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Préparation aux métiers de la justice
Présentation des métiers et des concours permettant l'accès aux métiers
I - Les métiers de la justice
Les métiers judiciaires, métiers pénitentiaires, PJJ (protection judiciaire de la jeunesse), filières administrative.
A) Les métiers judiciaires
La juridiction est tout ce qui renvoie à la notion de rendre justice. Ce mot a plusieurs sens, cela peut aussi être un organisme ? un tribunal = un organisme au service du public, cela peut aussi être un domaine géographique pour lequel un juge ou un tribunal sera de mise. Le pouvoir juridictionnel est le pouvoir relatif à la juridiction.
Il existe différentes juridictions, trois voies principales :
pour régler un litige entre différentes personnes privées ? le droit civil.
pour punir auteurs de délits ? droit pénal, on juge ceux qui sont accusés de crime (meurtre, viol, vol à main armée).
régler litiges entre organismes publics ? droit administratif.
Il va y avoir différents types de tribunaux :
Droit civil:
Tribunaux de grande instance, gèrent tout ce qui est problème de la famille : mariage, divorce, adoption, etc. Il y a aussi les saisies immobilières et tout ce qui se réfère à la propriété intellectuelle (au plagiat).
Tribunaux d'instance, saisie de salaire, crédits à la consommation.
Juridiction de proximité.
Tribunaux de commerce, tout ce qui est litige entre commerçant, redressement judiciaire, liquidation judiciaire.
Conseil des prudhommes, là pour trancher des litiges entre salariés et employeurs.
Droit pénal :
Tribunal de police pour aller payer les petites infractions.
Juridiction de proximité.
Tribunaux correctionnels, tout ce qui est vol, escroquerie, coup et blessure grave lorsque la peine risquée est de 10 ans maximum ou bien une forte amende.
Cours d'assise juge les auteurs de crime passibles de la réclusion criminelle jusqu'à perpétuité (perpétuité = 30 ans, sachant qu'il y a des remises de peine).
Droit administratif :
Tribunal administratif
On peut faire appel quand on est pas content du jugement, on aura alors le droit à un deuxième jugement à la cours d'appel. Si on est toujours pas content, il y a la cours de cassation. Elle va vérifier que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et cours d'appel, elle ne re-juge pas l'affaire. Il n'existe qu'une seule cours de cassation en France, on est sûr qu'il n'y a pas de différence selon les lieux puisqu'il n'y a qu'un lieu avec les mêmes personnes.
a – Le greffier
Il va assister le juge pour authentifier les actes juridictionnels. Fonction public de catégorie B. ils ne sont pas dans tout ce qui est tribunaux de proximité ou de commerce. Il va mettre en état les dossiers. Si il ne fait pas son travail correctement, le jugement peut être jugé « nul ». Il peut devenir enseignant greffier.
Il y a deux voies de concours. Un concours externe ouvert à tout titulaire d'un diplôme de niveau 3 (= bac +2). Ou il faut avoir exercé 4 ans dans la fonction publique.
Il y a une formation initiale située à Dijon d'une durée de 18 mois. Cette formation est assurée par l'ENG (école nationale des greffes), elle doit être suivie d'une formation de 10 jours par an pendant 5 ans. Il est déjà rémunéré et touche un salaire d'environ 1500 euros par mois. 2500 en fin de carrière. Il faut signer un contrat qui indique qu'on s'engage à travailler 4 ans pour l'état.
b - Assistant de justice
Il assure un certain nombre de travaux préparatoire qu'ordonne les juges. Sous l'autorité et la responsabilité des magistrats. Ils sont là pour faire tout ce qui est recherche de documentation et notamment la jurisprudence (= si il y a litige entre moi et voisin et que je gagne procès alors que je mérite pas forcément ou que situation existe pour la première fois, ca fait office d'exemple pour les prochains). Il rédige tout ce qui est note de synthèse des dossiers et tout ce qui est rédaction de projet de décision sur l'instruction. Il ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel, ils ne prennent aucune décision. Ils sont soumis au szecret professionnel et prête serment le jour ou il démarre leur carrière.
Il faut adresser au chef de cours (procureur général) une candidature accompagnée de son CV, d'une lettre de motivation manuscrite et d'une copie de leur diplôme (il faut un bac +4 dans une formation juridique).
C'est un métier qui est exercé à temps partiel, ça ne peut être un métier à part entière parce qu'il touche 500 euros par mois, c'est un complément de salaire. Ils peuvent exercer pendant 2 ans et renouvelable 2x.
c- Les huissiers
C'est un officier public et ministériel. Il œuvre au fonctionnement de la justice et aux décisions de la justice. C'est la ministre qui fait un arrêté pour dire qu'elle nomme intel huissier de justice. Ils ne font pas partie de la formation de jugement mais ils doivent veiller à l'ordre, au respect et au silence des audiences. Ils sont là pour que la justice puisse œuvrer en toute sérénité. Ils sont aux côté des juges, des avocats. Il appelle les différents partis lors d'une audience après avoir annoncé l'arrivée de la cours. C'est lui qui appelle les témoins, expert, avocats à parler à la barre. Il dresse les constats d'audience. Ils ont droit à la robe noire. Ils notent tous les actes et/ou paroles échangées entre les avocats.
Il existe deux voies pour ce métier : universitaire ou interne. Il faut (voie universitaire) un M1 de droit ou un équivalent. Il va ensuite suivre un stage professionnel rémunéré pendant 2 ans dans un étude d'huissier qui est doublée par un enseignement donné par la chambre des huissiers. Il est fortement recommandé d'avoir le diplôme de l'école national de procédure. Ensuite, apte pour passer l'examen professionnel et si c'est bon, la ministre décidera de mettre ou non dans son arrêté. Ou alors (voie interne) il faut une capacité en droit ou un DUT en formation juridique justifié aussi de 10 années professionnelle au sein d'un office et dont notamment être clair proncipal.
d- Le conseiller prudhommal
C'est celui qu'on appelle aussi juge du travail. S'occupe des litiges entre individus liés au travail. C'est avant tout un salarié ou un employeur, ce sont souvent des personnes à la retraite ou des personnes qui travaillent et qui veulent autre chose à côté. Le patron représente la catégorie des patrons et le salarié représentera la catégorie des salariés. L'ensemble des prudhommes est élu tous les 5 ans à l'occasion d'une élection nationale. C'est un magistrat qui est non professionnel. Ils peuvent avoir exercé dans l'encadrement, agriculture, etc. ce sont des acteurs de cadre. Ce n'est pas un magistrat professionnel !! En règle général, ils tentent la conciliation entre les deux partis. Si il n'y a pas de conciliation possible, cela passe en jugement prudhommal.
Ils touchent une indemnité. Le temps passé par les heures de travail ne doit entrainé aucune perte de salaire. L'état remboursera la matinée de travail pendant laquelle le conseiller a travaillé et n'a pu être à son travail. L'indemnité sera fixé par décret quand c'est hors horaires de travail. Les frais de déplacement sont pris en charge.
e- Autre ? les experts judiciaires
On est expert en la matière dans notre domaine. On va être interpellé par un juge qui va nous nommer. On doit donner un avis technique sur des faits afin d'apporter des éclaircissements sur des affaires. Il y a autant d'expert que de corps de métier. Le juge est souverain, ce n'est pas parce que je vais affirmer quelque chose dans ma conclusion que le juge les utilisera. Il le font en général mais ce n'est pas une obligation.
Avant il y avait des experts en matière civile et d'autres en matière pénale. Ce sont deux exercices différents qui vont demander des connaissances différentes. Par exemple un clinicien pour des tests projectifs et un neurologue pour un bilan neurologique. Maintenant les experts sont sur une liste unique crée par la cours d'appel dans la juridiction du lieu d'exercice. Après 5 ans d'inscription sur cette liste, on peut demander à être inscrit sur la liste nationale, pour la cours de cassation. Il faut écrire une lettre au procureur lui indiquant le domaine d'expertise, le CV, un casier judiciaire vierge et toutes les copies de tous nos diplômes (Licence psychologie + master par ex). Montrer que si on se propose, c'est qu'on en a les moyens. Faire la demande avant les 1ers mars de chaque année. On est pas nommé à vie. Au bout d'un certain temps on est tiré au sort et on doit remonter un dossier si on veut renouveler l'expérience.
Secret professionnel, experts sont assermentés.
On peut confier un rôle de médiateur, conciliateur à un expert.
B) Les métiers pénitentiaires
Ce sont des métiers de . Catégorie 3 (= bac +3). On peut être conseiller, directeur pénitentiaire.
a- Personnel de surveillance
b- Personnel d'insertion et de probation
SPIP (service de personnel d'insertion et de probation)? servie à compétences départementale. On peut travailler en milieu ou vert ou fermé (à l'intérieur ou l'extérieur de la prison). On prévient la récidive, soit à travers l'aide à la décision judiciaire. Lutter contre la désocialisation, c'est tout ce qui a à voir avec la réinsertion des personnes mais aussi le suivis et le contrôle de leurs obligations.
Lorsqu'ils travaillent en prison, ils sont là pour accompagner les détenus dans le parcours de leur peine, cela commence dès avant le jugement puisqu'ils vont participer à la décision judiciaire. Ils vont proposer au juge des mesures d'aménagement. Ils aident les prisonniers à préparer leur sortie de prison. Ils donnent accès à tout ce qui est dispositif de réinsertion, les aider à faire leur choix, à chercher du travail de façon à ne pas être un chômeur à la sortie de prison et finir par récidiver. Ils interviennent aussi à tout ce qui est utile au maintien des liens familiaux, notamment dans les familles dans lesquelles on rencontre des problèmes. Ils facilitent l'accès aux détenus à l'accès à la culture, organiser des conférences, expositions par exemple.
En milieu ouvert, ils aident le juge à préparer et à mettre en œuvre les condamnations, ils aident les condamnés à comprendre la peine. Programmes de prévention aux récidives, essayer de faire sevrer les toxicomanes par exemple. Ils s'assurent du respect des obligations.
C'est ouvert en concours externe à toute personne titulaire du BAC +2 ou en concours interne après 4 ans de service public. Il y a une formation rémunéré de 1586 euros de 24 mois a l'ENAP à Agen qui alterne cours théorique et stage pratique. Le concours c'est soutenir un mémoire fait pendant la période de stage.
Salaire entre 1500 et 2500
Soit on est conseiller, soit on devient directeur pénitentiaire. C'est toute la fonction d'encadrement, direction, expertise, contrôle de son service. Ils ont à coordonner différentes équipes pluridisciplinaires. Ils peuvent exercer soit au niveau régional, départemental. Ils peuvent également être directeur pour des établissements qui accueille des condamnés à peine aménagée ou semi liberté.
Il faut suivre un enseignement théorique à l'ENAP, c'est un concours interne.
Salaire de 2800 à 3800
c- Personnel technique
d- Personnel administratif
