Droit constitutionnel

Les notions constitutionnelles fondamentales Dans les d mocraties occidentales l Etat repr sente la forme essentielle du pouvoir politique dont le statut est d fini par une constitution et dont la source r side dans le peuple Terme Constitution distinction entre deux sens Point de vue formel ensemble de r gles labor es selon une proc dure sp ciale et dot e d une puissance renforc e Point de vue mat riel relatif au contenu la Constitution consiste traditionnellement dans l ensemble des r gles ayant pour objet l organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics tatiques Ces deux notions ne co ncident pas n cessairement le R-U poss de une constitution d origine coutumi re pas de Constitution au sens formel uniquement mat riel Il faut donc utiliser le sens en fonction du contexte Ex France a une constitution au sens formel octobre articles Ce texte est compl t par lois et par les r glements des assembl es parlementaires L ensemble de ces r gles d finissant la constitution fran aise au sens mat riel Contenu des constitutions en plus des r gles relatives au pouvoir public tatique on rencontre galement des dispositions relatives l organisation territoriale ex r vision constitutionnelle en F vrier sur le titre de la constitution consacr la Nouvelle Cal donie ainsi qu aux droits fondamentaux Ces droits fondamentaux composent ce que le doyen Hauriou a appel en la Constitution Sociale par opposition la Constitution Politique expl en int gration dans la Constitution d article donnant force sup rieure l abolition de la peine de mort elle ne peut tre remise en cause Ces droits fondamentaux peuvent appara tre dans la constitution de trois fa ons diff rentes Ils peuvent tres consacr s dans une d claration distincte de la constitution et plac e en t te de celle-ci ex la D claration des Droits de l Homme et du Citoyen du Ao t a t reprise par la constitution du Septembre Ils peuvent tres d finis dans le pr ambule de la constitution ex le pr ambule de la Constitution du Octobre consacre des principes politiques conomiques et sociaux particuli rement n cessaires notre temps tel que le droit de gr ve ou la libert syndicale Les droits fondamentaux peuvent tre d finis dans le corps de la constitution ex la constitution du Novembre nde r p comprend un chapitre d finissant ces droits et libert s Le pouvoir constituant Le pouvoir constituant se d finit comme le pouvoir supr me de l Etat consistant soit laborer une nouvelle Constitution pouvoir constituant originaire soit modifier une Constitution existante pouvoir constituant d riv L laboration des constitutions pouvoir constituant originaire Il existe deux modes d laboration distinctes La constitution coutumi re La constitution crite Le mode de formation coutumier Les r gles relatives l organisation et au fonctionnement du pouvoir r sulte de pratiques dont la r p tition engendre un sentiment d obligation cad le sentiment d tre en pr sence d une r gle de droit contraignante Ex au RU on a l habitude de d signer le leader qui gagne le partis mais aucun crit ne l oblige Coutume r gle de droit obligatoire ayant l ment mat riel physique Dans le monde contemporain ce mode de formation ne concerne plus que quelques pays comme le R-U Toutefois m me au R-U la constitution principalement coutumi re est compl t e par quelques textes tels que celui du House of Lords Act qui supprime pratiquement la pairie h r ditaire la chambre des Lords transmission du statut de Lord h r ditaire Les constitutions crites Syst me inaugur par les Etats-Unis dont la constitution toujours en vigueur date de modifi e reprises La modification de la constitution se fait par des amendements Cette composition crite s est aujourd hui impos dans la majorit des pays La r daction de ce type de constitution appel constitutionnalisme avait pour objet de limiter l absolutisme du pouvoir notamment monarchique afin de garantir le droit des citoyens Aujourd hui le constitutionnalisme s attache promouvoir la sup riorit effective de la constitution dans l ordre juridique dans le but d emp cher une dictature de la majorit politique et de pr server l Etat de droit En France la premi re constitution crite le Septembre tablissait une monarchie limit e La France conna t ensuite ce que le juriste Maurice Duverger a appel la valse des constitutions On peut en effet d nombrer constitutions entre et aujourd hui Parmi ces constitutions on rencontre aussi bien des r publiques des monarchies des empires premier et second On rencontre des r gimes de s paration des pouvoirs souple ou stricte et des r gimes de confusion des pouvoirs au profit d un homme les Bonaparte ou d une assembl e Donc la France se caract rise par son instabilit et sa diversit constitutionnelle Tendance Fran aise aux changements constitutionnels Les proc d s d laboration d une Constitution crite sont divers Certains sont autoritaires la charte de est octroy e par Louis et par ses conseillers Il y a galement une tradition d mocratique qui consiste faire laborer la Constitution par l assembl e exer ant le pouvoir l gislatif La Constitution est par la suite adopt e soit par l assembl e loi constitutionnelle de lois constitutionnelles qui formaient la constitution de la e r p soit par le peuple dans le cadre d un r f rendum constitution de la e r publique le octobre La constitution de a t labor e selon une proc dure d apparence Bonapartiste La r vision des Constitutions pouvoir constituant d riv Les proc dures de r vision On distingue types de constitutions Constitution rigide elle exige pour sa modification la mise en uvre d une proc dure sp ciale et renforc e Constitution souple elle peut tre modifi e dans les m mes conditions qu une loi ordinaire Si le texte constitutionnel ne pr voit aucune proc dure comme dans les deux chartes de restauration ou monarchie de Juillet elle est dite souple En France toutes les constitutions r publicaines ont t des constitutions rigides Toutefois cette rigidit s est att nu e au fil du temps car plus une constitution est rigide plus elle freine voir emp che les volutions n cessaires et appelle ainsi les r volutions et coups d Etat Il n y a cependant aucune automaticit entre rigidit de la constitution et instabilit constitutionnelle puisque les Etats-Unis poss dent une constitution rigide vieille de plus de si cles En France art dernier de la constitution indique la proc dure suivre pour la r vision La coutume constitutionnelle Concerne principalement les pays constitution crite souvent rigide Dans les pays constitution coutumi re une coutume nouvelle peut en principe modifier une coutume ancienne les institutions britanniques ont volu dans la stabilit depuis Pays constitution crite le r le de la coutume divise les juristes On peut dire que nombre d entre eux sont pr ts reconna tre la valeur de la coutume interpr tative pr cise le sens d une disposition constitutionnelle ainsi que de la coutume suppl tive compl te le texte constitutionnel en cas de lacunes En revanche la majorit des juristes rejettent la coutume abrogative qui aurait pour objet de modifier ou de d abroger une disposition de la constitution Le raisonnement est parfaitement r sum par Raymond Carr de Malberg dans un ouvrage publi en - intitul Contribution la th orie g n rale de l Etat la Constitution se d finie comme une loi d une puissance renforc e Donc la coutume qui renvoie des pratiques ne poss de pas la force sup rieure qui caract rise le droit constitutionnel Le probl me de ce raisonnement juridique est qu il se montre en complet d calage avec la r alit constitutionnelle En effet comme le constate Ren Capitant dans un texte de intitul La coutume constitutionnelle il y a un divorce presque constant entre l apparence juridique et la r alit politique et de conclure l importance de la coutume constitutionnelle c t et souvent l encontre des constitutions crites Dans l volution des r gimes politiques la coutume a souvent jou e un r le plus important que les r visions formelles C est ainsi que sous la e r publique elle a donn naissance au Pr sident du Conseil Sous les e et e r publiques elle a donn naissance des pratiques de d l gation de la fonction l gislative du parlement au gouvernement d cret-loi sous la e r publique en contradiction avec les dispositions constitutionnelles ex e r publique proc dure concurrente l art de r vision constitutionnelle le r f rendum de l article Conclusion La disparition d une constitution peut se faire de deux mani res diff rentes Elle peut r sulter d un acte juridique contraire c est- -dire d une manifestation de volont qui abroge la constitution en vigueur ex loi constitutionnelle du Juin qui met fin la constitution de la e r publique Elle peut r sulter d un fait juridique contraire un coup d Etat manent d un pouvoir public ex celui du d c de Louis Napol on Bonaparte ou une r volution lorsque cela mane d une partie du peuple R forme juridique de l Etat L Etat a t invent en Europe avant d tre diffus dans le reste du monde On peut d finir un Etat comme une personne morale de l ordre public qui exerce une puissance souveraine sur une population dans le cadre d un territoire d limit par des fronti res Ce qui le distingue des autres groupements humains est l institutionnalisation du pouvoir et la souverainet de la puissance En effet l Etat ne proc de d aucune autre autorit ce qui le distingue des organisations internationales dont les comp tences r sultent des transferts consentis par les tats-membres L Etat en droit du moins ne peut tre subordonn aucune autorit ext rieure et du point de vue int rieur il est dot d un pouvoir juridique originaire et supr me en vertu duquel il d cide de son organisation en se dotant d une constitution L Etat unitaire ou simple D finition C est la forme d Etat la plus r pandue dans le monde et elle se caract rise par l existence d un seul ordre constitutionnel et politique Cela signifie qu en principe l Etat d tient et exerce l ensemble des comp tences r galiennes tel que la l gislation la d fense la justice la monnaie En cas de centralisation l Etat constitue m me la seule personne morale de droit public comp tente sur son territoire Donc toutes les d cisions non seulement politiques mais galement administratives sont prises au nom de l Etat Cette centralisation ne peut toutefois aujourd hui se rencontrer que dans des micro- tats En revanche dans un Etat poss dant une population et un territoire importants on rencontre des formes de d centralisation territoriale Cette d centralisation territoriale se d finit comme un mode d organisation administrative consistant reconna tre d importantes comp tences d cisionnelles des collectivit s territoriales distinctes de l Etat et dot e d une autonomie de gestion Dans les Etats dits r gionaux la d centralisation devient m me politique c est- -dire que l Etat partage le pouvoir l gislatif avec les collectivit s sup rieures telles que les r gions en Italie et les communaut s autonomes en Espagne Mais ce qui distingue ces Etats r gionaux des Etats f d raux c est que ces collectivit s sup rieures ne poss dent pas le pouvoir constituant constitution californienne pas de constitution d Andalousie Le d veloppement des autonomies locales en Europe rend toutefois un peu moins nette la fronti re entre l Etat unitaire et l Etat F d ral La situation de la France Traditionnellement la France constitue un tat unitaire Aujourd hui ce principe est consacr par la constitution notamment dans son article er La r publique est indivisible et dans son article La France poss de une longue tradition de centralisation administrative qui remonte l Ancien R gime et qui a t perfectionn e par la R volution puis par Napol on Bonaparte Toutefois la France a commenc sa longue marche vers la d centralisation d s la monarchie de Juillet - Malgr cette anciennet les lois dites de d centralisation qui ont t prises entre et et la loi constitutionnelle du Mars relative l organisation d centralis e de la r publique ainsi que les textes n cessaires son application sont habituellement d nomm s acte et acte de la d centralisation Aujourd hui le caract re d centralis de la r publique figure l art er de la constitution alors que le texte de ignorait la notion de d centralisation Toutefois appara t aujourd hui comme une bizarrerie voir une monstruosit constitutionnelle puisque la France continue de se pr senter comme un Etat unitaire mais la Nouvelle-Cal donie constitue depuis un pays d Outre-mer souverainet partag e les TOM n existent plus c est- -dire un Etat quasi-f d r dont on pr pare une ind pendance qui surviendrait sans heurts D j une nationalit sp cifique La France appartient l Union Europ enne dont des pans entiers rel vent d une logique f d rale et qui auraient d se doter d une constitution Il y a en France des collectivit s territoriales qui se voient ou pourraient se voir reconna tre le pouvoir de modifier par leurs actes administratifs des lois et des r glements nationaux Cela concerne les collectivit s territoriales situ es en outre-mer mais galement titre exp rimentale l ensemble des collectivit s territoriales et de leur groupement L Etat f d ral Etat compos qui consiste en des associations d Etats Dans le monde contemporain il s agit principalement de l Etat F d ral D finition La finalit de l Etat F d ral est de concilier l unit et la diversit Il y a pour cela une superposition de deux ordres constitutionnels celui des diff rents tats f d r s la Californie a sa propre constitution celui du super- tat f d ral qui seul est sujet de Droit International On distingue traditionnellement deux grandes lois du f d ralisme la loi de participation ou de collaboration Cette loi exige que tous les tats f d r s participent par leurs repr sentants l laboration la r vision et la formation de la constitution f d rale ainsi qu l laboration de leurs d cisions Donc tous les tats f d r s doivent concourir la d finition de la volont f d rale Le plus souvent la participation l laboration de la constitution se fait gr ce au bicam ralisme une des deux chambres repr sente le peuple aux USA la chambre des repr sentants et la seconde chambre repr sente les Etats F d r s le S nat La loi d autonomie en vertu de laquelle les collectivit s associ es constituent des tats qui poss dent leur constitution leur parlement leur l gislation leur syst me juridictionnel et administratif La constitution f d rale garantie aux tats f d r s une comp tence de principe ou du moins des comp tences tendues En revanche la comp tence f d rale ne s applique normalement qu la gestion des affaires d int r ts communs tels que la diplomatie la d fense et la monnaie Il existe par ailleurs une juridiction constitutionnelle la cour supr me aux Etats-Unis qui a pour fonction de garantir cette r partition des comp tences L quilibre entre les deux grandes lois du f d ralisme se montre souvent difficile tablir et beaucoup d tats f d raux subissent soit un risque de s paratisme Canada soit une tendance la centralisation un renforcement de l Etat F d ral Les USA La formation des tats f d raux par le d membrement d un Etat unitaire cas de la Belgique en ou par l agr gation de plusieurs tats unitaires cette agr gation pouvant se faire librement ou sous la contrainte les USA en l Allemagne Dans l hypoth se de l agr gation la conf d ration peut constituer une tape sur le chemin du f d ralisme C est une association d Etats qui conservent leur souverainet nationale mais qui coop rent pour des activit s d finies par un trait et non une constitution en prenant leurs d cisions l unanimit Attention malgr son nom la conf d ration helv tique ancien nom de la Suisse est devenue une f d ration en Les fonctions juridiques de l Etat Montesquieu dans L esprit des lois parut en distingue trois pouvoirs savoir les pouvoirs l gislatifs ex cutif et judiciaire En effet les fonctions de tout Etat sont au nombre de trois puisqu elles consistent laborer la loi la faire appliquer et enfin r gler les litiges provoqu s par cette application Toutefois ces fonctions peuvent tres distribu es de mani re tr s diff rentes Deux grands types de r gime s oppose selon qu il y a s paration ou confusion des fonctions et des pouvoirs Les r gimes de confusion des pouvoirs au profit d une assembl e On appel r gime conventionnel ou r gime d assembl e un r gime dans lequel les fonctions l gislatives et ex cutives sont exerc es par une assembl e C est le cas de notre premi re constitution r publicaine d inspiration Rousseauiste la constitution du Juin ou encore constitution montagnarde qui n a jamais t appliqu e Cette constitution montagnarde donne en effet tous les pouvoirs au corps L gislatif auquel le Conseil ex cutif est troitement subordonn On appelle galement r gime d assembl e une d rive du r gime parlementaire caract ris par la subordination du gouvernement par le parlement en raison notamment de l absence de majorit stable e r p Fr au profit d un homme La confusion des pouvoirs ex cutifs et l gislatifs au profit d un homme correspond dans l histoire constitutionnelle Fran aise aussi bien l Ancien R gime qu aux constitutions Bonapartistes Les r gimes de s paration des pouvoirs On distingue et on oppose traditionnellement une s paration souple une s paration stricte des pouvoirs la premi re correspond un r gime invent par l Angleterre le r gime Parlementaire la seconde un r gime invent par les Etats-Unis le r gime pr sidentiel Depuis les ann es on distingue galement une forme de r gime mixte illustr e par la France qu on peut qualifier de pr sidentialiste R gime parlementaire et r gime pr sidentiel Le r gime parlementaire se d finit comme un r gime de s paration souple des pouvoirs dans lequel sous l arbitrage du chef de l Etat le gouvernement et le Parlement collaborent et poss dent un droit de r cusation r ciproque Dans un r gime parlementaire l ex cutif est bic phale deux t tes le chef de l Etat et de Gouvernement Pour DG pas de dyarchie lutte pour le pouvoir entre le Pr sident et Premier ministre La collaboration signifie d abord qu aucun organe n exerce seul sa fonction ma tresse en effet le gouvernement collabore l laboration de la loi par exemple par le moyens d initiatives l gislatives d position de projets de lois par le gouvernement l inverse le Parlement participe l ex cution des lois par exemple en autorisant la ratification de certains trait s ou encore la d claration de la guerre Le droit de r cusation signifie ensuite que le Parlement peut mettre en jeu la responsabilit du gouvernement et le contraindre d missionner alors que de son c t le gouvernement peut d cider m me si cette d cision rel ve formellement du chef de l Etat de dissoudre le Parlement ou en tout cas une de ses chambres s il est bicam ral Les l ments du r gime parlementaire se sont mis en place au RU partir du es et en France apr s la Restauration partir de - Dans un premier temps le gouvernement en raison des pouvoirs importants et personnels que conserve le Roi est responsable non seulement devant le Parlement mais aussi devant le chef de l Etat C est la raison pour laquelle ce type de r gime parlementaire est appel dualiste double responsabilit ou orl aniste renvoie la monarchie de Juillet Ensuite l affirmation du SU comme source du pouvoir a conduit l effacement du Chef de l Etat et a une responsabilit politique exclusive du Parlement devant le gouvernement Ce type de r gime parlementaire est appel moniste un seul Le fonctionnement du r gime parlementaire est troitement li au syst me des partis Lorsque ce syst me est bipartisan comme au R-U ou producteur de coalition solide comme en Allemagne il donne naissance ce que l on appelle le gouvernement de l gislature ou le parlementarisme majoritaire En revanche en l absence de majorit coh rente au Parlement comme dans la France de la e ou de la e r publique le r gime risque de sombrer dans l instabilit gouvernementale Dans ce cas la solution peut consister dans le parlementarisme rationalis inaugur dans la constitution de Weimar Cela consiste constitutionaliser certaines r gles traditionnellement d termin es par les assembl es parlementaires et notamment celles relatives la mise en jeu de la responsabilit du gouvernement dans le but de renforcer ce gouvernement et de favoriser sa stabilit Ex sous la e r publique art C qui d finit entre autre la motion de censure rel ve du parlementarisme rationalis Le r gime pr sidentiel est un r gime dans lequel la mod ration du pouvoir doit r sulter de la s paration stricte de ces pouvoirs qui font poids et contrepoids D une part la s paration des pouvoirs est d abord fonctionnelle le pr sident exerce en principe l ensemble des attributions ex cutives tandis que la ou les chambres font la loi et votent le budget La s paration est ensuite organique cad que le pr sident ne peut dissoudre la ou les chambres qui de leur c t ne peuvent mettre en cause la responsabilit politique du pr sident et ne peuvent donc l obliger d missionner en raison d un d saccord politique Dans un r gime pr sidentiel puisque le pouvoir ex cutif et le pouvoir l gislatif ne peuvent se r voquer ils sont condamn s soit s entendre cas aux USA actuellement ou alors faire des coups d Etat tel que celui de LNB le D cembre la seule exp rience Fran aise de r gime pr sidentielle est la constitution de la nde r publique de Le r gime pr sidentialiste ou mixte La loi constitutionnelle du Juin mission de DG de mettre en place une nouvelle constitution imposait au gouvernement du g n ral DG principes qui d finissaient un r gime parlementaire En raison des pouvoirs importants reconnus par la constitution de au Pr sident de la R publique la doctrine d abord qualifi e le nouveau r gime de r gime parlementaire dualiste ou orl aniste Mais la r vision constitutionnelle du Novembre qui institue l lection du Pr sident de la R publique au SUD ne permet plus de consid rer la e r publique comme un r gime parlementaire C est pourquoi Maurice Duverger cr un expression nouvelle pour d signer ce r gime atypique le r gime semi-parlementaire et ou semi-pr sidentiel En effet comme dans un r gime Pr sidentiel on trouve un pr sident lu au SUD mais comme dans un r gime parlementaire il y a un gouvernement responsable devant le parlement C est la raison pour laquelle Pierre Avril pr f re parler de r gime mixte Jean Gicquel r gime pr sidentialiste En cas de co ncidence entre majorit pr sidentielle et majorit parlementaire il se produit une concentration du pouvoir au profit du chef de l Etat comme c est le cas depuis Mais la cohabitation vient rappeler que la constitution de est porteuse d au moins deux r gimes diff rents notre r gime se parlementarise la constitution est alors appliqu e correctement car c est le gvt qui d termine la politique de la nation Le suffrage Les conditions de suffrage L lectorat Depuis un d cret du Mars confirm par la constitution du novembre le suffrage en France est toujours universel gal et secret comme le proclame l art C de En r alit l universalisation du suffrage n est jamais enti re Elle a longtemps t masculine a pris fin en France la lib ration avec l ordonnance du Avril confirm par la constitution du Octobre Aujourd hui les femmes repr sentent du corps lectoral Les principales conditions de l lectorat aujourd hui sont la nationalit l ge et la dignit morale jouissance des droits civils et politiques Depuis une loi du Juillet la majorit lectorale passe de ans Nationalit la tradition r publicaine fran aise associe citoyennet et nationalit et r serve le droit de vote aux seuls Fran ais art C Toutefois dans le cadre de la citoyennet europ enne de formul Maastricht les ressortissants trangers de l Union Europ enne domicili s ou r sidents en France ont la possibilit d tre lecteurs en France pour les lections municipales loi organique du Mai mise en uvre lors des municipales de et Europ ennes Dans tous les cas l lectorat suppose l inscription pr alable sur une liste lectorale D marche volontaire pour les trangers communautaires mais automatique pour les Fran ais depuis la loi du Novembre la majorit millions d lecteurs sur environ Millions d habitants En revanche le vote ne constitue aucune obligation facultatif contrairement certains pays comme la Belgique Art C le suffrage peut- tre direct les lecteurs choisissent eux-m mes les personnes qui occuperont les mandats et fonctions ou indirect ce choix revient des repr sentants lus que l on appel souvent dans le cadre des lections s natoriales les Grands lecteurs L ligibilit Pour tre candidat une lection politique il faut avoir la qualit d lecteur De plus le code lectoral impose conditions g n rales sanctionn es par une in ligibilit absolue impossible d tre lu dans toutes lections et circonscriptions L ligibilit est en principe r serv e aux nationaux Toutefois dans le cadre de la citoyennet europ enne il existe deux exceptions un tranger communautaire est ligible comme repr sentant au Parlement Europ en Ex Daniel Cohn-Bendit Etranger communautaire ligible comme conseiller municipal mais ne pourra alors pas devenir maire adjoint au maire ou Grand Electeur s natorial L ge d ligibilit d pend de l lection lections locales ans Elections pr sidentielles et l gislatives ans Election s natoriales ans depuis La personne que le juge p nal a interdite de droits civiques est in ligible et perd ses mandats en cours s il en a A Jupp La l gislation d finie galement des conditions particuli res certaines lections qui sont sanctionn es par des in ligibilit s relatives Ex lections parlementaires ou locales certains hauts fonctionnaires de l Etat tel que les pr fets ne peuvent tre candidats et lus dans le ressort d exercices de leurs fonctions Il ne faut pas confondre in ligibilit et incompatibilit celle-ci n interdit pas la personne concern e d tre candidate et d tre r guli rement lue Mais en cas d lections elle devra soit renoncer aux fonctions mandats ou activit s incompatibles soit d missionner de son nouveau mandat Parfois la loi elle-m me impose le sens de la r gulation quel mandat doit tre abandonn L exercice du suffrage Scrutin majoritaire et lections proportionnelles Ces deux modes de scrutin s opposent dans leurs modalit s mais galement dans leurs avantages et inconv nients Le scrutin majoritaire est habituellement lou pour son efficacit d gager des majorit s stables et critiqu pour son manque de repr sentativit La repr sentation proportionnelle permet une bonne repr sentativit mais elle donne naissance des Assembl es ingouvernables en l absence de majorit stable et coh rente Les scrutins majoritaires s appliquent dans les lections municipales dans les communes de de habitants les lections s natoriales dans les d partements lisant trois s nateurs ou moins Aux lections cantonales conseiller g n raux Aux lections l gislatives Aux lections pr sidentielles mode de scrutin le plus utilis dans les lections En France ce scrutin se fait deux tours Pour tre lu au premier tour le candidat doit obtenir la majorit absolue des suffrages exprim s et sauf dans l lection pr sidentielle le quart des lecteurs inscrits limitation par la participation lectorale On distingue trois sortes de majorit s la majorit simple relative le plus grand nombre de suffrages la majorit absolue plus de la moiti des voies la majorit qualifi es ou renforc es par exemple Si aucun candidat ne remplis les conditions pour tre lu au premier tour il y a ballottage nd tour organis Le ou les si ges reviennent au candidat arriv en t te majorit simple Repr sentation proportionnelle scrutin de listes tour Elle consiste r partir les si ges entre les diff rentes listes au prorata proportionnellement des SU exprim s qu elles ont obtenu sans panachage ni vote pr f rentiel Elections concern es par le vote proportionnel lections du parlement europ en lections s natoriales dans les d partements lisant s nateurs ou plus Entre et elle s est aussi appliqu e aux conseils r gionaux o elle n a pas permis dans de nombreuses r gions l mergence de majorit s coh rentes et stables Le scrutin mixte Loi du Novembre a mise en place pour les lections municipales dans les communes de habitants ou plus ce nouveau mode de scrutin qui combine majorit et proportionnalit C est un scrutin de liste deux tours A l issu du er ou du nd tour on commence par attribuer la moiti des si ges pourvoir la liste ayant obtenue la majorit absolue ou relative nd tour des suffrages exprim s Puis on r partie l autre moiti des si ges la repr sentation proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenues au moins des suffrages exprim s y compris la liste majoritaire Avec ce mode de scrutin il est possible de d gager une majorit municipale gr ce la prime majoritaire premi re moiti donn e et de repr senter la pluralit des listes C est pour ces avantages que la loi du Janvier modifi e par celle du Avril instaure un mode de scrutin mixte lors des lections r gionales La prime majoritaire correspondant au quart des si ges Ce nouveau mode de scrutin a t mis en uvre pour la premi re fois en Donc minimum de des si ges La parit Dans certains Etat notamment en Europe du Nord par une assez forte pr sence des femmes dans les assembl es locales ou parlementaire et plus fortement au niveau des xecutifs C est la raison pour laquelle la constitution a t r vis e en en vue de permettre la loi de favoriser ou d imposer la parit des candidatures lors de certaines lections politiques La loi sur la parit a ainsi impos la parit trois scrutins de liste nationaux plus aux lections europ enne Les lections municipales dans les communes de habitants et plus les lections r gionales et les lections s natoriales dans les d partement lisant s nateurs ou plus Dans le cadre de ces lections chaque liste doit comporter une unit pr t un nombre gale d hommes et de femmes C est la parit globale Par ailleurs selon le mode de scrutin le l gislateur a impos soit les listes alternance syst matique soit la parit d un groupe de candidats pour les municipales viter que les femmes soient toutes dans la fin des listes Il est tr s difficile voir impossible d imposer la parit des scrutins uninominaux majoritaires comme celui des lections cantonales et l gislatives En ce qui concerne les lections l gislatives la loi du Juin favorise la parit en p nalisant financi rement les partis qui ne respectent pas la parit globale des candidatures au niveau national En cas de m connaissance de la parit il se voit priv d une partie de l aide financi re de l Etat proportionnelle cette m connaissance Bilan cette loi s est montr e tr s efficace pour les scrutins de liste il y a aujourd hui plus de de femmes dans les assembl es municipales de hab et et dans les assembl es r gionales En revanche en ce qui concerne les d put s la loi du Juin n a quasiment eu aucun effet puisqu il y a aujourd hui seulement de femmes l Assembl e Nationale Au niveau mondial la France se situe en e pr cision derri re l Azerba djan le Niger et le Liberia ex quo avec la Slov nie C est la raison pour laquelle conform ment un souhait du Pr sident de la R publique une nouvelle loi sur la parit a t promulgu e le Janvier Cette loi impose l alternance syst matique des candidats de chaque sexe lors des lections municipales de hab et Dans ces m mes communes la parit des listes pour les lections des adjoints aux maires Parit dans les ex cutifs r gionaux Elle renforce les p nalit s financi res contre les partis ne respectant pas la parit lors des l gislatives Elaboration et r vision de la constitution de Elaboration C est parce qu elle est impuissante r soudre la question Alg rienne que la classe politique de la e r publique fait appel DG Le er Juin celui-ci est investi comme pr sident du conseil par l Assembl e Nationale La loi constitutionnelle du Juin charge son gvt d tablir une nouvelle Constitution mais contrairement Juillet cette loi impose des conditions de fond et de forme Conditions de fond la future constitution doit respecter principes le SU est la seule source directe ou indirecte du pouvoir l gislatif et ex cutif les pouvoirs ex cutifs et l gislatifs doivent tre effectivement s par s le gvt doit tre responsable devant le parlement points et r gime qui doit tre parlementaire l autorit judiciaire doit tre ind pendante France doit tre Etat de droit la future constitution devra r gler la question de l association de la r publique avec les peuples d outre-mer Les conditions de proc dure Pour tablir le projet de Constitution le gvt doit recueillir deux avis d une part celui de nature politique d un comit consultatif constitutionnel CCC compos majoritairement de parlementaires et d autre part l avis de nature juridique du conseil d Etat La loi pr voit que le projet arr t au conseil des ministres est soumis au r f rendum et en cas de victoire du oui que la loi constitutionnelle est promulgu e dans les jours C est au mois d Ao t que l avant projet de la Constitution re oit l aval du CCC et du conseil d tat qui mettent toutefois quelques r serves Apr s des retouches le projet est arr t en conseil des ministres et le Septembre approuv par r f rendum Le Octobre le pr sident Ren Coty promulgue la nouvelle Constitution R vision de la constitution de La proc dure ordinaire de l art de la constitution La Constitution comprend un titre intitul de la r vision qui lui-m me contient un article unique l art La proc dure de r vision comprend phases l initiative qui d clenche la proc dure Proc dure double car elle appartient soit au Pdt sur proposition du er ministre projet de constitution soit aux d put s s nateurs projet de r vision Le parlement doit voter le texte en termes identiques la majorit des suffrages exprim s autrement dit les deux assembl es sont sur un pied d galit ce qui n est pas le cas l gard des lois ordinaires S il s agit d un projet de r vision le Pdt d cide de mani re discr tionnaire de poursuivre ou non la proc dure En principe c est aux lecteurs eux-m mes qu il appartient d adopter la r vision par voie de r f rendum si le texte est un projet de r vision le Pdt peut d cider de recourir la proc dure plus l g re du Congr s Dans cette hypoth se les d put s et les s nateurs r unis Versailles Congr s doivent approuver le projet la majorit renforc e des En cas d adoption le Pr sident a jours pour promulguer la loi constitutionnelle L art impose des limites au pouvoir constituant Il est impossible de r viser la constitution durant L interim suppl ance de la pr sidence En cas d atteinte l int grit du territoire En cas d application des pouvoirs exceptionnels de l art Il est interdit de modifier la forme r publicaine du gouvernement Cet art a permis r visions dont depuis instabilit du pouvoir constitutionnel Certaines de ces r visions se r v lent fondamentales comme celles largissant les conditions de saisine du conseil constitutionnel l tablissement du quinquennat et les modifications exig es par les progr s de la construction europ enne Ces r visions ont t toute d clench es par le Pdt Toutes ont t ent rin es par les d put s sauf pour celle du quinquennat Actuellement processus qui devrait aboutir r vision d ampleur de la Constitution dans ce cadre comit pr sid par Balladur a t charg de r diger rapport Et partir de ce rapport le gvt a labor avant projet de lois constitutionnelles sur lequel ont t consult les responsables des diff rents partis politiques art dans l avant projet La proc dure concurrente de l Art de la constitution En DG d sire instituer l lection au SUD du Pdt de la r publique malgr l hostilit d une majorit de parlementaire Il d cide de court-circuiter le parlement en s adressant directement aux lecteurs avec l Art Pour le conseil constitutionnel l existence de l Art qui fait une place au r f rendum excluait la mise en uvre de toute autre proc dure inconstitutionnel De son c t de Gaulle faisait valoir que la r vision de l Art pouvait concerner l organisation des pouvoir public et que le pr sident en faisait parti Le octobre en approuvant la r forme qui leur a t propos Comme le reconna t Mitterrand en l usage de l article tablis et approuv par le peuple peut d sormais tre consid r comme une voie de r vision concurremment en m me temps que avec l art Le Pr sident de la R publique L lection pr sidentielle Les modes de scrutin Le scrutin de Selon le texte initial le Pdt de la r publique tait lu au SUI plus pr cis ment par un coll ge de grand lecteurs compos s d lus nationaux et surtout locaux C est ce coll ge d environ grands lecteurs qui en d cembre lit DG Pr sident Le scrutin actuel En DG entreprend un r vision de la Constitution de fa on ce que ses successeurs re oivent le soutient explicite de la nation Ceux sont donc d sormais les citoyens qui lisent le Pdt Si aucun candidat n obtient de majorit absolue au er tour des scrutins un nd tour est organis le deuxi me dimanche suivant Ne peuvent se maintenir ce second tour que les deux candidats qui apr s retrait ventuel de candidats plus favoris s ont recueillis le plus grand nombre de suffrages au premier tour pas de retraits jusqu pr sent Depuis tous les pr sidents ont t lus au second tour et ont donc re u la confiance d une majorit d lecteurs et donc une forte l gitimit politique L lection de pr sente un cas de figure in dit depuis puisque Chirac est celui qui a obtenu le plus faible score au er tour tout en obtenant le plus fort score au nd tour par le soutient de ses opposants de gauche avec Le d roulement de l lection La pr sentation des candidatures La date des lections est fix es par le gvt et doit normalement tre comprise dans le d lai de jours au moins et jours au plus soit avant l expiration des pouvoirs du pr sident en exercice soit apr s la d claration de vacance ou d emp chement d finitif Depuis la loi constitutionnelle du Juin si un candidat d c de ou est emp ch le conseil constitutionnel peut ou doit d cider de refaire le er tour ou de reporter l lection selon le moment de l emp chement ou du d c s Les lecteurs de Tahiti et des territoires d outre-mer votent le Samedi pour parer au probl me du d calage horaire Selon l art C le conseil constitutionnel veille la r gularit de l lection Pr sidentielle Il joue un r le actif toute les phases du processus lectoral C est ainsi lui qu appartient l tablissement de la liste des candidats Auparavant il doit v rifier la r alit et la r gularit des candidatures dans des conditions am lior es par la loi organique du avril Pour viter les candidatures trop nombreuses et ventuellement fantaisistes le l gislateur a mis en place un syst me de pr sentation de candidature aussi appel syst me de parrainage Syst me renforc par la loi organique du Juin selon laquelle tout candidat doit tre parrain par lus d au moins d partements ou collectivit s d outre-mer diff rents sans que plus d d entre eux puissent tre les lus d une m me d partement ou d une m me collectivit d outre-mer Les titulaires d un mandat lectif habilit s pr senter un candidat sont notamment les parlementaires d put s et s nateurs et membres fran ais lus en France du Parlement Europ en les conseillers r gionaux et g n raux et les maires Cela repr sente environ parrains En le conseil constitutionnel a valid candidatures soutenues par parrains Contrairement ce qui s est pass lors des scrutins pr c dents et qui taient contraire la loi le conseil constitutionnel ne publiera pas le nom de tout les parrains mais tirera au sort parrains La campagne lectorale Elle est r gie par le principe d galit entre les candidats notamment dans le traitement par les m dias et dans les facilit s accord es par l Etat tel qu une avance financi re qui tait de en ou tel que le remboursement forfaitaire d une partie des d penses de campagne En vertu de la loi organique du Mars chaque candidat doit tablir un compte de campagne retra ant l ensemble de ses recettes et d penses lectorales qui taient plafonn e en millions d euro pour un candidat au premier tour et millions d euros pour les deux finalistes La loi organique du Avril transfert l examen en premi re instance de ces comptes la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP Le conseil constitutionnel qui auparavant faisait cet examen en premi re instance peut toutefois tre saisi d un recourt contre les d cisions de la CNCCFP Les comptes de campagnes font l objet soit d une approbation soit d une r forme soit d un rejet avec dans ce dernier cas des sanctions financi res Le Septembre le conseil constitutionnel a r form des comptes de campagne Le e compte de Bruno M gret lui t rejet On peut mettre en doute l efficacit de cette proc dure Les op rations de vote Elles s effectuent dans le respect des r gles du code lectoral et sous la surveillance des quelques d l gu s du conseil constitutionnel C est au conseil constitutionnel qu il appartient de recenser les r sultats et apr s les avoir r form s ou annul d arr ter et de proclamer les r sultats d finitifs de l lection C est lui galement qui examine les r clamations recours relatives l lection En cas d irr gularit de nature porter atteinte la sinc rit du scrutin il peut prononcer l annulation totale ou partielle des op rations lectorales Le statut pr sidentiel La dur e du mandat La r forme du quinquennat Le Septennat date de Il avait t institu provisoirement et pour des raisons circonstancielles N anmoins le Septennat a t repris dans les constitutions de la e e et e r publique de fa on donner au chef de l Etat une stabilit et une permanence La r forme du quinquennat a t entreprise et abandonn e en par Pompidou et a t reprise en sur l initiative de VGE suivie par le gvt Jospin et impos au Pdt Chirac La loi constitutionnelle a t approuv e le Septembre lors d un r f rendum organis en vertu de l art Il y a eu de oui mais seulement des lecteurs ont vot La loi constitutionnelle du octobre ne touche pas la possibilit de renouveler librement et ind finiment le mandat L abr gement du mandat L art distingue hypoth ses dans lesquelles cette p riode est abr g e La vacance de la pr sidence il n y plus de pr sident d c s Pompidou en d mission DG en la destitution par la Haute Cour de justice en cas de haute trahison L emp chement incapacit d exercer normalement les fonctions pr sidentielles Cet emp chement est constat par le conseil constitutionnel et il peut tre soit provisoire soit d finitif L art pr voie pour assurer la continuit de l Etat que les fonctions pr sidentielles sont provisoirement exerc es par le Pdt du S nat et s il est son tour emp ch par le gvt coll gialement En et c est le Pdt du S nat Alain Poher qui a provisoirement s journ l Elys e Les pouvoirs du Pdt suppl ant sont limit s de fa on figer le paysage institutionnel en attendant l lection du nouveau Pdt Trois attributions lui sont refus es recours au r f rendum dissolution de l assembl e nationale sauf dans le cas o l emp chement n est que provisoire le Pdt suppl ant ne peut d clencher ou achever une r vision constitutionnelle En cas de courtes absences pr sidentielles d autres m canismes de suppl ances ont vocation s appliquer Art C permet ainsi au premier ministre de remplacer l chef de l Etat titre exceptionnel dans la pr sidence du conseil des ministres La responsabilit du Pr sident La responsabilit politique La Constitution pr voit l irresponsabilit politique du pr sident cad qu il n existe aucune proc dure permettant au parlement une autre institution ou au peuple d obliger le pr sident d missionner pour des motifs politiques En revanche rien n interdit au pr sident lui-m me d engager sa responsabilit politique devant le peuple en s engageant d missionner en cas de d faite lors d lections l gislatives ou d un r f rendum Jusqu maintenant seul DG utilis cette pratique de la responsabilit politique en La responsabilit p nale Art de la constitution dispose que le Pdt de la r publique n est responsable des actes accomplis dans l exercice de ses fonctions qu en cas de haute trahison ce qui exclu toutes les autres formes de responsabilit p nale La haute trahison n est d finie dans aucun texte Elle ne figure pas dans le code p nal et la doctrine la d finie comme un manquement grave aux devoirs de la charge pr sidentielle ex intelligence avec l ennemi refus de promulguer une loi r guli rement adopt e Il appartient en fait la Haute Cour de justice elle-m me qui est une juridiction politique compos e de d put s et de s nateurs de juger si un acte constitue une haute trahison En revanche la Constitution n aborde pas la question de la responsabilit p nale pour des actes effectu s avant l entr e en fonction ou en dehors des fonctions Cette question a t pos e avec le pr sident Chirac et le conseil constitutionnel le Janvier et la cour de cassation le octobre ont interpr t de mani re contradictoire le statut p nal du chef de l Etat C est pourquoi celui-ci va faire l objet d une r forme constitutionnelle Un projet de loi constitutionnelle a t d pos le juillet l Assembl e nationale Ce texte tait inspir du rapport d une commission pr sid e par le constitutionnaliste Pierre Avril commission constitu e par le Pdt de la R publique conform ment une promesse lectorale Dans l ensemble ce texte qui vient d tre promulgu le F vrier ent rine dans l ensemble l interpr tation de la Cour de Cassation Aspects de la r forme confirmation du principe de l irresponsabilit p nale du Pdt pour les actes accomplis dans l exercice de ses fonctions Toutefois une exception est pr vue elle concerne non plus les actes de haute trahison mais les actes constituant des manquements manifestement incompatibles avec l exercice du mandat pr sidentiel en cas de manquement ce n est plus la haute cour de justice compos e de d put s et de s nateurs qui juge le Pr sident mais c est le Parlement tout entier r uni en haute cour qui se prononce sur la destitution du Pr sident de la R publique Le Pr sident b n ficie pendant tout son mandat d une inviolabilit cad qu il ne peut tre impliqu fusse comme t moin dans une proc dure p nale pour des actes ant rieurs ou ext rieurs ses fonctions expl plainte Sarkozy en Toutefois l issue du mandat des poursuites p nales peuvent tres engag es ou reprises Les d lais de prescription tant suspendus pendant le mandat Art Pdt est responsable devant CPI Depuis le er Juillet il existe une Cour P nale Internationale CPI comp tente pour juger les auteurs de crime de guerre de g nocides ou de crimes contre l humanit Ratification de ce trait le pr sident de la R publique rel ve de cette juridiction internationale Les pouvoirs propres du Pr sident de la R publique Art C d finit le r le du pr sident Il s agit comme pour n importe quel chef d Etat d un r gime parlementaire d un r le d arbitre d un r le de r gulateur du fonctionnement des institutions d un r le de garant de l ind pendance nationale et de la continuit de l Etat Pour qu il assure ce r le la Constitution lui reconna t des pouvoirs La grande innovation de la Constitution de tant que certains de ses pouvoirs ne sont pas partag s avec le gouvernement et sont propres au Pr sident Art C num re attributions dans l exercice desquels le Pdt de la R publique n a pas obtenir le contreseing du er ministre et le cas ch ant des ministres responsables Le Pdt est seul signer le d cret Les ministres contresignent Tous les autres pouvoirs sont soumis l obligation de contreseing contre signature Rapports avec les institutions Les rapports avec le Premier Ministre En vertu de l Art alin a er C le Pdt nomme le er Ministre et met fin ses fonctions lorsque celui-ci pr sente la d mission de son gvt Les rapports avec le Parlement Pour des raisons historiques depuis le Pdt de la R publique est interdit d entrer dans un h micycle parlementaire Il ne peut pas s adresser directement aux Parlementaire L art C lui permet de communiquer avec les deux assembl es en leur faisant lire par le pr sident des messages qui ne donnent lieu aucun d bat Il y a eu messages depuis correspondant pour l essentiel situations la prise de fonction pr sidentielle assembl e nouvellement lue survenance d une crise majeure annonce d une d cision importante tel que celle d organiser un r f rendum dans l avant projet de la loi constitutionnelle de d c il est pr vu que le Pdt puisse prendre la parole devant l ou l autre des Assembl es ou devant les d put s s nateurs r unis en Congr s Les rapports avec le conseil constitutionnel Le Pdt de la r publique nomme membres du conseil constitutionnel dont il d signe le Pr sident Celui-ci peut saisir une juridiction une loi art C ou un engagement international art C de fa on faire contr ler la constitutionnalit Les rapports avec la nation Le r f rendum Art C permet au Pdt d organiser un r f rendum en lui imposant des r gles de forme et de fond R gle de forme doit intervenir sur proposition du gvt durant des sessions parlementaires ou sur d cision conjointe des deux assembl es Dans les deux cas les propositions sont publi es au journal officiel Le Pdt poss de ensuite un pouvoir discr tionnaire pour donner suite ou non aux propositions Lorsqu il s agit d une proposition gouvernementale un d bat pr c d d une d claration gouvernementale se tient devant chaque assembl e Enfin si des lecteurs approuvent le texte qui leur est soumis la loi doit tre promulgu e dans les jours suivant la proclamation des r sultats R gles de fond l art limite l application du r f rendum cat gories de projet de loi ceux relatifs l organisation des pouvoirs publics ceux portant sur des r formes relatives la politique conomique et sociale ainsi qu aux services publics qui y concourent ceux tendant autoriser la ratification d un trait qui sans tre contraire la Constitution auraient des incidences sur le fonctionnement des institutions toutes questions ne peut tre soumis r f rendum comme la libert publique la politique trang re la s curit int rieure Ex la r vision de la constitution sur la peine de mort Depuis r f rendums ont t organis s dont par DG Entre et aucun r f rendum n a t organis certains parlaient d un d su tude du r f rendum Dans la plupart des cas la question pos e concernait l organisation des pouvoirs publics Dans les autres cas l autorisation de ratification d un trait Le oui l a emport reprises rejets Avril sur la r forme du S nat et celui du Mai Il n y a jamais eu de r f rendum sur la politique conomique sociale La dissolution Art C permet au Pdt de dissoudre l Assembl e Nationale qui de son c t est la seule des deux chambres pouvoir mettre en cause la responsabilit du gvt Cet article reconna t au Pdt un pouvoir discr tionnaire sa seule obligation est de consulter le Premier Ministre et les Pr sidents des deux assembl es La dissolution est interdite dans trois p riodes particuli res en cas de suppl ance de la r publique en cas de recours aux pouvoirs exceptionnels art C dans l ann e suivant les lections l gislatives provoqu es par une dissolution En revanche l art C n impose aucune condition de fond et la pratique des dissolutions r v le des motifs tr s divers De mani re traditionnelle la dissolution peut servir faire trancher par les lecteurs un conflit opposant l assembl e nationale et le gouvernement apr s le vote d une motion de censure par les d put s dissolution du Octobre par DG La dissolution peut servir pr venir une cohabitation politiques et parlementaires lorsque des lections viennent de donner aux majorit s pr sidentielles et parlementaires des appartenances politiques oppos es dissolution de et d cid es par Mitterrand pour objectif d emp cher crise politique car Pdt n tait pas du m me bord que l assembl e nationale Crise parlementaire la dissolution permet de sortir d une crise de soci t crise de Mai De fa on in dite le Pr sident Chirac a tent une dissolution la Britannique de mani re organiser des lections l gislatives au moment jug le plus favorable pour la majorit en place Les pouvoirs exceptionnels Art C d finit les r gles aux pouvoirs exceptionnels Cet article donne au Pdt le pouvoir de mettre en uvre une sorte de dictature de salut public en lui imposant toutefois des conditions de fond et de forme Deux conditions de fond menace grave et imm diate portant sur l ind pendance de la nation l int grit du territoire les institutions de la r publique l ex cution des engagements internationaux Interruption du fonctionnement r gulier des pouvoirs publics constitutionnels Ces deux conditions sont cumulatives elles doivent tre toutes les deux remplies Conditions de forme Consultation du er ministre des pr sidents des deux assembl e du conseil constitutionnel dont l avis est publi Information de la nation par message Cons quences cet article habilite le Pdt prendre les mesures exig es par les circonstances que ces mesures soient de nature gouvernementales l gislatives Le Pdt peut m me suspendre une disposition de la constitution comme en en suspendant l inamovibilit du magistrat du si ge Toutefois l art C pr cise que les mesures pr sidentielles appel es d cisions doivent tre inspir es par la volont d assurer au pouvoir public constitutionnel dans les moindres d lais les moyens d accomplir leur mission Le but du Pr sident doit donc tre le retour la normalit institutionnelle ce qui exclu toute r vision de la Constitution Pour faire contrepoids la puissance pr sidentielle le Parlement se r unie de plein droit et l assembl e nationale ne peut tre dissoute L unique utilisation de l art C d Avril Septembre a suscit de nombreuses controverses Le conseil constitutionnel a jug que les conditions taient remplies Le probl me est que le putsch des g n raux d Alger choue au bout de quelques jours alors que le G n ral de Gaulle maintient l article en vigueur pendant mois Mais dans le silence du texte constitutionnel sur la fin des pouvoirs exceptionnels il appartient au seul Pdt de la R publique de juger en opportunit de cette question En cas de d tournement de proc dure dictature les Parlementaire ont la possibilit de le destituer La prochaine r vision constitutionnelle pourrait ajouter alin a l art C mettant en place m canisme niveaux Apr s jours d application le conseil constitutionnel peut tre saisi par le Pdt de l assembl e nationale ou Pdt du s nat ou d put s ou s nateurs afin d appr cier si les conditions sont toujours r unies Apr s jours d application il proc de de pleins droits cet examen Au del de jours il peut tout moment de sa propre initiative proc der cet examen Les pouvoirs partag s du Pr sident de la R publique Tous les autres pouvoirs du Pdt doivent tre contresign s par le er ministre en cas ch ant par les ministres responsables En les contresignant le er ministre les approuvent en endossent la responsabilit politique devant le parlement Les attributions ex cutives Le pouvoir normatif et les pouvoirs de nomination Pouvoir normatif le Pdt de la R publique participe au pouvoir r glementaire m me si l essentiel de la comp tence appartient au er Ministre art C le Pdt de la R publique signe les d crets et les ordonnances qui sont d lib r es en conseil des ministres Le crit re de r partition des comp tences entre les deux t tes de l ex cutif est formel puisqu elle d pend du passage du texte en conseil des ministres Tout les autres d crets ministres charg s de leur ex cution raisons conduisent d lib rer un d cret en conseil des ministres Une disposition constitutionnelle l gislative ou r glementaire impose cette d lib ration Le Pdt de la R publique seul comp tent pour arr ter l ordre du jour du conseil des ministres d cide d voquer un texte en conseil des ministres de mani re le signer En vertu du principe de parall lisme des formes tout d cret d lib r en conseil des ministres et sign par le Pdt de la R publique ne peut tre sign et abrog qu en respectant des formes identiques l arr t du conseil d Etat qui pose ce principe est l arr t Meyet du Sept Lorsque le Pdt signe un d cret non sign en conseil des ministres le d cret est valide mais le juge consid re que son v ritable auteur est le er Ministre contresignataire et que la signature du Pr sident est inutile Arr t du conseil d Etat Sicard de Le Pr sident ne signe qu environ des d crets r glementaires Le Premier ministre signe les autres Pouvoir de nomination Celui du pr sident concerne les membres du gouvernement et les emplois sup rieurs civils ou militaires de l Etat Il s agit d abord des emplois pourvus en conseil des ministres et num r s par l Art C compl t par une ordonnance organique du Nov exemples d emplois pourvus par le Pr sident les ambassadeurs les pr fets les recteurs d acad mie les dirigeants des tablissements publics des entreprises publiques ou des soci t s nationales figurant sur une liste dress e par un d cret en conseil des ministres ENA SNCF L ordonnance de pr voit galement que certains emplois comme celui de professeur de l enseignement sup rieur sont nomm s par d cret pr sidentiel non d lib r au conseil des ministres On estime environ emplois relevant des nominations pr sidentielles L avant projet de r vision constitutionnelle pr voit de compl ter l art En effet pour certaines nominations qui en raison de leur importance pour la garantie des droits et libert s les activit s conomiques et leur r gulation ou le fonctionnement des pouvoirs publics ne pourraient tre effectu es qu apr s avis d commission constitu e de membres de l assembl e nationale et du s nat Les affaires trang res et la d fense nationale Diplomatie le Pdt de la R publique donne ou re oit les accr ditations des ambassadeurs Fran ais ou trangers C est galement le Pdt qui n gocie et avec l autorisation du Parlement et de peuple pour les plus importants d entre eux et ratifie les trait s il est inform par le gouvernement de la n gociation de tout accord international non soumis ratification Enfin c est le Pdt qui repr sente la France il est le chef de l Etat dans les sommets internationaux et depuis au conseil europ en D fense nationale Le Pdt de la R publique est le Chef des Arm es selon art C A ce titre il pr side les conseils et comit s sup rieurs de la d fense nationale Pourtant c est d un simple d cret jugeable comme inconstitutionnel qu il tire un de ses pouvoirs militaires les plus importants le d cret du Juin qui l habilite a ordonner l engagement des forces nucl aires Fran aises et qui fonde la monarchie nucl aire Les attributions Les attributions l gislatives Le Pdt intervient dans les attributions l gislatives en ouvrant et en cl turant les sessions extraordinaires du Parlement S il est vrai que le Pr sident est normalement absent de la proc dure l gislative il intervient toutefois pour promulguer une loi d finitivement adopt e Cette promulgation dans le d lai de jours constitue une obligation pour le Pr sident Toutefois l art C lui permet de demander au Parlement une nouvelle d lib ration qui ne peut lui tre refus e L art C l autorise saisir le conseil constitutionnel pour qu il v rifie la constitutionnalit de la loi En revanche en ce qui concerne les lois constitutionnelles l art reconna t au Pr sident d importantes comp tences commencer par le pouvoir d initiative l gislative et comme il s agit d un projet de r vision il peut d cider de convoquer le Congr s ou d organiser un r f rendum Sarkozy a d cid que la r vision constitutionnelle pour la ratification du trait de Lisbonne se fasse par Congr s Les attributions judiciaires De mani re paradoxale l art C fait du pr sident le garant de l ind pendance de l autorit judiciaire Dans cette fonction il est assist par le Conseil Sup rieur de la Magistrature qu il pr side Art C le Pr sident poss de galement le droit de gr ce c est- -dire le droit de r duire ou de supprimer les peines de personnes condamn es Contrairement une id e re ue ce pouvoir n est pas dispens de contreseing Le d cret de gr ce peut tre individuel mais aussi collectif vider des prisons surpeupl es Les deux pr sidences La banalisation de la pr sidence Le pr sidentialisme du fondateur L ann e joue un r le crucial dans la pr sidentialisation du r gime R vision constitutionnelle r visant l lection au SUD du Pdt D sormais le pr sident est l lu de toute la nation et c est propos de son lection que se d battent les grandes orientations de la politique nationale nd v nement r sulte de la dissolution de l assembl e nationale d cid e par DG Les lecteurs donnent au pr sident une majorit parlementaire disciplin e qui le reconna t pour son chef c est le fait majoritaire La principale cons quence est que le gvt abandonne au pr sident la d finition de la politique de la nation et met son service les moyens juridiques et humains que lui reconna t la Constitution Le Pdt de la r publique est le chef supr me de l x cutif Le pr sidentialisme des successeurs Tous les Pdt ult rieurs reprendront et banaliseront un pr sidentialisme qui a put para tre li la personnalit la l gitimit historique de DG M me l arriv e de la gauche au pouvoir en n a pas remis en cause ce pr sidentialisme que la gauche critiquait dans l opposition On peut m me consid rer que les deux pr sidents les plus interventionnistes ont pr cis ment t ceux qui avaient critiqu la pratique gaullienne du pouvoir VGE l exercice solitaire du pouvoir et Fran ois Mitterrand qui a publi Le coup d Etat permanant Le parlementarisme majoritaire en p riode de cohabitation Le fonctionnement de la cohabitation En Mars les lecteurs envoient pour la re fois l assembl e nationale une majorit de d put s politiquement oppos s au Pdt Le Pdt Mitterrand malgr ce d saveu fait le choix de rester l Elys e et de nommer Matignon le chef de la majorit parlementaire Jacques Chirac qui avait t er min de VGE de Les deux hommes se donnent pour r gle de respecter la Constitution rien que la constitution toute la constitution extrait du message de Mitterrand au parlement le Avril Le principal changement est l application parlementariste de l art C En effet en p riode de cohabitation c est bien le gvt qui d termine et qui conduit la politique nationale en tout cas en mati re de politique int rieure Toutefois le chef de l Etat n est pas condamn un effacement complet d une part il conserve la disposition de ses pouvoirs propres mais ceux-ci sont intermittents ou exceptionnels art et de plus pour d entre eux ils impliquent une initiative du gvt les deux pouvoirs propres subordonn s au premier ministre le r f rendum et la d mission du gvt En ce qui concerne les pouvoirs partag s les r gles sont fix es lors de la premi re cohabitation et seront reprises lors des deux cohabitations suivantes En mati re de politique internationale de d fense voir de justice le Pdt de la r publique demande et obtient une pr minence le droit au dernier mot J Chirac En revanche en mati re de politique int rieure le Pdt n a qu un droit de remontrance En ce qui concerne les nominations aux emplois sup rieurs de l Etat la cohabitation a vu la mise en place d une sorte de spoil syst me r partition des nominations entre Pdt et le er ministre Bilan de la cohabitation p riodes de cohabitation deux de ans et une de ans Dans un premier temps les lecteurs ont t sensibles certains avantages de la cohabitation sur le plan international la cohabitation oblige les chefs de la majorit et de l opposition parler d une seule voix ce qui contribuerait renforcer la position exprim e au nom de la France Sur le plan int rieur la cohabitation met fin la concentration du pouvoir et aux d rives monarchiques que l on peut constater en p riode majoritaire Du point de vue de la l gitimit politique la cohabitation permet aux lecteurs des deux principaux camps d tre repr sent s au plus haut sommet de l Etat et donc de se reconna tre dans les institutions Toutefois la me cohabitation a t la plus dure puisque le Pdt et le er ministre taient candidats aux pr sidentielles Ce sont surtout les d fauts et les vices de cette situation qui ont t mise en vidence dans les affaires int rieure la dyarchie a encourag e une sorte de surench re entre les deux t tes de l ex cutif et parfois favoris la paralysie personne ne voulant prendre la responsabilit de mesures n cessaires et impopulaire r forme des retraites En mati re de politique internationale il est parfois arriv que le Pdt et le er ministre prennent des positions contradictoires ex Proche Orient ce qui contribue affaiblir la position de la France Du point de vue de la l gitimit l esp ce de consensus mou impos par la cohabitation perturbe le jeu de l alternance et favorise les partis marginaux cons quence de Finalement Jacques Chirac Lionel Jospin et leurs lecteurs ont dress un bilan critique de la cohabitation Le gouvernement le gouvernement se d fini comme l organe coll gial et solidaire form par les ministres et ventuellement les secr taires d Etat sous l autorit du er Ministre Le Pdt de la r publique bien qu il pr side le conseil des ministres ne fait pas partie du gvt La structure du gouvernement Le Premier ministre Nomination du premier ministre En vertu de l article C alin a er le Pdt de la R publique nomme le er ministre Il s agit d un pouvoir dispens de contreseing En pratique si l on excepte Chirac en tous les Pdts se sont reconnus le pouvoir de relever des ses fonctions le er ministre De cet article il d coule que le pouvoir de nomination pr sidentiel est discr tionnaire comme le revendique Mitterrand en le Pr sident nomme qui il veut le er ministre rel ve de la seule volont Pdtielle il n a pas tre investi par l Assembl e nationale ni faire approuver par elle son programme Toutefois il doit tenir compte de la composition politique de l assembl e nationale qui a le pouvoir de paralyser ou de censurer le gvt C est ainsi qu en p riode de cohabitation le rapport des forces politique conduit le Pdt nommer le chef ou le repr sentant de la majorit parlementaire La fin des fonctions Selon l art le Pdt met fin aux fonctions du er ministre lorsque celui-ci pr sente la d mission de son gvt Mais en p riode pr sidentialiste cette disposition constitutionnelle n est absolument pas respect e En effet DG d s et tous ses successeurs se sont reconnu le pouvoir de relever leur er ministre de leurs fonctions Ceci r gularisant posteriori la d cision pr sidentielle en pr sentant une d mission qu ils n ont pas voulue En p riode de cohabitation le er ministre ne peut plus tre r voqu VGE parle d un er ministre ind boulonnable en p riode de cohabitation Les autres membres de gouvernement La nomination Alin a de l art C le Pdt de la r publique nomme les membres du gvt sur proposition du er ministre Toutefois en p riode pr sidentialiste il arrive que la composition du gvt soit contr l e ou n goci e par l Elys e Il peut m me arriver qu elle soit d cid e l Elys e La p riode de cohabitation oblige une application scrupuleuse de l art Toutefois le Pdt Mitterrand a obtenu en une sorte de droit de veto sur les titulaires des portefeuilles minist riels troitement li s aux fonctions pr sidentielles Notamment pour les affaires trang res et la d fense nationale refus de Lecanuet L otard En plus du er ministre il peut comprendre cat gories de membres ces membres se succ dant dans le d cret de nomination dans un ordre qui est l ordre protocolaire Sommet hi rarchie ministres d Etat Titre non attribu entre et mais depuis un seul homme Sarkozy dans le gvt de Raffarin Les ministres d Etat comme les autres ministres dirige un dptmt minist riel Leur titre de ministre de l Etat est purement honorifique honorer un membre du gvt en raison de sa personnalit ou en raison de ses responsabilit partisane chef d un parti politique ou importance dans l organisation et les priorit s du gvt ministres classiques charg s d une dptmt minist riel dont l intitul correspond aux grands secteurs d activit traditionnelles de l Etat ou affiche des priorit s politiques nouvelles du gouvernement ministres d l gu s rattach s soit au er ministre soit un ministre Ils exercent leur fonction par d l gation mais en exer ant une pleine autorit sur leurs services pas de ministres d l gu s actuellement le gvt comprend ventuellement des secr taires d Etat Ils sont en principe rattach s au er Ministre ou un ministre Ils exercent galement leurs fonction par d l gation mais en ayant simplement la disposition de services administratifs Le gvt de Villepin ne comprend aucun secr taire d Etat mais comprend ministres d l gu s un secr taire d Etat alors que gvt actuel en a La tenue r guli re du conseil des ministres chaque mercredi matin incarne la coll gialit et la solidarit du travail gvtal Toutefois si tous les ministres quelque soit leur titre y assistent les secr taires d Etat ne participent qu au conseil des ministres dont l ordre du jour comprend une question relevant de leur comp tence Dans le gvt actuel de Fillon il y a membres er ministre ministres secr taires d tat haut commissaire aux solidarit s contre la pauvret ancien Pdt d Emma s La cessation Selon l art alin a le Pdt de la R publique met fin aux fonctions des membres du gvt sur proposition du er ministre Cette cessation des fonctions gouvernementales peut tre collective ou individuelle Lorsque l Assembl e nationale a adopt une motion de censure la pr sentation de la d mission du gvt constitue pour le er ministre une obligation En dehors du cas de d c s elle r sulte une pratique soit d une r vocation par le chef de l Etat sur proposition du er ministre le cas par exemple de manquement la solidarit gvtale Donc soit d mission volontaire soit d mission impos e r vocation Les motifs de d mission peuvent tre tr s divers Raisons personnelles maladies emplois ex ministre galement chef d entreprise pr f re se concentrer sur son entreprise la victoire ou la d faite une lection politique nationale ou locale d saccord politique avec gvt Record Chev nement qui a d missionn fois pour manifester ses d saccords l implication dans une affaire judiciaire ou affaire tout court Ex Herv Gaymard Jurisprudence Balladur syst matise une r gle impos e par le er ministre Pierre B r govoy - qui s est suicid impos Bernard Tapi dans la proc dure OM-VA La jurisprudence Balladur conduit un ministre mis en examen pr senter sa d mission Mais depuis cette jurisprudence n est plus appliqu e de mani re syst matique les er ministres se reconnaissant le droit d exiger ou non la d mission du ministre impliqu en fonction de la nature de l affaire La tradition veut qu apr s des lections l gislatives si celle-ci pr sente une victoire ou une d faite pour le gvt le er ministre pr sente sa d mission et peut tre rappel Le statut des membres de gouvernements Le r gime des incompatibilit s Art C les fonctions de membre de gvt sont incompatibles avec l exercice de tout mandat parlementaire de toute fonction de repr sentation professionnelle caract re nationale et de tout emploi public ou de toute activit professionnelle Les activit s non lectives En ce qui concerne les fonctions publiques nominatives nomm pas lu et les activit s professionnelles priv es l interdiction de cumul s applique dans toute sa rigueur afin de pr venir les conflits d int r ts et de pr server l ind pendance du gvt Ainsi un membre du gouvernement ne peut tre membre du Conseil constitutionnel Ex Jean-Louis Debr Il ne peut tre fonctionnaire fran ais communautaire ou international Fonctions et mandats lectifs incompatibilit entre la fonction de ministre et le mandat de d put ou de s nateur ou de d put Europ en contrairement ce qu il se passe dans les r gimes parlementaires En cons quence tout d put ou S nateur nomm au gvt ou au contraire tout membre du gouvernement lu dans une assembl e parlementaire dispose d un d lai de r flexion d un mois pour faire son choix Si l issue de ce d lai il appartient toujours au gvt il perd automatiquement son si ge au parlement o son suppl ant le remplace jusqu la fin de son mandat L objectif de cette incompatibilit tait de renforcer le gvt de l manciper par rapport au Parlement au nom de la s paration des pouvoirs En revanche aucun texte n interdit un ministre de conserver un mandat lectif ou une fonction ex cutive locale Toutefois depuis le er ministre impose ses ministres de d missionner de leurs fonctions de maire ou de Pr sident de conseil g n ral ou r gional Mais certains ministres obtiennent parfois des d rogations et m me certains d fient l autorit du er Ministre et du Pdt de la r publique Ex de Sarkozy La responsabilit individuelle La responsabilit politique Devant l Assembl e Nationale la responsabilit est toujours collective les parlementaires peuvent contraindre le gvt d missionner motion de censure mais pas un seul de ses membres En revanche le Pdt de la R publique a lui la possibilit sur proposition du er ministre de r voquer un ministre qui aurait commit une faute exemple qui aurait manqu la solidarit gvtale G n ralement ce ministre va pr f rer devancer cette r vocation en d missionnant La responsabilit p nale Dans le texte de les ministres taient responsables des crimes et d lits commis dans l exercice de leurs fonctions devant une juridiction parlementaire donc politique la Haute Cour de Justice disparue en Cette disposition assurait en r alit au Ministre une impunit de fait Cela a suscit beaucoup d moi lors de l affaire du Sang contamin dans s quand le SIDA s est d velopp de fa on connu du sang a continu tre transfus mais la Haute cours de justice tant politique la condamnation des Ministres n tait pas effective C est pour rendre cette responsabilit p nale effective que la loi constitutionnelle du Juillet cr la Cour de Justice de la R publique CJR Cette cour comprend membres de parlementaires d put s et s nateurs lus par leur assembl e et magistrats de la Cour de Cassation un de ces magistrats tant le pr sident de cette CJR Cette cour est charg e de juger les membres du gvt m me pour des faits ant rieurs sa cr ation dans le respect des r gles du droit p nal et de la proc dure p nale C est ainsi qu elle a jug membres du gvt impliqu s dans l affaire du sang contamin le Mars ans apr s les faits Laurent Fabius ancien Premier Ministre Georgina Dufoix Ancien Min de la sant et Edmond Herv Ancien responsable de la sant Relax s de l accusation d homicide involontaire et d atteinte involontaire l int grit des personnes Edmond Herv a lui t condamn mais dispens de peine Affaire comparable en cours Affaire de la Vache Folle ministres impliqu s plusieurs proc dures contre Charles Pasqua Les ministres contrairement au Pdt de la R publique ne b n ficient pas de l inviolabilit Cela signifie qu ils sont passibles des tribunaux de droit commun pour les infractions qu ils commettent lorsqu elles n ont pas de rapport direct avec la conduite des affaires de l Etat Concerne les infractions de la vie priv e mais galement les infractions commises dans l exercice des responsabilit s locales Comme le Pdt de la R publique un membre du gvt impliqu dans un crime de guerre de g nocide ou contre l humanit pourrait tre jug par la CPI de la Hayes Les attributions du gouvernement Attributions de l article de la constitution La d termination et la conduite de la politique de la nation Cette formule du premier alin a de l art signifie qu il appartient au gvt de d finir les grandes orientations politiques qu il lui revient de prendre les mesures n cessaires la mise en uvre de ces orientations Cet alin a n est dans les faits pas respect pendant les p riodes Pr sidentialistes en effet le gvt abandonne alors au Pdt de la r publique la charge de d finir la politique de la nation Tous les er ministres ont reconnu la l gitimit de cette pratique et de mani re plus r cente les Pdt ont pris l habitude de donner p riodiquement au gvt une feuille de route En r alit l art n est respect qu en p riode de cohabitation La disposition de l administration et de la force arm e Cette pr rogative est attribu e par le me alin a de l art qui donne au gvt la direction de l administration civile et militaire Du point de vue des principes cela signifie que dans une d mocratie il ne saurait exister un pouvoir administratif Concr tement c est par l interm diaire de ses membres qui sont des autorit s non seulement politique mais aussi administratives que le gvt dispose de l administration civile et militaire A ce titre ils dirigent les services de leur minist re exerce pouvoir hi rarchique sur les agents de leur service Les autres attributions Les attributions normatives Dans le cadre du parlementarisme rationalis la Constitution donne au gvt la ma trise de la proc dure l gislative De plus l art C lui permet pour l ex cution de son programme de prendre par ordonnance pendant un d lai limit des mesures qui rel vent normalement du domaine de la loi et donc qui normalement sont prises par le Parlement Cet article constitutionnalise ce que l on appelait les d crets-lois sous la e r publique mais en imposant des limites que la jurisprudence du conseil constitutionnel a ensuite renforc re limite le dessaisissement du Parlement et il prend fin la date fix e par la loi d habilitation me limit depuis et surtout le conseil constitutionnel exerce un contr le stricte sur l objet de la d l gation En effet il impose au gvt de d finir avec une pr cision suffisante la finalit des mesures qu il se propose d en prendre ainsi que leur domaine d intervention me limite la loi d habilitation doit fixer une date limite pour le d p t des projets de loi de ratification des diff rentes ordonnances prises par le gvt En ce qui concerne la proc dure les ordonnances sont soumises pour avis au conseil d Etat avant d tres prises en conseil des ministres et sign es par le Pdt de la R publique Cette signature pdtielle correspondant un pouvoir discr tionnaire comme l a signifi Fran ois Mitterrand en refusant de signer ordonnances du gvt Chirac en Donc l ordonnance de l art a une valeurs juridique changeante selon le stade de la proc dure il constitue soit un acte administratif susceptible d tre attaqu devant le conseil d Etat notamment le cas entre la publication de l ordonnance et l expiration du d lai d habilitation soit un acte de valeur l gislative insusceptible de recours pour exc s de pouvoir c est le cas de l ordonnance ayant fait l objet d une ratification expresse ou implicite par le Parlement Le fonctionnement des institutions Il y a de nombreux articles de la Constitution qui pr voient l intervention du gvt membres et donc du er ministre qui le repr sente Quelques exemples d interventions dans le fonctionnement des institutions le gvt saisi le conseil constitutionnel en cas d emp chement du Pdt de la R publique Cela ne s est encore jamais produit sous la e r publique C est le gvt qui exerce la suppl ance du Pdt de la r publique si le Pdt du S nat est son tour emp ch de remplir ce poste Le gvt propose au Pdt de la R publique de soumettre un projet de loi au r f rendum Le titre de la Constitution consacr au gvt ne comprend que articles mais en r alit nombre de ces pouvoirs sont diss min s dans tout le texte constitutionnel contrairement ce qu a soutenu dans les ann es Mitterrand le gvt n est pas le parent pauvre des institutions Les attributions du Premier Ministre La direction du gouvernement Le Chef du gouvernement Art C proclame que le er Ministre dirige l action du gvt d finit le r le les attributions du er ministre Cela ne signifie pas qu il exerce un pouvoir hi rarchique au sens stricte sur les autres membres du gvt En revanche normalement les proc dures de nomination et de r vocation des ministres le soutient et la confiance du Pdt de la R publique lui assurent un ascendant sur les ministres dont il encadre l action par des circulaires Toutefois les donn es politiques et psychologiques peuvent conduire un certain effacement ou affaiblissement du er ministre en p riode pdtialiste Du point de vue politique c est en principe au er ministre qu il revient d incarner l action du gvt Il a ainsi vocation diriger la majorit parlementaire et la mener au combat au moment des lections l gislatives C est galement le er ministre qui apr s d lib ration du conseil des ministres engage la responsabilit du gvt et met en jeu son existence Enfin c est le er ministre qui en cas d chec politique fait office de fusible La coordination du travail gouvernemental En principe le er Ministre est d gag de la gestion d un d partement minist riel m me si quelques-uns d entre eux Raymond Barre Pierre B r govoy ont tenu diriger en m me temps un minist re conomie En revanche tous les premiers ministres ont pour fonction essentielle d animer et de coordonner le travail gvtal en intervenant tous les stades de l action dans la d finition des objectifs dans l impulsion dans la prise de d cisions et dans le suivit de l ex cution Ce pouvoir d arbitrage du er Ministre se montre particuli rement important en mati re budg taire notamment arbitrage entre les ministres d pensiers et le ministre de l conomie M me en p riode pr sidentialiste le chef de l Etat se limite normalement d finir les orientations essentielles et donner les impulsions fondamentales car il ne poss de pas les moyens humains et juridiques d une gestion quotidienne des dossiers gouvernementaux En p riode de cohabitation le contexte politique impose de toute fa on le respect de l art C Les autres attributions du Premier Ministre Le Pouvoir normatif et le pouvoir de nomination Pouvoir normatif c est le er ministre qui est charg par art C de l ex cution des lois A ce titre il est le d tenteur de droit commun de principe du pouvoir r glementaire g n ral cad du pouvoir d dicter des d cisions ex cutoires caract re g n ral et impersonnel applicable l ensemble du territoire Ce pouvoir r glementaire est cependant limit par l art C qui r serve au Pdt de la R publique la signature des d crets r glementaires d lib r s en Conseil des Ministres Depuis on distingue deux cat gories de r glement pris par le er Ministre sur l invitation du l gislateur ou sur l initiative du er Ministre celui-ci prend dans un d lai raisonnable les r glements n cessaires l application des lois ceux sont les d crets d application Ces r glements sont dits d riv s ou subordonn s une loi Pouvoir r glementaire dans sa forme traditionnelle Depuis dans les mati res que la Constitution ne r serve pas la loi le er Ministre intervient ind pendamment de toute loi appliquer Ex l organisation interne de l administration tatique ind pendante du Parlement Ces r glements sont appel s autonomes Pr sent s en comme une r volution juridique ils n ont pas eu la port e et le d veloppement escompt De surcro t ce pouvoir r glementaire autonome peut tre rattach une jurisprudence Labonne du Conseil d Etat du Ao t cet arr t reconna t au er Ministre le pouvoir de prendre les mesures de police applicables l ensemble du territoire m me en l absence de toute habilitation l gislative Par ailleurs la jurisprudence Jamart du F v reconna t au er Ministre comme tout chef de service le pouvoir de prendre les r glements n cessaires au fonctionnement des services plac s sous son autorit Pouvoir de nomination nomination aux emplois civils et militaires de l Etat la r partition des comp tences entre le Pdt et le er ministre manque de clart Le pouvoir Pr sidentiel est quantitativement limit emplois mais qualitativement essentiel tous les emplois sup rieurs En p riode de cohabitation la r partition des nominations entre les deux t tes de l ex cutif se fait selon le principe Am ricain du Spoil System et donne lieu des marchandages conflits et parfois des blocages De nombreuses attributions en son nom ou en celui du gvt qui lui assure un ma trise de la proc dure l gislative De plus une fois la loi adopt e il peut saisir le conseil constitutionnel rare dans les faits Les Affaires Etrang res et la D fense Nationale M me dans ces domaines privil gi s de l action Pr sidentielle le er Ministre exerce des attributions Domaine r serv inad quate En mati re de D fense Nationale l Art lui donne la responsabilit de cette d fense et par cons quent le code de la d fense lui attribue la direction g n rale et militaire de la d fense Toutefois l exercice de ces attributions est limit par l emprise sur les questions militaires que le Pdt de la R publique parvient imposer car il est le chef des arm es m me en p riode de cohabitation Il n y a pas davantage de domaines r serv s qui concerneraient les Affaires Etrang res auxquelles le er Ministre a galement vocation s int resser C est ainsi le gvt qui est constitutionnellement charg de n gocier et conclure les accords internationaux en informant le Pdt de la R publique De plus en p riode de cohabitation le er Ministre s invite aux sommets internationaux et aux r unions du Conseil Europ en qui font l objet d une pr paration commune Le travail gouvernemental Le processus d cisionnel Les m canismes interminist riels Il appartient chaque membre du gvt de pr parer les avants projets de lois ou les projets de d crets relevant de son domaine d attribution Mais de nombreuses d cisions et de nombreux textes impliquent la collaboration de plusieurs ministres et c est pourquoi diff rents m canismes ont pour objet de d gager des d cisions interminist rielles En principe la discussion se fait d abord entre les ministres concern s ou entre les membres de leurs cabinets mais en cas de d saccord persistant ou s il s agit d un texte important plusieurs cat gories de r union sont susceptibles de se tenir Matignon Les plus fr quentes sont les r unions interminist rielles en Y participent les repr sentants des ministres concern s pas les ministres eux-m mes sous la Pr sidence d un membre du cabinet du er ministre Le comit interminist riel qui en principe est cr par d cret r uni sous la Pr sidence du er ministre les ministres et secr taires d Etat int ress s Ce comit a pour objet de suivre la politique du gvt dans un domaine int ressant plusieurs minist res Il existe des R unions de Ministres pas interminist rielles ou S minaires gouvernementaux qui rassemblent sous la pr sidence du er Ministre tous les ministres et membres du gvt de fa on examiner de mani re informelle diff rent aspects de la politique gouvernementale En p riode de cohabitation ces s minaires ou r unions se tiennent souvent sur un rythme hebdomadaire car ils permettent au gvt de se r unir et de d battre sans la pr sence du Pdt Il y a eu en S minaires L arbitrage peut galement se faire sous la pr sidence du chef de l Etat qui convoque les ministres concern s par une question ainsi que le er Ministre dans le cadre d un conseil restreint En p riode pr sidentialiste ce conseil peut voquer m me des questions de la comp tence gvtale En revanche en p riode de cohabitation il est n cessairement consacr des comp tences partag es comme la pr paration d un Conseil Europ en ou la gestion d une crise internationale Le Conseil des Ministres Il incarne v ritablement l unit de l ex cutif et la coll gialit du gvt Il est pr sid par le Chef de l Etat exceptionnellement suppl par le Premier Ministre Il comprend tout les ministres plus les secr taires d Etat int ress s par l ordre du jour en pr sence du secr taire g n ral de la pr sidence de la R publique et du secr taire g n ral du gouvernement Le Conseil des Ministres est le point de passage oblig des textes les plus importants savoir les projets de loi les ordonnances et de nombreux d crets r glementaires ou individuels L ordre du jour est arr t par le Pdt de la R publique sur proposition du cabinet du er Ministre et du secr tariat g n ral du gouvernement Toutefois le Conseil des Ministres constitue surtout une chambre d enregistrement il ne d cide rien ses membres ne votent pas car les arbitrages sont effectu s en amont et les textes sont d j arr t s A l issue du Conseil des Ministres il est publi par le secr tariat g n ral du gvt un Relev de d cisions A charge pour les autorit s comp tentes de prendre les actes n cessaires pour donner une traduction juridique ces d cisions Un communiqu a pour objet d informer par crit la presse et l opinion des travaux des conseils des ministres Les services du Premier Ministre Le er Ministre est la t te d une quarantaine de services extr mement h t roclites L importance de ces services se montre tr s in gale puisqu on y trouve des rouages essentiels comme le Secr tariat G n ral des Affaires Europ ennes SGAE ou le Secr tariat G n ral de la D fense Nationale SGDN ou encore le Service d Information du Gouvernement SIG On y trouve galement de nombreux organismes de prospective ou d tudes comme l observatoire de la parit hommes femmes le Conseil d Analyse Economique ou encore des organismes d analyse de la soci t Les deux structures les plus importantes pour commander la machine tatique et diriger l action du gouvernement sont le cabinet du Premier Ministre le Secr tariat g n ral du gouvernement Le Cabinet du Premier Ministre Cr en Organe de nature politique dont le sort est li celui du er Ministre En g n ral il comprend membres aine aujourd hui L organisation de ce cabinet est hi rarchis e on trouve sa t te un Directeur de Cabinet Haut fonctionnaire et qui passe souvent pour l minence grise du er Ministre ou adjoints qui prennent en charge l animation d un secteur relevant de plusieurs minist res et coordonne l activit des conseillers techniques et ventuellement des charg s de mission qui eux suivent une cat gorie particuli re d affaires On peut donner au cabinet du er Ministre r les principaux mission d information s lection et synth se des informations pour le er Ministre pr paration des discours et d clarations prises de position arbitrages du Premier Ministre surveillance de la mise en uvre des d cisions et politiques gouvernementale gestion des relations entre le Premier Ministre et le monde ext rieur qu il s agisse des m dias des organisations syndicales professionnelles etc Le secr tariat g n ral du gouvernement Cet organe existe depuis - crise de F v faiblesse de l ex cutif Cr pour renforcer l Etat Organe de nature administrative cabinet politique dont les effectifs sont r duits mais dont le r le est essentiel Contrairement au cabinet de er Ministre il est caract ris par la permanence et par la neutralit politique On trouve sa t te un Secr taire traditionnellement issu du Conseil d Etat et en principe assur d une stabilit malgr les changements de majorit politique aujourd hui Serges Lavigne depuis le Octobre e secr taire g n ral du gvt Son r le consiste garantir le fonctionnement r gulier de l institution gvtale par del les changements politiques Il assure ce r le au moyen de missions principales V ritable greffier de la r publique en intervenant toutes les tapes du processus d cisionnel qu il s agisse d assurer le secr tariat du conseil des ministres ou de veiller la publication des d crets Constitue un conseiller juridique du gvt ce qui le conduit notamment veiller la correction juridique et formelle des textes Il supervise l ensemble des services plac s sous l autorit directe du Premier Ministre Le er Ministre loin d tre le parent pauvre des institutions de la Ve r publique d nonc e par Fran ois Mitterrand dans les ann es M me en p riode Pr sidentialiste c est lui qui ma trise la machine tatique et la proc dure l gislative m me s il met ses pr rogatives au service de la pr minence du Pr sident Pour l instant la r forme du quinquennat et la modification du calendrier lectoral lections l gislatives dans la foul e des lections Pr sidentielles ont eu pour effet de renforcer le caract re pr sidentialiste du r gime Toutefois en p riode de cohabitation le er Ministre devient incontestablement le er responsable national Le Parlement Depuis le Parlement Fran ais comprend chambres le bicam ralisme L Assembl e Nationale repr sente les citoyens appel e Chambre Basse Le S nat Haute assembl e ou Chambre haute qui selon l art C assure la repr sentation des collectivit s territoriales et des Fran ais tablis l tranger Les Parlementaires L lection des Parlementaires Les d put s Ils sont actuellement lus dans les d partements de m tropole ou d outre-mer dans les collectivit s et pays d outre-mer La loi organique du F vrier cr e partir des lections l gislatives g n rales qui auront lieu apr s le renouvellement de Juin normalement cr nouveaux si ges de d put s l un Saint-Martin et l autre Saint-Barth lemy collectivit s d outre mer En principe un mandat de d put dure ans puisque cette ch ance l Assembl e Nationale est int gralement renouvel e en dehors de l hypoth se de la dissolution Le d put dont le si ge devient vacant d c s acceptation de fonctions incompatibles comme fonction gvtale ou nomination au Conseil constitutionnel ex Jean-Louis Debr est remplac par un suppl ant lu en m me temps que lui Mode de scrutin uninominal majoritaire deux tours dans le cadre de circonscriptions l gislatives ADHOC sp cialement pour l occasion Bien que cette lection soit concern e par les lois relatives la parit loi du juin renforc e par celle du Janvier l Assembl e Nationale comprend seulement de femmes aujourd hui sur Les S nateurs Loi organique du Juillet le nombre de S nateurs passera progressivement de en La loi organique du Fervier cr un si ge pour Saint Martin et Saint-Barth lemy pour Le S nat se caract rise par sa stabilit en raison de trois caract ristiques essentielles m me si elles ont t r cemment amoindries Le S nat ne peut pas tre dissout Le mandat s natorial est plus long que le mandat de d put depuis il est de ans contre ans auparavant Les lections du S nat se fait par moiti tout les ans et non plus pas tiers mode de scrutin lui-m me favorise l lection de Parlementaires mod r s de notables locaux En effet les S nateurs des d partements sont lus par un coll ge lectoral compos des d put s des conseillers r gionaux des conseillers g n raux ainsi que des d l gu s des conseils municipaux ces derniers repr sentant environ des Grands Electeurs Le mode de scrutin d pend du nombre de si ges attribu s aux d partements qui lui-m me varie selon la population d partementale dans les d partements lisant S nateurs ou moins l lection lieu au scrutin majoritaire tours dans les d partements avec si ges ou plus elles se d roulent la repr sentation proportionnelle chaque liste tant compos e alternativement d un candidat de chaque sexe C est le Conseil Constitutionnel qui en cas de contestations sur la r gularit de l lection d un D put ou d un S nateur qui statut et ventuellement invalide l lection Les Statues des parlementaires Les incompatibilit s Comme les immunit s ont comme principal objectif d assurer l ind pendance des parlementaires que pourraient affecter les pressions des autres pouvoirs judiciaires conomiques ou les conflits d int r ts La l gislation interdit normalement aux parlementaires d exercer des fonctions nominatives ils ne peuvent ainsi tre membre du gvt ou du Conseil Constitutionnel ni plus g n ralement fonctionnaires Fran ais Europ ens ou international Ils ne peuvent exercer des fonctions de direction dans les entreprises nationales ou dans les tablissements publics nationaux En revanche le Parlementaire peut poursuivre son activit professionnelle priv e Le d put ou le S nateur en situation irr guli re est d clar d missionnaire d office par le Conseil Constitutionnel Depuis la loi organique du D cembre renforc e par celle du Avril les possibilit s de cumuler des mandats lectifs sont limit es un parlementaire national ne peut pas si ger au Parlement Europ en un parlementaire national ne peut d tenir qu un seul des mandats locaux conseiller r gional g n ral municipal d une commune de habitants et plus Les immunit s Protections juridiques accord es aux lus de la nation Immunit de fond Aucun d put ou s nateur ne peut tre poursuivit recherch arr t d tenu ou jug en raison des opinions ou des votes qu il a mis dans l exercice de ses fonctions D rogations les d put s qui avaient vot pour P tain ont t d immunis la lib ration constitue donc une immunit de fond caract re absolu et perp tuel En effet un Parlementaire ne peut tre mis en cause sur le plan p nal ou m me civil pour un acte accompli dans l exercice de son mandat m me apr s la fin de celui-ci Il demeure responsable pour les actes ext rieurs aux fonctions parlementaires L inviolabilit constitue la seconde immunit c est une immunit de proc dure dont l objet est de prot ger les parlementaires contre des proc dures p nales abusives Selon son m canisme principal aucun Parlementaire ne peut faire l objet en mati re criminelle ou d lictuelle d une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de libert s sans autorisations pr alables du Bureau de son Assembl e Toutefois cette autorisation n est pas requise en cas de d lit ou de crime flagrant ou de condamnation d finitive L inviolabilit concerne tous les actes m me trangers aux fonctions mais elle cesse avec la fin du mandat Parlementaire L organisation et le fonctionnement du Parlement Dans le cadre du r gime parlementaire rationalis l organisation et le fonctionnement du Parlement sont strictement encadr s par des dispositions de la Constitution pr cis es notamment par les lois organiques et par les r glements dont chaque assembl e dispose en vertu du principe d autonomie L organisation des Assembl es Les organes de direction Le bureau comprend membres dans chaque assembl e qui reproduisent la configuration politique de l assembl e Ces membres sont le Pr sident l Assembl e Nationale le Pr sident est lu pour la dur e de toute la l gislature exception Debr remplac par Patrick Olier Au S nat le Pr sident est lu apr s chaque renouvellement triennal Chrisitian Poncelet Ces deux personnages qui sont les e et e personnages de l Etat poss dent de nombreuses comp tences constitutionnelles consultations nominations Ils sont charg s de repr senter leur assembl e l ext rieur et de pr sider les r unions en s ance publique ainsi que celle du bureau et de la conf rence de la Pr sidence vice-pr sidents charg s de suppl er le Pr sident dans la conduite des d bats questeurs charg s de la gestion interne de l Assembl e dont il dirige les services administratifs et financiers secr taires dont le r le consiste contr ler les op rations de vote et surveiller la r daction du proc s verbal des s ances La conf rence des pr sidents comprend notamment le Pr sident de l Assembl e les vices pr sidents les pr sidents de commission l gislative et les pr sidents de groupe et elle est principalement comp tente pour tablir l ordre du jour et pour organiser les d bats de l Assembl e Les organes de travail Les commissions parlementaires sont des formations restreintes dont la composition politique reproduit en principe celle de l assembl e Les commissions l gislatives sont essentiellement charg es de pr parer l examen des textes en sciences publiques par l assembl e Pour les constituants de le principe devait tre l examen par une commission sp ciale cad sp cialement constitu e pour l examen d un texte et disparaissant au rejet ou l adoption de ce texte Or en pratique moins de des textes de loi sont examin s par une commission sp ciale En effet presque toutes les lois font l objet d un examen par une des commissions permanentes c est la constitution elle-m me qui limite le nombre des commissions permanentes m me si les assembl es ont partiellement contourn es cette limitation en cr ant des d l gations et des offices parlementaires tel que la d l gation l union europ enne Les groupes existent au Parlement depuis le d but du e si cle permet aux parlementaires de se regrouper en fonction de leurs affinit s politiques A l Assembl e Nationale il faut au moins d put s et au S nat s nateurs pour constituer un groupe De plus ces parlementaires doivent produire une d claration politique commune Ces groupes parlementaires jouent un r le essentiel dans la constitution des organes de leurs assembl es mais aussi dans l organisation des d bats C est ainsi que tous les pr sidents de groupe font partit de la conf rence des pr sidents Poss dent des moyens humains et mat riels instruments d une v ritable collectivisation du travail parlementaire illustr e par la discipline de vote qui en principe s impose tous les membres d un groupe Le fonctionnement des assembl es Les sessions Il existe sortes de sessions pour am liorer la qualit du travail parlementaire la loi du Ao t a institu la session unique qui commence le premier jour ouvrable d Octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de Juin Auparavant il y avait deux sessions ordinaires La session extraordinaire c est le Pdt de la R publique qui poss de une comp tence discr tionnaire pour ouvrir et clore des sessions extraordinaires sur un ordre du jour d termin Il prend sa d cision la demande du Premier Ministre ou de la majorit des d put s La session ne peut durer plus de jours En raison de l encombrement l gislatif au Parlement il y a presque toujours au mois de Juillet une session extraordinaire Dans certaines circonstances il existe des sessions de plein droit cas apr s une dissolution en cas d application de l article et pour couter un message du Pr sident de la R publique Au cours de la e l gislature il y a eu l Assembl e Nationale jours de s ance ce qui repr sente s ances et heures de s ances Les ordres du jour Trois sortes d ordre du jour En principe toute s ance se tient sur un ordre du jour d termin La Constitution de donne au gvt une ma trise de cet ordre du jour En effet le travail l gislatif des assembl e correspond essentiellement ce que l on appel l ordre du jour prioritaire car il comporte par priorit et dans l ordre fix par le gouvernement la discussion des projets de loi qu il a d pos C est la conf rence des pr sidents qui retrouve un certaine autonomie pour proposer un ordre du jour que l on appel compl mentaire Depuis la r vision du Ao t il y a une s ance qui est r serv e par priorit l ordre du jour qui est fix par chaque assembl e C est ce qu on appel l ordre du jour r serv ou niche parlementaire dans le jargon La loi sous la e R publique La limitation du domaine de la loi La r volution du domaine de la loi La loi se d finit simplement par un crit re organique elle consiste en un texte vot par le Parlement et promulgu par le Pdt de la R publique L art C de reprend ce crit re organique mais en le compl tant en le restreignant au moyen d un crit re mat riel car il limite le domaine de la loi mati res qu il num re Selon l art toutes les autres mati res sont de la comp tence du pouvoir r glementaire er Ministre et Pdt de la R publique L art paraissait distinguer deux sortes de mati res l gislatives les unes o la loi devait d finir toutes les r gles ex le r gime lectoral des assembl es parlementaires et locales et d autres mati res o la loi devait se borner fixer les principes fondamentaux ex le cas de l enseignement enfermer la loi dans un domaine constitutionnellement limit Le retour la tradition Finalement tous les pouvoirs publics ont contribu neutraliser la r volution programm e en et redonner la loi un domaine potentiellement illimit Le Conseil constitutionnel a d velopp diff rentes jurisprudences qui se sont montr e favorables la comp tence du parlement donc plus il tend sa propre comp tence Exemple d s il se refuse faire une distinction entre les r gles et les principes fondamentaux D autre part dans une d cision de il carte le recours l article de la constitution pour obtenir la censure des intrusions de la loi dans le domaine r glementaire une loi qui empi te dans le domaine parlementaire n est pas de ce seul fait inconstitutionnelle Le Gouvernement a aussi grandement contribu l effacement du crit re mat riel d une part en incluant dans ses nombreux projets de loi des dispositions r glementaires et d autre part en n utilisant pas l irrecevabilit de l art C qui lui permet de s opposer aux empi tements de la loi sur le r glement Le pouvoir constituant lui-m me avec la r vision du F v a contribu l largissement du domaine de la loi en donnant des sens une nouvelle cat gorie de lois sp cialis es qui sont les lois de financement de la s curit sociale Par contre la possibilit ouverte par le dernier alin a de l art de compl ter la liste des mati res par une loi organique n a jamais t mise en uvre Inflexion jurisprudentielle r cente le Conseil Constitutionnel notamment sous la Pr sidence de Pierre Mazaud remplac par Jean-Louis Debr s est attach lutter contre l hypertrophie de la loi et contre la d gradation de sa qualit Cela l a conduit interpr ter l article dans un sens moins favorable au Parlement comme en a notamment fait les frais la loi d orientation et de programme pour l avenir de l cole loi Fillon En effet dans une d cision du avril d une part il a censur un disposition de la loi manifestement d pourvue de toute port e normative D autre part il d clare le caract re l vidence r glementaire de article de la loi Fillon il ne va donc pas jusqu les censurer mais gr ce cette d claration le er Ministre peut modifier par d cret ces articles sans avoir mettre en uvre pr alablement la proc dure de d classement ou de d l galisation La subordination de la loi La soumission au bloc de constitutionnalit Selon une formule traditionnelle du droit public la loi peut tout faire sans mal faire Cela signifie qu elle est souveraine et qu elle est incontestable seul le Parlement tant juge de sa conformit la constitution Aujourd hui la situation a t renvers e dans le cadre de la construction et du perfectionnement de l Etat de droit La loi appara t d sormais comme subordonn e de nombreuses r gles sup rieures qui sont interpr t es et appliqu es par des juges C est ainsi que le Conseil constitutionnel depuis a multipli les normes dont le respect s impose au l gislateur et dont l ensemble constitue ce que la doctrine appel le bloc de constitutionalit La soumission au droit international et communautaire Autre caract ristique de la situation actuelle les lois sont submerg es par le flots des engagements internationaux et plus encore des actes communautaires ces textes tant situ s au dessus d elle dans la hi rarchie des normes C est la raison pour laquelle les r visions constitutionnelles pr alables la ratification des trait s de Maastricht en et d Amsterdam en obligent le gvt transmettre au Parlement tous les projets et les toutes les propositions d actes communautaires intervenant dans le domaine de la loi le Parlement ayant la possibilit de voter des r solutions leurs sujets Le Parlement est galement concurrenc d une mani re exceptionnelle temporaire mais galement permanente par un nombre croissant de l gislateurs concurrents le Pdt de la R publique dans le cadre de l Art utilis en le Gvt les ordonnance de l article environ ordonnances prises chaque ann e le Peuple en cas de r f rendum les Collectivit s territoriales et notamment les collectivit s territoriales situ es en outre mer qui selon des proc dures variant en fonction de leur statu se sont vu reconna tre le pouvoir d adapter les loi Nationales ou m me de fixer les r gles dans certains domaines la place du Parlement En ce qui concerne le Congr s de la Nouvelle-Cal donie il exerce un v ritable pouvoir l gislatif en pouvant adopter des lois du pays qui sont d ailleurs soumises au contr le du conseil constitutionnel La Proc dure l gislative ordinaire L initiative De mani re traditionnelle dans un r gime parlementaire l initiative l gislative appartient concurremment au er ministre et aux membres du Parlement Dans le premier cas il s agit de projets de lois et dans le second de propositions de lois En ce qui concerne les projets de lois ils sont d lib r s en conseil des ministres apr s avis du Conseil d Etat qui est le conseiller juridique du gouvernement Le projet de loi est ensuite d pos sur le bureau d une des deux assembl es au choix du er ministre Toutefois s il s agit d un projet de loi de finance ou d un projet de loi de financement de la s curit sociale la premi re assembl e saisie doit tre l Assembl e nationale Par ailleurs depuis si le projet de loi a pour objet principal l organisation des collectivit s territoriales c est le S nat qui doit l examiner en premier lieu En ce qui concerne les propositions de lois elles peuvent maner d un parlementaire ou d un groupe de parlementaires sauf en mati re de loi de financement de la s curit sociale et de loi d autorisation d approuver ou de ratifier un accord ou un trait international Les propositions de lois sont examin es par l assembl e laquelle appartiennent le ou les auteurs Pendant longtemps ces propositions de lois n taient l origine que de environ de la production l gislative Toutefois depuis voir un r quilibrage s est produit en faveur de l initiative parlementaire qui tait l origine du tiers des lois sous la onzi me l gislature Jospin Chirac