Action et politique communautaire.docx

Action et politique communautaire INTRODUCTION - Etude ici des aspects mat du dt euro - La s paration de l Europe en Etats nations correspond des incidents historiques - L Etat nation avec le corollaire de l int r t nat est l origine des WW - En fait il n y a pas d int r t nat mais int r t commu qui regroupe tous les int r ts nat - Pour transcender l Etat nation la supranat mention dans le er trait de la CECA dont la Haute Autorit se caract risait par son caract re supranat Depuis lors de la fusion des ex on ne parle ni de supranat ni de f d ralis-me Cpdt la structure f d rale n est pas stupide force de l union conservation des caract sp cifiques des Etats Elle repose sur partage des comp tences c est sur ce ppe de par-tage des comp tences entre les Etats et avec les I que repose la CE - L interd pendance co justifie le fait que certaines d cisions soient prises en commun Quid de la svt nat La svt est - elle divisible - La Commu veut transcender la svt pour atteindre l int gration - Petits progr s d abord dans le domaine co Jean Monnet puis ensuite union po qui sera irr versible - Ppe adoption des d cisions la majorit car l unanimit est trop difficile atteindre - La construction euro fut progressive et volutive - Prof dans les prochaines ann es il y aura petite Europe l int d grande Eu-rope au niveau po la GB d truit la CE en essayant de freiner sa construction - Les objs actuels de l UE ont d changer afin que l largissement n affaiblisse pas la Com-munaut - Cr er espace co unifi pas de perception de dts de douane entre les Etats mbres cr -ation d union douani re Il existe douane commune et impos e aux pays de la Com-mu le montant des dts de douane sont fix s par r glement commu et sont per us au titre de la Commu fois ces dts acquitt s dans l quelconque des pays de la Commu le produit tranger pourra circuler librement l int de la Commu ppe de libre circulation des marchandises interdiction des quantitatives et des mesures quivalentes Interdiction des mesures discriminatoires entre les produits M similaires l int de la Com-mu ppe du TN Ainsi la Cour de Justice a jug que le vin fr et la bi re anglaise taient des produits similaires la GB ne produit pas de vin - Libert de circulation des pers et not des Leurs toute s rie de se posent - Libert d tablissement et de prestations des S Ce sont les libert s la base de la CE - Po de la concu on ne peut pas permettre aux ent de passer des accords afin de cloisonner le march voir DCC cette po est g r e par la Commission - Pour l essentiel la CE peut consid r e comme appareil l g - La PAC la politique commerciale commune et la politique commune des transports sont les mati res laiss es la Communaut Puis on ajoute d autres comp tences la communaut mais avec la r gle de subsidiarit qualifi e de stupide par le prof et voulue par les An-glais On a cr une structure institutionnelle et on lui a donn un pouvoir l gislatif En utilisant l objectif du trait qui est l int gration la CJCE a r ussi convaincre tout le monde que le droit communautaire devait tre trait diff remment du droit international Il cr e des droits et obligations directs pour les particuliers dans les mati res o les Etats ont renonc l gif rer au b n fice de la communaut L applicabilit directe se confond dans une large me-sure avec l invocabilit de la norme - Dialectique le DC fixe des obligations de r sultat les Etats ont la ma trise des moyens donc il n existe pas d uniformit du droit communautaire Il existe par contre une o-bligation qui p se sur les Etats et qui consiste ne pas mettre en uvre moins bien les objectifs communautaires que les obj nationaux LE PRINCIPE DE SUSIDIARITE - La CE et les I commu ne peuvent agir sans qu il y ait attribution expresse de com-p tence pvoir d attribution - Le Cs et la Comm ont des pvoirs implicites mais il faut que l action soit n cessaire et vo-t e l unanimit art contr le de la CJCE - Le TPI permet de faire pourvoi devant la CJCE c d cision du T dans le syst me commu tout est justifiable syst me de dt - Le trait est en qq sorte la C de la CE - Par les PGD la CJCE a introduit l exigence de respecter les dts fondamentaux dans le sys-t me commu -La comp tence de la CJCE comme celle des autres I commu et de la Commu elle-m me est comp tence d attribution - Le juge nat est le juge commu de dt commun - Requ rants privil gi s peuvent introduire action c tout fait sans avoir justifier d int r t agir au contraire des PPv es ne sont pas en ppe les dest directs des d cisions - Par voie d exception PPv e peut dder l annulation d acte - Il existe de nbreuses comp tences concurrentes parall les - Auj il appara t dans le trait aussi bien pour les I s par ment art ne peuvent agir que dans les domaines d finis par la trait que pour la Commu elle-m me art ne peut exercer que les pvoirs attribu s par le trait - Ancien art R il concernait la protection de l environnement la comp tence en la mati re a t introduite par l Acte Unique - Subsidiarit dans la mesure o les obj atteindre ne peuvent r alis s par les Etats mbres et de mani re suffisante ces obj devront r alis s par la Commu LA SUBSIDIARITE N EST PAS PPE D ATTRIBUTION DE COMPETENCE MAIS PPE DE REGULATION DES COMPETENCES - Le ppe de susidiarit est souvent li au ppe de proportionnalit l action de la Commu n exc de pas ce qui est n cessaire pour les obj du trait - Possibilit de justifier la comp tence commu dans les domaines de comp tence partag es -La Comm devait changer la formulation de ses propositions justifier la subsidiarit - L quilibre institutionnel langage hypocrite po - accord instit a t conclu entre les I commu L acquis commu ne peut pas mis en cause Pas de remise en cause de la comp tence exclu d initiative de la Comm - Le Secr taire G n ral a nonc que les fnaires de la Comm devraient prendre en con-sid ration Quels sont les obj par rapport aux obligations pesant sur la Commu L action envisag e rel ve - t - elle de la comp tence exclu ou de la comp tence partag e Dimension commu de la mati re envisag e Quelle est la solution la efficace les moyens nat ou les moyens commu Quelle est la plus - value concr te apport e par l action commu et quel serait le co t de l inaction Modes d action dont dispose la Commu r glementation uniforme est - elle n cessaire ou directive cadre suffirait Amertume de la Comm face toutes ces critiques car selon elle elle ne fait que r pondre aux qui lui sont pos es - Pour permettre meilleure compr hension des textes commu la Comm a fait refonte consolidation et codification des textes La refonte permet AJ unique avec des modifications l acte existant La consolidation regroupe dans texte unique informel les dispositions en vigueur parses dans premier acte dans lesquels on va prendre les modifications La codification int gre les dispositions dans acte unique sans modifications de l acte de base et de ses modifications successives - La Comm propose de en des abrogations de textes pour les fusionner en seul Logique de la Comm l gif rer moins pour l gif rer mieux - Suivi de l efficacit de l intervention commu - Ce processus de simplification a conduit la Comm faire des consultations ext livres verts et livres blancs les int ress s regardent les infos qui les int ressent - La CJCE et le TPI sont comp tents pour appr cier le respect du ppe de subsidiarit Affaire Bozman CJCE C RU c Cs et CJCE C All c Parlt - Contentieux interinstit fr quents savoir sur quelle base jurid se fonde l action des I ou des Etats - La subsidiarit tend si on l applique la lettre marginaliser l action commu - Depuis la codification AJ nveaux ont t adopt s et ont abrog pr s de textes pr -c dents LA LIBERTE DE CIRCULATION DES MARCHANDISES - Art et TCE r gles de non discrimination aujourd hui art et Interdictions de restrictions quantitatives et aussi interdiction de toutes mesures d ef-fets quivalents Cela concerne les X et les M Que faut - il entendre par marchandise Ex art la libert s tend l ensemble des marchandises Pour la CJCE les produits appr ciables en argent sont susceptibles en tant que tels de former l objet de transactions com-merciales - L importation d un produit personnel entre aussi dans cette d finition il y a une gamme de produits biens de consommation production agricoles faible transformation la valeur de la marchandise est indiff rente les biens de valeur n gatives d chets toxiques entrent dans cette d finition - De m me que les informations sur journal est marchandise pas le support papier cd DVD etc - Pour mesurer l effet quivalent la CJCE s est r f r e la notion d entrave au commerce commu - Le r gime de la libert des marchandises couvre la r importation - Le trait s applique aux produits originaires des EM et en provenance des Etats tiers car on peut avoir un produit assembl en Chine mais retouch en France - On a diff rence entre les marchandises re ues enti rement dans un pays ou fabriqu es dans au moins un ou pays l origine est le lieu de fabrication origine lieu de la derni re transformation ou ouvraison substantielle conomiquement justifi e et effectu e dans une entreprise quip e cet effet ayant abouti la fabrication d un produit nouveau ou repr sentant un stade de fabrication important M me si le produit est fabriqu dans un pays membre si la derni re transformation a lieu dans pays tiers pas de marchandise originaire de l UE - Il y a des r gles plus pr cises pour des produits sp cifiques - Les produits non commu peuvent b n ficier de la libert de circulation s ils sont en circulation en pratique et si les produits des pays tiers ont t s r guli rement import s dans un des Etats membres conform ment aux exigences du trait art et Ce sont les principes g n raux il y a des r gimes sp cifiques entre la communaut accords - Pas mal d affaires pour la pratique mais on ne peut pas tout traduire on ne peut pas r sou-dre ce probl me L id al est d avoir une langue unique mais les EM ne veulent pas Ex M d produit am ricain en territoire communautaire tort en Belgique et r im-portation vers France qui entrave libre circulation des marchandises en invoquant violation du r glement par la Belgique la France ne peut pas faire obstacle la r importation il suffit que le produit soit sur le territoire europ en pour b n ficier de la LCM Ex produit textile en provenance de la Belgique La France demande la d claration d ori-gine avant r importation droit ou non Oui la France a le droit de savoir la provenance application du code de douane si produit en provenance de Liban fait d avoir menti ou non peut importe La CJCE ne permet pas au juge fran ais d appliquer les sanctions p nales fran aises lorsqu elles sont elles-m mes une entrave la LCM On ne peut pas appliquer des sanctions trop s -v res l importation mais dt de dder l origine Ex invasion de TV produits en Turquie Il y a accord entre Communaut que ce sont des produits communautaires mais condition qu il s agisse de produits turcs ou que ces produits aient per u les droits de douanes si importation de tubes en provenance de Japon fraude ph nom nale - Pour b n ficier de la LCM le produit doit soit produit dans la CE soit avoir per u les dts de douane - Il y a des restrictions permises art et les dispositions concernant la LCM ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d exportation ou d importation justifi s par la moralit publique porno l ordre public la s curit publique la protection de la sant et de la vie des personnes et animaux la pr servation de v g taux la protection des tr sors nationaux ayant une valeur artistique historique ou arch ologique pb si tableau de Renoir tr sor national anglais ou fran ais Origine peintre ou lieu et qu est-ce qu un tr sor historique la protection de la propri t industrielle et commerciale - On donne une liste de d rogations mais cet article continue de dire Toutefois ces in-terdictions et d rogations ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbi-traire ou de restrictions d guis es - Les restrictions quantitatives concernent toutes les sortes de r glementations y compris de commercialisation ou d acc s sur le territoire L obtention de licence est donn e automati-quement qu il s agisse d interdictions totales ou partielles - Les effets restrictifs sont pris en consid ration car ils peuvent constituer des entraves direc-tes modalit s d exportation ou importation ou indirectes modalit s de commercialisation - Il faut mesurer l tendue de la restriction trouver une d finition de mesure quivalent la restriction - Avant l entr e du RU en dans la Communaut des commer ants belges avaient ache-t en France des bouteilles de whisky cossais Quand importation en Belgique on disait qu on ne pouvait pas commercialiser ces bouteilles si pas de certificat d origine Mais comme le vendeur fran ais n avait pas de certificat d origine la Belgique ne pouvait pas commer-cialiser ces bouteilles Est-ce que la n cessit du certificat d origine dd e par la l gislation belge est une mesure d effet quivalent une restriction quantitative - Affaire Dasson Ville Toute r glementation commerciale susceptible d entraver di-rectement ou indirectement actuellement ou potentiellement le commerce intracommu-nautaire est consid r e comme tant mesure quivalent une restriction quanti-tative Ex les EM peuvent prendre des mesures d loyales si elles n entravent pas le commerce L exigence par un EM d un certificat d authenticit est plus difficilement accessible pour un importateur de produit du territoire communautaire Pour les importateurs directs du m me produit ceci constitue une MEERQ parce que les formalit s peuvent tre plus facilement ob-tenues par ceux qui ach tent directement de Ecosse Ex interdiction de fermer le magasin le dimanche est-ce que cela entrave le commerce entre EM L affaire a d clench toute une r flexion de notion de mesures d effets quivalents des restrictions quantitatives Ex de la pasta Allemand exporte de la pasta faite base de bl tendre mais pour l Italie on ne peut utiliser le terme de pasta que pour les produits base de bl dur Est-ce dis-criminatoire La Cour constate que l interdiction la vente de p tes base de bl tendre n est pas discriminatoire mais possibilit d effet potentiel sur la LCM - Probl me en France avec le fromage emmental comment le d crire Interdiction de le commercialiser s il n y a pas de cro te entrave La r glementation fran aise d crit l emmental condamnation d producteur pour avoir pro-duit de l emmental sans cro te situation interne M Guiment pose question pr judicielle la CJCE qui est de savoir si l absence de cro te constitue une condition valable pour le con-damner Cour une l gislation nationale adopt e en l absence de dispositions commu-nautaires peut rendre la commercialisation plus difficile mais pour prot ger la commercia-lisation d produit on peut le faire -Pour savoir si la vente perte ou la fermeture dominicale constituaient ou non entrave au dt comm pour la CJCE a d pend de l appr ciation du juge national Ainsi dans affaire le TGI St Quentin a consid r que c tait proportionnel au dt commu au choix politique c est appr ciation socioculturelle qui appartient aux EM - CJCE Keck Mithouard question pr judicielle pos e par TGI Strasbourg St K M poursuivie pour vente perte il y avait lieu de se demander si l quivalence tait susceptible de restreindre la vente de l arr t n est pas apte entraver le commerce entre EM les r glementations nationales pouvant r duire certaines modalit s de vente l application des produits de provenance des Etats tiers - Le nombre de contestations a conduit revirement de JP on fait d sormais la distinction entre les modalit s de vente pas d entrave et l tablissement - Distinction entre tablissement et services soumission des r gles d ontologiques - Evolution du dt communautaire est-ce qu une l gislation non discriminatoire peut - elle aussi constituer une entrave la LCM - En l affaire Cassis de Dijon mettait en cause la l gislation allemande sur la commer-cialisation des alcools selon laquelle quelque soit l origine les alcools qui n avaient pas assez d alcool ne pouvaient pas commercialis s La liqueur de fruit n tait que de et cela n tait pas suffisant car il fallait minimum restriction la LCM il appartient aux EM de r gler tout ce qui concerne la production et commercialisation de l alcool il y a donc disparit s Le gvt a mis en cause l argument de la sant publique la prolif ration des produits faiblement alcoolis s pouvaient entra ner l accoutumance Concurrence d loyale abaissement du prix cause de la charge fiscale Les prescriptions de la teneur alcooliques ne pr sentaient pas une raison d int r t g n rale c tait donc incompatible avec l art Il ressort de cette affaire que le dt commu s applique aux l gislations indistinctement la CJCE faisant application du principe de LCM les obstacles peuvent tre n cessaires pour r -pondre aux exigences imp ratives - Il y a hypoth ses de justification de r glementation non discriminatoire mais qui constituent entrave la LCM l efficacit des contr le fiscaux la protection de sant publique la loyaut dans les transactions commerciales la d fense des consommateurs - C tait donc une liste exhaustive restait savoir comment l ajouter au trait des d roga-tions La clef se trouve dans l arr t de Commission c Irlande la l gislation irlandaise disait que si la vente concernait des marchandises de souvenirs non produits en Irlande il fallait l indiquer L Irlande a invoqu l arr t Cassis de Dijon Pour la Commission rien n ou-vre la d rogation de l art car ici on a une r glementation discriminatoire et la protection du consommateur ne figure pas dans l art L affaire des Cassis de Dijon ne concerne que les l gislations indistinctement expo importation produits nationaux applicables S il y a une l gislation indistinctement applicable justifi e par une des justifications cela ne cons-titue pas d entrave - Cette JP pose qq pbs certaines l g ne concernent pas les produits de vente - En ppe tout ce qui concerne les modalit s de vente ne peut pas constituer entrave la libre circulation - Les justifications de l art sont limit es et la Cour ne peut rien ajouter - La protection des conso n y figure pas mais est mentionn e dans l arr t Cassis de Dijon dans les exigences imp ratives - Soit la mesure est discriminatoire peut r habilit e par l art soit elle n est pas dis-criminatoire et peut justifi e et r habilit e par les exigences imp ratives de Cassis de Dijon - Procureur de Besan on c Bouhelier l g fr qui pr voyait l X des montres contr le pr alable Cour de Lux toute licence de cette sorte est consid r e comme tant mesure du CEEM Pour la Cour on ne peut pas maintenir les licences comme exigence de qualit s Cette mesure est discrimination arbitraire - La r glementation nat la d licate concerne la pub la publicit est modalit de vente mais parfois peut le produit lui - m me affaire Mars CJCE Yves Rocher dans le d pliant comparaison entre les anciens et les nveaux prix En All cela tait interdit mais cette interdiction n tait pas absolue cela n tait pas interdit si la pub n tait pas accrocheuse YR vendait des produits par correspondance et les produits taient fabriqu s en France lieu de la st m re Le prix ancien tait barr alors que le nveau prix tait en gras et en caract res rouges YR a t assign devant les J all l g nat qui interdit pub comparative est - ou non tol rable Cour si interdiction d cer-taine forme de pub incidences sur le volume des ventes Le fait pour op rateur co soit d abandonner forme de vente ou de la mettre en conformit avec la l g nat peut constituer entrave au commerce mesure de fait quivalent Aucun moyen de v rifier si l ancien prix qui est barr est v ritablement l ancien prix ar-gument avanc par l All Afin de prot ger les conso La Cour a cherch savoir si cette me-sure tait ou non proportionnelle appropri e au but poursuivi pour elle on peut prendre d autres mesdures moins restrictives sur les changes commu pour prot ger les conso En cq la l g all a t jug e contraire l art - CJCE Cin th que c F nat du cin fr la loi fr interdit l exploitation simul-tan e d film en salles et en vid o d lai de mois Il s agissait de savoir si cette loi constituait entrave la libert de circulation des marchandises Ici la CJ a dd la Comm de faire tude comparative dans les autres pays D apr s cette tude il n existe pas dans les autres EM de l g comparable la l g fr dans la plupart de ces pays on retarde l ex-ploitation vid o afin de prot ger l exploitation en salles En France cette loi ne pas les produits fr Au sens du trait la loi fr ne constitue pas restriction - CJCE M Heine et M Darby M de vid os et de revues porno justification de l interdiction d M des vid os et revues porno en vertu de la moralit publique - CJCE Congate M de poup es gonflables d fendeurs cette M n est pas I car la fabrication des poup es gonflables en Angleterre n est pas interdite La Cour a donn raison aux d fendeurs et a rejet la dde de l Angleterre fond e sur le respect de la moralit publique LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Souvent LCM et protection des conso sont li s exigence imp rative de la cour si atteinte la PDC limitation la LCM - Art protection des conso avant c tait l art A ici la subsidiarit joue plei-nement La Commu n intervient que pour compl ter et appuyer les po nat - Aucune disposition sur la PDC dans le trait originaire - L art n incluait pas la PDC comme restriction permise l art - Art possibilit pour le Cs l unanimit de prendre des mesures appropri es en cas de carences du trait - Rapprochement de l g le Cs povait prendre des directives d harmonisation lorsque la mati re avait des incidences directes sir l tablissement et le fnment du march commu - r union sur la PDC avec organisations euro repr sentatives - cr ation du Bureau Euro des Conso - Fin des s n cessit pour le Parlt de renforcer la position des conso dans la Commu et le Parlt a lanc rapport ce sujet - La PDC souligne la dimension humaine de la Commu - R solution du Cs du qui reproduit en fait le programme d action propos par la Comm le Cs invite la Comm tudier la de la PDC au niveau de la Commu en y incluant des ppes fond Le conso n est consid r comme acheteur et utilisateur de B et de S pour usage fam perso et coll mais comme pers concern e par les diff rents aspects de la vie sociale qui peuvent directement ou indirectement l affecter en tant que conso Dts fond dt la protection des int r ts co pr venir le conso c les pratiques abusives du vendeur dt la r paration des dommages resp des fabricants de produits dangereux dt l informartion et l ducation dt la repr sentation - Nbreuses difficult s quant la protection des int r ts co des conso - arr t Cassis de Dijon - s le Cs adopte d autres r s juin approuve programme de la Comm intitut Nvelle impulsion pour la po de la PDC C est alors que la Comm d cide de donner base jurid la PDC et dit en qu il y a obj prioritaires en la mati re les produits vendus dans la Commu doivent r pondre des normes de s cu et de sant acceptables le conso doit ne mesure de du march commun les int r ts du conso doivent pris en compte dans toutes les po commu chap s cu des produits protection des int r ts co s cu et ducation - Le Cs a accept ach vement du march commu -R s de nov cette r solution a t accept e apr s l adoption de l AUE Elle indique les priorit s et les orientations que la Commu devrait suivre ne la mati re mais s inscrit dans la lign e des r s ant Elle que les mesures concr tes doivent se r aliser court terme A partir de l on pr voit que la Comm adoptera des plans d action triennaux - AUE art A acc s la justice qualit des SP Mandat pour la Comm d adopter des propositions sur la base de la protection lev e - Maastricht a un titre XI la e partie du trait Les po de la Commu et art A - adoption par le Cs du plan triennal d action et la protection des conso est assur e par le CCC Comit Commu des Conso - ann e euro du conso On pr conise tjs l int gration de la protection des conso dans les autres po commu March unique transparence des prix des produits et des S respect de l environnement harmonisation du SAV obligation de tenir compte des int r ts du conso dans les po de concurrence - C est depuis Maastricht que la PDC est devenue po part enti re incidence imm -diate sur la LCM - Affaire Est e Lauder action c la st qui commercialisait un produit sous l appellation clinique dans toute la Commu sauf en All o clinique th rapeutique donc le produit cosm tique devait appel linique Lassitude de la st et recours en injonction de l All Le juge all a dd la CJ l interpr tation de la disposition relative la LCM M mes les modalit s de vente doivent justifi es par but d int r t g n ral Pour la CJ l interdiction all est en ppe entrave au commerce intracommu et les cqs cette interdiction obligeraient le fabricant faire conditionnements diff rents de son produit ce qui entra nerait pour lui des co ts supp La CJ a constat que les produits Est e Lauder n taient pas commercialis s en pharmacies mais en parfumeries et dans les grands magasins o ils taient pr sent s en tant que produits cosm tiques et non en tant que m dicaments Dans les EM ces produits sont commercialis s sous le terme clinique sans que cela entra ne d erreur pour les conso - CJCE Est e Lauder c Groupe Lancaster Lancaster ent cosm tique est en litige avec EL parce que Lancaster commercialise en All produit de lifting EL introduit recours c Lancaster en disant que ce produit n a aucun effet de lifting c - -d les m mes effets que l op ration effectu e par le chirurgien Il faut donc interdire Lancaster de produire et de commercialiser tous les produits lifting Comme dans l affaire pr c dente il s agissait pour la Cour de d terminer si le terme lif-ting tait ou non trompeur pour le conso Cour il y a lieu de v rifier si certains facteurs sociaux linguistiques et culturels all sont de nature induire le conso all en erreur sur le terme lifting Pour la Cour All moyen suf-fisamment inform doit comprendre qu cr me lifting ne produit pas les m mes effets que l op ration chirurgicale La Cour ne tranche pas et renvoie cette au juge nat de v rifier en faisant des sondages d opinion Rien n explique cette diff rence de raisonnement de la Cour avec l affaire pr c dente - L g commu la commu ccherche un dialogue avec les organisations de conso pour con-na tre leurs besoins et ainsi orienter la po commu Cpdt la repr sentation des conso est faible nbreuses mais pas coordonn es entre elles - Au niveau nat d v de l ducation et de l info la conso pub mensong re toute forme de communication faite dans le cadre d activit indust comm artistique et lib rale dans le but de promouvoir la fourniture des B et des S les dts et les obligations EM on exige de en dt de recours pour les victimes c la pub trompeuse - Int r ts co la Comm a tjs soulign le pb des contrats conclus par le conso qui est sou-vent d favoris car il ne eput pas n gocier ses conditions Directives sur les clauses abusives qui pr voient des proc dures judiciaires Ex vente par correspondance le conso doit avoir clause crite de renoncement au con-trat sous j - Directives sur la s curit des conso produit commercialis dans EM doit accept dans tous les autres s il se conforme aux conditions de s curit et d hygi ne d crits dans la directive usage des additifs alimentaires Directive sur la s curit des jouets protection et s curit des enfants tiquette CE qui atteste de la conformit du jouet aux normes - Les directives se font en fn de l harmonisation euro - Programme d action de la Comm pour - niveau de protection lev e des conso mise en uvre effective des r gles de protection et participation des organisations de conso aux po commu Ces obj se renforcent mutuellement LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT - A l origine pas dans le trait - Auj art - qui constituent la base jurid de cette protection - Conf rence des NU Stockholm lors de cette conf rence pour la re fois au niveau internat l importance de la protection de l environnement a t abord e Cette protection devait prise en compte lors de la prise de d cisions po - En Europe cette pr occupation existait d s les s r solution du Cs de l Europe sur la lutte c la pollution de l air - recommandation de l OCDE en mati re de pollution transfrontali re - Juin communication de la Comm coop ration commu Le gvt fr a pris l initiative en de r diger m morandum sur la protection de l environnement coop ration inter-gvtale Pour la Comm cela relevait de la comp tence commu d o nvelle communication en - r union des chefs d Etat o ils ont affirm pour la re fois que la protection de l environnement tait des missions de la Communaut - En la plupart des dispositions du Trait CE taient entr s en vigueur - conclusion d accord entre les Etats chaque Etat s engage informer la Communaut de toute action l g ou internat relative l environnement - A partir de l programmes d action ont t adopt s par le Cs des M - D cision du e programme commu pour la protection de l environnement adopt sous la forme d d cision alors que les autres ont t adopt s sous la forme de la r s qui s explique par l absence de base jurid er programme adopt par D du Cs et des repr sentants des Etats mbres du Cs le - D f pour la re fois des ppes fondamentaux en mati re de protection de l environnement am lioration de la qualit et du cadre de vie espace vital et conditions de vie Cet obj doit atteint par la suppression des dommages caus s l environnement mesures pr ventives ppe du pollueur-payeur et description es mesures prendre dans ce domaine - Le communication de la Comm sur la m thode d valuation des mesures de lutte c la pollution e programme adopt le par voie d r s du Cs - Mise jour du er programme - Mise en avant du caract re pr ventif des po en amti re d environnement protection des ress nat e programme adopt le intro de l exigence de la prise en compte de la po de l environnement dans le cadre des autres po e programme adopt le - M mes id es que les prog pr c dents d f plus concr tes des actions d v des I mise en place de standards tr s stricts e programme adopt le qui a t discut pdt an avant d adopt - D v durable d v qui r pond aux besoins du pr sent sans hypoth quer la possibilit pour les g n rations futures de r pondre leurs besoins En d pit de l action de la Commu l environnement se d t riore petit petit secteurs cibles d finies par les autorit s commu industrie nergie transports agriculture tourisme La strat gie commu reposait sur partenariat entre les Etats les st s et les conso Ce programme insiste sur l utilisation rationnelle des ress produire moins et utiliser efficacement ce que l on produit d v des nergies non polluantes le recyclage Gestion des d chets viter l accumulation des d chets r cup rer soit par le recy-clage soit par la r utilisation le de d chets possibles Toutes les mesures po doivent tenir compte de leur impact sur l environnement Mesures d incitation fiscales rappel du ppe pollueur-payeur aides financi res pour les pays pauvres Ecotaxe pr lev e sur le gaz carbonique et le p trole Cr ation de groupes groupe du suivi de la po forum sur l environnement et r seau de resp Communication de la Comm du examen int rimaire de la mise en uvre du programme d action commu en mati re d environnement et de d v durable Rapport de la Comm de sur l tat d avancement du e programme l d fi des s est de pr voir un dispositif de protection coh rent et long terme - Relation entre la croissance et l emploi en mati re de protection de l environnement - des obj ont t atteints mais pi tres r sultats d point de vue qualitatif - Rapport de la Comm de Vers un d v soutenable rapports entre croissance emploi et protection de l environnement - Industrie manufacti re c est l o il y a eu le de progr s en mati re de protection de l environnement secteur o les progr s ont t mauvais agriculture - Transports difficile - Energie c est la fois bon et mauvais pour l environnement mais ma trise de certains points pour limiter les d g ts environnementaux meilleure gestion des d chets - Jusqu au e programme il n y avait que des mesures l g Il faut donc envisager des instru-ments supp soit par la voie coercitive soit par la voie prescriptive - Pour int resser les ent mesures d incitation financi re - Agence Euro pour l Environnement AEE valuation de la compatibilit des mesures adopt es avec les obj atteindre - Une action au niveau de la Commu s imposait mais elle s imposait aussi au niveau inter-nat o de nbreuses OI se pr occupent de la protection de l environnement - D cision de du Parlt et du Cs pour r examiner les obj en mati re de protection de l environnement examine la totalit des pbs li es aux pbs de l environnement au niveau commu et des difficult s quant la mise en uvre des mesures cette d cision a t discut e pdt ans et demi - Il faut niveau lev de protection en tenant en compte de la diversit des situations existant dans les diverses r gions de la Commu - Rappel des priorit s auxquelles on en a d autres changement climatique protection des ressources en eau gestion des d chets protection de la nature et protection de la bio-diversit e programme adopt le sous la forme d d cision Environnement notre avnir notre choix - Base art et - Cette d cision ent rine la proposition de la Comm du - Rappel des r alisations du e plan - Contraindre les EM adopter l g en mati re d environnement - Mesures c les pbs colo les graves - D v durable - On souhaite am liorer la mise en uvre de la l g existante allusion la CJCE qui devrait sanctionner les EM qui n ex cutent pas leurs obligations commu en mati re d environnement CJCE Comm c R p Fr - e obj stabiliser les concentrations de gaz effet de serre niveau qui ne portera pas atteinte au climat - Prot ger et restaurer le fnment des syst mes naturels prot ger le sol c le sol et l rosion et mettre un terme l appauvrissement de la biodiversit - Sant atteindre qualit de l environnement dans laquelle le niveau de contamination artificiel n entra ne aucune incidence sur la sant des pers - Utilisation durable des ress nat et gestion durable des d chets ne pas d passer ce que l environnement peut supporter Base juridique de l action commu - Avant l entr e en vigueur de l AUE aucune disposition du trait de ne pouvait servir de baes jurid la po commu en mati re d environnement - Appel comme dans le cadre de la protection des conso aux art et - Ancien art le Cs est habilit adopter des directives pour le rapprochement des l g qui ont incidence directe sur l tablissement ou le fnment du march commu Incidence directe de la protection de l environnement sur le march commun - CJCE Comm c Italie certaines mesures concernant l environnement sont consid r es comme ayant incidence directe sur l tablissement et le fnment du march commun - L art ne pouvait pas servir de base jurid la protection de l environnement car on exige relation tr s troite entre l action commu et l tablissement et le fnment du march commun De plus avec cet art on ne pouvait adopter que des directives et il fallait l una-nimit - Ancien art auj pvoir du Cs pour prendre les mesures n cessaires en l ab-sence d attribution expresse de pvoir On peut adopter autre chose que des directives mais il fallait tjs l unanimit - Ces dispositions obligent suivre la m me proc dure l unanimit Au niveau id o-logique elle n est pas acceptable et concr tement elle aboutit tjs compromis qui est l d nominateur commun le bas tout le monde ne fait rien On autorise aux EM de faire ce qu ils veulent On parle d harmonisation mais en fait ce ne sont que des belles paroles - Au niveau commu on est arriv adopter une de directives qui ne concernaient pas directement l environnement on cherchait avant tout limiter les distorsions comm - Acte Unique Euro AUE intro d titre XVI dans le trait de l poque intitul Environnement art R S et T Ces disposiitons concernent uniquement l environnement mais d autres dispositions not celles relatives au march int concernent l environnement - La po de l environnement est caract ris e par sa subsidiarit Plus besoin de et - R l action commu en mati re d environnement a pour objet de prot ger et de pr server et am liorer la qualit de l environnement de contribuer la protection de la sant des pers d assurer une utilisation prudente et rat des ress nat Cette action de la Commu est fond e sur les ppes de l action pr ventive de la correction par rapport la source et ppe du pollueur-payeur La protection de l environnement est composante des autres po de la Commu Dans cette protection la Commu doit tenir compte des donn es sc et tech disponibles intro de la subsidiarit Comp tence pour les autorit s commu et les EM de coop rer avec les OI - S le Cs d cide l unanimit de l action entreprendre par la Commu - T les mesures de protection arr t es en commun en vertu de l art S ne font pas obstacle au maintient et l tablissement par chaque EM des mesures de protection ren-forc es compatibles avec le trait - Art A pb des Etats qui veulent faire mieux que la po commu d harmonisation adop-t e par le Cs en mati re d environnement lorsqu EM l estime n cessaire et qu il se jus-tifie au regard de l art ou pour des motifs de s curit ou d environnement il peut d -roger la po adopt e par le Cs mais doit le notifier la Comm qu doit confirmer l accep-tabilit des mesures s il n y a pas restriction d guis e au CEEM En cas de doute tout EM peut saisir la CJCE - Nbreux contentieux sur la base jurid Parlt A et Cs - Si mauvaise base jurid annulation par la CJCE - Art R obj de la politique protection de l environnement contribuer la protec-tion de la sant des personnes et assurer l utilisation prudente et rationnelles des ress nat - Art R fixe des obj pour la po de l environnement not les mesures pr ventives c les atteintes l environnement ppe pollueur-payeur - Derni re phrase de R les exigences en mati re de protection de l environnement sont composante des autres po de la Communaut Toutes les mesures commu susceptibles d avoir une incidence sur la po de l environ-nement les obj de la po commu doivent pris en compte - R ppe de subsidiarit dans l ordre juridique commu Avant l AUE cette clasue de subsidiarit n existait pas - Art S choix de la forme des actes commu Cela r sulte du fait que lors des n gocia-tions pas possible d obtenir un accord sur la r gle de la MQ Par cq r gle de l unanimit - T possibilit pour les EM de prendre des mesures de protection renforc e condition qu elles soient compatibles avec le trait et notifi es la Comm CJCE RFA c Comm l All voulait des mesures strictes en mati re de substances dangereuses mais refus par la Comm L art exige des preuves sc - S et A pb d autorit des dispositions A c est la MQ et S c est l una-nimit De plus le e de A permet aux EM d adopter des mesures d rogatoires aux mesures commu et qui sont contr l es par la Comm S exige la consultation du Parlt pour l adoption des mesures Quel est le fondement parmi ces art de la po de l environnement - CJCE Comm c Cs directive fixant les modalit s d harmonisation des po de r duction de la pollution provoqu e par les d chets par la dioxyde de titane et adopt e sur la base de S Pour la Comm la base de cette po est A alors que pour Cs S Le Parlt a t con-sult et a soutenu la position de la Comm en d pit de cela le Cs a persist et a adopt la di-rective sur la base de S C est pkoi la Comm a saisi la CJ pour faire annuler la directive en raison d un d faut de base l gale dispositions de la directive imposent une prohibition totale provenant de certains tablissements anciens et a utres fixent une limite de P ne pas d passer Pour la Comm le but de la directive tait d am liorer la concurrence dans l industrie de la dioxyde de titane alors que pour Cs lutte c la pollution Cour la directive poursuit double obj la protection de l environnement et l am lio-ration des conditions de concurrence Par son contenu la directive ests susceptible de lutter c la pollution et d am liorer les conditions de concurrence D apr s son but et son contenu tel qu il ressort des termes de la directive elle concerne d une fa on indissociable la fois la protection de l environnement et la suppression des disparit s dans les conditions de concurrence Compte tenu de son but et de son con-tenu la directive pr sente en m me temps en mati re une mesure en mati re d environ-nement au sens de S et une mesure d harmonisation ayant pour objet l tablissement et l am lioration du march int au sens de l art A du trait On ne peut adopter la directive sur un double fondement pour une raison de proc dure A coop ration et MQ alors que S consultation du PE et unanimit R f R l environnement est composante des autres po de l environnement L art A est le adapt pour l tablissement du march int et doit donc s imposer Les obj de la po d environnement peuvent atteints efficacement par des po d harmonisation - adoption par le Cs d une directive sur les d chets et qui a instaur une r gle-mentation relative l limination des d chets Le but tait d atteindre une protection lev e de l environnement Obligation pour les EM de promouvoir la r duction des d chets qui ont OR Cette directive a t bas e sur l art S mais le Parlt consult pr conisait A ce qui n a pas emp ch le Cs de l adopter sur la base de S Recours de la Comm soutenu par le PE c le Cs soutenu par l Espagne o elle invoque l affaire Dioxyde de titane La Cour a rendu son arr t le par son contenu l objet de la directive est d assurer la gestion des d chets en accord avec la protection de l environnement Conform ment la JP pr c dente les d chets sont des produits qui de la LCM et constate que selon cette m me JP des exigences imp ratives tenant la protection de l environnement peuvent justifier des d rogations la LCM L objet de la directive est la mise en uvre de R la directive consacre le ppe de proxi-mit de l limination di d chet par rapport celui de la P Pour l ensemble de ces raisons la Cour rejette la dde de la Comm la simple incidence sur le fnment du march commun ne suffit pas pour fonder la directive sur l art A L harmonisation pr vue par le er art de la directive a pour souci l efficacit de la gestion des d chets dans la protection de l environnement et a accessoirement des effets sur les condi-tions de concurrence et des changes Les mesures commu en mati re d environnement qui ont une incidence directe sur le fnment du march commun doivent fond es sur la base de l art A alors que celles qui n ont qu incidence accessoire ou indirecte doivent prises sur la base de l art S Incidence directe ou incidence indirecte r f au centre de gravit Compl mentarit ou dissociation des arr ts - CJCE affaires Parlt c Cs ici le Cs est soutenu par la Comm Base juri-dique entre la politique agricole et celle de l environnement Le Parlt dde l annulation de r glements relatifs et la lutte c la pollution des for t et la protection des for ts en mati re d incendies le Cs a adopt le er r glements sur la base de l art PAC et le e sur la base de S Pour la Parlt il fallait seulement adopter S qui pr vu coop ration avec le Parlt et non qui ne pr voit qu consultation du PE Cour le choix de la base juridique d acte doit se fonder sur des l ments objectifs La Cour a annul les r glements mais a bien constat que le Parlt cherchait ici faire respec-ter ses pr rogatives - CJCE Safety Higntech renvoi pr judiciel ex cution d un contrat de vente entre SH fabrication de mat riel de lutte c les incendies et un client PPv e SF s tait engag e en vertu du contrat livrer son contractant une certaine qt de ce mat -riel mais la livraison refus de r ception et de paiement par son client au motif que le com-posant chimique utilis HCFC tait interdit par r glement commu Le contrat tait donc invalide pour le client Juge italien ddait la validit du r glement Cour les textes du DC doivent interpr t s dans la mesure du possible la lumi re du DI Il faut voir si l interdiction totale d utiliser l HCFC pour la lutte c les incendies entra ne aussi l interdiction de la commercialisation qui n est pas mentionn e par le r glement Pour la Cour ce r glement du Cs tait excessif Il est constant que R vise des niveaux de protection lev e en mati re de protection de l environnement mais cela n exige pas que cela soit le techniquement lev possible Pour la CJ cette interdiction n tait pas contraire l art SH a invoqu la violation du ppe de proportionnalit par le r glement pour la Cour d s lors qu il exsite pour l HCFC de produits de substitution efficaces le r glement n tait pas con-traire au ppe de proportionnalit Le juge italien doit donc contraindre le d fendeur payer la marchandise Modifications apport es par Maastricht - Am lioration de la protection de l environnement pr ambule du trait - Art L L action de la Commu comporte une po dans le domaine de l environne-ment La politique commerciale commune - C est g rer les rapports entre la Commu et les pays tiers - Regroupe l ens des changes comm mission de divers instruments instruments pour X limiter les barri res douani res d fendre la CE mesures de sauvegarde - Acteurs de cette po la Comm qui n gocie les accords et d clenche les instruments comm le CM qui adopte toutes les mesures de po comm vote la MQ les Etats - La politique comm fait partie intrins quement pour les Etats de leur po trang re Conflits d int r ts entre les Etats et la Commu Le champ de comp tence de la politique commerciale commune PCC - Art aucune disposition relative au champ de comp tence attribu la PCC - Art r f l union douani re qui fait indirectement r f l ens des marchandises en on savait que la PCC ne concernait donc que la LCM mais auj le commerce a fortement volu car la plus grande part du commerce internat est d tenue par les S et la pt intellectuelle PI - CJCE AETR accord sign par le CE avec les NU concernant l harmonisation des conditions de L des transporteurs routiers La Comm a sign un er texte et le CM souhaite participer cet accord mais refus de la Comm Qui a la comp tence La Cour a pos ici pour la re fois le pb de la comp tence ext de la CE l art du Trait la PJ est accord e la CE La comp tence ext de la CE repose la fois sur le trait lui-m me mais aussi sur des actes d riv s chaque fois que la CE pour la mise en uvre d po commune a pris des dispositions instaurant des r gles communes les EM ne sont plus en dt d agir individuel-lement ou collectivement afin d affecter ces r gles - Avis - pour la CJ la comp tence exclu de la CE lorsqu elle est pr vue par art ne pose pas de pb sur la comp tence ext elle ne n cessite pas l adoption pr alable d acte int - Avis - l arr t AETR n est pas limit au cas o acte int aurait t pris Il peut y avoir des comp tences implicites dans les cas o cela est n cessaire la CE peut avoir la com-p tence ext - Les comp tences ext de la CE sont donc tr s importantes - Avis - rendu apr s la signature des Accords de Marrakech mais dans tous les cas les EM et la Commu en sont signataires cet avis permet de regarder pour la re fois l ens des changes comm PI S - S Accord GATS et PI Accord ADPIC - Dans cet avis la Comm va d fendre l id e que l ens des mati res rentre dans le champ de la PCC et que par cq rentre dans la comp tence exclu de la Comm mais les EM vont adopter position contraire La Comm va poser laCJ on n en verra que les eres ici La CE a-t-elle comp tence pour conclure seules les parties de l Accord OMC relatives aux produits ou S relevant exclusivement des accords CECA et Euratom - La Cour a donn la comp tence exclu pour tous les accords touchant aux mati res du trait Euratom -CECA exclusion d comp tence exclu de la CE sur les mati res touchant aux mati res du trait CECA mais pour la Cour comme ce trait a t sign avant la Trait de Rome elle va distinguer cas lorsque des mati res portent exclusivement sur la charbon et l acier al comp tence reste exclusivement aux EM Dans le cas o l accord est plus g n ral la comp tence revient alors la CE Distinction selon l objet de l accord - PAC mettre cet accord dans la PCC c est modifier les modalit s de vote de l accord Distinction de la CJ entre la r alisation des obj de la PAC et l am lioration du commerce internat en mati re agricole Ici comme on est tr s loin des obj de la PAC la comp tence exclu revient la CE La CE a-t-elle comp tence pour conclure toutes les parties de l accord instituant l OMC qui concerne le commerce des S et les aspects du dt de la PI qui touchent au commerce sur la base du trait du CE et plus particuli rement sur la base de l art seul ou combin avec les art et - La Comm fait directement r f aux art et en cas d unanimit possibilit pour le CM d accorder la Commu nvelle comp tence la CJ prend en compte l volution du CI et dit que l on ne peut pas exclure les S et la PI d comp tence exclu de la CE La CJ fait lecture restreinte de l art il y a types de S S ne n cessitant pas le d placement d pers S n cessitant le d placement d pers Dans le er cas il s agit d un flux comm quivalent un flux de marchandises et par cq par analogie comp tence exclu de la CE Le e cas ne rel ve pas de l art car il y a d placement de pers comp tence des EM comp tence partag e - Transports par l art la CE entend faire appliquer l avis Pour la Cour ce n est que dans la mesure o des r gles communes ont t tablies sur le plan int que la comp tence de la Commu devient exclu ce qui n est pas encore le cas en mati re de transports La libre prestation de S au sein du march commun est-elle ind pendante de la libre pres-tation de S avec les pays tiers Comme c est ind pendant la libre prestation de S au sein du march commun appartient la comp tence des EM CJ n cessit volet ext et volet int du commerce qui sont indissociables - Pour l OMC les marchandises la PI et les S forment un tout alors que la CE distingue ces volets - La CJ a pos l obligation de coop ration entre EM mais refus des Etats - Trait d Amsterdam laisse ouverte une possibilit d extension de l art aux accords internat concernant les S et les dts de PI - Trait de Nice les art de la PCC s appliquent aux accords relatifs aux accords de dts de PI et des S Exception lorsqu il existe une r gle commu r clamant l unanimit en mati re de PI et de S et qu aucune mesure int n a t adopt e on applique l unanimit Le probl me de la base juridique - Se dder si l art constitue tjs la bonne base juridique - Avis - relatif au protocole sur les risques bio-techno pour la Comm ce protocole doit sign sir la baes des art et alors que le Cs d fend la base de l art La Comm va poser la CJ Les art et en liaison avec les dispositions pertinentes de l art constituent-ils la base juridique appropri e pour la conclusion du protocole par la CE Les comp tences des EM dans la protection de l environnement et qui peuvent justifier leur participation au protocole ont-elles un caract re r siduel par rapport la comp tence pr dominante de la CE pour assurer les engagements internationaux nonc s dans le pro-tocole Cour un trait qui n est pas conclu sur la bonne base juridique peut se voir contester sa validit Elle va donc d terminer quel aspect comm ou environnemental pr domine dans le protocole de Carthag ne dt internat des trait s et en cas de pluralit d obj utilisation du centre princi-pal de gravit pour d terminer lequel est pr pond rant Avoir une double base juridique est possible si les aspects du protocole sont indissociables - La CJ insiste sur le fait que la bonne base juridique doit utilis e - Elle est inscrite au Trait de Rome qui fonde l union douani re - Objet de la PCC uniformiser les r gles d entr e des produits dans la Communaut Les mesures tarifaires - Ppale tarif douanier commun tablissement d dt sous forme d taux C est une me-sure non seulement comm mais aussi fiscale Mise en vigueur les EM n ont plus aucune comp tence en mati re de tarifs douaniers qui est d sormais comp tence exclusivement commu Il faut se poser le territoire douanier d f par le trait l art qui donne la liste des pays auxquels s applique le tarif douanier la nomenclature classification des produits en fn num rotation et selon leurs caract et pt s obj en moyenne il y auj environ positions Elle sert aussi en mati re de protection de la PCC l origine des produits si le tarif douanier est uniforme sur l entr e dans le march commun le taux peut varier en fn du pays d origine Pour d terminer l origine du produit art Le crit re est celui du lieu o la marchan-dise a t enti rement obtenue Art si plusieurs pays il faut prendre en compte le lieu o a eu lieu la derni re transfor-mation ou livraison susbt conomiquement justifi e et dirig e vers ent quip e cet effet et repr sentant stade de fabrication important Cette d f a donn m thodes pour la CJ pour d terminer l origine du produit lieu de l op ration centrale lieu o le produit a eu sa VA la importante de la VA du produit chaque tape - X que le produit a subi les op rations douani res il est mis en libre circulation sur le territoire commu comme les autres produits commu CJCE Doncherwolke Les mesures de libert pr vues pour la lib ration des changes entre EM s appliquent de mani re identique tant aux produits originaires des EM qu aux produits en provenance des pays tiers qui se livrent en libre pratique dans la Communaut - Syst me des pays ACP la CE a accord des dts en faveur des pays ACP Convention de Lom sans r ciprocit de dts Mais suite aux accords conclus sous l gide du GATT ce tarif douanier a perdu de son r le er Les mesures non tarifaires - Aides l X octroi de licences tr s particuli res pr t pr f rentiels but rendre le produit concurrentiel que le produit en provenance de l tranger Le pb c est qu auj ce syst me est limit et ce cause des engagements internat de la CE - Subventions interdites par le Code aides l X il y a des subventions r glement es et des subventions tol r es car inoffensives - instruments de d fense comm mesures de sauvegarde protection de la CE c afflux important de produits Elle sert r duire la qt d produit car sa masse est telle qu elle risque de porter atteinte la P commu Cette mesure n est prise que pour produit similaire et en cas de pr judice grave Auj on peut viser en priorit le pays dont les X sont bcp trop importantes mais cela peut poser pb car cela peut cacher discrimination en faveur des produits nat r glement anti-dumping lutter c les mesures d loyales qui sont ill gales et illicites Le dumping c est le fait d M produit prix inf rieur celui pratiqu dans l industrie domestique Regarder si le produit est similaire les conditions g n rales de vente Faire comparaison entre le prix l X et le prix sur le march domestique Conditions de mise en uvre de la mesure - plainte d industrie commu les ent doivent repr senter au moins du march en cau-se - enqu te tjs men e par rapport pays - rechercher diff rence de prix pr judice qui devra important et tablir lien de causa-lit entre les Ici la Comm prend en compte l int r t commu La CE ne cherche pas liminer la concurrence mais la rendre de nveau loyale r glement anti- subventions c est le m me syst me Ici comme pour les mesures anti-dumping les d cisions sont prises la majorit simple r glement sur les obstacles au commerce veut imiter la section des USA possibilit de mettre en uvre des mesures de r torsion d s lors qu il y a mesure mena ante mais la CE est plut t l galiste En cas de diff rend ORD mais en fait la CE veut faire pression pour viter d en arriver l Ces mesures ont t adopt es tr s tardivement - D cision du du Cs qui autorise la CE adh rer l OMC - Art le but de la PCC est galement de lib raliser les changes - A c t du GATT des codes ont t sign s et qui tablissent comment utiliser les instruments - Pdt longtemps la CE a fn sur syst me d association signature de nbreux accords de commerce dans lesquels la CE incluait des contingents pour exclure certains produits Prohibition par l OMC en tant que contraires au ppe de non discrimination - Auj la CE n a que des instruments conformes l OMC et qui sont moins bien nbreux que ceux qu elle avait mis en place en - L OMC repose sur ppes clause NPF clause TN - Ce qui manque auj la CE c est obj sa politique commerciale qui n est qu utilis e que de fa on ponctuelle Sans PCC il n y a plus d union douani re ni de march commun LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS - Politique pr vue d s l origine car g n re bcp d argent - R percussions sur la libert d tablissement - On a retard le possible l entr e en vigueur des dispositions commu jusqu en - Id e de discrimination d guis e si vol inf rieur km paiement d redevance qq soit la compagnie discrimination en fn de la distance CJCE Comm c pays contentieux du ciel ouvert r serve sp ciale de compagnies nat atterrir au USA Les origines de la r glementation sur le transport a rien - Convention de Chicago de qui a cr l OIAC - Ppes fondamentaux svt exclu de chaque Etat sur son espace a rien conventions bilat entre Etats pour la travers e de l espace a rien - La politique commu libert d tablissement et les respect de la libre concurrence - En la Commission pr sent projet pour politique commu en mati re de transports En la Comm publie texte dans lequel elle propose certain acc s au march CJCE Nvelles Fronti res les ppes du trait not celles de la concurrence s appliquent au transport a rien Ironie impossible de cracker le prix des compagnies a riennes alors en fait pas de concur-rence - er paquet R glement d terminant les modalit s d application des r glse de concurrence applicables aux ent de transport a rien r glement concernant les possibilit s d exemption CJCE le dt de la concurrence commu ne s applique pas qu aux vols effectu s entre EM - e paquet r glements du - e paquet dispositions sur les fusions les aides d Etats s appliquent aux compa-gnies a riennes Prestation de S licences de transports a riens acc s l acc s aux transporteurs a riens commu et tarifs de passagers Les accords entre les EM sont d sormais caducs Depuis l acc s au march a rien commu est libre pour les compagnies commu doivent poss der le certificat de transport a rien et la licence d exploitation ent ressortissante ent d tnue majoritairement par des ressortissants commu ou par des EM de la Communaut - L activit de transport a rien doit l activit ppale de l ent qui dde la licence et son SS ou son ppal tablissement doit situ sur le territoire d EM - libert s fondamentales dt de survol dt d atterrir dt pour la compagnie d Etat A d emmener des passagers vers Etat B et vice-versa dt pour Etat A de poursuivre l exploitation entre Etat A et B Etat B et C - R glement les transporteurs a riens titulaires de licence sont autoris s par le s EM concern s exercer le dt de trafic sur des liaisons intra-commu espace a rien commu sans fronti res - Libert s ajout es par le DC et qui n existent pas en DI compagnie d Etat A peut assurer exploitation entre Etat B et Etat C et de B C le cabotage assurer la liaison int d Etat par la compagnie d autre Etat Comm d cision Viva Air les EM ont le dt d exiger le d p t d dde d exploitation qui doit donn e automatiquement si les conditions sont remplies - La France r siste au cabotage qui a commenc avec la fusion entre Air France et UTA Le gvt fr Air France et la Comm parviennent tablir accord pour d signer compagnie autre que le groupe Air France qui assurera de la moiti du trafic int - Liaisons domestiques sur lesquelles existaient concession exclu si pas de transport al-ternatifs entre endroits possibilit de prolonger cette exclu pdt ans partir du - Affaire TAT d tenue par British Airways et poss dant licence d exploitation fr a d pos plainte c la DGC de l aviation civile fr suite son refus d assurer liaison Orly-Marseille-Toulouse dont l exclusivit appartenait Air France Commission d cision du la France ne peut plus se fonder sur l art pour refuser telle exploitation Air Inter a attaqu cette d cision devant le TPI pour le T l art qui parle des liaisons int pour lesquelles il existe exclu ne vise que les liaisons sur lesquelles transport alternatif fait d faut Pour lui liaisons int liaisons de ville en ville et non pas d a roport a roport Condamnation de la discrimination d guis e en fn de l identit du transport a rien La Comm a condamn la France non seulement pour cette discrimination mais aussi son manque de transparence quant ses r gles a riennes - Pour pouvoir assurer liaison a rienne il fait des cr neaux horaires - R glement qui fixe les attributions des cr neaux horaires a roports satur s cette attribution est faite par coordonnateur cr neau heure d arriv e ou de d part disponible ou attribu e mvt d a ronefs date pr cise dans a roport coordonn - fois par an conf rence est organis e pour l attribution des cr neaux horaires - Le coordinateur forme pool avec tous les cr neaux nouvellement cr s et ceux qui ont t abandonn s ou qui sont non utilis s Tous les mois il devra r partir ces cr neaux En ppe il doit attribuer le m me cr neau m me compagnie lorsqu il s agit de cr neaux abandonn s ou non utilis s En revanche si cr neaux nouvellement cr s sont r serv s en priorit aux nvelles com-pagnies qui viennent d arriver sur le march Quant aux autres compagnies elle ont dt au re-nouvellement de leurs cr neaux habituels dt de grand-p re Les compagnies peuvent s changer les cr neaux et les a roports n ont rien dire - En Europe contrairement aux USA on ne peut ni vendre ni acheter des cr neaux horaires Le dt d assurer liaison a rienne et l attribution des cr neaux sont op rations distinctes - Pour l attribution de cr neaux le dt d attribution appartient au ptaire ou du gestionnaire de l a roport en sa qualit de ptaire ou de gestionnaire de piste - L OIAC publie guide pour le coordinateur lorsque plusieurs compagnies r clament les m mes cr neaux Quid des pbs de concurrence - Les ppes de transparence de neutralit et de non discrimination doivent respect s - Le nbre d atterrissages de d collages autoris s est d termin par les autorit s nat comp -tentes Elles doivent faire des analyses obj d accueil qu elles communiquent ensuite au coordinateur Si le coordinateur ne peut attribuer compagnie le cr neau qu elle avait dd il devra justi-fier son refus et donner au possible horaire proche de celui qui avait t dd Cela est cause de nbreux contentieux - Lorsque toutes les ddes ne peuvent pas satisfaites pr f rence est donn e aux S commer-ciaux r guliers Certains cr neaux peuvent aussi r serv s certains S domestiques r guliers - compagnie nouvellement arriv e sur le march ne peut ni changer ni changer ni aban-donner leur cr neau pdt ans nvel entrant transporteur b n ficiant de moins de cr neaux j ou s il en a qu il souhaite augmenter en S sans escales dan lesquels transporteurs au sont d j pr sents - R glement relatif aux tarifs art les transporteurs a riens de la Commu fixent librement les tarifs a riens de pas-sagers Les EM peuvent exiger le d p t d fixation de tarifs aupr s d adm mais pas h avant l application dudit tarif A tout moment l Etat peut suspendre tout moment tarif de base qui p nalise les usagers par son niveau excessivement lev ou stopper guerre des tarifs excessivement bas effectu e partir de son territoire Cela doit notifi e tout EM concern au moins j apr s notifica-tion Bruxelles En mati re de tarification l intervention des Etats est contr l e par la Commission Si pas d objections l Etat peut enjoindre la compagnie d arr ter ses pratiques mais si d sapprobation de la Comm tout EM impliqu peut dder consultation pour examiner cette affaire LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE COMMUNE DES TELECOMMUNICATIONS PCCT Pour plus de d tails voir le plan fourni - T l communications les intervenants acheteurs op rateurs le r seau l quipement terminal les services les autorit s ART sectorielle France Cs de la Concurrence DGCCRF I Historique - Qui dit monopole dit inefficacit les S ne sont pas efficaces manquent de qualit et emp chent toute innovation Intro de la concurrence sur le march am liorer la qualit du S le rendre moins cher et favoriser l innovation - S de communication le S de base doit rester disponible tout le monde des prix raison-nables fonction sociale - Intro graduelle de la concu sur le march afin de favoriser l acc s des t l communications aux citoyens - Alliance de coop ration entre France Telecom et Deutsch Telecom ce genre d op ration doit notifi e la Commission Celle-ci a donn son accord cette alliance la condition que les ent ne restreignent pas l acc s au march des t l communications - Directives de lib ralisation de la Commission adopt es sur la base de l art et obli-geant les EM abolir les dts exclu et sp ciaux existant dans les dts nat M contentement de certains EM qui ont introduit recours en annulation c la Commis-sion sur la base de son incomp tence mais rejet par la CJ qui a confirm la comp tence de la Commission CJCE France c Commission bien que la Commission n ait pas de pvoir l g elle poss de le pvoir de pr ciser les dispositions du trait - Mesures d harmonisation protection des conso favoriser la coop ration entre op rateurs - Nveau cadre r gulatoire sur les communications lectroniques c est paquet de grandes directives adopt es en et qui doivent transpos es avant le voir plus tard - Directive obligation pour les EM d accorder des licences additionnelles en mati re de t l phonie mobile - R gulation ONP Open Network Provision pas de traduction en fran ais fournir le S prix raisonnable financement par fonds universel auxquels cotisent tous les op rateurs OPERATEUR NE PEUT PAS A LA FOIS operateur et REGULATEUR CETTE FN DOIT REMPLIE PAR QQN D INDEPENDANT - Sujet important entre les op rateurs communication entre r seaux ppe any to any solution interconnexion entre les r seaux que les op rateurs historiques doivent mettre en uvre Les S d interconnexion doivent fournis de mani re non discriminatoire et orient s sur les co ts - SMP Significant Market Power PSM Puissance Significative sur le March la PSM appartient celui qui est dominant sur le march art C est le crit re qui permet de d terminer quels op rateurs dominants doivent remplir certaines obligations sp cifiques not pour des op rateurs comme France Telecom qui est op rateur historique - C est au r gulateur de trouver des rem des pour viter l apparition de pbs de concurrence et de d terminer qui est dominant sur le march - La Commission adonn aux EM liste de march s permettant aux r gulateurs de d -terminer qui est dominant sur ces march s Cette liste n est pas exhaustive et la directive-cadre permet aux EM de consid rer d autres march s sous condition de notifier leur intention la Commission qui peut alors utiliser son dt de veto - Le r gulateur nat peut imposer d autres obligations aux ent qui ont PSM que celles pr -vues dans les directives mais sous condition de notification pr alable la Commission qui peut ici comme dans le cas pr c dent utiliser son dt de veto - Il faut tablir cadre r ellement commun au S des t l communications d o ce syst me d info et de commentaires entre les diff rents r gulateurs nat II Etude de cas la t l phonie mobile - Intro de la norme du standard GSM qui a permis l int gration des diff rents r seaux lib ralisation des march s - Sp cificit de la t l phonie mobile par rapport la t l phonie fixe l acc s des fr quen-ces Dans les EM on r serve alors certaine qt de spectres aux op rateurs mobiles qui sont d s lors en nbre limit sur le territoire nat Il faut par cq les s lectionner - Directive de obligation pour les EM d octroyer des licences supp de t l phonie mo-bile sans dire comment les accorder - La Commission a impos aux EM d liminer la distorsion de concurrence visant imposer au e op rateur dt de licence lev que le er op rateur qui est historiquement dominant sur le march L ACCES UNIVERSEL EST RESERVE A LA TELEPHONIE FIXe - Vente de terminaux avec l obligation d abonnement d certaine dur e impos e par les op rateurs pour la Commission c est restriction de concurrence mais qui peut se justifier par la rentabilit de l op rateur qui a d pens de l argent en achetant le terminal au construc-teur Toutefois le verrouillage du terminal doit fait dans des conditions obj et raisonnables - La Commission a impos aux op rateurs la portabilit des n de t l phonie mobile date butoir pour la France on pourra obtenir bon de portabilit d op rateur op ra-teur - Les tarifs la connaissance des tarifs est tr s faible chez les consommateurs tablis-sement de bases de donn es pour prot ger le conso et l informer sur les tarifs Actions et politiques communautaires La s paration de l Europe en Etats nations ne correspond rien d autre qu des hasards de l histoire C est ce qu on cherchait avec la communaut europ enne car l Etat nation a t l origine de deux guerres On a voulu une structure supranationale et le terme est utilis dans le trait CECA pour la Haute Autorit caract ris e par sa supranationalit La r f rence a disparu avec la fusion des ex cutifs des trois communaut s On voulait faire quelque chose de f d ral m me si le mot n est pas prononc car Thatcher n en voulait pas On s unit pour se renforcer et on garde les sp cificit s Il y a dans chaque structure f d rale une r partition des comp tences et la communaut est fond e sur ce principe partage entre les Etats et les institutions communautaires Sur certaines mati res il n y a pas de sens de l gif rer au niveau national protection des oiseaux migrateurs par exemple La supranationalit pr suppose un abandon de certaines comp tences On fait des progr s dans ce sens d abord dans la sph re conomique puis il y aura n cessairement une marche vers une union politique Pour sortir de l intergouvernemental il fallait abandonner l unanimit Le g nie de la communaut tait de dire on respecte la r gle de majorit pas l unanimit et aussi la souplesse dans le respect des trait s avec des p riodes transitoires L entr e de l Angleterre est la premi re fois o on accepte des r serves sur les trait s et depuis c est un recul Les objectifs ont chang le mur tant tomb on ne peut pas concevoir aujourd hui que la France fasse la guerre l Allemagne On voulait cr er un espace conomique unifi -en commen ant par l union douani re pas de droits de douane car pas de fronti res D abord un engagement de ne pas les augmenter puis r duction et en suppression Ensuite un r glement communautaire fixe les droits de douane pour les produits en provenance de pays tiers Les droits sont per us par les autorit s nationales mais vers s l union -Libre circulation des marchandises mais aussi interdiction des restrictions quantitatives et de toute mesure y quivalant -Aussi interdiction de traitement discriminatoire entre produits nationaux et produits import s similaires La libre circulation des marchandises conna t des d rogations pour des raisons d ordre public La libert de circulation des personnes dont on ne parlera pas dans ce cours implique la libert de toute personne de l union de travailler o il veut La libert d tablissement et de prestation de services impliquent des reconnaissances de dipl mes et de rapprochement des programmes scolaires La libert de circulation des capitaux est la quatri me libert la base de l Union europ enne Comme on est dans une logique conomique il y a plusieurs politiques commencer par la politique de concurrence En DCC la commission a un pouvoir d enqu te et de sanction pour les ententes et l abus de position dominante PAC politique commerciale commune et politique commune des transports sont les mati res laiss es la communaut Puis on ajoute d autres comp tences la communaut mais avec la r gle de subsidiarit qualifi e de stupide par le prof et voulue par les Anglais On a cr e une structure institutionnelle et on lui a donn un pouvoir l gislatif En utilisant l objectif du trait qui est l int gration la CJ a r ussi convaincre tout le monde que le droit communautaire doit tre trait diff remment du droit international Il cr e des droits et obligations directs pour les particuliers dans les mati res o les Etats ont renonc l gif rer au b n fice de la communaut L applicabilit directe se confond dans une large mesure avec l invocabilit de la norme Dialectique le DC fixe des obligations de r sultat les Etats ont la ma trise des moyens donc il n existe pas d uniformit du droit communautaire Il existe par contre une obligation qui p se sur les Etats et qui consiste a ne pas mettre en uvre moins bien les objectifs communautaires que ceux nationaux Le principe de subsidiarit Six Et tablissent la loi commune empi tement sur la svainet La communaut reste auj soumise au pouvoir d attribution communaut s ne peuvent intervenir moins qu il y ait attribution explicite de comp tence Les communaut s ne disposent de comp tences que pour autant que les trait s constitutifs leur en attribuent Ce caract re attributif de comp tences dit pcpe de sp cialit se retrouve l article trait CE la communaut agit dans les limites des comp tences qui lui sont conf r s et des objectifs qui lui sont assign s par le pr sent trait Ce pouvoir d attribution pouvait tre nuanc par l article auj du trait si l action de la communaut appara t n cessaire pour r aliser clause de sauvegarde si on a oubli d investir les institutions communautaires des taches le conseil peut prendre les dispositions appropri es l unanimit sur proposition de commission et apr s consultation du PE Il faut tablir que cette la disposition est n cessaire pour r aliser le march communpvoirs implicites Mais application tr s prudente de cette disposition Avant acte unique conseil a un peu utilis cette disposition par ex protection des consommateurs environnement Evident que la protection des consommateurs interf re avec la libre circulation des marchandises Cet article a aussi une certaine importance dans les comp tences des activit s annexes aux activit s pcpales libert s Tout est sous contr le de CJCE Elle m me a volu En compte tenu de la charge de travail cr ation du TPI qui devient de en un TPI pour toutes les affaires Permet auj un pourvoi Id e fondamentale auj double degr de juridiction avt all ger le travail des CJCE dans le syst me communautaire tout est justifiable tout peut tre d f r la CJCE en France pas CC En haut de la hi rarchie on trouve le trait Ce respect du droit inclue le respect du DI et PGD notamment pcpes fondamentaux Et CJCE recherche quels droits doivent tre prot g s tout est contr lable devant la CJCE La comp tence de CJCE est aussi une comp tence d attribution dans le trait en g n ral quand recours contre un acte communautaire Mais le juge national est le juge communautaire de droit commun c est devant le juge fran ais qu on porte le recours contre un acte fran ais consid r non conforme au droit communautaire Ex d une histoire pendante devant le CE la non-r mun ration des comptes courants est elle contraire la libert d tablissement proc dure pr judicielle c est le Ce lui m me qui demande la CJCE d interpr ter l article pour savoir si cette l gislation fran aise est contraire au pcpe d tablissement communautaire On aura donc une r ponse dans ans en esp rant qu elle soit claire Tous les actes sont justiciables devant CJCE mais il faut un int r t agirdistinction requ rants privil gi s Et mbres conseil commission int r t agir pr sum Personnes priv es doivent justifier d un int r t direct et individuel Ex quand commission inflige une amendedestinataire de la d cision Mais un tiers pas destinataire peut aussi introduire un recours quand la d cision le concerne individuellement et directementjurisprudence tr s restrictive D autant plus restrictive quand on veut l annulation d un r glement communautaire Le trait a exclu que les particuliers puissent agir en annulation Mais exception admise devant le TPI Il y a des comp tences concurrentes les Et peuvent intervenir aussi lgtps que la communaut ne l a pas fait pcpe de subsidiarit a t introduit article al la communaut agit dans les limites des comp tences qui lui sont conf r s et des objectifs qui lui sont assign s par le pr sent trait Pour les institutions article chaque institution agit dans les limites des pvoirs conf r s par le trait pas rare qu il y ait des litiges interinstitutionnels Al article pcpe de subsidiarit Il y avait eu un pr c dent avant Maas pour la subsidiarit ancien article R sur la protection de l environnement lorsqu elles peuvent tre mieux r alis es au niveau communautaire qu au niveau des Et mbres pris isol ment Maas formule diff rente pr ambule article B respect du pcpe de subsidiarit dispositions particuli res article ducation article formation professionnelle article culture et sant communaut ne peut intervenir que pour compl ter et appuyer les actions des Et mbres Article al dans les domaines qui ne rel vent pas de sa comp tence la communaut n intervient conform ment au pcpe de subsidiarit que si et dans la mesure o les objectifs de l action envisag e ne peuvent tre r alis s de mani re suffisante par les Et mbres et peuvent donc en raison de la dimension ou des effets de l action envisag e tre mieux r alis s au niveau communautaire ne dit pas que c est si la communaut peut faire mieux qu elle peut intervenir mais c est si les Et ne peuvent le faire d une mani re suffisantepassable a suffit peut tre que si Et ne peuvent pas le faire d une mani re suffisante c est l ONU ou le Vatican qui peut mieux le faire pourquoi ce donc le pcpe de subsidiarit n est pas un pcpe de r partition des comp tences mais un pcpe r gulateur d exercice des comp tences partag es La pr somption est la comp tence nationale Si la communaut veut intervenir elle doit renverser la pr somption Principe de proportionnalit L action de la communaut n exc de pas ce qui est n cessaire pour atteindre les objectifs du trait Pcpe qui concerne toutes les actions communautaires Subsidiarit ne concerne que les comp tences concurrentes notion pas claire pour l instant CJCE n a sorti qu une seule comp tence exclusive la protection des ressources de la mer La commission avait propos un bloc de comp tences exclusives chaque fois que la communaut a l obligation d agir et est tenue par une obligation de r sultatles libert s et certaines politique communes qui sont le corollaire du march commun Mais conseil et PE n ont pas adh r cette liste conseil euro d Edimbourg en document approche globale de l application par le conseil du pcpe de subsidiarit a t adopt Il envisage de justifier la comp tence communautaire dans les mati res de comp tence partag e voir s il y a des aspects transnationaux qui ne pourraient tre r gl s par l action des Et mbres Si les int r ts des autres pays seraient affect s de mani re s rieuse L action communautaire a-t-elle des avantages manifestes La subsidiarit concerne toutes les institutions mais avant tout la commission s tait engag e proposer des propositions qui tiennent compte du pcpe modification de la r daction dans le pr ambule des propositions il y a une justification par rapport au pcpe Commission s est engag e soumettre au conseil un rapport annuel sur l application du pcpe Le conseil v rifie les propositions soumises et voit donc lesquelles il peut modifier pour am liorer la subsidiarit On a conclu un accord interinstitutionnel entre PE conseil et commission pour la mise en uvre du pcpe en Mais attention l acquis communautaire ne peut tre remis en cause par ce nouveau pcpe de subsidiarit L quilibre institutionnel non plus De m me la commission garde le monopole du droit d initiative mais elle doit valuer la n cessit d une intervention communautaire elle proc de l efficacit comparative examen des moyens dont disposent les Et pour atteindre l objectif proc de la valeur ajout e il faudrait en fait valuer l action communautaire en terme de taille probl mes transfrontaliers quel serait le co t de l inaction au niveau de la commission il a fallu se r organiseril y a eu des instructions internes expliquant qu il fallait justifier Elle s est donc engag e devant diff rents conseils euro pour que PE et conseil puisse v rifier que le pcpe est bien l il faut avoir un attendu de synth se dans le pr ambule de la proposition en consid rant questions quels sont les objectifs de l action envisag e par rapport aux obligations pesant sur les communaut s action envisag e rel ve-t-elle d une comp tence exclusive ou partag e quelle est la dimension communautaire de la mati re consid r e quelle est la solution la plus efficace par comparaison entre les moyens dont disposent la communaut et les Et mbres quelle est la plus value concr te apport e par l action communautaire envisag e et quel serait le co t de l inaction quels sont les modes d action dont disposent les communaut s une r glementation uniforme est-elle n cessaire ou une directive cadre suffirait On accuse toujours la commission de fr n sie r glementaire de voracit La commission y r pond en expliquant qu en fait la proposition qu elle fait c est une demande tr s explicite des autres institutions C est que PE ou conseil lui demandent de proposerdit que refusera les demandes de propositions quand le conseil se r unit informellement et examinera avec une grande s v rit les demandes Dans l lan de la subsidiarit la commission a commenc la refonte la codification et la consolidation des textes communautaires pour qu ils soient plus accessibles transparence La refonte permet d obtenir un acte juridique unique avec des modifications l acte existant Donc modifications substantielles La consolidation consiste regrouper dans un texte unique informel les dispositions en vigueur qui sont parses dans un premier acte dans lequel on reprend toutes les modifications La codification est une int gration dans un acte unique sans modifications de l acte de base et de ses modifications successives Cet acte abroge les pr c dents On a r duit le nombre d actes pour simplifier la l gislation communautaire Des centaines de directives ont t abrog es et remplac es par des mesures uniques et ce travail de la commission fait beaucoup plus que le principe de subsidiarit s agissant de la simplification de la l gislation communautaire Il y a une tendance de r duction du nombre de propositions Le processus d cisionnel est simplifi Au niveau du conseil il reconna t qu il y a des interventions partout et faut donc abandonner des familles de r glementation Il y avait pas mal de mati re o on s tait dit que c tait pas la peine d aller aussi loin dans la r glementation normes techniques On a bcp simplifi Par ex pour l nergie on a tout regroup dans un seul r glement Pour l environnement en ce qui concerne la qualit de l eau on a pris une directive cadre qui remplace directives commission proposait de en l abrogation de aines de directives La re cons quence de la subsidiarit a t le retrait des propositions de la commission s interroge alors sur l opportunit de l action communautaire Selon la m me logique l gif rer moins pour l gif rer mieux s est engag faire moins de propositions remplac es par des actes informels N cessit de coh rencesuivi de l efficacit de l intervention communautaire Le principal instrument de droit communautaire est devenu la directive et en plus la directive cadre qui laisse aux Etats des comp tences De plus ces objectifs vis s peuvent aussi tre atteints par des accords avec les industries sp cialis es Des livres verts documents proposant les premi res pistes de r flexion et des livres blancs plus pr cis sur les modalit s circulent pour la consultation des int ress s La commission parle d une nouvelle culture r glementaire et c est quelque chose qui est mis en uvre avec le principe de subsidiarit La CJ et le TPI sont comp tents pour assurer le respect de la subsidiarit L affaire Bozman le gouvernement allemand intervenant a tent de s appuyer sur la subsidiarit pour dire que la communaut ne pouvait intervenir en mati re sportive que d une fa on subsidiaire La CJ a dit que certes les organisations sportives avaient des comp tences mais cela ne pouvait pas porter atteinte au principe de libre circulation CJCE RU c Conseil nov reconna t la n cessit d une action communautaire d s lors que le Conseil a constat la n cessit de La cour constate que le Conseil a consid r le principe de subsidiarit Ne dit pas que c est bien conforme au pcpe mais remarque que le conseil n a pas oubli le pcpe Ne substitue pas son appr ciation CJCE mai Allemagne c Parlement et Conseil Le principe de subsidiarit a encore t respect L aspect transnational semble suffisant pour CJCE pour admettre comp tence communautaire Le conseil a bien pris en compte le pcpe Subsidiarit n a rien chang sauf pour le discours Rien au niveau juridique On n a jms annul un acte communautaire pour non-respect du pcpe La CJ r guli rement voit que le principe de subsidiarit a t observ par les institutions communautaires et ne sanctionne pas sauf violation manifeste La d faite au niveau politique conseil plus unanimit fait que les Et mbres cherchent faire contr ler par CJCE les actes adopt s contre eux par le conseil Il y a aussi tout un contentieux interinstitutionnel sur la base juridique pour les faire annuler L Angleterre voulait adopter un m morandum selon lequel le principe de subsidiarit s imposerait aussi au juge communautaire qui serait ainsi tenu d interpr ter les textes communautaires dans le sens qui portait le moins atteinte au droit national m galomanie maladive selon Michel Debr Ce n a pas t accept et le principe de subsidiarit ne s adresse qu au l gislateur communautaire pas au juge Judqmt pas une grande incidence mais a a d clench un d bat quant la bonne administration acc s aux citoyens transparence La commission a pr cis que le principe de subsidiarit ne doit pas aboutir un retour l intergouvernementalisme peu efficace et pas d mocratique La codification depuis a fait beaucoup de progr s actes nouveaux ont abrog textes pr c dents Accord de novembre coop ration inter institutionnelle en mati re de consolidation et refonte Dans les premi res ann es de la communaut europ enne la CJ interpr tait selon la m thode de l effet utile d une fa on t l ologique A certains moments c est l effet n cessaire je constate qu il y a un march commun tabli donc j interpr te en csquence On est tous soumis au m me r gime l attaque des sp cificit s nationales Les tudes par ex devraient avoir le m me contenu si on veut s tablir dans d autres pays Il faut donc harmoniser ce qui enl ve des comp tences aux Et or en ce moment chacun veut prendre mais pers ne veut perdre La structure n est plus la m me depuis que plus de On retrouve les r serves des trait s internationaux On a introduit l l ment intergvtal dans une structure supranationale Arr t de la reprise du cours la libert de circulation des marchandises art et TCE r gles de non discrimination aujourd hui art d marches plus par les dispositions substantielles dts mat rielles interdictions de restrictions quantitatives et aussi interdiction de toutes mesures d effets quivalentes Concerne exportation et importation interdit par art Qu entendre par marchandise Ex art libert s tend l ensemble des marchandises CJCE les produits appr ciables en argent et susceptibles comme telles de former l objet de transactions commerciales Importation d un produit personnel entre aussi dans cette d finition il y a une gamme de produits Biens de consommations production agricoles faible transformation la valeur de la marchandise est indiff rente les biens de valeur n gatives d chets toxiques entrent dans cette d finition De m me que les informations sur journal est marchandise pas le support papier cd Dvd etc Pour mesurer l effet quivalent la CJCE s est r f r e la notion d entrave au commerce comm R gime de libert de marchandises couvre r importation Le trait s applique aux produits originaires des EM et de provenance des Etats tiers on peut avoir un produit assembl en Chine mais retouch en France On a diff rence entre les marchandises re us enti rement dans un pays ou fabriqu dans au moins un ou pays origine est le lieu de fabrication Origine est le lieu de la derni re transformation ou ouvraison substantielle conomiquement justifi effectue dans une entreprise quip cet effet ayant aboutit la fabrication d un produit nouveau ou repr sentant un stade de fabrication important m me si fabriqu dans un pays membre si derni re transformation a lieu dans pays tiers pas de marchandise originaire de l UE Il y a de r gles plus pr cises pour des produits sp cifiques Les produits m me pas comm peuvent b n ficier de la libert de circulation si en circulation en pratique les produits des pays tiers ont t s r guli rement importes dans un des Etats membres conform ment aux exigences du trait ex art art Ce sont les principes g n raux il y a des r gimes sp cifiques entre la communaut accords Pas mal d affaires pour la pratique on ne peut pas tout traduire comment r soudre ce probl me est d avoir qu une langue mais les EM veulent pas Ex d importation de produit am ricain en territoire communautaire tort en Belgique r importation vers France qui entrave libre circulation des marchandises en invoquant violation du r glement par Belgique France ne peut pas faire obstacle sur r importation il suffit que le produit soit sur le territoire europ en pour b n ficier de la LCM Ex produit en textile en provenance de la Belgique France demande d claration d origine avant r importation droit ou non Oui France a droit de savoir provenance application de code de douane si produit en provenance de Liban fait d avoir menti ou non peut importe La CJCE ne permet pas au juge francais d appliquer les sanctions p nales francaises comme elle sont elle-m mes une entrave la LCM On ne peut pas appliquer les sanctions trop s v res l importation mais demander l origine Ex invasion de TV produits en Turquie il y a accord entre communaut que ce soient des produits communautaires mais conditions que compos de produits turques ou d avoir p rcus les droits de douanes si importation de tubes en provenance de Japon fraude ph nom nale pour b n ficier de la LCM le produit soit produit dans la CE ou avoir per u les dts de douane Il y a des restrictions permises ex art les dispositions concernant la LCM ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d exportation ou d importation justifi s par moralit publique porno ordre publique s curit publique la protection de la sant et de la vie des personnes et animaux la pr servation de v g taux la protection des tr sors nationaux ayant une valeur artistiques historiques ou arch ologiques pb si ex tableau de Renoir est tr sor national anglais ou francais origine peintre ou lieu et qu est-ce qu un tr sor historique protection de la propri t industrielle et commerciale on donne une liste de d rogations mais cet article continue de dire comment toutefois ces interdictions d rogations ne doivent ni constitu s un moyen de discrimination arbitraire ou de restrictions d guis es restrictions quantitatives concernent toute sortes de r glementations y compris de commercialisation ou d acc s sur le territoire obtention de licence m me si donn e automatiquement qu il s agisse d interdictions totales ou partielles Les effets restrictives sont prise en consid ration l effet quivalent qui peuvent constituer des entraves directes modalit s modalit s d exportation ou importation ou indirectes modalit s de commercialisation Il faut mesurer l tendue de restriction trouver une d finition de mesure equivalent de restriction Avant entr e de RU en la communaut des commer ants belges ont achet s en France des whiskies cossais lorsque importation en Belgique on disait qu on ne pouvait pas commercialiser ces bouteilles si pas de certificat d origine Mais le vendeur francais n avait pas de certificat d origine Belgique ne pouvait pas commercialiser Est-ce que la n cessit de certificat d origine par la l gislation belge est une mesure d effet quivalent une restriction quantitative Toute r glementation commerciale susceptible d entraver directement ou indirectement actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire est consid r de mesure quivalent une restriction quantitative Affaire Dasson Ville Ex les EM peuvent prendre des mesures d loyales si n entravent pas le commerce Exigence par un EM d un certificat d authenticit plus difficilement accessible d un importateur de produit de territoire communautaire pour importateurs de m me produits d importation directe ceci constitue une MEERQ parce que formalit s peuvent tre plus facilement tre obtenus de ceux qui ach tent directement de Ecosse ex interdiction de fermer le magasin le dimanche est-ce que entrave au commerce entre EM Affaire a d clench toute une r flexion de notion de mesures d effets quivalents de restrictions quantitatives Ex de pasta allemand exporte base de bl tendre mais pour Italie on peut utiliser le terme pasta que pour produits base de bl dure mieux pour cuisson qualit blablabla Est-ce que discriminatoire Cour constate que l interdiction la vente de p tes base de bl tendre n est pas discriminatoire mais par l effet potentiel sur la LCM Probl me en France avec le fromage emmental Comment le d crire Inte rdictoin de le commercialiser s il n y a pas de cro te entrave R glementation fran aise d crit l emmental condamnation de mec pour avoir produit de l emmental sans cro te situation interne M G pose question pr judicielle la CJCE si absence de cro te constitue une condition valable pour le condamner Gouvernement francais dit qu il n y a pas d importation mais cour dit que potentiellement Une l gislation nationale adopt en absence de disposition communautaire peut rendre la commercialisation plus difficile pour prot ger le commercialisation on peut le faire Cour triche ici M G n a pas import ouvre discussion sur la discrimination en rebours Le dt comm ne s int resse pas du contexte entre francais pour la LCM Ex Il se trouve que l interdiction de la vente perte pouvait intervenir ou fermeture dominicale est-ce que la r glementation n tait pas contraire au dt comm CJCE a dit que a d pend de l appr ciation du juge national TGI St Quentin a consid r que proportionnel au dt comm au choix politique appr ciation socioculturele qui appartient aux EM Ex marrant de la margarine en Belgique Belges sont un peu connos ne savent pas distinguer entre Beurre ou Margarine des emballages sp ciaux et distinctives sont exig s pour commercialisation en Belgique CJCE dit que cette mesure rend la commercialisation plus difficile comme nouveaux emballages la forme saurait n cessaire pour viter la confusion protection du consommateur belge Mais le gouvernement peut utiliser d autres m thodes moins drastiques tiquetage CJCE KECK M question pr judicielle par TGI Strasbourg K M poursuivies pour vente perte lieu de demander si quivalence est susceptible de restreindre la vente de l arr t revirement de JCP n est pas apte entraver le commerce entre EM les r glementations nationales qui r duisent certaines modalit s de vente l application des produits de provenance des Etats Tiers Le nombre de contestation a conduit revirement de JCP on fait distinction entre modalit s de vente pas entrave condition que pas discriminatoire ex publicit et tablissement Distinction entre tablissement et services soumission des r gles d ontologiques Evolution du dt communautaire est-ce que une l gislation non-discriminatoire pourrait aussi constituer une entrave la LCM En affaire Cassis de Dijon tait en cause la l gislation allemande la commercialisation quelque soit l origine les alcools qui n ont pas assez d alcool donc le liqueur de fruit qui avait que tait pas suffisant il fallait minimum restriction la LCM il appartient aux EM de r gler tout ce qui concerne la production et commercialisation de l alcool il y a donc disparit s Gouvernement a mis en cause argument - sant publique prolif ration de produits alcools faibles qui pourrait produire l accoutumance concurrence d loyale abaissement du prix cause de la charge fiscale prescriptions la teneur alcooliques ne pr sentent pas une raison d int r t g n ral incompatible avec art Il ressort de cette affaire que le dt comm s applique aux l gislations indistinctement CJCE fait application du principe de LCM les obstacles peuvent tre n cessaires pour r pondre aux exigences imp ratives hypoth ses de justification de r glementation non-discriminatoires mais qui constitue entrave la LCM efficacit de contr le fiscaux protection de sant publique loyaut de transaction commerciale d fense de consommateur c tait donc une liste exhaustive comment ajouter au trait des d rogations la clef se trouve dans arr t Commission c Irlande - souvenirs d Irlande L gislation irlandaise disait que si vente de marchandise de souvenirs non produits en Irlande il fallait l indiquer traitement discriminatoire comme ne s applique pas aux produits irlandais Irlande invoque arr t Cassis de Dijon commission ouvre trait art ne trouve pas d rogation dit qu ici on a une r glementation discriminatoire et protection du consommateur ne figure pas dans art Affaire de Cassis Dijon ne concerne qu aux l gislations indistinctement expo importation produits nationaux applicables S il y a une l gislation indistinctement applicable justifi par une des justification ne constitue pas d entrave Il faut donc toujours diviser soit la mesure est discriminatoire soit elle ne l est pas donc Cassis Mais il arrive aussi que l exportation fasse l objet de restrictions CJCE procureur de c Bouhlier L exportation de montres fabriqu es en France est soumise un contr le de qualit et donc une licence La CJ a dit que c est une restriction au commerce entre membres Est- ce une restriction quantitative ou une mesure effet quivalent Aussi souhaitable que soit une politique de qualit celle ci ne peut tre men e pour le commerce entre Etats membres qu en conformit avec le trait C est qualifi e de discrimination arbitraire L affaire Yves Rocher Il vendait en Allemagne par correspondance La pub est faite par la soci t m re Il y avait des d pliants la con et avec des comparaison de prix ancien et nouveau La loi allemande interdit la publicit comparative si c est accrocheuse Il est condamn en Allemagne et l affaire arrive en devant la CJ L interdiction de publicit a une incidence sur les ventes Il n y a pas d interdiction d entr e ni discrimination mais il y a des incidences sur le commerce entre Etats membres Or est ce que cette l gislation peut tre justifi e par ce que la cour appelle des exigences imp ratives comme la protection du consommateur Le gouvernement allemand dit que c est pour prot ger le consommateur car cela peut le tromper pas possible de v rifier le prix ancien Mais n y aurait il pas un autre moyen moins radical pour prot ger le consommateur La cour fait jouer la proportionnalit Elle reproche l Allemagne d interdire non la pub trompeuse mais la pub accrocheuse On peut donc prendre des mesures moins restrictives pas proportionnel La l gislation allemande a t consid r e contraire l article CJ Cinetec c f d r nat de cin ma fran ais En France on ne peut pas acheter la vid o avant un certain d lai apr s que le film soit sorti Ailleurs il n y a pas de telle l gislation Peut on vendre ailleurs qu en France La libert de circulation des marchandises est en cause ici La CJ a demand la Commission une tude comparative pour voir ce qui se passe dans diff rents pays de l union Dans tous les Etats membres on prot ge les films ainsi mais les disparit s peuvent poser des probl mes la libre circulation Il n y a pas de restriction au sens du trait La moralit publique est aussi invoqu e par le UK par exemple Darbi et Conegate Dans le premier c tait des cassettes porno amen es des Pays Bas infraction douani re La CJ a justifi dans le premier cas l interdiction Dans la deuxi me affaire des poup es gonflables ce qui les am nent disent que c est pour des vitrines Ils se d fendent en disant qu en UK il n y a pas d interdiction de fabriquer alors pourquoi interdire l importation L UK disait que la tradition juridique anglaise tait telle mais la Cour a dit qu il fallait interdire express ment L affaire Kek et l affaire Mittoua concernent la vente perte par la Cora Poursuites par la DG SRF Les pr venus invoquent le droit communautaire et selon eux l incrimination est contraire au DC Les avocats n taient pas des sp cialistes du DC Ils invoquent le droit de la concurrence etc et le juge interroge la CJ pour savoir si l interdiction fran aise de vendre perte est contraire aux dispositions communautaires qu il num re Le juge national n avait pas vis la libre circulation des marchandises mais la CJ analyse la conformit avec cette libert Elle consid re que le c ur du probl me est bien la libre circulation des marchandises La question pr judicielle est requalifi e L interdiction n est contraire qu la libre circulation des marchandises Les conclusions de l avocat g n ral de la CJ disent que c est une entrave la libre circulation des marchandises et qu il faut voir les justifications possibles art Apparemment aucun des l ments de l art ne justifie l interdiction En revanche s agissant de la protection du consommateur et de la loyaut des transactions commerciales Le premier pas de probl me pour les consommateurs Quant la loyaut des transactions commerciales peut justifier l interdiction de la vente perte La l gislation sur la vente perte et la jurisprudence permettent dans une certaine mesure la loyaut du commerce Il est donc normal que le l gislateur interdise certains agissements qui nuisent la libert du march et la concurrence A priori la l gislation fran aise est donc justifi e mais elle ne l est plus apr s analyse car elle contient de nombreuses exceptions pas proportionn et discrimination La CJ rouvre la proc dure orale et demande l avocat g n ral d autres conclusions Il conclut dans un autre sens la pertinence de l article du trait est discutable La CJ annonce un revirement de sa jurisprudence La l gislation a des incidences sur les ventes mais ce n est pas pour autant qu elle consiste en une entrave aux importations Il n y a plus partir de cet arr t une quation entre les effets restrictifs sur la vente des produits internationaux et import s et les obstacles aux changes Mais la CJ ne d finit pas les entraves aux changes La cour s engage dans une distinction selon les types de r glementation Celles ayant trait aux produits eux m me nom composition etc tombent toujours sous le coup de l art du trait dans la mesure elles peuvent entra ner des obstacles aux changes en raison de leur disparit r f rence cassis de Dijon Les r glementation relatives certaines modalit s de vente ne tombent plus sous e coup de l art du trait sauf si elles cr ent une discrimination en droit ou en fait Il n y a aucune explication juridique cette distinction mais c est rare que la CJ op re des revirements de jurisprudence Et on peut donc parler partir de de jurisprudence Kek et bidule Les causes de ce revirement sont multiples L article maintenant est tr s souvent invoqu mais il y a d autres causes aussi Elles sont de nature politique il y a une p riode de reflux dans les Incapacit des institutions communautaires adopter des actes l unanimit et le juge communautaire a fait une uvre jurisprudentielle consid rable pour le d veloppement du droit communautaire L acte unique pr voit la majorit qualifi e pour certaines d cisions et de pr s de directives sont adopt es L uvre de la cour perd donc de son importance pour le march unique Dans les on r fl chit Maastricht et au principe de subsidiarit Ce principe ne s applique pas aux comp tences communautaires s agissant de la libre circulation des marchandises mais seulement pour les politiques communes Les r glementations nationales sont donc pas mal vues par la communaut Il y a aussi des causes li es l incoh rence de la jp de la CJ la CJ a souvent t saisie de questions relatives aux modalit s de vente Ses r ponses taient parfois pas claires et il y a eu des demandes de nouveau Torfen Shops act interdit le commerce dominical Est- ce contraire l art du trait La cour dit oui a peut avoir des effets restrictifs sur les importations mais il est possible de justifier C est au juge national d appr cier le bien fond de la restriction et si elle est ou non proportionn e Les juges prennent des d cisions diff rentes Dans son arr t Conforama de la CJ doit r pondre sur l emploi le dimanche droit du travail Elle y dit que la r glementation fran aise a des effets restrictifs sur le commerce dominical mais elle para t justifi e pour la sauvegarde d un int r t g n ral de l Etat et para t proportionn e Elle appr cie donc elle m me Le juge anglais demande donc encore la CJ si le shops act est compatible ou non CJ Stock and Trend fait r f rence aux arr ts pr c dents de mani re confuse et c est pire qu avant Le juge apprend qu en principe m me en UK ce n est pas lui qui appr cie CJ Monteil sur les officines de pharmacie La loi fran aise r serve aux pharmaciens le droit de vendre des produits de pharmacie et de para pharmacie La CJ dit que c est un monopole contraire l art car a pour effet de canaliser les ventes vers les pharmacies Dans l affaire Quietlynn la CJ doit statuer sur la conformit d une r glementation qui consiste confier aux autorit s locales l'autorisation des sex-shop La CJ dit que ce n est pas contraire l art car il y a d autres moyens Tout a pour dire que Luxembourg se barrait en couilles et les juges tatiques ne comprenaient plus Quels sont les effets attendus et qu on peu constater de ce revirement L application de la jurisprudence Kek et Mittt a restreint le champ d application de l art C est le choix de la CJ Mais l arr t a eu d autres cons quences aussi il proc de une distinction r ductrice et incertaine des cat gories de r glementation Sur ce plan l arr t est critiquable car il a contribu l obscurit juridique alors qu il devait assurer