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Un peu de Vocabulaire :
Quelques définitions :
Définition : Action de définir, de préciser, de déterminer ou d’établir les caractères d’une idée ou d’un concept. Opération par laquelle la loi, la jurisprudence ou la doctrine caractérisent une notion. Détermination des frontières, fixation de l’extension d’un terme ou d’une catégorie juridique. Il ne s’agit en aucun cas d’une liste exemplative.
Introduction : Il peut soit s’agir de l’introduction d’une instance (demande du demandeur souhaitant attraire le défendeur en justice) soit de l’introduction d’un développement (permet de définir les termes du sujet et d’exposer les intérêts et les problèmes qu’il suscite).
Code : Ensemble de lois ordonnées regroupant les matières qui font partie d’une même branche de droit. Recueil officiel de dispositions législatives et réglementaires qui régissent une matière (ex : Code civil pour le droit civil, Code pénal pour le droit pénal…). Il en existe une soixantaine en France.
Codification : Regroupement dans un texte d’un ensemble de dispositions législatives ou réglementaire intéressant une même matière. Action de réunir dans un code différents textes de lois. Le mouvement de codification commence en France lors de la Révolution de 1789 et les premiers codes naissent sous Napoléon. La codification permet une plus grande prévisibilité et accessibilité du droit mais entraine, dans une certaine mesure, une rigidité trop importante du droit.
Article : Division élémentaire et fondamentale des textes législatifs et réglementaires français. Il comprend une disposition légale condensée en une ou plusieurs phrases, indices et alinéas.
Alinéa : Tout mot ou groupe de mot renvoyé à la ligne au sein d’un paragraphe, d’un article. Ainsi l’article 9 du Code civil, issu de la loi du 17 juillet 1970, comprend deux alinéas.
Traité : En droit international, il s’agit d’un accord conclu entre deux (bilatéral) ou plusieurs (multilatéral) sujets du droit international (Etats ou organisations internationales) permettant de poser des règles de droit. En droit interne, il s’agit d’un ouvrage dans lequel on traite un sujet de manière systématique (par exemple, le Traité de droit civil).
Manuel : Ouvrage didactique qui présente sous un format pratique, maniable, les notions essentielles d'une science, d'une technique, d'un art. Ainsi, un manuel de droit civil permet de présenter les notions, concepts, techniques, objectifs du droit civil à ses lecteurs. Contrairement à un article de doctrine (qui se présente généralement sous la forme d’une analyse subjective d’une situation précise), il s’agit d’un exposé objectif et complet d’une branche ou d’un domaine du droit.
Chronique : En droit, une chronique correspond aux différents articles écrits par un même auteur dans une même revue et de façon continue. Ainsi en est-il, par exemple, pour la Chronique du Professeur Jean Hauser dans la Revue Trimestrielle de Droit Civil (Dalloz).
Annotation : Il peut s’agir de commentaires, de remarques apposées sur une copie, ou encore de références bibliographiques incorporées dans un texte ou enfin d’une explication doctrinale d’un arrêt ou d’une décision de justice.
Commentaire : Etude explicative, interprétative et parfois critique d’une loi (commentaire de texte) ou d’une décision de justice (commentaire d’arrêt) rédigée par des professionnels du droit (professeurs, avocats, juges, juristes).
Recueil de jurisprudence : Ouvrage dans lequel sont réunies les décisions d’une juridiction (ainsi parfois que leurs commentaires) de façon chronologique ou thématique. Ainsi parle-t-on, par exemple, des Recueils des arrêts du Conseil d’Etat (appelé Recueil Lebon).
Revue juridique : Revue regroupant différents articles et commentaires. Elles peuvent être généralistes (JurisClasseur Dalloz) mais le plus souvent spécialisées (Revue Trimestrielle de Droit Civil, Revue du droit du Travail, Revue Critique de Droit International Privé). Elles peuvent se présenter sous d’autres dénominations (Annuaire de droit international Actualité juridique de droit administratif, Bulletin des transports, Cahier de droit européen…). Elles constituent une source indispensable à tous les étudiants en droit et peuvent être consultées dans les bibliothèques ou, pour certaines d’entre elles, sur le site de l’Université Montesquieu Bordeaux IV (rubrique Documentation).
Legifrance : Site officiel du Gouvernement français regroupant les lois et règlements du droit français, européen et international ainsi que la jurisprudences des juridictions françaises, européennes et internationales.
Lois : Toute norme ou système de normes d’ordre juridique. Au sens formel/organique, il s’agit d’un texte voté par le Parlement. Au sens matériel/substantiel, il peut s’agir d’un décret, d’un règlement, d’une ordonnance ou d’un arrêté. Par opposition à la coutume, les lois sont écrites.
Code civil : Code ayant vocation à régir l’ensemble des matières du droit civil (droit des personnes et de la famille, droit des obligations, des droits successions, droit des régimes matrimoniaux, droit des biens…). Le Code civil a été promulgué le 21 mars 1804. S’il a été modifié à de nombreuses reprises, il reste le fondement du droit civil français, ou, comme le disait le doyen Jean Carbonnier, « la constitution civile des français ».
Lois positives : Ensemble des lois en vigueur dans un pays donné à un moment donné. Par opposition au droit naturel ou révolu, il s’agit du droit « posé », tel qu’il existe réellement.
Juges : Personne compétente pour trancher une affaire, connaître un litige au sein d’une juridiction (c’est une personnification de la justice). Il peut s’agir du juge de première instance, du juge des enfants, du juge d’appel, du juge de cassation, du juge administratif...
Magistrat : Toute personne investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l’Etat (magistrat du parquet, il représente l’Etat auprès des juridictions judiciaires civiles ou répressives : Procureur de la République, substitut du Procureur…). A noter : Si un juge est un magistrat, un magistrat n’est pas forcément un juge. Ainsi un arbitre est un juge est non un magistrat. A l’inverse, les membres du parquet sont des magistrats et non des juges.
Jurisconsulte : Titre de prestige décerné à certains juristes en raison de l’éminente autorité de leurs opinions ou de leurs travaux et de leur maitrise incontestée de la science du droit.
Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues dans une matière juridique (jurisprudence civile, pénale, administrative…) ou par une juridiction (jurisprudence de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat…). On parle d’une jurisprudence constante/établie lorsqu’une juridiction a l’habitude de juger dans un certain sens pour consacrer l’interprétation d’une règle de droit. On parle alors de revirement de jurisprudence lorsque la juridiction adopte une solution contraire à ce qu’elle consacrait auparavant.
Matières criminelles : Ensemble des matières se rapportant au droit pénal ou répressif ainsi qu’à la procédure pénale.
Matières civiles : Ensemble des matières relevant du droit civil ou plus largement du droit privé (par opposition au droit public ou pénal) ayant trait aux divers rapports juridiques entre personnes privées et aux droits qui en découlent.
Doctrine : Opinion exprimée sur une question de droit par des professionnels reconnus de la science du droit. Les opinions doctrinales permettent de guider les juges et parlementaires dans l’élaboration et la cohérence du droit mais n’ont aucune force obligatoire/contraignante. La lecture des opinions doctrinales est indispensable aux étudiants en droit en ce qu’elle permet d’analyser et de comprendre les normes juridiques.
Interprétation : Opération qui consiste à discerne le véritable sens d’un texte obscur. Eclaircissements donnés par l’auteur même de l’acte ou un auteur étranger à l’acte. Elle peut être littérale (quand elle s’attache à la lettre du texte), exégétique (quand elle s’efforce de dégager l’intention de l’auteur de l’acte) ou téléologique (quand elle se fonde sur la finalité de la norme). Si l’interprétation constitue, certainement, une étape nécessaire à l’application de la loi par le juge, elle doit se faire de manière stricte.
Législateur : Organe du pouvoir législatif faisant la loi. En France, le pouvoir législatif appartient au Parlement composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
