Procedure Penale

Proc dure P nale Introduction D finition R gles d terminant le processus entre infraction constat e ou soup onn e jusqu' auteur identifi et condamn Les sources conciliation entre deux imp ratifs protection de l'ordre public et respect des libert s individuelles La Soci t ne peut pas poursuivre et punir de n'importe quelle mani re Les sources sont principalement l gislatives le l gislateur est donc soucieux de respecter les droits de la d fense Dans le syst me fran ais le mensonge fait partie du syst me Ces sources sont aujourd'hui confort es par les conventions internationales d'une part la CEDH et d'autre part le pacte de l'organisation des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques Application de la hi rarchie des normes par les juges ex la CEDH art Toute personne a le droit d' tre jug e dans un d lai raisonnable quand les juridictions fran aises constatent un d lai trop long boom boom Chambre d'accusation octobre saisie d'une demande de mise en libert pour des faits graves individu r cidiviste Cet individu ne pr sentant aucune garantie de repr sentation domicile famille boulot d'o risque de fuite La proc dure a exc d les d lais raisonnables d'o mise en libert quand m me Ce droit conventionnel permet aussi organisation entre les Etats aide assistance pour lutter contre la d linquance mais permet galement juridictions p nales internationales deux ex TPI de la Haye Yougo TPI d'Arousha Rwanda Ces juridictions doivent tre connues car Trait en cours de ratification visant cr ation d'un TPI permanent avantage permettrait qu'on ne voie pas cr ation du tribunal de vainqueurs pour juger les vaincus Les enjeux de la proc dure p nale sont nombreux La proc dure sera-t-elle accusatoire ou inquisitoire syst me accusatoire La GB utilise accusatoire d bat public entre d fense et accusation d bat oral dont publicit impose une grande rigueur C'est un processus contradictoire les parties et l'accusation apporteront leurs moyens de preuve et pourront contester ceux de la partie adverse Le r le de juge est relativement neutre cette proc dure fournit des gages importants de d mocratie d'autant qu'il y a un jury populaire mais cette proc dure suppose que l'on apporte la preuve manifeste de la culpabilit de la personne or la preuve incontestable c'est l'aveu d'o on doit se donner les moyens de l'obtenir d'o autoriser la torture d'o on passe de d mocratie proc dure intentatoire syst me inquisitoire La proc dure inquisitoire tout est secret crit rien ne sera contradictoire le juge aura un r le tr s actif Cette proc dure s'est aussi illustr e par la torture syst me fran ais Le syst me fran ais a choisi de s'inspirer des deux cat gories le code d'instruction criminel avant cpp pr voyait qu'au moment de l'instruction le syst me inquisitoire devait pr dominer la proc dure est crite non contradictoire le juge d'instruction a un r le actif Ce premier code ne pr voyait pas que la personne soup onn e pouvait b n ficier d'un conseil Au stade du jugement il tait pr vu une proc dure s'inspirant d'une proc dure accusatoire alors conseil possible Le cpp a repris cette dualit tout en largissant l'organisation des droits de la d fense Toutefois ce code qui date de a connu un certain nombre d' volutions chaotiques li es parfois aux v nements Guerre d'Alg rie Le l gislateur a pris des mesures sp cifiques contre le terrorisme Dans le m me temps le l gislateur s'est efforc de garantir les libert s individuelles le point important est celui de la d tention avant jugement qui a subi r formes depuis La proc dure p nale est aujourd'hui un tournant certaines questions sont pos es l'occasion des affaires quelle est la marge d'ind pendance de l'autorit de poursuite face au pouvoir politique ex h lico envoy par AllGood pour aller chercher Halphen en Himalaya quand probl mes avec Tib ri Si l'autorit de poursuite est ind pendante o va s'organiser une politique p nale coh rente Le r le des juges d'instruction l'occasion de certaines affaires la s v rit a parfois c d devant la m diatisation R flexion sur les possibilit s d'appel apr s Cour d'Assise bizarrement ce sont les d cisions les plus lourdes et les seules insusceptibles d'appel mais probl me pos par le jury d'appel jury populaire devant la Cour d'Assises Les rapports entre la justice et la presse au regard de l'obligation au secret la crainte peut tre mise de ce que le secret pourrait tre mis profit pour des d cisions arbitraires ou non La presse est pr sente pour d noncer ces cas Autre probl me avec la presse celui de la pr somption d'innocence mis mal par cette derni re certains journaux r ussissent publier le contenu de certains interrogatoires l'annonce de mises en examen avant m me que celles-ci n'aient t effectivement prononc es voir revue de presse sur projet loi l'Assembl e Plan Trois grandes parties pour la proc dure p nale Les enqu tes L'instruction Le jugement et les voies de recours Il y a des domaines communs ces trois parties Partie pr liminaire les donn es fondamentales du Proc s P nal Actions n es d'une infraction p nale la th orie des preuves Ces deux questions constituent le socle de la proc dure p nale Premi re sous partie Les actions n es d'une infraction Toute infraction p nale peut conduire deux actions l'action publique c'est dire l'action engag e par la Soci t pour conduire la r pression La victime de l'infraction ayant subi le pr judice disposera aussi de l'action civile sachant que certaines actions n'entra nent aucun pr judice ex automobiliste fait exc s de vitesse pas de bless Ces deux actions ne sont pas de m me nature d'o elles ne subiront pas les m mes r gles le Minist re Public n'a pas la facult de transiger c'est dire de renoncer l'exercice des voies de recours L'action civile est une action priv e la victime peut tout fait transiger avec l'auteur de l'infraction peut renoncer solliciter r paration de son pr judice Cette dualit d'actions doit tre approfondie l'action Publique Action visant l'application de sanctions application de la loi p nale Les parties l'action publique la d cision de poursuite l'extinction de cette action les parties l'action publique Demandeurs et d fendeurs les demandeurs l'action publique Le demandeur essentiel sera le MP mais ce n'est pas le demandeur exclusif la victime peut galement d clencher l'action publique c'est dire mettre en marche l'action le Minist re Publique l'organisation Parquet car successeur des avocats du roi qui taient inf rieurs au juge d'o sur parquet galement appel magistrature debout Les membres du MP sont des magistrats et sont recrut s suivant les m mes modalit s que les magistrats du si ge ENM Ces magistrats sont organis s de mani re hi rarchique d'o un MP aupr s de chaque juridiction r pressive la Cour de Cassation poss de un procureur g n ral et des avocats g n raux Aupr s de chaque Cour d'Appel m me chose plus ventuellement des substituts Aupr s de chaque TGI un procureur de la R publique ventuellement un procureur de la R publique adjoint et des substituts Devant le tribunal de police procureur de la R publique ou substituts pour contraventions de la me classe soit pour les autres classes un commissaire de police C'est le repr sentant de la Soci t et dans une certaine mesure de l'ex cutif Parquet sous la d pendance du Garde des Sceaux qui peut donner des instructions aux procureurs g n raux qui peuvent en donner aux Procureur de la R publique caract res Les magistrats du Minist re Public sont r vocables dans leurs fonctions et amovibles la diff rence des magistrats du si ge Cette d pendance hi rarchique est corrig e par le fait que ce sont des magistrats ce qui leur conf re un certain nombre de pr rogatives art cpp les pouvoirs propres des chefs de Parquet permettent aux repr sentants du MP de poursuivre des infractions sans l'ordre du Garde des Sceaux et m me en contravention avec son ordre de m me peut ne pas poursuivre La seule issue serait la mutation Cette subordination hi rarchique conna t une deuxi me limite Si la plume est serve la parole est libre le repr sentant du MP est l'audience parfaitement libre de tenir un discours diff rent de celui tenu par crit parce qu'on lui aurait demand L'indivisibilit les membres d'un m me parquet parce qu'ils parlent tous au nom de la Soci t peuvent parfaitement se remplacer au cours d'une audience en revanche les juges du si ge ne peuvent pas L'ind pendance du MP par rapport aux juridictions de jugement et d'instruction Ce sont les adversaires de la personne poursuivie on ne peut pas r cuser son adversaire alors que dans certains cas le juge est r cusable si son impartialit peut tre mise en doute r le Quand un juge d'instruction est d sign le MP son repr sentant est consult avant d cision Il d termine le p rim tre d'investigation du juge d'instruction Il est avis de toutes les initiatives du juge d'instruction d placement sur les lieux interrogatoire pas le cas pour les autres parties le repr sentant du MP peut assister l'ensemble de ces actions Il peut faire appel de toutes les d cisions du juge d'instruction ce qui n'est pas le cas des autres parties qui ne peuvent faire appel que des d cisions qui leur font grief Ces pr rogatives se manifestent lors de l'audience devant la juridiction de jugement le MP sollicite l'application de la loi soit le prononc d'une sanction soit le prononc d'une relaxe A l'issue de l'audience le Parquet peut faire des d cisions des juridictions de jugement Devant la juridiction sup rieure le MP retrouve la libert de solliciter l'application de la loi sanction relaxe La difficult est de comparer ce r le avec le principe de subordination hi rarchique Il arrive que la Garde des Sceaux attire l'attention des repr sentants du MP par instructions g n rales ex augmentation de la s v rit envers l'alcool La question des instructions individuelles r solue par le cpp de mani re imparfaite car pr voit que si elle existe alors doit tre crite et figurer au dossier p nal d'o il y aura toujours des instructions orales et non crites pas m me discours les fonctionnaires de certaines administrations le l gislateur Charg s d'assurer la protection de certains int r ts si on porte atteint ces int r ts peuvent d clencher l'action publique douane eaux et for ts parall lement au MP Il faudra assurer la r paration du pr judice donc possibilit de d clencher des poursuites si l'infraction porte atteinte ces int r ts ex le fonctionnaire des douanes sera comp tent pour d clencher une action publique la victime Elle a la possibilit de d clencher l'action publique l'avantage ici est important le proc s p nal permet la mise en uvre de moyens tr s puissants pour tablissement des preuves aide des forces de police Le co t du proc s p nal est beaucoup moins lev notamment lorsqu'il y a lieu de recourir une expertise Cependant le cpp a entendu limiter les conditions d'intervention des victimes devant les juridictions il y aura alors une double exigence un pr judice personnel le tiers ne pourra se pr valoir du pr judice indirect pour d clencher une action publique un pr judice directement caus par l'infraction blessure atteinte patrimoniale morale Cas d'une association elle pourra agir si elle existe depuis plus de ans au moment de la survenance des faits les d fendeurs l'action publique L'auteur de l'infraction peut ne pas tre identifi l'action publique pourra tre ouverte quand m me l'inverse la justice peut l'avoir sa disposition mais ne pourra pas l'identifier L'ignorance de l'identit de la personne poursuivie n'est pas un obstacle au prononc d'une sanction La seule sanction envisageable est l'emprisonnement ferme L'auteur de l'infraction peut galement tre une personne morale Quand elle est poursuivie en m me temps que son dirigeant il faut d signer un repr sentant pour viter un conflit d'int r ts Quand la peine encourue n'exc de pas ans la personne poursuivie peut demander tre repr senter par son conseil R le du d fendeur combattre les pr tentions des demandeurs la personne poursuivie n'ayant th oriquement aucune preuve rapporter point de vue largement th orique car celui qui est poursuivi aura int r t rapporter les l ments de preuve de son innocence Le me d fendeur est celui qui est civilement responsable qualit qu'il peut contester Le me d fendeur tant celui qui pourra tre expos une sanction r elle c'est- -dire s'appliquant aux choses m me si la chose appartient un autre que l'auteur de l'infraction la d cision de poursuivre - fait de la victime plainte avec constitution de partie civile saisine juge d'instruction victime proc de par citation directe devant juridiction de jugement caract re formaliste mais cela permet d clenchement de l'action publique METTRE EN PAGE l ments de la d cision de poursuivre Minist re publique centralise les plaintes art cpp oblige fonctionnaire informer parquet des crimes ou d lits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions contr le de l galit v rifier que faits sont bien p nalement qualifiable limination nombreux cas contr le responsabilit p nale effective ou non si mineur - ans personne n'ayant pas ses facult s mentales contr le de recevabilit v rification qu'aucune cause extinction action publique ex mort du braqueur banque pendant fuite cas diffamation si pas plainte victime si pas lev e immunit parlementaire examen opportunit des poursuites en Italie syst l galit des poursuites obligatoire d s lors que recevabilit l galit sont v rifi s si pr judice insignifiant action ds but louable si poursuites entra nent troubles sup rieurs dommages en mat de stup fiant le MP peut ne pas engager de poursuites si engagement suivre une th rapie ex cution de la d cision de poursuivre d cision du MP de classer sans suite MP pourra la remettre en cause moyen sursis poursuivre MP va poursuivre si l'action se reproduit il y aura actions la fois m diation p nale syst me d'indemnisation de la victime l'auteur devra payer mais pas de poursuites d cision de ne pas poursuivre sera assez informelle d cision de poursuivre avertissement si pers se pr sente pas il y a pas poursuite mais selon cpp si pers d tenue pr sentation au tribunal si pers libre elle devra consentir tre jug e citation directe convocation par PV MP fait conna tre faits reproch s date et lieux de jugement utilisation pour affaire simple instruction pr paratoire r quisitoire introductif requ te juge instruction pour informer sur les faits comparution imm diate en cas de flagrant d lit personne d f r e devant juridiction de jugement avec possibilit d lai pour pr parer d fense jours mois mais possibilit placement en d tention provisoire pdt ce temps l'extinction de l'action publique pas de prescription crime contre l'humanit existence prescription action publique peut se justifier si MP inactif pendant longtemps n cessit oublier si auteur infraction n'a rien fait d'autre difficult r colter des preuves la prescription d lai repart z ro an contravention ans d lit ans crime Or constat que chambre criminelle cour de K hostile la prescription en th orie d lai commence au jour de l'infraction or JP dit que d but prescription au jour o infraction tait susceptible d' tre d couverte par personne normalement diligente prescription teint action publique sauf si acte poursuite n'annule pas d lai d s intervention de l'acte d lai repart ex citation directe acte comparution instruction donn e officier PJ officier PJ envoie lettre au magistrat informant changement adresse interruption Mais actes poursuites sont interruptifs que si r gulier suspension de la prescription reprise au point o s' tait arr t e En cas de guerre occupation du territoire minorit de la victime au moment d'actes commis par ascendant ou par personne ayant autorit sur elle la chose jug e une personne ne peut tre jug e fois pour le m me fait Q notion de fait d lictueux m me fait mat riel m me fait mat riel fait intentionnel ex cas homicide par imprudence sur son pouse - incarc r quelques temps - il tue son fils sa sortie de prison car il l'avait d nonc possibilit engager nlles poursuites pour assassinat de son pouse requalification des faits Chbre criminelle identit fait mat riel de la faute pr vaut donc pas exception chose jug e er imprudence i me intentionnelle autres causes la transaction Cause d'extinction que si loi le pr voit l'A se voit reconna tre le droit de transiger par le l gislateur ex A douani re peut transiger cela mettra fin l'action publique Idem pour une question de plainte de la victime dans un cas de diffamation auteur infraction peut proposer victime de transiger en cours de poursuite si victime accepte de retirer sa plainte fin action publique Mais hypoth se relativement marginale l'abrogation de la loi p nale le l gislateur d cide que telle infraction perd son caract re punissable d cision applicable imm diatement et r troactive avec loi d'amnistie le l gislateur l'adopte la suite d'incidents graves ou si v nement particulier nlle lection pdt r publique c'est une cause d'extinction de l'action publique mais il faut distinguer en fonction des sanctions concern es par cette loi ex la contravention est de plein droit ds la loi d'amnistie Pour d'autres infractions l'amnistie ne sera acquise qu'en fonction du quantum de la sanction ex amnistie des personnes condamn es des peines mois avec sursis si la sanction n'est pas prononc e il faut l'attendre pour savoir si elle va jouer de plein droit ou non le d c s du d linquant cons quence directe du principe de la personnalit des sanctions les h ritiers ne sont pas p nalement responsables dans certains cas ils peuvent rester tenus des dommages et taxes lud es en mati re douani re si l'individu tait poursuivi pour contrebande Il sont tenus des r parations civiles La victime pourra en fonction du degr s d'avancement p nal soit maintenir sa dde devant le juge p nal soit saisir le juge civil l'action civile action en r paration du dommage caus par l'infraction la victime doit d montrer l'existence d'un pr judice personnel directement caus par l'infraction Unicit de l'action publique explique que l'assureur ne puisse exercer d'action civile car absence de pr judice personnel et direct Mais rigueur est apparue inadapt e car elle conduisait proc s au lieu d'un seul donc le l gislateur a permis l'assureur et la s cu d'intervenir Quand une personne se pr tend l s e par une infraction elle a le choix entre saisir la juridiction civile ou r pressive option de al victime d'exercer action civile devant le juge p nal ou le juge civil l'option de la victime le fondement de l'option le fondement de cette option repose sur le passage d'un syst me inquisitoire un syst me accusatoire la voie p nale est beaucoup moins co teuse que la voie civile l'usage des modes de preuve pousse la voie p nale Th orie de la preuve en mati re civile il faut que les voies soient effectivement ouvertes dans certains cas la victime doit choisir la voie p nale loi du saisine du juge p nal dans d'autres cas la saisine du juge p nale est ferm e la victime qui ne peut agir que par voie civile la victime ne peut m me pas demander r paration des son pr judice et de ce fait ne pourra agir que par la voie civile me condition il faut que l'action publique ne soit pas teinte si c'est le cas pour des causes qui lui sont propres la victime n'a plus la possibilit de choisir la voie p nale ex auteur de l'infraction est d c d le l gislateur adopte une loi d'amnistie art - cpp possibilit pour juge p nal en mati re d'accident de la circulation d'accorder r paration la victime malgr une d cision de relaxe mesure de simplification aussi pour la personne poursuivie la port e de cette option selon art cpp elle est irr vocable c'est l'application de l'adage lorsque le choix a t fait en faveur d'une voie il n'est plus possible de recourir l'autre voie Cette r gle signifie que lorsque la victime choisit l'action civile elle n'a plus la possibilit de d clencher par la suite l'action publique son choix de la r paration par le juge civil ne lui permet plus d'agir par l'action publique cela peut tre plus favorable l'auteur du dommage qui ne devra que des dommages et int r ts au lieu de subir une peine le d clenchement de l'action publique ne serait pas acceptable Mais inconv nient car la justice civile est plus lente art - cpp autorise la victime saisir le juge des r f r s pour solliciter l'allocation d'une provision lorsque n'est pas s rieusement contestable Cela signifie que le juge des r f r s devra implicitement mais n cessairement appr cier la culpabilit de la personne en examinant les circonstances de l'affaire cette disposition de l'art - cpp est manifestement contraire au principe de pr somption d'innocence car il y a l'id e d'un pr -jugement ce caract re irr vocable de l'option de la victime permet de ne pas aggraver le sort de l'auteur de l'infraction mais cette interdiction ne vaut plus lorsque c'est le MP qui mets en mouvement l'autre action m me si la victime a exerc une action devant le juge civil le MP peut le faire devant le juge p nal ici r sultante de l'action directe du MP c'est lui qui aggrave et non la victime le MP agit devant le juge p nal pour avoir r paration de l'infraction alors que la victime agit pour obtenir des dommages et int r ts Quand les juges sont saisis des m mes faits le juge civil doit surseoir statuer il a l'option d'attendre que le juge p nal se soit prononcer l'action men e par la victime se trouve paralys e ce qui f cheux pour elle car doit attendre la fin de la proc dure p nale puis subir les lenteurs de l'action civile Mais il y a des contreparties La poursuite p nale suppose une infraction p nale si poursuite tort le cpp pr voit des sanctions contre la pr tendue victime si l'auteur de l'infraction b n fice d'une d cision de relaxe la nlle victime pourra demander des dommages et int r ts pour action ou accuser la partie adverse de d nonciation calomnieuse si faits dont on arrive reconna tre la fausset l'action civile devant le juge p nal Il existe une solidarit pour les coauteurs en mati re civile autant que pour les infractions connexes Facilit s pour la victime de trouver une personne solvable l'exercice de l'action civile par voie d'action Cet exercice d pend du parti adopt par le MP si il choisit de d clencher l'action publique la victime interviendra par voie d'intervention il n'est cependant pas exclu que le MP reste inactif notamment en raison du principe de l'opportunit des poursuites la victime devra alors agir par voie d'action La victime va saisir la juridiction r pressive de jugement ou d'instruction et le proc d pour la juridiction de jugement est la citation directe acte d'huissier dans lequel il est pr cis les faits reproch s elle contient une convocation devant la juridiction de jugement Cette possibilit n'existe que devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel non devant la cour d'assise compte tenu de la gravit des sanctions encourues L'instruction pr paratoire pourra tre utile si la partie l s e ne dispose pas de tous les l ments n cessaires pour convaincre les tribunaux Il est parfois n cessaire de passer par cette phase par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile le juge d'instruction est alors tenu d'ouvrir une information la victime a acc s au dossier elle est inform e du d roulement de l'instruction pourra contester certaines d cisions du juge d'instruction elle est une r elle partie au proc s elle b n ficie des r gles des droits de la d fense avoir un conseil par exemple elle pourra parfois r ussir vaincre l'inertie du MP qui ne voudra pas toujours agir par voie d'intervention constitution de partie civile La victime pourra agir seulement par voie d'intervention alors le MP agit et d clenche l'action publique la partie l s e se contente de suivre le mouvement l'intervention de la victime se manifeste par un constitution de partie civile soit entre les mains du juge d'instruction soit au cours de l'audience La victime peut se pr senter devant la juridiction r pressive et se d clarer partie civile et demander r paration du pr judice occasionn c'est une action civile par voie d'intervention Il existe un souci du l gislateur de favoriser les possibilit s d'intervention de la partie l s e Quand on est en pr sence de dommages de faible importance fr quemment la victime ne se pr sentait pas devant la juridiction par crainte des tracas de l'instruction qui avaient ainsi un caract re dissuasif Il y a donc eu des am nagement pour la constitution de partie civile possibilit constitution partie civile par lettre recommand e AR si montant litige frs avec pi ces justificatives Mais elle peut galement se pr senter c'est l que soucis car victime sera que un simple t moin elle n'est pas partie au proc s or le t moin pr te serment La d position de la victime aura plus grande force sous serment que si en tant que partie car elle pourra mentir sans engager leur responsabilit si elle ment Ce processus est critiquable si victime appara t comme t moin car elle peut faire une d position sous serment puis se constituer partie civile Cela fausse les choses La solution de l'action civile Le juge p nal va statuer sur les actions l'action principale qui est l'action publique puis sur l'action accessoire l'action civile Comme celle-ci n'est que l'action secondaire cela suppose que le juge p nale d clare la culpabilit de la personne poursuivie et d clare ensuite l'action civile recevable Il existe une seule exception en mati re criminelle lorsque la cour d'assise prononce l'acquittement mais l'art cpp pr voit la possibilit d'allouer une indemnit la partie civile L'action civile devant le juge civil le sursis statuer c'est la saisie du juge civil pour obtenir r paration du pr judice subi La proc dure p nale se manifeste par l'obligation du juge civil surseoir statuer art al cpp il convient d' viter une contrari t de jugement la d cision p nale aura une plus grande importance et aura autorit de chose jug e vis- -vis du juge civil Pour qu'il y ait sursis statuer il faut plusieurs conditions remplies l'existence d'une action publique si elle n'a pas t engag e le risque de contrari t n'existe donc pas le sursis statuer ne peut tre prononc que si l'action civile et l'action publique sont relatives aux m me fait ou si la d cision du juge p nal est de nature influencer le juge civil ex un salari qui a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde il saisit le conseil des prud'hommes en affirmant que son licenciement abusif mais l'employeur a engag une action publique l'encontre de ce salari pour vol abus de confiance la d cision du juge civil d pend de celle du juge p nal la d cision de ce dernier est de nature influencer l'autre Elle a autorit de la chose jug e l'autorit de la chose jug e Ce qui s'impose au juge civil ce sont les constatations certaines et n cessaires de nature p nale Dans une d cision d'un tribunal r pressif il peut y avoir des constatations non p nales elles ne s'imposent pas au juge civil Les constatations non certaines c'est- -dire les hypoth ses formul es par le juge p nal ce dernier est saisi d'une poursuite pour homicide par imprudence et d clare que les circonstances de l'accident sont impr cises et qu'il pourrait tre d la force majeure il prononce alors une d cision de relaxe de l'automobiliste c'est une constatation non certaine Les constatations non n cessaires sont celles qui sont indiff rents au sort de l'action publique le tribunal p nal constate que certes l'individu poursuivi est coupable mais qu'en raison de la faute de la victime la peine doit tre plus faible que si la victime n'avait pas commis de faute La faute ou l'absence de faute de la victime ne conditionne pas le principe de culpabilit ou de responsabilit Donc l'autorit de la chose jug e ne s'op re que dans des conditions limit es l'extinction de l'action civile Elle se produit pour des causes distinctes et ind pendantes des causes de l'extinction de l'action publique Le principe est pos par une loi du D cembre Elle pr voit que l'action civile ait ses causes autonomes d'extinction Avant cette loi il s'agissait d'un r gime particulier l'action civile s' teignait en m me temps que l'action publique Il se posait alors le probl me de la prescription Le r gime de la prescription p nale la victime d'une infraction p nale tait dans une situation d favorable par rapport celle d'un simple d lit civil L'auteur du dommage caract re p nal tait dans une situation plus favorable que celui d'un simple d lit civil Pass un d lai de trois ans l'auteur d'un d lit p nal n'avait plus en r pondre alors que pour un d lit civil il devait r paration du dommage pendant trente ans l' poque Depuis cette loi de les causes d'extinction de l'action civile devant le juge civil ob issent aux r gles du droit civil aujourd'hui prescription de ans Deuxi me sous-partie Les preuves En mati re p nale la preuve est diff rente de celle en mati re civile Ce sont des faits juridiques qui sont prouver L'id e d'une pr -constitution de la preuve n'a aucun sens en mati re p nale Par hypoth se les auteurs des infractions p nales vont s'efforcer de dissimuler les preuves Cela suppose donc que l'on tienne compte de tous les l ments susceptibles d' clairer le juge La preuve p nale et son jeu gouvernent la d fense des int r ts de la soci t En mati re civile si quelqu'un n'arrive pas prouver son dommage c'est un dommage priv En revanche en mati re p nale la preuve de l'infraction est la preuve de la culpabilit de celui qui a troubl l'ordre public La recherche de la preuve doit donc tre men e de mani re nergique dans l'int r t de la soci t elle pourra se faire de fa on coercitive En mati re p nale la preuve va s'affiner au fur et mesure du processus r pressif On exigera des l ments de preuve de plus en plus s rieux Premier stade l'enqu te de police peut tre d clench e sur de seuls indices Deuxi me stade au stade de l'instruction on exige des pr somptions Troisi me stade au stade du jugement c'est la preuve de la culpabilit qui sera requise On constate donc que la preuve va tre de plus en plus exigeante les certitudes devant tre de plus en plus grandes la th orie des preuves en mati re p nale Le principe du Droit fran ais est la pr somption d'innocence Ce principe a occult une r flexion approfondie sur les principes fondamentaux de la preuve On a longtemps estim suffisant de dire que la personne poursuivie n'avait aucune preuve apporter puisque elle tait pr sum e innocente Elle pouvait se contenter de rester strictement passive En r alit il s'agit d'un m canisme plus complexe car il est de l'int r t de la personne poursuivie de fournir les l ments susceptibles de combattre les indices relev s son encontre Le silence pourrait valoir un quasi aveu de culpabilit Comme la preuve est libre en mati re p nale le silence de la personne poursuivie et certains indices pourront suffire emporter la conviction du Magistrat Le principe de la pr somption d'innocence est consacr par la DDH par le pacte de l'ONU Mais le l gislateur a apport un l ment suppl mentaire article - cc qui permet au juge des r f r s d'ordonner une remise de publication par un communiqu lorsqu'une atteinte la pr somption d'innocence a t commise garantie l gislative suppl mentaire la charge de la preuve le r le de l'accusation le principe Il appartient au Minist re Public l'accusation ou la partie civile d' tablir l'existence du texte r pressif d' tablir que les faits commis par la personne entrent dans les pr visions du l gislateur Il doit aussi tablir que l'action publique n'est pas teinte Le Minist re Public a la charge de la preuve de l' l ment mat riel qui s'entend comme toutes les circonstances qui peuvent avoir une incidence sur la r pression Il doit enfin tablir l' l ment intentionnel les limites Mais ce principe conna t en r alit bien des limites car dans certains cas il est plus ais de d montrer que l'on est innocent plut t que de d montrer sa culpabilit C'est pour cela que la loi pose fr quemment des pr somptions dont le jeu permet de d duire d'un fait connu l'existence d'un fait inconnu ex En mati re douani re la personne surprise dans le rayon des douanes en possession de marchandise sans titre de circulation est pr sum e l'avoir introduite en fraude Or prouver que quelqu'un a introduit une marchandise en fraude est difficile Si la personne montre un titre de circulation elle est innocente - plus simple d montrer ex En mati re de d lit de presse l'auteur d'une diffamation est pr sum de mauvaise foi il doit apporter la preuve de la v rit des faits diffamatoires La question s'est pos e de savoir si ces pr somptions taient compatibles ou non avec la pr somption d'innocence La r ponse syst matique de la chambre criminelle de la cours de cassation dit que ces pr somptions de culpabilit ne sont pas contraires aux engagements internationaux de la France d s lors que c'est dans une limite raisonnable et la condition que cette pr somption soit susceptible d' tre renvers e Un deuxi me type de limitation s'applique quant la personne poursuivie oppose une cause d'impunit Elle invoque la l gitime d fense ce sera elle de prouver que les conditions de la l gitime d fense sont r unies On ne pourra demander l'accusation de prouver l'absence de l gitime d fense Ce serait prouver un fait n gatif Le Minist re Public apporte la preuve de la mat rialit des faits La personne poursuivie doit apporter la preuve d'une cause d'impunit Le Minist re Public peut alors prouver que les conditions de celle ci ne sont pas r unies le r le des juges Le juge est un arbitre devant lequel chacune des parties produit ses moyens de preuves Il se bornera appr cier ceux-ci Objection Votre Honneur n'existe pas en France Le jugement du Magistrat sera le reflet d'une v rit subjective si une partie a t d faillante dans l'administration de la preuve le juge en tirera les cons quences Dans le syst me inquisitoire l'objet est d'aboutir une v rit objective Cela implique que le juge puisse avoir des pr rogatives beaucoup plus importantes le juge d'instruction Il instruit charge et d charge Ce r le montre bien que ce juge n'est pas un accusateur Il ne se borne pas recueillir les preuves des parties il va mener ses investigations pour recueillir les l ments qui tabliraient tant la culpabilit que l'innocence de la personne concern e il peut donc prendre des initiatives qui d plairaient aux parties ex Ordonner une perquisition alors que le parquet a dit non la personne chez qui elle a lieu ne peut s'y opposer Recherchant la manifestation de la v rit le juge ne va pas se contenter de simples aveux les aveux de la personne poursuivie devront dans le cadre de l'instruction pr paratoire tre corrobor s par d'autres l ments la proc dure devant le tribunal Le juge doit interroger la personne poursuivie pendant l'instruction l'audience sans manifester d'opinion Dans le syst me inquisitoire le r le du juge est essentiel car c'est lui qui pose les questions aux t moins m me si elles viennent du conseil adverse En cour d'assise le pr sident du tribunal dispose de tout pouvoir pour parvenir la manifestation de la v rit il dispose d'un pouvoir discr tionnaire mais ne peut s'opposer tout t moignage si citation r guli re les proc d s de preuve Art cpp nonce le principe de libert de la preuve mais ce principe conna t des limites techniques On doit prouver des faits juridiques donc tous les moyens de preuve sont acceptables on pourra pr f rer un indice un t moignage carter un aveu pour des tests g n tiques on ne privil gie aucun mode en particulier Dans certains cas la preuve doit tre tablie par des moyens sp cifiquement pr vus La loi pr voit que les infractions soient n cessairement constat es par proc s verbal Les limites peuvent galement tre d'ordre thique Les preuves obtenues par moyens ill gaux ou contraires aux libert fondamentales ne sont pas admises Ainsi sont prohib s la torture les d tecteurs de mensonge l'usage de drogues Quelques probl mes ce sujet sont tr s d battus usage de la d tention provisoire pour obtenir des aveux les coutes t l phoniques Il s'agit d'un mode de recherche des preuve d loyal car une personne peut tre enregistr e son insu et utilis contre elle contrairement au pcpe de droit fran ais o la presque fait l'objet d'une enqu te n'est pas tenue de collaborer avec la justice Il n'y a pas de serment comme aux USA Selon l'art CPP le juge d'instruction peut mener tous les actes d'information possibles pour avoir la v rit Or la CEDH s'oppose ces coutes en disant que ce texte est trop impr cis quant leurs conditions C'est pourquoi la loi de modifi e en apporte des pr cisions la d cision de mise sur coute t l phoniques ne peut tre prise que par le JI pour une dur e de mois renouvelables si la peine encourue est au moins de ans Ainsi pour les coute judiciaires certaines personnes sont prot g es de par leur fonctions les parlementaires pour lequel il faut pr venir le Pr sident de l'Assembl e o il si ge les avocats idem avec le b tonnier Ceci permet le respect des droits de la d fense Il s'agit d'une re limite thique le respect de la vie priv e appartenant aux libert fondamentales Une autre limite ce sujet concerne le probl me de conciliation du pcpe de l'inviolabilit de la personne et la d fense sauvegarde de l'ordre public Ici l' volution de la science pose diff rents probl mes empreintes g n tiques En effet le pr l vement est une atteinte la personne physique et nul n'est oblig de participer sa propre accusation On a donc fait appel au pcpe du volontariat car nul n'est oblig de se soumettre des tests scientifiques Or s'il est innocent pourquoi ne pas se soumettre au test Pour viter sa classification La subjectivit fait donc douter de leur bonne foi Jusqu'o peut-on alors dans le cadre de la d fense de l'ordre public porter atteinte la personne la valeur des preuves la preuve l gale En France il s'agit du syst me des preuves l gales Le l gislateur fixe la valeur des l ments de preuves l'avance Ainsi la d cision du juge a un effet m canique il tire les cons quences directes des preuves existantes si il n'y a pas de preuves l'infraction n'est pas constitu e aux yeux du juge Parfois la loi pr voit P V et m me la fa on dont doit tre constater l'infraction Il s'agit d'un syst me tr s contraignant Ex Seul un cin mom tre peut tablir l'infraction de l'exc s de vitesse si d'autres moyens sont utilis s l'infraction ne sera pas constitu e aux yeux du juge l'intime conviction La proc dure p nale retient donc le syst me de l'intime conviction Ici il n'y a plus de hi rarchie des modes de preuve Le juge n'a aucune obligation de privil gier tel mode de preuve sur un autre Ex aveu test g n tique L'art CPP est lu aux jur s de la Cour d'Assise La loi ne demande pas compte des moyens par lesquels ils ont t convaincus Il faut n anmoins qu'ils se demandent la valeur des preuves qui leur ont t pr sent es Quelle est votre intime conviction Le syst me de l'intime conviction pr sente aussi des inconv nients En effet la personne refusant de s'expliquer en se justifiant par la pr somption d'innocence peut influencer le juge par ce simple refus qui pourrait tre un indice de culpabilit les divers modes de preuves La libert d'appr ciation du juge ne se fait qu'une fois les preuves collect es dans le cadre de certaines garanties varient selon l'origine de la preuve m me Il existe principales origines de la preuve la chose la personne le recours un technicien la preuve issue d'une chose La chose en drt p nal peut tre L'objet de l'infraction Ex l'arme dans un d lit de trafic d'armes L'instrument de l'infraction Ex arme dans un meurtre L'indice de culpabilit Ex cheveux sur la veste de la victime La preuve de l'infraction Ex analyse du cheveux de la victime montre la pr sence importante de poison la collecte des pi ces conviction elle se fait par la perquisition perquisition mesure destin es chercher des preuves ou indices d'une infraction p nale La proc dure est entour es de garanties relatives au moment lieu et l'heure de la perquisition le moment de la perquisition Elle est possible tout moment du processus r pressif En France Il n'y a pas de mandat de perquisition comme aux USA N anmoins si elle a lieu lors d'une enqu te pr liminaire elle doit recevoir l'assentiment de la personne chez qui elle a lieu Si elle a lieu dans une enqu te de flagrance il y a des moyens de contraindre des moyens de coercition le lieu de la perquisition principe tout lieu paraissant tre en rapport avec l'infraction ex appartement voiture chambre d'h tel exception elle ne peut se faire dans des locaux diplomatiques Dans les cabinet d'avocat ou de m decin elle n'est possible qu'en pr sence d'un repr sentant du b tonnier ou de Pr sident de l'ordre des m decins pour garder le secret professionnel l'heure de la perquisition ppce Elle n'est possible qu'entre H et H dans le soucis de respecter la vie priv e des int ress s Notons que si elle a bien commenc dans cette plage horaire elle peut prendre fin bien au del de celle-ci Ces horaires peuvent tre g nant pour certaines activit s Ex jeux clandestins pros lytisme Exeption en mati re de terrorisme il n'y a pas horaire car il s'agit d'ordre public la proc dure de perquisition ppce Elle a lieu en pr sence du titulaire des drt sur le lieu visit exeption Sinon Il doit y avoir t moins choisis par les enqu teurs Ils doivent tre en dehors des personnes sur qui ils ont autorit Ils assistent alors l'ensemble des op rations signent le P V de perquisition o il y a la description des lieux les op rations faites les pi ces d couvertes lors de celle-ci la conservation des pi ces conviction Le but de la perquisition Trouver objet de l'infraction des pi ces conviction permettant de d couvrir la v rit Le probl me qui se posent alors est de savoir comment conserver ces pi ces convictions Ceci se fait par la saisie Saisie inventaire de pi ces conviction sign par les personnes qui ont assist la perquisition Puis les pi ces sont pos es sous la main de la justice c'est- -dire sous scell e dans un sac ou li es entre elles Pour la consultation des pi ces il faut ouvrir les scell es Ceci n'est possible que sous conditions Elle ne peut se faire que devant le JI et la personne chez qui ont t trouv es ces pi ces Apr s la consultation le JI refait une scell e pour viter leur parpillement De plus si la juridiction de jugement dit qu'une pi ce est inutile au dossier elle peut tre rendue Si ce n'est pas le cas elle peut tre confisqu e au profit de l'Etat La restitution est ordonn e par le Procureur de la R publique Notons que si l'objet est dangereux il ne saurait tre rendu il en est ainsi des armes des stup fiants L'objet non r clam devient au bout de ans la propri t de l'Etat les preuves provenant des personnes Il s'agit des preuves issues des d clarations des personnes recueillies par voie de P V P V acte crit mentionnant les dires d'une personnes tabli par une personne comp tente officier de police judiciaire OPJ JI juridiction de jugement Ces d clarations doivent tre diff remment appr ci es selon leurs auteurs En effet les parties d fendent leurs int r ts contrairement aux t moins qui apportent leur concours la manifestation de la v rit Or c'est souvent difficile de savoir s'il ne s'agit d'un t moin ou d'une personne qui tendrait devenir une partie ce qui est important les t moins Le t moin relate les faits qu'il affirme avoir vu ou entendu lors de l'infraction Il apporte des information Il ne faut pas le confondre avec des t moins de moralit qui attestent de la moralit d'une personne le Choix du t moin CE choix est garantie par la CEDH qui pr cise que toute personne accus e a droit d'interroger les personnes charge d'obtenir la convocation des personnes d charge Dans la phase polici re les auditions se font dans le cadre de la police selon l'art CPP Ce choix des services de police peut conduire interdire une personne de quitter les lieux Le t moin a une obligation de d ferrer la convocation sinon la force publique peut intervenir Notons que le formalisme augmente avec le d roulement de l'enqu te La personne poursuivie ne peut tre le t moin m me si c'est en faveur d'un co-pr venu De plus certaine personnes ne peuvent tre t moins pour une question d'authenticit du t moignage Il en est ainsi pour Les mineurs g es de moins de ans leur faible perception provoque leur incapacit cet argument n'est n anmoins pas valable car il peut t moigner des faits vus avant ses ans Les personnes condamn es pour crimes Les personnes d pourvues de drt civiques Les ascendants ou descendants le conjoint m me divorc les fr res et soeurs des personnes poursuivies car ils ne sont pas objectifs les parties Les tribunaux peuvent tout de m me les entendre dans ce cas il n'y a pas de prestation de serment Elles peuvent alors dire ce qu'elles veulent puisqu'il ne s'agira pas alors de faux t moignage Ceci parait paradoxal puisqu'on leur pr sume un manque de civilit ou d'impartialit le statut du t moin Le t moin a obligations essentielles - compara tre Il doit compara tre lorsqu'il est convoqu dans une enqu te flagrante par l'OPJ le JI la juridiction de jugement La mise disposition de cette personne peut tre faite par la force publique Cette obligation est p nalement sanctionn e s'il refuse de compara tre i me classe Le CPP a pr vu des r gles sp cifiques pour les ministres et les diplomates Pour les ministres il faut une autorisation du Conseil des ministres le magistrat ira au domicile du ministre et son t moignage sera not par un greffier Pour les diplomates il n'y a pas d'obligation compara tre et il y a Pr sident de la Cour d'appel - la prestation de serment le t moin doit pr ter serment il doit dire la v rit toute la v rit rien que la v rit - d poser Le t moin doit r pondre aux questions des magistrats m me s'il ne dit rien ou ne sait rien Si celui qui est t moin est li par le secret professionnel il ne peut d voiler les v nements dont il a eu connaissance lors de l'exercice de sa profession ex avocat m decin ministre du culte Certains professionnels ayant le secret professionnel ne sont pas li s cette r gle il doivent dire les informations qu'ils connaissent dans le cadre de la juridiction ex Les banquiers ont ce type de secret professionnel quant l'activit bancaire de leurs clients - la sinc rit de la d position L'absence de sinc rit expose le t moin aux peines encourues par le faux t moignage ex en mati re criminelle ans de prison FF d'amende devant Cour d'Assise en mati re d lictuelle ans FF Le faux t moignage n'est constitu que si le faux t moin ne s'est pas r tract avant la cl ture des d bats De la m me fa on celui qui incite un tiers aux faux t moignage En contrepartie le t moin b n ficie d'une certaine protection Financi rement il est indemnis de ses frais Juridiquement les menaces adress es au t moin sont plus s v rement r prim es qu'en temps normal Le t moin b n ficie d'une immunit pour ses propos sa d position ne peut l'exposer une poursuite pour diffamation Quand l'OPJ dans le cadre de l'enqu te ordonn e par le JI d couvre qu'il y a des indices graves de culpabilit envers le t moin sous serment il interrompt l'interrogatoire l'entrevue pour que ce dernier b n ficie des drt de la d fense et il le pr sente au JI Le P V d'audition est alors annul il est cens n'avoir jamais exist ce qui peut donc g ner voire m me stopper la proc dure en cours car tous les l ments post rieurs la d claration subissent le m me r gime les parties la personne poursuivie Elle a l'obligation de compara tre devant la juridiction de jugement Si elle refuse de le faire un mandat d'arr t sera d lib r pour la faire compara tre Elle ne pr te pas serment on ne peut le lui demander puisqu'elle n'est pas oblig e de concourir la manifestation de la v rit C'est pourquoi elle peut refuser de r pondre aux questions pos es et elle peut ne pas dire la v rit m me si cela peut dans la pratique influencer n gativement le juge Elle b n ficie de certaines pr rogatives drt l'assistance d'un interpr te gratuitement drt garanti par la CEDH drt l'assistance d'un conseil pris en charge par l'Etat si elle ne peut elle-m me le r mun rer CE conseil ne devient possible qu' la suite d'un certain laps de temps dans la proc dure Ainsi on ne peut recourir aux services d'un avocat qu'apr s H de garde vue la partie civile la victime Elle ne d pose pas sous serment car elle une partie au proc s elle donne donc son avis et tente d'influencer en sa faveur la d cision du juge elle ne concoure donc pas la recherche de la v rit Elle peut tre assist e par un conseil pr venu jours avant l'audition au minimum Elle peut si elle l'accepte tre entendue par les services de police contrairement aux personnes mises en examen qui ne peuvent l' tre que par un magistrat Parfois la recherche de la preuve n cessite le recours un expert l'expertise C'est une proc dure qui est parfois rendue n cessaire pour proc der un interpr tation correcte des indices le choix de l'expert L'expert est un technicien d sign par l'autorit charg e de la proc dure OP JI juridiction de jugement Il est choisi sur une liste tablie au niveau de chacune des Cour d'appel seuls les tribunaux de ce ressort peuvent faire appel aux services de ces experts Il existe galement une liste au niveau national qui est tablie par une commission aupr s de la C Cass les experts inscrits sur cette liste ont alors une comp tence nationale ils peuvent tre sollicit s par n'importe quel tribunal fran ais L'expert a donc lui m me fait les d marches n cessaires pour tre habilit faire ses investigations Il n'a donc pas besoin de pr ter serment pour chacune d'entre elle puisqu'il est sur une liste Son inscription sur une liste est la garantie de sa comp tence son exp rience s rieux Le JI le service de police peuvent parfois ne pas trouver le sp cialiste idoine Il doit alors s lectionner l'expert de son choix en motivant sa d cision il s'agira souvent de la sp cificit technique de celui-ci le r le de l'expert L'expert a une fonction technique il doit ne mener que des investigations techniques et non juridiques ex il dit que la balle a t tir e sur la victime alors que celle-ci tait au sol La question de l'expertise psychiatrique pose diff rents probl mes Si elle est obligatoire en mati re criminelle elle reste facultative pour le JI en mati re correctionnelle La personnalit de la personne poursuivie peut elle expliquer les faits Cette question est d'ordre d ontologique pour l'expert il ne doit pas porter de jugement tout en disant si le caract re du pr venu est propice commettre le type d'infraction pour lequel il est poursuivi Il tablit un rapport dont les conclusions sont transmises aux parties qui peuvent alors demander soit une investigation suppl mentaire soit une contre-expertise Il d pose son travail devant la juridiction de jugement concern e sous le serment des experts avec l'aide de ses notes personnelles la diff rence des t moins qui n'ont qu' dire ce qu'ils ont vu et n'ont donc pas besoin de notes Pendant un moment les parties faisaient appel des experts priv s officieux qui remettaient en cause les conclusions de l'expert judiciaire Cette pratique nuisaient l'autorit de ces derniers C'est pourquoi le CPP permet d sormais au Pr sident de la juridiction de mettre fin au d bat et de nommer un nouvel expert lorsque les conclusions du technicien sont contest es Les conclusions de l'expert sont tr s importantes car elles influencent beaucoup la d cision du juge De l'appr ciation technique d pend donc l'appr ciation juridique puisque le juge a demand de l'aide Les cons quences de l'expertise sont donc tr s lourdes Premi re Partie les enqu tes Il s'agit de la phase de police de la proc dure p nale Le CPP pr voit un cadre institutionnel aux enqu tes chapitre Il existe diff rents types d'enqu tes chapitre L'enqu te doit reposer sur un pr alable le contr le d'identit chapitre pr liminaire le contr le d'identit Cette notion r unit courants diff rents protection des libert s individuelles respect de la vie priv e sauvegarde ou maintien de l'ordre public Dans une soci t d mocratique ces aspects donnent des imp ratifs qui semblent difficile concilier En effet toute personne doit pouvoir d s qu'on le lui demande justifier imm diatement son identit Selon La DDHC de et le Pr ambule de la C de ce contr le ne devrait pouvoir tre fait que si la personne qui fait l'objet du contr le d'identit a quelque chose se reprocher Selon la jurisprudence de la chambre criminelle de la C Cass les contr le d'identit ne doivent pas tre s lectifs c d qu'ils ne doivent pas permettre d' tablir la situation irr guli re des trangers Pour garantir cette libert individuelle la loi du ao t d termine les cas et les suites possibles de ce contr le L'art - CPP pose le ppce selon lequel toute personne sur le territoire fran ais doit se plier au contr le d'identit lorsqu'on le lui demande les cas de contr les d'identit Les art - et - CPP posent les circonstances de faits et de lieu du contr le d'identit les circonstances de fait les circonstances sp ciales Le contr le d'identit peut avoir lieu toutes les fois qu'il y a un indice permettant de pr sumer que la personne dont on v rifie l'identit a commis ou va commettre une infraction ou est susceptible de fournir des renseignement dans le cadre d'enqu te pour crime ou d lit L'appr ciation du crit re appara t dans un er temps comme tant subjective En effet seuls les services de police ou de gendarmerie appr cient le fait que la personne s'appr te ou non commettre un crime ou un d lit Or les tribunaux rejettent les indices subjectifs Il leur faut des indices objectifs ex parler une langue trang re tre dans une voiture immatricul e l' tranger La couleur de peau n'est pas un indice objectif les circonstances g n rales Le Procureur de la R publique peut seul ordonner des op rations coup de poing c'est- -dire la recherche d'infractions d nonc es par le Parquet en un lieu et un temps d termin ex Contr le d'identit organis la sortie d'un bouche de m tro le mars entre H et H Il s'agit alors d'un contr le syst matique pour rechercher les auteurs d'une infraction ex contr le cot d'un discoth que pour rechercher conducteur en tat d' bri t Ainsi en ppce seuls les contr les pour la recherche d'infraction d finies peuvent permettre la poursuite de ces infractions Mais si on d couvre d'autres infractions les poursuites incidentes sont tout de m me valables ex On recherche stup fiant et trouve un port d'arme ill gal la poursuite incidente reste valable Ces contr le d'identit sont destin s au maintien de l'ordre public la s curit des personnes A partir de quand peut estimer que la s curit des personnes est en cause Pour la jurisprudence de la chambre criminelle de la C Cass Avant la r forme de la Cour exigeait que le service qui faisait le contr le montre la personnes contr l e les indices objectifs justifiant ce contr le sans qu'il soit besoin de montrer la possibilit d'un trouble ventuel l'ordre public Sur quel crit re s'appr cie les troubles l'ordre public Ici la jurisprudence est fluctuante - Le contr le dans une station de m tro n'est pas justifi m me s'il y a d j eu des infractions car en l'esp ce la menace l'ordre public n' tait pas caract ris e - Le contr le dans des quartier o il y a bcp d'infractions quartier sensible est un contexte qui caract rise la menace r elle et actuelle du trouble l'ordre public C'est ainsi que le plan Vigipirate a permis d'augmenter le nombre de contr les d'identit en m me dans des lieux o l'ordre public n' tait pas menac les circonstances de lieux L'espace Schengen doit ici tre pris en compte car il existe une libert de circulation Donc les lieux de contr le ont t l g rement modifi s la localisation g ographique Des contr les d'identit peuvent avoir lieu sans condition particuli re pas besoin d'indice objectif ni de se douter qu'une personne s'appr te commettre une infraction dans une zone de Km en de de la fronti re terrestre de la France avec les autres Etats signataires des accords de Schengen dans tous les lieux ouverts au trafic international ces lieux sont limitativement nonc s dans un arr t Ex gare routi re et ferroviaire a roport port le l gislateur a accru les possibilit s de contr les dans les lieux de travail afin d' viter le travail clandestin Ici aussi le Procureur de la R publique peut ordonner des contr les dans tous lieux usage professionnel sans motiver sa d cision Les personnes tant dans ces lieux sont alors oblig es de se soumettre au contr le On y v rifie leur r gularit face la l gislation fran aise et le fait qu'elles soient r guli rement d clar es les suites du contr le d'identit Cette question ne se pose que si la personne qui a fait l'objet d'un contr le d'identit a refus de la d cliner ou qu'elle n'a pas t en mesure de la justifier les contraintes La personne qui n'a pas d clin son identit peut tre retenue par la police pendant une dur e n cessaire l' tablissement de son identit max h ceci est une atteinte la libert d'aller et venir reconnue par le Pr ambule de la C Si la personne en question ne donne pas de v ritables informations il y aura des prises de vue photographiques et a prise de ses empreintes digitales Dans ce ca la personnes qui a donc refuser de d cliner son identit est soumis une amende de FF et prison Il s'agit donc de moyens coercitifs La personne en question est en drt d'aviser le Procureur de la R publique Elle est inform e de ce drt par le service de police En effet lors de la r tention on lui notifie ses drt et le magistrat de permanence appr cie l'opportunit de la r tention Un membre de sa famille ou une personne de son choix Il est interdit de constituer un fichier permanent des l ments des contr les d'identit Si mesures d'ex cution enqu te ne suit ce contr le les renseignements r colt s alors doivent tre d truits dans les mois suivants sous le contr le du Procureur de la R publique Le contr le d'identit est donc toujours soumis au contr le du juge judiciaire qui est le garant des libert s individuel et tat civil le cadre institutionnel des enqu tes Il faut tout d'abord distinguer ici la police judiciaire et la police Aive Il n'existe ne effet qu'un seul corps de policiers civ et de gendarmes milit mais il existe cat gories de fonctions pol judiciaire et pol Aive En mati re de pol Aive l'important c'est la pr vention des infractions des troubles l'ordre public alors qu'en mati re judiciaire seule la recherche des auteurs d'infractions apr s leurs constatations compte La m me personne peut donc successivement exercer des attributions de pol Aive et de pol judiciaire Ex Un policier r glant la circulation exerce une attribution de pol Aive pour pr venir les infractions exc s de vitesse prendre un sens interdit et de police judiciaire s'il y un accident les titulaires du pouvoir d'enqu ter la police C'est un corps civil La police est plac e sous l'autorit du Ministre de l'Int rieur Le directeur de la pol nationale est sa t te La Direction de la pol nationale est divis e en directions centrales Direction centrale des renseignements g n raux renseigne les pouvoirs publics de ce qu'il se passe en France Direction centrale de la s curit publique assure la liaison avec les circonscriptions de la s curit publique et elle est charg e de la petite et moyenne d linquance Direction centrale de la surveillance du territoire charg e de la s ret de l'Etat c d de traquer les espion etc Son organisation est organis e par un d cret qui est class Secret-d fense Direction centrale de la police des fronti res ancienne DISILEC Direction centrale de la police judiciaire elle est charg e de centraliser les recherches des infractions les plus graves les d linquants les plus dangereux les affaires co fin Elle comprend des services sp cialis s r pression du banditisme du vol d'objet d'art du faux monnayage Ceci lui donne une grande efficacit Cette organisation au niveau centrale est calqu e au niveau des r gions de France il y a un service r gional de la pol judiciaire avec une organisation hi rarchique Dans l'organisation de la justice il y a des unit sp cialis es les corps des gardiens de la paix dans les groupes urbains des Compagnies R publicaines de la S curit pour aider les corps de la pol urbaine quand il y a des risques lors de manif surveillance des gares et a roports Il existe aussi une organisation de la pol municipale Pour les villes de moins de habitants la pol nationale et la pol municipale ne font qu'un Pour les villes de plus de habitants on peut cr er un corps de pol municipale dans le seul cadre de la pol Aive la Pr fecture de police de Paris On peut expliquer l'existence d'un r gime sp cifique pour Paris et les Communes limitrophes par des raisons historiques Paris en effet est une commune une circonscription et la capital de la France La Pr fecture de paris est plac e sous l'autorit du Pr fet de pol Elle est organis e en commissariats sous direction des affaires co fin services g n raux dont le service de l'identit judiciaire o sont r unis les pr l vements relev s et planches photographique que le JI peut demander en cas d'infraction Cette organisation est sp cifique cette zone la gendarmerie C'est un corps auxiliaire de la justice La gendarmerie est plac e sous l'autorit du Ministre de la d fense L'organisation de la gendarmerie est calqu e sur la r partition nationale des r gions militaire en France On retrouve ainsi le m me sch ma au niveau local qu'au niveau r gional d partemental national La gendarmerie mobile Elle n'a pas de circonscription territorial et a donc pour vocation d' tre d plac e en tous lieux selon les n cessit s Elle a pour fonction de maintenir ou de r tablir l'ordre public Elle aide les autres corps Il s'agit de t ches comparables celles des CRS Cette dualit de corps entre la police et la gendarmerie suscite parfois des rivalit s On parle m me de la guerre des police il s'agissait d'un lutte sourdes entre les corps Ex un service dissimule des information l'autre ce qui peut aller jusqu' arr ter la proc dure Ex un JI a saisie la pol d'une enqu te puis il d cide de la dessaisir afin de la confier la gendarmerie C'est pourquoi on peut se poser la question de l'int r t de l'existence de corps ne faudrait il pas plut t un seul corps qui serait sous l'autorit du Ministre de la justice les attributions des enqu teurs la qualit des enqu teurs Elles d pendent de la qualit des enqu teurs m mes S'il n' taient pas comp tent pour enqu ter leur travail est inutilisable et donc nul On distingue les OPJ Officiers de Pol Judiciaire et les APJ Agents de Pol Judiciaire les officiers de police judiciaire OPJ Ont la qualit d'OPJ Le Maire d'une Commune et ses adjoints m me s'ils ne l'exercent que de mani re exceptionnelle Les officiers et les grad s de la gendarmerie nationale de plein drt Les autres gendarmes peuvent aussi l'avoir avec l'anciennet les connaissances examens Les hauts plac s au service de police c d les commissaire lieutenant capitaine de police Les autres policiers peuvent aussi l'avoir avec l'anciennet Les OPJ ne peuvent exercer leurs attributions en tant que telles Il faut qu'ils soient affect s un emploi comportant son exercice L'OPJ peut exercer certaines pr rogatives dans des enqu tes Ex Ainsi le commissaire de police affect au service des moyens g n raux dans la pr fecture de pol de Paris ne peut exercer sa qualit d'OPJ car son emploi ne comporte pas l'exercice de ces pr rogatives les agents de police judiciaire APJ Il s'agit des enqu teurs policiers et gendarmes qui n'ont pas la qualit d'OPJ Ils exercent des pr rogatives plus r duites Il existes des APJ adjoints comme quelques enqu teurs des agents de police municipale qui ont un r le encore plus r duits dans le proc s p nal De plus certains fonctionnaires ont la qualit d'APJ pour des infraction dans leurs service ex les agents du service fiscal pour des infractions fiscales les pouvoirs des enqu teurs Leurs pouvoirs d pendent du stade o ils se trouve dans le processus r pressif Avant le d clenchement des poursuites Il s'agit de r les divers et importants d'un r le d'information des autorit s de poursuite Les plaintes les d nonciations sont re ues par OPJ qui doit en pcpe toutes les transmettre au Procureur de la R publique en pratique il s'agit d'un er tri pour viter son encombrent d' tablir le proc s-verbal PV qui constate l'existence d'une infraction Il s'agit d'un document crit dat et sign par son auteur o il relate ce qu'il a personnellement constat pour tre valable La signature du PV permet de v rifier la comp tence de son auteur si ce n'est pas le cas l'acte ne sera alors pas valable ex le directeur de la DGCCAF ne peut faire de PV car l'exercice des pr rogatives d'OPJ n'entre pas dans celui de son emploi N B Ceci entra ne quelques difficult s lorsque l'auteur du PV n'a pas lui m me constat l'infraction mais n'a rapport que ce qu'un autre fonctionnaire a constat Ex exc s de vitesse constat par un fonctionnaire et c'est un autre fonctionnaire qui fait le PV La C Cass a admis la validit de tels PV de d couvrir les infractions qui n'auraient pas t port es leur connaissance il s'agit d'un r le d'investigation Apr s l'action publique Il s'agit de r le d'ex cutant Les enqu teurs sont des collaborateurs des autorit s judiciaires et ils ex cutent donc les demandes d'investigations que les JI leur adressent les commissions rogatoires il s'agit d'un document crit o le JI ordonne un OPJ de mener certaines investigations N B A Paris et dans les grands centres il y a les cabinets de d l gation judiciaire c'est- -dire un service de police plus particuli rement charg s des commissions rogatoires ils sont donc sp cialis s Les OPJ sont soumis l'autorit judiciaire le contr le de l'activit des enqu teurs le contr le fonctionnel Il s'agit d'un contr le men par le Procureur de la R publique qui dirige les activit s des agents de pol judiciaire m me s ils rel vent d'autres ministres le contr le disciplinaire Ce contr le est prioritairement assur par le ministre dont rel ve l'int ress ex pour les policiers il s'agit du ministre de l'int rieur pour les gendarmes c'est le ministre de la d fense S'il s'agit d'une faute dans la police strative il y a un contr le de tutelle classique S'il s'agit d'une faute de police judiciaire contr le par les autorit judiciaires c'est- -dire par le Procureur g n ral de la C d'appel qui a la surveillance de la police judiciaire dans le ressort de sa juridiction Il peut prononcer diverses sanctions l' gard de l'int ress pour sa faute simple remontrances ou retrait de son habilitation d'OPJ ce n'est pas une r vocation seul le ministre dont il d pend peut le cong dier contr le de la Chambre d'accusation formation de la C d'appel Elle peut constater l'occasion de tel ou tel dossier que des fautes ont t commises Elle peut tre saisie par le Procureur g n ral Elle peut exercer ses pr rogatives disciplinaire en ce qui concerne le retrait de l'habilitation d'OPJ Elle pourra alors formuler de simples observations ou d finitivement retirer l'int ress la possibilit d'exercer ses fonctions d'OPJ Ces proc dures distinctes sont ind pendantes de la sanction du ministre de tutelle lors du contr le de tutelle les diverses enqu tes Selon le CPP il existe types d'enqu tes les enqu tes pr liminaires et les enqu tes de flagrance l'enqu te pr liminaire Elle est destin e pr ciser si l'action publique doit tre effectivement engag e afin de ne pas mettre en mouvement la machine judiciaire sans justification Le Proc de le R p estimera lui m me si les faits n cessitent une poursuite s'ils n'ont aucune qualification p nale s'ils sont couverts par une loi d'amnistie Le Procureur de la R publique appr cie aussi l'opportunit des poursuites les faits sont punissables par une loi p nale leur mat rialit est tablie mais l'opportunit des poursuites peut ne pas exister pour diverses raisons car par exemple le dommage a d j t r par Quand il estime que les poursuites sont opportunes l'enqu te pr liminaire lui permet de d terminer la voie qu'il devra emprunter ex s'il n'y a aucune contestation il utilisera l'incitation directe Au contraire il ouvrira une instruction pour laquelle le JI fera un travail d'investigation lorsque les infractions commises montre des zones d'ombre non lucid es encore complices non identifi s existence d'autres infractions etc C'est donc une mesure utile qui constitue un er filtre afin d' viter la justice un surchargement et c'est aussi une table d'orientation pour le juge Il existent tout de m me des limites ce type d'enqu tes En effet les risques de mesures attentatoires aux libert individuelles ne peuvent pas tre n glig s m me si les personnes faisant l'objet de ces mesures ne savent pas qu'elles ne sont pas oblig es d'apporter leur concours l'enqu te ex la pr sence de la police peut les impressionner et donc les faire collaborer C'est pourquoi le l gislateur a dict certaines r gles relatives aux conditions et aux actes qui peuvent tre effectu s dans le cadre d'une enqu te pr liminaire les conditions L'enqu te pr liminaire repose sur une pr somption d'infraction qui autorise l'OPJ mener son investigation La particularit de cette enqu te ob ie des r gles sp cifiques pour des raisons historiques En effet avant rien tait pr vu cet effet l'enqu te pr liminaire n'existait pas dans les textes donc ses conditions et son application non plus m me si elle tait fr quemment conduite dans les faits On parlait alors d'enqu te officieuse elle n' tait donc pas r glement e juridiquement Par cons quent on ne pouvait l'annuler m me si elle portait atteinte aux libert s individuelles il n'y avait aucune sanction mais ses l ments taient retenus Le nouveau CPP a donc r glement l'enqu te pr liminaire les r gles enfreintes sont soumises des sanctions Ainsi si le service de police fait appel un technicien non inscrit sur les listes d'experts celui-ci doit pr ter serment de pr ter concours loyalement l'activit de police par crit S'il ne le fait pas les r sultats de son expertise sont consid r s comme nuls Il en est ainsi pour beaucoup de cas Ainsi lors d'une perquisition il faut la signature de l'occupant des lieux S'il refuse de s'ex cuter aucun l ment li cette proc dure ne peut tre retenu Il peut donc y avoir des nullit s en cascade les actes Il s'agit des actes qui sont susceptibles de prendre place dans le d roulement de cette enqu te Ppce Ici les moyens de coercition et la contrainte sont interdits L'assentiment de la personne est n cessaire pour les perquisitions les saisies etc nuance la garde vue un OPJ peut placer en garde vue toute personne contre laquelle il existe des indices faisant pr sumer qu'elle a commis ou tent de commettre des infractions De ce fait il est indispensable que ces indices soient caract ris s C'est pourquoi depuis il faut tablir l'encontre de la personne gard e vue des indices contrairement avant o il ne fallait qu'en estimer la n cessit Il s'agit d'une atteinte la libert d'aller et venir et elle ne d pend non d'une d cision du juge mais de celle d'un OPJ Il est tout de m me soumis au contr le du Proc de la R p La garde vue est limit e dans le temps sa dur e initiale est de H maximum sauf s'il s'agit de terrorisme ou de stup fiants jusqu' h renouvelable une seule fois h La garde vue renouvel e doit tre pr c d e d'un transfert devant le Procureur de la R publique en pcpe En pratique cela s'op re apr s une d cision crite du Proc de la R p et doit tre justifi e Les formalit s de la garde vue ont t alourdies pour garantir certains droits la personne qui en fait l'objet Elle doit recevoir notification de ses droits elle l'attestera par PV Elle peut alors pr venir un membre de sa famille ou une personne de son choix recevoir la visite d'un m decin solliciter l'assistance d'un conseil au bout de la i me heure Le respect de ces l ments garantit la validit de la garde vue ex La C cass annule la proc dure pour irr gularit lorsqu'on a dit une personne qu'elle tait gard e vue depuis h d but de la perquisition alors qu'elle n' tait arriv e au commissariat qu' h ex Mais elle admet la notification tardive de ses droits une personne qui n' tait pas en mesure de les couter au d but de sa garde vue car elle tait saoule Ces pr cautions prises par le l gislateur en la mati re sont souvent contourn es par le jeu des exceptions Ainsi on trouve des raisons valables afin d' viter la conduite devant le Proc de la R p pour renouveler une garde vue Dans le cadre du proc s p nal les d clarations recueillies lors de la garde vue sont retenues par les magistrats Ils les pr sument plus sinc res car elles sont proches de l'infraction dans le temps la personne ne sait pas alors ce qu'il en est de son dossier elle ne b n ficie pas conseils juridiques Or celui-ci n'est qu'un apparat car il n'appara t qu'au bout de la i me heure sans avoir eu acc s au dossier il n'a donc pr par aucune d fense et n'a que minutes d'entretien avec la personne en question il n'a donc qu'un r le minime De plus il ne fait que mentionner ses remarques l' crit qui seront jointes la proc dure Sur le plan pratique la cons quence principale de ce drt un conseil a eu pour effet de r duire la dur e de la garde vue moins de H pour lui chapper La garde vue est une phase importante de la proc dure et pourtant les garanties envers la personne qui en fait l'objet ne sont pas s res l'enqu te de flagrance elle se distingue de l'enqu te pr liminaire par le fait que les OPJ disposent de pouvoirs qu'ils n'ont pas dans l'enqu te pr liminaire les pouvoirs de coercition ici on les explique par la notion de flagrance et les effets de celle-ci la notion de flagrance notion d finie par art cpp il faut r unir conditions pour qu'il y ait flagrance l'infraction vient ou est en train de se commettre dans un temps tr s voisin de l'action l'auteur est poursuivi par la clameur publique on dispose d'indices qui font penser que la personne soup onn e est l'auteur de l'infraction quand le chef de maison fait appel aux forces de police qui disposent alors de pouvoirs li s la notion de flagrance alors qu'elle n'existe pas ici Ces pouvoirs de coercition dans l'enqu te de flagrance s'explique par la possibilit de trouver tr s rapidement l'identit de l'auteur La proximit dans le temps de d couverte d'indices d'infraction est importante pour d couvrir les faits les effets de la flagrance la police doit se rendre sur les lieux aviser le Procureur de la R publique juge gardien libert s individuelles car mise en cause libert s d'aller et venir il peut prendre toute mesure n cessaire et utile la manifestation de la v rit conservation des indices des preuves la disposition des t moins peut proc der tte arrestation diff rent pvoir de garde vue Tte les mesures prises dans le cadre de l'enqu te de flagrance peuvent tre faite sans l'assentiment des personnes ni la pr sence d'un magistrat sauf si perquisition chez un m decin un avocat un notaire dans les locaux d'une entreprise de presse ou d'audiovisuel garantie libert s fondamentales L'enqu te de flagrance se d roule dans le cadre du respect d'un certain nombre de r gles entre h et h la perquisition se d roule en pr sence des occupants des lieux ou de t moins le pouvoir de garde vue est r gi par les m me r gles que pour l'enqu te pr liminaire si elle est d clench e par un OPJ l'arriv e du Procureur de la R publique sur les lieux dessaisi les OPJ ils doivent alors suivre ses indications le proc en prend donc la direction de m me si un juge d'instruction est pr sent sur les lieux il prend la direction de l'enqu te pr minence des magistrats le juge d'instruction une fois l'enqu te achev e retransmet le dossier au Procureur de la R publique qui appr cie le suite lui donner classement sans suite ouverture d'une instruction en d signant en d signant un juge d'instruction soit par voie de citation directe soit par voie de comparution imm diate Les forces de police ont donc tendance tendre la flagrance pour que l'enqu te soit plus nergique on peut tendre la flagrance dans le temps et les pouvoirs qui lui sont li s or ceux-ci existent car existe une n cessit de mener rapidement une enqu te La jurisprudence sanctionne donc le fait de rester sous l empire de la flagrance artificielle c'est- -dire dans de telles conditions que les pouvoirs de coercition ne sont pas justifi s m me s'ils sont tal s dans le temps dans ce cas l'enqu te sera d clar e nulle il fallait continuer l'enqu te de flagrance sous la forme d'une enqu te pr liminaire Deuxi me partie l'instruction pr paratoire C'est une phase du processus r pressif qui se d roule lorsque plusieurs l ments sont r unis les r sultats de l'enqu te sont insuffisant pour saisir imm diatement la juridiction de jugement la gravit de certains faits en mati re criminelle pour lesquels une instruction pr paratoire est obligatoire l'auteur de l'infraction ou du d lit est mineur au moment des faits car l'enqu te polici re ne peut pas clairer le juge elle peut tre d clench e par la victime avec le d p t d'une plainte et la constitution de partie civile en mati re de crimes et d lits uniquement non pour les contraventions Cette instruction est soumise des principes g n raux elle se caract rise par son aspect secret tous ceux qui concourent l'instruction ont interdiction de r v ler ce qu'ils ont appris cette occasion remise en cause par exemple par la publication dans la presse de t moignage ou encore le risque d'arbitraire qui ne peut pas tre exclu elle est inquisitoire c'est- -dire que l'initiative de sa conduite revient au juge d'instruction les pouvoirs n'ont ici que des pouvoirs mineurs le juge d'instruction n'est pas tenu de d f rer aux demandes des parties pas comme aux E-U elle n'est pas contradictoire c'est la preuve de son caract re inquisitoire le juge d'instruction n'est pas tenu de confronter les parties qui n'ont acc s au dossier p nal que dans la mesure o leur audition a t pr vue par le juge d'instruction le cpp pr voit dans quel d lai une partie peut acc der au dossier avant une audition au min jours avant l'audition le juge d'instruction peut donc l'interdire jusqu' ce butoir l gal le juge d'instruction C'est un magistrat du si ge ils b n ficient donc des pr rogatives qui lui sont attach es ind pendance nul ne peut leur donner des instructions inamovibilit tte mutation sauf de caract re disciplinaire ne peut se faire qu'avec son consentement nomination sur proposition du garde des sceaux par d cret du Pr sident de la R publique avec avis du Conseil Sup rieur de la Magistrature mandat de ans renouvelable Dans les grands TGI il existe plusieurs juges d'instruction qui sont exclusivement des magistrats instructeurs et qui sont souvent sp cialis s dans la grande criminalit ou les affaires conomiques et financi res par exemple Dans les petits tribunaux le juge d'instruction est d tach aux fonctions d'instruction et est appel exercer des fonctions de juge au TGI il ne s'agit pas d'une activit plein temps cette possibilit du juge d'instruction si ger ne lui permet pas de conna tre en jugement des affaires dont il tait charg en tant que juge d'instruction incompatibilit absolue m me si ce juge n'a fait qu'un seul acte d'instruction enregistrement d'un t moignage d livrance d'une commission rogatoire Le juge d'instruction a fonctions principales fonction d'enqu teur fonctions juridictionnelles les limites de l'instruction pr paratoire le juge d'instruction voit sa fonction d buter au moment o il est saisi sa fonction s'arr te au moment o il est dessaisi la saisine du juge d'instruction la saisine du juge d'instruction est la cons quence possible de d marches possibles le r quisitoire introductif acte du Procureur de la R publique plainte avec constitution de partie civile d pos e par la victime consign e Cette double possibilit de saisine nous montre que le juge d'instruction ne peut se saisir lui m me en effet la fin d'une enqu te flagrance le juge d'instruction rend le dossier au Procureur de la R publique qui pourra alors saisir un juge d'instruction il ne peut se saisir seul le juge d'instruction doit donc v rifier sa comp tence territoriale les faits port s sa connaissance sont apparemment susceptible de recevoir une qualification p nale utile emp chant un terme pr matur au processus r pressif sinon le juge d'instruction d livre une ordonnance de refus d'informer qui manifestera sa volont d'ouvrir une instruction car incomp tence territoriale dans cas contraire le juge d'instruction ouvre son instruction on dit qu'il est saisi in rem de fait donn S'il d couvre un fait nouveau application du principe qu'il ne puisse se saisir lui-m me il demande au parquet de le saisir le Procureur de la R publique peut refuser le juge d'instruction ne pourrait donc pas enqu ter il pourra alors faire un r quisitoire suppl tif le parquet ma tre de l'opportunit des poursuites l'y autorisera ou non le dessaisissement du juge d'instruction le dessaisissement volontaire Le JI choisit de ne plus conserver le dossier il peut le faire moments l'ouverture de l'instruction le JI v rifie sa comp tence territoriale et que les faits qui lui sont pr sent s sont constitutifs d'une infraction p nalement punie Si ce n'est pas le cas il ne peut y avoir d'instruction car il n'existe pas de poursuite utile Le JI d livre alors une ordo d'incomp tence ou une ordo de refus d'informer Le JI se dessaisit du dossier la fin de l'information qd le JI estime que l'instruction est termin e il en avertit les parties cet avis fait courir un d lai de jours durant lequel elles peuvent demander au juge des investigations compl mentaires Cet avis est important sur le plan proc dural car apr s ce d lai le juge se dessaisit du dossier en rendant soit une ordo de non lieu la personne concern e n'a pas besoin d' tre envoy e devant une juridiction de jgmt une ordo de renvoi la personne mise en examen est envoy e devant un tribunal correctionnel s'il s'agit d'une affaire criminelle ordo de transmission d'appel proc gal de la Cour d'appel le dessaisissement involontaire Il s'agit ici d'un dessaisissement forc ordonn par un juge Il peut avoir lieu dans diff rentes hypoth ses la chambre criminelle de C cass peut dessaisir un JI quand il y a juges sur le m me dossier en France en cas de suspicion l gitime le JI saisi d'un dossier appara t plus ou moins li par des liens d'amiti ou d'inimiti avec l'une des parties ce qui est incompatible avec ses fonctions ex dans affaires Dutroux le JI a t dessaisi car il avait d ner avec les parents d'une des victimes la chambre d'accusation d degr de juridiction annule tout ou partie de la proc dure Elle peut renvoyer le dossier soit au m me JI c'est rare soit un autre JI soit un de ses membres pour poursuivre l'investigation les pouvoirs d'instruction du juge d'instruction Parfois la d signation d'un seul JI est susceptible de poser des difficult s c'est pourquoi le CPP pr voit l'intervention de JI adjoints dans des dossiers complexes pour des affaires sensibles ou des affaires de terrorisme La pr sence de JI peut tre utile la protection des personnes qui sont soup onn es En effet certains dossiers sensibles sont parfois tr s pesant psychologiquement et intellectuellement pour une seule personne L'art CPP fixe le cadre g n ral le JI doit aboutir la manifestation d la v rit Il instruit donc charge ou d charge c d charge recueillir les indices de culpabilit d charge recueillir les informations permettant de d charger la personnes poursuivie C'est pourquoi le JI doit r pondre aux demandes d'actes des personnes poursuivies Le Ji en fin d'instruction doit avertir les parties de cette tapes car elles peuvent demander au juge des instructions sur tel ou tel point si pas ok chambre d'accusation Le r le du JI doit tre adapt aux faits et la personnalit des personnes poursuivies examen psychiatrique enqu te de personnalit en mati re criminelle ces examens sont obligatoires L'importance du r le du JI varie selon les actes en effet certains sont personnellement ex cut s par le JI lui-m me et d'autres peuvent tre confi s des tiers selon leur gravit les actes personnellement accomplis par le juge d'instruction le transports sur les lieux L'examen des lieux o a eu lieu l'infraction peut tre parfois indispensable En effet pour certains JI il peut y avoir mati re faire une reconstitution qui ne peut tre confi e aux services de police seuls Il faudra un membre du parquet et les parties Elle permet au JI de relever des invraisemblances La reconstitution r p tition par les protagonistes des gestes qu'ils affirment avoir fait au moment de l'infraction sur la demande du JI la mise en examen avant appel inculpation c'est l'acte par lequel le juge d'instruction notifie une personne les charges qui p sent sur elle elle ouvre des droits assistance d'un conseil Mais question de la compatibilit de cette situation avec la pr somption d'innocence il faut respecter la pr somption d'innocence et les droits de la d fense avec la mise en examen les principes sont difficiles concilier la mise en examen est une garantie des droits de la d fense car on a alors acc s au dossier et droit l'assistance d'un conseil Or mise en examen est vue comme un pr -jugement Selon le cpp la mise en examen intervient lors de l'interrogatoire de re comparution ce n'est pas n cessairement la re fois que la personne concern e compara t devant le juge d'instruction et ce n'est pas un interrogatoire car il ne peut poser que des questions relatives l' tat civil de la personne concern e l'exclusion de toute question sur les faits car il faut que la personne puisse prendre connaissance du dossier avant cette interrogatoire de comparution peut para tre superflu mais n cessaire la mise en examen se fait par une lettre recommand e avec AR dans laquelle il est signifi la personne les charges pesant contre son destinataire invitation d signer un conseil Mais question du moment de la mise en examen C'est une mesure grave et ressentie par l'opinion comme un pr -condamnation il ne faut surtout pas oublier des conditions de protection des droits de la d fense Mais le l gislateur a cr un stade interm diaire il pr voit que quand existent des indices graves et concordant pesant sur une personne elle ne peut tre entendue comme t moin le juge d'instruction doit arr ter interrogatoire en tant que t moin et proc der la mise en examen de la personne concern e Quand une personne est vis e par le r quisitoire introductif ou plainte et constitution partie civile la mise en examen serait une mesure disproportionn e donc le l gislateur pr voit le statut de t moin assist stade interm diaire la personne a le statut de t moin mais b n ficie des pr rogatives et droits des personnes mises en examen selon cpp droit un conseil respect de la pr somption d'innocence et des droits de la d fense Le parlement a un projet en qui vise largir et renforcer le cadre dans lequel le t moin pourrait tre assist si existence d'indices graves mais la mise en examen serait un pr -jugement renforc encore plus n gatif dans l'opinion publique Quand intervient la mise en examen la personne a acc s au dossier et peut demander faire accomplir certains actes sans toutefois devoir obligatoirement concourir la manifestation de la v rit elle est partie au d roulement de l'instance l'audition des parties Seul le juge d'instruction peut entendre les parties car respect des droits de la d fense m me pour la partie civile au proc s p nal Pour le cpp il existe une hi rarchie entre la personne mise en examen et les parties civiles qui d fendent leurs int r ts contrairement la personne mise en examen qui d fend son honneur et sa libert enjeux plus importants Le juge d'instruction peut seul entendre la personne mise en examen au contraire de la partie civile qui peut avec son accord tre entendue par les services de police ou de gendarmerie Il convoque ensemble toutes les parties civiles mise en examen et quelques t moins Il pose questions aux uns et aux autres ceux qui sont partie au proc s peuvent faire poser des questions au jii mais interdiction de dialogue entre les parties confront es Si le juge ne veut pas prendre en compte ou entendre un t moignage il sera quand m me mis dans le proc s verbal la mise en d tention provisoire c'est une d tention avant jugement quand la pr somption d'innocence s'applique mais probl me compatibilit juridiction fran aise et CEDH sur dur e raisonnable du proc s cela a amen une condamnation de l' tat fran ais par CJCE par personne qui estimait que d lai excessif de d tention provisoire Donc la France a d mettre en conformit sa l gislation avec l'europ enne tout en tenant compte de cette n cessit en droit fran ais de la d tention provisoire dans certains cas conditions de la mise en d tention provisoire probl me r gl par le l gislateur sur le fond Elle ne peut tre ordonn e que si infraction est un crime ou un d lit punissable d'au - ans d'emprisonnement an si flagrant d lit selon cpp elle doit tre le seul moyen de conserver les preuves de garder l'individu la disposition de la justice d'emp cher l'exercice de pressions sur le t moin ou encore une concertation entre les t moins sinon elle ne pourra tre mise en uvre Elle sera ordonn e et motiv e si une telle mesure est n cessaire la sauvegarde de l'ordre public la motivation de la d cision de mise en d tention ne peut tre g n rale il faut montrer en quoi en l'esp ce la mesure se justifie si le juge adopte une motivation n cessaire sa d cision pourra tre infirm e sur la forme depuis le juge d'instruction organise une proc dure contradictoire soit apr s l'interrogatoire de comparution soit en cours d'instruction dans le cas o il envisage une poursuite envers la personne mise en examen le repr sentant du Minist re Public et la personne mise en examen en pr sence de son conseil sont devant le juge d'instruction chacun justifie et expose sa solution l'issue de ce d bat le juge d'instruction prend une ordonnance sp cialement motiv e sur les raisons pour lesquelles la d tention provisoire est justifi e en l'esp ce le juge d'instruction d cerne en m me temps un mandat de d p t Cette exigence du cpp ne se traduit cependant pas par un contr le strict de la chambre criminelle de la cour de K elle exerce un contr le strict de l galit sur la d tention provisoire mais non un contr le d'opportunit ainsi elle estime que la gravit de la peine justifie en elle-m me cette mise en d tention provisoire l'obligation stricte de motivation par le juge d'instruction est illusoire Donc la mise en place d'un d bat contradictoire pr sent comme une garantie des libert s individuelles est un peu factice La d cision d'organiser ce d bat contradictoire n'appartient qu'au juge d'instruction s'il n'envisage pas la mise en d tention il n'y a pas d'organisation de d bat contradictoire Voies de recours en cas de mise en d tention appel ouvert la personne vis e mais pas d'effet suspensif cette d cision d'appel a suscit des difficult s par rapport au fait que la mise en d tention permet de faire parler le pr venu proc dure de r f r libert permet de pallier ce syst me d'aveux d s la mise d tention appel automatique au pr sidetn de la chambre d'accusation qui statue sur le mandat de d p t pouvant ainsi en sespendre les effets jusqu' ce que la chambre statue Ce contr le d' viter une d tention provisoire injusitfi e sans pour autant que cette garantie nourrisse un contentieux le pdt ne motivant pas sa d cision et aucune voie de recours n'existe alors que de toutes les fa ons cela ne pr juge pas de la d cision de la chambre d'accusation dans son ensemble Un certain nombre de conditions entourent la mise en d tention provisoire de la personne mise en examen conditions de d lai examen d'appel doit intervenir dansles jours sinon remise en libert automatique examen dde mise en libert pendant instruction doit intervenir dans d lai jours sachant que aujourd'hui le juge d'instruction r pond une fois pour toutes les demandes faites auparavant chaque envoi d'une dde nlle fait repartir le d lai d lai examen de pourvoi contre d cision mise en d tention par chambre accusation mois sinon remise en libert d'office dur e de la mise en d tention provisoire id que si le juge d'instruction a d cid de mettre en d tention provisoire une personne mise en examen c'est qu'il existe des raisons graves qu'une limite pourrait g ner le d roulement de la proc dure id que la privation de libert avant le jugement m me d'une affaire n cessite une grande diligence de la part de la justice Or le cpp pr voyait la base une certaine dur e avec le renouvellement titre exceptionnel sachant que la mise en d tention provisoire est la base une mesure exceptionnelle Aujourd'hui l'art s cpp pr voit divers cas au cours de l'instruction en mati re correctionnelle il faut consid rer le pass de la personne concern e si peine encourue ans d'emprisonnement si pas de condamnation ant rieure peine an d tention provisoire pour p riode initiale de mois renouvellement possible que pour mois qu'une seule fois dur e max de mois si peine encourue ans avec peine ant rieure an on est en pr sence infraction grave avec un d linquant qui a un pass significatif d tention provisoire initiale de mois susceptible renouvellement de mois avec limite de ans d s lors que la peine encourue ans en mati re criminelle la gravit des peines encourues ou la nature des faits reproch s ne justifient pas les limites pr cise pour la d tention m me si id d lai raisonnable d tention provisoire an avec renouvellement de mois en mois avec un d bat contradictoire examen par le juge d'instruction sachant que l'instruction peut durer longtemps pour renforcer le fait que ce renouvellement ait un caract re exceptionnel le cpp oblige pr ciser dans l'ordonnance les raisons justifiant la poursuite de l'information et le d lai pr visible de l'ach vement de celle-ci Le juge d'instruction doit mentionner en quoi la d tention est l'unique moyen d'arriver telle ou telle fin ainsi que la raison pour laquelle l'information n'est pas achev e ainsi la chambre d'accusation saisie d'une demande de renouvellement pourra exercer un certain contr le Si la chambre d'accusation infirme la d cision du juge de mise en d tention provisoire elle pourra conserver le contentieux de la libert la fin de l'instruction la d tention provisoire prendra une autre dimension en mati re correctionnelle le juge d'instruction lorsqu'il renvoie l'individu devant une juridiction r pressive pourra d cider de son maintien en d tention raisons seront puis es dans les raisons initialement invoqu es m me si elle ne pourra exc der mois car le tribunal devra statuer dans ce d lai ou devra au moins examiner l'affaire ds ce d lai la comparution devant le tribunal du pr venu en d tention provisoire a pour effet de cesser de donner effet l'ordonnance du juge d'instruction Mais le tribunal pourra d cider une mise en d tention provisoire jusqu' obtention d'une d cision sur le fond ds d lai de mois sinon la personne sera remise en libert cons quences de la mise en d tention provisoire la personne mise en d tention provisoire ne doit pas tre d tenue en m me temps que des condamn s selon cpp mais probl me mise en pratique car surpopulation carc rale cependant traitement diff rent car il peut recevoir des visites longtemps que les condamn s et pourrait correspondre avec l'ext rieur En cas de condamnation le temps de d tention provisoire s'impute sur la dur e de la peine la condamnation pouvant tre simplement destiner couvrir la peine mais probl me si acquittement indemnisation sollicit e et obtenue si pr judice anormal et d'une particuli re gravit Q particuli re gravit d risoire car r paration ridicules cpdt instances Strasbourg peuvent condamner tat fran ais indemnisations plus cons quentes les actes pouvant tre accomplis par des auxiliaires Quand le juge d'instruction se voit obliger d'accomplir des actes en dehors de sa comp tence territoriale ou encore plusieurs op rations au m me moment C'est la commission rogatoire c'est l'acte par lequel le juge d'instruction demande un OPJ ou un autre juge d'accomplir sa place des actes qui sont n cessaires la bonne conduite de l'information ampleur de cette d l gation si la d l gation est tr s tendue l'int r t de l'instruction pr paratoire est nulle art cpp les commissions rogatoires ne peuvent tre g n rale elles ont un caract re sp ciale car elles doivent viser l'infraction poursuivie les actes accomplis sur ce fondement ne peuvent avoir lieu que dans ce but l'infraction vis e Ceux qui ex cutent la commission rogatoire n'ont le pouvoir de coercition du juge d'instruction qu'en ce qui concerne l'infraction poursuivie ainsi si on d couvre lors d'une perquisition autre chose les OPJ n'ont aucun pouvoir de coercition sur ces l ments nouveaux d couverts Il s'agira d'une enqu te incidente L'interdiction de commission rogatoire g n rale et absolue permet le dessaisissement du juge d'instruction et vite un pouvoir de coercition excessif dans les mains des OPJ D'autres investigations peuvent tre men es l'infraction d termine les pouvoirs aussi longtemps qu'il y a poursuite des infractions nomm es par le juge d'instruction dans ce cas la commission rogatoire peut tre utilis e il y a saisine in rem du juge d'instruction Le principe de sp cialit des commissions rogatoires s'applique sur l'objet de celles-ci et non sur les informations trouv es cette occasion NB si le juge avait t sur place il l'aurait fait lui-m me car il dispose du pouvoir de coercition les divers actes que le juge d'instruction peut faire ex cuter sur commission rogatoire Le juge d'instruction ne peut pas d l guer l'ex cution des actes qu'il doit personnellement accomplir ce qui peut tre g nant dans la pratique donc le juge d'instruction peut d livrer une commission rogatoire un autre juge pour l'interrogatoire d'une personne mise en examen qui ne peut pas se pr senter devant le juge d'instruction l'audition de la partie civile peut galement se faire devant un OPJ via une commission rogatoire il n'y aura pas atteinte aux droits fondamentaux cependant la partie civile pourra exiger la pr sence du juge d'instruction les pouvoirs dont est investi celui qui re oit la commission rogatoire les pouvoirs que le juge d'instruction peut d l guer le pouvoir de coercition le juge d'instruction pourra assister l'ex cution de la commission rogatoire il s'agira d'un exercice du pouvoir mais sous tutelle sous contr le du juge d'instruction les obligations du juge d'instruction le d l gataire de la commission rogatoire dispose des m mes droits et obligations que le juge d'instruction doit se soumettre aux m mes formes que si c' tait le juge d'instruction qui proc dait l'audition respect du serment comparution formalisme se soumettre au serment Mais les OPJ qui ex cutent les commissions rogatoires ont certains pouvoirs dont le juge d'instruction ne dispose pas ainsi en mati re de garde vue le juge d'instruction ne peut pas d cider d'un placement en garde vue alors que l'OPJ le fera en informant le juge d'instruction ce placement pourra tre prolong par le juge d'instruction syst me complexe le contr le des pouvoirs d'instruction En cas de contestation elles sont port es devant la chambre d'accusation formation de la cour d'appel d degr de juridiction Il s'agit d'un contr le important sur le plan de la philosophie juridique de l'instruction qui doit se d rouler pendant l'instruction pour viter les pertes de temps et de moyens Si devant la juridiction de jugement on d couvre des actes vici s la chambre d'accusation devra les annuler ce qui pourra annuler des actes fond s sur cet acte vici parfois l'instruction ne pourra tre refaite Mais la r forme du cpp de a permis de mieux d finir les titulaires du pouvoir de contr le et ses modalit s d'ex cution les titulaires du droit de contr le le Minist re Public Repr sentant de la soci t il surveille le d roulement des instructions pr paratoires Demandeur l'action publique il a un droit permanent la communication du dossier contrairement aux parties priv es au proc s p nal acc s au dossier jours avant leur audition ssi celle-ci est n cessaire Il peut donc demander au juge d'instruction telle investigation tel acte d'instruction m me si le juge d'instruction n'est pas obliger de s'ex cuter il devra dans ce cas se motiver sa d cision refus ou accord les parties priv es Depuis la r forme du cpp en les parties priv es peuvent demander au juge d'instruction des mesures d'information qui aura alors obligation d'y r pondre son refus ou son absence de r ponse peut entra ner la saisine de la chambre d'accusation le silence du juge d'instruction pendant mois vaut rejet Mais id e n cessit exigence proc s quitable en droit fran ais le cpp pr voit qu'en fin d'instruction le juge d'instruction doit aviser les parties qu'il consid re son instruction comme achev e il leur adresse un avis dans un d lai de jours apr s communication de cet avis une investigation compl mentaire peut tre demand e le Procureur de la R publique rendra alors un r quisitoire d finitif Toute demande d'investigation nouvelle demand e devant la juridiction de jugement est irrecevable cela met fin toute pol mique devant la juridiction de jugement les modalit s d'ex cution Il y a saisine de la chambre d'accusation qui examine la pertinence des mesures demand es l'opportunit de ces mesures car ex cut es par une juridiction de jugement Le pr sident de la chambre d'accusation a une mission g n rale de veiller au bon fonctionnement des cabinets d'instruction Il peut ainsi s'assurer de la c l rit des proc dures et du bon usage de la d tention provisoire il re oit chaque trimestre la liste des proc dures en cours et pourra ainsi demander des justifications sur certains l ments c'est un contr le administratif c'est aussi un contr le de la l galit des actes de proc dures avec des causes de nullit et des effets de nullit La proc dure p nale est le corpus qui d termine les droits et obligations des citoyens face la justice p nale Si les r gles du cpp sont m connus du juge d'instruction il existera des sanctions respect des r glements du cpp L'annulation d'une proc dure a des cons quences graves pour la d fense de la soci t et des parties civiles l'absence de sanctions pour les auteurs de l'infraction l'absence de r paration pour les victimes avec des probl mes de prescription Ces pr occupations ont des cons quences en ce qui concerne les probl mes de nullit s proc durales il existera moyens nullit s substantielles art cpp en cas de m connaissance des r gles fondamentales d'ordre publique cela entra ne l'annulation automatique de la proc dure ex perquisition chez un avocat sans repr sentant du b tonnier nullit virtuelle quand certaines r gles ont t m connues il faut savoir s'il existe des effets directs sur la personne concern e le cpp exige alors la preuve d'un grief si pas de grief l'acte n'est pas annul ex ne pas avoir dit la partie civile qu'elle pouvait se faire entendre par juge d'instruction au lieu d'un OPJ si grief l'acte sera annul ex audition du mis en examen sans invitation la pr sence de son conseil la mise en uvre des nullit s La discussion de la validit de la proc dure devant la juridiction de jugement est vit e par le cpp quand on est dans cadre de l'instruction pr paratoire le juge d'instruction peut craindre qu'un acte soit vici donc ceux qui en d coulent et sera donc annul aujourd'hui le juge d'instruction peut saisir lui m me la chambre d'accusation qui statue en cours de proc dure sur l'acte suspect de vices Cette pr rogative est partag e avec le Minist re Public donc le Procureur de la R publique peut faire la m me chose Les parties priv es peuvent effectuer cette d marche en cours d'instruction en saisissant la chambre d'accusation A la fin de l'instruction cette saisine est renforc e le juge d'instruction notifiant aux parties que son instruction est achev e elles disposent de jours pour formuler des demandes d'actes pour saisir la chambre d'accusation d'une demande en annulation Si pas de saisine apr s ce d lai les exceptions de nullit ne pourront plus tre ex cut es devant la juridiction de jugement car l'ordonnance de renvoi purge la proc dure de toutes ses irr gularit s tte contestation est impossible mais s'il existe un vice dans l'ordonnance de renvoi discussion devant la juridiction de jugement depuis la r forme de L'annulation ventuelle peut avoir des cons quences graves si une instruction a dur e longtemps complexit lenteur des experts et que l'on s'aper oit la fin que le r quisitoire introductif n'a pas t sign donc qu'il est nul cela entra ne la nullit de tous les autres actes De plus on ne peut faire tat d'un acte annul ce dernier est soit annul soit retir du proc s p nal o les dispositions nulles sont ray es sinon sanctions p nales pour forfaiture les pouvoirs de juridiction du juge d'instruction Projet en s paration des fonctions d'enqu teurs - juge d cision juridictionnelle en cours d'instruction pr paratoire par un autre juge que le juge d'instruction Le juge d'instruction rend des ordonnances administratives et des ordonnances juridictionnelles certains auteurs les opposent alors qu'il n'y a pas de fondement cette opposition une ordonnance est juridictionnelle quand elle tranche un diff rent alors que certaines ordonnances class es juridictionnelles ne tranchent pas par nature un diff rent ex ordonnance de mise en d tention provisoire est class e ds ordo juridictionnelle alors que ni le Minist re Public ni le mis en examen ne r clament cette d cision Les ordonnances juridictionnelles sont susceptibles de recours alors que pas pour les ordonnances administratives mais cette opposition est encore d mentie par le droit positif Le droit d'appel est variable en fonction des parties au proc s les parties priv es ne peuvent interjeter appel que pour les d cisions leur faisant grief alors que la partie civile ne le peut pas le Minist re Public peut interjeter appel de toutes les d cisions du juge d'instruction Dons toutes les d cisions du juge d'instruction sont juridictionnelles pour les parties et la parquet ou juste certaines Il faut donc tablir une nouvelle distinction les divers actes juridictionnels du juge d'instruction l'ouverture de l'instruction Le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de refus d'informer les faits les supposer tablis ne tombent pas sous le coup de la loi p nale cette ordonnance pourra tre contest e par le Minist re Public ou la partie l s e auteur de la plainte et qui a constitu e une partie civile ils pourront interjeter appel de cette ordonnance fixer le montant d'une consignation s'il est trop lev la partie plaignante peut exercer des voies de recours contre cette d cision en cours d'information une ordonnance de refus d'acte d'instruction le juge d'instruction qui n'a pas r pondu ou refus de faire un acte comme le demande la personne mise en examen la fin de l'instruction le juge d'instruction dispose d'une alternative une ordonnance de non-lieu le juge d'instruction estime qu'il n'existe pas de charge suffisante ou que l'auteur est non identifi ou que les faits ne sont pas punissables couverts par une loi d'amnistie auteurs irresponsables autre motif de droit elle manifeste le pouvoir du juge d'instruction car cette ordonnance peut tre frapp e d'appel par le Minist re Public et la partie qui elle fait grief car elle peut mettre fin la poursuite p nale Cette ordonnance ne peut juste se fonder sur des consid rations d'opportunit seul le Minist re Public appr cie l'opportunit des poursuites art cpp mais elle doit tre motiv e par des consid rations de fait ou de droit car c'est une d cision juridictionnelle Contrairement la d cision de classement sans suite elle ne peut tre remise en cause qu'exceptionnellement La d cision de classement sans suite elle est r vocable tout moment elle est d finitivement acquise que quand il existe une prescription de non-lieu qui est d finitive faute d'appel de l'une ou l'autre des parties et acquiert l'autorit de la chose jug e Cela vite que l'on assiste apr s une sorte de harc lement si l'ordonnance est motiv e en droit de fa on erron e si le d lai est d pass elle devient irr vocable si en fait de fa on erron e le juge d'instruction n'a pu faire cette ordonnance qu'en fonction de faits connus Donc s'il existe des faits nouveaux l'information doit pouvoir tre rouverte et il faut que les parties ne soient pas harcel es De plus seul le Minist re Public pourra rouvrir l'instruction la partie civile ne peut multiplier les proc dures L'ordonnance de non-lieu met fin l'action publique et la partie vis e dans le cadre de plainte avec constitution de parties civiles peut dans ce cas agir en dommages et int r ts envers l'auteur de la plainte pour d nonciation calomnieuse une ordonnance de renvoi en mati re de d lit ou de contravention le juge d'instruction envoie une ordonnance de renvoi au tribunal correctionnel ou au tribunal de police cette ordonnance ne fait que constater l'existence de charges suffisantes le juge d'instruction ne statue pas sur la culpabilit pas de d cision de jugement Cette ordonnance purge la proc dure de ses vices et dessaisit le juge d'instruction nb en cas de d tention provisoire il y aura une ordonnance compl mentaire permettant au juge d'instruction de statuer sur le maintien en d tention provisoire ou la mise sous simple contr le judiciaire de plus le cpp pr voit que cette d cision de maintien en d tention provisoire ne vaudra que pour mois donc la juridiction saisie devra statuer dans ce d lai sinon la personne jusque l d tenue devra tre lib r e en mati re de crime il existe un double degr d'instruction le juge d'instruction puis la chambre d'accusation l'issue de la proc dure criminelle le juge d'instruction ne renvoie pas une ordonnance de renvoi devant la cour d'assises donc le renvoi d'une ordonnance de transmission de pi ces o le juge d'instruction saisi le Procureur de la R publique afin qu'il saisisse la chambre d'accusation Pour assurer ce double degr d'instruction pr paratoire le juge d'instruction peut statuer sur la d tention mais si le d tenu veut tre lib r il devra saisir la chambre d'instruction Ces actes sont contr l s le contr le des actes juridictionnels du juge d'instruction Le juge d'instruction doit notifier aux parties les ordonnances dont elles peuvent faire appel nb le Minist re Public peut faire appel de toutes les ordonnances contrairement aux parties qui peuvent faire appel uniquement des ordonnances qui leur font grief pour la partie mise en examen d cision de mise sous contr le juridictionnel d tention provisoire recevabilit de partie civile de restitution de pi ces nb les ordonnances de renvoi devant la juridiction de jugement ne sont pas susceptible d'appel car le juge d'instruction ne fait qu'un expos des charges existantes sinon cela signifierait que le juge d'instruction limite le pouvoir de la juridiction de jugement ce qui est incompatible avec les droits