Droits et libertes avec les TICE

Droits devoirs et libert s en informatique et sur les r seaux prot ger les personnes et leur vie priv e le cadre l gal en France et en europe D claration des Droits de l Homme et du Citoyen - - Art Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l Homme Ces droits sont la libert la propri t la s ret et la r sistance l oppression D claration Universelle des Droits de l Homme - - Art Nul ne fera l objet d immixtions arbitraires dans sa vie priv e sa famille son domicile ou sa correspondance ni d atteinte son honneur ou sa r putation Convention europ enne de Sauvegarde des Droits de l Homme - Ce texte a connu de multiples amendements la source utilis e est en accord avec le Protocole n de L Art s intitule Droit au respect de la vie priv e et familiale et indique dans son premier paragraphe Toute personne a droit au respect de sa vie priv e et familiale de son domicile et de sa correspondance Code Civil Fran ais - Article - loi du juillet L article commence par cette courte mais fondamentale affirmation Chacun a droit au respect de sa vie priv e Le respect de la vie priv e et de la confidentialit et du secret qui l assurent sont un droit fondamental en France D o l interdiction d ouvrir des courriers ou de lire des courriers lectroniques de proc der des coutes t l phoniques sauf d rogations judiciaires ou r glementaires pr cises Les TIC - Technologies de l information et de la Communication qui permettent ais ment pourtant de violer ce droit sont donc d autant plus contr l es Code P nal - Art Les articles - - du Code P nal explicitent les peines encourues pour Atteinte la vie priv e Le Code du Travail - Art L - Cet article ins r par la Loi - du affirme Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libert s individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifi es par la nature de la t che accomplir ni proportionn es au but recherch La loi Informatique et Libert s janvier Art L informatique doit tre au service de chaque citoyen Art Elle ne doit porter atteinte ni l identit humaine ni aux droits de l homme ni la vie priv e ni aux libert s individuelles ou publiques La libert individuelle un droit fondamental pour la Cour de Cassation Dans la d cision n - DC du il est rappel que la libert individuelle constitue l un des principes fondamentaux garantis par les lois de la R publique Dans la d cision n - DC du il est dit que le droit au respect de la vie priv e impliquerait un droit l anonymat et par ailleurs que la m connaissance du droit au respect de la vie priv e peut- tre de nature porter atteinte la libert individuelle En ce qui concerne l anonymat m me la restrictive LSQ de Loi relative la S curit Quotidienne n - en reconna t le principe g n ral Une n cessaire harmonisation europ enne depuis la Directive Communautaire de CE il y a obligation aux tats de l U E d harmoniser leurs l gislations sur ces points Elle pousse m me plus loin que la loi de la protection des donn es personnelles Mais selon les tats elle se fait plus ou moins rapidement c est un des gros dossier de la CNIL encore en la CNIL en accord avec la loi de R les de la CNIL autorit administrative ind pendante CNIL Commission Nationale Informatique et Libert rue St Guillaume - PARIS CEDEX t l phone - t l copie - web http www cnil fr Pouvoir r glementaire Pouvoir de contr le et d intervention et in fine de d nonciation aupr s des organismes judiciaires comp tents par exemple en il y aurait eu plaintes d pos es Mission d information - du public Cf notamment le site Internet http www cnil fr - des organismes concern s La CNIL est donc une autorit de r gulation IND PENDANTE du pouvoir ex cutif elle est dot e d un budget propre et autonome En la Commission compte membres et emploie une soixantaine d agents Une volution probl matique r cente du r le de la CNIL Depuis fin en France deux affaires r duisent le r le de contr le de la CNIL et l ind pendance des personnes et renforcent le pouvoir de l tat le vote par le Parlement en d cembre du droit aux services fiscaux d utiliser le NIR Num ro d Inscription au R pertoire c est dire le num ro de SS pour ses fichiers Le regroupement des fichiers de police et de justice dans un STIC Syst me de Traitement de l Information Criminelle ou des Infractions Constat es lourd fichier personnalis de longue dur e donc tout citoyen devient suspect potentiel et surtout le droit l oubli est remis en cause Des associations de d fense la Ligue des Droits de l Homme des syndicats alertent les citoyens sur le net dans un site http www delis sgdg org pour Droits et Libert s face l informatisation de la soci t Un des d bats importants propos s concerne le droit l oubli Cependant le projet de loi du en cherchant transposer au moins partiellement la Directive Europ enne du sur la protection des donn es personnelles accorde d sormais plus de pouvoir la CNIL notamment pour les sanctions administratives ATTENTION la loi - du r vise partiellement la loi de et donc le r le de la CNIL des fichiers tr s r glement s en France Rappel un adulte fran ais pourrait tre fich plus de fois en un mineur pr s de D finitions essentielles Notion cl d information nominative tout ce qui peut permettre d identifier une personne ou ses activit s C est dire noms photographies identificateurs num riques courriers lectroniques La loi - impose le terme de donn es caract re personnel art Constitue une donn e caract re personnel toute information relative une personne physique identifi e ou qui peut tre identifi e directement ou indirectement par r f rence un num ro d'identification ou un ou plusieurs l ments qui lui sont propres Pour d terminer si une personne est identifiable il convient de consid rer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir acc s le responsable du traitement ou toute autre personne en Informatique un fichier est un ensemble organis d informations donn es ou programmes de m me type ou de m me nature quel que soit son support Pour la loi - Constitue un fichier de donn es caract re personnel tout ensemble structur et stable de donn es caract re personnel accessibles selon des crit res d termin s Ces fichiers sont soumis des traitements contr l s pour la loi - constitue un traitement de donn es caract re personnel toute op ration ou tout ensemble d'op rations portant sur de telles donn es quel que soit le proc d utilis et notamment la collecte l'enregistrement l'organisation la conservation l'adaptation ou la modification l'extraction la consultation l'utilisation la communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise disposition le rapprochement ou l'interconnexion ainsi que le verrouillage l'effacement ou la destruction Obligations principales cr ation tout nouveau fichier nominatif ou liste ou annuaire ou ensemble des membres d un forum ou site web utilisant des fichiers nominatifs pour y exercer des traitements doit tre d clar et d pos la CNIL pour avis par le responsable juridique du dossier cr Il y aurait d clarations environ r alis es en mai Toute personne peut demander en voir la liste pour savoir par exemple si telle association a bien proc d une d claration La CNIL peut proc der des contr les sur place Pour les EPLE la Norme simplifi e n du pr voit de nombreuses exceptions dans le cadre du fonctionnement administratif comptable et p dagogique des tablissements un grand nombre d informations sont exempt es en quelque sorte de d claration pr alable pour raison d efficacit du service Par exemple on peut collecter aupr s des l ves leurs nom pr nom classe section dipl mes cat gorie Pour le cas des sites qui seraient d clarer la d claration peut d sormais se faire directement en ligne sur le site de la CNIL Le dossier d aide fourni est d une grande richesse http www cnil fr declarer internet htm Il existe galement une forme simplifi e galement sur le site Collecte toute collecte d information doit tre loyale c est dire non dissimul e ni manipulatoire et obtenir selon les cas des autorisations pr cises des personnes fich es accord express exig par l Avis de la CNIL de apr s une demande clairement formul e Type de donn es des collectes de donn es sensibles sont interdites aspects raciaux ou ethniques religieux politiques philosophiques syndicaux sexuels Art - loi - Par exemple la CNIL recommande l anonymisation des d cisions de justice qui sont mises en ligne pour respecter l indispensable droit l oubli D lib ration n - du La directive CE augmente nettement le caract re obligatoire du consentement des personnes pour toutes les donn es sensibles touchant les aspects raciaux ethniques religieux philosophiques syndicaux sanitaires et sexuels Contr le de la s curit - respect de la confidentialit communiquer diffuser le moins possible les informations et uniquement aux personnes autoris es Communiquer des listes de donn es est normalement interdit sauf consentement des int ress s - respect de l int grit des donn es interdiction de modifications protection contre toute destruction L exactitude des donn es est une obligation - et principe de pertinence et de finalit les donn es doivent tre en conformit stricte avec les usages pr vus du fichier Dur e de conservation des fichiers limit e dans le temps droit l oubli Par exemple en milieu scolaire les donn es concernant l l ve devraient tre logiquement d truites apr s le d part de l l ve de l tablissement sinon on peut conserver certaines donn es ans lorsqu elles sont indispensables la connaissance de l l ve dans son tablissement La r gle est cependant de fixer la dur e un an en fait l ann e scolaire de l l ve concern des personnes fich es disposant de nombreux droits Remarque l enfant non majeur est un individu part enti re qui dispose normalement des m mes droits que ses parents ou tuteurs lorsqu il devient majeur Le droit l information pr alable et le droit la curiosit c est le grand principe de transparence il ouvre le droit d acc s aux donn es ce droit peut parfois donner lieu une contribution financi re minime notamment pour obtenir certaines photocopies - directement sur demande de l int ress - indirectement parfois mais de moins en moins car les textes voluent par la CNIL pour des fichiers concernant la s ret de l tat la D fense et la s curit publique surtout les dossiers des Renseignements G n raux comme le permettent les d crets du Cependant depuis l arr t d assembl e du Conseil d tat du n le citoyen demandeur peut acc der directement certaines donn es le concernant par un m decin dossier m dical pour des donn es tr s contr l es ou sensibles Cependant en mati re m dicale depuis mars-avril la loi sur les droits des malades donne l usager des services m dicaux le patient ou son ayant droit en cas de d c s ou pour les mineurs la possibilit de demander directement son dossier d fini par le d cret n - du et d avoir le plus souvent rapidement gain de cause malgr quelques pr cautions et limites de prudence d finies dans le d cret d application Le m decin-chef contact dispose normalement de jours maximum pour r pondre la demande et n est autoris demander que des frais de photocopies ou d envois Remarque tr s importante une personne mineure peu s opposer la communication des informations la concernant m me au titulaire de l autorit parentale Cf Fiche Sant CNIL n par le Procureur de la R publique du TGI concern pour consulter le relev int gral du casier judiciaire Les extraits ou bulletins ne sont pas tous fournis Le bulletin le plus complet du casier judiciaire ne peut tre remis qu aux autorit s judiciaires Le bulletin peut tre remis aux autorit s administratives qui ont en besoin Le bulletin le moins important peut tre remis l int ress lui-m me apr s demande au juge Comme ces fichiers du casier judiciaire sont d sormais centralis s Nantes et sans doute informatis s ces pr cautions limitent nos droits d acc s aux donn es nous concernant par la CADA Commission d Acc s aux Documents Administratifs en cas de non r ponse ou de refus de la part d une administration d un EPLE En amont le droit d opposition refuser d tre fich en quelque sorte mais encore faut-il tre au courant de la constitution de l ventuel fichier l information pr alable n est pas toujours faite Depuis la CNIL a m me augment l exigence de rechercher l accord des personnes concern es m me si les donn es ne sont pas sensibles En d but dans la volont de transposer la Directive Europ enne du le droit d opposition est augment et facilit Par exemple des membres du personnel d une administration peuvent refuser personnellement d appara tre de voir leur nom diffus dans l Annuaire d clar par ce service La notion de raison l gitime qui peut restreindre ce droit est au contraire souvent interpr t e au sens large Cependant les art de la loi n - de limite ce droit d opposition lorsqu il y a acte r glementaire Ce serait alors une d rogation au droit d opposition En aval le droit de contester les informations d un fichier et leur utilisation ou les traitements que ces donn es subissent et donc droit de rectification In fine en cas de conflit notamment le droit de saisir la CNIL ou les tribunaux directement le probl me de la diffusion de listes nominatives administratives Si ces listes nominatives dans un cadre administratif mairie tablissement scolaire ne comportent pas de donn es sensibles secret m dical jugements de valeur informations sur le comportement d une personne elles peuvent tre communiqu es un tiers qui le demanderait C est conforme aux initiatives prises pour moduler la loi de en vue d am liorer les relations entre l administration et le public Ainsi la copie de la liste du personnel d une mairie comprenant cat gories fonctions services grades chelons et indices a t fournie un responsable syndical qui la demandait Avis du r f - Source LIJ f vrier cas particulier des repr sentations photographiques g n ralit s aujourd hui la photographie est largement utilis e par l informatique sous forme num rique comme fichier binaire Les logiciels d image et de retouches permettent de r cup rer diffuser modifier tr s rapidement ce type de donn e Il y aurait donc pour beaucoup banalisation et vide juridique du fait de ces nouveaux proc d s Cette supposition est totalement erron e en fait la loi est formelle et tourne autour de aspects incontournables respect de la vie priv e et respect absolu de son image et respect de la propri t Depuis la directive europ enne du le droit l information pr alable porte la fois sur l usage de l image ou du son et sur le type de traitement s qu elle subit l individu peut s opposer la diffusion et l utilisation de son image L article du Code Civil donne aux individus le droit la protection de leur image les interventions de Mme GUIGOU Ministre de la Justice en tendent renforcer ce droit la protection L image m me num rique ou virtuelle n est qu une cr ation parmi d autres et donc soumise aux m mes obligations M me et y compris en cas de morphing d formation de l image Ainsi la modification caricaturale de photographies de personnes peut tre poursuivie pour diffamation et injures Cf TGI de Meaux ch En ce qui concerne les mineurs la protection est encore plus affirm e de ce fait mettre sur un site web des images de mineurs sans autorisation pose de gros probl mes juridiques notamment en milieu scolaire Le risque est accru par le fait que le web tant international les photos peuvent tre r cup r es et utilis es dans des pays qui ne poss dent pas les protections fran aises L autorisation pr alable et pr cise des tuteurs ou parents est donc absolument obligatoire Th oriquement pour un simple et utile trombinoscope d l ves ou de personnels m me sur support papier une autorisation pr alable est requise Il en est de m me pour les tablissements qui souhaitent proposer des annuaires des anciens l ves il faut le consentement des int ress s Cf LIJ n mai Le respect la vie priv e est lui aussi fortement prot g puisque l article - du Code P nal punit de an d emprisonnement et de d amende toute personne qui sans consentement fixe enregistre transmet l image d une personne se trouvant dans un lieu priv Et l article - condamne jusqu tout montage utilisant voix ou image d une personne sans son consentement d autant qu avec le num rique et les r alit s virtuelles la lutte contre toute manipulation ou d tournement est devenue primordiale puisque ces intentions sont techniquement facilit es et g n ralis es le rapport du S nat sur l image rappelle m me qu avec le virtuel tout est manipulation p -r f en annexe On peut m me dire que l enregistrement d une personne image ou son m me sur son lieu professionnel rel ve de la vie priv e par exemple les propos d un enseignant avec des parents d l ves Il ne faut pas oublier que pour une photographie deux protections s affirment celle de l auteur le photographe est videmment prot g par le droit d auteur et celle du sujet personne uvre architecturale r cente habitations ou biens priv s ou paysage locaux industriels sont souvent eux-m mes prot g s Ainsi depuis avec l affaire Gondr e c l bre caf normand lib r en repr sent sans autorisation sur une carte postale les propri taires se voyaient seuls en droit d exploiter leurs biens et donc l image de ces biens Mais le la Cour de Cassation limite ces droits et lib re en grande partie les photographes en affirmant que le propri taire d une chose ne dispose pas d un droit exclusif sur l image de celle-ci et qu il ne peut s opposer que si l utilisation de l image de son bien par un tiers lui cause un trouble anormal S agit-il d un total retournement de la jurisprudence Toute photographie ou image doit donc tre r f renc e de mani re pr cise conform ment au droit d auteur ce qui pose un imbroglio juridique quant l auteur est un mineur et que th oriquement son nom ne doit pas tre divulgu clairement Enfin la demande d autorisation doit tre tr s claire quant aux usages et aux supports concern s Tout changement d usage ou de support passer du papier un site web par exemple n cessite une nouvelle autorisation mais il y a des limites et des tol rances notamment l exception d actualit autorise reproduire quelques photographies - pour assurer le droit de l information cela concerne les journalistes et les historiens mais bien entendu dans une d marche honn te et selon le principe de stricte n cessit avec en plus obligation de contr ler ses sources - et pour ce qui concerne des personnalit s publiques dans l exercice de leur vie publique et dans un lieu public condition que ce ne soit pas une utilisation d tourn e ou d gradante ATTENTION galement l imbrication des droits num riser la photographie d un individu est une action qui n cessite normalement un double accord l autorisation de la personne concern e et l acquittement des droits pour la photographie Le cas des photographies scolaires Une circulaire r cente N - du RLR - d finit les nouvelles modalit s Chaque personne photographi e doit avoir donn son accord pour photographie et non pour achat Le photographe doit tre choisi parmi d autres en fonction de ses qualit s et des co ts on suppose donc un appel d offre ou une libre concurrence apr s d bat dans une instance statutaire le CA des EPLE Seules les photographies collectives sont autoris es Les photos individuelles ne peuvent l tre que pour des finalit s propres l tablissement pas pour tre vendues aux l ves La vente peut tre faite par une organisation p ri- ducative dans les EPLE ou par la seule coop rative scolaire pour le primaire Aucune diffusion ne peut tre faite sans accord des int ress s ou des ayants droit Si un site internet est choisi il faut non seulement l accord mais la circulaire pr cise galement qu il vaut mieux ne le faire que sur un intranet non accessible au grand public le probl me du suivi des internautes Le tra age est inh rent l informatique Rapport de la CNIL de mars Mais au nom du respect de la vie priv e le tra age en France doit tre prohib sauf raison l gale ou judiciaire d ment mentionn e Les internautes sont suivis la trace par les cookies traces de connexions qui permettent d identifier les pratiques et le profil des surfeurs Les cookies sont de petits fichiers-textes envoy s sur l ordinateur de l internaute lorsqu il se rend sur certains sites Ils sont soient temporaires en m moire vive soit persistants enregistr s sur le disque dur Cf C Windows cookies Leur usage apporte des avantages techniques incontestables mais le risque persiste c est pourquoi leur autorisation est d sormais s v rement contr l e et le projet de loi du multiplie les limitations par les adresses de pages web des derniers sites consult s qui sont m moris es notamment dans les caches des ordinateurs de l utilisateur - Cf C Windows Temporary Internet Files - Cf avec Netscape NAVIGATOR la commande about cache ou le fichier C Program Files Netscape Users Default ou nom-de-l utilisateur Cache dans les caches des ordinateurs de type proxy des serveurs de r seau local ou des FAI Fournisseurs d Acc s Internet dans les caches d ordinateurs routeurs les n uds du r seau la m moire gigantesque de ce super-contr leur et protecteur qu est le pare-feu ou firewall enregistre tout peut tout conna tre si elle est param tr e ainsi afin de th oriquement prot ger un r seau interne de tout contact avec l Internet Par exemple tous les courriers lectroniques qui y transitent pourraient techniquement y tre lus et analys s les serveurs des FAI Fournisseurs d Acc s Internet ou des r seaux internes disposent presque tous de fonction de sauvegarde syst matique des t ches effectu es des courriers comme m morisation de secours ou pour conserver l histoire du travail accompli ou des fins de contr le a posteriori du syst me afin de l am liorer Ainsi des courriers lectroniques que l on croit totalement disparus et effac s peuvent encore se trouver dans des enregistrements ignor s des utilisateurs Cf Chap VI D sur les devoirs de contr le des FAI par les adresses des sites consult s m moris es dans l historique partie de la m moire de l ordinateur conservant les tapes des actions entreprises Ces r f rences sont accessibles depuis les navigateurs en d roulant les listes les concernant C est galement la raison qui fait que lorsque l on saisit dans la zone des adresses URL les premi res lettres d un site d j visit le logiciel est programm pour compl ter de lui-m me l adresse auparavant m moris e Pour effacer ces renseignements il faut savoir utiliser le programme Regedit pour atteindre la base de registre et modifier les informations de HKEY CURRENT USER Software Microsoft Internet Explorer TypedURLs par les espions ou mouchards ou codes lectroniques r cup r s par les vendeurs de logiciels ou de mat riels ou qui s installent lors du remplissage d un document sur le web par exemple on parle alors de logiciels de type spyware ou de espiogiciels ou logiciels mouchards ou programmes parasites En d but le site http www adwarelist com en recense un millier C est un proc d bien entendu interdit s il n y a pas le consentement initial de l utilisateur Cf le communiqu de la CNIL De grandes soci t s se sont malheureusement compromises Cf l affaire du num ro d identification collect l insu des utilisateurs de Windows affaire popularis e en d but MICROSOFT pouvait ainsi conna tre noms adresses type de mat riel et de logiciels des utilisateurs d ordinateurs Cf l affaire en du Pentium III d INTEL qui tait galement capable de r cup rer des informations sur l ordinateur se connectant certains sites web Cf l affaire de SingNet principal fournisseur d acc s de Singapour qui gr ce l appui de l tat s est introduit sur les ordinateurs de internautes en Cf l affaire Realjukebox de Real-Networks en logiciel de fichiers musicaux qui espionnait ses utilisateurs -in-Le Nouvel Observateur du - Cf Au printemps l affaire des modems ADSL d ALCATEL poss dant une porte d rob e pour acc der aux ordinateurs reli s -in-Lib ration d une mani re courante et connue les Syst mes d Exploitation laissent aujourd hui des espions apparemment neutres ce sont les num ros uniques d identification sous Windows DE et ou GUID par exemple HWID identifie notre ordinateur et MSID garde la trace de notre navigation sur le net dans un cookie de MICROSOFT ATTENTION remarque de prudence la DAJ Direction des Affaires Juridiques dans sa lettre DAJA n du attire notre attention sur le fait que tous les logiciels dont la mise jour se fait en ligne disposent d un programme back office susceptible de prendre la commande distance de notre ordinateur ou de notre serveur et ventuellement d explorer le contenu des disques durs L ordinateur individuel n de mars dresse une liste de ces espions et des m thodes pour les contrer ainsi que SVM d avril par de nombreux logiciels aux noms vocateurs dont le r le est justement de contr ler les utilisateurs les employ s d une firme par exemple Secureview Littlebrother Spymaster Investigator Cyberpatrol et n oublions pas les traces purement informatiques de fichiers que l on croyait effac s dans la corbeille qu il faut penser vider de temps en temps ou dans le dossier Temp qui contient souvent des informations que l utilisateur a oubli es de supprimer d finitivement ou dans le menu Document qui affiche les derniers fichiers utilis s conserv s dans un dossier C Windows Recent ni dans un r seau local le plein pouvoir des administrateurs qui peuvent - atteindre toute partie des disques donc m me les r pertoires dits confidentiels - g rer les fichiers des utilisateurs par exemple sous NT on atteint les fichiers qui r v lent les liens des internautes dans C Winnt System Logfiles - suivre toute activit sous NT D marrer Outils d Administration Observateur d v nements - sans compter les logiciels de t l maintenance qui m morisent toute activit enfin les courriers lectroniques ne sont pas l abri des investigations surtout ceux envoy s dans les forums un moteur de recherches sp cialis comme www deja com repris par Google excelle dans la recherche des messages dans le posting history de l exp diteur regroupement des messages par th mes et par forum et dans le thread qui r v le le suivi d un message et donc les liens privil gi s entretenus par certains internautes pour tre complet la tra abilit prend une autre importance avec la multiplication des t l phones portables dont l utilisateur peut tre localis par satellite -le GPS- ou par la triangulation GSM Sur les WAP portables li s au net les outils de localisation sont encore plus perfectionn s puisqu un des objectifs est d offrir des services l internaute sp cialis s en fonction de sa localisation Dans le m me ordre d id e les cartes puce sont en voie de disposer d un service de localisation de leurs d tenteurs si on analyse les propositions d ALCATEL Quant aux num ros I P Internet Protocol c est dire le nom chiffr de l ordinateur du genre des moteurs de recherches efficaces comme Whois qui est accessible sur le site http rs inernic net ou Visualroute peuvent conna tre le domaine r el concern assez simplement Dans le m me ordre d id es avec la r cente affaire du portail Yahoo pour les ventes d objets nazis ann e les juges admettent qu on peut conna tre rapidement et coup s r la provenance de des internautes Sur les r cents pr s de sont vite identifiables donc le suivi est d sormais r ellement admis en terme de jurisprudence TGI de Paris - Novembre Ce suivi est th oriquement ill gal ou contr l en France comme pour tout fichier nominatif toutes ces collectes devraient tre pr alablement d clar es contr l es limit es ventuellement La loi de et la CNIL sont donc essentielles Ces limites concernant les collectes s adressent galement tout traitement concernant les donn es notamment la recherche de ciblage commercial des utilisateurs qui est en pleine expansion avec l essor du web marchant Il s agit de ce que l on appelle segmentation de la client le datawarehouse et datamining Le terme de plus en plus utilis est celui de CRM - Consumer Relationship Management L aspect le plus int ressant pour les personnes est sans doute le droit renforc acc der aux donn es de ciblage commercial les concernant D lib ration du On parle galement de profiling puisque avec les traces des internautes on parvient d finir leur profil socio-d mographique et leurs types de consommation Il est particuli rement int ressant de savoir que dans l affaire de r utilisation de fichiers nominatifs la CNIL tente des contr les de plus en plus performants tout simplement en cr ant des adresses fictives qui sont autant de pi ges pour les revendeurs peu scrupuleux Ces collectes devraient tre connues des utilisateurs si l on suit la Directive europ enne CE qui renforce sur ce point la loi fran aise de Les collectes de pages web dans les caches sont galement une atteinte au droit d auteur puisque c est consid r comme une copie illicite de donn es C est en tout cas ce qui ressortirait des derni res d cisions d but du Parlement europ en qui dans cette affaire privil gie les diteurs au d triment des h bergeurs et donc au d triment de la fluidit du net puisque les caches servent aussi et surtout acc l rer les flux sur le r seau La CNIL fait du probl me des traces un des aspects les plus inqui tants pour la d fense des individus d s Le concept de tra abilit suivi des personnes leur insu est d j largement analys dans le rapport de la CNIL sur la voix et l image du Son site propose de d montrer comment on peut tre d couvert distance et comment cela peut se faire Le site tats-unien non institutionnel de JUNKBUSTERS fait exactement la m me chose mais c est en anglais pour d fendre notre web privacy et montrer How they know where we came from Tout un programme Lors de la F te de l Internet une session d un Parlement Virtuel avait simul un projet de loi n dont l article sp cifiait que toute personne physique a le droit de s opposer ce que sa connexion Internet l identifie Bonne initiative poursuivre enfin l amendement r cent du d put BLOCHE renforce le droit l anonymat Recherche l gale de traces sur un ordinateur Depuis de nombreux pays se dotent de lois pr cises pour combattre la cybercriminalit Par exemple en mai la R publique Indienne a vot une loi sur ce point D apr s l article de Lib ration du ce serait le me tat le faire Dans cette loi le Parlement indien autorise les perquisitions domicile priv ou publics sans mandat judiciaire ce qui l galise des pratiques liberticides En France th oriquement un ordinateur personnel domicile ne peut tre visit que sur mandat judiciaire dans le cas d une perquisition classique La t l perquisition perquisition distance n est toujours pas permise aux policiers fran ais mais la proposition en est faite en Aux U la CIA d apr s Lib ration du financerait un site safeweb com qui permet en s y connectant de garantir l anonymat des navigations suivantes l objectif est bien s r de permettre aux internautes de pays pratiquant la censure de naviguer sans risque Pour les administrateurs normalement avis de juristes et de responsables de la CNIL les caches contenant les traces des passages d un internaute sur un site ne devraient pas tre contr l s syst matiquement car cela peut l gitimement constituer une atteinte la vie priv e Si cela se faisait dans un cas pr cis ou pour motif p dagogique d analyse d une recherche par exemple un avertissement tr s clair devrait tre pr alablement donn aux int ress s volution vers le permissible profiling Beaucoup d op rateurs de la toile d sormais demandent aux internautes leur accord ou d saccord pour utiliser les informations qu ils ont fournies en cochant la case appropri e dans un questionnaire plein cran La transparence semble donc plus grande prot ger les cr ateurs la protection des biens informatiques cas de figure Les logiciels programmes ou software Ces produits sont consid r s comme des uvres de l esprit et b n ficient de la protection selon le droit d auteur d fini par le Code de Propri t Intellectuelle-CPI comme toute autre production condition qu elle pr sente un caract re d originalit cr ations litt raires artistiques cin matographiques cr ations multim dias du genre site web ou c d rom logiciels L originalit concerne galement souvent les adaptations d uvres existantes par exemple am nagement d un jardin ou clairage sophistiqu d un lieu public et est donc interpr t e de mani re tr s large par les juges Seules les id es ne sont pas prot geables Les sites web en Internet ou en intranet sont soumis aux m mes r gles sauf si l intranet est totalement personnel priv ce qui est tr s rarement le cas Cf DAJ A - Courrier adress un Recteur reproduit dans la LIJ p Pour le cas particulier d un logiciel il y a monopole d exploitation pour l auteur sa vie durant et ans apr s sa mort pour les ayants droit sauf si ce logiciel cr rentre dans le cadre d une de ses obligations de travail et de production C est le commanditaire qui alors dispose des droits Au niveau mondial le contr le se fait par l OMPI Organisation Mondiale de la Propri t Intellectuelle cr e Stockholm en et dont le site Internet est essentiel car il propose toutes les conventions internationales et les listes des tats signataires http www wipo int fre Remarque ces droits d auteurs s ajoutent les droits voisins pour les acteurs-compositeurs les producteurs de phonogrammes et de vid ogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle ainsi que les droits sp cifiques depuis pour les producteurs de bases de donn es Les machines ou hardware sont consid r es comme mat riels La protection se fait alors par brevet d pos ans d exclusivit garantie Cela concerne le Droit de la Propri t Industrielle Cf Site INPI Les inventions solutions techniques un probl me technique Elle dispose de la m me protection que les machines par brevet d pos droits d auteur et copyright La loi fran aise n impose aucun d p t le droit d auteur est implicite d s la cr ation le droit d auteur est imm diat il n y a donc pas besoin de d claration il s agit de la notion de titularit originaire qui en principe ne concerne que des personnes physiques ce qui pose des probl mes l administration lorsqu elle revendique comme personne morale le droit d auteur C est diff rent de la conception anglo-saxonne du copyright qui ne reconna t pas le droit moral et qui lors d une cession de droits donne pratiquement tous les droits l acqu reur Mais possibles d p ts pour s assurer tre mieux d fendu - soi m me lettre recommand e cachet e et devant rest e close - aupr s de l INPI Institut National de la Propri t Intellectuelle - aupr s d une soci t d auteur SESAM SACEM SCAM Cf ci-dessous annexe et r f rences des sites - ou aupr s du SNAC Syndicat National des Auteurs-Compositeurs pour les logiciels s applique pour le d p t la Loi du Aux tats Unis des logiciels ou applications peuvent faire l objet d un d p t de brevet ce qui n est pas sans poser de nombreux probl mes Pour prendre un exemple concret la firme AOL a obtenu en le brevet n demande faite en sur la messagerie instantan e d sormais elle pourrait l galement r clamer des indemnit s aupr s des autres firmes L indication du Copyright ou la mention n est qu une indication non obligatoire donc sans r elle importance juridique Mais cette mention de copyright ou teleright Nom du titulaire et date de divulgation est cependant fortement recommand e sur Internet surtout du fait de sa diffusion internationale solution de remplacement L APP Agence de Protection des Programmes propose la certification IDDN Inter Deposit Digital Number qui permet de d finir les droits autoris s par l auteur sur une uvre intellectuelle Cf r f rences LEGALIS ou INTERDEPOSIT en annexe Ceux qui souhaitent par exemple enregistrer l galement un site web peuvent s y adresser Marques et signatures lectroniques la signature lectronique filigrane num rique ou watermark est en train de se d velopper par exemple l AFP l utilise pour ses images depuis le d but Il s agit en quelque sorte de marquer une uvre image logiciel fichier audio pour l authentifier et identifier l auteur en lui imposant un code num rique Attention cela n est pas confondre avec la signature lectronique d sormais reconnue au m me titre qu une signature manuelle En France depuis la cyber-signature est d sormais reconnue juridiquement avec la modification du Code Civil dans son article Le d cret n - du en pr cise les modalit s Il applique la loi du elle-m me transposition de la Directive Communautaire du Depuis le l crit lectronique est un crit part enti re La signature est reconnue comme preuve comme quivalente un acte sous seing priv sauf apparemment pour des actes importants comme l emprunt bancaire ou le bail d habitation La signature lectronique est donc totalement quivalente une signature manuscrite m me si sa forme est totalement diff rente suite de caract res cod s ou chiffr s Elle doit cependant tre identifi e s curis e et l acte authentifi par le passage par des proc d s cryptographiques aujourd hui l gaux jusqu une certaine limite - les bits et par utilisation de cl s publique et priv e Le passage par un tiers certificateur est obligatoire pour contr ler l authentification et ce tiers soci t de service d livrant un certificat d authentification doit absolument tre agr Le r cepteur en contactant la soci t authentificatrice pourra donc contr ler lui-m me l identit de son correspondant Le contr le est assur par le SCSSI Service Central de la S curit des Syst mes d Information et par la mise en place prochaine d une Autorit de Contr le vraisemblablement europ enne Un des probl mes pos s se trouverait dans les difficult s d authentification de la date des documents lectroniques Cf LIJ n -mai Un bon dossier riche et tr s complet est propos par les services gouvernementaux http www internet gouv fr francais index html Pour le Minist re de la jeunesse de l ducation nationale et de la recherche l usage et le d ploiement de la signature lectronique sont pr cis s dans la note DPMA A MA n du Notion de dur e du droit d auteur apr s le d c s de l auteur jusqu en dur e de ans dans la Communaut Europ enne depuis dur e des seuls droits patrimoniaux port e ans les droits moraux tant ternels ATTENTION il faut ventuellement prendre aussi en compte la prorogation pour temps de guerre plus de ans pour la Premi re Guerre Mondiale plus de ans pour la Seconde au del des ans l uvre tombe dans le domaine public c est dire qu elle est libre de droits pour tous mais cela ne concerne pas forc ment les droits acquis de distribution d interpr tation de traduction ni les droits moraux ainsi pour les enregistrements de phonogrammes la SCPA rappelle que le domaine public d bute ans apr s la premi re publication de l enregistrement Ainsi une uvre du domaine public libre de droit d auteur mais enregistr e par exemple depuis ans doit toujours payer des droits pour interpr tes et ou producteurs Cf http www scpp fr SCPP SCPPWeb nsf zRubriquesAlias Opendocument Cas particulier des bases de donn es la dur e de protection d une base de donn e dans l U E est de ans toute modification de la base peut entra ner une prolongation de ans donc une base de donn es mise jour r guli rement serait ternellement prot g e et ne tomberait donc jamais dans le domaine public Cf Courrier de l Unesco sept pour les bases de donn es jurisprudentielles la D claration de la CNIL n - du recommande de ne pas citer les donn es personnelles des parties concern es pour permettre de respecter le droit l oubli et la vie priv e Cas particulier des journalistes sur Internet sur le droit d auteur Depuis le d but Cf TGI de Strasbourg le droit d auteur est reconnu aux journalistes sur Internet la suite de l action men e propos des Derni res Nouvelles d Alsace En d cembre la Cour d appel de Lyon donne raison aux journalistes du Progr s on ne peut pas exploiter leurs articles sur Internet sans leur accord Probl me qui a la propri t intellectuelle Normalement la r gle g n rale en mati re de propri t litt raire et artistique s applique la personne physique seule l auteur personne physique est seul concern s il est son compte et ind pendant l auteur peut par contre tre une personne physique ou morale s il dirige et coordonne une uvre collective Une uvre collective se fait sans collaboration ou participation autonome et originale des membres regroup s par un auteur qui est le plus souvent la fois le concepteur l diteur et le divulgateur C est une cr ation de type vertical Les autres auteurs simples participants partiels n ont alors pas de droits d auteurs distincts sur l uvre collective un ensemble d auteurs ou coauteurs s il y a uvre de collaboration L inspiration et la collaboration sont partag es les droits sont en indivision il y a en quelque sorte notion de co-propri t Une exploitation partielle est possible avec l accord des autres ayants droit si cela ne porte pas atteinte la production globale Ce serait une cr ation de type horizontal l auteur et d autres ayants droit s il y a cr ation d une uvre dite composite c est dire regroupant des documents ou cr ations d j prot g s par le CPI Code de Propri t Intellectuelle la soci t ou firme qui emploie l auteur les auteurs comme salari s mais seulement pour les logiciels Dans la loi de c est clair Sauf dispositions les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation cr s par un ou plusieurs employ s dans l exercice de leurs fonctions ou d apr s les instructions de leur employeur sont d volus l employeur qui est seul habilit les exercer ce qu indiquait d j en l article L - de la Loi n - Les droits moraux sont eux incessibles Pour les autres uvres de commande comme un site web m me achet par une firme c est toujours l auteur qui reste titulaire de l ensemble des droits attach s l uvre cr e droit moral et patrimonial Sinon pour que le producteur puisse devenir titulaire des droits d auteur qui l int ressent il doit faire signer en ce sens l auteur un contrat explicite Remarque pour une cr ation multim dia dans un cadre scolaire p dagogique il faut respecter la r gle de prudence Cf Annexe VIII E Si cette uvre prend la forme d un jeu vid o ou d une animation assimilable un jeu il y a risque de voir cette uvre assimil e un logiciel donc dans ce cas les droits patrimoniaux reviendraient l employeur Si on la consid re comme uvre audiovisuelle c est la r gle g n rale du droit d auteur qui s applique Si les cr ateurs sont des l ves ou des tudiants ce sont les diff rences entre uvre collective c est l tablissement qui a les droits patrimoniaux ou uvre de collaboration chaque cr ateur est consid r comme co-auteur et il faut donc un contrat de cession de chacun pour l tablissement qui sont d terminantes Cf LIJ n oct Remarque g n rale pour toute uvre issue du travail de plusieurs personnes les participants doivent tre cit s dans un g n rique Ne pas utiliser collectivement sans autorisation ou paiement la r gle tablie par le CPI est l autorisation sous forme crite pour tout type d exploitation collective de repr sentation qu il soit gratuit ou payant obtenue aupr s des ayants droits ou de leur repr sentant La seule repr sentation autoris e l est dans un cadre familial au sens strict Donc tout enseignant ou formateur qui utilise publiquement des productions ou produits enregistrements vid o ou audio logiciels c d roms sans avoir pay des droits ou obtenu des autorisations est en infraction m me si c est dans un cadre purement p dagogique sans aucun but lucratif ou publicitaire De plus selon les cas reproduction et repr sentation les droits sont demander aux soci t s de droits d auteur ET aux soci t s de droit voisin interpr tes ce serait la r gle pour passer un film dans un tablissement scolaire par exemple Une possible exception le fair use usage honn te qui se pr cise outre-Atlantique possible tol rance pour l utilisation non commerciale notamment des fins ducatives On peut donc l gitimement se poser la question de productions provenant des U accessibles par le web qui seraient donc plus libres d usages que les productions fran aises IMPORTANT dans la Directive Europ enne CE du la possibilit donn e aux tats membres de pr voir une exception au droit d auteur est extr mement int ressante en milieu ducatif En effet il existe une possibilit libre de droit pour des illustrations dans un cadre exclusivement p dagogique ou de recherche scientifique La seule r serve serait de citer les sources de mani re tr s pr cise Cependant actuellement m me l usage personnel repr sentation individuelle mais dans un lieu public comme une biblioth que est soumis au droit d auteur Ne recopier le produit que dans les limites autoris es dans tous les cas en th orie copie s admise s uniquement usage priv non public comme pour une photocopie En France l usage p dagogique en classe au CDI est consid r comme public donc normalement interdit sauf autorisation ou paiement pour un logiciel c est encore plus restrictif la copie unique n est permise qu titre de sauvegarde exclusivement sauf autorisation par contrat Art - - du CPI certains vendeurs autorisent un assouplissement de l usage - Cf les logiciels avec notion version d tablissement ou de site le logiciel s installe sur tous les postes possibles mais uniquement ceux de l tablissement acqu reur - Cf pendant une dizaine d ann es dans l ducation Nationale les contrats de type licence mixte dont l tat prenait une partie des frais sa charge pour freeware shareware crippleware et produits de d monstrations la recopie et l usage sont tol r s - totalement et gratuitement pour un freeware appel parfois graticiel mais on n a pas le droit de modifier le programme-source - titre d essai pour un shareware logiciel dit contributif et seulement durant cet essai si on conserve le logiciel il y a engagement moral tacite de r tribuer l auteur Ce qui est libre dans un shareware c est donc sa diffusion pour le faire conna tre - la version crippleware ne fonctionne gratuitement que durant un temps d termin pour une p riode d essai par exemple - selon les indications fournies par le concepteur pour un produit de d monstration L exception des produits libres Les logiciels dits libres on parle galement de logiciels open source offrent une libert plus large puisqu elle est encore augment e par la possibilit de modifier le source le programme le code informatique les concepteurs renoncent ainsi leurs droits patrimoniaux Cf exemple du navigateur de Netscape alors qu Internet Explorer de Microsoft n est lui qu un freeware car son source est prot g Mais ATTENTION il ne faut pas confondre libre et gratuit comme l incite le terme bivalent anglais free m me si la plupart des logiciels libres sont souvent r cup r s gratuitement On peut acheter des logiciels libres car ils sont vendus par des soci t s de service qui y ajoutent une valeur suppl mentaire guide papier support c d rom aide en ligne conseils d utilisation C est le cas de nombreuses soci t s qui vendent LINUX Ce type de logiciels est encourag et prot g par la FSF Free Software Fondation qui par ironie avance la notion de copyleft ou gauche d auteur par opposition au copyright Cependant libert de diffusion et de modification en respectant certaines r gles font l objet d une licence publique qu il faut savoir r diger c est ce que propose la GPL ou General Public Licence on parle parfois de GNU Public Licence GNU tant un acronyme r cursif signifiant GNU is Not UNIX La Free Software Foundation Inc se trouve Temple Place Suite BOSTON MA - TATS-UNIS Un solide travail juridique et de vulgarisation est propos par M lanie CL MENT-FONTAINE accessible sur le net Cf R f rences en Annexe Depuis le Minist re de l ducation cherche promouvoir les logiciels libres accord avec l AFUL Association Francophone des Utilisateurs de LINUX et des s nateurs ont fait une proposition pour tenter de les g n raliser dans l administration fran aise Cf Site du S nat http www senat fr C est pourquoi une mise au point sur Les licences du libre est propos e sur le site minist riel de l ATICA http atica pm gouv fr en permettant galement de diff rencier le logiciel libre revendication de libert de la FSF cit e ci-dessus de la conception proche Open source programme source ouvert mais plus ax e sur la labellisation de l Open Source Initiative La proposition de loi pour g n raliser l usage d Internet de fin va encore plus loin en pr voyant l obligation d utiliser des logiciels libres dans l administration Une tentative r cente vise tendre un concept proche du GPL tout un ensemble de productions artistiques litt raires photographiques ou pour les vid os en permettant une diffusion et une copie libres avec obligation de citer la sources originale Cf http artlibre org Cas particulier des captures de sites on peut dire simplement qu une aspiration ou capture est en fait un t l chargement de donn es objet multim dia page r pertoire site complet ces donn es sont r cup r es enregistr es sur un autre support disquette disque dur le cas d un site web totalement ou partiellement captur ou aspir il s agit en fait bien d une recopie d une uvre de l esprit donc soumise aux m mes obligations que les autres types d uvres notamment l autorisation de pratiquer cette aspiration du site Mais il faut peut- tre galement tenir compte de son origine g ographique des volont s affirm es des cr ateurs et h bergeurs Comme illustration de ce propos on peut utiliser la fiche sur les droits d auteur et de reproduction que le site de la Biblioth que Nationale de France a plac sur son serveur Gallica http gallica bnf fr presente droits htm donc m me si les aspirations favorisent le travail p dagogique en travaillant hors ligne on n est pas soumis aux ventuelles coupures ou lenteurs d un travail en ligne elles ne peuvent en aucun cas tre propos es sans r glementation Le caching c est dire l aspiration plus ou moins provisoire ou des fins techniques pour faciliter acc s et transferts est consid r comme une simple technique et donc th oriquement exon re de responsabilit s les Fournisseurs de caching comme les Fournisseurs de transports Cas particulier des liens et des hyperliens un lien est une r f rence ou adresse permettant d atteindre souvent directement s il est actif par un simple clic de souris un site ou un fichier ou page ou tout objet dudit fichier image chapitre son les liens ou hyperliens sont en g n ral autoris s le Forum des droits sur l internet parle en d un droit de lier en respectant les droits des tiers -Cf r f rence en bibliographie m me si ce sont des liens profonds de par le mode de fonctionnement naturel de l Internet Le TGI de Paris le confirme le en rappelant que la libert d tablir un lien sauf r pondre des abus r sultant de son utilisation appara t inh rent au principe de fonctionnement de l internet Un lien profond est un lien qui atteint directement un objet une page une arborescence sans passer par la page d accueil Mais des r gles de prudence et de correction ou de courtoisie la netiquette s imposent M me si ce n est pas obligatoire il vaut mieux demander chaque fois l autorisation avant de mettre l hyperlien sur ses propres pages s il n y a aucune indication sur le site reli Et s il y a des indications il faut syst matiquement les respecter citation pr cise emplacement pr vu texte rajouter De toute mani re il faut toujours r f rencer clairement le lien en question par exemple nom de la soci t ou de l auteur place dans l arborescence du site Si c est un lien profond il est de bon conseil de r f rencer galement la page d accueil du site le comportant pour bien montrer qu on ne cherche pas se l approprier Si par des hyperliens on peut rapatrier sur son propre site des cr ations ext rieures l aussi les droits de l auteur sont d sormais respect s et des liens peuvent devenir hors la loi et condamnables Cf Netsurf n ao t Le lien ne doit en aucun cas appara tre comme une forme de parasitage d un site en faisant croire en fait que c est notre propre cr ation ou dans une fen tre d un navigateur ou dans un cadre d une page non conforme avec l aspect initial de la page concern e il s agit ici de la notion de framing Il faut donc tre attentif en se posant les questions o et comment la page reli e appara t et l ai-je bien r f renc e C est pourquoi l accord r cent en entre le GESTE et l ADBS propose la formule suivante il est possible de cr er un lien vers un site sans autorisation expresse de l diteur de ce site la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fen tre du navigateur pour distinguer clairement la source d information entre le contenu du site consult et celui du site vers lequel pointe le lien cit dans Revue de l PI n p De plus si sur un site on place des liens vers des sites ambigus ill gaux ou illicites on peut videmment tre condamn en fonction des lois actives dans son pays m me si le site r f renc se trouve l tranger Cf SVM n - juin En octobre le Tribunal d pinal a condamn pour complicit de contrefa on un adolescent qui avait plac sur son site des liens renvoyant des fichiers MP illicites Lib ration d cembre La Cour d Appel d Aix en Provence Chambre condamne un internaute pour complicit de contrefa on parce que des hyperliens qu il proposait permettaient de t l charger des jeux contrefaits Enfin il faut faire tr s attention si le lien am ne un objet ou une page d un site qui demande une contribution financi re car le lien non financi rement r gl pourrait l gitimement amener des poursuites Ne pas d truire ou modifier ou adapter ou d tourner une uvre Il s agit surtout ici du droit au respect droit moral d une uvre contre toute d naturation et du droit patrimonial contre toute reproduction ou toute repr sentation ne pas plagier ne pas modifier une uvre a son int grit prot g e par la loi sauf modifications n cessaires l utilisation d un logiciel dans des cas bien particuliers loi de toute reproduction ainsi que toute repr sentation ou diffusion forme de piratage informatique ou que toute modification sans autorisation d une uvre de l esprit est un d lit de contrefa on soumis saisie ventuelle et punissable comme tel jusqu ans de prison ferme et d amende L - du CPI la contrefa on peut s ajouter le recel si on a eu connaissance de l origine d lictueuse des fichiers que l on r cup re en t l chargements par exemple L art - du C P va alors jusqu ans et Remarque une num risation d uvre est bien consid r e comme une reproduction et donc soumise aux m mes r gles et aux m mes contraintes ATTENTION Notion particuli re et plus contraignante en France et de mani re semblable dans d autres pays latins comme Belgique Espagne Italie le DROIT MORAL de l auteur une uvre m me acquise ne peut pas tre modifi e ou reproduite partiellement car cela porte pr judice l uvre donc au droit moral de l auteur et apr s lui ses ayants droit De ce fait la mention libre de droits n existe pas vraiment en terme juridique Le droit moral est en effet inali nable perp tuel imprescriptible et incessible ne peut tre c d Ce droit moral est tellement puissant qu avec la pr rogative dite de repentir ou de retrait il permet un auteur de mettre fin un contrat de cession de droit ou un contrat de commande Remarque comme indiqu ci-dessus la notion de droit moral est quasiment absente du droit anglo-saxon li la notion de copyright Qui est sanctionn pour une contrefa on celui qui la fait l auteur de la contrefa on par exemple un enseignant ou un l ve m me si c est pour un usage public p dagogique et non lucratif celui qui la diffuse et les personnes morales sauf l tat mais par exemple les tablissements publics Cf Le Guide Juridique du chef d tablissement r f rence en annexe sur le site du M E N Probl me de la prescription rendant impossible une poursuite judiciaire Apr s une certaine dur e la poursuite d une infraction n est plus possible par exemple nous indique S bastien CANEVET dans son Droit et Internet n du de ans pour les crimes de ans pour les d lits mais de an pour les contraventions Loi de en mati re de libert de la presse la dur e est abaiss e mois pour permettre aux journalistes de s exprimer plus facilement Jusqu en fin l Internet b n ficie de ce m me d lai Cependant des affaires r centes feraient de l infraction sur l Internet une infraction continue alors que pour la presse il s agit d une infraction instantan e les infractions sur le net reviendraient donc dans le r gime commun ce qui fragilise encore plus les auteurs qui ont choisi de s exprimer sur ce support principales exceptions au droit d auteur La source principale est l ouvrage de BUYDENS DUSOLLIER POULLET - Cf Annexes Syst me ouvert du fair use aux tats-Unis libre usage p dagogique et de recherche des fins non lucratives Exception de copie ou reproduction priv e l usage exclusif du copiste maintenue en France malgr les limites r centes du fait des protections ill gales impos es par les constructeurs Ainsi le TGI de Paris vient de d bouter printemps Que Choisir qui demandait supprimer une protection intempestive sur un film-DVD Attention pour les logiciels et jeux il s agit d une simple copie de sauvegarde qui ne doit donc pas tre utilis e ce n est qu une pr caution anticip e Exception de communication ou de repr sentation priv e et gratuite dans un cadre familial strict Exception de parodie de pastiche de caricature Exception de citation Cf ci-dessous Exception de copie des fins scientifiques et d enseignement Cette exception p dagogique et de recherche est souhait e int gralement par la CPU Conf rence des Pr sidents d Universit le juin et par la plupart des associations regroupant des biblioth caires ADBDP ADBU ABF au nom surtout de la directive europ enne du qui la pr voyait Exception pour comptes-rendus d actualit et les discours publics politiques judiciaires ou administratifs Exception pour les besoins de l administration de la justice et de l ordre public Et d licate question du droit d auteur limit des fonctionnaires cas essentiel l exception de citations et autres reproductions La citation ne concerne que les textes Cf LIJ n -avril Il n y a pas de droit de courte citation en mati re musicale affaire DUTRONC contre MUSIDIC du Il n y a pas de droit de courte citation pour la reprographie d une uvre FABRICE contre LOUDMER du Une r glementation g n rale complexe toute citation ou utilisation de cr ations sont soumises au droit d auteur Il faut parfois obtenir l autorisation de la personne physique ou morale concern e mais ce n est pas toujours syst matique La citation ou l utilisation libre pour des produits tomb s dans le domaine public par accord de l auteur ou cr ateur ou ans apr s la mort de l auteur En France les droits patrimoniaux s appliquent jusqu ans apr s la mort de l auteur Le cas de l exception pour revue de presse En principe il ne s agit pas r ellement d une citation mais d une exception sp cifique il n y a m me pas de consentement de l auteur obtenir si on respecte les points suivants elle porte sur des sujets d actualit et les articles cit s sont diversifi s le pluralisme des articles est fortement recommand Elle montre une approche th matique ou analytique Elle ne traite que d un seul sujet th me ou v nement ATTENTION c est diff rent d un panorama de presse plusieurs sujets trait s qui lui peut tre soumis redevance via la CFC Cf La LIJ N octobre Si son auteur est lui-m me un journaliste il est soumis la m me pratique c est le droit de r ciprocit la revue de presse est alors tr s libre Sur le probl me g n ral des citations issues de la presse une bonne pr sentation des droits et des devoirs est propos e dans la Charte de l dition lectronique Le Monde Les chos La Tribune Lib ration sur le site http www lesechos fr charte charte htm Le GESTE syndicat des diteurs en ligne pr cise r gles et interdictions notamment l interdiction de juxtaposer purement et simplement diff rents articles en ligne Sa vision est bien s r militante en faveur des diteurs et donc tr s restrictive On peut consulter cette charte http www planete net code-internet CHART HTM Pour des textes ou uvres litt raires droit de citation si L uvre a t divulgu e les extraits de textes sont courts La destination didactique est tr s claire l origine et l auteur sont indiqu s avec pr cision La citation ne porte pas atteinte au droit moral Rares uvres libres de droits Leur reproduction et ou repr sentation est gratuite ou libre Donc le droit la citation ne pose pas de probl me uvres non prot g es Mis part certains actes administratifs les actes officiels lois d crets circulaires d cisions de justice arr ts et jugements sont libres de droits Les discours publics politiques administratifs judiciaires ou acad miques sont de libre diffusion mais seulement titre d information d actualit Donc longtemps apr s avoir t prononc s il faut demander l autorisation pour les publier Les hymnes nationaux Les plans comptables Les Bulletins Officiels Minist riels Les sujets d examen sous certaines conditions Les brevets d invention publi s au BOPI Bulletin Officiel de la Propri t Industrielle L image de billets de banques peut tre reproduite arr t de la Cour de Cassation du les uvres du domaine public r gle des ans Les livres dont l auteur ou le coauteur est d c d depuis ans Les p riodiques ans apr s la date de leur publication Remarque pour savoir si une uvre est libre de droit on peut consulter la liste des auteurs de l ADAGP Cf http www adagp fr puis Les Auteurs repr sent s des uvres prot g es dont la reproduction est autoris e Documents dont la diffusion est enti rement gratuite journaux brochures rapports catalogues publicit Pages de publicit Sommaires de revues ou d ouvrage Listes bibliographiques annex es une publication R sum s ou biographies succinctes sur la jaquette d un livre mais pas les Pr faces les Avant-propos les uvres graphiques originales de couverture Documents p dagogiques dont le prix de vente inclut un droit de copie par exemple des documents d ment acquis ou sous contrat avec l ducation Nationale Une liste de ressources disponibles se trouve sur le site EDUCNET du MEN notamment pour les vid os http www educnet education fr res programm htm ainsi que sur le site du CNDP http www cndp fr outils-doc Un des accords entre l ducation nationale et La est d sormais bien connu les missions lib r es de droit sont depuis signal es par un logo sous forme de vid ocassette Cf http www france fr education L ADAVE Association du D veloppement de l Audiovisuel dans l enseignement rue des Envierges PARIS T l T l copie permet aux tablissements pas des particuliers qui la contactent d acqu rir des vid os que l on peut projeter en classe Documents constituant le fonds commun de la discipline ce sont des ressources de base retrouv es presque partout et dont la pr sentation est standardis e Cette notion r cente accord MEN et CFC agissant au nom d autres soci t s de droit d auteur est une notion conventionnelle Elle est d apparence sympathique pour les ducateurs mais en r alit son interpr tation est limit e car elle ne vaut que pour une utilisation p dagogique en milieu scolaire formation initiale Cf La Notice explicative pour la mise en place des enqu tes produite par les MEN CFC et SEAM pour sept -juin On peut contacter le CFC-Centre Fran ais d exploitation du droit de Copie rue des Grands Augustins PARIS - t l phone - t l copie - m l enseignement cfcopies com L accord a t pass le raison de paiement d une redevance de francs par l ve Il est reconduit pour l an au m me prix mais transpos en euros Une nouvelle Notice intitul e Photocopie et droit d auteur l usage des enseignants est parue en novembre Le BOEN n du renouvelle ce protocole jusqu en et introduit deux tarifications pour moins de photocopies et entre et pour plus de Remarque cette Notice a t largement utilis e pour d crire les listes ci-dessus Mais attention elle ne concerne vraiment que les photocopies et vraisemblablement les impressions de documents scann s destination des l ves Sur ce point le Code la Propri t Intellectuelle art L - est tr s restrictif car pour lui la reprographie s entend de la reproduction sous forme de copies sur papier ou support assimil par une technique photographique ou d effet quivalent permettant une tude directe Cf LIJ n juin Pour les coles primaires la reproduction par reprographie d uvres prot g es incombe aux communes au titre des d penses obligatoires de fonctionnement d apr s l Avis du Conseil d tat n du Cf LIJ n nov Dans le cadre europ en le projet ENEE Espace Num rique d ducation Europ en vise fournir des documents libres de droits issus de grandes institutions BBC IGN INSEE M t o France Mus es Cf http www educnet education fr plan enee htm Autres cr ations peintures photographies uvres musicales En principe le droit de citation n existe pas pour ces uvres car sinon cela d truirait l int grit de l uvre C est donc li essentiellement la notion de droit moral Ainsi contrairement ce qui est souvent affirm le droit de citation musicale n est pas permis et est combattu videmment par la SACEM cela s ajoute le probl me de la nature de certaines uvres la photographie d une peinture ou d un texte est parfois consid r e comme une simple r plique donc ne donne pas lieu nouveau droit d auteur pour le photographe il est soumis aux r glementations en vigueur Attention cette notion de r plique est discutable et donc utiliser avec pr caution la num risation ne serait qu un proc d technique donc ne donne pas lieu nouveau droit d auteur la photographie d une sculpture serait peut- tre consid r e comme une uvre originale donc donne lieu nouveau droit d auteur pour la photo d un b timent public l auteur qui conserve les droits est l architecte pas le responsable administratif du b timent quoi penser avant l utilisation d une photo ou image toujours obtenir l autorisation pr alable de l auteur ou des ayants droit toujours obtenir l autorisation des personnes repr sent es et celles des personnes comp tentes pour les objets ou sujets repr sent s par exemple l architecte pour un difice class dans la limite des ans le dessinateur pour une repr sentation d un personnage de fiction le propri taire pour une marque toujours bien d finir le type d usage modes d utilisation supports tendue dur e Remarque si l usage de photographies ou si leur public changent passage du papier l Internet par exemple il faut demander une nouvelle autorisation payer la r mun ration demand e ou signer le contrat exig toujours avertir le public si l image est virtuelle et issue d un montage si on se r f re au code de d ontologie des journalistes D claration Internationale de le droit la caricature donc la d formation pour une image fait partie de la libert d expression mais dans les limites du raisonnable Attention une photo ou une image permettant d identifier une personne est consid r e comme une donn e nominative et donc impose de faire une d claration la CNIL pour le cas d un site M me si le document a t modifi par des proc d s techniques morphing il reste consid r comme donn e nominative que faire en cas d auteur inconnu ou de recherche Toujours essayer de contacter les Soci t s de Gestion Collective Cf En annexe D indiquer la mention D R sur le document Droits R serv s dans l attente de la connaissance r elle de l auteur et des ayants droit avec qui on r gularisera ult rieurement n a pas de valeur l gale contrairement ce qui est parfois annonc mais peut partiellement t moigner de sa bonne foi Les tribunaux sont cependant m fiants M me si on a proc d toutes les d marches un oubli ou une erreur est toujours possible surtout pour des l ves ou des personnels pas toujours au fait des questions juridiques La prudence sur les sites p dagogiques est donc de toujours indiquer qu une erreur ou un oubli est possible et que l on s engage bien s r retirer du site toute partie pouvant donner lieu contestation ou des droits qu on avait mal analys s en amont Mais si vous avez commis une contrefa on par trop vidente cela ne vous prot gera pas vraiment ATTENTION depuis l affaire CA Paris Ch section A du une uvre dont l auteur est inconnu qui est utilis e malgr tout peut entra ner une action pour malfa on Cf LIJ n octobre il est donc recommand de ne pas utiliser d uvre pour laquelle on est dans l impossibilit d obtenir une autorisation pr alable soci t s d auteurs organisation regroupements redevances Merci Carole GUERNALEC pour ses nombreuses informations Rappel g n ral sur les Soci t s d Auteur et de Droit Voisin Ces Soci t s de Gestion Collective du Droit d Auteur sont fort anciennes depuis le XVIII si cle et l action de BEAUMARCHAIS pour la SCAD par exemple Elles se nomment depuis Soci t de Perception et de R partition des droits Ce sont des soci t s civiles exclusivement Elles ne sont pas les seules percevoir des droits par exemple l INA n en fait pas partie mais assume un r le comparable L adh sion et donc la cession totale ou partielle des droits patrimoniaux n y est pas obligatoire cependant des soci t s comme la SACEM dans leur secteur ont presque un monopole de fait Le droit moral qui est incessible leur chappe videmment Leur contr le est partiellement assur par le Minist re de la Culture qui est seul en mesure de demander au TGI d intervenir pour une interdiction par exemple Regroupements r cents Toutes ces soci t s ont des liens entre elles et entre leurs homologues au niveau international Pour le droit d auteur la SESAM Place de la Fontaine aux Lions PARIS qui regroupe beaucoup de soci t s importantes ADAGP SACD SACEM SCAM sert en quelque sorte de portail principal Pour la seule reproduction des uvres l autre entr e portail du droit d auteur est assur e par la SDRM qui agit au nom de SESAM et bien s r de ADAGP SACD SACEM SCAM Pour l autorisation sur les Droits Voisins l entr e principale ou portail est surtout assur e par la SPRE au nom des ADAMI SCPA et SPEDIDAM Pour la r mun ration concernant les copies priv es sonores et audiovisuelles ce sont respectivement SORECOP pour ADAMI SDRM SPEDIDAM et SCPA et COPIE France pour ADAMI SDRM SPEDIDAM PROCIREP qui en sont charg es Le probl me de la redevance sur les supports Rappel en France et en Europe Communautaire depuis la DC du le droit la copie priv e distincte du piratage est affirm En compensation les services de l tat proposent une indemnit -r mun ration prise sur les supports vierges qui est assez curieuse en droit fran ais puisqu elle fait de chaque utilisateur de ces supports un coupable par principe sans que le d lit ne soit prouv ni confirm Depuis le la loi LANG cr e la redevance sur cassettes audio et vid o vierges L argent qui en d coule plus de milliards de francs depuis serait g r par COPIE France pour les cassettes vid o c est la SORECOP qui g re l argent pour les cassettes audio L article de Lib ration du pose probl me en r v lant que cet argent de la copie priv e chappe au contr le des services de l tat Depuis se met en place dans les tablissements scolaires une redevance concernant les photocopies comptabilis es par l ve Depuis janvier les c d roms-audio et DVD vierges leur tour sont tax s les taux varient de Fr environ pour un CDR ou CDRW de Mo Fr pour un Minidisc de mn et Fr pour un DVHS de mn Cf L information manant du Minist re Fran ais de la Culture en d but http www culture gouv fr culture actualites politique copie-privee htm Depuis la d cision n du de la Commission charg e des probl mes li s la copie priv e sont inclus dans la r mun rations les disques durs int gr s dans t l viseurs magn toscopes bo tiers d codeurs baladeurs Cf JORF Depuis juin la commission BRUN-BUISSON a d cid d inclure les disquettes parmi les supports frapp s par la r mun ration pour copie priv e Cf Pirate-Mag n juillet Donc en fin seuls les disques durs des ordinateurs chappent cette r mun ration Accord r cent avec la SACEM Depuis l t un accord rendu public seulement en d but entre les minist res de la Recherche et de l ducation Nationale d une part et la SACEM et la SDRM d autre part cherche faciliter un usage par les enseignants de programmes sonores et audiovisuels ducatifs Cf http www educnet education fr plan indust htm R mun ration du pr t en biblioth que Avec la loi n - du une r mun ration au titre du pr t en biblioth que est pr vue essentiellement assur e par les collectivit s publiques pour permettre de renforcer la protection sociale des auteurs la protection des syst mes informatiques et des programmes et donn es qu ils contiennent s introduire dans un syst me informatique un acte grave Interdiction de s introduire dans un syst me soit directement soit par le protocole Telnet pour muler un ordinateur distance sans autorisation Cf Loi du d lit d acc s frauduleux sanctionn jusqu un an de prison ferme et d amende Cf Art - du Code P nal m me en absence de pr judices En cas de dommage m me involontaire les peines sont doubl es ans et ainsi pour le simple acc s frauduleux dans un syst me de traitement automatis de donn es partir des failles d un navigateur du Web le TGP de Paris du a propos une peine avec sursis de introduire des l ments interdits et ou modifier des donn es sont durement condamn s Interdiction d y introduire des corps trangers notamment des virus d lit de destruction ou de modification des donn es ou d entrave ou de tentative d entrave tous les deux sanctionn s jusqu ans de prison ferme et d amende Loi de et C P art - si le syst me est soit touch par des dysfonctionnements ou si les donn es sont alt r es Cas particulier si par piratage intrusion destruction ou diffusion interdite les int r ts fondamentaux de la nation sont atteints alors la peine peut atteindre ans d emprisonnement et d amende Art - - PROT GER les changes et le commerce lectronique PROT GER ses changes et probl me de la cryptographie Quelques d finitions diffus es sur le net Cf R f rences ci-apr s Chiffrement ou Codage ou Encryption Proc d visant interdire la compr hension d'un document toute personne ne poss dant pas la cl d'encodage toute prestation visant transformer l aide de conventions secr tes des informations ou signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles pour des tiers Art Loi n - Chiffrer Crypter Coder Cryptage Barbarisme pour chiffrement Cryptanalyse l'art de d crypter r alis par des cryptanalystes Cryptogramme c'est la suite de caract res chiffr s Cryptographie L'art et la science de garder le secret des messages Cryptologie La branche des math matiques qui traite de la cryptographie et de la cryptanalyse et qui est le domaine des cryptologues En fait ce terme est utilis officiellement et syst matiquement en France aujourd'hui pour tout ce qui concerne le chiffrement num rique D chiffrer D coder D crypter Remarque il existe une autre possibilit de prot ger les contenus c est la st ganographie du grec steganos cach couvert et de graphein criture C est un proc d qui permet de cacher une information au sein d une autre dans une image cod e un bout de code La revue net d avril propose le shareware SecurEngine sur http securengine isecurelabs com Principales m thodes utilis es utilisation d une cl c est une s quence de caract res deux m thodes principales - soit par m thode cl sym trique la m me cl sert pour codage et d codage L authentification de l exp diteur n est donc pas totalement s re - soit par m thode cl s asym triques l une publique pour chiffrer l autre priv e pour d chiffrer Syst me lent mais plus s r C'est celui qui a t retenu en France pour la signature lectronique avec obligation du passage par un tiers authentificateur soci t de service garantissant l authenticit des cl s L'exemple des tats-Unis volution vers une lib ralisation totale une l gislation d sormais tol rante pour l utilisation d outils de cryptologie - dans un premier temps limite en fonction du DES Data Encryption Standard - aujourd hui en utilisant des cl s plus puissantes Cf succ s depuis du logiciel PGP Pretty Good Privacy de Philip ZIMMERMANN permettant des cl s jusqu bits mais une limite th orique l exportation de produits tr s performants disposant de cl s sup rieures bits Donc normalement il est interdit d exporter PGP ou simplement interdit de le rendre accessible sur le r seau mondial web depuis fin on assiste une lib ralisation des exportations de produits servant crypter apparemment sans limitation de puissance y compris pour les codes sources et les algorithmes sauf pour pays jug s terroristes par le gouvernement tats-unien Le choix fran ais r cent vers une ouverture tr s large Interdiction jusqu au juillet Loi n - de tout recours aux proc d s cryptographiques car c'est consid r comme du domaine r serv de la D fense Nationale Depuis et D cret du f vrier - pratique tol r e pour un usage interne contr l e autrement - autorisation d utilisation et d importation jusqu des cl s de bits aujourd hui - contr le d tat le SCSSI ou Service Central de la S curit des Syst mes d Information sur les produits plus performants et demande d autorisation indispensable pour leur utilisation donc interdiction d importer PGP sans autorisation peine jusqu mois de prison et l poque Fr d amende et possibilit d aller jusqu la radiation de la fonction publique janvier une nette volution minist rielle d claration de Lionel JOSPIN en faveur de la Soci t de l'Information - projet de lib raliser compl tement les outils de cryptographie loi ult rieure annonc e - la limite des bits est repouss e bits imm diatement Cf D crets de mars Fin le logiciel PGP est permis pour des cl s sup rieures bits cryptologie appliqu e pour la signature lectronique Cf D cret n - du projet de banalisation de la cryptologie avec le Projet de loi sur la soci t de l'information Cf http www internet gouv fr francais index html Quelques r f rences GENETEY Fanny LEBEL Micka lle MARIE Fabrice PAIRE Gr gory Histoire de la cryptologie faite par des tudiants http marief multimania com LATRIVE Florent Vivre au XXI si cle - Do you speak crypt -in-Lib ration Samedi Dimanche juin http www liberation fr multi actu crypto html MULLER Didier Lexique de Cryptologie http www jura ch lcp cours dm codage lexique html Cryptographie PGP Pretty Good Privacy http www pgp com R f rences nombreuses notamment sur GNU et sur PGP http www geocities com SiliconValley Bay doc htm UFR IMA de Grenoble Chiffrement cryptographie Histoire et Technique Pages d j anciennes http www chez com nopb crypto html menu ZIMMERMANN PHIL Introduction la cryptographie ftp ftp pgpi org pub pgp docs french IntroToCrypto pdf Le probl me des firewalls ou logiciels de protection un outil firewall doit notamment prot ger les utilisateurs contre des intrusions intempestives sur leurs ordinateurs pour les experts autour de D BENSOUSSAN les utilisateurs seraient en droit sur ce type de logiciel de s curit d obtenir une obligation de r sultat et pas seulement de fonctionnement correct du logiciel Donc en cas d atteinte sur son poste l utilisateur pourrait attaquer juridiquement son h bergeur ayant install le logiciel ou le concepteur du logiciel La jurisprudence devrait certainement voluer rapidement dans ce domaine Quelques remarques sur le commerce sur Internet R gles de base qui font du cybercommer ant un commer ant part enti re Chaque cybermarchand va devoir mieux s identifier d s Sa page d accueil devra indiquer nom adresse inscription au registre du commerce capital social c est dire toutes les mentions dites obligatoires Le droit fran ais de la consommation s applique sur Internet une transaction commerciale ob it la r glementation de celui qui ach te Donc le pays d origine de la transaction importe peu Dans le cadre europ en depuis d cembre tout litige avec un site marchand situ dans un pays de l U E peut tre port en justice dans le pays du client Exemple j ach te un produit au Danemark dans la soci t XYZ il y a conflit et dommage je peux d sormais assigner la soci t danoise XYZ devant les tribunaux fran ais MAIS le projet de loi de d but propose d sormais qu en cas de litige c est plut t la l gislation du pays du marchand qui est prise en compte et non pas celle du client La vente sur Internet est assimil e la VPC Vente Par Correspondance donc d pend des textes de la vente distance Art L - du Code de la Consommation Les r gles fran aises concernant la publicit s appliquent aussi sur Internet On peut donc s opposer au spamming envoi massif et intempestif de courriers lectroniques publicitaires malintentionn ou irr gulier Des canadiens proposent le terme de pourriel pour traduire le mot spam Le projet de loi sur la Soci t de l Information va assez loin en permettant un refus de tout spamming par l inscription sur des registres d opposition Avec la Directive europ enne n CE l interdiction du spam pour les personnes non consentantes est d sormais la r gle en Europe Avec la LCEN de mai la prospection commerciale ne peut se faire qu avec l acceptation en amont de l internaute opt-in la diff rence des -U par exemple qui adopte le concept d opt-out refus apr s coup Pour d noncer les courriels abusifs on peut les adresser la CNIL spam cnil fr o l organisme SPAMCOP http www spamcop org De m me toute publicit mensong re peut tre durement sanctionn e de mois ans de prison - art L - du Code de la Consommation Respect de notre lanque Normalement le fran ais devrait tre obligatoire pour la publicit visant les consommateurs fran ais conform ment la loi TOUBON du les r gles fran aises concernant les interdictions la vente objets nazis par exemple Affaire Yahoo s appliquent sur l Internet Le commerce sur Internet normalement n chappe pas aux droits de douane - libres au sein de l U E - exigibles pour les pays non U E si la valeur d passe les Fr Le commerce sur Internet normalement n chappe pas la TVA Mais encore actuellement le t l chargement des prestations de services seulement mais pas des biens mat riels qui eux rel vent de la TVA depuis des pays hors U E est toujours hors taxe C est une d cision transitoire de l OMC s achevant en fin La vente forc e du genre subordination de la vente d un produit l achat d un autre produit Windows vendu avec l ordinateur Internet Explorer vendu avec Windows est interdite et sanctionn e jusqu Fr d amende L affaire Microsoft de - va dans le m me sens En un utilisateur a obtenu le remboursement du prix de Windows en refusant ce logiciel impos dans son ordinateur Garantie des sites commerciaux labellisation Sous l gide d organismes nationaux et internationaux du commerce est propos e une labellisation des sites commerciaux aux soci t s qui s engagent respecter les r glementations et la d ontologie du m tier c est le cas surtout de L belsite http www labelsite org Webtrust http www webtrust net ou de Trust-e http www truste org pr sent s dans le rapport parlementaire de Christian PAUL Un label de qualit commence appara tre avec le logo Elisite Label cr par la soci t SYSQUA Ce serait un des rares tre reconnu par le minist re fran ais de l conomie et des Finances Apr s une p riode de mois et selon environ crit res un site pourrait donc obtenir ce label S curit des transactions lectroniques actuellement syst me SSL pour authentifier auteurs et signatures jug insuffisant proposition pour du syst me SET Secure Electronic Transaction de la soci t CYBER-COMM Visa Mastercard utilisant une carte puce dans l ordinateur La signature lectronique L galisation de la signature lectronique en France depuis la loi de et le d cret de mars Cf chapitre III B Le contrat lectronique Avec le projet de loi de le contrat lectronique semble d sormais encourag Il pourra se conclure sans avoir besoin de signer un document papier Cette facilit risqu e qui impose au commer ant de conserver tous les contrats virtuels devrait amener le consommateur faire de m me prot ger les h bergeurs et diffuseurs Rappel le l gislateur distingue deux types principaux de fournisseurs de services sur internet - les fournisseurs d acc s plut t pour les services techniques - les fournisseurs d h bergement plut t pour les contenus sur la d claration des sites Un site est d clarable aupr s du Procureur de la R publique ou aupr s du CSA s il est support de service de radiodiffusion sonore ou de t l vision Un site est d clarable aupr s de la CNIL uniquement s il contient la possibilit de collecter des donn es nominatives noms num ros permettant une identification images et photos reconnaissables m me ayant t modifi es par morphing courriers lectroniques fichiers permettant une tra abilit des utilisateurs et proposant des traitements sur ces donn es Attention En cas de changements de traitements ou d ajouts de nouveaux traitements une nouvelle d claration est faire dans les autres cas la d claration n est plus obligatoire selon la loi - du Pour des donn es courantes caract re non sensibles l autorisation simplifi e aupr s de la CNIL est recommand e Cela concerne la plupart des sites ducatifs ou p dagogiques Le site de la CNIL propose en t l chargement cette demande simplifi e de d claration et propose une aide tr s compl te pour la r aliser Tous les sites d un m me h bergeur sont d clarables s ils r pondent aux crit res rappel s ci-dessus il n y a pas de d claration en bloc Ainsi tous les sites ducatifs ou administratifs h berg s par un Rectorat doivent faire individuellement la d marche n cessaire De la m me mani re deux sites distincts doivent entra ner une double d claration c est le cas par exemple pour une administration proposant un intranet et ou extranet et un site internet quelles r gles observer pour d clarer un site contenant des donn es NOMINATIVES exemple en milieu ducatif En amont demander l autorisation de mani re claire et compr hensible chacune des personnes concern es ou aux parents ou tuteurs s il s agit de mineurs faire une d claration la CNIL en insistant bien - sur le type de donn es ne pas oublier messageries forums - et les usages pr vus de ces donn es et du fichier les contenant - Il est recommand de joindre cette d claration un Projet d Acte r glementaire Cette d marche est faite selon les cas par les responsables l gaux plus que par les directeurs de publication pour le primaire la signature de la demande d avis devrait tre faite par le responsable l gal c est dire l Inspecteur d Acad mie ou un IDEN s il poss de une d l gation le Directeur de publication qui est le plus souvent le Directeur d cole n a pas cette comp tence l galement - les Chefs d tablissement pour le secondaire - le Recteur pour les services acad miques Remarque la CNIL a mois pour r pondre s il n y a pas de r ponse l avis est accept l accord tant alors implicite Le document officiel ou Acte r glementaire un arr t ou un acte administratif par exemple de d claration demand par la CNIL est pris pour les coles par l IA-DSDEN concern pour les EPLE du secondaire par le Chef d tablissement apr s un vote du Conseil d Administration pour un site acad mique par le Recteur Remarque depuis la d claration aupr s d une instance judiciaire n existe plus pour un service public quelle responsabilit p nale sur le contenu des informations Pr alable si le FAI n est qu un fournisseur de connexions et pas en plus un h bergeur de sites il est normalement totalement tranger aux infractions reproch es Jusqu en fin d but en France la jurisprudence prot geait les h bergeurs de sites la responsabilit des documents sur le web tant de la responsabilit des auteurs et cr ateurs et non des F A I Fournisseurs d Acc s Internet ou autres services accueillant des sites Seulement pour des cas graves atteinte la dignit humaine par exemple les FAI pouvaient tre condamn s par l art - du Code P nal d lit de transport ou de diffusion Le FAI n est donc th oriquement ni un directeur de publication ni un auteur et ne devrait pas tre inculp ce titre Pour S bastien CANEVET le droit ditorial est inapplicable au fournisseur d acc s p de son article r f renc Depuis d but l affaire Estelle HALLIDAY inverserait la jurisprudence La Cour d Appel de Paris a condamn l h bergeur de sites affaire Altern et non pas le cr ateur du site qui contenait l objet du litige les images concernant le top-mod le Cons quences principales A Cela transformerait de fait l h bergeur de site en diteur donc responsable des informations diffus es ce qui est contraire aux propositions formul es par le Conseil d tat B Cela limiterait d sormais la libert d expression et de diffusion ne serait-ce que par l autocensure que cette action juridique va accentuer Altern et d autres h bergeurs gratuits fermerait tous ses sites Mai vote d amendements du d put BLOCHE la loi sur l audiovisuel par l Assembl e Nationale fran aise la responsabilit des h bergeurs est largement d gag e Allemagne novembre La Cour d appel de Munich va dans le m me sens en refusant de rendre p nalement responsable les FAI r solution de l affaire de la filiale allemande de COMPUSERVE durement condamn e le pour un d lit datant de fin Depuis le juin l Assembl e Nationale fran aise a vot un nouveau texte plus en faveur de la libert d expression et de communication notamment pour d responsabiliser les h bergeurs mais de mani re bien partielle puisque ceux-ci devraient s assurer de l identit des cr ateurs de sites qu ils h bergent Cf le Texte de l Assembl e Nationale sur le site www assemblee-nationale fr ta ta asp Valentin LACAMBRE pour Altern http altern org ou les animateurs du site www article net en faveur de la libert d expression ont vivement condamn cette restriction Cf Loi n - d ao t De quelques devoirs des h bergeurs ou FAI un FAI doit assurer de multiples services d finis par le Conseil National de la Consommation avis du f vrier frais d acc s et d installation kit de connexion assistance technique formation type de contrat Ce contrat doit imp rativement comporter les r f rences l gales de la soci t l ensemble des services offerts les donn es relatives aux prix et la dur e du contrat les clauses pour ruptures ou renouvellement litiges compensations Les directives europ ennes de mars pour les communications lectroniques vont dans le m me sens et imposent aux tats membres de v rifier la transparence l actualisation et la qualit des contrats propos s selon le droit fran ais le FAI est soumis aux obligations de moyens et de r sultats mais en r alit d apr s les experts du cabinet BENSOUSSAN seule l obligation de moyens est prise en compte Donc on peut attaquer un FAI pour des erreurs techniques ou un mat riel d ficient mais pas pour des acc s difficiles au net De plus le fournisseur sauf cas pr cis n est pas responsable par exemple du modem qui est videmment la charge de l utilisateur Une affaire r cente confirme ces attaques possibles puisqu un fournisseur a obligation de mettre en conformit les moyens techniques qu il poss de face aux offres qu il dit pouvoir assurer le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris me Chambre re section lors de la s ance du octobre reconna t la faute et le pr judice pour soci t qui promettant des d bits de Mbits s ne peut techniquement en assurer qu au quart de la vitesse propos e tout contrat doit tre conforme aux r gles en vigueur surtout en droit du commerce pas de clause abusive r f rences exactes de la soci t droit de r tractation explicitement indiqu le FAI devrait galement offrir ses clients tout moyen pour s curiser les acc s au Net et pour les filtrer selon des choix d ontologiques ou thiques art -loi loi mais ATTENTION dans ce m me article les prestataires sont oblig s explicitement d avertir les utilisateurs des filtres et moyens utilis s pour tout ce qui peut limiter ou s lectionner les acc s divers services Pour le cas des forums lieu public d changes la responsabilit du FAI pourrait tre engag e Ainsi dans une affaire r cente Tribunal de Lyon- opposant le site Pere-Noel fr au site Defense-consommateur org le propri taire de ce dernier est condamn pour diffamation partir d articles d pos s dans un forum non mod r c est dire non contr l libre d usage Un FAI-Portail apr s l affaire Yahoo sur la vente d objets nazis du est responsable des articles ou produits qu il propose la vente et doit s assurer de l origine des internautes acheteurs pour savoir s ils ont le droit de proc der l achat en question L tat peut porter plainte et semble pouvoir poursuivre le diffuseur au-del des fronti res D sormais Directive communautaire et loi de un h bergeur est seulement tenu - de s assurer de l identit des responsables et cr ateurs des sites qu il h berge et d en remettre ventuellement la liste la disposition de la justice l autorit judiciaire tant seule habilit e recevoir cette information Pour un site acad mique dans l ducation Nationale la liste d adresses des cr ateurs et responsables entrerait plut t dans un cadre professionnel donc elle pourrait normalement tre requise En droit fran ais la liste ne peut tre tenue publique que pour les sites titre professionnel - de retirer imm diatement toute information qui lui serait indiqu e comme illicite par une autorit judiciaire seule habilit e le Conseil Constitutionnel trouvant la notion de tiers pr vue par la loi trop impr cise - d alerter l autorit concern e s il a connaissance d activit illicite Depuis novembre avec la Loi sur la S curit Quotidienne LSQ les fournisseurs d acc s doivent conserver les seules donn es de connexion c est dire les identifiants les adresses IP les dates et heures les mots de passe pendant un d lai maximal d un an y auront ventuellement acc s la justice la police judiciaire les services en charge de la s curit de l tat Depuis la Loi rectificative de Finance du les agents des douanes et les enqu teurs de la COB Commission des Op rations Boursi res y auraient galement acc s Mais bien videmment les donn es proprement dites les contenus ne doivent pas tre conserv s Le les d put s europ ens votent une petite majorit un texte encore plus restrictif la dur e d un an est confirm e elle ne concerne pas les contenus elle augmente la liste des donn es conserv es dont les adresses lectroniques les adresses de sites visit s et les n du t l phone Remarque pour les Fournisseurs de transports et de caching sur l Internet ils seraient normalement exon r s en terme de d lit sur les contenus puisque ce ne sont que des prestataires techniques Pour les Fournisseurs d Acc s la responsabilit ne peut tre en cause sur les donn es que s ils sont eux-m mes cr ateurs La LOPSI Loi d Orientation et de Programmation sur la S curit Int rieure approuv e en t cherche acc l rer et faciliter l acc s aux donn es informatiques pour les officiers de police judiciaire Il semble que si on se base sur la liste fournie par Interpol le nombre de donn es accessibles et donc conserver par les op rateurs est devenu tr s important Cf SVM octobre et pose d normes probl mes techniques stockage et facilit de communication par exemple et thiques respect des libert s individuelles et de la vie priv e Cf le site d IRIS http www iris sgdg orga - date et heure de connexion - adresse IP - num ro de carte de cr dit en option formule videmment floue - noms des fichiers t l charg s des sites et pages consult s - destinataires des courriers lectroniques Avec la LCEN Loi sur l conomie Num rique mai les h bergeurs chappent l obligation de contr le priori mais sont d sormais charg s eux-m mes de d cider de la fermeture d un site sur simple d nonciation Cette justice appliqu e sans juge peut-elle s assimiler une justice priv e comme leur association le d nonce qui est donc responsable pour un site web Rappel les sites internet sont consid r s comme des services de communication audiovisuelle au public et donc soumis aux m mes r gles Cf loi - du Cf loi - du Au niveau p nal et civil pour un Fournisseur de contenu c est le responsable l gal du site Seul l tat ne peut pas tre poursuivi comme personne morale L auteur de l infraction peut tre poursuivi sauf pour les infractions de presse Remarque pour les h bergeurs de l ducation Nationale c est l autorit judiciaire qui poursuit et non l autorit administrative Les prestataires techniques FAI Services de caching Transporteurs et m me H bergeurs consid r s comme simples auxiliaires ne sont pas responsables en droit europ en et fran ais sauf sous conditions pr cises refus d obtemp rer par exemple Pour les tr s nombreux d lits de presse et de publication la responsabilit en cascade s applique c est le directeur de publication qui est responsable sinon l auteur incrimin sinon le producteur Remarque le producteur ne peut en aucun cas tre l h bergeur sur ce point jug irresponsable Remarque le webmestre le mod rateur d un forum ne sont donc pas tenus pour responsables des contenus Ces d lits de presse concernent entre autres diffamation injure fausses nouvelles provocation aux crimes et d lits incitation au suicide la toxicomanie Mais qui alors est consid r comme directeur de publication C est le propri taire de site pour une soci t ou un tablissement public si le site est dot d une personnalit morale Donc dans l ducation Nationale c est le responsable de l tablissement qui poss de le site Mais il semble qu une d l gation soit possible Le directeur de publication ne serait pas alors le responsable l gal Mais attention des sites d tablissements h bergent des sites d l ves d association FSE ce qui n cessite un contrat d h bergement et donc d signation pour chacun d un directeur de publication propre Pour les coles primaires le responsable de publication est plus d licat d signer le directeur d cole n ayant pas la m me responsabilit qu un chef d tablissement du second degr Cependant le directeur d cole est de plus en plus reconnu pour cette fonction pour un crit re d efficacit et non hi rarchique Cf LIJ n -janvier Sinon par simple pr somption le directeur de publication est l Inspecteur d Acad mie Dans beaucoup d Acad mies il semble que les sites p dagogiques rectoraux soient sous la responsabilit des IA-IPR concern s mais le Recteur est le directeur principal de toutes les publications Il l est en tout cas pour les sites rectoraux administratifs bien qu il d l gue souvent aux chefs de services ou de division la responsabilit de la partie du site qui les concerne Cette d l gation doit tre l objet d un acte crit Sur un m me site il peut donc y avoir plusieurs directeurs de publication Chaque service doit donc tre tr s nettement diff renci Ensuite l auteur peut tre poursuivi comme complice Il est cependant poursuivi comme auteur principal s il n y a pas de directeur de publication Enfin s il n y a ni directeur ni auteur identifiable c est le producteur et le distributeur qui seraient inqui t s en cas de faute que faut-il mettre comme informations l gales sur un site Rappel le d faut de formalit s pr alables peut entra ner une amende de le nom et pr nom et l adresse pr cise de la personne physique ou la d nomination exacte ou raison sociale et l adresse pour une personne morale responsable du site par exemple le nom de l tablissement scolaire pour un site d tablissement les nom et pr nom du directeur de publication qui peut tre diff rent du responsable l gal et qui peut m me appartenir une entit qui n a pas de personnalit juridique comme un directeur d cole les nom et pr nom du responsable de r daction charg du suivi ventuel du droit de r ponse avec le moyen de le contacter Ce n est qu un simple gestionnaire non responsable Cf loi du les moyens de contacter le webmestre une adresse lectronique est pr f rable s il y a eu autorisation de la CNIL il est recommand de mettre le n attribu voire rendre accessible le texte de l avis r glementaire Celui du site rectoral de Lyon est un mod le tr s complet Cf http www education gouv fr botexte bo MEND A htm les donn es nominatives concern es et leurs traitements et toujours avertir si des donn es sont recueillies ou mises syst matiquement chaque service doit donc tre explicit et le nom du responsable connu ainsi que les moyens de le contacter si le point est rempli il serait bon de mettre clairement la r f rence la Loi Informatique et Libert de et aux droits des utilisateurs concernant l acc s aux donn es personnelles un Fournisseur d acc s FAI doit en plus informer sur les filtrages op r s et offrir aux utilisateurs les moyens de filtrer ou contr ler eux-m mes leurs acc s la mention du copyright est souhait e mais n est pas obligatoire ni forc ment utile elle ne vaut que comme simple commencement de preuve exemple RaisonSociale-date mois et ann e de la premi re publication une charte et les indications des textes juridiques europ ens et fran ais doivent tre accessibles depuis la page l gale Cette charte est surtout un texte de bon usage explicitant les droits et devoirs des utilisateurs et les services rendus Le rappel des textes concernant lois et r glements fait partie de l obligation de pr venir m me si nul n est cens ignorer la loi cas particulier fautif tranger diffuseur fran ais la loi est claire sur ce point si le fautif en mati re de presse est tranger et r side l tranger c est le diffuseur vendeur ou distributeur sur le sol national qui est responsable et m me peut- tre poursuivi comme auteur principal du d lit Mais la coop ration internationale qui se d veloppe en mati re polici re et juridique va permettre terme de poursuivre les vrais coupables dans d autres pays C est d j largement le cas au sein de l Union Europ enne depuis la Convention de Bruxelles de si le fautif est tranger et r side sur le sol national c est le Code P nal qui lui est appliqu art - - Remarque aux U les fournisseurs d acc s sont le plus souvent reconnus comme de simples v hicules de l information donc sont normalement non responsables des contenus de leurs sites D autre part l affaire Yahoo TGI Paris soci t condamn e en France pour diffusion d objets nazis am ne une vision pessimiste des accords internationaux puisque ce jugement semble tre difficilement applicable aux U en fonction du poids du Amendement qui pose comme pr alable la primaut accord e la libert d expression Cependant depuis janvier les objets litigieux ont bien t retir s Cependant la Cour d Appel du District du reconna t largement les d cisions fran aises et en France COUR D'APPEL de Paris me Chambre section A assure que Les infractions de presse sur l'internet rel ve de la loi fran aise d s lors qu'elles sont consultables sur le territoire national peu importe le pays o le site est physiquement localis le pays o est implant le fournisseur d h bergement ou encore la nationalit de la soci t qui l exploite prot ger les noms de domaine Organisation internationale et fran aise Rappel chaque machine reli e l Internet est actuellement reconnue par une adresse num rique UNIQUE de chiffres du genre pour faciliter la lisibilit ces nombres se voient assigner des noms hi rarchiques de domaines du genre fr domaine fran ais ou de domaine allemand pour les domaines nationaux ou du genre com domaine des affaires commercial ou org pour les organismes importants pour les domaines internationaux th matiques Ils sont eux aussi UNIQUES Ce sont des serveurs DNS Domain Name Service qui font cette transition au niveau international la coordination est assur e depuis octobre par l ICANN Internet Corporation for Assigned Names and Numbers Mais l ICANN reste encore largement soumis au Minist re du commerce des E U Cette association g re les gTLD generic Top Level Domain c est dire les domaines internationaux comme com le plus c l bre Au niveau national des organismes reconnus g rent les ccTLD country code Top Level Domain comme l AFNIC Association Fran aise pour le Nommage Internet en Coop ration pour le domaine fr depuis le en France http www afnic fr Probl me accentu de localisation des acteurs de l internet des petits pays semblent largement ouvrir des non-nationaux leurs domaines propres aux noms faciles retenir c est le cas surtout du c l bre tv qui est le domaine r serv des les Tuvalu ou de fm qui correspond la F d ration de Micron sie Pratique pour les attributions de noms en France en principe les noms sont initialement libres le premier d clarant le nom de domaine l AFNIC est celui qui est reconnu propri taire du nom r gle du premier arriv premier servi Pour avoir droit ce domaine fr il faut tre r sident fran ais ou fran ais l tranger donc ce domaine n assure en aucun cas la localisation du site en question sur le territoire national puisqu un service fran ais peut tr s bien tre h berg dans un autre pays Cela peut entra ner des abus des trafics puisque certaines personnes d clarent de nombreux noms afin de les revendre Cependant les r gles de l AFNIC sont strictes et permettent un premier contr le D autre part ce cybersquatting d claration ill gitime la place d une marque connue d un nom de domaine en vue du profit obtenu la revente du nom est moralement et juridiquement condamnable et de plus en plus contr Cependant depuis Mai importante volution les noms de domaine en fr sont d sormais en libre acc s Mais il faut toujours passer par l AFNIC Le co t est tr s r duit aujourd hui partir de par an en et le nombre de demandeurs conna t donc un saut prodigieux Le probl me des marques Des marques d pos es peuvent tre prot g es Art L - du CPI ce qui peut entra ner des proc s notamment pour contrefa on Cependant un nom de domaine n est en aucun cas une marque et ne peut y pr tendre donc la contrefa on n est pas reconnue syst matiquement Si on veut l authentifier contre d ventuels abus ult rieurs il faut le d poser titre de marque Sont galement prot g s d un nommage abusif ou d tourn les grandes marques reconnues les d nominations sociales ou g ographiques ou politiques importantes les noms commerciaux Protection des noms patronymiques En g n ral l emprunt d un nom patronymique sans autorisation et ou son utilisation des fins malveillantes ou r pr hensibles en fonction du contenu du site sont souvent condamn s C est l usage abusif du nom qui fait l objet d une condamnation Par exemple en les jugements concernant les affaires de d tournement de noms c l bres Am lie MAURESMO PASQUA ou Bertrand DELANO ont donn raison aux plaignants En t un nom patronymique utilis comme nom de domaine d un site pornographique est reconnu comme faute par le TGI de Paris quelques autres droits des utilisateurs et consommateurs protection sp cifique des mineurs Nouveau Code P nal art - emprisonnement et jusqu d amende pour fabriquer diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu en soit le support un message caract re violent ou pornographique ou de nature porter atteinte la dignit humaine lorsqu il est susceptible d tre vu ou per u par un mineur Ainsi en avril le CA de Paris a condamn le dirigeant d une soci t ditant des sites pornographiques r cemment - peine d emprisonnement et amende importante pour diffusion location vente de tout document et sur tout support pr sentant un danger pour la jeunesse en raison de son caract re pornographique ou de la place faite au crime la violence la discrimination ou la haine raciale les mineurs sur Internet et ailleurs sont prot g s contre toute incitation la consommation d alcool ou de stup fiants En France depuis la loi du modifi e en juillet tous les services ou logiciels devraient offrir leur client un syst me de filtrage et de s lection Cela devrait permettre une meilleure protection de la jeunesse mais cet aspect de la loi semble bien peu contr l Cette offre est une obligation pour les fournisseurs d acc s si on veut participer la lutte contre la p dophilie on peut signaler les sites dangereux au service gouvernemental https www internet-mineurs gouv fr si on veut participer au contr le parental on peut consulter le site de la D l gation Interminist rielle la famille http www social gouv fr famille-enfance bientrait contr parent sommaire htm Au niveau international des organismes tentent en analysant notant et lab lisant les sites d en contr ler leur contenu en vue du filtrage c est le cas en Europe de l INCORE Internet content rating for Europe promu entre autres par la Commission Europ enne pour se retrouver dans les m thodes de contr le filtrage ou m thode PICS on peut consulter http www mtic pm gouv fr dossiers documents lat controle parental shtml protection contre l usage abusif des TICE Cf Le d cret de mettant en garde contre l usage abusif des jeux vid os obligeant par exemple mettre des avertissements sur les emballages et pr munir contre les risques d pilepsie protection