Droit constitutionnel-2

DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre Donn es fondamentales th oriques comparatives et historiques sur le droit constitutionnel Section Th orie g n rale de l Etat - L Etat Le pouvoir politique La distinction gouvernants gouvern s effectivit et l gitimit Etat C est le cadre d exercice du pouvoir politique On observe les acteurs du pouvoir politique Id e de contrainte d ob issance La notion d effectivit des gouvernants sur les gouvern s En revanche ce qui est souhait c est la l gitimit C est une qualit du pouvoir politique qui justifie l ob issance qui leur est du par les gouvern s L objectif est d aller vers le maximum de l gitimit b Pouvoir politique et contrainte Il n y a pas de pouvoir politique sans contrainte Le plus souvent la simple menace de possibilit de contrainte suffit majoration imp t On parle parfois de politique contractuelle mais c est lui qui d cidera au final d cision unilat rale La contrainte est un moyen pas un but En quoi un pouvoir peut il tre qualifi de politique C est celui qui permet d acc der la d cision souveraine c est le pouvoir ultime de d cision pour tout le monde et partout dans l Etat L Etat notions et fonctions C est le pouvoir politique institutionnalis En droit on a l habitude de d finir l Etat par l ments - L l ment humain une population Un groupe d humain va reconnaitre l autorit commune DU point de vue quantitatif aucune Vatican Chine mais qualitatif On s int resse la population comme fait humain naturel enrichi de qualit s qui font qu un groupe social devient une nation La population de l Etat La nation Deux conceptions humain nation Fichte conception objective de la nation langue culture religion syst me conomique Diff rente de Fran aise Conception subjective Selon Ernest Renan la nation est une communaut spirituelle fond e sur le pass l Histoire et les traditions et surtout sur l avenir avec une volont de vivre ensemble La nation est un pl biscite de tous les jours Les relations nation Etat - Dans l espace Parfois il y a une correspondance exacte entre l Etat et la nation mais ce n est pas toujours le cas Allemagne jusqu en Cor e Y men - Une nation sans Etat Kurde - Plusieurs nations sous le m me Etat Belgique Royaume-Unis - Des cas dans le temps ou la nation a pr c d l Etat - O la nation et l Etat se sont forg s en m me temps La France - O l Etat a pr c d la nation Etats unis Le territoire de l Etat Les fronti res C est l espace l int rieur duquel il pourra exercer son autorit au del duquel sont autorit cesse Ce terme de territoire regroupe ou l ments - Terre sol et sous sol - Espace a rien - Territoire maritime qui se d coupe Eaux territoriale miles Zone conomique exclusive miles Important Fronti res sures et reconnues Le gouvernement de l Etat la croissance de l appareil gouvernemental et administratif Les structures se sont d velopp es dans le temps selon l int r t g n ral Etat Gendarme Etat providence La France a connu une croissance importante fonctionnaires millions minist res minist res Les formes de l Etat unitaires compos es l Union Europ enne L Etat peut prendre plusieurs formes Comment concilier la n cessaire unit de l Etat avec son in vitable diversit Les formes unitaires de l Etat L immense majorit des Etats sont des Etats de forme unitaires - L Etat unitaire centralis On va rechercher l unit absolue pure et parfaite du syst me politico administratif ou l Etat Lamennais a crit un tel syst me conduit l apoplexie du centre - La d localisation consiste une administration centrale qui va tre transf rer vers la banlieue ou la province - La d concentration L Etat va donner le pouvoir de d cision ses repr sentants locaux Pr fet Recteur mais ne sont pas ind pendants O Barrot a dit C est le m me marteau qui frappe mais on a raccourcit le manche - D centralis Consiste accepter de transf rer des comp tences vers d autres personnes morales de droit public Collectivit s territoriales qui seront exerc s par des organes locaux lus et qui ne sont pas soumis au pouvoir hi rarchique de l Etat La plupart des Etats unitaires pratiquent la d centralisation - Les comp tences transf r es sont administratives et pas l gislatives - L Etat conserve un regard un contr le sur l action Pr fet Doute l galit Tribunal Administratif L Italie a r gions L Espagne communaut s autonomes Dans ces Etats on a pouss la d centralisation au maximum tout en restant des Etats unitaires - Transferts de comp tences administratives - Diff rences Les ex cutifs locaux sont politiquement responsables devant les assembl es locales L Etat a transf r des comp tences l gislatives diff rentes lois selon r gions Mais ce ne sont pas des Etats F d raux car - Encore un contr le de l Etat Centrale - Pas de propre constitution Les formes d Etats compos s C'est- -dire que l Etat est form de plusieurs composantes et plus ou moins souples La forme d union troite C est ce qu on Apelle l Etat F d ral Sur Etats sont F d raux environs Cette vingtaine d Etats repr sente de la moiti de la surface terrestre habitant sur y vit Elle est illustr e par de grandes puissances conomique Allemagne USA Australie et de grands Etats d mographiques Russie Inde Mexique Br sil France et f d ralisme - A la r volution les Jacobins contre les Girondins Victoire Jacobine Th orie constitutionnelle du f d ralisme On admet la superposition de deux ordres de gouvernement - Entit s f d r s Etat canton province grands principes th oriques Partage constitutionnel des comp tences entre les niveaux Syst me dualiste de r partition des comp tences La F d ration n exerce que les comp tences attribu es par la constitution monnaie commerce A contrario tout ce qui n a pas t attribu la F d ration est de la comp tence des Etats f d r s Au Canada la constitution num re les comp tences des provinces le reste L Etat Syst me des comp tences concurrentes Allemagne Russie Suisse Principe de subsidiarit la F d ration n intervient que si elle d montre un besoin de l gislation F d rale - Le premier principe est essentiel r partition de niveaux - Quelque soit le syst me adopt dualiste concurrentiel toujours des conflits de comp tences - Dans le syst me dualiste cette r partition des comp tences va se doubler de niveaux d administration - Dans le syst me des comp tences concurrente l essentiel de l administration se faire par les Lander L autonomie des entit s f d r es Comp tences administratives mais aussi l gislatives peine de mort boire alcool Autonomie en mati re constitutionnelle cad qu elles peuvent se doter de la constitution et institutions de leurs choix Etats hymnes drapeaux limites doivent respecter la forme r publicaine du gouvernement Respecter la forme d mocratique Mais r ellement mim tisme par rapport l Etat Ex cutif gouverneur Parlement chambres Cette autonomie est garantie dans les Etats F d raux par le juge Aux USA tout juge est comp tent pour prot ger l autonomie des Etats En Allemagne un seul juge est comp tent Le principe de participation Il faut aussi que les entit s f d r es participent aux d cisions f d rales La participation se faire par l existence d une chambre qui au sein du parlement f d ral a pour fonction de repr senter les entit s f d r es Chambre S nat aux USA Bundesrat en Allemagne Modalit s de d signation Varient autour de l ments - Question de l galit de repr sentation des entit s f d r es Normalement toutes sont repr sent es de la m me mani re comme au S nat repr sentants par Etat Ceci dit par toujours le cas Dans certains Etats correctif d mographique En Allemagne augmentation des membres en fonction du nombre d habitants dans le land Question de l lection - Au Canada les S nateurs sont nomm s par l ex cutif F d ral - En Allemagne les membres sont nomm s et r voqu s par le gouvernement de leur Land - Aux USA les repr sentants sont lus au suffrage universel direct El ments de participation des entit s f d r es - Dans les Etats f d raux la constitution est difficile modifier minimum pour un amendement - les entit s f d r es participent la cr ation des lois f d rales - D signation de l ex cutif f d ral lecteurs donc au moins lecteurs pour tre lu - En Allemagne Pr sident F d ral chanceli re lu par les chambres du parlement Le F d ralisme est l quilibre entre le niveau f d ral et les entit s - La premi re tendance est la centralisation au profit de l Etat F d ral car Probl mes de moyens financiers subventions conditionn s par les d cisions prises Conflits de comp tences Le juge favorise la comp tence F d rale Question d ordre public D veloppement des th ories des pouvoirs implicites implication de la seconde comp tence Depuis les ann es les Etats f d r es ont r cup r certaines comp tences de coop ration depuis quelques ann es F d ralisme l extr me vers l clatement - Transfert vers le niveau de l entit f d r e le Qu bec - Yougoslavie Tch coslovaquie La forme d union souple Les unions personnelles Deux Etats chacun avec son gouvernement mais avec un seul chef d Etat Union Belgique-Congo Les unions r elles Un seul chef d Etat Dans certains domaines un seul ministre D fense diplomatie monnaie Empire austro hongrois - La forme conf d rale souvent une forme de transition F d rale conf d ration ind pendance URSS Russie et Satellites D f Conf d ration Union de l Etat fond sur un trait international Poss de une organisation permanente repr sent l galit Sera comp tente pour r gler certaines questions Les d cisions se prennent l unanimit Un Etat peut se lib rer de la conf d ration L Union Europ enne Ce n est pas un Etat mais qu une conf d ration Ce qui manque c est le pouvoir constituant originaire qui vient du souverain et qui fonde la conf d ration - La Souverainet la question du titulaire du pouvoir dans l Etat C est le fondement du pouvoir politique dans l Etat Selon Bodin La souverainet est un pouvoir de droit originaire et supr me Elle a une source juridique qui d coule de tous les autres pouvoirs Il est de dernier ressort sans appel er probl me En termes de contenu La souverainet pr sente deux volets -Interne maitre chez soi Le souverain est le seul qui peut prendre des d cisions juridiquement contraignantes pour toute la population et sur tout le territoire Il ex cute si n cessaire par la force -Externe Ind pendance par rapport aux autres Etats Il faut les deux volets pour tre souverain Un d bat th orique typiquement Fran ais souverainet nationale souverainet populaire Sous l Ancien R gime Le Roi absolutisme de droit divin La fin de l absolutisme Le Roi n est plus souverain Conception de la souverainet Nationale Substituer la Nation au Roi L Abb Siey s a th oris cela Qu est-ce que le tiers Etat TOUT Qu a t- il jusqu maintenant RIEN Que demande-t-il A DEVENIR QUELQUE CHOSE abolition des ordres clerg noblesse La Nation est une entit abstraite qui la distingue des individus qui la compose La Nation incarne la permanence et la succession dans le temps des g n rations juin Les Etats G n raux se proclame Assembl e Nationale Constituante Aout Abolition des ordres et affirmation que le pouvoir s exerce par la Nation article ddh La nation est souveraine il faudra d signer des repr sentants Conception de la souverainet Populaire Rousseau en crit le contrat social Il recherche la justification du pouvoir politique par l id e du contrat - A travers la suppression de la distinction gouvernants gouvern s Le contrat social va exprimer une volont g n rale souverainet populaire page Pour Rousseau elle pr sente grandes qualit s - Elle est inali nable personne ne peut pr tendre parler au nom du peuple souverain pas de repr sentants Si ya des lus alors commissaires du peuple - Elle est indivisible Pas de pouvoir l gislatif ex cutif Un seul la Nation - Elle figure infaillible Jamais Tord Part d utopie mais un aiguillon d mocratique Les enjeux pratiques la participation du citoyen au pouvoir politique repr sentation r f rendum mode de scrutin La notion de souverainet Nationale Elle va conduire un r gime repr sentatif Car c est une entit abstraite Elle ne peut pas agir par elle-m me Obligation de m diation avec les repr sentants re constitution de La constitution Fran aise est repr sentative Les repr sentants sont le corps l gislatif et le Roi L origine de ce choix est une certaine m fiance l gard du peuple Un repr sentant est capable de vouloir pour la Nation Termes Souverainet Nationale Souverainet Populaire Origine D finition Siey s Entit Abstraite Rousseau R alit Physique D signation L lection n est pas n cessaire un repr sentant peut tre nomm Le plus souvent le repr sentant sera lu Electorat - Fonction Choisir les repr sentants n est pas un droit mais la fonction de choisir les repr sentantes les plus capables de parler en son nom -Suffrage restreint Censitaire Vote obligatoire devoir Un droit chacun vote donc suffrage universel Nature du mandat des lus Repr sentant C'est- -dire qu une fois lu pendant la dur e de son mandat le repr sentant est libre de ses opinions et de ses votes CAD que les promesses n engagent que les lecteurs -Non r vocabilit impossible de les r voquer Mandat imp ratif par et pour la volont du citoyen - R vocabilit p tition r f rendum USA SUISSE Origine des pouvoirs - S paration des pouvoirs ex cutif et l gislatif car dangereux pour la libert - Etat de droit les lois doivent respecter les libert s de la constitution -Unit du pouvoir pouvoir du peuple souverain - Pas de contr le de constitutionnalit Intervention des citoyens dans la formation des lois -M diatis par l intervention des repr sentants pas de r f rendum Technique r f rendaires Qui peut avoir l initiative - Autorit s politiques parlementaires - Le peuple Deux objets -Constituant concerne la r vision de la constitution ans -L gislatif Adopter une loi nouvelle abroger une loi Le Moment et la port e - R f rendum consultatif peuple consult - R f rendum d cisionnel le peuple se prononce et en m me temps d cide Un corps lectoral - Une condition d ge et ans - Condition de capacit civique condamnation p nale Mentale jusqu les majeurs sous tutelles ne pouvaient pas voter Nationalit tre dans la m me nationalit En France lection non nationales les trangers peuvent voter - Inscription sur les listes lectorale depuis inscription d office sur les listes lectorales des nouveaux majeurs - Le corps lectoral est lui-m me repr sentant de la nation La question du cadre territoriale - Si un candidat un poste national pas de probl mes - Si lection d une assembl e parlementaire possibilit d une seule circonscription Isra l - Mais le plus souvent plusieurs circonscriptions - A partir de circonscriptions probl me de d limitations - d coupage ant rieur d partement - Cr ation artificielle circonscriptions pour les d put s principes - Le conseil constitutionnel dit que le d coupage devait se faire sur des bases essentiellement d mographiques - La circonscription doit pr senter une continuit territoriale Quel mode de scrutin va-t-on utiliser C est une technique comptable qu on utilise pour transformer des voix des suffrages en lus repr sentants Selon la technique on peut avoir une assemble diff rente pas neutre - Soit - D cid par la constitution lection pr sidentielle aux USA toute les lections sont r gies par la constitution - Rel ve de la loi ordinaire va d terminer les lections l gislatives Possibilit de modifier lections selon lois diff rentes Deux grandes options - On souhaite que l assembl e repr senter le plus fid lement possible tous les courants de l opinion publique orientation vers syst me proportionnels -Objectif autre L assembl e lue permet de d gager une majorit pour gouverner scrutin majoritaire Syst me Majoritaire Scrutin majoritaire Le plus souvent uninominal A tour Est lu celui qui a le plus de voix Syst me utilis chez les Anglos saxons Syst me simple mais brutal Peut cr er des distorsions Surrepr sente en si ge les vainqueurs En principe ce mode de scrutin garantie une majorit Scrutin majoritaire tours Utilis en France Pour tre lu au premier tour il faut obtenir au moins la majorit absolue des suffrages exprim s et que la majorit repr sente au moins des inscrits A d faut il y a un second tour Peuvent se pr senter les lus avec au moins de voix Est lu celui qui arrive en t te Si galit alors le ag Moins brutal car au soir du premier tour photographie du corps lectoral en France Syst me Proportionnel Les repr sentants sont une photographie du corps lectoral Dans quel cadre fait-on les calculs Proportionnelle int grale ou nationale Propices aux petits parties si ges avec des voix Proportionnelle approch e On va compter les voix mais l int rieur du d partement Avantage les grands partis Tr s souvent seuil de qualification Syst mes Mixtes Elections municipales dans les communes de plus de habitants syst me mixte Syst me dominante majoritaire temp r e par une dose de proportionnalit - Au premier tour si une liste obtient la majorit des suffrages exprim s elle obtient automatiquement la moiti des si ges Ensuite cette liste va participer la r partition de l autre moiti des si ges - Si aucune liste a la majorit au er tour les m mes r gles s appliquent au me tour Conclusion On oppose souvent la justice de la proportionnelle et l efficacit du majoritaire Chantebout a dit le caract re juste et d mocratique de la repr sentation s est estomp e au fur et mesure que le pouvoir a t transf r e l ex cutif Cela n emp che pas de r fl chir un syst me mixte Le Bilan Aujourd hui le d bat est tranch depuis Avant Suffrage censitaire Suffrage universel masculin Suffrage censitaire Suffrage universel masculin Suffrage censitaire D cret du mars suffrage universel masculin droit de vote aux femmes droit de vote l arm e La cinqui me r publique a introduit la r f rendum de l article l gislatif Seul le pr sident peut l organiser R f rendum de l article r vise la constitution une seule fois pour le quinquennat r f rendum de l article - r f rendum non obligatoire juste une option D mocratie s exprime par la repr sentation rarement par le r f rendum - La Constitution le statut de l Etat La notion de constitution Avant Les lois fondamentales du Royaume Seulement un Roi Domaine Royal propri t - Lois peu nombreuses peu pr cises non crits n emp chant pas l abus de pouvoir ne prot geant pas les libert s - Au me si cle un mouvement le constitutionnalisme qui veut remplacer l incertitude des quelques r gles non crites existantes par des textes crits plus s r plus pr cis de mani re mettre fin l absolutisme et garantir les droits et les libert s des gouvern s DDH art La constitution au sens formel On s int resse la r gle de valeur constitutionnelle La constitution peut se pr senter sous formes - De forme coutumi re c est une r gle juridique non crite - El ments mat riels Il faut plusieurs usages qui se r p tent de mani re constante et l enracinement dans la dur e - El ments intentionnels sentiment d obligation on ne peut faire autrement Ex Au Royaume Uni page - De forme crite fin me si cle La re est celle des USA le septembre en France le septembre Au me si cle la forme crite se repend La raison est de prot ger et garantir les droits des citoyens contre les gouvern s Raisons - Les USA sont un pays neuf et rejette le mod le Anglais colonialisme et souhaite du F d ralisme Etats r partition des comp tences - En France id e de table rase du pass En crivant on claire On la cise l origine du pouvoir politique Conclusion Ce sens formel est essentiel En s int ressant au contenant on s int resse sa valeur et donc elle doit tre prot g e on ne peut pas la modifier et n est pas m connu par les normes inf rieures Une constitution n est jamais totalement crite non plus La constitution au sens mat riel On s int resse au contenu On trouve deux grandes cat gories de r gles - La constitution politique r gle du jeu Concerne la d finition des organes ex cutifs et l gislatifs leur mode de d signation leur fonctionnement leurs comp tences et surtout les relations entre l organe ex cutif et l gislatif - La constitution sociale ou philosophique Ce sont les r gles qui concernent les garanties des droits et libert s des gouvern s La France utilise le pr ambule de la constitution pour invoquer cela Le Royaume Uni utilise des lois ordinaires Le contenu des droits constitutionnellement garantis s adaptent - Il y a eu la premi re g n ration de droits essentiellement politiques et de l individu - Ensuite les droits de natures conomiques et sociales Quelle est la valeur juridique de ces textes la En le Conseil a d clar que le pr ambule avait valeur constitutionnelle Pourtant de tr s nombreuses r gles constitutionnelles ne figurent pas dans la constitution Les r gles lectorales lections s natoriales Plus rarement dans la constitution formelle des r gles qui mat riellement ne sont pas constitutionnelles En suisse avec les vaches L laboration et la r vision de la Constitution L laboration de la constitution C est la mise en uvre du pouvoir constituant originaire A quel moment - A l occasion de la cr ation d un nouvel Etat - Soit pour changer de constitution guerre coup d Etat Comment La proc dure Les caract res plus ou moins d mocratiques de la proc dure - D mocratique Quand les citoyens vont lire une assembl e constituante r f rendum parfois - Peu d mocratique Pas d assembl e constituante c est l ex cutif qui labore la constitution mais il soumet son travail l approbation populaire -Pas d mocratique Restauration en charte octroy e Le Roi donne une constitution son peuple Qui donne l autorit - C est le peuple qui de par le r f rendum a donn autorit la constitution La r vision de la constitution Au d but n gatif - La mise en uvre du pouvoir constituant d riv ou institu - Un caract re sacr de la norme constitutionnelle D s une autre r ponse pr vaut un peuple a toujours le droit de revoir reformer et changer sa constitution Une g n ration ne peut assujettir ses lois les g n rations futures C est donc n cessaire un imp ratif Ce serait dangereux de ne pas la r viser R viser la constitution pour s adapter aux nouvelles technologies pour enlever ce qui est inutile R viser OUI mais pas trop souvent ni trop simplement A partir de la on distingue les Constitutions souples Proc dure presque comme une loi A l oppos les Constitutions rigides qu on ne peut r viser qu en suivant une proc dure sp ciale qui se distingue d une proc dure l gislative ordinaire C est la constitution qui d s la d part aura fix ses modalit s de sa propre modification Quelle est la proc dure de r vision art - A l initiative - Du Pr sident sur proposition du er Ministre projet de loi constitutionnelle - Les Membres du Parlement proposition de loi constitutionnelle Doit tre vot par chaque assembl e en terme identique S nat ET Assembl e Pour les lois ordinaires on peut se passer du S nat La phase d approbation de la r vision - La proc dure normale est le r f rendum - Pour les projets de loi constit le Pr sident peut all ger Juste un congr s Une seule fois la proc dure s est pass e normalement quinquennat mais forte abstention On ne peut pas r viser en p riode d int rim pr sidentiel Et interdiction pendant les pleins pouvoirs temporaires article Peut-on tout r viser On ne peut pas r tablir la Monarchie Parfois la constitution est modifi e sans suivre cette proc dure sp ciale de r vision C est le cas du d tournement de proc dure du G n ral De Gaulle Demande de referendum par fois Il a court-circuit le parlement Plus g n ralement la constitution est galement modifi e par la vie politique la pratique diff rentes des th ories crites L autorit de la Constitution Elle a une place part dans les normes de l Etat Cette id e a deux cons quences - On ne peut pas modifier la constitution comme on modifie une loi - Sa m connaissance par les normes inf rieures doit tre sanctionn e Pyramide des Normes de Kelsen voir cours - La S paration des pouvoirs La doctrine de la s paration des pouvoirs Elle est l origine de Montesquieu Elle a influenc l Etablissement des constitutions modernes Cette doctrine distingue les pouvoirs Aristote avait d j d gag plusieurs pouvoirs - La d lib ration le commandement et la justice Locke en a crit le trait du gouvernement civil Il distingue fonctions - Le pouvoir l gislatif - Le pouvoir ex cutif - Le pouvoir judiciaire - La pr rogative Si on r sume la doctrine de Montesquieu elle repose sur l ments - La syst matisation de fonctions - Il faut que - Le m me organe ne doit pas exercer plus d une fonction - Il doit y avoir deux chambres obligatoirement -L quilibre de la balance du pouvoir entre l ex cutif et le l gislatif Chaque pouvoir doit avoir la facult de statuer dominer et la facult d emp cher l un l autre donc obligation de s entendre Ex cutif Droit de V to L gislatif Bloquer une d cision Montesquieu a par contre peur de la paralysie du syst me p Les applications de la doctrine R gime Pr sidentiel ou r gime parlementaire Il y a deux grandes lectures de l esprit des lois Une interpr tation stricte ou rigide de la s paration des pouvoirs -Entraine l ind pendance organique Chaque organe va tre d sign selon un processus propre D autre part aucun organe ne peut agir sur l existence de l autre Pas de Dissolution Cela signifie que le l gislatif ne peut pas renverser l ex cutif -Entraine la sp cialisation fonctionnelle L organe ex cutif a le pouvoir ex cutif et rien d autre N a pas l initiative des lois L organe l gislatif n a que le pouvoir l gislatif Cette conception rigide a quelque fois t utilis e en France - Louis XVI - Le Directoire - Constitution de la me R publique Cela s est toujours mal termin Cela fonctionne bien seulement aux USA Pourquoi - Aux USA la rigidit juridique est compens e par la souplesse politique gauche vote pour une loi de droite Dans cette situation le parlement aurait de pouvoir en France L interpr tation souple de la doctrine de la s paration des pouvoirs Il n y a qu une seule lection l gislative Royaume-Uni Allemagne Chaque organe peut agir sur l existence de l autre En contrepartie le l gislatif peut censurer l ex cutif Une collaboration fonctionnelle va se manifester dans la proc dure l gislative Ce type de r gime est ce qu on Apelle un R gime Parlementaire Au Royaume-Uni Par tapes ils sont pass de la Monarchie absolue au r gime parlementaire - En un texte est adopt la Grande Charte par les Grands F odaux qui obtient du Roi le droit de se r unir afin de consentir l imp t - Au me si cle la bourgeoisie va r clamer les m mes droits Le Roi va accepter Elle va si ger s par ment - A la fin du me si cle la monarchie limit e est instaur e Le Roi d cide mais n gocie - Au me si cle on passe de la Monarchie limit e au R gime Parlementaire dualiste - Un changement dans le choix des ministres choisir les ministres au sein du parlement de pr f rence dans la chambre basse Il faut aussi que ces ministres aient la confiance donc la majorit - Possibilit de renversement du er ministre par la chambre des communes - Le Roi joue encore un r le politique actif - Le gouvernement est responsable devant le Parlement et le Roi - Au me si cle R gime Parlementaire Moniste Effacement du Roi Il r gne mais ne gouverne pas - Au me si cle D mocratisation du R gime - Droit de vote accord aux femmes - Effacement de la chambre des Lord R forme de la chambre par T Blair Conclusion l Ex cutif issu d un parlement est responsable devant cette majorit Section Aper u de l histoire constitutionnelle Fran aise Chapitre Page Chapitre La Troisi me R publique Naissance et Formation de la me R publique Le Compromis entre la monarchie et la R publique - D sastre militaire de Sedan Empereur attaqu septembre La R publique est proclam e On va attendre ans pour la doter d une constitution Pourquoi si longtemps - Sentiment R publicain pas rependu - C est d j la me R publique les premi res ne sont pas des libert s - Encore une France rurale majoritaire pas r publicaine - Le f vrier les Fran ais vont lire leur assembl e - Priorit arr ter la Guerre avec la Prusse Les candidats monarques veulent faire la paix les R publicain veulent poursuivre la Guerre Victoire des Monarchistes - Le aout le chef provisoire du pouvoir ex cutif est Thiers Il conclu la paix avec la Prusse et r gle le probl me de la commune de Paris - Le mai il est pouss la d mission par les monarchistes car devenu r publicain - La loi du novembre les monarchistes d signent comme chef du pouvoir ex cutif pour ans un monarchiste conservateur Mac Mahon L assembl e d signe une commission de d put s pour r diger un projet de constitution - En le projet vient en discussion devant les d put s - Le janvier les d put s votent un amendement Walon le Pr sident de la R publique est lu par le S nat et la chambre des d put s - En on a r vis la constitution de pour y introduire - La forme R publicaine du gouvernement ne peut pas tre modifi e - Les membres des familles ayant r gn sur la France sont in ligibles la fonction pr sidentielle Le cadre institutionnel de la me R publique Un r gime parlementaire dualiste probable - Cette constitution ne se pr sente pas sous la forme d un texte unique Il r sulte de la juxtaposition de lois vot es successivement - Cette constitution est remarquablement courte articles - Pas de pr ambule On s est donc mis d accord sur le minimum Il y a de la place pour l interpr tation et la pratique lectures possibles moniste et dualiste - L organisation du pouvoir l gislatif Un parlement authentiquement bicam ral - La chambre des d put s d put s lus au suffrage universel direct pour ans Scrutin majoritaire uninominal tours - Le S nat Chambre de la r sistante membres lu pour ans lu au suffrage indirect environ par les d put s les conseillers g n raux les conseilles d arrondissement et surtout les conseillers municipaux - Elu pour la premi re fois en Majorit Monarchiste - renouvellement d un tiers majorit R publicaine mais reste conservateur Conclusion Ces deux chambres sont sur un pied d galit voir avantage au S nat - Loi vot e par les deux chambres en terme identique - Le S nat peut renverser le gouvernement - Avantage au S nat car pour juger la responsabilit p nale de l ex cutif c est le S nat qui se transforme en haute cour de justice - Si le Pr sident de la R publique veut dissoudre la chambre des d put s il lui faut l accord du S nat - L organisation du pouvoir ex cutif Le Chef de l Etat est le Pr sident de la R publique lu pour ans renouvelable par l Assembl e Nationale d put s S nat ans pour encrer le chef de l Etat durablement dans les institutions Id e confort e par l importance des pouvoirs - Il a l initiative des lois contrairement la me - Il peut demander une seconde lecture au Parlement - Il promulgue et ex cute les lois diff - Il peut dissoudre la chambre des d put s avec l accord du S nat - Il peut adresser des messages au Parlement - Il conduit les relations internationales - Il est le chef des arm es de l administration diff - C est lui qui nomme aux emplois publics Il est aussi irresponsable politiquement - Contreseing signature du Pr sident et d un ministre La constitution pr voit des ministres nomm s par le Pr sident de la R publique cabinet minist riel Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique g n rale du gouvernement La fonction du chef du gouvernement n est pas pr vue - D s il y a un principal ministre Pr sident du Conseil - L investiture du gouvernement quand les ministres sont nomm s par le Pr sident il faut un accord du gouvernement L volution de la me R publique un d s quilibre au profit du Parlement La p riode - Pass du dualiste probable au moniste th orique Mac Mahon est le er Pr sident de la me R publique C est un monarchiste conservateur Il a un r le de r gent pense pr server la place en attendant la restauration Il va pr server au maximum une place importante du chef de l Etat Le chef de l Etat doit contr ler le gouvernement Probl me Elections l gislatives en les R publicains Gambetta gagnent la majorit la chambre des d put s Il y a donc cohabitation Le chef du gouvernement sera Jules Simon un R publicain mod r L affrontement est donc in vitable crise du mai Mac Mahon demande Jules Simon de d missionner ainsi que son gouvernement car il n est pas d accord de ses choix politiques Mac Mahon nomme un monarchiste lib ral le Duc de Broglie Breuil mais la chambre des d put s le renvoi Le juin avec l accord du S nat il dissous la chambre des d put s Il demande donc aux lecteurs d arbitrer Les lections ont lieu le octobre perte de si ges des R publicains mais ils conservent la majorit la chambre des d put s Mac Mahon se soumet En janvier a lieu le er renouvellement par tiers du S nat et les R publicains emportent le S nat Il d missionne donc le janvier Pour le remplacer Jules Grevy devient le Pr sident de la R publique hostile ce syst me Le soir de son lection il adresse un message aux Parlementaires constitution Grevy Soumis aux sinc rit s la grande loi du r gime parlementaire je n entrerai jamais en lutte contre la volont nationale exprim e par ces organes constitutionnels Lecture moniste effacement du chef de l Etat En le passage au R gime d Assembl e D s quilibre du R gime Parlementaire au profit du gouvernement qui va faire et d faire les gouvernements mais sans gouverner leur place Facteurs de d s quilibres et d checs - Discr dit du droit de dissolution du fait de l usage de Mac Mahon per u comme un coup de force de l ex cutif contre les lus du peuples aucun pr sident n osera pu jamais dissoudre - Multipartisme aggrav norm ment de partis politiques groupes politiques alors qu aujourd hui Donc coalition fragile course aux portefeuilles parlementaire et minist riel sentiment d anti parlementarisme Donc tr s grande instabilit gouvernementale gouvernements mois Chapitre La Quatri me R publique La R publique des partis et l chec du parlementarisme la Fran aise A Naissance et formation de la me R publique Une jeunesse difficile En De Gaulle fonde le GPRF Gouvernement Provisoire de la R publique Fran aise Il organise un er R f rendum le octobre voulez vous que l assembl e lue ce jour soit constituante OUI Donc charg e de faire une constitution L assembl e a mois pour a puis soumis l approbation du peuple Cette assembl e est lue la proportionnelle tr s marqu e gauche Dans ce contexte De Gaulle le janvier d missionne du GPRF - Il n tait pas d accord avec les choix militaires et budg taires - Il ne veut pas influencer le d bat constituant Le er parti de France est le PCF SFIO MRF Cette majorit r dige un projet de constitution en avril On a une assembl e unique et tout puissante Donc R f rendum du mai NON Les Fran ais ouvrent donc une nouvelle assembl e constituante PCF SFIO et MRP Le juin Discours de Bayeux du G n ral de Gaulle Projet de constitution le octobre au r f rendum d abstention OUI B Le contenu de la Constitution de C est un r gime parlementaire suppos rationalis Obligation de majorit parlementaire Comme au RU soit conservateur soit travailliste - R gime dans lequel les r gles constituantes vont cr er les conditions de la stabilit gouvernementale Cette id e vient d Europe centrale - On a un parlement d apparence bicam rale - Assembl e nationale d put s pour ans la proportionnelle - Le Conseil de la R publique S nat lu par des grands lecteurs pour ans apparence car juste consultatif - On a un Pr sident de la R publique lu pour ans par les Parlementaires d put s et conseil de la rep - Pouvoirs moins nombreux qu en - Tous contresign c est le gouvernement qui d cide Chef de l Etat effac du type moniste - Le conseil des ministres est dirig par le er ministre Pr sident du Conseil Pour tre pr sident du conseil - Le pr sident de la r publique pressent un candidat la Pr sidence du conseil - Le candidat va devant les d put s d veloppe son programme et ensuite devra tre investi la majorit absolue des d put s Conditions de mise en jeu de la responsabilit Politique du Gouvernement - Le gouvernement ne peut tre renvers qu la majorit absolue des d put s La rationalisation du droit de dissolution - La dissolution n est pas possible pendant les premiers mois de la l gislative - Si gouvernement renvers s en moins de mois alors possibilit de dissolution L volution de la me R publique Les raisons de l chec - En ans et mois il y a eu gouvernements Donc instabilit gouvernementale encore sup rieure - Echec des r gles de rationalisation voulues par le constituant - Les partis politiques ont su contourn les r gles juridiques - D s le premier pr sident du conseil investi il demande une investiture coll giale double investiture - En on r vise la constitution investiture globale la majorit simple - Les d put s contournent calibrage des votes Contre ministre renvers sans dissolution Pour Abstention - Poursuite d un multipartisme aggrav Il n y a pu groupes politiques mais encore une douzaine Le plus important est celui qui ne veut pas gouverner PCF Conclusion Si en France de on ne parvient pas contrairement au Royaume Uni faire fonctionner un r gime parlementaire c est essentiellement du l incapacit de d gager des majorit s parlementaires stables et durables Pas de choix politiques clairs Chapitre La mise en place de la me R publique Section Chronologie de la crise politique de Les v nements de mai - juin En me r publique Apog e du r gime d assembl e Depuis le pr sident de la R publique Ren Coty L assembl e nationale est issue de la seule dissolution p - Edgar Forre prononce la dissolution puisque c est la seule et unique fois qu il y a eu renversements en moins de moins Elections l gislatives le janvier mais situation pas plus clair qu avant formations politiques d put s PCF poujadistes et gaullistes Donc formations avec au moins avec pour la majorit absolue donc impossible Coty constate la victoire du SFIO Il va nommer comme Pr sident du Conseil Guy Mollet de janvier au mai Il a t contraint la d mission M Bourges Maunoury le remplace parti radical du juin au septembre F Gaillard devient chef du gouvernement le novembre radical Mais il est renvers le avril Cette exasp ration va culminer le mai Pierre Pflimlin est MRP d sign le mai Au m me moment explosion Alger Proclamation du comit de Salut Public Insurrection et meute en Alg rie Le Gouvernement demande au G n ral Salan de prendre les pouvoirs civils Il se d clare solidaire du Comit de Salut Public crise de r gime Un seul Etat mais deux autorit s L appel au G n ral de Gaulle Il a d j eu une carri re politique Fut membre du gouvernement avant secr taire d Etat De juin Janvier il est chef du GPRF De Gaulle a prononc Bayeux le juin un discours dans lequel il a d crit la constitution qu il souhaite pour la France A partir d octobre il est dans l opposition Il est oppos au syst me constitution de la me et les partis politiques Dans un premier temps il met en place une opposition active - Cr ation d un parti politique Le RPF rassemblement du peuple Fran ais en C est le er parti de France - lections l gislatives le RPF fait un bon score Or les d put s vont s en aller la MRP et SFIO C est pour cette raison que De Gaulle interdit quiconque de se revendiquer sous l tiquette Gaulliste - travers e du d sert De Gaulle se retire de la vie politique Le mai le G n ral Massu demande publiquement le rappel du G n ral De Gaulle Le mai le G n ral Sallon demande son tour son retour Le m me jour De Gaulle se d clare pr t assumer le gouvernement de la R publique Dans ce contexte Pflimlin va voir de Gaulle chez lui Le mai un communiqu du G n ral de Gaulle est rendu public J ai entam depuis la veille le processus n cessaire l tablissement r gulier d un gouvernement r publicain Il demande l arm e de ne pas bouger Le mai Pflimlin remet sa d mission et le mai R Coty propose le G n ral de Gaulle pour diriger le gouvernement Il accepte et forme son gouvernement Le er juin Il se pr sente devant les d put s et lis son programme Il est investi la majorit absolue Il se retrouve donc la t te du gouvernement qu il ne veut pas - Conditions juridiques de ce retour Le juin il va faire voter lois - Loi qui donne au gouvernement les pleins pouvoirs pendant mois pour r tablir l ordre en Alg rie - Le m me jour De Gaulle fait voter la loi devant la constitution du juin Loi qui r vise la proc dure normale de r vision de la constitution C est le gouvernement qui obtient le pouvoir de r vision sans le parlement Section Les l ments du choix constitutionnel Les id es du G n ral de Gaulle Arbitrage national et l gitimit de l Etat R flexion historique sur l Etat - Discours de Bayeux le juin C est le brouillon de la constitution de De Gaulle lui-m me crira ce qui doit tre fait en c est ce somme ce que l on a appel la constitution de Bayeux parce que l j ai trac ce qu il faut pour la France Notion de l gitimit de l Etat - Distinction Etat l gal Etat l gitime Il peut y avoir des apparences d Etats parce que fond sur le droit Il faut que l Etat soit aussi fond sur sa l gitimit Un Etat est l gitime quand les citoyens lui font confiance y adh re spontan ment Qu est-ce qui fonde la confiance - Quand l Etat aura en vue l int r t national La l gitimit est plus importante que l aspect juridique L int r t national prime tout car il fonde la l gitimit et enfin le droit juste un instrument La mise en place d un arbitrage national Cela ne peut pas tre les partis politiques Deux reproches - Reproche structurel trop nombreux mal organis s indisciplin s - Reproche de principe Ils ne peuvent pas tre les bons interpr tes de l int r t sup rieur L arbitre de l int r t national sera le chef de l Etat Pour De Gaulle il faut valoriser la fonction pr sidentielle Il distingue plusieurs niveaux d arbitrage pour le chef de l Etat - Il nomme les ministres et le er ministre - Il promulgue les lois - Il pr side le conseil des ministres - Il peut faire un r f rendum ou dissolution - Il a les pleins pouvoirs article Mais il ne propose pas le suffrage universel direct Mais selon Blum il faudrait que cela soit le cas Ses id es sur le gouvernement - S paration nette des pouvoirs ex cutif l gislatif judiciaire - Annonce la disparition de l investiture parlementaire - Suppression de la comptabilit entre la fonction minist rielle et le mandat parlementaire - Il accepte l h ritage parlementaire Responsabilit politique De Gaulle n est pas un juriste mais est pragmatique La qualification du r gime importe peu Les id es de Michel Debr La voie troite du r gime Parlementaire r nov Il est Conseiller d Etat Sous la me R publique il a t pendant ans membre du Conseil de la R publique S nateur Dans ce gouvernement il est ministre de la justice De il est er ministre de la me R publique Il a prononc un discours de pr sentation du projet de constitution au Conseil d Etat le aout - Le cadre de la d mocratie ne peux tre que la nation On ne peut pas exercer la d mocratie sous le cadre infranational pas de d centralisation et non plus supranational pas de gouvernement europ en - La r gle de la d mocratique c est la majorit Une d mocratique pour fonctionner doit d gager une majorit - Le moyen de cette majorit c est le scrutin majoritaire L exemple suivre est donc le syst me Britannique Mais De Gaulle ne veut pas La solution est donc la R gime Parlementaire Rationalis Pourquoi - Impossibilit du R gime d Assembl e - Difficult s du r gime pr sidentiel - Pas de votes au suffrage universel direct car - Beaucoup de citoyens hors de France - Probl me de la seconde R publique Prince lu Il faut pr voir des r gles juridiquement contraignantes pour le parlement de mani re permettre l ex cutif de gouverner Le Pr sident de la R publique est la cl de voute des institutions Il souhaite donc un r gime dualiste R gime parlementaire avec un chef de l Etat actif L apport des anciens de la me R publique ou les le ons de l exp rience - Guy Mollet SFIO -Pflimlin Leader Chr tien Ils ont v cu le syst me de l int rieur Ils vont pr ciser certaines solutions - Il faut d finir un domaine de la loi voter les lois sur les questions importantes - L article chef du gouvernement va devant les d put s J engage la responsabilit de mon gouvernement sur le sort de cette loi - Droit de dissolution Il faut que le gouvernement puisse dissoudre sans conditions Section La constitution du octobre L encadrement du travail constituant La loi impose au gouvernement conditions de fond - La primaut du suffrage universel - Il faut une s paration effective des pouvoirs - C est le principe de la responsabilit du gouvernement devant le parlement - La constitution devait organiser des rapports avec ses colonies - Principe de l ind pendance de l autorit judiciaire Sur la forme le gouvernement avait le pouvoir constituant pendant mois Ensuite le peuple devait s exprimer r f rendum Les diff rentes phases de l criture de la constitution phases a La r daction d un avant projet de constitution Deux organes ont travaill ensemble - Un comit minist riel De Gaulle Debr Pfumlin Mollet Jacquinot Houphouet Boigny Ren Cassin - Une quipe de juriste groupe d experts Fin juin le texte est pr t b Soumission de l avant projet comit consultatif constituant membres dont les taient des parlementaires d put s et s nateurs Comit pr sid par Paul Reynaud Examin du juillet au aout Aucun pouvoir d cisionnel Le aout le conseil d Etat a donn son avis Le septembre le conseil des ministres a approuv le projet de loi constitutionnel Le septembre campagne r f rendaire c Adoption du projet de constitution le septembre Appelaient a vot Oui Le MRP le SFIO parti radical L UNR NON PCF Poujadistes OUI La constitution est promulgu e le octobre - Elections l gislatives en novembre Pas de majorit gaulliste mais centralis e -Les grands lecteurs vont lire le Pr sident de la R publique le d cembre De Gaulle - Le janvier De Gaulle est Pr sident Il nomme Debr Premier Ministre et forme le gouvernement - En avril a lieu les S natoriales Les caract ristiques de la constitution du octobre - La rapidit Entre le vote de la constitution du juin et l adoption d finitive de la constitution au septembre s est pass mois - Elaboration de la constitution secr te Pas eu d assembl e constituante l ex cutif a domin l laboration du texte Chapitre L exercice de la souverainet le pouvoir de suffrage Section l lection des repr sentants Les Parlementaires D put s et S nateurs Le Parlement est bicam ral deux chambres lire Elections l gislatives et S natoriales Les Elections l gislatives Qui peut tre lecteur - Etre Fran ais avoir ans au moins jouir de ses droits civiques et tre inscrit sur les listes lectorales Mode de scrutin Except Mars le mode est uninominal majoritaire deux tours Pour tre lu au Premier tour Majorit absolue et au moins le quart des inscrits Participent au second tour les candidats ayant obtenu au premier tour Syst me efficace car a toujours permis de donner une majorit absolue aux gouvernements minimum Sauf - majorit relative Limite Cr er des in galit s de repr sentation Comment est organis e la campagne lectorale Le droit r glemente aspects - Certaines formes de propagandes sont interdites - L affichage sauvage La Publicit politique la radio ou la TV Pas de publicit commerciales par voie de presse crite mois avant les lections Assurer au maximum l quit et l galit entre les diff rents candidats quilibre sur les ondes et chaines Respect du pluralisme - Les sondages Une loi du juillet interdisant la publication des sondages pendant la semaine pr c dant chaque tour d une lection La France a t condamn e par la cour europ enne des droits de l Homme - Loi du f vrier Il est interdit de publier diffuser ou commenter un sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une lection ou un r f rendum la veille ainsi que le jour m me - Le Financement de la campagne -Lors de la re cohabitation le l gislateur a commenc intervenir - Loi du mars sur la transparence financi re de la vie politique Sanction In ligibilit pendant x ann es invalidation du vote Ne pas d passe le plafond des d penses autoris es euros cent habitant Origine des recettes Financement priv euros maximum Depuis le don des personnes morales est interdit Le financement consiste en choses - Rembourser des frais de campagne officiel affiche profession de foi - Pour les candidats ayant obtenu des suffrages exprim au er tour sont rembours s leurs d penses hauteur de par l Etat Le candidat devra d signer un mandataire financier personne physique association L id e est de s parer clairement le candidat et celui qui collecte les fonds Un seul compte bancaire unique Soumettre le compte de campagne la CNCCFP Comit national des comptes de campagne financement public Si on est lu se soumettre la d claration de patrimoine Commission de la transparence financi re de la vie politique Conclusion En revanche on se distingue compl tement du syst me Am ricain En dans l arr t Buckley vs Valeo l argent permet la libert d expression Les Elections S natoriales Au moins ans Les modalit s de l lection R sulte d une loi organique et d une loi du juillet Prochain Renouvellement en aujourd hui lu dans le cadre de d partements repr sentent les collectivit s d outre mer repr sentent les fran ais tablis hors de France Pas de probl me de d coupage lectoral Elu au suffrage indirect par des grands lecteurs - d put s conseillers r gionaux conseillers g n raux conseillers municipaux et d l gu s Dans les communes de moins de habitants une partie des conseillers municipaux participent aux lections s natoriales Pour les communes de plus de habitants tous sont lecteurs Dans les communes de plus de habitants tous sont lecteurs des d l gu s suppl mentaires raison de pour Le mode de scrutin varie selon le nombre de s nateurs lire dans le d partement - D partement jusqu s nateurs scrutin majoritaire tours - A partir de proportionnelle forte moyenne Le mandat des S nateurs tait de ans jusqu en Maintenant il est de ans A partir de s ries tous les ans Ce mode de scrutin favorise les communes rurales Elles sont surrepr sent es par rapport la d mographie Mais l objectif du S nat n est pas de repr senter la France mais les collectivit s territoriales Aspect conservateur Il faut comprendre le S nat comme une chambre de la stabilit - Mandat long Il ne peut tre dissous C est le Pr sident du S nat qui peut remplacer le pr sident En cas de d saccord dernier mot aux d put s Le Pr sident de la R publique Historique Elu par un coll ge de Grands lecteur En pas de suffrage universel direct - Attentat du petit Clamard Song l apr s De Gaulle Donc il propose la r vision de la constitution au suffrage universel direct R f rendum du octobre OUI des Fran ais la r vision par laquelle le chef de l Etat sera d sormais lu au suffrage universel direct S lection des candidats La r gle date de Pour tre candidat il faut avoir recueilli au moins parrainages - personnes potentielles - Les Maires - Les conseillers g n raux et r gionaux - Les d put s et S nateurs - Depuis les d put s europ ens les maires d arrondissement les Pr sident d Etablissement Publics Pour viter une candidature locale ces parrainages doivent parvenir d au moins d partements Fran ais Pas de ne peuvent provenir du m me d partement Ces parrainages doivent tre d pos s aupr s du Conseil Constitutionnel au moins jours avant le er tour Le Conseil v rifie les parrainages et publie la liste officielle des candidats au Journal Officiel Il publie aussi jours avant le er tour la liste des parrains de chaque candidat candidats candidats - La campagne officielle d marre semaines avant le er tour Il faut veiller l galit de traitement audiovisuelle des candidats Financi rement - Mandataire financier Association de financement et ouverture de compte de campagne - D penses plafonn e er tour me tour L Etat versera tous les candidats la somme de euros Les Candidats avec au moins peuvent avoir jusqu Idem pour le second tour D penses officielles profession de foi Mode de scrutin R gl par la constitution scrutin uninominal majorit tours Seulement personnes au second tour pour avoir la majorit absolue Le Conseil Constitutionnel proclame les r sultats Section Les votations r f rendaires Les diff rents types de r f rendum Art alin a types Nationaux L gislatif et Constitutionnel Le R f rendum l gislatif de l art C est un pouvoir propre du Pr sident de la R publique C est le chef de l Etat qui d cide seul d organiser le r f rendum sans contreseing Pour cela il faut qu en amont que soit le gouvernement soit les deux assembl es demandent au Pr sident de la R publique d organiser un R f rendum En pratique sous la me jamais les deux assembl es ont demand conjointement un referendum Deux cas de figures - La situation de co ncidence des majorit s Le chef de l Etat demande au er ministre qu on lui demande un r f rendum - En cohabitation la situation se complique Jamais eu de r f rendum Sur quel sujet - A l origine le domaine dans lequel le Pr sident pouvait interroger les Fran ais tait restreint - L organisation des pouvoirs publics - Approuver les accords de communaut - La ratification d un trait qui sans tre contraire la constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions Maastricht Europe en Le aout on a r vis l article R formes relative la politique conomique sociale ou environnementale On a donc largi le domaine du r f rendum l gislatif Pour l instant pas utilis Bilan r f rendum l gislatif C est une proc dure qui est quand m me rest e exceptionnelle Seulement r f rendums sur la base de l article - janvier Approbation de la politique d autod termination en Alg rie OUI Abstention - avril L approbation des accords d Evian OUI Abstention - octobre R vision de la constitution OUI abstention - avril Portait sur deux sujets La transformation du S nat et la mise en place des r gions NON Abstention - avril Le Premier largissement de la CEE R-U OUI Abstention - novembre Approuver le nouveau statut de la Nouvelle-Cal donie OUI Abstention - septembre Autoriser vous ou non la ratification du trait de Maastricht OUI Abstention - le mai Ratification pour l Europe NON Abstention Utilis fois approuv que lois ordinaires d put s lois Le R f rendum de R vision Constitutionnel pr vu l article Soit conserv la proc dure normale r f rendum Soit proc dure du congr s A la majorit des me Article utilis fois fois utilis par la voie abr g e seule fois la proc dure normale le septembre sur le quinquennat Abstention Suffrages exprim OUI En des votants blancs et nuls OUI NON BN En des inscrits OUI NON La Signification du R f rendum De Gaulle a donn une certaine signification ce r f rendum qui a g n ses successeurs car il a personnalis cette votation SI NON d mission Quand il y a une d connection de l enjeu de la r ponse leurs personnes les votes ont chut Mais c est la proc dure qui voulait cela car c est le Pr sident qui d cidait seul On ne pouvait pas ignorer son auteur Le chef de l Etat est toujours engag dans son r sultat La r vision de l t introduit un autre moyen d organiser un r f rendum l gislatif L initiative peut venir conjointement d des parlementaires soutenus par des lecteurs inscrits Explication double M fiance Bonapartiste des Pl biscites Instrumentalisation de ce syst me par de Gaulle En dehors de cet inconv nient le r f rendum a aussi un autre inconv nient car c est un vote bloqu Il faut une question simple OUI ou NON et portant sur des enjeux importants Conclusion Le pouvoir de suffrage a un juge c'est- -dire qu il peut y avoir un r glement juridictionnel du contentieux lectoral Pour les lections nationales l gislatives s natoriales le juge lectoral est le Conseil Constitutionnel Pour les lections locales locales municipales le juge comp tent est le tribunal administratif Pour les lections Europ ennes le juge comp tent est le Conseil d Etat Quand il ya un contentieux Le r le du juge lectoral est de veiller la sinc rit du scrutin Quand quelqu un conteste il va invoquer une irr gularit Le juge lectoral va regarder si cette irr gularit a pu fausser le r sultat de l lection Sous la me r publique il y avait les l gislatives les cantonales et les municipales Sous la me la Pr sidentielle les R f rendum Nationaux les lections Europ ennes et les R gionales Inconv nients Il peut y avoir un certain d sint ressement d une partie de l lectorat Une atmosph re de campagne lectorale permanente Mais l avantage de cette possibilit accrue d exprimer son suffrage est une plus grande l gitimation des institutions Chapitre Le Bic phalisme du Pouvoir ex cutif Qui dirige la politique de la Nation Introduction g n rale de l ex cutif D finition Terminologie Au sens le plus ancien le pouvoir ex cutif est un pouvoir second subordonn au sens d ex cutant de la volont du l gislateur Aujourd hui il est devenu le premier pouvoir L ex cutif ne peut pas se contenter de mettre en uvre des d cisions prises en dehors de lui Gouverner c est d finir les choix Bic phalisme et dualisme de l ex cutif Question de la structure du pouvoir ex cutif La question de l ex cutif est plus complexe il y a deux p les - Il y a un pole compos d une personne le Chef de l Etat - Un pole gouvernemental avec sa t te le er Ministre R ponse cette question Le Monisme titre de symbole sauf en France En France la question se pose vraiment Le Bic phalisme est une difficult R partition des r les Distinction Comp tence L gitimit Une comp tence c est le titre juridique qui nous permet d agir La l gitimit c est l autorit politique qui nous permet d agir En d mocratie c est l autorit venant du suffrage universel Section Le Pr sident de la R publique La clef de voute des institutions Le chef de l Etat est mentionn au titre de la constitution Il est mentionn dans articles de la constitution L article mentionne plusieurs fois le chef de l Etat La constitution est donc g n reuse avec le chef de l Etat Le Statut du Pr sident de la R publique La dur e du Mandat de ans En Mac Mahon pour ans repris depuis la me R publique ans ind finiment renouvelable La question de la dur e du mandat s est pos e tr s t t Dans tout ce d bat il y avait grandes options - Le Quinquennat - Le Sexennat - Le Septennat non renouvelable Son successeur Pompidou a voulu tenter le Quinquennat Il a engag cela en symboliquement Projet de loi effectu Vot par les deux chambres Mais au congr s aucune chance d avoir les Pompidou a donc stopp la r forme En mai Giscard a publi dans Le Monde Et Maintenant le Quinquennat Il d fend la r forme du Quinquennat Chirac a t interview je suis hostile au quinquennat sous toutes ses formes Pourquoi le Quinquennat - La Modernit plus moderne que - La D mocratie car changement plus rapide Or il y a les l gislatives - Pour viter la cohabitation l lection pr sidentielle tire les l gislatives quelques semaines plus tard Mais Audel a dit qu il y avait de chances que les Fran ais confirment le vote mais d incertitude Part d impr vision Si le Pr sident Meurt calendrier plus synchronis Dissolution de l Assembl e Nationale pendant le mandat idem Interdiction de mandats cons cutifs Irresponsabilit Le chef de l Etat est irresponsable politiquement p nalement et civilement pour les actes accomplis dans l exercice de ses fonctions Une seule exception la Haute Trahison Dissolution pour cohabitation Il aurait t jug par la Haute Cour de Justice La R vision du f vrier Le Parlement remplace la Haute Court D cision du Conseil Constitutionnel le janvier pour les actes ant rieurs On peut le poursuivre au p nal uniquement devant la Haute Cour de Justice mais impossible La cour de Cassation dans l arr t Breisacher le octobre pendant la dur e de son mandat le chef de l Etat ne pouvait pas tre poursuivi Mais suspension de la prescription p nale On a constitutionnalis cet arr t art alin a Tous ses actes taient contresign s Mais certains de ces actes sont dispens s de contreseing les pouvoirs propres M me dans le domaine o les actes sont contresign s il y a du changement car hors cohabitation c est le Pr sident qui d cide Le Pr sident certes est irresponsable il a une responsabilit politique directe devant le peuple - Se repr senter - l article r f rendum l gislatif - Elections l gislatives l issu - Quand les l gislatives ont lieu sur dissolution volont du Pr sident Les autres Pr sident apr s De Gaulle ont endoss l autorit de la responsabilit pr sidentielle mais sans la responsabilit - Aux l gislatives de Giscard est rest m me pendant la cohabitation - Mitterrand fois en et - Chirac en apr s des l gislatives provoqu es et perdues La mission g n rale du Pr sident de la R publique article et arbitrage L article d finit la mission du Pr sident de la me R publique Les notions voqu es respect de la constitution respect des trait s sont bien les int r ts sup rieurs du pays Que penser de cette mission - Est-elle fondamentalement diff rente d un Pr sident de la me ou me Pas forc ment diff rent car - Si les Pr sident n avaient pas de pouvoirs moniste ils ont pu avoir une magistrature d affluence - Avant Le Pr sident tait un l ment de stabilit contrairement aux Parlements mois environ La France tait plut t Le Pr sident Cependant deux grandes diff rences - Mission d finit dans la constitution C est la constitution qui dit que le Pr sident est un arbitre et un garant Il est donc oblig - La constitution lui donne les moyens d tre un arbitre et un garant Les Comp tences du Pr sident de la R publique article En principe les actes du Pr sident sont contresign s Mais il y a des exceptions L article en donne la liste exhaustive Les pouvoirs propres Art alin a Concerne la nomination du er Ministre et la fin des fonctions du er Ministre Nomination du er Ministre Signifie que depuis c est le Pr sident seul par un d cret non contresign qui choisi et nomme le er Ministre L investiture a donc disparue Le Pr sident n a pas de compte rendre Il est enti rement libre de son choix et peut donc choisir un er ministre qui avant n a pas t membre du Parlement N anmoins cette libert est quand m me born e par le caract re Parlementaire de la me R publique Il ne peut pas nommer un er Ministre n ayant pas la confiance du Gouvernement La fin des fonctions du er Ministre Il n a aucune id e de la dur e de sa fonction Dans quelles occasions le er Ministre va remettre la d cision du Gouvernement - D mission spontan e seul a d missionn Chirac en - Si le Gouvernement a t renvers seule fois Gouvernement Pompidou le octobre - A la suite d lections Nationales et quelque soit le R sultat En dehors de ces cas est-ce que le Pr sident de la R publique peut renvoyer son er Ministre - En Droit le Pr sident ne peut pas r voquer le er Ministre - Mais tout d pend du contexte politique - En cohabitation le er ministre est ind boulonnable - Hors cohabitation le Chef est le Pr sident Donc s il demande au er Ministre de partir il partira Article Le R f rendum l gislatif Article Droit de dissolution de l Assembl e Nationale C est le plus important C est la possibilit pour le chef de l Etat de provoquer des lections l gislatives anticip es Les conditions qui entourent le droit de dissolution sont minimalistes - Avant de dissoudre il faut que le Pr sident de la R publique consulte le er Ministre et le Pr sident des deux Assembl es - Il y a des moments ou on ne peut pas dissoudre - En P riode d int rim Pr sidentiel - En P riode de mise en uvre de l article - Dans l ann e qui suit les lections sur dissolution IL y a eu dissolutions sous la me R publique - La re en par De Gaulle R ponse une motion de censure - par De Gaulle Mai - - Mitterrand Face une Assembl e Oppos e donc demande une majorit - Chirac Dissolution l anglaise strat gique Il voulait anticiper les futures lections Il a perdu le pari de la dissolution Article La dictature temporaire L origine de cet article est les v nements de mai - juin En P riode d article le Pr sident devient un dictateur temporaire Il va concentrer tous les pouvoirs n cessaires pour r tablir l ordre des choses Il va concentrer tous les pouvoirs ex cutifs et l gislatifs Quels sont les conditions Il y a des conditions de fonds et de formes - conditions de fond - Il faut qu il y ait une menace grave et imm diate sur un des int r ts sup rieurs du Pays - Il faut une interruption du fonctionnement r gulier des pouvoirs publics constitutionnels - Des conditions de formes minimalistes - Le Pr sident de la R publique doit nouveau proc der des consultations - Il doit informer la Nation par un message L article a t mis en uvre une seule fois en Le Putsch du Carterons des g n raux en retraite - Probl me de forme Au bout de jours les g n raux taient arr t s mais il a gard les pouvoirs pendant mois Article Le Pr sident peut s adresser aux Parlements Jusqu ici il disposait uniquement d un droit de message aux assembl es Il ne pouvait pas entrer physiquement dans l assembl e Message en avril Le Pr sident a d finit les r gles de vie de la cohabitation Depuis juillet il pourra prendre la parole devant le Parlement r unit en congr s Mais pas de votes car il reste irresponsable Articles et Concerne les relations du Pr sident de la R publique avec le Conseil Constitutionnel Il nomme des membres du Conseil Constitutionnel C est lui qui choisi le Pr sident du Conseil Constitutionnel L article a t r vis cet t Dans l avenir le choix Pr sidentiel sera remit une commission permanente Les articles et Concerne la saisine du Conseil Constitutionnel L article permet au Pr sident de saisir le Conseil pour un trait une dizaine de fois L article permet au Conseil Constitutionnel de contr ler une loi jamais un Pr sident n a utilis ce pouvoir Si on fait le bilan ces comp tences propres r f rendums l gislatifs dissolutions fois tous les mois en moyenne Cela signifie qu on ne gouverne pas au quotidien avec ces comp tences Il est donc dans le registre de l arbitrage du ponctuel Ces comp tences propres ne sont jamais discr tionnaires car il y a toujours un certain nombre de conditions Les pouvoirs partag s Elles vont s exprimer travers des d crets sign par le Pr sident de la R publique et contresign toujours par le er Ministre Le cas ch ant par les ministres responsables Un ministre responsable arr t juin Ce sont ceux auxquels incombent titre principal la pr paration et l application des actes concern s Puisqu il y a au minimum signatures ces pouvoirs partag s supposent un accord de volont Les principaux pouvoirs partag s La suite de l article alin a Nommer les autres membres du gouvernement est un pouvoir partag entre le Pr sident de la R publique et le er Ministre En revanche hors cohabitation former un gouvernement est une vraie n gociation entre le er Pr sident et le er Ministre L article alin a et Le pouvoir de nomination est partag aux emplois civils et militaires Si on ajoute la liste indicative la loi organique et les interventions par d crets simples le Pr sident a son mot dire environ postes Il s agit de tous les postes strat giques En cohabitation c est l dessus qu il y a le plus de n gociations Article alin a Il signe les ordonnances et les d crets d lib r s en conseil des ministres Pourrait-il refuser de signer Il ne peut pas refuser de promulguer une loi car s paration des pouvoirs comp tence li e Pour les autres d crets de promulgation Lors de la re cohabitation reprises le Pr sident a refus de signer une ordonnance qui lui tait pr sent e Juridiquement il pouvait ne pas signer pour plusieurs raisons - Le Pr sident peut s appuyer sur l article arbitre et garant Le gouvernement a une porte de sortie transformer les ordonnances en projets de lois Le domaine de la diplomatie et de la d fense En mati re de d fense article Le Pr sident est le chef des Arm es D cret de janvier pr cise les conditions dans lesquelles la dissuasion nucl aire peut tre engag e Le chef de l Etat d cide Article Le gouvernement dispose de la force arm e Article Le er ministre est responsable de la d fense Nationale Donc esprit de partage Partage galement pour les affaires trang res Pour le Pr sident article principe d accr ditation diplomatique Article Il n gocie et ratifie les trait s Mais ce sont des actes contresign s De plus l article a une suite Le Pr sident est inform de la n gociation des trait s Article Le Gouvernement d termine et conduit la politique de la Nation Pour mener une politique budg taire il faut des cr dits Or sous la me R publique le budget est l affaire du Gouvernement Cependant m me si ce domaine diplomatique et militaire est partag il n est pas d partag comme les autres Il y a une tradition d un r le minent du Chef de l Etat C est lui le repr sentant de la France l ext rieur Section Le Gouvernement l organe d action La mission g n rale du gouvernement commentaire de l article C Bref commentaire de l article C est la re constitution qui d finit la mission du Gouvernement Article d compos en alin as Le gouvernement d termine et conduit la politique de la nation - Le pouvoir ex cutif n est pas simplement un ex cutant mais il la d finit la d termine - Dans la Constitution ce n est pas au chef de l Etat de d terminer et conduire la politique de la Nation Le Gouvernement dispose de l Administration et de la force Arm e - C'est- -dire que les moyens de mener une politique sont Matignon Le Gouvernement est responsable devant le Parlement - La base du R gime est fondamentalement celle d un R gime Parlementaire Le Chef du Gouvernement Le er Ministre A partir de l article la Constitution voque le er Ministre Peut-on consid rer le er Ministre comme le chef du Gouvernement Du point de vue administratif le er Ministre n est pas le sup rieur hi rarchique des autres membres du Gouvernement Du point de vue politique c'est- -dire du Droit Constitutionnel La R union des ministres a toujours t pr sid e par le Chef de l Etat La Pr paration de l ordre du jour du Conseil des Ministres est pr par e par Matignon avec le SGG secr tariat g n ral du gouvernement Il est transmis au SGPR secr tariat g n ral de la Pr sidence de la R publique Il faut que le lundi soir le Pr sident ait approuv L Elys e a clairement un pouvoir d orientation l ordre du jour En revanche en cohabitation le Pr sident perd ce pouvoir d orientation Le f vrier Chirac a refus l inscription d un projet de loi l ordre du jour du Conseil des Ministres Si refus de projet de loi chaque ordre du jour Reprendre le m me texte dans une proposition de loi Le er Ministre est bien le chef du gouvernement La constitution lui attribue de tr s nombreuses comp tences en ce sens - C est lui qui propose au chef de l Etat les autres membres du gouvernement et c est lui qui propose leur r vocation - En vertu de l art dispose en principe du pouvoir r glementaire textes passent en conseil des ministres sur - Il nomme aux emplois civils et militaires Autorit de nomination de principe - Il peut d l guer certains de ses pouvoirs aux ministres - C est lui qui exerce les comp tences que le gouvernement d tient en mati re l gislative - L initiative des lois art - Au nom du Gouvernement d termine l ordre du jour du Parlement art - Quand il y a un d saccord entre les deux chambres on convoque une CMP commission mixte paritaire c est le er ministre qui a ce pouvoir - Art c est le er ministre qui d cide d engager la responsabilit du gouvernement devant le parlement pour le vote d une loi Il a aussi des comp tences en mati res budg taires deux moments - Au printemps le er ministre adresse chaque minist re des lettres de cadrage budg taire - En septembre le er ministre exerce les arbitrages budg taires conflits La signature du er ministre est syst matique Enfin c est lui qui assure la coordination interminist rielle Pour ce faire des comit s interminist riels par an Conclusion Le er ministre est la fois le chef du gouvernement En m me temps il est membre du gouvernement Comment concilier la primaut et la coll gialit PRIMUS INTER PARES La coll gialit est donc implicite Quand vous tes nomm au gouvernement vous accepter par avance d tre solidaire de toutes les d cisions de ce gouvernement m me celles nombreuses auxquelles on n aura pas t associ La fonction minist rielle La fonction de membre du gouvernement est incompatible avec tout mandat parlementaire L origine est la volont du G n ral de Gaulle Dans le discours de Bayeux De Gaulle voulait une s paration nette des pouvoirs l ex cutif ne doit pas proc der du parlement provenir En revanche pas incompatible avec les mandats locaux en particulier avec les mandats ex cutifs le maire L incompatibilit ne signifie pas qu un parlementaire ne peut pas devenir membre d un gouvernement Il se trouvera simplement dans une situation o il devra choisir Il a un mois pour d cider Pendant ce d lai le Parlementaire ministre est priv de son droit de vote au parlement Il faut que le suppl ant accepte de d missionner si le minist re renvoy veut retrouver son si ge Quel est le travail d un ministre Quelles doivent tre les qualit s d un membre de gouvernement Un ministre c est quelqu un qui au nom du gouvernement dirige un ensemble de services dot s d un budget individualis dans la loi de finance annuelle Il y a deux aspects dans la fonction minist rielle - L aspect politique il est membre d un gouvernement Institution coll giale qui d finit et conduit la politique de la nation Deux s ries de questions Quelles sont les diff rentes cat gories possibles de membres du gouvernement Sous la me on a connu cat gories de membre du gouvernement - Les ministres d Etat Borloo Il n a pas plus de comp tences qu un ministre mais cela a des cons quences sur le plan protocolaire et de la r mun ration Titr motiv par les liens personnels entre lui et le er Ministre Malraux et De Gaulle I Ce titre souligne l importance politique de cette personne au sein du gouvernement C est le couronnement des fonctions minist rielles ant rieures Souligne aussi l importance du minist re dans la politique gouvernementale Enfin ce ministre va avoir une fonction de vice er ministre Il va animer plusieurs minist res - Les ministres Ils sont plac s la t te d un minist re - Les ministres d l gu s D l gu s aupr s d un er ministre d un ministre d Etat ou d un ministre Ils peuvent tre subordonn s ou autonomes - Secr taire d Etat Ils n ont pas le titre de minist re Ils ne vont au conseil des ministres que si l ordre du jour les concerne Combien de membres Aucunes r gles juridiques en la mati re Ceci dit la tendance a t l inflation Gouvernement Fillon er ministre Ministres secr taires d Etats commissaire L aspect administratif - Le ministre va tre l ordonnateur principal du budget de son minist re - Il est le sup rieur hi rarchique des agents d pendants de son minist re - Il g re le patrimoine de son minist re - Il repr sente son minist re en justice - C est lui qui assure la r glementation interne de son minist re Conclusion Certainement pas la comp tence technique Mais un grand sens politique C est la confiance qu on le pr sident de la r publique et ou le er ministre dans ses capacit s politiques diriger un minist re C est la l gitimit qui fonde le poste Le ministre est l interface du politique et de l administratif C est quelqu un qui dans un sens ascendant est capable de faire remonter vers le gouvernement les demandes et les besoins de son administration Dans l autre sens il est aussi capable d expliquer son administration les choix du gouvernement Donc des qualit s de synth se Ce sont des gens qui sont capables d int grer une politique sectorielle celle de leur administration dans une politique globale celle du gouvernement Section L articulation des deux composantes un ex cutif g om trie variable selon le contexte politico-majoritaire Rappel des donn es de bases - Le er Pr sident de la me R publique a t le G n ral de Gaulle Sa personnalit a toute suite donn e une certaine tournure l institution pr sidentielle - La question Alg rienne Or De Gaulle a men e sa politique sans l intervention du er ministre - Certains avaient imagin s de distinguer la politique avec un grand P et le reste le gouvernement d terminait seul Mais pas possible car la politique forme un tout - D s De gaulle r vise la constitution D s Le Pr sident est lu au suffrage universel direct A partir de s installe en France ce qu on appelle le fait majoritaire Une seule majorit A partir de l la majorit c est la majorit pr sidentielle A partir de Pompidou A partir de Giscard A partir de l alternance et une tr s forte majorit pour le nouveau pr sident Le nouveau chef de l Etat va gouverner En les lections l gislatives sont d favorables au Pr sident re cohabitation de Idem ans plus tard en - ch ances normales En l gislatives anticip es de Chirac me cohabitation En ans la cohabitation est majoritaire Cette situation nouvelle surprend Mais ce n est pas un retour au type moniste Il conserve encore un certain nombre de pr rogatives -Dans le domaine des comp tences partag es le Pr sident perd la facult de statuer mais il va d velopper une facult d emp cher il peut ne pas signer une ordonnance au conseil des ministres refuser une nomination barrage l ordre du jour du conseil des ministres - Il demeure le seul maitre du calendrier lectoral parce qu il conserve son droit de dissolution Il peut provoquer des l gislatives des pr sidentielles en d missionnant - Il conserve une certaine pr minence sur la sc ne internationale - Il conserve sa libert d expression et notamment de parole - Sa responsabilit prend tout son sens car on ne peut pas lui reprocher la politique qui est donn Il peut donc se refaire une l gitimit En effet chaque fois les partis en force on t battu Le quinquennat a pour objet de supprimer cette g om trie variable Certains auteurs ont dit qu avec le quinquennat on est pass du parlementarisme rationnalis au pr sidentialisme rationnalis Avec cette r vision la constitution donne au pr sident les moyens de la stabilit du gouvernement On a eu le quinquennat sec On s est content de remplacer par Mais il faut accompagner cela par d autres r formes Chapitre Le Parlement Le desserrement de l tau de la rationnalisation Introduction Observation terminologique Le Parlement est une institution repr sentative Elle n est plus la seule institution repr sentative avec le Pr sident depuis Ce qui le distingue c est que le parlement a un mode d action en d lib ration - Elle est publique ce qui se traduit par deux l ments - Il y a une admission du public aux s ances - Elle est aussi contradictoire elle repr sente la nation dans sa diversit Le D bat organise sa contradiction Cette d lib ration s ach ve par un vote Au moment du vote on va faire pr valoir une dimension quantitative Section La question de la place du Parlement dans les institutions de la me R publique Il existe une crise d identit du Parlement de la me R publique parce que Le Parlement s interroge sur son utilis sur son r le parce que plus de des lois vot s taient des projets de lois Le Gouvernement a les moyens de s imposer Il est devenu irrenversable Beaucoup de lois sont vot s sous l effet de la construction europ enne La place du Parlement reste malgr tout fondamentale pour au moins deux raisons - Pour d finir et conduire la politique de la nation il faut gagner les lections l gislatives - Le Parlement reste un lieu de d lib ration public et contradictoire Paragraphe Les causes de l affaiblissement parlementaire L quilibre g n ral de la me R publique les r gles juridiques ou le parlementairement rationalis le ph nom ne majoritaire Par ces techniques constitutionnelles on va cr er les conditions de la stabilit gouvernementale La rationalisation est pesante pour le Parlement - Avant la me le Parlement maitrisait son ordre du jour maintenant c est le gouvernement qui le d termine - Avant le parlement pouvait cr er autant de commissions permanentes qu il voulait Maintenant seulement commissions permanentes dans chaque chambre - Avant le Parlement pouvait si ger quand il voulait Maintenant il ne si ge plus quand il veut La D centralisation Deux grands actes de d centralisation - Les lois de fer - L acte Raffarin en C est un processus de dessaisissement de l Etat vers une autre personne morale tel que les collectivit s territoriales L insertion de la me R publique dans la construction europ enne aujourd hui de tr s nombreuses lois vot es par le parlement fran ais sont sous euro-influence des lois Il y a la transposition des directives Paragraphe Les possibles rem des Le Rapport Vedel du f vrier et ses suites Le novembre le chef de l Etat propose une reforme de la constitution an plus tard le novembre le chef de l Etat fait connaitre ses suggestions de r vision et il annonce qu elles seront soumises un comit consultatif qui devra lui remettre ses conclusions au plus tard le f vrier Le Pr sident donne un objectif g n ral la r flexion institutionnelle - R quilibrer les relations entre le gouvernement et le parlement Le d cembre le conseil des ministres a adopt le d cret arr tant d une part la composition du comit et d autre part la mission du comit Le comit pourra formuler toute recommandation qu il jugera utile pour adapter les institutions de la me R publique Le comit n est donc pas li par les suggestions du Pr sident de la R publique Le f vrier le rapport Vedel est remis au chef de l Etat Apr s ann es c est vraiment la re r flexion d ensemble sur les institutions Ce rapport s est int ress tous les aspects de la constitution Il faut conserver les donn es fondamentales de la me R publique et ne pas remettre en cause ni l architecture g n rale ni l esprit de nos institutions En revanche il faut donner au parlement une place et un r le qui doivent dans une d mocratie tre les siens tout en vitant de retomber dans les erreurs du gouvernement d assembl e Le comit Vedel a fait de tr s nombreuses propositions pour revaloriser le Parlement Une quinzaine Celles retenues - Sur l article Le Rapport Vedel disait Il faut lutter contre le cumul des mandats Par une loi organique du avril on a renforc les interdictions en mati re de cumul - L article Le r gime des sessions parlementaires En le parlement avait deux sessions Budg taire en automne et une session au printemps mois face un gouvernement permanent Il faudrait une session unique d octobre juin avec au maximum jours de s ances mois L article a donc t r vis le aout - Le rapport Vedel proposait de cr er un nouvel article dans la constitution Art qui doit permettre au parlement de se prononcer sur le budget social de la nation - Le rapport Vedel proposait de modifier l article de fa on qu une fois par semaine ait son ordre du jour maitrise par le Parlement Article r vis le aout mais seulement une s ance Mensuelle Le Rapport Balladur du octobre et ses suites Le chef de l Etat a propos un discours Epinal le juillet sur la r forme de la constitution et des institutions Dans ce discours le chef de l Etat a mis en avant pr occupations - Comment donner plus de responsabilit s dans l exercice de l action publique - Avoir un renforcement tr s significatif des pouvoirs du Parlement - Doter l opposition d un statut - Renforcer les pouvoirs et les libert s des citoyens Ce discours annonce qu il va nommer un comit de r flexion sur les institutions Le d cret du juillet porte cr ation d un comit de r flexion et de proposition sur la modernisation et le r quilibrage des institutions de la me R publique L article du d cret d finit la mission du comit Il est charg d tudier les modifications de la constitution et des textes qui la compl te propres r pondre aux pr occupations exprim es par le Pr sident de la R publique et formuler toutes les autres recommandations qu il jugera utile L article fixe la composition membres Pr sident du Comit Balladur Vice Pr sident Jack Lang et Pierre Mazeaud Rapport remis au chef de l Etat le octobre Concernant la place du Parlement Chapitre Un Parlement Renforc - Am liorer la fonction l gislative - Desserrer l Etau de la rationalisation - Revaloriser la fonction Parlementaire - Doter l opposition de droits garantis - Renforcer le pouvoir et les moyens de contr le du parlement Ces grands lignes directrices doivent tre accompagn es d une modification du mode de scrutin pour les l gislatives et galement il faut arriver progressivement l interdiction totale du cumul des mandats Il y a dans le rapport Balladur de tr s nombreux articles de la constitution dont le rapport Balladur sugg re de le modifier pour atteindre les objectifs des ses suggestions ont t suivies On a donc eux deux rapports qui ont fait le bilan sur les institutions S agissant du Parlement on peut se demander si le probl me peut tre uniquement r gl par le droit Ou alors est-ce que les comportements ne sont pas aussi importants que le droit Le Parlement n utilise pas assez les proc dures existantes Sous la me R publique on a tendance consid rer qu tre dans la majorit c est tre aux ordres Le sort fait l opposition En France quand on est dans l opposition on n est rien Elle n est pas consid r e comme tant la majorit de demain Alors que dans les autres pays si Section Le statut des parlementaires et l organisation du Parlement Paragraphe Le statut des parlementaires D put s Mandat de ans ind finiment renouvelable minimum de ans S nateurs s nateurs lus pour un mandat de ans ind finiment renouvelable Eligibilit partir de ans Ils sont soumis un statut commun qui a notamment pour objectif de les prot ger l gard du pouvoir ex cutif et conomique Protection des lus l gard du pouvoir ex cutif Les incompatibilit s parlementaires - Quand on est parlementaire on ne peut pas en m me temps exercer certaines fonctions Le mandat Parlementaire est incompatible avec l appartenance la fonction publique car le gouvernement dispose de l administration Le fonctionnaire parlementaire est plac de plein droit en position de d tachement Pendant ce temps il continue b n ficier de ses droits l avancement et la retraite Le groupe des fonctionnaires est donc bien repr sent au parlement - Il est incompatible avec le statut de membre du conseil constitutionnel - Incompatible avec les fonctions de direction dans les entreprises publiques En revanche il est possible de cumuler un mandat parlementaire avec d autres mandats lectifs Loi organique du avril On peut tre d put ou s nateur et d tenir en m me temps un seul des mandats dans la liste suivante - Conseiller r gional - Conseiller g n ral - Conseiller de Paris - Conseiller de Corse - Conseiller municipal dans une commune de de habitants Un parlementaire ne peut d tenir qu une seule fonction ex cutive locale On ne parle pas des EPCI Etablissements publics de coop ration intercommunales On peut tre d put ou s nateur et maire d une grande ville et pr sident d une communaut urbaine Les immunit s parlementaires La constitution pose en faveur des parlementaires deux immunit s - L irresponsabilit art alin a Ce qui est prot g c est le fond m me de l activit parlementaire Cette immunit survit l expiration de son mandat En revanche pour les activit s ext rieures il rel ve des juridictions ordinaires Il peut par contre avoir des sanctions disciplinaires internes - L inviolabilit Concerne les actes trangers la fonction parlementaire Il b n ficie d une immunit de proc dure Si on veut prendre contre le Parlementaire des mesures privatives ou restrictives de libert s on ne peut le faire qu avec l autorisation du bureau de son assembl e La constitution prohibe le mandat imp ratif Tout mandat imp ratif est nul Le droit de vote des membres est personnel C est pas vraiment un parlementaire qui vote c est le groupe Consignes de vote Protection des lus l gard du pouvoir conomique Les incompatibilit s avec l exercice de certaines activit s Le principe c est qu un parlementaire peut continuer en m me temps exercer une activit priv e Il y a exceptions - Avec des fonctions de direction dans les entreprises qui font appel public l pargne c t en bourse - On ne peut pas exercer des fonctions de direction dans une entreprise de construction immobili re - On peut tre parlementaire et avocat mais l avocat ne peut pas plaider contre l Etat L indemnit parlementaire L objectif est d assurer l ind pendance mat rielle du parlementaire L indemnit se compose de l indemnit parlementaire de base - Cette indemnit est fiscalis e Tout parlementaire per oit une indemnit repr sentative de frais de mandats - Payer sa permanence locale frais de r ceptions Tout parlementaire dispose de cr dits pour r mun rer entre collaborateurs Ces cr dits mensuels s l vent Sur cette somme les Parlementaires versent une partie leurs groupes et financent leurs retraites Paragraphe La structure du parlement Le Bicam risme sur constitutions ont pr vu une constitution deux chambres sauf Le cas du Parlement de avec de chambres chambres Le Bicam risme a deux justifications - Parce qu on a un Etat F d ral - Montesquieu il faut une chambre haute et basse pour s parer les pouvoirs Mais l origine du bicam risme est la fois historique et sociologique - Historique c'est- -dire les conditions de la naissance de la me R publique - Sociologique Repr senter les collectivit s territoriales avec le S nat Sur un plan quantitatif cela augmente les couts et surtout allonge les d lais ce qui a t fait par une chambre il faudra que cela passe par l autre Sur le plan qualitatif le bicam risme a des avantages - La loi est de meilleure facture quand elle a t lue par deux chambres - Cela permet de renforcer la contradiction - Permet de renforcer le contr le sur le gouvernement La session parlementaire A l origine le parlementaire si geait fois pendant mois automne et printemps On a r vis l article le aout C est ce qu on appelle maintenant la saison unique d octobre juin sur mois Le parlement peut tenir jours de s ances Il peut y avoir des sessions extraordinaires Le bureau Dans chaque chambre il y a un bureau Dans le bureau le Pr sident de la chambre des vices pr sidents les questeurs Parfois le bureau va s largir et devenir la conf rence des pr sidents Les commissions Ce sont des assembl es effectifs r duits types de commissions - Les commissions permanentes Tout parlementaire est membre d une commission permanente et d une seule Il y a commissions permanentes - Les commissions l gislatives sp ciales Si le texte n est pas examin par une commission permanente il peut tre examin sp cialement par une commission cet effet en on a cr une commission sp ciale nationalisation ou en privatisation - Les commissions d enqu tes parlementaires canicule outreau - La commission mixte paritaire En m me temps des d put s et des s nateurs Section l Evolution de la rationalisation de la fonction l gislative Paragraphe La question du domaine de la loi La situation des rapports loi r glement avant Jusqu la me R publique on vivait sur les id es de Rousseau Il disait la loi est l expression de la volont g n rale On d finit la loi uniquement sur un crit re organique A partir de l cons quences - La loi ne peut pas mal faire - la loi peut tout faire On peut voter des lois sur n importe quel sujet Il n y a pas de mati res l gislatives Il n y a pas de domaine de la loi tout peut tre l gislatif On vote de tr s nombreuses lois - Sous la me on a vot en moyenne lois par an - On a l gif r sur des mati res qui ne relevaient pas de d bat - On ne l gif re pas sur des questions importantes mais par d cret de lois - d colonisation de Madagascar - budget en - La qualit des lois est m diocre probl me de proc dure d applications de contentieux La loi ne pouvait donc pas tout faire La r organisation des rapports lois-r glements op r s par les art C et C Cette r organisation s articule autour de points - C est le maintien du crit re organique pour d finir la loi On d finit la loi par son auteur Art C le parlement vote la loi Ce crit re organique reste tr s fort et il n y a que exceptions - R f rendum l gislatif de l art - Article y compris en mati re l gislative - En on a ajout au crit re organique un crit re mat riel La loi ne se d fini plus seulement par son auteur mais galement par le domaine dans lesquelles elle peut intervenir La loi se voit assign l article un domaine constitu par des mati res l gislatives Art a contrario tout ce qui n est pas du conseil de la loi est r glementaire La loi a une comp tence d exception d attribution Tout ce qui n est pas du domaine de la loi est r glementaire Comp tence de principe du l gislateur comp tence de principe r glementaire Dans l num ration de l article on retrouve les grandes branches du droit L article est la disposition principale pour cerner le domaine l gislatif mais ce n est pas le seul qui attribue comp tence au l gislateur - Dans le pr ambule Art DDHC - Pr ambule Constitution al - Constitution Dans toutes ces mati res num r es la loi n est pas comp tente pour tout faire La loi intervient soit pour fixer les r gles soit pour d terminer les principes fondamentaux Certains juristes ont pens qu il y aurait des mati res r gles et des mati res principes fondamentaux Dans une d cision de le CC a fait une lecture unitaire de l article L article les mati res autres que celle du domaine de la loi ont un caract re r glementaire Cela signifie deux choses - Une mati re qui n est pas num r l article est r glementaire - Dans les mati res num r a l article ce qui n est ni r gle ni principe fondamentaux est r glementaire Les dispositions du pr sent article pourront tre pr cis es et compl t es par une loi organique - Cela n a jamais t adopt car c est le juge qui a fait le travail qui a interpr t l article La mise en place d une surveillance juridictionnelle de la nouvelle fronti re loi r glement Il y a deux juges susceptibles d intervenir a Le r le du conseil d Etat qui peut intervenir deux titres - A titre consultatif puisque le conseil d Etat est le conseiller juridique du gouvernement et donc il doit donner son avis sur tous les projets de loi et donne son avis sur une grande partie des projets de d crets Le gouvernement n est pas tenu de suivre l avis du conseil d Etat Art La r vision permet aux assembl es de donner son avis sur les propositions de lois - A titre contentieux Devant le conseil d Etat un recours pour exc s de pouvoir contre un d cret Motif du recours incomp tence Le conseil d Etat va prot ger la loi contre les empi tements du r glement b Le r le du Conseil Constitutionnel Il peut intervenir dans deux hypoth ses pr vues par la constitution - Article Proc dure d irrecevabilit juridique Le gouvernement peut soulever l irrecevabilit car ce n est pas l gislatif empi te sur les comp tences r glementaires Deux solutions - Soit l assembl e concern e est d accord Et la retire spontan ment - Soit il y a d saccord et donc le CC est saisi et tranche dans les jours Cette proc dure est tomb e en d su tude puisque le gouvernement n a utilis que fois l art Des raisons - C n est pas pratique long d bat parlementaire - Le gouvernement est conscient de cela mais bon - Soucis de coh rence gagne du temps - Il a des proc dures bien plus efficaces pour s opposer aux amendements du Parlement - Article alin a La proc dure de d classement ou de d l galisation Le gouvernement r cup re sa comp tence quand il en a besoin pour montrer une loi qui est r glementaire utilisations Est-ce que le conseil constitutionnel pourrait intervenir un autre titre Au titre de l article C - Au titre de contr le de constitutionnalit des lois Loi contraire au r glement donc contraire la constitution D cision p R ponse Pas contraire la constitution Parce que dans la constitution disposition sp cifiques Cette d cision du CC relativise beaucoup la port e de la r volution de puisque cela veut que le l gislateur peut aller au del de sa comp tence Le l gislateur ne peut pas rester en deca de sa comp tente Le CC censure une loi qui ne d finit pas les r gles ni les principes fondamentaux La proc dure des ordonnances de l article C Une ordonnance est un acte de nature r glementaire que le Parlement habilite le Gouvernement prendre dans des mati res l gislatives Depuis il y a eu plus de ordonnances Cette proc dure est strictement encadr e phases - La phase d habilitation Il faut que le parlement vote une loi d habilitation Il peut y avoir un contr le du CC La loi d habilitation doit indiquer la finalit pr cise des mesures que le gouvernement souhaite prendre par ordonnance Elle doit indiquer le d lai pendant lequel le gouvernement est habilit La loi d habilitation doit indiquer la date butoir avant laquelle le gouvernement devra d poser devant le parlement le projet de loi de ratification - La phase r glementaire Le gouvernement va laborer et adopter les ordonnances Il faut l avis du conseil d Etat Il faut que ce soit inscrit l ordre du jour du conseil des ministres Ordonnance d lib r e en conseil des ministres Ensuite elle est sign e L ordonnance est ensuite publi e C est ensuite un acte r glementaire qui entre en vigueur - La phase de ratification des ordonnances Avant la date butoir le gouvernement doit d poser un projet de loi de ratification des ordonnances En votant ce projet de loi a posteriori Le Parlement donne valeur l gislative aux ordonnances Il peut y avoir deux difficult s - Le gouvernement ne d pose pas le projet de loi avant la date butoir - Le Parlement refuse de ratifier Les ordonnances deviennent donc caduques c'est- -dire qu elles cessent d tre en vigueur pour l avenir Paragraphe L laboration de la loi Jusqu la r vision du juillet c est certainement ici que la rationalisation a t la plus forte Les acteurs de la proc dure l gislative Les acteurs ex cutifs Le Pr sident de la me R publique est dans une situation un peu paradoxale parce que depuis est lu au SUV Il y a donc une campagne pr sidentielle Pendant la campagne les candidats ont des programmes avec des engagements Du point de vue constitutionnel le Pr sident n a aucune comp tence l gislative il n a pas l initiative des lois En revanche en cohabitation il ne peut rien faire Le er ministre c est l acteur num ro de la proc dure l gislative Politiquement pour lui tout d pend En cohabitation il m ne sa politique l gislative alors qu en situation normale politique du Pr sident Les ministres Juridiquement ils n ont pas l initiative des lois En pratique il va tout de m me pr parer les projets de loi L administration Un projet part toujours d une administration Elle est la base de la pr paration des textes Les acteurs parlementaires Chaque Parlementaire en tant qu individu et le Parlement en tant qu institution Tout Parlementaire peut tre un acteur de la proc dure l gislative - Tout Parlementaire peut d poser une proposition de loi Chaque parlementaire peut proposer des amendements sur un texte de loi ca se greffe sur un texte d j propos Le Parlement en tant qu institution - Bicam ral Deux chambres - Entre les deux chambres et dans chaque chambre il y a le jeu de la majorit et de l opposition Les Conseils On peut voquer conseils - Le Conseil conomique et social On y a ajout Environnemental Art C Il a un titre entier qui lui est consacr dans la Constitution art - - Il est compos de membres Les sont d sign s par des organisations repr sentatives est d sign par le Gouvernement - Il est obligatoirement consult en mati re de planification et de lois de programmes caract re conomique social ou environnemental - Par ailleurs le gouvernement est toujours libre de solliciter l avis du CESE sur un texte de loi - Le Gouvernement et le Parlement peuvent le consulter sur tous probl mes de caract re conomique social ou environnemental - Le CESE peut indiquer aux pouvoirs publics les r formes l gislatives qui lui paraissent n cessaires - Le Conseil d Etat Il est le conseiller juridique du Gouvernement En Amont il donne son avis sur tous les projets de lois il peut faire des remarques sur la conventionalit sur tout ce qui peut poser probl me Depuis la r vision du juillet le Conseil d Etat peut donner son avis sur une proposition de loi - Le Conseil Constitutionnel Il intervient ventuellement en fin de proc dure Il est saisi apr s le vote de la loi mais avant sa promulgation jours C est un contr le de qualit l gislative Les diff rentes phases de la proc dure l gislative ordinaire La phase de l initiative Art C al L initiative des lois appartient concurremment au er ministre et aux membres du Parlement Mais on s aper oit que cette concurrence est fauss e D s le stade de l initiative le Gouvernement a l avantage - S agissant de l initiative Gouvernementale elle n est soumise jusqu ici qu deux conditions qui sont - Que le projet de loi doit tre soumis au pr alable l avis du Conseil d Etat - Un projet de loi doit tre d lib r en Conseil des Ministres Le Gouvernement sera oblig l avenir d accompagner tous ses projets de loi d une tude d impact - Pour les propositions de loi mat riellement c est beaucoup moins facile pour un Parlementaire de mettre ces initiatives en formes de loi que pour le Gouvernement - Du point de vue juridique il y a deux contraintes qui p sent sur les initiatives parlementaires et pas sur les initiatives gouvernementales - Art C - Art C Irrecevabilit financi re Les initiatives ne peuvent pas avoir pour effet de diminuer les ressources de l Etat ou d augmenter ses charges Donc seulement transfert de charges Le rapport Balladur proposait d assouplir cela mais aucun changement D s le d part on s aper oit que mat riellement et juridiquement ils ne sont pas dans une concurrence gale Le d p t du texte sur le bureau d une Assembl e Pour une proposition de loi elle est d pos e sur le bureau d une assembl e dont son auteur est membres En revanche pour les projets de lois - La r gle Le Gouvernement a le choix il peut d poser librement ses projets sur l une ou l autre assembl e - La pratique Le Gouvernement doit tenir compte de plusieurs pratiques Majorit dans une chambre ou deux La charge de travail probl me de retard l gislatif - Les exceptions Art C al - Les projets de loi de finances et de SS doivent tre soumis d abord devant l assembl e nationale - D autres au S nat L organisation des collectivit s territoriales Et un supprim instance repr sentatives des fran ais hors de France car modification Art Le d p t du texte sur le bureau d une Assembl e Ces projets et propositions sont renvoy s une Commission Parlementaire C est l examen en Commission Art C Cela part en principe devant la commission permanente comp tente Avant cet t il y avait commissions permanentes dans chaque chambre et maintenant il y en a Eventuellement la demande du Gouvernement le texte peut tre examin par une Commission sp ciale C est assez rare - Cr ation d une commission sp ciale Nationalisation - Privatisation L essentiel du travail l gislatif est fait lors de l examen en Commission On y fait un travail pr paratoire - Les Commissions vont tudier la philosophie g n rale du texte - Elle examinera ensuite le d tail du texte article par article - Enfin la Commission pourra proc der toutes les auditions qu elle juge utile La Commission peut d j proposer des modifications au texte des amendements - Jusqu la r vision du juillet ce pouvoir de modification n tait pas le m me selon qu il s agissait d un projet ou d une proposition de loi La Commission ne peut pas modifier les projets de lois A contrario pour les propositions elle peut directement modifier celles-ci - En Mars les Commission pourront aussi bien modifier les projets et les propositions Autrement dit le pouvoir des commissions parlementaires est renforc Le travail de la Commission s ach ve par un rapport et la d signation d un rapporteur L inscription l ordre du Jour Plusieurs volutions Sous les me et me R publique le Parlement maitrisait largement son ordre du jour En on a tout chang Le Constituant a d cid que l ordre du jour des Assembl es serait d sormais fix en priorit par le Gouvernement On est pass d une priorit dans les faits une quasi exclusivit Le Gouvernement a occup l int gralit de l ordre du jour Une re r vision le aout re r vision de l article et on a ajout cette occasion le dernier alin a de l article Une s ance par mois est r serv l ordre du jour fix par chaque assembl e Assouplissement La r vision du juillet modifie cette disposition Il pose des r gles totalement nouvelles en mati re de d finition de l ordre du jour - On tablit un partage de l ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement - Le Gouvernement a la maitrise sur et le Parlement la maitrise de et est r serv au contr le de l action gouvernementale et a l valuation des politiques publiques - Un jour par mois pour l opposition La d lib ration en s ance publique Elle est organis e Le er temps est la discussion g n rale C est une discussion sur le principe m me du texte Cette discussion permet une re prise en contact entre les partisans du texte et ses opposants Interviennent toujours - Le Gouvernement - L auteur de la proposition - Le rapporteur de la proposition qui a examin le texte - Eventuellement c est ici qu interviendrait un membre du CESE - Enfin les orateurs inscrits On ne vote pas sur la loi en revanche on va voter sur des motions de proc dures d pos es par l opposition - L exception d irrecevabilit cette loi est contraire la Constitution - Octobre l opposition avait d pos cela comme la loi instaurant le PACS Exception vot e car il y avait plus de d put s d opposition dans l h micycle que ceux de la majorit - Une question pr alable Il ne faut pas de loi pas la peine de faire une loi - Une motion de renvoi en Commission L Assembl e n est pas assez inform e L int r t est de gagner du temps car sur chaque motion il y aura discussion de personnes - Auteur - Gouvernement - Rapport commission permanente - Un parlementaire d opinion contraire A la fin de la discussion g n rale le pr sident de s ance pose toujours la question rituelle plus personne ne veut prendre la parole la question g n rale est close Les s en vont et seul les techniciens vont rester La discussion article par article - En principe on doit discuter les articles dans l ordre de leur num rotation On commence par l amendement de l article Les Amendements peuvent tre d pos s au pr alable en Commission - Par les Parlementaires membre de