Droit constitutionnel S1

Droit constitutionnel En pour le droit constitutionnel c'est une ann e importante car c'est une ann e d' lections majeures avec les lections pr sidentielles et l gislatives en mai puis en juin Ces lections sont les plus importantes dans le fonctionnement de la V me r publique Quand on parle d' lections on l'impression de parler plus de politique que de droit l'objectif tant de d montrer que c'est un v nement politique et juridique c est l'objet du droit constitutionnel C'est un droit qui porte sur des v nements politiques c est une sorte de droit politique Le droit constitutionnel traite des rapports au sommet de l'Etat et qui traite des rapports de pouvoir au sommet de l'Etat Son objectif est aussi de fixer des r gles constitutionnelles essentielles Le droit constitutionnel traite les Q d'organisations politiques et des r gles juridiques contraignantes Ces deux aspects sont aussi importants pour comprendre le droit constitutionnel Cette double vision connu dans le temps au cours du XX me si cle phases diff rentes - re phase au d but du XX me si cle re moiti on tudie le droit constitutionnel essentiellement travers l'analyse des institutions politiques parlement s nat pr sident de la r publique les institutions et les r gles d'organisations - me phase apr s la nde guerre mondiale la science politique se d veloppe et on l'associe au droit constitutionnel il faut tudier aussi le fonctionnement les rapports politiques entre les organes juridiques C'est la grande poque de l'accolement du droit constitutionnel et de la science politique - me phase le droit constitutionnel dans les ann es et se renforce dans les ann es il est initi par Louis Favoreu qui dit que le droit constitutionnel tel qu'on l' enseign pendant le XX me si cle c'est un droit trop politique trop descriptif et le droit constitutionnel doit avoir une dimension juridique plus forte La preuve est faite par la place plus importante du conseil constitutionnel qui est pour lui essentiel et qui est un acteur juridique C'est le er dire que le droit constitutionnel est un droit de hi rarchie de normes Un droit normatif avec la norme supr me qui est la constitution Cette id e une cons quence importante car du coup le droit constitutionnel va pouvoir produire des normes et surtout il va produire les normes les plus importantes dans le syst me juridique La constitution est une norme sup rieure la loi et qui va produire du droit Son analyse conduis d crire les libert s fondamentales garantit aux citoyens pas la Constitution On dit souvent qu'on passe d'un droit constitutionnel dit descriptif un droit constitutionnel prescriptif - me phase depuis quelques ann es et actuellement dans l'enseignement du droit constitutionnel beaucoup on fait une synth se et on fait cette distinction entre les deux approches du droit constitutionnel Il ne faut pas choisir entre ces deux visions entre une vision politique et une vision juridique Il vaut mieux aborder les deux aspects Il y une force nouvelle des r gles juridiques sur le droit constitutionnel Ex La constitution de a t r vis e en de fa on importante avec beaucoup de modifications d'articles C est un fait juridique mais ce fait juridique trouve son origine dans un choix fait par le pr sident de la r publique qui d cide personnellement c est un choix politique On va se situer dans cette approche et pour travailler cette question nous verrons trois chapitres trois temps qui vont se d couper en -situer la V me r publique dans l'histoire voir comment l'histoire claire la V me r publique -les institutions de la V me r publique -la pratique qui est tout aussi juridique que politiques Chapitre l'h ritage historique de la V me r publique La constitution du octobre qui est celle de la V me r publique est particuli rement remarquable dans l'histoire constitutionnelle fran aise car elle repr sente la deuxi me plus longue p riode de stabilit constitutionnelle depuis C'est une constitution qui dure La re a dur ans La V me r publique est la premi re et la seule p riode de stabilit de fonctionnement dans les institutions fran aises Cette stabilit est li e au fait majoritaire c est le fait que l'assembl e nationale soutienne le gouvernement de fa on continue Le r gime de la V me r publique est original dans le sens o il ne ressemble pas vraiment un autre On ne peut pas v ritablement le classer car il des caract ristiques videntes qui permette de le classer au sein des r gimes parlementaires mais il aussi quelques particularit s qui souligne que le r gime pr sidentiel l' inspir L'inspiration par le r gime pr sidentiel se traduit par l'importance du pr sident de la r publique qui est une institution dominante de la V me r publique Maurice Duverger avait qualifi la France de monarchie r publicaine L' lection pr sidentielle qui s'annonce t moigne de la place centrale du chef de l'Etat qui est pris ne serait-ce que dans les m dias par les campagnes lectorales La Q que l'on peut se poser et de savoir d'o vient ce particularisme On quelques indices la V me r publique est li e l'histoire c est une r ponse l'histoire Les constituants en ont tent s d'apporter une r ponse ce qui ne fonctionnait pas avant Il est impossible de comprendre la V me r publique sans comprendre ce qui n a pas march dans les r gimes pr c dant La V me r publique est le fruit de tous les v nements li s sa naissance qui est tr s particuli re aussi et tr s rapide Section une histoire constitutionnelle tourment e La p riode du XIX si cle est marqu e par des incertitudes sur la nature du r gime constitutionnel De la fin du XIX jusqu'au milieu du XX si cle le r gime constitutionnel ne fonctionne pas car il est insuffisant les incertitudes constitutionnelles entre et A Les inconstances constitutionnelles du d but de la r volution la chute de Napol on - Cette p riode est marqu e par un paradoxe qui est que le er texte que l'on va rencontrer n'est pas une constitution et pourtant c'est le seul des textes qui s'applique toujours c est la d claration des droits de l'homme et du citoyens du ao t C'est un texte de articles particuli rement incroyable par son contenu et cette d claration fait partie des r gles constitutionnelles applicables La France de cette poque connait constitutions La re est la constitution de et septembre c'est la premi re fois en France qu'on tablit une constitution formelle crite Elle connait moins d'un an d'exercice car elle n'est plus en fonction partir du ao t et laisse la place un r gime qui n' pas de constitution au d part c est la convention - Juste apr s est proclam e la r publique le septembre c'est la re r publique La r publique va cr er une constitution c est la me constitution fran aise dite de l'an I Juin Elle instaure juridiquement cette premi re r publique Cette constitution est approuv e par r f rendum et elle n a jamais t appliqu e C'est la re fois que la constitution consacre une r publique La r publique ne fonctionne pas et sera remplacer par la me constitution -la constitution de l'an III qui date du ao t met en place le directoire Le directoire gouvernement de plusieurs personnes qui occupent le pouvoir ex cutif Cela marche jusqu'au coup d'Etat du XVIII Brumaire en VIII novembre fait par Siey s et Bonaparte Apr s ce coup d'Etat est institu la me constitution la constitution de l'an VII du frimaire an VIII d cembre qui cr e le consulat Napol on Bonaparte est nomm premier consul et c'est partir de cette poque que Napol on commence basculer sur un r gime directorial avec la personnalisation du pouvoir et l'inspiration antique avec le retour vers la grande poque de l'empire romain La constitution de l'an C est le senatus consule du thermidor an X le ao t et qui proclame Napol on consul vie La me constitution La constitution de l'an XII senatus consul du Flor al mai Cette constitution cr e le premier empire et le gouvernement de la r publique est confi un empereur Napol on er La France connu durant cette p riode le pire et le meilleure Napol on eu un impact positif avec la naissance du code civil Les guerres de conqu tes ont faits des millions de morts avec un r gime avec un homme fort un empereur la t te du pays Napol on a concentr l'ensemble des pouvoirs ce qui rendu difficile l'identification des diff rents r les des diff rents pouvoirs B Les ambigu t s constitutionnelles-de la Restauration la fin du nd empire - Sur le plan formel cette p riode n'est pas marqu e par une stabilit constitutionnelle vidente On va trouver entre voir constitutions Ce qui caract rise cette p riode est l'h sitation entre une restauration c d un retour la monarchie ou d'autres r gimes C'est une p riode tr s troubl e qui d marre le avril Napol on abdique et part pour l'ile d'Elbe Tout se d roule de fa on assez simple Louis XVII le roi pr tendant au tr ne parti en exil revient au mois de mai et octroie une charte la France la Charte du juin Napol on n' pas dit son dernier mot et en entre mars et juin il y une tentative de reprise de pouvoir par Napol on qui se concr tise par un texte qui pourrait tre qualifi de constitution Acte additionnel aux constitution de l'empire acte adopt par r f rendum Cet acte met en ouvre le r gime que l'on appel apr s coup les jours de mars juin jours pendant lesquels Napol on repris le pouvoir fait adopter une constitution et tent de remettre en place l'empire La fin des jours est Waterloo le juin Napol on abdique de nouveau et Louis XVIII rentre v ritablement le juillet C'est alors que d bute la seconde restauration Il s'ouvre alors une p riode plus calme politiquement qui va connaitre successivement deux r gimes avec deux constitutions -la re constitution La Charte du juin qui entre v ritablement en application en juillet et qui met en place le r gime de restauration avec Louis XVIII - et Charles X - -la me constitution la charte du ao t qui met en place la monarchie de juillet puisqu'il y eu un changement de r gime et c'est Louis Philippe d'Orl ans qui est proclam roi des fran ais entre et Ces deux r gimes et ces deux constitutions sont extr mement important dans l'histoire constitutionnelle fran aise car ils permettent l'apparition du r gime parlementaire en France qui jusqu'alors n'avait pas t possible durant la p riode imp riale Le r gime parlementaire n'est pas incompatible avec la monarchie La pratique suivit partir de conduit l'instauration d'un gouvernement et d'un r le important voir m me d cisif des chambres voir m me du parlement et surtout le d veloppement de rapports entre le gouvernement et le parlement et l'apparition progressive d'une responsabilit du gouvernement envers le parlement Apparait au cours de la monarchie de juillet Cette responsabilit s'accompagne d'une responsabilit du gouvernement devant le roi Cette responsabilit double a fait appeler le r gime parlementaire dualiste qu'on appelle aussi r gime parlementaire orl aniste apparu sous Louis Philippe d'Orl ans Le gouvernement Fillon est responsable devant l'assembl e nationale Ces r gimes comportent un point faible la faible repr sentativit du r gime Le peuple n'est que tr s peu associ au fonctionnement du r gime le peuple va intervenir de fa on limit et travers un droit de suffrage restreint censitaire payer un imp t pour voter La France de cette poque qui compte entre et millions d'habitants et il n'y que votants Tout ceci conduit progressivement des r voltes et un reversement du r gime essentiellement d t un mouvement populaire de f vrier et qui aboutit l'abdication de Louis Philippe et une p riode trouble s'ouvre avec beaucoup de d sordre et d'h sitations et pendant cette p riode est adopt le retour la r publique On arrive la constitution du novembre qui instaure la deuxi me r publique Elle fait une avanc e spectaculaire elle met en place le suffrage universel direct masculin L' lection du pr sident de la r publique se fera au suffrage universel direct masculin les fran ais pourront choisir leur pr sident de la r publique En d cembre c'est Louis Napol on Bonaparte le neveu de Napol on qui est lu pr sident de la r publique et cette r publique ne va pas durer longtemps le r gime de la seconde r publique est assez mal quilibr le r gime de entrain de nombreuses crises minist rielles puisque l'absence de pouvoir d'actions r ciproque entre le pr sident et les chambres conduit une sorte de blocage le pr sident ne pouvait dissoudre l'assembl e Le d cembre Louis Napol on Bonaparte r ussi un coup d'Etat et lance un appel au peuple en leur proposant la modification de la constitution La me constitution-la constitution du janvier qui restaure l'empire et cr e le second empire On retombe dans un fonctionnement personnel du pouvoir le r gime parlementaire diminue de moins en moins de pouvoirs au parlement Il faut attendre pour que Napol on III prenne des mesures de r visions et de limitations de son pouvoir personnel Mais en c'est la guerre contre la Prusse l'Allemagne et c'est la d faite militaire le septembre qui entraine l'effondrement de l'empire C'est la fin de la p riode un retour en arri re sans tout l'aspect cr atif de Napol on et on retombe dans un r gime autoritaire les insuffisances constitutionnelle des me et me r publique On plus de proximit avec la V me r publique car on se situe peine ans avant la naissance de la V me r publique Ces me et me r publiques t moignent de l'encrage de la fixation des r publiques La III me r publique date de et la fin de la premi re p riode est l'entre deux est la p riode cl C'est une p riode cl au d but de cette p riode d s le septembre on proclame la r publique On signe l'armistice en janvier et on organise des lections au suffrage universel direct et les lections en f vrier donne une majorit pour les monarchistes par rapport aux r publicains Il y un accord entre r publicains et monarchistes li s en partie au fait que les monarchistes ne sont pas tout fait d'accord au pr tendant monter au tr ne En installant Adolphe Tiers pr sident de la r publique et en le pla ant sous le contr le de l'assembl e En la pression des monarchistes est tr s forte et Adolphe Tiers d missionne et est remplac par Mac Mahon qui est lui favorable la monarchie et devient pr sident de la r publique Le novembre les assembl es votent le septennat de la r publique pr sident lu pour sept ans pour temporiser Pendant cette p riode o on commence laborer les lois sur le fonctionnement du pouvoir est vot l'amendement Wallon une voix de majorit Cet amendement pose le principe de l' lection du pr sident de la r publique par les chambres pour une dur e de ans travers cet amendement les monarchistes acceptent la nature r publicaine du r gime tr s rapidement sont constitu es les lois constitutionnelles de qui cr es la me r publique Il y trois lois constitutionnelles -la loi constitutionnelle du f vrier du s nat -la loi constitutionnelle du f vrier sur l'organisation des pouvoirs publics -la loi constitutionnelle du juillet sur les rapports des pouvoirs publics Cette derni re loi est en quelque sorte une protection contre l' chec de la deuxi me r publique Le r gime est constitutionnellement tablit par ces lois Simplement le texte juridique ne suffit pas et l'application politique va modeler les institutions et la crise du mai va influencer la pratique politique Durant cette crise du mai Mac Mahon est pr sident de la r publique et il un chef du gouvernement et il demande la d mission du chef de gouvernement et il le remplace par un autre qui est toujours dans la lign e de Mac-Mahon qui lui est plut t monarchiste conservateur Les chambres ont une autorit r publicaines et lui d cide de dissoudre la chambre des d put s et des lections sont organis es et la nouvelle majorit et de nouveau r publicaine Mac Mahon n' pas le choix et il doit nommer un gouvernement r publicain et sera obliger de d missionner Son rempla ant Jules Gr vy est lu par les chambres et arrive au pouvoir et il va tout de suite faire un discours aux chambres et on donne ce discours le nom de constitution Gr vy -Il dit qu'il n'entrera jamais en lutte contre la volont nationale exprim e par ces organes constitutionnelles -Il dit qu'il n'utilisera pas son droit de dissolution pour aller leur encontre et cela est devenu une coutume sous la me r publique qui sera appliqu par ses successeurs Ce choix politique conduit l' chec de la me r publique Le r gime s' tablit partir de ce moment-l selon des r gles assez claires avec collaboration des pouvoirs mais un r gime d s quilibr e c d avec une force beaucoup plus importante des assembl es et plus pr cis ment de la chambre des d put s A La d rive du parlementarisme sous la III me r publique La troisi me r publique est r vis e deux reprises -en ans apr s son entr e en vigueur r vision symbolique qui transfert le si ge des pouvoirs publics de Versailles Paris -en ans apr s la re r vision elle une port e plus importante car elle deux effets -la la cisation des institutions on supprime les pri res de la rentr e au d but des assembl es -la r vision fixe des limites aux futurs r visions la premi re limite tant l'impossibilit pour une r vision de porter atteinte la forme r publicaine du gouvernement une r vision ne peut pas faire revenir la monarchie La deuxi me limite tant l'interdiction pour les membres des familles ayant r gn sur la France d' tre ligible la pr sidence de la r publique Le r gime de la III me r publique c'est ensuite d velopp sur un paradoxe d un cot ce sont les deux chambres chambres des d put s et S nat qui dominent les institutions Carr de Malberg parlait de parlementarisme absolu qui domine l'ex cutif gr ce la disparition du droit de dissolution par le pr sident La chambre des d put s peut agir sans craindre la dissolution D'un autre cot la III me r publique jusqu'aux ann es t moigne d'une certaine maitrise de l'ex cutif c d une certaine force de l'ex cutif mais qui d pend de la personnalit du pr sident du conseil le chef du gouvernement er ministre d sign par le pr sident de la r publique -Grande personnalit Georges Clemenceau Pr sident du conseil deux reprises Raymond Poincar Chef du gouvernement dans les ann es Lorsque le pr sident du conseil tait d'une personnalit plus effac e l'ex cutif perdait de son pouvoir Cependant c'est sous la III me r publique que le pr sident du Conseil t juridiquement reconnu par la loi de finance du d cembre et on parle alors d'un ministre charg de la pr sidence du conseil et cette loi de finance conduit l'attribution de services administratifs ce pr sident de conseil mais galement un lieu d'exercice l'autel Matignon auparavant cela tait une institution coutumi re Au final ce que l'on retient de la III me r publique c'est que pendant cette p riode les partis politiques se d veloppent et les coalitions au sein des assembl es sont tr s fr quemment modifi s ce qui conduit une instabilit gouvernementale extr mement forte les gouvernements sont r guli rement renvers s par des motions de censures On compte pr s d'une centaine de gouvernements pendant la dur e de la III me r publique Le probl me de la III me r publique est caract ris sur sa fin partir des ann es les dix derni res ann es ont t catastrophiques sur le plan politique et institutionnel ce qui montr l'impuissance du r gime Les ann es C'est la suite de la crise de avec des mouvements de r voltes par l'extr me droite surtout se d veloppe et le parlements va laisser le gouvernement le soin d'agir par le biais de ce que l'on appelle les d cret-loi des ordonnances Le symbole de cette inaction gouvernementale avec les accords de Munich en o le pr sident du Conseil Daladier signe avec d'autres pays un accord avec Hitler sur l'annexion de la Tch coslovaquie par l'Allemagne et donc pr misse de la seconde guerre mondiale Cette inaction ne se poursuit au d but de la guerre avec le gouvernement Reynaud accompagn e d aucune discussion avec l Allemagne jusqu au vote du juillet et la loi qui donne les pleins pouvoirs au mar chal P tain C'est la fin de la III me r publique S'ouvre alors une p riode troubl e sur le plan juridique La p riode qui va de n'est pas tr s claire sur le plan juridique Cela s'explique sur la valeur juridique de la loi du juillet qui divis e les auteurs les juristes Le probl me est de savoir si cette loi est valable juridiquement et est-ce que la loi a pu r viser et supprim e la III me r publique Les auteurs ont cherch s prouv s l'absence de validit de cette loi pour oublier juridiquement le r gime de Vichy qui est issu de cette loi Les arguments ont t de deux types sur la forme et sur le fond Sur la forme on reproch la loi du juillet le fait que l'assembl e nationale S nat d put s de l' poque ne pouvait pas d l guer leur pouvoir de r vision Sur le fond la loi constitutionnelle serait en contradiction avec la r vision de qui interdit de porter atteinte la forme r publicaine du gouvernement Cette loi constitutionnelle amen e le r gime de Vichy qui organis un syst me juridique consid r comme repr sentant l' tat fran ais qui est le syst me juridique le plus d testable de l'histoire constitutionnelle fran aise organisation de la d portation par ce r gime Les auteurs ont voulus d montrer que ce r gime tait un r gime de fait qui ne correspondait pas l'id e de la troisi me r publique Le choix apr s la lib ration a t d'organiser une transition pour prouver la nullit de cette loi constitutionnelle du juillet pour effacer cette p riode Le probl me tant de savoir qui revient la responsabilit de ce r gime de Vichy la lib ration le retour la l galit r publicaine est organis en plusieurs temps -dans un premier temps une assembl e constituante est lue le octobre avec pour but d' laborer une nouvelle constitution mais avant cela un r f rendum conduit la mise en place d'une constitution provisoire qui remplace les lois constitutionnelles de C'est la loi constitutionnelle du novembre qui institut le gouvernement provisoire de la r publique fran aise Cette loi confie l'ex cutif ce GPRF et confi le pouvoir constituant l'assembl e nationale constituante qui vient d' tre lue Sur le plan juridique cette loi constitutionnelle proclame la nullit du r gime de Vichy elle parle de nullit de l'acte dit loi constitutionnelle du juillet On affirme que ce n'est pas une loi mais un acte Cette assembl e constituante labore un projet de constitution qui est li aux id es de la majorit de l'assembl e et cette majorit et celle du parti communiste et de la SFIO parti socialiste et il y une opposition entre cette majorit et d'autres partis La SFIO souhaite un r gime monocam ral pour faire une rupture avec la III me r publique et pour limiter le pouvoir des chambres objet du litige Ce projet propos par la majorit qui le soumet un r f rendum ce projet est rejet le avril c'est la re fois qu'un r f rendum est rejet Le processus sera long car il faut lire une nouvelle assembl e en juin qui devra laborer un nouveau projet L' chec du premier projet est tr s important Le projet va donc tre plus timide en retrait et donc se rapproche du r gime de la III me r publique Le G n ral De Gaulle qui n' tait pas encore au pouvoir se singularise lors de l' laboration de ce nouveau projet et s'oppose celui-ci en le jugeant trop timide et lui-m me va exposer ses id es dans un discours c l br Le discours de Bayeux en Normandie le juin presque deux ans jour pour jour apr s le d barquement Le G n ral dans ce discours expose ses id es constitutionnelles qui sont tr s importantes car d s on tr s clairement un esp ce de panorama de ce que va tre la V me r publique En octobre R f rendum le projet aboutit et se transforme en constitution c'est la IV me r publique constitution du octobre B L'impuissance de la IV me r publique Les institutions de la IV me r publique ont pour but de mettre fin aux d rives de la III me r publique En cons quence les constituants ont souhait s affaiblir le pouvoir du parlement est renforc le pouvoir de l'ex cutif -En ce qui concerne le parlement il y une modification terminologique qui apparait L'assembl e nationale remplace la chambre des d put s et on appelle le S nat le conseil de la r publique Terme symbolique s nat et par le remplacement cela montre un affaiblissement de cette seconde chambre qui ne participe pas ou tr s peu au conseil de la loi Pour l'assembl e nationale le mode de scrutin choisis est la repr sentation proportionnelle ce qui va avoir des cons quences importantes -Pour le renforcement de l'ex cutif la constitution de pr cise que l'ex cutif est bic phale deux t tes au pouvoir compos s d'un pr sident de la r publique est lu par le parlement pour ans et qui des pouvoirs limit s Vincent Auriol Ren Coty et le pr sident du conseil qui est pr cis dans la constitution il est d sign par le pr sident de la r publique et soumis au vote d'investiture de l'assembl e nationale acceptation ou non du choix du pr sident de la r publique R apparition du droit de dissolution pour le pr sident de la r publique La IV me r publique instaure un comit constitutionnel charg de voir si une loi est contraire la constitution pour pr coniser la r vision de la constitution Il ne peut pas annuler une loi il est l pour inciter une r vision de la constitution Sur les principes et dans les textes la IV me r publique semble permettre un r gime plus quilibr mais malheureusement le fonctionnement des institutions a de nouveau t marqu par une instabilit gouvernementale avec gouvernements en ans avec mois de moyenne de gouvernements Cette instabilit est li au mode de scrutin car on voit r apparaitre des partis politiques qui font et d font les gouvernements avec une id e qu'il n'y pas d'incompatibilit entre fonctions minist rielles et fonctions parlementaires La IV me r publique a dut subir des crises notamment avec la Guerre d'Indochine en et la guerre alg rienne en L' chec du r gime est li au fait que le G n ral de Gaulle avait beaucoup de partisans qui esp raient son retour L'agonie de la IV me r publique sera beaucoup plus rapide que la fin de la III me R publique et sa fin se fera au printemps Section une naissance tumultueuse L'id e de naissance tumultueuse de la V me r publique est li e au fait qu'elle est n e d'une ni me crise de r gime de la IV me r publique Cette crise est plus grave que les autres elle d bute en Alg rie fran aise le mai avec le coup d' tat de militaires qui prenne le pouvoir du d partement alg rien et la Corse chappe l'autorit des repr sentants du pouvoir Ren Coty se tourne vers le g n ral de Gaulle pour qu'il forme gouvernement et obtient l'investiture de l'assembl e nationale et il soit donc le dernier pr sident du conseil de la IV me r publique Il b n ficie de pouvoirs sp ciaux de crises qui vont lui permettre d' laborer une nouvelle constitution L' laboration de la constitution A La loi constitutionnelle du juin Le passage d'un r gime politique un autre dans l'histoire constitutionnelle fran aise s'est tr s souvent d roul dans la confusion et dans la difficult en pour la re fois les choses se d roulent diff remment puisque le passage de la IV me la V me r publique est rapide et galement sans conflit N anmoins cette tranquillit des institutions n emp che pas de se poser des questions juridiques sur la m thode choisie En effet le probl me juridique est le suivant la constitution de pr voit une proc dure de r visions tr s pr cises et cette proc dure plusieurs caract ristiques et la principale caract ristique est qu'il s'agit d'une proc dure assez longue Cette proc dure fait intervenir les deux chambres du parlement assembl e nationale et conseil de la r publique Cette proc dure pr voit un r f rendum pour adopter d finitivement la r vision ou bien une majorit des de l'assembl e en faveur du projet Cette proc dure donne au parlement la maitrise pleine et enti re du processus de r visions et en cons quence il semble impossible au g n ral de Gaulle d'utiliser la proc dure pr vue tant donner qu'il souhaiter limiter les pouvoirs du parlement La r vision de la constitution exige le r le du parlement mais lui ne veut pas que le parlement se prononce La pr occupation de De Gaulle tait de ne pas donner la sensation d'organiser un coup d' tat mais la fois il souhaitait que la future constitution reprenne enti rement ses id es La solution trouv e par le g n ral de Gaulle a t de faire voter une loi constitutionnelle du juin qui fixe une d rogation aux conditions normales de r visions de la constitution et donc qui modifie l'article de la constitution de qui porte sur la r vision Cette loi constitutionnelle du juin va organiser la future r vision constitutionnelle en posant la fois des r gles de formes et des garantit de fonds Des r gles de formes le parlement en tant qu'institution est exclu du processus de r visions L article unique confie au gouvernement l'initiative de la r vision et surtout le droit d' tablir un projet de r vision Ce projet de r vision devra tre soumis un avis d'un comit consultatif qui est compos au minimum de de parlementaires nomm s par les commissions des diff rentes assembl es Ce projet sera soumis au r f rendum Cette soumission au r f rendum est une r gle formelle qui d j une garantit que le peuple se prononcera et pourra peut tre rejeter le projet Sur le plan formel cette loi donne les pleins pouvoirs au g n ral De Gaulle sur le plan de l' laboration Fixe des garantit de fonds principes sont nonc es par le texte comme devant tre mis en uvre dans le futur projet de constitutions et qui vont guider le constituant - er principe seul le suffrage universel est la source du pouvoir c'est du suffrage universel o des instances lues par lui que d rive le pouvoir l gislatif et le pouvoir ex cutif On assure ici une continuit r publicaine Si les instances sont lues au suffrages universel elles peuvent repr sent s elle-m me le suffrage universel Le pouvoir l gislatif va d river du parlement qui sera lu au suffrage universel Le pr sident de la r publique va pouvoir faire d river de lui le pouvoir ex cutif - me principe la s paration des pouvoirs des pouvoirs sp cifiques l'un et l'autre parlement et gouvernement Ambigu t cf TD id e d'une s paration r elle forte alors qu'aujourd'hui - me principe le gouvernement doit tre responsable devant le parlement Cela est synonyme de r gime parlementaire - me principe l'ind pendance de l'autorit judiciaire La V me r publique choisi le terme d'autorit judiciaire et non de pouvoir judiciaire qui est symboliquement plus faible par rapport l'esprit de Montesquieu - me principe la constitution doit permettre d'organiser les rapports de la r publique avec les peuples qui lui sont associ s B Les tapes de l' laboration Le g n ral de Gaulle met en place un groupe de travail d'une vingtaine de membre qui va laborer les tapes de l'avant-projet de la constitution Ce document est ensuite soumis au comit consultatif constitutionnel compos des de parlementaires Ce CCC va examiner le projet et mettre un avis Pour ce fait il va auditionner certaines personnalit s ainsi que le la structure de la constitution du octobre La constitution du octobre issu de ce processus de r visons constitutionnelles tait modifi e plus ou moins fortement tout au long de ces ans Cette constitution t model e plusieurs reprises mais ses traits essentiels restent les traits initiaux essentiels la constitution Sur le plan de la structure la constitution comporte titres et articles le dernier tant l'article La structure de la constitution conduis la faire pr c der d'un pr ambule assez bref mais dont les potentialit s ce sont av r es tr s importantes progressivement Ce pr ambule rappel les principes de la DDHC de le pr ambule de et il se r f re la charte de l'environnement depuis Le pr ambule d'une constitution a pu avoir des valeurs diff rentes d'une importance diff rente Parfois le pr ambule est compos d'une d claration des droits comme en et r parfois c'est une simple r f rence des droits qui est simplement proclam e Dans tous les cas c'est pos la question de la valeur juridique de ce pr ambule est sous la V me r publique cette Q s'est de nouveau pos e et ce n'est qu'en que l'on a reconnu sa valeur juridique pour que le pr ambule fasse parti int grante de la constitution Au niveau de la structure des articles seul le er article de la constitution ne fait pas parti d'un titre car c'est un article g n ral qui pose des principes Ce er article t modifi e plusieurs reprises mais sa re phrase est assez simple et essentielle La France est une r publique indivisible la que d mocratique et sociale Le titre er s'intitule de la souverainet et il comprend trois articles -dans le me article l'hymne nationale la devise gouvernement du peuple pour le peuple par le peuple Le titre porte sur le pr sident de la r publique Le titre sur le gouvernement Le titre sur le parlement Le titre sur les rapports entre gouvernement et parlement Cette structure de la constitution traduit plusieurs choses - D'abord elle montre que le pr sident de la r publique est plac au d but de la constitution comme un pouvoir essentiel - D'autre part l'ex cutif le gouvernement apparait avant le parlement et cela traduit l'id e forte selon laquelle l'ex cutif doit avoir des pouvoirs tr s renforc s - D'autre part la r partition entre les pouvoirs est structur e avec des titres diff rents Un titre entier pour le titre qui comporte articles la philosophie de la V me r publique A Les points cl s de la constitution de La re id e et la seule id e est que la constitution de est la traduction juridique des id es du g n ral de Gaulle Jamais jusqu'alors une seule personne n'a influenc un texte et jamais les choses n ont t aussi claires La re fois que ses id es constitutionnelles sont nonc es c'est lors du discours de Bayeux le juin Il se prononce pour un gouvernement bicam ral et se prononce contre l'investiture du gouvernement par les chambres donc il va se prononcer contre le lien initial entre l'assembl e et le gouvernement Pour autant il ne rejette pas la responsabilit du gouvernement devant les chambres Il ne veut pas de lien o le gouvernement d pend de l'assembl e Il veut bien que le gouvernement ne soit pas enti rement d connect de l'assembl e dans la mesure de responsabilit de gouvernement devant le parlement Le g n ral de Gaulle voit dans le pr sident de la r publique le futur homme fort du r gime et il le r sume dans une formule c'est donc du chef de l' tat plac au dessus des partis que doit proc der le pouvoir ex cutif d'o vient le pouvoir ex cutif La V me r publique s'inspire de ce discours et reprend ses id es avec les aspects essentiels qu'on retrouve -renforcement du pouvoir du pr sident on est dans un r gime parlementaire et donc le chef de l' tat n' pas logiquement de pouvoir propre Ses actes doivent tre contresign s par le chef du gouvernement Cela va rompre alors la logique en faisant en sorte que le pr sident signe lui m me ses actes C'est donc probl matique par rapport la question de la responsabilit -limitation du pouvoir du parlement La constitution de cr e des pouvoirs propres du pr sident de la r publique dispens sur le contreseing articles confient au pr sident un pouvoir lib r de la contrainte minist riel c'est dire un pouvoir qui n cessite pas l'accord du premier ministre puisque cela ne n cessite pas sa signature Les pouvoirs propres sont surtout importants en p riode de cohabitation Encadrement du pouvoir du Parlement Le pouvoir du Parlement est limit plus exactement le pouvoir du Parlement va tre cantonn dans un domaine particulier c'est dire qu'il est fix pour la premi re fois dans l'histoire constitutionnelle un domaine de la loi l'article de la constitution donne une liste de domaines dans lesquels la loi peut intervenir Le principe c'est que en dehors de ces domaines le Parlement ne peut plus agir et c'est le gouvernement par l'interm diaire du pouvoir r glementaire qui a la comp tence de principe article de la constitution Cette limitation du domaine de la loi est particuli rement novatrice si l'on compare l'histoire constitutionnelle fran aise puisque jusqu' pr sent la loi tait totalement souveraine dans l'esprit de la d claration des droits de l'homme et du citoyen en la loi est l'expression de la volont g n rale En liaison avec cette limitation la constitution instaure un contr le de constitutionnalit de la loi en cr ant le Conseil Constitutionnel la mission principale en est le respect de la r partition article et article Cette limitation du pouvoir du Parlement se traduit galement par plusieurs m canismes dits de rationalisation du parlementarisme c'est dire qu'on limite la motion de censure on fait des r gimes de session assez stricts et ces m canismes vont s'av rer efficaces B La finalisation de la constitution la r forme de Dans le discours de Bayeux en le G n ral de Gaulle insistait sur le caract re n cessairement large du coll ge lectoral d signant le pr sident de la r publique Il lui semblait insuffisant que le pr sident de la r publique soit lu par le Parlement En la Constitution pr voit une lection du chef de l'Etat par le biais de ce que l'on appelle le suffrage universel indirect c'est dire par l'interm diaire d'un coll ge lectoral assez important en volume personnes c'est dire les d put s les s nateurs les conseillers g n raux les d l gu s de conseils municipaux et des repr sentants de l'union fran aise Ces personnes vont lir eux m mes le pr sident de la r publique et De Gaulle est lu pour la premi re fois sous cette proc dure le D cembre avec des voix Le G n ral de Gaulle n' tait pas satisfait de ces conditions d' lection et souhaitait un suffrage universel direct par l'ensemble du corps lectoral c'est dire par l'ensemble de la population Or en les esprits n' taient pas pr ts sur le plan juridique avec la contestation du pouvoir et d'un point de vue pratique c' tait compliqu aussi comme on avait les d partements d'Alg rie qui repr sentaient plus de millions de votant et c' tait difficile de faire voter l'ensemble de la population par manque de communication En le contexte politique change avec l'ind pendance de l'Alg rie la France est ramen une population m tropolitaine combin e avec les d partements d'Outre-Mer cela am ne une coh rence g ographique renforc e Le G n ral de Gaulle d cide alors en de soumettre cette r forme aux citoyens et de proposer par r f rendum l' lection du pr sident de la r publique par suffrage universel direct Sur le plan juridique c'est la premi re intervention juridiquement douteuse du G n ral de Gaulle puisqu'il veut r viser l'article de la constitution dans lequel est pr cis les modalit s d' lection du pr sident de la r publique et il ne propose pas la voie normale de r vision c'est dire l'article de la constitution qui exige que le Parlement se prononce sur le projet mais d cide de faire un r f rendum sur le fondement de l'article de la constitution article qui permet de faire aboutir un projet de loi par r f rendum et lui il entend par projet de loi un projet de loi constitutionnelle Le r f rendum est un succ s et approuve massivement cette id e et la loi constitutionnelle du Novembre consacre l' lection du pr sident de la r publique au suffrage universel direct C'est un point tr s important puisqu' partir de ce moment le pr sident de la r publique devient l'acteur principal des institutions c'est le seul qui est lu directement par le peuple partir de ce moment l l' lection du pr sident de la r publique devient un v nement politique majeur et le avril et mai se d roulera la e lection au suffrage universel direct du pr sident de la r publique Auparavant De Gaulle a t lue une seule fois en au suffrage universel direct il a t contraint un second tour face Mitterrand Les pr sidents de la V me r publique G n ral de Gaulle Georges Pompidou apr s la d mission du G n ral de Gaulle pour ans mais d c s pendant son mandant Val ry Giscard d'Estaing et Fran ois Mitterrand et Jacques Chirac Nicolas Sarkozy Chapitre Les institutions de la Ve R publique Ce qu'on qualifie d'institutions ce sont les acteurs juridiques du syst me politique D'autres acteurs importants vont influencer le fonctionnement du r gime comme les m dias les partis politiques les conomies mais nous resterons centr s sur les institutions au sens strict c'est dire les institutions telles que le Parlement le Gouvernement le Pr sident de la r publique Nous parlerons des institutions juridictionnelles galement Pour bien comprendre ces institutions il va falloir proc der en plusieurs temps - Ces institutions ont connu des volutions permanentes qui font que la Constitution aujourd'hui en n'est plus la m me qu'en puisqu'elle a connu un nombre important de r vision - On insistera sur deux institutions l'ex cutif d'un c t et le Parlement de l'autre Section L'adaptation juridique des institutions les r visions constitutionnelles sous la Ve R publique La r vision de la constitution est une op ration essentielle pour un r gime politique Dans l'histoire constitutionnelle le passage d'un r gime un autre se traduit r guli rement par une r vision de la constitution qui dans certains cas peut transformer totalement le r gime voir m me passer d'un type de r gime un autre Ces r visions constitutionnelles peuvent changer de r gime mais dans certains cas peuvent adapter le syst me politique tout en restant dans le cadre du m me r gime Ce sont des r visions au sein de la Ve r publique dont on va parler car ce sont des r visions qui adaptent les institutions la pratique du moment ou des obligations juridique du moment Les conditions juridiques de la r vision Le titre de la constitution contient un article unique l'article qui d taille les conditions de cette r vision Plusieurs temps sont n cessaires si on lit l'article - L'initiative de la r vision appartient soit au pr sident de la r publique sur proposition du premier ministre soit aux membres du Parlement - Discussion et adoption du projet de r vision Discussion des deux chambres et vote sur le projet de r vision des chambres en termes identiques - L'adoption d finitive et l on a deux voies possibles la premi re est la voie normale de la lecture de l'article c'est le r f rendum et d'autre part la voie alternative c'est la possibilit pour le pr sident de la r publique de soumettre cette proposition toujours celle des deux chambres au Congr s c'est le Parlement c'est dire la r union de l'AN et du S nat qui doit voter en une seule fois majorit des L'article contient des limitations temporelles et mat rielles sur les conditions de l'adoption On se pose ici la question quelle est la port e de ces limites Pour certains il existerait des principes supra - constitutionnels qui s'imposeraient aux constituants et qui emp cheraient la constitution d' tre r vis e pour d'autres toute r vision est envisageable condition de respecter un formalisme tr s pr cis Le probl me c'est que par rapport aux conditions de l'article qui sont claires d s le d but la pratique suivie par le G n ral de Gaulle a d s l'origine d vi e au regard des conditions formelles fix es l'article En pour l' lection du pr sident de la r publique il utilise l'article de la constitution Cependant l'article concerne les lois et non pas les r visions de la Constitution Le pr sident de Gaulle l'avait utilis en puis l'a r utilis en ce qui fut un chec En le conseil constitutionnel a t saisi la suite de la loi constitutionnelle du Novembre ce qui permet l' lection du pr sident au suffrage universel direct Le Conseil a refus d'examiner la constitutionnalit d'une loi issue d'un r f rendum en disant qu'elle tait l'expression directe de la volont du peuple Puisque le peuple s'est prononc le Conseil Constitutionnel se d clare incomp tent pour lui - m me juger de la constitutionnalit En pratique en dehors de ces exceptions les r visions de la constitutions ont utilis la voie normale de l'article de la constitution avec parfois un r f rendum et parfois un Congr s et depuis on compte r visions mais seulement avant Acc l ration r cente du rythme de r visions constitutionnelles - La premi re r vision date du Juin c' tait une r vision relative la communaut dans le sens de l'Union Fran aise - e r vision importante loi constitutionnelle du Novembre qui consacre l' lection du pr sident de la r publique au suffrage universel direct - e r vision mineure le d cembre portant sur le r gime des sessions parlementaires qui est adapt e - e r vision c'est une r vision qui semble technique qui date d'octobre avec l'arriv e de Val ry Giscard d'Estaing au pouvoir cette r vision constitutionnelle va permettre d put s ou s nateurs de saisir le conseil constitutionnel de la conformit d'une loi la constitution - e r vision en qui prend en consid ration l'hypoth se d'un candidat l' lection pr sidentielle et une proc dure est alors pr vue On ne trouve plus de r vision apr s pendant ans car partir de a eu lieu pour la premi re fois sous le Ve r publique l'alternance politique avec la pr sence d'un S nat hostile au pr sident de la r publique en l'occurrence Fran ois Mitterrand Apr s cette p riode calme au niveau des r f rendums on a une acc l ration puisque l'on a r visions de Deux th mes abord s Europe et droit international et les institutions et questions de soci t A L'Europe et le droit international A partir de la construction communautaire s'est acc l r e et approfondie notamment apr s l'adoption du trait de Maastricht en F vrier d but de la construction de l'approfondissement du march communautaire et de l'union conomique et mon taire mais cette acc l ration et cet approfondissement s'est accompagn d'une plus grande influence communautaire sur les institutions fran aises voir m me sur leur fonctionnement Et cet approfondissement s'est accompagn d'une limitation plus ou moins importante de la souverainet de la France Or cet accroissement des comp tences de l'Union europ enne se heurte la constitution de et l'article de la constitution nous dit qu'un trait contraire la constitution ne peut pas tre ratifi sans r vision de la constitution Donc il y a eu en une r vision de la constitution pr alable e r vision la ratification du trait le Juin qui a t men e avec la proc dure acc l r e de l'article c'est dire avec r union du Congr s En on a eu une r vision r vision n pour la ratification du trait d'Amsterdam qui datait de A partir de l ces deux r visions sont classiques qui montrent l'approfondissement de la construction europ enne travers les deux trait s qui ont t r vis s Plus r cemment les r visions constitutionnelles de l'Europe traduisent plut t les incertitudes li es la construction europ enne En un projet de trait tablissant une constitution pour l'Europe est propos Une r vision pr alable la ratification de la constitution est la loi constitutionnelle du er Mars r vision n elle modifie le titre sur l'union europ enne pour permettre la ratification de cette constitution Contrairement aux autres fois le trait est soumis au r f rendum mais le r f rendum qui a lieu le mai est un chec pour le oui Ce trait portant sur la constitution europ enne n'est pas ratifi par la France disparition alors de ce trait portant sur la constitution europ enne La loi constitutionnelle du F vrier r vision n qui modifie la constitution en supprimant la r f rence au trait qui n'existe plus c'est dire ce qui avait t pr vu pour la r vision de D'autre part certaines r visions plus ponctuelles ont t r alis es en mati re de droit international en mati re de droit d'asile en Novembre r vision n En deuxi me r vision th matique avec la cr ation de la Cour P nale internationale r vision n Le Mars r vision sur le mandat d'arr t europ en r vision n B Les institutions et les questions de soci t Sur les institutions et les questions de soci t il y a pas mal de r visions qui ont t effectu En mati re d'institutions - ere r vision en mati re institutionnelle sur la modification des sessions parlementaires et l'extension du champs du r f rendum le Ao t r vision n C'est l o l'on cr ait la session unique parlementaire - Le f vrier r vision n sur les lois de financement de la s curit sociale - Loi constitutionnelle du Mars r vision n relative au renforcement de la d centralisation c'est l'acte de la d centralisation - R vision sur la dur e du mandat le Octobre r vision n R f rendum effectu par le biais de l'article R duction de la dur e du mandat du pr sident de la r publique de ans - Question de la responsabilit p nale du chef de l'Etat F vrier r vision n modifie le statut p nal du pr sident et cr e une possibilit de destituer un pr sident pour manquement grave lors de l'exercice de ses fonctions En mati re des questions de soci t - On trouve deux r visions sur le statut de la Nouvelle - Cal donie r vision n le Juillet et loi constitutionnelle du F vrier r vision n On a trois r visions qui portent sur les questions de soci t pures - Le juillet r vision n sur l' galit hommes femmes mais dans un cadre politique avec les listes qui doivent tre mix es - En r vision n avec la chartre de l'environnement inclue dans le pr ambule de la constitution - En interdiction de la peine de mort r vision n r visions ambitieuses qui ont amen un processus de r flexion sur les institutions qui fait intervenir un comit de r vision qui r fl chi la constitution globale Il y en a eu deux comit s - En qui a aboutit une r vision en comit Vedel r vision n - Le comit Balladur et a conduit la derni re r vision en date du Juillet r vision n qui est l'une des plus marquante puisqu'elle a pour ambition de moderniser l'ensemble de la constitution La vocation stabilisatrice de la r vision constitutionnelle du Juillet En le pr sident de la r publique nouvellement lu Nicolas Sarkozy va tre mis en place un comit de r flexion sur la modernisation des institutions Il est constitu d s l' t dirig par Edouard Balladur et il tait compos de juristes et d'hommes politiques Ce comit a rendu son rapport en Octobre rapport intitul Une V me R publique plus d mocratique qui a fait propositions de r visions C'est sur la base de ce rapport que la r vision du Juillet a t tablie des propositions sont reprises dans le projet et le projet s'articule autour de axes qui font l'objet des trois parties du rapport - un pouvoir ex cutif mieux contr l - un parlement renforc - des droits nouveaux pour les citoyens En ans la pratique de la Ve r publique a r ussi son objectif initial et elle l'a m me d pass en allant trop loin Tout retour vers un balancier favorable au Parlement a pour danger de revenir l'instabilit rappel de la IIIe et IVe r publique L'enjeu de cette r vision est de retrouver un quilibre Ces trois objectifs vont tre repris dans le projet de loi constitutionnelle d'abord en ce qui concerne l'ex cutif on va avoir le premier objectif a va surtout concerner le pr sident Dans la r vision de il a t pr vu de limiter les pouvoirs du pr sident et moins ceux du gouvernement Trois exemples - Limitation du nombre de mandat successif du pr sident limit - Renforcement du contr le de l'article de la constitution c'est les pouvoirs du pr sident en cas de crise exceptionnelle - Contr le sur certaines nominations du pr sident de la r publique qui nomme des hauts fonctionnaires La r vision de pr voit que le Parlement va intervenir pour valider ces nominations - Premi re modernisation modernisation de la proc dure parlementaire vote plus rapide et dynamique meilleure prise en consid ration de l'opposition -Seconde R quilibrage entre le gouvernement et le Parlement dans la proc dure l gislative C'est un assouplissement du parlementarisme rationnalis - Troisi me modernisation les droits nouveaux pour les citoyens C'est toujours difficile d' tre assez objectif l dessus comme c'est une pr occupation qui est donn e par les gouvernants Cr ation de la QPC possibilit d'un contr le a post riori c'est dire apr s l'entr e en vigueur d'une loi Cr ation du d fenseur des droits autorit ind pendante qui prot ge les citoyens et succ de au m diateur de la R publique Le Parlement se r unit en Juillet les taient de et adoption pour des voix Cette r vision est extr mement large pr s de articles ont t modifi s et certaines dispositions ont t mises en uvre et d'autres attendent encore des lois organiques de mise en uvre En le comit Balladur a de nouveau fait un rapport pour sp cifier ce qui restait faire et ce qui avait t effectu et encore aujourd'hui en il reste des dispositions inappliqu es alors que cette r vision a aujourd'hui plus de ans et demi - Que penser de cette r vision de Elle fait partie de la constitution mais la pratique tant tellement courte que c'est difficile d'analyser les effets de la constitution - Cette r vision a-t-elle eu un effet stabilisateur Elle a eu un effet modernisateur Du point de vue de la r vision constitutionnelle ce n'est pas sur qu'elle est eu un effet un stabilisateur puisqu'en Juillet un projet de r vision constitutionnelle a t adopt au S nat Cette nouvelle r vision est relative l' quilibre budg taire Projet adopt par les deux chambres en termes identiques Ce ne sera pas la derni re r vision qui sera effectu e - La r vision de prot ge-t-elle la Ve R publique La VIe r publique certains y sont favorables avec des options diff rentes pour basculer sur un r gime pr sidentiel ou pour retourner un r gime parlementaire classique La question a t pos e au comit Balladur et a estim qu'il ne proposait pas de modification puisque les fran ais n' taient pas m res pour un changement de r gime et a parl de reparlementariser le Ve r publique pour en quelque sorte lui donner une efficacit nouvelle pour la moderniser La r vision constitutionnelle du Juillet est certainement une r vision en profondeur de la constitution qui permet de l'adapter aux nouveaux enjeux de la V me r publique n anmoins cette r vision ne permet pas elle seule de r soudre toutes les insuffisances et les d fauts du r gime Les interrogations sur le changement de r gime continueront se d velopper et la nature m me de la V me r publique c'est dire tout ce que l'on a vu dans les paragraphes pr c dents reste identique malgr ces r visions successives Section L'ex cutif L'ex cutif de la V me r publique est comme tous ceux des r gimes parlementaires il est bic phale il est compos d'un pr sident de la r publique et d'un chef du gouvernement qui lui est distinct Le Pr sident de la R publique Du fait de l'influence de la pens e du g n ral de Gaulle dans la r daction de la constitution la place du pr sident de la r publique au sein des institutions est une place essentielle D'autre part son r le ne trouve pas d' quivalent dans les d mocraties contemporaines d s lors c'est une institution part et cette institution est v ritablement prise en consid ration juridique la fois par la constitution qui en fait son titre et aussi par d'autres textes des lois organiques notamment relatives son lection A L'encadrement de l' lection pr sidentielle Apr s l' lection pr sidentielle est organis e au suffrage universel direct et devient donc un v nement politique majeur Pour cette raison on a cherch encadrer juridiquement cet v nement mais aussi penser aux conditions d'exercice ensuite du mandat pr sidentiel et donc il y a deux temps par rapport aux conditions pr sidentielles elles m mes et d'autre part relative la dur e du mandat -Les conditions de l' lection pr sidentielle Processus extr mement long et qui est en quelque sorte encadrer de bout en bout et cet encadrement juridique est confi au Conseil Constitutionnel L'article de la constitution dispose que le conseil constitutionnel veille la r gularit de l' lection du pr sident de la r publique il examine les r clamations et proclame les r sultats du scrutin Les r gles juridiques relatives l' lection pr sidentielle porte sur l' lection d s les candidatures Juridiquement c'est la loi du Novembre qui avait t la loi qui a t modifi e plusieurs reprises et qui contient des d crets d'application notamment celui du Mars qui fixe les conditions de candidature Ces conditions sont communes plusieurs lections et ne sont pas sp cifiques l' lection pr sidentielle Les conditions L' ge ans depuis une loi organique du Avril Il faut disposer de ses droits civiques et tre de nationalit fran aise Une condition sp cifique ajout e en qui tait de d tenir pr sentations de d put s s nateurs membres du conseil conomique social et environnemental conseillers g n raux ou maires lus d'au moins d partements ou territoires d'Outre Mer diff rents Malgr cette condition les candidatures se sont multipli es ont doubl es m me passant de candidatures Le conseil constitutionnel a critiqu cette condition en faisant une d claration solennelle et demandant un durcissement des conditions et selon lui le probl me venait essentiellement du caract re trop limit du crit re g ographique Cette d claration du conseil constitutionnelle semble assez paradoxale puisqu'elle exige la fois une plus grande rigueur dans le processus de pr sentation mais galement qu'elle demande une plus grande repr sentativit des candidats La loi organique du Juin a suivi cette voie et elle a renforc les conditions de parrainage c'est dire qu'il faut aujourd'hui signatures d' lus qui doivent venir d'au moins d partements ou territoires d'Outre Mer et on rajoute en plus sans que plus d'un dixi me proviennent d'un m me d partement Ces conditions sont renforc es a priori ce renforcement semblait suffisant pour limiter le nombre de candidature de fa on tr s claire Cette limitation des candidatures tait et semblait tre un succ s puisque en il y avait candidats en en et en les candidatures ont sembl s se restreindre mais c'est partir de l' lection pr sidentielle de que de nouveau le nombre de candidats mais galement la nature de la proc dure ont pos s probl me -on comptait candidats en ces candidats ont conduits une sorte d' miettement des voix ce qui explique la pr sence de Jean-Marie Lepen au me tour -on comptait candidats en -du point de vue de la proc dure La difficult en pour les candidats recueillir ces signatures alors m me que leur repr sentativit n' tait pas en cause Cette ann e cette Q se repose sp cifiquement par rapport au front national puisque Marine Lepen qui souhaite tre candidate d clar e qu'elle n'arriverait pas ou aurait de grandes difficult s obtenir les signatures n cessaires Ce renouveau de l'interrogation sur le parrainage est assez classique chaque lection pr sidentielle et la Q pr cis ment se pose niveaux -est-ce que le dispositif actuel est satisfaisant Sur le plan philosophique l'ensemble de la classe politique est assez critique sur le syst me et le trouve injuste et incoh rent parfois notamment du fait que la situation voudrait qu'un candidat retrouv en nd tour ne puisse se repr senter en -est-ce que le syst me actuel est valable juridiquement Depuis la r vision de et la mise en place de la QPC qui permet la contestation d'une loi apr s sa promulgation devant un tribunal La pr sidente du front national saisi le conseil constitutionnel d' tat d'une QPC soulevant l'inconstitutionnalit de la loi de Le conseil d' tat transmis cette Q au conseil constitutionnel le f vrier et le conseil constitutionnel devrait se prononcer jeudi f vrier Le conseil d' tat dit que depuis Sur le fond le recours de Madame Lepen est fond sur l'article de la constitution tel qu'il t modifi par la loi de et cet article nous dit la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation quitable des partis et groupement politique la vie d mocratique de la nation Ces conditions de parrainage selon Madame Lepen ne permette pas un traitement quitable et demande l'anonymat du parrainage car les noms incitent les maires ne pas se prononcer Le d bat juridique d pend de cette d cision -Qu'est ce que l'on pourrait faire d'autre si le syst me n'est pas satisfaisant Le d bat est int ressant certains comme le pr sident de la r publique estime qu'il serait possible de mettre en place un parrainage citoyen o un groupe de citoyens parrainerait un candidat C'est le comit Balladur en qui le premier critiqu fortement le processus du parrainage et qui propos solutions alternatives - re possibilit augmenter tr s largement le nombre d' lus pouvant parrainer en ajoutant les conseillers r gionaux et des d l gu s des conseils municipaux passer ainsi de puisque aujourd'hui seul les maires parrainent -l'id e du parrainage citoyen cette possibilit semble souffrir de plusieurs d fauts comme l'organisation du parrainage citoyen D s lors c'est compliqu de trouver une solution id ale et jusqu' pour les diff rentes propositions juridiques sont toutes trop compliqu es pour tre mise en place Les signatures doivent parvenir au conseil constitutionnel au plus tard le me vendredi pr c dent le er jour du scrutin heures Cette ann e c'est le mars qui est la date limite Le conseil constitutionnel va contr ler la validit des pr sentations et le caract re personnel de celle-ci La liste des candidats est tablie par le conseil constitutionnel et va tre susceptible de recours partir de l au del de la Q de la pr sentation la candidature de la pr sidentielle la candidature exige aux candidats de se soumettre et de b n ficier de r gles financi res Le candidat doit faire une d claration de patrimoine au conseil constitutionnel Cette d claration sera ensuite rendue publique et suivra le pr sident lu l'inverse les candidats vont b n ficier d'une possibilit de financement public ainsi d s la publication de la liste des candidats ils ont droit une avance de l' tat de qui pourra tre rembours e puisque la proc dure pr voit la possibilit d'un remboursement d'une partie des frais de campagnes et ce remboursement ne va pas porter sur la totalit mais au maximum sera de des frais pour les candidats qui auront obtenus plus de au er tour Ce remboursement est conditionn au respect des r gles tr s strict de financement et notamment au respect d'un plafond de d penses qui est de millions d'euro pour un candidat au er tour et de millions d'euro pour les candidats pr sents au nd tour Les recettes sont des dons des pr ts des investissements personnels Le conseil constitutionnel s'est prononc en sur cette Q des comptes de campagnes et il s'est interrog sur la Q des emprunts qui seraient contract s au candidat aupr s du parti politique qui le soutient De la m me fa on le principe des dons t fortement limit car il ne peut pas venir d'une personne morale soci t ou autre sauf les partis politiques et donc le financement de la campagne est tr s strictement observ C'est particuli rement transparent compar aux autres pays La principale Q de l'information a t celle de la campagne audiovisuelle et la r glementation des affichages lectoraux En ce qui concerne la campagne audiovisuelle c'est le CSA qui est comp tent pour fixer ce qui est la campagne officielle des candidats Les principes des interventions t l vis es ne peuvent tre de plus de minutes pour le er tour et de h pour le second par candidat Dans la re p riode on doit avoir un principe d' quit sur le temps de parole dans la p riode interm diaire on doit avoir une quit et une galit de temps de parole Dans la phase suivante c'est l' galit stricte Les temps sont avant la fixation des candidats de la fixation jusqu'au jours avant l' lection et les derniers jours Ce sont des temps de paroles sur de personnes qui ne sont pas sure d' tre candidats C'est tr s compliqu pour le CSA tellement compliqu que le f vrier dernier le CSA fait un communiqu pour leur demander de mieux tenir compte de la repr sentativit pour parler des autres candidats Le lendemain le f vrier m dias ont crits au conseil constitutionnel pour demander un assouplissement des r gles estimant qu'ils ne pouvaient pas tenir compte des recommandations du CSA et que cela tait impossible car - l'heure actuelle jusqu'au mars on est dans la phase pr alable o les candidats doivent b n ficier d'un acc s quitable c d en fonction de leur repr sentativit c d leurs scores aux derni res lections -quand les candidatures sont officielles c'est le temps de paroles le temps de l'antenne est ajout va donner plus de difficult s -dans les derniers jours on doit avoir un temps d'antenne gal des candidats et des conditions de programmation comparable sur les chaines Ceci semble compl tement difficile mettre en place d'autant plus qu'aujourd'hui on internet et les r seaux sociaux qui va bouleverser cette logique En la Q s'est pos e et le conseil constitutionnel s' tait prononc et avait recommand aux candidats de geler leurs activit s internet au moment de la cl ture de la campagne avant le er tour et le nd tour La tendance est quand m me que ces obligations au sens large semblent aujourd'hui un peu d pass e car on ne peut presque pas fixer des r gles strictes au-del de la t l vision Toutes les r gles contraignantes qui concernent internet on t contourn s comme la publication des sondages qui est interdit le jour de l' lection Cependant malgr tout la t l vision reste aujourd'hui encore le moyen de toucher le plus de fran ais en dehors des jeunes g n rations ou des populations urbaines mais l'ensemble de la population La t l vision est le moyen le plus efficace et donc le moyen le plus contr l La campagne lectorale se termine avec un d bat t l vis entre les tours pr sidentiels entre les candidats restant en course l' lection pr sidentielle Ce d bat est essentiel c est l o se joue une partie de l' lection Tout est fait pour encadrer v ritablement cette lection pr sidentielle et une fois que la campagne est r gl e il faut parler de l' lection L'article de la constitution pr voit le d roulement du scrutin Cet article dit le pr sident de la r publique est lu la majorit absolue des suffrages exprim s et ci celle-ci n'est pas n'est pas exprim au er tour de scrutin il est proc d un nd tour le me jour suivant Seul peuvent s'y pr senter les candidats le cas ch ant apr s retrait du candidat le plus favoris se trouve avoir recueilli le plus grand nombre de suffrage au er tour Ce n'est pas n cessairement les candidats qui sont en t te Il est pr cis que si dans les jours pr c dant la date limite de la d position de candidature du au mars une des personnes ayant moins de jours avant cette date annonc sa candidature publiquement d c d ou se trouve emp cher le conseil constitutionnel peut d cider de repousser l' lection pr sidentielle De la m me fa on si un des candidats avant le er tour d c dait le conseil constitutionnel repousse l' lection pr sidentielle Entre les tours si un des deux candidats d c dent on recommence l'ensemble de l' lection pr sidentielle L' lection se fait majorit absolue suffrage exprim e qui est le principe que les votes blancs ou nuls ne sont pas comptabilis s Le pr sident lu n'est pas pr sident de la r publique en exercice Et ceci pendant jours Une fois l lu se pose la Q de la dur e du mandat La dur e du mandat La dur e du mandat du pr sident de la r publique le principe que la dur e est fix e par la constitution et en le choix a t celui du septennat Cette dur e normale du mandat a t critiqu e assez r cemment suite aux cohabitations certains ont critiqu s l'absence de co ncidence entre la dur e du mandat des d put s qui n'est que de ans D s lors en a t propos une r vision de la constitution avec la r duction du mandat du pr sident de la r publique ans Pour la re fois cette proposition t soumis un r f rendum le septembre Depuis le pr sident de la r publique est lu pour ans cette r forme apport la suppression pour certains le risque de la cohabitation En r alit a limite la cohabitation mais a ne le supprime pas car un pr sident peut d c der durant son mandat on peut aussi imaginer que les fran ais puissent voter pour un pr sident de la r publique en Mai et pour une autre majorit l'assembl e en juin N anmoins cette r duction du mandat ans conduit renforcer la place du pr sident de la r publique comme acteur du jeu politique moins arbitre et plus acteur En le septennat conduisait le placer en contingence tous les ans En dehors de ces hypoth ses normales la dur e du mandat pr sidentiel peut- tre court soit du fait d'une d mission du chef de l' tat soit du fait d'un emp chement d finitif ou provisoire Dans tous les cas la constitution pr voit les hypoth ses d'emp chement du pr sident de la r publique l'article en cas de vacances du pr sident de la r publique pour quelque cause que ce soit les fonctions du pr sident de la r publique sont exerc es titre provisoire par le pr sident du S nat Une lection sera donc organis e dans les jours jours apr s la d claration de l'emp chement d finitif Cette hypoth se s'est produite deux reprises -en avec la d mission de Charles de Gaulle apr s un referendum perdu -en lors du d c s subi de Georges Pompidou Dans les cas c'est Alain Poher pr sident du S nat qui assur l'int rim D'autre part depuis aucun pr sident ne peut faire plus de deux mandats successifs il est pr cis dans la constitution qu'un pr sident peut faire ans comme pr sident de la r publique cons cutif Il ne faut pas qu'il y ait trois mandats cons cutifs B La responsabilit du pr sident de la r publique La Q de la responsabilit du chef de l'Etat porte sur le statut de celui-ci c d les conditions d'exercice de ses pouvoirs Se pose alors la Q des contours de cette responsabilit La Q de la responsabilit en g n rale peut- tre de plusieurs natures ici on parlera de responsabilit politique et p nale La responsabilit politique du pr sident C'est une Q assez complexe car la notion m me de la responsabilit est complexe Le principe de la responsabilit politique est le fait pour un organe juridique d'avoir r pondre de ses actes de son action devant une autre institution R pondre de ses actes est une expression curieuse qui est que ses institutions puissent d pendre du jugement d'une autre institution c d que la dur e des fonctions d'une institution d pend d'une autre institution L'id e de responsabilit politique est tr s clair entre le gouvernement et le parlement dans le r gime parlementaire le gouvernement est responsable politiquement devant l'assembl e nationale et cela signifie que si par les proc dures pr vues cet effet l'assembl e nationale vote contre le gouvernement celui-ci doit mettre fin ses fonctions Cette responsabilit politique existe-t-elle pour le pr sident de la r publique -ce n'est pas le principe du r gime parlementaire o le chef de l'Etat est irresponsable devant les chambres -Pour certains si la responsabilit politique du pr sident de la r publique n'existe pas devant le parlement elle existe en revanche devant les citoyens La preuve le g n ral de Gaulle d missionne en suite un r f rendum perdu -cette th se peut- tre fortement contest e car -cela ne s'est produit qu'une fois les faits semblent montrer que cette responsabilit politique ne s'est effectu e une fois -le principe de la responsabilit politique implique une obligation la responsabilit politique du gouvernement devant l'assembl e nationale De l m me fa on pour certains l' lection pr sidentielle repr senterait une mise en jeu de la responsabilit politique du pr sident dans l'hypoth se d'une candidature sa succession On peut estimer que le pr sident de la r publique n'est pas soumis une responsabilit politique et c'est pour cette raison que son statut est diff rent de celui du chef du gouvernement Il un statut privil gi et c'est la raison pour laquelle aussi le pr sident de la r publique pu avoir un r le renforc au sein des institutions La responsabilit politique du pr sident de la r publique ne semble pas vraiment r el et sa responsabilit politique dans sa pr sentation la candidature ne semble pas vraiment une responsabilit politique en tant que chef d'Etat car il est un candidat La responsabilit politique du pr sident de la r publique semble ainsi inexistante La Q qui reste est peut-on n anmoins envisager une hypoth se dans laquelle le pr sident de la r publique serait contraint de d missionner et par la m me engagerait sa responsabilit politique Il semble qu'il n'existe pas de telles hypoth ses ou ses hypoth ses vont toujours tre approch s de la responsabilit p nale du pr sident La responsabilit p nale du pr sident de la r publique La responsabilit p nale du chef de l'Etat au d part en t mentionn e dans la constitution par l'ancien article de qui r servait les poursuites l' gard du pr sident de la r publique aux hypoth ses de haute trahison Dans ce cas le pr sident de la r publique tait jug devant la haute cour L'article d finissait la juridiction charg e de juger le chef de l' tat appel e haute cour de justice Le pr sident de la r publique n'est responsable de ses actes dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison L'article nous dit qu'il est institu haute cour de justice et il dit surtout qu'elle est compos e de membres lus en leur sein et en nombre gal par l'assembl e nationale et par le S nat apr s chaque renouvellement g n ral ou partielle de ces assembl es La responsabilit du pr sident de la r publique est limit e puisque seuls des actes qualifiables de hautes trahisons sont susceptible d' tre reproch s au pr sident de la r publique et il semble que soit seulement devant cette haute cour Cette lecture des deux articles de la constitution t jug e par certains comme trop restrictive Pour eux la Q de la responsabilit p nale du pr sident de la r publique n'est pas r solue par la constitution et il pose la Q de la responsabilit du chef de l' tat pour les actes accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions Beaucoup ont estim s qu'il y avait un vide juridique sur cette Q et progressivement dans l'histoire de la V me r publique des questionnements sont apparus sur les possibilit s de juger un pr sident lorsqu'il aurait commis un crime ou un d lit Depuis ans la Q s'est renouvel e parall lement la mise en place d'une l gislation beaucoup plus rigide et stricte en mati re notamment de financement de la vie politique Plus pr cis ment la Q est devenue concr te avec la mise en cause du pr sident de la r publique Jacques Chirac dans l'affaire dite des emplois fictifs de la mairie de Paris il s'agissait de la r mun ration par la ville de Paris de collaborateurs d'un parti politique alors qu'ils taient officiellement employ s au service de la ville Suite ces interrogations les volutions de la responsabilit p nale du chef de l' tat ont t li es deux d cisions de justice -une d cision du conseil constitutionnel le conseil constitutionnel dans une d cision du janvier devait se prononcer sur la conformit la constitution d'un trait instituant la cour p nale internationale cette occasion le conseil constitutionnel souhait pr ciser dans sa d cision le statut p nal du chef de l' tat Il donc proc der une interpr tation de l'article de la constitution Le conseil constitutionnel nous dit consid rant qu'il r sulte de l'article de la constitution que le pr sident de la r publique pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison b n ficie d'une immunit en plus pendant la dur e de ses fonctions sa responsabilit p nale ne peut- tre mise en cause que devant la haute cour de justice selon les modalit s fix es par le m me article La re partie de la phrase est classique et parait claire mais pour le reste pour les actes accomplis en dehors de ses fonctions et le conseil constitutionnel nous dit que dans ce cas l sa responsabilit ne peut- tre remis en cause que devant la haute cour de justice il s'agit d'un tablissement d'un privil ge de juridictions c d qu'il pr voit que les juridictions ordinaires ne peuvent pas juger le pr sident de la r publique m me s'il s'agit d'actes accomplis en dehors de ses fonctions Le conseil constitutionnel va plus loin que la constitution et conduit prot ger le pr sident de la r publique d'un jugement ordinaire Cette d cision t critiqu e d'autant que en la responsabilit p nale des membres du gouvernement avait t r nov e et le er ministre Laurent Fabius tait mis en cause en parall le pour l'affaire dite du sang contamin devant la cour de justice de la r publique qui concernait l'exercice de ses fonctions Juridiquement ces situations n'ont strictement rien voir -un arr t de la cour de cassation l'arr t du octobre arr t Breisacher la cour de cassation interpr t e son tour la d cision du conseil constitutionnel et il lui tait demand e la cour de cassation si le pr sident de la r publique devait tre entendu dans le cadre d'une proc dure judiciaire La cour de cassation r pond que la d cision du janvier n'a statu e que sur la possibilit de d f rer le pr sident de la r publique la cour p nale internationale pour y r pondre des crimes de la comp tence de cette cour Qu'il appartient d s lors aux juridictions de l'ordre judiciaire de d terminer si le pr sident de la r publique peut- tre entendu en qualit de t moins ou tre poursuivis devant elles pour y r pondre de toutes autres infractions commises en dehors de l'exercice de ses fonctions Cet arr t pour objectif de limiter la port e de la d cision du conseil constitutionnel et la cour de cassation dit d'une part que le conseil constitutionnel ne se pronon ait que sur la cour p nale internationale et d'autre part que pour le reste ce sont les juridictions ordinaires qui doivent en d cider Un privil ge de juridictions seulement pour les actes dans l'exercice de ses fonctions et en dehors de ses fonctions ce sont des juridictions ordinaires Suite ces incoh rences de jurisprudence le pr sident de la r publique r lu en Jacques Chirac d cide de confier la Q une commission de r flexion pr sid par le professeur Pierre Avril de r fl chir sur le statut p nal du chef de l' tat Cette commission est compos e de juristes La commission travaille assez vite car elle rend son rapport en et le rapport de la commission Avril propose de modifier totalement la responsabilit p nale du chef de l' tat en faisant la distinction entre la fonction de chef de l' tat et sa personne L'id e maitresse de la commission est dans toutes les hypoth ses de prot ger la fonction et juger la personne qui un moment donn occupe la fonction de chef de l' tat Pour arriver ce double objectif la commission propose de maintenir une irresponsabilit du pr sident pour les actes accomplis en sa qualit de chef de l' tat mais galement prot ger le pr sident de toutes mise en cause dont il pourrait faire l'objet pendant la dur e de son mandat Dans ce sens on prot ge la fonction en revanche apr s son mandat la personne qu'est le chef de l' tat peut- tre jug normalement comme tout le monde Evidemment pour arriver cela la commission propose une suspension des d lais de poursuites pendant le mandat Le projet de la commission comprend en plus un nouvel l ment qui est une possibilit de destituer le pr sident c d qu'elle imagine que le pr sident aurait commis ou serait accus de faits tellement graves qu'il ne pourrait pas rester pr sident mais ceci dit il t assez difficiles et long d'obtenir un accord politique pour laborer cette r forme et il faut attendre ans pour que cette r forme soit mise en uvre c'est la loi constitutionnelle du f vrier qui r crit les articles et de la constitution La r forme constitutionnelle reprend tr s fid lement le projet labor par la commission Avril L'article de la constitution fixe les conditions de la responsabilit du pr sident de la r publique Alin a er il est dit tr s clairement que le pr sident de la r publique n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualit sous r serve des dispositions des articles - et - la cour p nale internationale l'hypoth se de destitution Alin a dans une logique de protection prot ge le pr sident de la r publique prot ge la fonction de fa on tr s large puisqu'il est dit il ne peut durant son mandat et devant aucune juridictions ou autorit s administratives fran aise tre requis de t moigner non plus que faire l'objet d'une action d'un acte d'information d'instructions ou de poursuites On rajoute cet article tout d lais de prescriptions ou de forclusion est suspendu On rajoute dans le dernier alin a de cet article les instances et proc dures auxquels il est ainsi fait obstacle peuvent tre reprise ou engag s contre lui l'expiration d'un d lai d'un mois apr s la cessation des fonctions On ne supprime pas le glaive de la justice mais on le suspend L'article pr voit une hypoth se de responsabilit du chef de l' tat dans l'exercice de ses fonctions mais elle pr voit dans ces hypoth ses une proc dure de destitution La constitution nous dit le pr sident de la r publique ne peut- tre destitu s qu'en cas de manquement ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat La phrase d'apr s nous dit la destitution est prononc par le parlement constitu en haute cour c d que l'assembl e nationale et le S nat sont rassembl s en haute cour et cette haute cour peut destitu le pr sident la majorit des Il appartiendra donc au parlement de d finir ce que pourrait tre un manquement de ses devoirs incompatible avec son mandat Le dernier alin a de l'article nous dit que une loi organique fixe les conditions d'application du pr sent article on cherche la loi organique dans la r vision de Cette responsabilit l'ach vement de la r forme implique l'adoption d'une loi organique qui t d pos e devant le S nat en octobre et qui pr voit les conditions mat rielles d'organisations de la haute cour notamment qui peut demander la r union de cette haute cour d put s ou s nateurs il est pr vu que ce soit des s nateurs ou d put s il est pr vu les conditions du d roulement de la proc dure c d le fait que le pr sident de la r publique puisse tre entendu assist d'un avocat Il a fallu attendre le novembre pour que le S nat adopte le projet en re lecture donc cela n cessite l'adoption par l'assembl e nationale La proc dure de destitution du pr sident de la r publique ne peut pas encore tre appliqu e n anmoins le reste de la r forme de la modification de la responsabilit p nale du chef de l' tat est aujourd'hui applicable et appliqu e Ainsi r cemment le tribunal correctionnel de Paris reconnu coupable dans un jugement du d cembre l'ancien pr sident de la r publique Jacques Chirac dans l'affaire des emplois fictifs de la ville de Paris Il t reconnu coupable d'ing rence et prise gal d'int r t abus de confiance et d tournement de fonds publics Sur ce fondement le tribunal a condamn l'ancien pr sident de la r publique ans de prison avec sursis Ce jugement t possible gr ce la r forme de qui suspendue les d lais et qui permis la reprise du proc s apr s que Jacques Chirac est quitt la fonction de pr sident de la r publique en Le syst me fonctionne n anmoins certains commentateurs ont critiqu s le jugement comme reposant sur des faits tr s anciens Le d lai est d t en parti au mandat et ce d lai est donc logique mais difficilement compr hensible pour les citoyens Pour certains il serait utile de revenir encore une fois sur le r gime de responsabilit et permettre le jugement du pr sident de la r publique de fa on ordinaire En ce sens une proposition de loi constitutionnelle de r vision de la constitution t d pos e en septembre dernier par certains s nateurs et visait supprimer tout privil ge de juridictions ou de d lais au pr sident de la r publique et le faire juger comme un citoyen ordinaire mais ce projet t rejet par l'assembl e nationale Au final la responsabilit p nale du pr sident de la r publique n'est pas encore enti rement d termin e puisque la loi organique relative la haute cour n'a pas t adopt e n anmoins le choix fait en par la r vision constitutionnelle semble tre le plus pertinent Le pr sident de la r publique n'est pas un citoyen ordinaire la distinction entre la fonction et la personne semble tre parfaitement logique une suppression des conditions particuli res de responsabilit du chef de l' tat c d un alignement sur la proc dure ordinaire aurait des d fauts beaucoup trop importants pour tre efficace et assurer la stabilit des institutions Le compromis de est la meilleure des solutions puisqu'elle n'emp che pas les poursuites elle les diff re dans le temps et dans un cas grave permettra une destitution imm diate Certains reprochent une absence de parall lisme puisque si le pr sident de la r publique ne peut pas tre poursuivi lui-m me peut en revanche poursuivre pendant la dur e de ses fonctions C Les pouvoirs du pr sident de la r publique Le pr sident de la r publique dispose de pouvoirs propres Les pouvoirs propres du pr sident de la r publique sont num r s l'article de la constitution il s'agit des pouvoirs qui sont dispens s du contreseing du premier ministre Les actes pris par le pr sident de la r publique dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres ne comportent que sa signature articles de la constitution sont mentionn s dans l'article de la constitution qui sont autant de pouvoirs propres du chef de l' tat -l'article er alin a de la constitution l'article l'article l'article l'article l'article l'article et l'article Ces pouvoirs propres visent permettre au pr sident de la r publique de remplir sa fonction de fa on autonome pour l'essentiel et ces pouvoirs propres se rapprochent de la d finition donn e l'article de la constitution de la fonction du chef de l' tat le pr sident de la r publique veille au respect de la constitution il assure par son arbitrage le fonctionnement r gulier des pouvoirs publics ainsi que la continuit de l' tat il est le garant de l'ind pendance nationale de l'int grit du territoire et du respect des trait s C'est l'article qui fonde l'importance du pr sident de la r publique Ces pouvoirs propres concernent diff rents domaines que nous allons voir successivement la nomination du er ministre article alin a er de la constitution Il indique que le pr sident de la r publique met fin ses fonctions sur la pr sentation par celui-ci de la d mission du gouvernement une nomination libre du er ministre sans vote d'investitures Lors de l' laboration de la constitution le g n ral De Gaulle avait t interrog sur cette r daction et avait affirm que le chef de l' tat ne pourrait contraindre le er ministre la d mission En pratique tous les er ministre ont t en dehors des p riodes de cohabitation sous la menace d'une r vocation par le pr sident de la r publique qui se manifestait par la signature d'une lettre de d mission sans date en arrivant la fonction - La pratique du r f rendum Le r f rendum est fond sur l'article de la constitution mais cet article a connu plusieurs versions depuis et c'est logiquement en fonction du texte de l'article que le contenu du r f rendum peut voluer Dans la premi re version de qui a dur jusqu'en de l'article de la constitution il y avait trois hypoth ses de r f rendums possibles Organisation des pouvoirs publics L'approbation d'un accord de communaut qui tait un accord fix au d but de la Ve avec les peuples associ s suite la d colonisation La ratification d'un trait important Sur ces trois hypoth ses le pr sident de la r publique peut soumettre un projet de loi r f rendum Dans la pratique De Gaulle a organis r f rendums qui chaque fois ont t assez marquants Le r f rendum du Janvier qui concerne l'Alg rie et surtout la politique du g n ral de gaulle dite d'auto - d termination qui visait l'ind pendance de l'Alg rie Le r sultat est favorable avec de oui et d'abstention Le Avril toujours sur la question alg rienne et le but est que les fran ais approuvent les accords d'Evian qui ont t sign s entre la France et l'Alg rie pour ent riner l'ind pendance avec de oui Le Octobre qui est le r f rendum sur l' lection du pr sident de la r publique au suffrage universel direct avec de oui Fameuse controverse entre l'article et l'article r vision constitutionnelle De gaulle n'aurait pas du passer par cette voie mais il a voulu contourner le Parlement et au profit du peuple R f rendum du Avril portait sur la r gionalisation et la r forme du S nat De Gaulle avait affirm qu'en cas de r sultat n gatif il d missionnerait et il est depuis plus de ans au pouvoir et le non l'emporte avec de oui et d'abstention Et donc De Gaulle d missionne Le G n ral de Gaulle a utilis le r f rendum de l'article de mani re r guli re sur ans on a r f rendums Rythme assez r gulier et sur des sujets majeurs pol miques majoritairement qui montrent l'importance de cet instrument Apr s ce e r f rendum on passe la pr sidence de Pompidou et ce texte de l'article ne change pas et on a un r f rendum assez rapidement le Avril sur un sujet un peu moins central sur l' largissement de la communaut conomique europ enne l'entr e du Danemark notamment et de la Grande - Bretagne le oui l'emporte avec Pour le e r f rendum il faudra attendre jusqu'au Novembre durant le second mandat de Mitterrand qui porte sur un sujet d licat par rapport au statut de la Nouvelle - Cal donie avec d'abstention et un accord avec Le e r f rendum a lieu le Septembre toujours sous la pr sidence de Mitterrand et porte sur la ratification du trait de MAASTRICHT oui l'emporte avec Un candidat la pr sidentielle J Chirac dit qu'il faut utiliser d'avantage le r f rendum et il est lu en sous ce programme et directement il fait une r vision de la constitution et modifie l'article le Ao t pour tendre les possibilit s de r f rendum hypoth ses Organisation des pouvoirs publics Ratification d'un trait Supprime les accords de communaut conomique europ enne et on ajoute les r f rendums peuvent porter sur des r formes relatives la politique conomique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent A partir de l il n'y a plus de r f rendum sur le fondement de l'article pendant ans En il y a eu un r f rendum par rapport au quinquennat sur la base de l'article Il y a quand m me eu un e r f rendum le Mai pendant la pr sidence de J Chirac Ce r f rendum il a une importance par rapport la ratification d'un trait tablissant une constitution pour l'Europe Ce r f rendum est le deuxi me tre un r f rendum n gatif puisque les fran ais ont r pondu non cette ratification et avec une abstention de Ensuite les Pays bas vont rejeter et ce trait va dispara tre L'article a connu une derni re volution jusqu' aujourd'hui avec la r vision du Juillet Cette r vision modifie la marge les trois th mes pour le r f rendum Elle ajoute le fait que ce soit relatif la politique conomique sociale et environnementale Elle met en place un nouveau m canisme dit de r f rendum d'initiative populaire ou citoyenne Le syst me propos est assez complexe puisque l'initiative n'est pas directement populaire elle est d'abord parlementaire avec des membres du Parlement pr s de d put s ou s nateurs qui aient cette initiative et soutenu par un des lecteurs environ millions Mise en place d'une loi organique qui n'a toujours pas t adopt e Le Janvier l'AN a accept la premi re partie de la loi organique mais elle n'existe donc pas encore Depuis r f rendums sur le fondement de l article de la Constitution ont t organis s avec qui se sont sold s par une r ponse n gative et Dans la majeure partie des cas les r f rendums ont servis ratifier un trait et qui fut un chec Autre cas il porte sur un sujet ponctuel et pr cis Au final seuls les r f rendums de et sur la r gionalisation en ont port sur la th matique de l organisation des pouvoirs publics au sens large alors m me que la voix constitutionnelle choisie n tait pas la bonne A la vue de la pratique de la me R publique il est extr mement difficile d organiser un r f rendum sur un sujet qui donnera lieu un d bat r el sur la th matique choisie sans que d autres l ments entre en consid ration Soit le r f rendum dans l histoire de la R publique n a pos aucun probl me Le r f rendum est un instrument tr s difficile manier et il semble d licat de faire trancher au peuple une question v ritablement incertaine Dernier pouvoir propre du PDT de la R publique pouvoir de l article de la Constitution Article de la Constitution a beaucoup t critiqu et depuis l origine depuis Cet article confit au PDT dans des circonstances tr s particuli res des pouvoirs renforc s D s le er alin a des conditions mat rielles de se mise en uvre conditions principales - menace grave et imm diate sur les institutions la nation ou la territoire - de mani re cumulative que le fonctionnement des pouvoirs publics soit interrompu Dans ce cas-l le PDT se voit confier la possibilit de prendre les mesures exig es par ces circonstances Il a alors tous les pouvoirs et devient autonome Article inqui t car tr s peu de contr le tait pr vu la consultation du er ministre des pr sidents des assembl es et du Conseil constitutionnel Dernier contr le protection l assembl e nationale ne peut pas tre dissoute pendant l exercice de ces pouvoirs exceptionnels Garanties assez faibles et les inqui tudes assez fortes Application de l article a t faite seule fois sous la me R publique En pendant mois entre le avril et le septembre Au final l usage unique de l article n a pas conduit au d bordement redout N anmoins il a permis de mettre en avant le caract re consid rable des pouvoirs confi s au PDT Et depuis lors chaque r vision constitutionnelle se pose la suppression de cet article Mais jamais cet article a t supprim la seule modification est assez r cente qui date du juillet qui a ajout un dernier alin a qui pr voit que apr s jours de l exercice de ces pouvoirs exceptionnels le Conseil constitutionnel peut tre saisi par le pr sident de l assembl e nationale le pr sident du S nat d put s s nateurs pour examiner si les conditions d application de l article sont toujours r unies Le CE rend son avis public Ce contr le peut tre effectu ci-apr s jours puis etc Les autres pouvoirs du PDT les pouvoirs partag s du PDT Ces pouvoirs partag s doivent tre contresign s Les actes du PDT de la R publique dans le cadre de ces pouvoirs partag es doivent tre contresign s et le cas ch ant les ministres responsables Les pouvoirs partag s sont assez nombreux et concernent plusieurs th matiques diff rentes On trouve en premier lieu le pouvoir de nomination Nomination des ministres avec contreseing du er ministre Pour le reste des hauts-fonctionnaires le pouvoir de nomination est r parti entre le PDT et le er ministre L article de la Constitution comp tence du PDT L article comp tence du er ministre Ambigu t Article alin a Il nomme au emploi civil et militaire de l Etat Article alin a une liste d emplois qui sont nomm s en Conseil des ministres D autres emplois important qu une loi organique d termine Parall lement l article de la Constitution pr cise que pour le er ministre sous r serve des dispositions de l article il exerce le pouvoir r glementaire et nomme aux emplois civils et militaires On a alors un PDT qui va avoir un pouvoir limit l article et un er ministre qui a un pouvoir de principe Le PDT nomme aux emplois les plus important et pour tous les emplois des ministres Enfin depuis a t ajout un dernier alin a de l article de la Constitution qui commence par une loi organique qui pr voient que pour les emplois les plus important Une commission de chaque assembl e doit donner un avis sur cette nomination et au pire la commission peut s opposer la nomination la majorit de me Un pouvoir partag par le er ministre et aussi avec le Parlement A c t de ce pouvoir de nomination le PDT intervient galement l article alin a pour la signature des ordonnances et des d crets d lib r s en Conseil des ministres Les ordonnances textes qui habilitent le gouvernement faire des textes l gislatifs le PDT doit signer et le er ministre contresigne pouvoir partag Dans ce domaine ce pouvoir partag s est r v l une arme au profit du PDT lors des p riodes de cohabitation puisqu il a refus dans certains cas de signer des ordonnances Au-del de ces questions les pouvoirs partag s concernent plusieurs domaines - pouvoir de convoquer le parlement en session extraordinaire - pouvoir d organiser certains r f rendums particuliers article ou en mati re d Outre-Mer - pouvoir de promulgation des lois faite par le PDT qui par d cret est contresign par le er ministre le PDT dispose d un d lai de jours pour faire cette promulgation dans ce cas-l on a une comp tence plut t limit du chef de l Etat d lai de jours article de la Constitution qui mentionne ce d lai - le PDT de la R publique a le droit de gr ce qui est un peu h ritier de temps ancien il s agit d un pouvoir anachronique qui a t tr s utile aux automobilistes mais n existe plus le PDT a le droit de gr ce titre individuel vert r vision de - pouvoirs du PDT en mati re de diplomatie et en mati re de d fense le PDT dispose d une comp tence partag e avec le gouvernement et le Parlement mais la r daction de la Constitution est assez ambigu puisque le PDT est en vertu de l article de la Constitution chef des arm es et en vertu de l article de la Constitution il n gocie et ratifie les trait s l article dispose que le gouvernement d termine et conduit les politiques de la nation il dispose de l administration et de la force arm e le Parlement intervient depuis pour d clarer la guerre autorisait par le Parlement et depuis le Parlement doit autorisait toute intervention de force arm e fran aise au-del de mois l tranger traditionnellement le PDT a un r le pr minent dans ce domaine certains parlent d un domaine r serv au Chef de l Etat il est certes toujours le plus inform en la mati re m me en mati re de cohabitation mais domaine qui reste partag S - Le gouvernement A Le er ministre Le er ministre est une institution nouvelle plus pr cis ment un titre nouveau La fonction de er ministre n existait pas avec ce vocable Elle a t cr e par la pratique sous la III me R publique Chef du gouvernement elle a t consacr e par le texte en sous la IV me R publique Elle a t transform e en sous l appellation er ministre re difficult changement de terme er ministre de n est pas le m me que le Pr sident des conseils des III me et IV me il n a pas la m me ind pendance vis- -vis des assembl es Le er ministre de ressemble au Price Minister anglais au Chancelier allemand etc Non car dans les autres pays on est dans r gimes parlementaires classiques o le chef de l Etat un r le effac er ministre dispose d un statut tr s particulier Explicit l article de la Constitution qui doit tre lu en liaison l article A la lecture de ces articles le r le du er ministre appara t d terminant Article le er ministre dirige la politique du gouvernement etc D autres dispositions constitutionnelles lui confient un r le dans la proc dure l gislative Article de la Constitution il a l initiative des lois avec les membres du parlement Il doit galement tre consult dans certains cas en mati re de pouvoir exceptionnel il a le droit de saisir le Conseil constitutionnel et c est lui qui peut engager la responsabilit du gouvernement devant l assembl e soit sur son programme article alin a soit sur un texte article alin a Il semble tre un acteur essentiel des institutions si on se fit au texte constitutionnel La V me R publique a dans la plupart des cas montr un er ministre comme second du Chef de l Etat Adam Claims Analyse d Adam Claims est un peu ancienne Elle est d actualit en dehors des p riodes de cohabitation - Id e de second du Chef de l Etat D pendance du er ministre l gard du Chef de l Etat est li la fois au pouvoir important du PDT mais galement la pratique la plus courante de la V me R publique la pratique dite de concordance des majorit s pr sidentielles et parlementaires C est progressivement que le PDT a pris l ascendant sur le er ministre Cette domination a t inscrite dans la Constitution d s l origine et renforc e avec la r forme de lisant le PDT au suffrage universel Ce positionnement de er ministre comme second du chef de l Etat mis en place suite l absence de cohabitation et m me en p riode de cohabitation le PDT est rest e dans de nombreux domaines pr minent Son statut est toujours rest sup rieur - id e que c est le er ministre Juridiquement le er ministre n est pas le sup rieur hi rarchique des ministres Si on se r f re au droit administratif chaque ministre est le chef de ses services Le ministre ne peut pas recevoir d ordre juridique du er ministre C est un sup rieur politique mais pas juridique il n a pas le pouvoir de r voquer c est la PDT qui r voque sur proposition du er ministre Le er ministre va diriger l action du gouvernement article Il va organiser la r partition des comp tences entre les ministres et surtout la coordination entre les politiques Pour ce faire il dispose de services administratifs essentiels - le secr tariat g n ral du gouvernement SGG - le secr tariat g n ral pour les affaires europ ennes SGAE Il organise des s minaires gouvernementaux qui permettent de coordonner la politique gouvernementale Une limite ce n est pas lui mais c est le PDT qui pr side le Conseil des ministres Conseil des ministres qui a lieu l Elys e Le er ministre est concurrenc par le Chef de l Etat qui dans certains cas va assurer finalement un r le du Chef du gouvernement Ces expressions ont pour elles la simplicit Mais elles sont en parties fausses dans les cas les choses sont v ritablement li es la pratique politique Hypoth ses o le er ministre peut avoir moins d influence que certains ministres pour le chef de l Etat B Les membres du gouvernement Les membres du gouvernement cette d finition inclus finalement le er ministre Les diff rents membres et la responsabilit de ces membres Les diff rents membres du gouvernement sont d abord le er ministre puis ensuite il existe une hi rarchie entre diff rents ministres Cette hi rarchie est dat e des ann es avec une esp ce de rang protocolaire Apr s le er ministre on trouve le ministre d Etat Le rang protocolaire le plus lev Alain Jupp par exemple Le rang de ministre Les ministres d l gu s qui contrairement aux autres ministres qui ne sont pas des ministres de pleines exercices mais sont rattach s un autre ministre Secr taire d Etat qui a les m mes fonctions que les ministres d l gu s Depuis a t rajout le statu de haut commissaire qui est l quivalent du secr taire d Etat pour mettre en place le Revenu de solidarit active Ensemble de ces rands forment le gouvernement mais seuls les ministres de pleines exercices sont au sommet de la hi rarchie administrative Il n y a aucune r gle juridique qui assure une continuit des titres minist riels On peut cr er un minist re sans obligation contrairement aux lois de certains autres pays Quels sont leur responsabilit et pouvoir Responsabilit Article alin a Ils sont nomm s par le PDT sur proposition du er ministre Le statut de ministre entra ne des cons quences Notamment au niveau des incompatibilit s article de la Constitution les fonctions de membres du gouvernement sont incompatibles avec l exercice de tous mandats parlementaires de toutes fonctions de repr sentations professionnelles caract re national et de tous emplois publics ou de toutes activit s professionnels Avant ces incompatibilit s n existaient pas et notamment les ministres pouvaient rester parlementaires ce qui ne les coupait pas de leur partie auquel ils restaient fid les au d triment de leur fonction minist rielle Ce d calage est tr s important n anmoins la Cinqui me R a rapidement montr un probl me pour la suite de la carri re du ministre lors de la fin de sa formation minist rielle Dans le cas d un parlementaire notamment s il devient ministre son suppl ant prend sa place S il d missionne que ce passe-t-il Pendant longtemps les ministres d missionnaires ne pouvaient pas r cup rer leur si ge parlementaire ils taient d pendants du choix de leur suppl ant ceux-ci pouvant choisir de d missionner pour provoquer une lection l gislative partielle laquelle le ministre d missionnaire se repr sentait pour tenter d tre r lu Cette pratique a t tr s critiqu et en on a chang la proc dure l article de la Constitution pr voit maintenant que le remplacement d un parlementaire nomm ministre par son suppl ant n est que temporaire Le ministre retrouve automatiquement son si ge de parlementaire d s qu il quitte le gouvernement - La responsabilit politique du gouvernement Elle est consacr e dans la logique du r gime parlementaire que cr ait la Ve R publique ce sont les articles et de la constitution qui posent les modalit s et le principe de cette responsabilit Cette responsabilit peut prendre trois formes diff rentes qui dans tous les cas peut amener l'obligation de d mission du gouvernement Article alin a La responsabilit du gouvernement sur son programme pr voit que le premier ministre apr s d lib ration au conseil des ministres engage sa responsabilit politique sur son programme Le gouvernement demande l'AN un vote de confiance sur sa politique Au regard de la constitution c'est plut t une responsabilit initiale mais ce n'est pas une obligation Cet article ressemble l'investiture qui existait sous les IIIe et IVe r publiques qui obligeait tous les gouvernements obtenir la confiance de l'AN qui obligeait le gouvernement obtenir la confiance des d put s pour pouvoir exercer sa fonction Le gouvernement ne d pend pas de l'AN Article alin a C'est la motion de censure cette fois c'est la responsabilit l'initiative de l'AN Il faut qu'une des chambres de l'AN ait un pouvoir contre le gouvernement motion de censure Article tout fait classique la Ve r publique tend la constitution encadrer les conditions de cette motion de censure Il faut au moins de l'AN pour voter la motion de censure un d put ne peut pas tre signataire d'autant de motion de censure qu'il veut maximum au cours d'une session ordinaire Seuls les votes favorables la motion de censure sont comptabilis s Le vote ne peut avoir lieu que h apr s son d p t Article alin a Il s'agit de la responsabilit politique l'initiative du gouvernement mais sur un texte Entre et l'article alin a permettait au gouvernement d'engager sa responsabilit sur tout projet de loi et le m canisme tait le suivant le texte tait adopt sans vote c'est dire sans que le Parlement se prononce moins que l'AN ne vote une motion de censure Cet article tait assez connu et critiqu comme d poss dant le Parlement de ses pouvoirs A partir de changement c'est dire que la r vision de limite les conditions d'application de l'article alin a seulement au projet de loi de finances et financement de la s curit sociale un seul texte par session Cet article est quand m me une solution d'urgence pour un gouvernement confront une majorit incertaine Ces alin as sont donc les formes de responsabilit politique du gouvernement devant l'AN Le e alin a il n'entre pas dans les conditions de responsabilit politique du gouvernement puisqu'il concerne le S nat et il donne la possibilit au premier ministre de demander l'approbation au S nat d'une d claration de politique g n rale Ces conditions de responsabilit sont confirmer par l'article de la constitution qui exige la d mission du gouvernement lorsque l'AN adopte une motion de censure ce sont les alin as et de l'article de la constitution ou lorsqu'elle d sapprouve le programme ou une d claration de politique g n rale du gouvernement Dans ces deux hypoth ses la d mission du gouvernement est imp rative - La responsabilit p nale Elle est n cessairement individualis e La responsabilit p nale des membres du gouvernement est d finie depuis de fa on diff rente de celle du chef de l'Etat Pour les membres du gouvernement c'est l'article - qui donne les l ments de la responsabilit p nale er alin a les membres du gouvernement sont p nalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leur fonction et qualifi s crimes ou d lits au moment o ils ont t commis En ce qui concerne les modalit s de mise en uvre de cette responsabilit l'essentiel de la Ve r publique n'a pas t claire sur cette question des modalit s et durant longtemps les ministres taient responsables devant la m me Haute cour que celle qui jugeait le PDT Il a fallu attendre le juillet pour qu'une r forme soit effectu e Cour de justice de la R publique est cr e en Dont la composition et fonctionnement pr cis par l article - de la Constitution Compos e de membres parlementaires d put s- s nateurs et magistrats dont le pr sident de cette cour Pouvoirs du Gouvernement gouvernement va agir dans le cadre constitutionnel travers instruments juridiques principaux - le pouvoir r glementaire article