Droit Europeen

INTRODUCTION AU DROIT EUROPEEN re PARTIE TITRE I L volution juridique des Communaut s europ ennes vers l'Union europ enne La construction de l Europe communautaire est marqu e par une grande progressivit Si les Etats-Unis ont largement impuls apr s la seconde guerre mondiale une Europe atlantique quelques Etats europ ens en nombre r duit six ont lanc l'Europe communautaire L aboutissement actuel qui n est encore qu une tape est l Union europ enne cr e par le trait de Maastricht regroupant vingt-cinq Etats membres Chapitre I Les Communaut s europ ennes l int gration conomique - Section Mise en place des trois communaut s L mergence de la C E C A La Communaut europ enne du charbon et de l acier la premi re des trois communaut s est imagin e pour r pondre aux probl mes majeurs qui se posent au d but des ann es cinquante Il faut d abord trouver une id e neuve pour relancer la construction europ enne En effet les organisations cr es quelques ann es auparavant sont d j dans l impasse Mettre un frein et fin la rivalit entre la France et l Allemagne est un autre imp ratif qui se conjugue avec le pr c dent Au sortir de la guerre une opposition visc rale entre ces deux Etats est d j d cri e par Winston Churchill dans son c l bre discours de Pour r ussir la r conciliation les industries doivent devenir irr versiblement compl mentaires interd pendantes car si l Allemagne a r ussi pendant l entre-deux-guerres devenir une puissance conomique et militaire c est gr ce son autarcie et son isolement Il convient donc d imbriquer les conomies pour carter tout risque de guerre la cr ation de la premi re communaut est directement li e la n cessit d organiser de nouveaux types de relations avec cet ancien ennemi La d marche est conomique mais le but est hautement politique L id e qui consiste cr er des liens irr versibles entre les conomies de mani re susciter une v ritable Europe politique est particuli rement soutenue par Jean Monnet - cet conomiste principal promoteur de la construction communautaire qui figure parmi les P res fondateurs de l Europe est tr s partisan de la m thode dite fonctionnaliste et progressive pragmatique et concr te Apr s avoir t secr taire g n ral adjoint de la Soci t des Nations il est nomm la fin de la guerre au Commissariat g n ral au plan nouvelle administration de mission au sein de laquelle sera con ue la planification fran aise Nous ne coalisons pas des Etats nous unissons des hommes Jean Monnet C est lui qui propose cette nouvelle d marche Robert Schuman lorrain autre P re fondateur de l Europe qui est l poque ministre des affaires trang res Il devient le relais politique de Jean Monnet qui en tant que haut fonctionnaire de l Etat ne dispose pas de la l gitimit suffisante pour lancer la construction communautaire Il appartient au mouvement r publicain populaire et c est un lorrain convaincu de la n cessit d une r conciliation franco-allemande Il fait une d claration retentissante le mai dans le salon de l Horloge du minist re des affaires trang res symbole du point de d part de la construction communautaire d ailleurs la journ e de l Europe est organis e le mai jour anniversaire Cette d claration trace dans ses grandes lignes les fondements les raisons d tre et les caract ristiques de la premi re Communaut Il indique tout d abord la m thode choisie directement inspir e de Jean Monnet l Europe ne se fera pas d un coup ni dans une construction d ensemble L union des Etats europ ens doit tre progressive il faut d velopper des solidarit s de fait dans des secteurs bien d limit s par des r alisations concr tes Il nonce ensuite plus pr cis ment le but de ce rapprochement il s agit de mettre fin l opposition s culaire de la France et de l Allemagne La guerre deviendra impensable et mat riellement impossible Il expose galement les moyens pr cis qui vont tre mis en oeuvre pour atteindre ce but il faut placer l ensemble de la production franco-allemande de charbon et d acier sous une Haute Autorit commune Deux points retiennent ici l attention d abord le domaine d action envisag est assez restreint le charbon et l acier mais devra rapidement gagner l ensemble de la production industrielle en vue d une unification conomique Il n emp che que les secteurs choisis pour d buter sont hautement symboliques et Robert Schuman le signale lui-m me cela changera le destin de ces r gions longtemps vou es la fabrication des armes de guerre Il propose enfin d ouvrir la nouvelle organisation la participation des autres pays d Europe suggestion plusieurs fois renouvel e pendant la d claration m me si l entreprise doit toucher au premier chef la France et l Allemagne La proposition tant faite les n gociations d butent rapidement Paris partir du mois de juin La conf rence diplomatique pr sid e par Jean Monnet r unit des repr sentants de six Etats Allemagne France Italie et les trois Etats du B n lux le Luxembourg les Pays-Bas et la Belgique Le Royaume Uni convi participer aux travaux va d cliner l invitation par opposition un projet novateur et int grationniste Les Etats du B n lux connaissent d j depuis une union douani re et envisagent tr s favorablement une union de type conomique Le trait instituant la premi re communaut la Communaut europ enne du charbon et de l acier est sign le avril Paris d o son appellation trait de Paris Apr s avoir t ratifi dans les diff rents Etats en France l opposition est venue des communistes et des gaullistes il est entr en vigueur le juillet pour cinquante ans l Europe des six est n e La premi re communaut est originale le choix du terme communaut l atteste imm diatement de plusieurs points de vue sur le plan des structures institu es on est en pr sence d un ensemble d institutions tout fait novateur qui affirme l intention supranationale du trait et qui pr pare parfaitement le futur et encore actuel sch ma institutionnel communautaire la Haute Autorit ainsi que l avait annonc Robert Schuman est compos e de neuf personnalit s ind pendantes des gouvernements des Etats membres apr s qu ils les aient choisies Cela pr figure la Commission actuelle Le premier Pr sident de la Haute Autorit de la C E C A est Jean Monnet Non seulement cette institution a une composition originale mais c est elle qui d tient le pouvoir de prendre des d cisions s imposant sur le territoire national des Etats membres le Conseil sp cial des ministres compos de repr sentants des gouvernements des Etats membres constitue l organe le plus classique que l on retrouve dans toutes les organisations inter tatiques une Assembl e est pr vue d s l origine certes ses membres ne sont pas lus au suffrage universel direct comme c est le cas pour ceux du Parlement europ en actuel Les membres de cette assembl e sont choisis par et parmi les parlementaires des Etats membres Il n emp che que la pr sence d lus est assez exceptionnelle dans les organisations internationales et elle conf re ici un caract re plus d mocratique la premi re Communaut la Cour de justice est galement institu e et prendra au fil du temps une importance majeure pour le d veloppement de l ordre juridique communautaire La pr sence d une institution de nature juridictionnelle n est pas si fr quente mais ce sont surtout l tendue de ses comp tences et l ouverture de sa saisine des particuliers qui sont tr s novatrices D une mani re g n rale elle est charg e de veiller au respect des trait s Sur le plan du r le conf r la nouvelle organisation certes tr s sp cialis e les originalit s et les novations sont galement visibles Il s agit de cr er un march commun dans le domaine de la sid rurgie Dans un premier temps les droits de douanes et toutes les formes de restrictions quantitatives aux changes quotas d importation et d exportation contingentements sont progressivement diminu s puis supprim s Par ailleurs la concurrence est contr l e et repose sur des r gles pos es par le trait lui-m me On trouve des interdictions accompagn es d un contr le r pressif telles celles des pratiques restrictives des ententes sauf validation par la Haute Autorit des abus de position dominante et un r gime d autorisation pr alable pour certaines concentrations d entreprises Ainsi la concurrence entre les entreprises est contr l e sur la base de r gles de niveau communautaire et le r le principal revient ici la Haute Autorit Enfin la communaut exerce des attributions qui ont directement des incidences sur les relations entre les op rateurs conomiques en fixant des prix et en contr lant l'approvisionnement ce qui lui donne un peu un profil dirigiste Dans la m me optique elle contr le les interventions nationales aides subventions cr ant des distorsions de concurrence Apr s quelques ann es de fonctionnement le march commun du charbon et de l acier ayant d but en le bilan est assez positif Les Etats ont su se soumettre des instances communes et conna tre des limitations dans l exercice de certaines de leurs comp tences La C E C A est aussi le premier maillon d une cha ne vers l ensemble communautaire actuel et de ce point de vue elle a un impact fondamental Cependant et c est la fois un atout et une insuffisance cette premi re communaut a un r le tendu voire in gal mais dans des secteurs eux tr s d limit s s il s agit de f d ralisme ce n est qu un f d ralisme fonctionnel limit au pool charbon-acier Le trait CECA entr en vigueur le juillet et conclu pour une dur e de ans a expir le juillet D sormais le charbon et l acier perdent leur r gime sp cifique et ce domaine est r gi par les dispositions du trait CE Le trait de Nice comporte un protocole relatif aux cons quences financi res de l expiration du trait CECA et au fonds de recherche du charbon et de l acier L adoption des trait s de Rome la cr ation de la CEE et de la CEEA Apr s l chec de la Communaut europ enne de d fense les six Etats fondateurs d cident d en revenir la m thode fonctionnaliste qui a su montrer quelques uns de ses avantages c est la cons cration de l unification conomique de l Europe Une conf rence a lieu Messine en Sicile en juin L objet de cette r union des ministres des Affaires trang res des six est de choisir un successeur Jean Monnet qui n est plus la t te de la Haute Autorit de la C E C A Son successeur sera Ren Meyer Cette r union sera aussi synonyme d un nouveau d part pour la construction communautaire Le Royaume-Uni est nouveau invit participer aux travaux mais d cline une fois encore l invitation La derni re n gociation se tient Rome lieu symbolique s il en est et c est l qu a lieu la signature des trait s dits de Rome Le mars deux trait s sont sign s le premier est relatif la communaut conomique europ enne C E E le second du m me jour institue la communaut europ enne de l nergie atomique C E E A ou EURATOM La C E C A ne disparaissant pas on est d sormais en pr sence de trois Communaut s chacune reposant sur son trait institutif et disposant de comp tences et de structures particuli res ou parfois communes Les deux trait s sont ensuite ratifi s dans chaque Etat selon les proc dures constitutionnelles internes et ils entrent en vigueur le er janvier sans limitation de dur e le lancement du march commun Les objectifs de la Communaut conomique europ enne sont pos s au d but du trait dans l article le but g n ral est le d veloppement conomique qui passe par l tablissement d un march commun et le rapprochement progressif des politiques conomiques des Etats membres C est la validation a posteriori de la d marche pragmatique et graduelle mais la diff rence du trait CECA les trait s de Rome sont plus intergouvernementaux L article indique les moyens pour parvenir aux buts nonc s pr c demment une union douani re doit tre instaur e limination des droits de douane des taxes d effet quivalent et des restrictions quantitatives aux changes et mise en place de droits de douane identiques pour les produits en provenance d Etats non-membres les quatre libert s de circulation des personnes des marchandises des services et des capitaux l instauration de politiques communes dans les domaines de l agriculture des transports et commercial la libre concurrence effective entre les entreprises des Etats membres qu elles produisent des biens ou qu elles soient prestataires de services Certaines pratiques sont interdites tel l abus de position dominante La limitation des aides publiques aux entreprises s inscrit dans le dessein de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence la coordination des politiques conomiques et l harmonisation des l gislations La structure institutionnelle est novatrice sauf lorsqu on la compare avec celle de la C E C A La nouvelle Communaut a des organes qui lui sont propres parall lement des organes communs aux trois communaut s On trouve la Commission organe ind pendant des gouvernements l instar de la Haute Autorit incarnant l int r t g n ral communautaire le Conseil des ministres organe classique de repr sentation des int r ts tatiques compos de personnalit s de rang minist riel Les organes communs d s aux trois communaut s sont la Cour de justice et l Assembl e Le trait C E E laisse manifestement en suspens les questions d int gration politique en adoptant un profil bas conomique mais il convient d insister sur la dynamique engendr e par l int gration conomique Le march commun g n ralis l ensemble des secteurs conomiques par le trait C E E prend vite le pas sur les actions entreprises dans le cadre des communaut s sectorielles C E C A et EURATOM dont la marginalisation ne cessera de s amplifier Des r alisations notables ont lieu pendant la d cennie des ann es soixante Le er juillet le d sarmement douanier est achev d ailleurs plus rapidement que pr vu puisqu on l avait programm pour le d but de l ann e sur une p riode de douze ans avec trois tapes Cela concerne les produits originaires des Etats membres mais aussi les produits qui circulent en libre pratique c est dire ceux qui proviennent d Etats non membres mais qui b n ficient de la libert de circulation les droits de douane ayant t acquitt s lors de l entr e dans l espace communautaire Tous les droits de douane les droits l'importation l exportation ont sensiblement diminu ou ont disparu Le TEC tarif ext rieur commun c est- -dire des droits de douane uniques communs tous les tats membres est mis galement en place pendant cette p riode On constate la fin des ann es soixante que la libre circulation des produits et des biens inscrite dans le trait C E E au titre des objectifs atteindre est largement engag e alors que celles des services des personnes et des capitaux restent tr s timides La r alisation de l union douani re a des effets importants sur les changes notamment en les multipliant et les Etats membres auront parfois tendance prot ger leurs productions nationales gr ce des normes d hygi ne et de s curit qui remplissent de mani re plus camoufl e mais aussi efficace le r le de mesures protectionnistes la place des droits de douane d sormais exclus Quant aux politiques communes plusieurs sont pr vues par le trait C E E mais c est la politique agricole commune qui conna t un d but de r alisation dans les ann es soixante Le trait de Rome en a pos les principes et les objectifs selon l article le but est d obtenir un march commun de l agriculture et des produits agricoles mais cela passe par l tablissement d une politique commune des Etats membres En d autres termes il ne s agit pas de proc der de la m me mani re que pour les autres produits c est- -dire en commen ant par une lib ralisation forc e via le d sarmement douanier Il convient de prendre en compte les sp cificit s du secteur consid r qui b n ficie d interventions publiques diverses et importantes Dans ce domaine les d cisions communautaires remplacent celles des Etats membres car les m canismes d int gration sont ici tr s pouss s Le travail de r flexion concernant la politique agricole commune d bute d s avec une confrontation-comparaison des march s nationaux En apparaissent les principes directeurs de la politique agricole commune sur la base desquels sont mis au point les premiers r glements communautaires publi s en Conform ment l article une organisation commune des march s agricoles OCM voit le jour selon une m thode tr s fragmentaire produit par produit pour chaque cas sont d termin es des r gles concernant les prix la commercialisation des m canismes de stabilisation des march s l organisation des changes avec les pays non membres etc Le financement des diff rentes actions repose sur un fonds sp cialement cr le fond europ en d orientation et de garantie agricoles F E O G A qui deviendra rapidement pr pond rant au sein des d penses communautaires Les premi res ann es de fonctionnement et d activit des communaut s sont fastes le contexte des trente glorieuses n y est sans doute pas tranger La prosp rit conomique m me relative cr e un cadre favorable l apparition et l activit des communaut s car il est plus facile d abattre des barri res douani res en p riode d expansion qu en cas de r cession L essoufflement de la construction communautaire d bute avec la d cennie soixante-dix les ann es difficiles commencent La politique d EURATOM Les objectifs sont forc ment plus limit s puisque l on est en pr sence d une communaut sp cialis e et sectorielle limit e au domaine de l nergie nucl aire civile D une mani re g n rale le but est d assurer une galit d approvisionnement de tous les Etats membres pour l uranium La communaut peut r guler l approvisionnement en fonction de l offre et de la demande L autre objectif est la diffusion des connaissances dans les domaines concern s Cette communaut n a jamais bien fonctionn notamment cause de la France il est vrai que la distinction entre le nucl aire civil et le nucl aire militaire est parfois difficile tablir en pratique l uranium enrichi servant aux deux L'EURATOM a surtout men des actions dans le domaine de la recherche ceci ne pr sentant aucun risque pour l ind pendance de la force de frappe nucl aire fran aise Euratom conna t aujourd hui un regain d activit s avec le contr le des installations nucl aires des Etats candidats l Union europ enne Euratom a d velopp des activit s dans les domaines de -l approvisionnement le but tant l gal acc s aux ressources minerais mati res brutes mati res fissiles sp ciales l Agence Euratom a un droit d option sur les sources d approvisionnement produites sur le territoire des Etats membres L exercice de ce droit d option donne lieu un contrat avec le producteur C est ce droit d option qui doit permettre d assurer la r partition quitable des produits entre les utilisateurs L Agence centralise les besoins des utilisateurs et les offres des producteurs et dirige les changes entre eux de mani re satisfaire toutes les commandes -la recherche son champ est extr mement vaste mati res premi res physique chimie des r acteurs effets des radiations aspects conomiques Elle peut galement fournir des aides en nature mati res quipements experts ou un concours technique La Communaut poursuit elle-m me un programme de recherche et assure la diffusion des connaissances -la protection sanitaire elle vise la protection de l environnement de la population et des travailleurs Des normes de base ont t tablies par le Conseil concernant la s curit nucl aire telles des directives sur la protection contre les rayons dans les traitements m dicaux n - du septembre sur l information de la population en cas d urgence radiologique n - du novembre des r glements sur les niveaux maximaux de contamination radioactive des denr es alimentaires apr s accident nucl aire n - modifi par le r glement n - du juillet -le d veloppement des industries nucl aires gr ce des programmes de caract re incitatif la Commission peut tenter de coordonner les investissements elle peut m me proposer au Conseil la cr ation d entreprises communes Section Progression des Communaut s largissements et approfondissements Les d buts de l Europe mon taire En les chefs d Etats et de gouvernement souhaitent voir progresser l int gration europ enne le march commun est consid r comme une tape provisoire et non un aboutissement Il doit tre d pass par l instauration d une union conomique et mon taire qui va beaucoup plus loin dans le sens d un rapprochement des conomies des Etats membres Un comit d tudes et de r flexion cr cet effet rend le rapport ou plan Werner du nom de son pr sident Pierre Werner Premier ministre du Luxembourg en octobre approuv par des sommets ult rieurs Ambitieux ce plan pr ne une union mon taire ce qui suppose de se lancer l assaut de comp tences et de domaines d action jusque l strictement nationaux Or cela touche des domaines sensibles tels l mission de monnaie la politique du cr dit des salaires qui ont des retomb es lectorales non n gligeables En un rapport de la Commission indiquait l absence de r els progr s dans l harmonisation des politiques conomiques Le plan Werner est abandonn en Sur le seul plan mon taire les Etats membres cr ent en le serpent mon taire en marge des trait s qui n envisagent pas ce type de questions Les accords de Bretton Woods adopt s en ont permis une certaine stabilit des taux de change En les Etats-Unis sur qui repose le syst me mon taire mondial pr f rent voir dispara tre le syst me de taux de changes fixes et laissent d s lors fluctuer le dollar ce qui entra ne directement l apparition du serpent mon taire europ en Des marges de fluctuation entre deux monnaies communautaires sont encadr es par la fixation d un plancher et d un plafond de plus ou moins Par ailleurs les possibilit s de fluctuation entre une monnaie communautaire et le dollar sont galement encadr es avec des possibilit s de fluctuation de plus ou moins d o l expression du serpent dans le tunnel formule imag e Le serpent mon taire qui concernait les monnaies des six Etats fondateurs mais aussi la livre et la couronne danoise n a pas fonctionn tr s longtemps en les monnaies flottent librement par rapport au dollar A cette instabilit du syst me mon taire international s ajoute une forte inflation d s les autorit s britanniques laissent la livre flotter librement et cette d cision est galement imit e par l Irlande le Danemark et l Italie Le franc participe au serpent mon taire de mani re chaotique il le quitte en y retourne en puis en sort nouveau en Ainsi le serpent mon taire conna t des entr es et des sorties multiples Les ann es connaissent donc un recul g n ralis pas seulement en Europe de la discipline de change et les Etats membres des communaut s ne parviennent pas maintenir un minimum d ordre mon taire europ en Le projet d union conomique et mon taire retrouve un peu de vie avec le syst me mon taire europ en cr en mars lui aussi en dehors des trait s L initiative est franco-allemande et y sont attach s tout particuli rement les noms de Val ry Giscard d Estaing Pr sident de la R publique fran aise et d Helmut Schmidt chancelier d Allemagne f d rale Le contexte sur le plan mondial est celui du flottement g n ralis des monnaies entam en et d finitivement admis par les accords de la Jama que de Les Etats membres des communaut s doivent donc agir pour cr er une zone de stabilit mon taire au moins entre eux Les chefs d Etat et de gouvernement ayant donn leur aval en le S M E a pu commencer fonctionner en mars Le S M E repose sur plusieurs l ments un objectif la stabilisation des taux de change les monnaies participantes doivent respecter des marges de fluctuation pr d finies par rapport des cours pivots rattach s l cu la largeur normale est troite ou une largeur largie est pr vue ou d s le d part pour l Italie puis plus tard pour l Espagne le Royaume Uni et le Portugal Toutes les marges seront largies en ou Une unit mon taire europ enne l cu european currency unit sa composition est un panier elle est compos e des monnaies participantes et la quantit de chaque monnaie d pend du PIB et du commerce ext rieur En d autres termes chaque devise a un poids diff rent dans la composition de l cu La composition du panier a t r vis e en et en pour tenir compte des changements de situation conomique et de l arriv e de nouvelles devises sa valeur repose sur la moyenne de la valeur des devises des diff rents Etats qui participent au S M E chaque jour la Commission d termine la valeur officielle de l cu par rapport au dollar sa fonction n est pas d tre une monnaie d change entre particuliers c est un talon mon taire partir duquel on organise la stabilit des monnaies communautaires les unes par rapport aux autres L avantage du syst me est l absence de monnaie privil gi e comme le dollar dans les accords de Bretton Woods sur le plan mondial partir de laquelle les autres fluctuent Ici chaque monnaie a un cours pivot rattach l cu un cu x franc et l on peut observer le respect des marges de fluctuation Lorsque le plafond ou le plancher sont atteints par un couple de monnaies les banques centrales des deux Etats concern s interviennent sur le march des changes pour d fendre leurs parit s respectives Ainsi l cu montre quand les interventions des banques centrales sont n cessaires pour viter des fluctuations trop importantes L amorce d une politique trang re commune Il s agit d une coop ration dans le domaine des relations internationales de la politique ext rieure pour que l Europe parle d une seule voix sur le plan politique international D s l origine les communaut s ont eu cette finalit d obtenir une unification sur le plan politique bien que ce th me ne soit pas directement abord dans les trait s institutifs Les r ticences des Etats membres sont les plus vives d o une volution chaotique vers l Europe politique le foisonnement de projets et son d veloppement en dehors des trait s dans un premier temps Les discussions autour de ce th me se sont engag es d s le d but des ann es soixante Cela a d bouch concr tement sur l adoption de la proc dure Davignon du nom du comte Davignon haut fonctionnaire belge qui rend le rapport cet accord du octobre fonde la coop ration politique europ enne sans pour autant qu il s agisse d une r vision des trait s communautaires Ceux-ci ne sont pas touch s et l accord Davignon demeure sur le plan juridique un accord politique Il pr voit des r unions des ministres des affaires trang res deux fois par an dans la version initiale puis quatre fois par an partir de Au cours de ces rencontres r guli res les ministres se consultent sur toutes les questions importantes de politique trang re s informent mutuellement sur les grands probl mes de politique internationale ou toute question de politique trang re et favorisent quand ceci est possible et souhaitable des actions communes points et de l accord du octobre l unanimit Dans quelques cas l Europe a pu parler d une seule voix en une d claration portant sur le conflit isra lo-arabe est adopt e son caract re tr s limit tant plus r v lateur d un constat de d saccords que d un r el partage de vues en sur la situation Chypre et en les Etats membres condamnent l invasion sovi tique en Afghanistan On le constate ais ment seuls des m canismes de coop ration des plus classiques voire des plus timides sont imagin s et accept s ce qui constitue un pas bien modeste vers l unification politique il ne s agit que d une concertation extra communautaire Le premier largissement l Europe des neuf C est le premier des largissements de l Europe communautaire au terme duquel le Danemark l Irlande et le Royaume-Uni deviennent des Etats membres Le sommet de d cembre de la Haye a eu de ce point de vue une importance consid rable en prenant surtout acte de la fin de l opposition fran aise des adh sions Cela constitue un v nement majeur dans l histoire de la construction communautaire - A l poque la proc dure d adh sion conna t deux phases l une au niveau communautaire n cessitant une d cision adopt e l unanimit par le Conseil des ministres Sur le choix des Etats destin s devenir membres l appr ciation est tr s s lective L autre phase est nationale et concerne l engagement tre li des Etats membres et candidats Le trait d adh sion est en fait conclu non pas avec les communaut s en tant que personnes juridiques internationales mais entre tous les Etats concern s Les proc dures constitutionnelles internes s imposent au stade de la signature et de la ratification du trait d adh sion en France par exemple l autorisation de ratification du trait d adh sion de a donn lieu un r f rendum organis sur le fondement de l article de la constitution du octobre - Le premier largissement de l Europe communautaire en dehors du cercle des Etats fondateurs n est pas all sans soubresauts La premi re demande d adh sion du Royaume-Uni est faite officiellement en par le Premier ministre conservateur Mac Millan En le gouvernement britannique est encore hostile aux communaut s Il modifie sa position en pour diverses raisons sur le plan conomique les industriels britanniques constatent que leurs produits p n trent moins bien le continent sur le plan politique les Communaut s ont fonctionn depuis plusieurs ann es et elles apparaissent beaucoup moins mena antes qu la simple lecture des trait s institutifs Il est notable que l on y pratique plus souvent le vote par consensus que le vote la majorit pourtant inscrit dans les textes sur le plan international les relations entre le Royaume-Uni et les Etats du Commonwealth se d gradent or c est au regard des rapports privil gi s qui taient tablis avec eux que le tarif ext rieur commun constituait un inconv nient La candidature des britanniques cause l embarras des Etats membres En effet l admettre renforcerait les Communaut s sur le plan industriel mais ils pourront g ner le fonctionnement des proc dures d int gration C est la France qui va cat goriquement s opposer la candidature britannique la diff rence de ses cinq partenaires en exploitant d ailleurs une maladresse l accord de entre les Etats-Unis et le Royaume-Uni sur la d fense nucl aire Pour le G n ral de Gaulle qui exprime la position de la France de mani re totalement unilat rale par conf rence de presse c est la d monstration vidente que les britanniques ne peuvent chapper l attraction am ricaine et qu ils seront en quelque sorte le cheval de Troie des Etats-Unis Malgr une relance de la candidature officielle en par le Premier ministre travailliste Harold Wilson les choses en restent l Ce n est qu en apr s le changement la t te de l Etat fran ais Georges Pompidou est lu Pr sident de la R publique que la proc dure d adh sion progresse La position de la France a volu face entre autres au besoin de trouver un contrepoids la puissance industrielle allemande qui ne cesse de s affirmer Les n gociations sont difficiles et laborieuses et aboutissent n anmoins la signature du trait le janvier Les autres candidats ont subi l volution chaotique de la candidature britannique le Danemark et l Irlande avaient adress leur demande en et la Norv ge en Les trait s d adh sion des trois autres Etats candidats sont sign s le m me jour soit le janvier puis s ouvre la phase des ratifications c est- -dire de l engagement d finitif tre li L chec vient de la Norv ge dont le corps lectoral a refus l autorisation de ratification par r f rendum n gatif du septembre Les trait s entrent en vigueur le er janvier l Europe des neuf commence Mais les britanniques ren gocient imm diatement les conditions de leur participation aux Communaut s en car c est un Etat peu agricole qui per oit donc peu au titre de la politique agricole commune En le Premier ministre Margaret Thatcher obtient une baisse de la contribution britannique d nomm e injustement le ch que britannique L largissement aux Etats du sud l Europe des A partir du d but des ann es quatre-vingt des Etats en provenance du sud de l Europe rejoignent les neuf Etats membres des Communaut s europ ennes Il s agit dans un premier temps de la Gr ce qui avait d pos une demande en et dont le trait d adh sion est conclu en puis entr en vigueur le er janvier Dans un second temps l Espagne et le Portugal concluent un trait d adh sion avec les Etats membres en entr en vigueur le er janvier Ces trois adh sions pr sentent un certain nombre de particularit s par rapport aux largissements pr c dents d un point de vue conomique ces Etats connaissent un niveau de d veloppement inf rieur avec des structures moins modernis es ce qui suppose des investissements que les Communaut s devront financer Par ailleurs des risques s rieux de concurrence se pr sentent en effet les productions nationales concernent essentiellement les vins les fruits les l gumes la p che l acier le textile La France et l Italie craignent des exc dents et une augmentation du co t de la politique agricole commune Ces particularit s expliquent la lenteur des n gociations et l instauration dans les trait s d adh sion d un r gime transitoire assez long de et de mesures d adaptation progressives ces exigences tant particuli rement importantes pour l Espagne et le Portugal contrairement la Gr ce A titre d exemple on peut citer la suppression des droits de douanes tal e sur cinq ans l Espagne et le Portugal menant traditionnellement une politique plut t protectionniste l ouverture brutale des fronti res aurait pu tre trop bouleversante le maintien dans le m me objectif de restrictions quantitatives aux changes pour les produits sensibles textile acier la n cessit d introduire un r gime de T V A le r gime sp cial de la p che au terme duquel un nombre maximum de navires est autoris p cher simultan ment D un point de vue politique les trois Etats viennent de sortir entre et de dictatures militaires Les Communaut s ont d cid d accueillir rapidement les trois r gimes d mocratiques naissants pour leur permettre de consolider leurs assises lib rales On consid re que l adh sion est une garantie contre le retour d un pouvoir autoritaire puisque les d mocraties les plus jeunes sont aussi les plus faibles Les cons quences de l largissement des Communaut s aux Etats du sud du continent a eu des cons quences multiples en premier lieu le recentrage en direction du sud suppose un r quilibrage sur le plan conomique et social L augmentation des d penses communautaires est donc inh rente aux nouvelles adh sions en deuxi me lieu les Communaut s tant appel es d velopper leurs interventions financi res une r forme des ressources institu es en s impose En f vrier un accord est trouv consistant ajouter une quatri me ressource au profit du budget des Communaut s d cision du Conseil n du juin En plus de la fraction de la T V A des pr l vements agricoles et du T E C un taux appliqu au produit national brut de chaque Etat membre fix chaque ann e doit compl ter les ressources communautaires Cette quatri me ressource ressemble davantage une contribution financi re tatique d appoint qu une v ritable ressource propre pourtant qualifi e ainsi et sans doute tord L Acte unique europ en L adoption de l Acte unique europ en a lieu pendant une p riode o la conjoncture conomique est assez favorable Encore une fois l embellie conomique a profit la relance communautaire L Acte unique europ en est un trait qui modifie les trait s communautaires sans avoir uniquement cet objet Ce trait sign le f vrier par neuf Etats membres puis le f vrier par les trois autres est entr en vigueur le er juillet Sa d nomination Acte unique s explique par le fait que plusieurs domaines d action sont abord s pour la premi re fois dans un seul instrument d une part la coop ration en mati re de politique trang re et les questions d int gration conomique d autre part avec la r alisation du march int rieur pour le d cembre date mythique s il en est Par ailleurs le trait pr voit des modifications sur le plan institutionnel car il a t d cid d unir toutes les questions - volet politique trang re Les dispositions qui concernent la coop ration en mati re de politique trang re ne sont pas int gr es par l Acte unique europ en dans les trait s communautaires Elles sont juridiquement autonomes des trait s institutifs tout en tant ins parables de la construction communautaire Elles figurent dans le titre de l Acte unique intitul Dispositions sur la coop ration europ enne en mati re de politique trang re Les trois principales novations sont les suivantes ind pendamment de la teneur des dispositions c est la premi re fois que la coop ration en mati re de politique trang re b n ficie d un support juridique conventionnel alors qu elle reposait pr c demment sur un accord politique Cela lui donne un fondement plus solennel et renforce le degr d engagement sinon de contrainte pesant sur les Etats sur le fond les engagements sont peu contraignants Les Etats selon l article s efforcent de formuler une politique trang re commune en d finissant des principes et des objectifs communs s engagent s informer mutuellement se consulter avant toute position d finitive tenir compte de la position des autres partenaires d avoir une position commune ou au moins coh rente dans les relations internationales et au sein des organisations internationales La mise en oeuvre de ces dispositions peut tre illustr e avec plusieurs exemples premier exemple lors de l invasion du Kowe t par l Irak en ao t les douze ont exprim leurs graves pr occupations devant l agression militaire irakienne Ils estiment tre en pr sence d une menace contre la paix qu ils condamnent et demandent le retrait des forces irakiennes Avant l Organisation des Nations Unies ils d cr tent un embargo sur les importations p troli res et les ventes d armes A partir du mois de septembre les Etats europ ens apportent leur soutien l action du Conseil de S curit des Nations Unies qui sera d ailleurs r it r en janvier deuxi me exemple l volution de la situation en Europe centrale et orientale a conduit les douze Etats membres adopter une vision commune en ce qui concerne la reconnaissance internationale des nouveaux Etats issus de l Union sovi tique et de la f d ration yougoslave tout particuli rement Cela s est traduit par l adoption le d cembre d une d claration commune fixant des lignes directrices des futures reconnaissances qui exigent le respect de la charte des Nations Unies la protection des minorit s le respect des fronti res entres autres Sur cette base les Etats envisagent de reconna tre conjointement l ind pendance de la Slov nie et de la Croatie Traditionnellement la reconnaissance d un Etat nouveau est un acte unilat ral tatique expression d un choix de politique trang re m me si toute situation ne peut licitement tre reconnue La coop ration sur le plan europ en se traduit par un acte collectif ce qui est rarissime Les douze Etats membres sont d abord tomb s d accord sur le principe d une reconnaissance conjointe mais ont assorti cette d claration d intention d un certain nombre de conditions Cette reconnaissance conditionn e a permis l expression de r ticences de la part de certains Etats membres des Communaut s au grand dam de l Allemagne C est la raison pour laquelle cet Etat a pr c d ses partenaires par une reconnaissance unilat rale annonc e le d cembre En janvier la reconnaissance d finitive sera prononc e par les douze Etats d une seule voix La coop ration en mati re de politique trang re dispose d sormais d un cadre institutionnel pr cis qui lui est accord pour la premi re fois il s agit de r unions des ministres des affaires trang res au moins quatre fois par an Les chefs d Etat et de gouvernement jouent dans les faits un r le fondamental dans la coop ration politique europ enne - volet march int rieur L article de l Acte unique europ en modifiant le trait de Rome de pr voit que le march int rieur comporte un espace sans fronti res int rieures dans lequel la libre circulation des marchandises des personnes des services et des capitaux est assur e Sa r alisation est pos e comme un objectif atteindre et les institutions communautaires prendront les mesures pour tablir progressivement ce march au cours d une p riode expirant le d cembre RAISONS Le trait C E E du mars d s sa r daction initiale avait pr vu dans son article le m me objectif Or l observation de la situation du point de vue de la r alisation du march commun au d but des ann es quatre-vingt montre que si des r sultats significatifs ont t obtenus l objectif n est n anmoins pas atteint il existe encore des entraves aux libert s de circulation En le Conseil europ en charge la Commission alors pr sid e par Jacques Delors de faire des propositions afin d obtenir un grand march int rieur Il fait trois cents propositions chelonn es selon un calendrier qui va de dans un Livre blanc transmis en juin au Conseil europ en de Milan qui l approuve Connaissant ces bases la conf rence intergouvernementale charg e de pr parer le projet de trait qui deviendra l Acte unique europ en a pu en bonne connaissance de cause pr voir la r alisation du grand march int rieur Pour atteindre le grand march il convient d liminer le plus possible les effets qui d coulent de l existence de fronti res entre les Etats membres On estime au d but des ann es quatre-vingt-dix que les deux tiers des mesures n cessaires ont t adopt es les directives tant tr s nombreuses Le processus a donc rapidement avanc et a surtout contribu amorcer un mouvement irr versible La libre circulation des marchandises est am lior e gr ce diverses mesures tel le document administratif unique facilitant la circulation transfrontali re en supprimant bon nombre de formulaires diff rents S agissant des mesures techniques voqu es plus haut l harmonisation des normes de fabrication des produits passe depuis l Acte unique europ en par une nouvelle m thode il ne s agit plus de chercher imposer une r glementation uniforme dans tous les Etats membres mais d appliquer le plus souvent possible le principe de la reconnaissance mutuelle des normes nationales Cette nouvelle approche suppose une confiance r ciproque car il existe forc ment des normes diff rentes mais surtout un degr de protection lui aussi diff rent Avec cette nouvelle m thode des progr s importants ont t r alis s Sur le plan fiscal le rapprochement des taux et de l assiette de la T V A demeure un domaine extr mement sensible pour les Etats membres malgr les appels du Livre blanc demandant la suppression des fronti res fiscales et des contr les frontaliers qu elles supposent C est la fiscalit indirecte qui est particuli rement concern e ici La libre circulation des capitaux devient une r alit partir du milieu des ann es En effet la libert de circulation des biens et des services tait largement r alis e depuis les ann es contrairement celles des capitaux Exemples Des directives de et ont t adopt es en vue de la suppression des obstacles la libert de circulation des capitaux et ont lib ralis toutes les op rations caract re mon taire ou bancaire par exemple l ouverture de d p ts vue l tranger l octroi de cr dits par une banque trang re La directive du d cembre pr voit le principe de la reconnaissance mutuelle pour les tablissements de cr dit une banque agr e dans un Etat est habilit e ipso facto exercer son activit dans un autre Etat membre sans avoir obtenir l agr ment de l Etat h te par exemple pour ouvrir une succursale Au milieu des ann es on est donc en pr sence d un v ritable espace financier int gr CHAPITRE II L Union europ enne et les communaut s europ ennes le d passement de l int gration conomique - Section Cr ation r vision et largissement de l Union europ enne Le trait de Maastricht Il faudra attendre le trait de Maastricht f vrier pour que soit institu e une Union europ enne Les objectifs de l Union europ enne sont fix s l article du trait que l on peut r sumer ainsi le progr s conomique et social la coh sion conomique et sociale l identit sur la sc ne internationale les droits et int r ts des ressortissants maintenir l acquis communautaire L Europe des L attrait des communaut s europ ennes et de l Union europ enne est attest par les derniers largissements ainsi que par les nombreuses demandes d adh sion Depuis le er janvier l Union compte quinze Etats membres puisque sont venus s ajouter aux douze l Autriche la Finlande et la Su de Les n gociations sur les trait s d adh sion se sont ouvertes en avec quatre Etats l Autriche la Finlande la Su de mais aussi la Norv ge qui a r it r sa demande d adh sion apr s le r f rendum n gatif de Les d bats ont t particuli rement pres et techniques et ont port par exemple sur les incidences de la neutralit autrichienne et finlandaise sur la politique trang re et de s curit commune sur l agriculture la p che les transports La phase des ratifications a t la plus d licate Conscients des risques inh rents l organisation d un r f rendum pour obtenir l autorisation de ratification le premier d entre eux a t organis dans l Etat dont le corps lectoral semblait le moins r ticent en Autriche le r f rendum du juin a accord de voix en faveur de la ratification Ce bon score trouve ses origines dans plusieurs raisons un contexte conomique favorable et la contestation de la neutralit permanente institu e en pour l essentiel Les motivations conomiques et internationales ont t pr pond rantes en Finlande le r f rendum du octobre a accord de oui en faveur de la ratification les votes positifs provenant davantage des grandes villes des r gions proches du continent la diff rence des zones arctiques en Su de le r f rendum du novembre a donn de oui en faveur de la ratification du trait d adh sion Un clivage s est tabli entre les r gions du nord rurales d favorables l adh sion et les r gions plus urbaines et industrialis es situ es au sud du pays Le ph nom ne de cassure au sein des partis politiques d j observ lors de la ratification du trait de Maastricht dans les Etats membres en s est encore une fois reproduit enfin le r f rendum a eu lieu en Norv ge le novembre L effet d entra nement susceptible d tre caus par les r f rendums positifs organis s au sein des autres Etats candidats n a pas suffi convaincre le corps lectoral norv gien le r f rendum a t n gatif hauteur de et l on retrouve quasiment la m me proportion qu en avec une variation de C est essentiellement au nom de la d fense des valeurs traditionnelles de la Norv ge et de l Etat providence de la volont de pr server une ind pendance politique r cemment acquise que le Premier ministre travailliste n a pas t suivi dans sa volont d adh sion Les trait s sont entr s en vigueur le er janvier Le trait d Amsterdam Fondement de la r vision Le trait d Amsterdam r vise le trait de Maastricht Cette r vision le trait de l avait lui-m me autoprogramm e en pr voyant qu une conf rence de r vision serait organis e en Le mars Turin les chefs d Etat et de gouvernement ont solennellement ouvert la session inaugurale de la conf rence intergouvernementale C I G charg e de r viser le trait sur l Union europ enne Ce fut le cadre des n gociations qui ont dur environ un an et demi entre repr sentants des quinze Etats membres la d l gation fran aise tant conduite jusqu en mai par Michel Barnier ministre d l gu aux affaires europ ennes Les perspectives d largissement de l Union qui se pr cisent alors supposent essentiellement de r former les institutions et de r fl chir la perspective de la flexibilit dans l appartenance l Union La conf rence n avait pas pour mission de n gocier les adh sions en elles-m mes mais les adaptations institutionnelles qu elles rendent n cessaires Les d cisions de ce point de vue sont capitales car il y va probablement de la survie de l Union c est une v ritable strat gie de pr -adh sions qui a t d ploy e pour anticiper les cons quences parfois n fastes sur le plan d cisionnel R sultats de la r vision Le trait d Amsterdam a t sign le octobre puis est entr en vigueur apr s la ratification par les Etats membres le er mai L essentiel du trait porte sur des questions institutionnelles et de fonctionnement dans la perspective de l largissement membres De ce point de vue toutes les questions ne sont pas r gl es de nombreux points restent en suspens d o rapidement une nouvelle r vision par le trait de Nice N anmoins une vue panoramique du contenu du trait montre qu il est loin d tre vide m me s il ne s agit pas de r aliser une grande r forme politique comme son pr d cesseur Il r alise -l int gration des droits fondamentaux cf infra -des am nagements de la politique trang re et de s curit commune cf infra -la mise en place des coop rations renforc es permettant quelques Etats membres de d velopper des actions auxquelles les autres ne participent pas -la cr ation d un nouveau domaine de coop ration polici re et judiciaire en mati re p nale cf infra -de nouveaux m canismes pour les visas l asile et l immigration Peu ambitieux sur le plan politique le trait d Amsterdam conna tra peu de difficult s au stade de la ratification dans les Etats membres il s agit d un trait de transition Le trait de Nice Les n gociations Le trait d Amsterdam est une d ception s agissant de la strat gie de pr adh sion selon laquelle toutes les questions li es l largissement de l Union doivent tre r gl es avant les premi res adh sions C est l id e exprim e avec la formule du reliquat d Amsterdam En juin le Conseil europ en de Cologne d cide la convocation d une conf rence intergouvernementale de n gociations La dur e des n gociations doit tre br ve et achev e d ici fin Ce sont les derni res n gociations qui ont eu lieu Nice entre les chefs d Etats et de gouvernement des c est dire au plus haut niveau politique Elles portaient sur les points les plus sensibles et ont abouti jours de n gociations marathon Le trait a t sign le f vrier il est entr en vigueur le er f vrier Le contenu Dans le trait de Nice sont abord es grands types de questions celles directement li es l largissement c est dire les probl mes de taille des institutions de la r partition des si ges des rapports entre les grands et les petits Etats d efficacit d cisionnelle On trouve dans le trait plus pr cis ment des solutions quant la taille de la Commission du Parlement europ en la r duction des cas de vote l unanimit de la pond ration des voix au Conseil du vote la majorit qualifi e mais aussi des questions compl mentaires telles la r forme du syst me juridictionnel la simplification des m canismes de coop ration renforc e Malgr les critiques dont il a fait l objet le trait de Nice rend possible l largissement et a r alis des progr s remarquables dans des domaines essentiels L entr e en vigueur C est globalement la voie parlementaire qui a t pr f r e dans les Etats membres et la ratification n a pas pos de difficult s majeures N anmoins il faut signaler le r f rendum n gatif en Irlande le juin le corps lectoral irlandais a refus l autorisation de ratification hauteur de contre de oui et d abstentions Ce fut une surprise car l Irlande fait partie des Etats b n ficiant de largesses communautaires ayant facilit sa nouvelle opulence Contre toute attente la coalition des non l a emport malgr son caract re tr s h t roclite elle regroupait des pacifistes tr s attach s la neutralit de l Irlande des Verts des chr tiens fondamentalistes Le gouvernement et les grands partis ont fait une campagne effac e sans doute trop confiants dans les r sultats du r f rendum Un second r f rendum a eu lieu le octobre apr s la recherche d une solution inspir e du pr c dent du Danemark il y avait eu un premier r f rendum n gatif l occasion de la ratification du trait de puis l adoption d un protocole cr ant des conditions particuli res pour le Danemark et tenant compte des r ticences du corps lectoral danois Le second r f rendum avait t largement positif le juin les souhaitant aider le gouvernement irlandais obtenir l autorisation de ratification a adopt la d claration de S ville pr voyant que la PESC n affectera pas la politique traditionnelle de neutralit militaire de l Irlande Le oui l a emport hauteur de ce revirement spectaculaire mais sans suspens est le r sultat du vote des abstentionnistes de et d une campagne lectorale soign e bas e sur la d claration de S ville Section Les volutions de l Union europ enne La Charte de Nice sur les droits fondamentaux dans l Union europ enne d cembre Evolution Dans les trait s communautaires institutifs il n y avait aucune disposition formelle en la mati re seule une action purement conomique tant pr vue Dans ce contexte textuel assez pauvre c est la Cour de justice des communaut s europ ennes qui a labor une construction jurisprudentielle tendant au respect des droits fondamentaux par les institutions communautaires Elle a proclam dans ses arr ts l occasion de litiges dont elle tait saisie des principes g n raux du droit communautaire consacrant des droits et des libert s pour les personnes priv es et ceci d s les ann es arr t Stauder du novembre A titre d exemples on peut citer le droit au recours juridictionnel le droit un proc s quitable le respect des droits de la d fense le droit de propri t la libert d expression Ainsi la veille du trait de la jurisprudence de la Cour assurait d j une protection des droits fondamentaux sans que les trait s ne l aient formellement pr vu et sans que n existe donc un catalogue tabli de ces droits On peut relever qu en mati re de relations avec les pays tiers la communaut avait l habitude d introduire dans les accords des clauses dites droits de l Homme imposant le respect de certains droits aux Etats aid s Par exemple dans un accord bilat ral de commerce une clause pouvait pr voir la suspension des aides ou des pr f rences commerciales si l Etat tiers violait certains principes ou valeurs d mocratiques De m me certains accords promettaient des avantages commerciaux avec des mesures incitatives si l Etat prend des mesures positives en mati re par exemple de r glementation du travail Apports du trait d Amsterdam C est la grande nouveaut du trait d Amsterdam que d avoir plac apr s l amorce du trait de Maastricht les droits fondamentaux au c ur de l Union europ enne il proclame des droits fondamentaux et pr voit des m canismes de garantie La d termination de droits fondamentaux L article - introduit par le trait d Amsterdam pr voit que L Union est fond e sur les principes de la libert de la d mocratie du respect des droits de l Homme et des libert s fondamentales et de l Etat de droit Certes ces dispositions restent vasives mais un pas important est franchi renfor ant une certaine ressemblance du trait avec des normes constitutionnelles En fait on ouvre la voie pour une autre dimension de l Union Outre cette disposition g n rale symboliquement fondamentale le trait d Amsterdam nonce directement certains droits le principe d galit et de non discrimination avec deux dispositions l article du trait CE proclame l galit entre les hommes et les femmes sur un plan d ordre g n ral En effet la jurisprudence avait d j impos ce principe mais sur un plan plus r duit li aux activit s conomiques par exemple l galit de r mun rations D sormais la CE a pour mission de promouvoir cette galit d une mani re g n rale L article du trait CE pr voit lui que le Conseil de l Union europ enne peut prendre des mesures tendant combattre toute discrimination fond e sur le sexe la race l origine ethnique la religion le handicap l ge et l orientation sexuelle Une institution de l Union b n ficie d sormais d une habilitation g n rale pour adopter des textes visant la disparition de certaines discriminations et ceci l unanimit A titre d application le Conseil a par exemple adopt une directive le juin CE tendant la mise en uvre du principe de l galit de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d origine ethnique Le droit d acc s aux documents des institutions communautaires dans le cadre g n ral du renforcement de la transparence de l action de l Union l article du trait CE pr voit que tout citoyen de l Union et toute personne physique ou morale r sidant ou ayant son si ge dans un Etat membre a un droit d acc s aux documents du Conseil de la Commission et du Parlement europ en quelque soit d ailleurs le pilier dans lequel interviennent ces institutions Les modalit s d exercice pr cises de ce droit d acc s sont fix es par le Conseil Ces l ments h t rog nes ne constituent pas bien entendu une d claration de droits le trait d Amsterdam se contentant d ouvrir une br che sans franchir le pas Des proc dures de contr le Un contr le de nature politique est instaur permettant de v rifier que les Etats membres respectent les principes nonc s l article qui s impose aussi eux Le trait d Amsterdam a t compl t de ce point de vue par le trait de Nice Phase pr ventive L initiative revient soit au tiers des Etats membres soit la Commission soit au Parlement europ en Le Conseil peut demander la majorit des mes des personnalit s ind pendantes de pr senter un rapport Puis le Conseil ministres statuant la majorit des mes peut constater qu il existe un risque clair de violation grave par un Etat membre des principes de l article - et lui adresser des recommandations Ceci n cessite l avis conforme du Parlement europ en Phase r pressive L initiative revient soit au tiers des Etats membres soit la Commission Puis le Conseil r uni au niveau des chefs d Etats et de gouvernement formation solennelle s il en est peut constater une violation grave et persistante par un Etat membre des principes de l article Cette constatation requiert l unanimit sachant que l Etat concern ne participe pas au vote Le Parlement europ en doit donner son avis conforme A la suite de cette constatation qui est d j en elle-m me une forme de sanction le Conseil dans sa formation habituelle peut prendre des mesures l encontre de l Etat membre telle la suspension de ses droits de vote au sein de l instance d cisionnelle qu est le Conseil Cette sanction est adopt e la majorit qualifi e pour une p riode que le Conseil value lui-m me en fonction de l volution de la situation La logique de ce m canisme est que l Etat membre reste soumis toutes les obligations qui d coulent de son appartenance l Union mais n a plus le droit de participer au processus d cisionnel Cette proc dure qui n a encore jamais t mise en uvre a t con ue dans la perspective de l largissement de l Union de nouveaux Etats Les mesures prises l encontre de l Autriche en janvier ne sont pas une application de cette proc dure l occasion de la formation du nouveau gouvernement autrichien auquel devait participer le parti de M J rg Haider Etats membres de l Union europ enne ont adopt en leur nom propre une d claration commune selon laquelle ils n accepteraient aucun contact officiel avec ce gouvernement et recevraient les ambassadeurs autrichiens au niveau technique Ils ont t soutenus par la Commission et le Parlement europ en Ces mises en garde ont constitu des mesures diplomatiques de nature d ailleurs pr ventive juridiquement trang res au m canismes de l Union En juin les cr aient avec l accord de l Autriche une commission dont la composition tait confi e au Pr sident de la Cour europ enne des droits de l Homme et charg e de remettre un rapport sur la situation en Autriche Cette commission compos e de trois personnalit s ind pendantes remettait son rapport en septembre au Pr sident de la R publique fran aise Leurs conclusions tant largement favorables quant au respect de valeurs communes la lev e des sanctions a eu lieu le septembre C est ce pr c dent autrichien qui a inspir la r daction des nouvelles dispositions du trait de Nice instaurant le m canisme d alerte pr ventif Avec cette proc dure de contr le politique un lien est tabli entre la qualit d Etat membre et le respect des droits fondamentaux et c est en ce sens que le trait d Amsterdam est tr s novateur Pr paration de la Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne du d cembre La Charte est le r sultat d une proc dure de n gociation sans pr c dent dans l histoire europ enne la Charte a t n goci e dans le cadre de la Convention organe sui generis cr sp cialement cet effet Cette convention a eu une composition tr s originale elle regroupait des repr sentants des gouvernements des Etats membres des repr sentants de la Commission mais aussi du Parlement europ en et parlementaires issus des Parlements nationaux et choisis par eux Son Pr sident fut Roman Herzog Cette composition avait pour but une meilleure repr sentativit et une plus grande publicit des d bats La Convention a men ses travaux rapidement jusqu en octobre le texte ainsi pr par a t approuv par les chefs d Etat et de gouvernement des en octobre Biarritz d une mani re unanime puis par le Parlement europ en et la Commission et enfin proclam solennellement Nice Contenu de la Charte La Charte reprend dans un texte unique un ensemble de droits civiques politiques conomiques et sociaux des citoyens europ ens ainsi que de toute personne r sidant dans un Etat membre Ces divers droits sont regroup s en chapitres dignit libert galit solidarit citoyennet justice Sont proclam s au titre de la dignit le droit la vie l interdiction de la torture de l esclavage par exemple Les libert s de conscience de pens e et de religion d expression de r union et d association r affirm es ici sont classiques mais on trouve aussi la libert des arts et des sciences L galit repose sur la non discrimination le respect de la diversit culturelle les droits des enfants et des personnes g es ainsi que l int gration des personnes handicap es La solidarit est assur e gr ce des droits plus rarement affirm s sur le plan international tels le droit de n gociation et d actions collectives le droit la consultation des travailleurs au sein de l entreprise des conditions de travail justes et quitables la protection de la sant et de l environnement Le chapitre sur la citoyennet regroupe des droits qui figuraient d j dans le trait de Maastricht Les droits du justiciable sont tr s traditionnels tels le droit un recours juridictionnel la pr somption d innocence le respect des droits de la d fense la l galit des d lits et des peines Ainsi tout en reprenant divers droits d j existants la Charte fait uvre de modernisation mais aussi de timidit sur le plan social Pour l heure la Charte n a pas de valeur juridique obligatoire en n ayant pas t int gr e aux trait s ni au trait de Nice Conseil d Etat arr t Deprez et Baillard janvier refuse de contr ler un texte r glementaire sur la s curit routi re par rapport la Charte de Nice Le trait tablissant une constitution de contenait l int gralit de la Charte de Nice avec valeur juridique obligatoire et sup rieure au droit des Etats membre Le trait de Lisbonne renvoie la Charte laquelle il conf re valeur contraignante sauf pour le Royaume Uni avec des r serves pour la Pologne L Europe des la proc dure d adh sion La proc dure d adh sion d un Etat l Union europ enne est d termin e l article du trait sur l Union europ enne dans les termes suivants Tout Etat europ en qui respecte les principes nonc s l article - peut demander devenir membre de l Union Il adresse sa demande au Conseil lequel se prononce l unanimit apr s avoir consult la Commission et apr s avis conforme du Parlement europ en qui se prononce la majorit absolue des membres qui le composent Les conditions de l admission font l objet d un accord entre les Etats membres et l Etat demandeur Ledit accord est soumis la ratification par tous les Etats contractants conform ment leurs r gles constitutionnelles respectives le processus d largissement vers l Europe des Ce dernier est souvent qualifi d largissement historique pour plusieurs raisons c est la premi re fois que l Union accueille des Etats post-communistes qui connaissent une transition relativement r cente vers la d mocratie lib rale et l conomie de march le nombre d Etats impliqu s dans ce processus est consid rable Etats membres d un c t et Etats candidats de l autre l acquis communautaire s est beaucoup d velopp ces derni res ann es et suppose une pr paration importante des Etats candidats avant m me l adh sion ce qui ne fut pas le cas lors du premier largissement par exemple Le processus d largissement s est effectivement d roul sur une longue p riode environ ans selon les phases dont on tient compte Plusieurs grandes tapes peuvent tre retrac es en est lanc le programme PHARE imm diatement apr s la chute du Mur de Berlin Au d part il ne concernait que la Pologne et la Hongrie puis a t tendu d autres Etats Le but tait de coordonner les aides en faveur de l Europe centrale et orientale et d apporter un soutien financier pour la transition vers l conomie de march C est seulement partir de qu un lien est tabli entre le programme PHARE et l adh sion En commencent tre conclus des accords d association qui deviendront des antichambres de l adh sion en commen ant organiser le libre change avec ceux qui deviendront peut- tre membres de l Union En juin a lieu le Sommet de Copenhague au cours duquel les chefs d Etat et de gouvernement des acceptent le principe g n ral d un largissement de l Union et adoptent les fameux crit res de Copenhague cat gories de crit res sont nonc s dont le respect permettra l adh sion des crit res politiques la pr sence d institutions stables garantissant la d mocratie la primaut du droit le respect des droits de l Homme et des droits des minorit s L adh sion la Convention europ enne des droits de l Homme et son protocole n interdisant la peine de mort entre dans ces crit res des crit res conomiques une conomie de march viable et la capacit faire face la pression concurrentielle et aux forces du march dans l Union le crit re de l acquis communautaire la capacit assumer les obligations d j en vigueur dans les autres Etats membres Seuls les crit res politiques sont un pr alable l ouverture de n gociations la situation de la Turquie au regard de ce crit re a t examin e fin et jug e suffisamment satisfaisante pour l ouverture des n gociations octobre entre et a lieu le d p t des diverses candidatures sachant que Chypre et Malte l ont fait en et la Turquie en Le lancement des n gociations d adh sion commence en pour Etats vague de Luxembourg Chypre Hongrie Pologne R publique tch que Estonie Slov nie En d butent les n gociations d adh sion avec autres Etats vague d Helsinki Slovaquie Lettonie Lituanie Malte Bulgarie Roumanie En d cembre le Sommet de Copenhague d cide la terminaison des n gociations d adh sion avec Etats candidats et la poursuite de celles-ci avec la Bulgarie et la Roumanie jusqu en Le Parlement europ en rend avis conformes le avril conform ment l exigence de l article Le Conseil adopte la d cision l unanimit le avril La signature du trait d adh sion entre les a lieu le avril en et les ratifications des ont t r alis es loi du d cembre en France les Etats candidats ont tous ratifi sur la base d autorisations r f rendaires sauf Chypre Le r f rendum d avril Chypre portait sur le plan de r unification de l le seule la partie sud de l le entre dans l Union europ enne La voie de l autorisation parlementaire a t pr f r e chez les Etats d j membres Du avril au er mai les Etats candidats signataires du trait d adh sion ont eu le statut d observateurs actifs au sein de l Union et ce titre participent aux Sommets au Conseil ministres ce qui permet de les associer la technique de la n gociation communautaire l entr e en vigueur du trait d adh sion a eu lieu le er mai avec un long r gime transitoire pour les libert s de circulation plus particuli rement la libert de circulation des personnes La Convention sur l avenir de l Europe et le trait tablissant une constitution pour l Europe Alors m me que le trait de Nice n tait pas encore en vigueur l apr s trait de Nice fut imm diatement envisag En effet la Convention sur l avenir de l Europe a d but ses travaux de n gociation le f vrier et a t close mi- c est dire la veille de la r alisation du processus d largissement Sa composition a t copi e sur le mod le de la Convention qui a pr par la Charte des droits fondamentaux Elle comprenait repr sentants des Etats membres repr sentants des Parlements nationaux des membres du Parlement europ en repr sentants de la Commission repr sentants des Etats candidats dont la Turquie issus des gouvernements et des Parlements nationaux Notons que ces derniers ne b n ficiaient pas des m mes droits de vote Le Pr sident de la Convention fut M Val ry Giscard d Estaing et les deux vice-pr sidents M Giulano Amato et M Jean-Luc Dehaene L objectif de cette composition largie tait une meilleure transparence mais aussi une plus grande efficacit Son r le tait de pr parer un projet de trait constitutionnel qui sera adopt ensuite par les Etats membres selon les proc dures habituelles signature et ratification par tous les Etats membres Le mandat qui lui a t confi portait sur les r formes institutionnelles la d limitation des comp tences entre les Etats membres et l Union le statut de la Charte de Nice la simplification des trait s le r le des Parlements nationaux dans l Union sommet de Laeken d cembre La Convention a trouv un accord sur le th me extr mement d licat de l adoption d une constitution pour l Union europ enne qui a principalement t lanc par la France et l Allemagne et qui avait le soutien du Pr sident de la Convention Apr s mois de d bats la Convention a adopt un projet de trait PTEC Lors du Sommet de Thessalonique le juin les l ont approuv A l automne s est ouverte Rome octobre la conf rence intergouvernementale CIG qui a pris pour base de travail le projet propos par la Convention Le texte d finitif adopt par un Conseil europ en des et juin ne remet pas en cause les quilibres essentiels du projet de la Convention mais y apporte n anmoins quelques modifications supra concernant les institutions Le trait tablissant une constitution pour l Europe a t sign le octobre Il doit tre ratifi par chacun des Etats membres pour entrer en vigueur En France Le Pr sident de la R publique a saisi le Conseil constitutionnel qui a rendu sa d cision le novembre elle d clare qu une r vision pr alable de la constitution du octobre est n cessaire pour proc der la ratification La loi constitutionnelle date du er mars elle pr voit notamment de nouveaux pouvoirs pour le Parlement fran ais en mati re europ enne consultation r f rendaire pour un nouvel largissement Le r f rendum d autorisation de ratification annonc par le Chef de l Etat le juillet a eu lieu le mai de non de participation Dans les autres Etats membres Le Conseil europ en des et juin a adopt une d claration sur la ratification du trait de Il prend acte des r sultats n gatifs des r f rendums en France et aux Pays-Bas qui ne doivent pas remettre en cause le processus de ratifications mais les Etats membres peuvent modifier les calendriers pr vus si cela s av re n cessaire En la constitution europ enne est abandonn e sous la forme de ce trait Un certain nombre de ratifications auront eu lieu mais le trait n entrera jamais en vigueur En Allemagne Autriche Belgique Chypre Espagne Estonie Gr ce Hongrie Italie Lettonie Lituanie Luxembourg r f rendum positif juillet de oui Malte Slov nie Slovaquie Finlande d cembre Refus -France r f rendum n gatif du mai de non de participation -Pays-Bas r f rendum n gatif du er juin de non la constitution europ enne comme on l appelle parfois ne remplace pas les constitutions nationales et ne modifie en rien l organisation des r gimes politiques internes l Union respecte les structures politiques constitutionnelles article si l union europ enne va avoir sa propre constitution ce texte reste n anmoins un trait sign et ratifi selon les proc dures habituelles et pr par par une assembl e dont on peut contester le caract re d assembl e constituante il comporte un pr ambule suivi d environ articles et ressemble donc formellement une constitution nationale le trait comprend parties la premi re contient l article sur les valeurs de l Union cf p supra et reprend les dispositions sur la citoyennet europ enne puis figurent des dispositions sur les comp tences de l Union absence de souverainet le droit de l Union cf infra p les institutions et le budget infra me partie sont galement pr vues les proc dures d adh sion et de retrait d un Etat membre la deuxi me partie int gre la Charte de Nice sur les droits fondamentaux de d cembre la troisi me partie est la plus longue et concerne les politiques de l Union libert s de circulation union douani re concurrence union conomique et mon taire agriculture emploi etc Pour beaucoup de commentateurs il s agit d une simple reprise des dispositions actuelles du trait CE ce qui att nue alors les ressemblances avec une constitution nationale la quatri me partie regroupe des dispositions g n rales et finales sur l entr e en vigueur et la r vision du pr sent texte par exemple L Europe des et les processus d adh sion actuels Le trait d adh sion de la Bulgarie et de la Roumanie a t sign le avril avis conforme du Parlement europ en du avril Ces deux Etats qui n avaient pas pu rejoindre l Union europ enne en sont devenus membres de l Union europ enne le er janvier L Union europ enne actuelle compte donc Etats membres Les candidats actuels sont la Turquie la Croatie et la Mac doine ancienne r publique yougoslave de Mac doine Les n gociations ont d but depuis octobre pour les deux premiers Ces Etats b n ficient du partenariat pour l adh sion version f vrier c'est- -dire le principal instrument pour orienter les pays dans leur pr paration l adh sion sur la base des crit res de Copenhague Une assistance financi re est galement pr vue au titre de l IAP instrument d aide la pr adh sion pour - Il convient de signaler les candidats potentiels et non officiels l adh sion tels que choisis en juin Albanie Bosnie Mont n gro Serbie et Kosovo Le trait de Lisbonne du d cembre Apr s l chec de la ratification de la constitution europ enne en France et aux Pays-Bas les se sont entendus dans le cadre d une conf rence intergouvernementale sur un trait modificatif sign lors du Conseil europ en de Lisbonne le d cembre L architecture du trait de Lisbonne est la suivante il contient deux trait s le TUE qui pr sente le cadre g n ral de l UE et les principes essentiels qui la structurent le TFUE trait sur le fonctionnement de l Union europ enne qui peut s analyser comme la mise en uvre des grands principes du TUE et qui remplace le TCE trait relatif la communaut europ enne qui dispara t seule l Union europ enne subsiste avec personnalit juridique unique Ce nouveau trait abandonne le mot constitution et les articles mentionnant les symboles de l Union Les politiques de l Union sont peu pr s inchang es et le trait conserve la plupart des dispositions du trait de Le trait r organise les institutions de l Union en reprenant les principaux changements institutionnels agr s lors de la CIG de ils concernent le parlement europ en nouvelle composition le Conseil europ en fonction de Pr sident le Conseil de l Union vote la double majorit la Commission europ enne nouvelle composition la Cour de justice et le Haut repr sentant pour les affaires trang res cf supra Le processus de ratification a t lanc d s le lendemain de la signature avec l annonce d un r f rendum seulement en Irlande juin En France le Conseil constitutionnel a t saisi pour d terminer si le trait n cessite une r vision de la Constitution La d cision du d cembre exige une r vision constitutionnelle Une loi constitutionnelle a t adopt e par le Congr s le f vrier Une fois la r vision constitutionnelle adopt e le Pr sident de la R publique comme il l avait annonc au cours de sa campagne lectorale en a appel au Parlement en vue d obtenir l autorisation de ratification et non au r f rendum Pour les opposants au trait de Lisbonne cela revient faire adopter sous une autre forme la constitution europ enne qui avait pourtant t rejet e lors du r f rendum du mai L autorisation a t accord e En Irlande le juin le r f rendum a t n gatif Les enqu tes men es montrent que les citoyens irlandais avaient des inqui tudes concernant leur politique fiscale leur neutralit militaire et des questions thiques tel l avortement Le gouvernement irlandais s est engag organiser un nouveau r f rendum avant novembre D but mars Etats membres ont ratifi le trait de Lisbonne Pour l Irlande il faut attendre le prochain r f rendum Pour la R publique tch que la chambre basse a approuv le trait le f vrier mais il faut attendre l accord du S nat d bats pr vus en avril et la signature du Pr sident tch que Section Aspects fondamentaux de l Union europ enne Les piliers de l Union sommaire du trait sur l Union europ enne Pr ambule Titre I Dispositions communes art Titre II Dispositions portant modification du trait CE art Titre III Dispositions modifiant le trait CECA art Titre IV Dispositions modifiant le trait CEEA art Titre V Dispositions concernant une politique trang re et de s curit commune art Titre VI Dispositions relatives la coop ration polici re et judiciaire en mati re p nale art Titre VII Dispositions sur la coop ration renforc e art Titre VIII Dispositions finales art le maintien des communaut s pilier L article al du trait sur l Union europ enne dispose que l Union est fond e sur les Communaut s compl t es par des politiques de coop ration L Union europ enne est donc une entit nouvelle en qui appara t qui s ajoute sans entra ner la disparition des Communaut s C est la raison pour laquelle on parle de l Union et des communaut s europ ennes Les Communaut s sont englob es dans un ensemble plus vaste l Union europ enne sorte de structure englobante qui ne se substitue pas aux communaut s existantes L Union europ enne est une entit diff renci e en ce sens qu elle r unit des l ments divers les Communaut s d une part er pilier mais aussi des politiques de coop ration intergouvernementale politique trang re et de s curit commune coop ration polici re et judiciaire p nale Il est parfaitement clair que sont juxtapos s deux sortes de m canismes les m canismes d int gration dans le premier pilier correspondant aux secteurs dits communautaris s et des m canismes de coop ration r serv s aux domaines les plus sensibles les plus d licats et les plus r cemment abord s Le trait tablissant une constitution pour l Europe de pr voyait l abrogation du trait CE et du TUE ainsi que la succession de la nouvelle Union europ enne aux communaut s et l ancienne Union Le trait de Lisbonne ne laisse subsister que l Union europ enne et dispose express ment que l Union se substitue et succ de la communaut europ enne Il n emp che que la PESC politique trang re et de s curit commune la d fense commune continueront de faire l objet de dispositions sp cifiques L Union europ enne est une entit n anmoins unitaire caract ristique que l on observe essentiellement travers deux points l Union dispose d un cadre institutionnel unique ce qui signifie que les m mes organes Conseil Commission Parlement sont habilit s intervenir pour les communaut s et les politiques de coop ration certaines dispositions sont communes l ensemble qu est l Union par exemple la proc dure d adh sion certaines dispositions sur les droits fondamentaux Le premier pilier Le premier pilier regroupe sans les fusionner d sormais la CECA ayant disparu en les communaut s existantes EURATOM et la Communaut europ enne CE c est- -dire la C E E qui a chang d appellation en Chaque Communaut garde sa personnalit son trait fondateur modifi par les trait s de et A ce pilier correspondent les proc dures de prise d cision dites communautaires faisant intervenir les diff rentes institutions communautaires Commission Conseil Parlement europ en mais aussi des structures consultatives C est dans ce pilier par exemple que l on trouve les libert s de circulation l agriculture les transports la monnaie unique Les trait s sur l Union europ enne ont apport des modifications aux trait s communautaires principalement celui concernant la CE de nouvelles comp tences lui ont t attribu es une politique commune dans le domaine de la p che une politique dans le domaine de l environnement la comp titivit de l industrie la promotion de la recherche et du d veloppement conomique les r seaux transeurop ens la sant l ducation et la formation l panouissement des cultures la protection des consommateurs l nergie la protection civile le tourisme la monnaie unique Il s est agi parfois d officialiser des interventions des Communaut s dans des secteurs qu elles avaient commenc s appr hender Avec ces nouvelles responsabilit s on observe que la Communaut europ enne n intervient plus seulement dans les secteurs touchant directement la vie conomique mais s ouvre toute une s rie de pr occupations l ajout de domaines de coop ration intergouvernementale la politique trang re et de s curit commune pilier Elle prend le relais de la coop ration politique europ enne institu e par l Acte unique europ en en tant organis e par le titre du trait relatif l'Union europ enne La proc dure de prise d cision est de nature intergouvernementale et non communautaire puisque les d cisions sont adopt es l unanimit pour l essentiel par les ex cutifs nationaux Conseil europ en et Conseil le Parlement et la Commission n ayant que tr s peu de comp tences C est le trait de qui a institu une PESC modifi essentiellement par le trait d Amsterdam sur ce point Le domaine de la PESC Il est d termin d une mani re tr s g n rale et comprend par exemple l ind pendance la s curit le renforcement de l Etat de droit de la d mocratie Les formes de coop ration Elles sont peu contraignantes vu que l on est pr cis ment dans un domaine de simple coop ration m me si elles sont plus structur es qu auparavant -en premier lieu les chefs d Etat et de gouvernement d terminent des principes et des orientations g n rales -puis ils peuvent adopter des strat gies communes moins abstraites fixant des objectifs une dur e et des moyens appropri s Exemples de strat gies communes juin strat gie commune sur la Russie d cembre strat gie commune sur l Ukraine juin strat gie commune l gard de la r gion m diterran enne En d cembre le Conseil europ en a adopt une nouvelle strat gie de l UE pour l Afrique et une strat gie visant lutter contre le terrorisme -enfin les ministres peuvent adopter des actions communes situation o une action op rationnelle est n cessaire et des positions communes questions particuli res g ographiques ou th matiques Ce type d acte est de plus en plus fr quent Afghanistan Afrique Balkans d sarmement Cour p nale internationale lutte contre le terrorisme Russie Timor Proche Orient Ukraine On remarquera que le processus d cisionnel est dans les mains des ex cutifs nationaux repr sent s au niveau de l Union europ enne Les r gles de vote applicables pour adopter ces divers actes d montrent bien que l on est en pr sence de m canismes empruntant la coop ration plus qu l int gration le principe est que toutes les d cisions de la PESC sont prises l unanimit mais l abstention n emp che pas la r alisation de cette unanimit C est le m canisme dit de l abstention constructive lorsqu un Etat s abstient il peut faire une d claration formelle selon laquelle il ne se consid re pas tenu d appliquer la d cision mais il accepte qu elle lie l Union Si le principe est l unanimit l exception est la possibilit d actes adopt s la majorit des Etats deux cas seulement sont pr vus Le trait de Lisbonne garde le principe de l unanimit avec quelques exceptions Les institutions En vertu du principe de l unit institutionnelle ce sont les m mes institutions que celles uvrant dans les autres piliers qui interviennent mais le processus d cisionnel est ici r serv aux institutions o sont repr sent s les ex cutifs nationaux la Commission le Parlement europ en et la Cour de justice tant tr s nettement marginalis s Il existe n anmoins une autorit sp cifique le Haut repr sentant pour la PESC instaur par le trait de Le but tait de personnaliser la PESC de lui donner un visage et l on a pu lire une formule somme toute adapt e l Europe a son ministre des affaires trang res Il s agit actuellement de M Javier SOLANA choisi l unanimit espagnol ancien ministre des affaires trang res ancien secr taire g n ral de l OTAN Son r le est d assister les institutions d agir en leur nom voire d tre un coordonnateur g n ral de la PESC Le trait de cr ait le Ministre des affaires trang res de l Union choisi par les chefs d Etat et de gouvernement avec l accord du Pr sident de la Commission la majorit qualifi e Il conduira fera des propositions et ex cutera la PESC en tant que mandataire Il sera forc ment membre de la Commission en tant que vice-Pr sident charg des relations ext rieures Le trait de cr e un poste de haut repr sentant pour les affaires trang res et la politique de s curit qui sera galement vice-pr sident de la Commission L id e d un ministre est donc abandonn e Le volet s curit et d fense La PESC inclut la d finition d une d fense commune et ceci d s le trait de Dans le cadre de ce trait l Union pouvait demander une autre organisation europ enne l Union de l Europe Occidentale l UEO de mettre en uvre ses d cisions dans le domaine de la d fense Sur cette base ce sont surtout les fonctions op rationnelles de l UEO qui se sont d velopp es gr ce la mise disposition par les Etats membres de moyens militaires Eurocorps Le trait d Amsterdam insiste sur la capacit op rationnelle de l UEO et envisage l int gration ventuelle de cette derni re dans l Union Dans ce contexte la D claration de Marseille du novembre du Conseil des ministres de l UEO transfert effectivement les moyens et missions de l UEO l Union tel un h ritage Le trait de Nice se pr occupe essentiellement des questions de d fense commune l article r affirme que la PESC inclut l ensemble des questions relatives la s curit de l Union y compris la d finition progressive d une politique de d fense commune qui pourrait conduire une d fense commune Cette formulation insiste sur la seule d fense et sur son champ potentiellement vaste les questions de d fense pr cise-t-il express ment incluent les missions humanitaires et d vacuation les missions de maintien de la paix et les missions de force de combat pour la gestion des crises y compris les missions de r tablissement de la paix Le Conseil europ en de Nice dans la lign e des Conseils europ ens pr c dents enregistre les progr s dans le domaine de l Europe de la d fense a affirm la n cessit de d velopper encore les capacit s op rationnelles de l Union Le trait de Lisbonne reprenant le trait de sur ces points contient des dispositions particuli res concernant la d fense commune et apporte des novations mission le Conseil peut confier la r alisation d une mission un groupe d Etats membres afin de maintenir les valeurs de l Union et de servir ses int r ts La mission peut avoir lieu en dehors de l Union mise disposition les Etats membres mettent disposition de l Union pour la mise en uvre de la PESC des capacit s civiles et militaires clause d assistance mutuelle au cas o l un des Etats serait l objet d une agression arm e sur son territoire les autres Etats lui portent conform ment l article de la Charte de l ONU aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir militaires et autres La coop ration polici re et judiciaire en mati re p nale pilier Le trait de a apport des nouveaut s importantes concernant le troisi me pilier vu les blocages et les critiques concernant la mise en uvre de ce pilier sous l empire du trait de Avec le trait de ce pilier s intitulait Justice et affaires int rieures dont le champ d action tait tr s voire trop vaste il incluait la politique d asile l immigration la lutte contre la toxicomanie contre la fraude internationale la coop ration douani re polici re judiciaire en mati re civile et p nale Mise part la cr ation d EUROPOL convention de Bruxelles juillet le bilan est plut t un chec frappant concernant la politique europ enne de l immigration ou un chec d cevant pour le reste Des conventions ont pu tre adopt es mars instaurant une proc dure simplifi e d extradition mai concernant la lutte contre la corruption mai sur la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re matrimoniale et d autorit parentale Le trait d Amsterdam a op r plusieurs modifications substantielles concernant le domaine les actes et le contr le juridictionnel de ce pilier Le recentrage sur la coop ration polici re et judiciaire en mati re p nale Le domaine de la JAI tant trop large l asile l immigration la coop ration douani re et judiciaire en mati re civile ont t communautaris s c est dire sont d sormais des domaines de comp tences de la CE ob issant des m canismes d int gration Toutefois les visas l asile et l immigration sont soumis un r gime particulier Ainsi le troisi me pilier a d sormais pour domaine ce que l on appelle commun ment l Europe de la police et de la justice qui reste encore b tir Dans le trait de comme dans celui de ce pilier prend la d nomination d espace de libert de s curit et de justice Pour la police il s agit de renforcer EUROPOL sur le plan de ses missions et de ses comp tences op rationnelles Pour le domaine p nal l objectif est de parvenir une harmonisation minimale des r gles de proc dure ou de fond Illustrations convention d entraide judiciaire en mati re p nale mai cr ation d EUROJUST unit de magistrats qui a pour mission une meilleure coordination entre autorit s charg es de poursuites p nales dont le trait de Nice fait mention C est dans ce domaine que le trait de reprenant celui de apporte le plus de changements notables Si aujourd hui la CPJD rel ve pour l essentiel de la m thode intergouvernementale la plus grande partie de ce pilier qui sera d nomm e Espace de libert de s curit et de justice va tre assujetti la m thode communautaire -le principe sera le vote la majorit qualifi e dans les domaines de coop ration administrative polici re et judiciaire en mati re p nale l unanimit relevant de l exception coop ration judiciaire quand sont en jeu des aspects de droit de la famille L am lioration de la prise de d cision Le trait de plus respectueux du principe de l unit institutionnelle renforce la pr sence des autres institutions de l Union comme la Commission et le Parlement europ en dans des domaines jug s sensibles pour le citoyen Il n emp che que la part du lion revient aux repr sentants des ex cutifs nationaux qui peuvent mettre en uvre les formes de coop ration suivantes -en premier lieu les Etats s informent et se consultent mutuellement dans un objectif de coordination -en deuxi me lieu des positions communes peuvent tre adopt es l unanimit exprimant l approche de l Union sur une question d termin e par exemple sur la notion de r fugi PC mars sur la proposition de protocole contre la fabrication et le trafic illicites d armes feu PC janvier -en troisi me lieu des d cisions cadres ayant pour objectif le rapprochement des l gislations des Etats membres sont arr t es l unanimit par exemple DC du mars relative au statut des victimes dans le cadre de proc dures p nales DC juin instituant le mandat d arr t europ en pour une s rie de crimes graves qui constituera un titre d arrestation et permettra la remise directe de personnes d autorit judiciaire autorit judiciaire d cision du mai relative la lutte contre la p dopornographie sur l Internet DC d cembre adoptant une d finition commune du crime de terrorisme -enfin des conventions peuvent tre conclues et il est possible qu elles entrent en vigueur pour les Etats parties lorsqu elles ont t ratifi es par la moiti des Etats membres par exemple convention du mai relative l entraide judiciaire en mati re p nale accords avec les USA sur l extradition juin Dans le trait de des lois europ ennes et des lois-cadres europ ennes serviront rapprocher les l gislations nationales dans ces domaines De nets progr s ont donc t accomplis mais l efficacit du troisi me pilier se heurte souvent des susceptibilit s nationales fortes la mati re p nale tant symbole de souverainet et de comp tence r galienne La citoyennet europ enne notion de citoyennet europ enne L article du trait sur l Union consacr aux objectifs de l Union nonce la protection des droits et des int r ts des ressortissants de ses Etats membres par l instauration d une citoyennet de l Union C est le trait de qui a ainsi proclam et cr la citoyennet europ enne Celle-ci est plus pr cis ment organis e par les articles C E qui sont consacr s la citoyennet Ce n est pas une citoyennet fond e sur une nationalit europ enne mais sur la nationalit d un Etat membre La citoyennet de l Union est une r alit relativement in dite qui suppose que soit appr hend e la diff rence entre citoyennet et nationalit la nationalit est un lien juridique qui rattache une personne un Etat unitaire ou f d ral d ailleurs La citoyennet est une r alit composite qui recouvre toutes les modalit s de participation d une personne la volont collective l exercice du pouvoir le droit de vote d ligibilit de participer un r f rendum des lections locales l acc s la fonction publique etc Dans un Etat unitaire les deux sont fortement associ s dans la mesure o pour participer l expression de la volont g n rale il faut poss der la nationalit de cet Etat Dans les f d rations la dissociation est parfois tr s nette il n y a qu une nationalit par exemple la nationalit am ricaine mais plusieurs niveaux d exercice de la citoyennet au niveau de l Etat f d ral et au niveau de l Etat f d r une citoyennet existe sans que lui corresponde une nationalit Tel est le cas dans l Union la citoyennet de l Union ne se fonde pas sur une nationalit europ enne car il n existe que des nationalit s tatiques D ailleurs l article pr voit que est citoyen de l Union toute personne ayant la nationalit d un Etat membre car seule cette derni re existe Donc toute personne ayant la nationalit d un des Etats membres est automatiquement citoyen europ en Ce n est pas une citoyennet de substitution mais de compl ment la citoyennet nationale Cela signifie clairement que la citoyennet europ enne ne se substitue nullement ni la citoyennet nationale ni au lien de nationalit dont chaque Etat continue de ma triser les conditions d attribution elle ajoute seulement des droits ceux dont b n ficie d j tout national d un Etat membre telle une citoyennet de superposition Ce n est pas une citoyennet achev e mais progressive Pour l instant seuls quelques droits d coulent de la citoyennet europ enne et il faut encore avancer vers une citoyennet plus dense et plus riche au coup par coup au fur et mesure de l adoption de trait s de r vision Il n emp che que la proclamation d une citoyennet de l Union en est une tape embl matique dans le processus d approfondissement de l int gration communautaire Le trait de reprend ces diverses dispositions sans apporter de modifications Il inscrit le droit d crire aux institutions de l Union europ enne dans une des langues et de recevoir r ponse dans cette m me langue Les droits civiques et politiques du citoyen europ en Ceux-ci sont d termin s par les nouveaux articles du trait C E Le droit de vote et d ligibilit aux lections europ ennes Tout citoyen europ en peut voter et tre lu dans l Etat membre o il r side et dont il n a pas la nationalit aux lections europ ennes destin es choisir les membres du Parlement europ en cette disposition a re u sa premi re application lors des lections europ ennes du mois de juin sur la base d une directive - du Conseil en date du d cembre Celle-ci a pour objet de fixer les modalit s de l exercice du droit de vote et d ligibilit aux lections du Parlement europ en D une mani re g n rale les conditions auxquelles sont soumis les citoyens europ ens doivent tre les m mes que celles applicables aux lecteurs nationaux C est le principe dit du traitement national en d autres termes les Etats ne peuvent imposer des prescriptions plus rigoureuses En France ce droit d coulant de la citoyennet europ enne n a pas pos de probl me de constitutionnalit La directive a t transpos e par une loi n - du f vrier qui pr cise plusieurs points Sont consid r es comme r sidant en France les personnes qui y ont leur domicile r el ou si leur r sidence a un caract re continu Elles doivent jouir de la capacit lectorale dans leur Etat d origine et remplir galement les conditions autres que celle tir e de la nationalit impos es en France pour b n ficier du droit de vote et d ligibilit Une liste lectorale compl mentaire est adjointe la liste lectorale laquelle est communiqu e aux autres Etats membres de mani re ce qu un contr le permette de v rifier que le ressortissant ne vote qu une fois Dans le m me ordre d objectifs une personne ne peut tre candidate que dans un seul Etat la sanction en cas de double lection est la proclamation par d cret de la fin du mandat obtenu en France Le droit de vote et d ligibilit aux lections municipales Tout citoyen europ en peut voter et tre lu dans l Etat membre o il r side et dont il n a pas la nationalit aux lections municipales cette disposition a suscit moult r actions parfois disproportionn es notamment dans les Etats o une r vision constitutionnelle a d tre adopt e pour rendre compatible le texte constitutionnel avec ce droit de tout citoyen europ en Tel a t le cas en France la loi constitutionnelle du juin ayant ins r dans le nouveau titre de la constitution du octobre un article - Celui-ci dispose que les citoyens europ ens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d adjoint ni participer la d signation des lecteurs s natoriaux et l lection des s nateurs dispositions rendues n cessaires du fait de la d claration de contrari t du Conseil constitutionnel en date du avril Comme pour les lections europ ennes le principe est celui du traitement national Toutefois la directive du d cembre pr voit la possibilit d un traitement particulier des citoyens de l Union dans trois cas dans l hypoth se o l ex cutif local participe l autorit publique cela peut tre r serv aux nationaux tel est le cas du maire en France dans l hypoth se o le nombre de citoyens europ ens non nationaux dans un Etat membre d passe de l lectorat l Etat peut pr voir une dur e minimale de r sidence dans l hypoth se o l organe local participe la d signation d une assembl e parlementaire cela peut tre r serv aux nationaux tel est le cas en France puisque les Conseils municipaux participent l lection des s nateurs Ce droit tir de la citoyennet europ enne n a pas re u application lors des lections municipales fran aises de juin la directive ne pr voyant une obligation de transposition qu au er janvier En vue des lections de la directive a t transpos e par une loi organique du mai contr l e par le Conseil constitutionnel le mai Le droit la protection diplomatique Tout citoyen europ en b n ficie sur le territoire d un Etat tiers o l Etat membre dont il est ressortissant n est pas repr sent de la protection des autorit s diplomatiques et consulaires de tout Etat membre et ceci dans l hypoth se o l Etat d origine ne peut l exercer Cela couvre l hypoth se o un ressortissant communautaire se trouve sur le territoire d un Etat tiers L Etat dont il a la nationalit n est pas repr sent par du personnel diplomatique et consulaire d s lors les agents des Etats membres b n ficiant d une repr sentation sur place peuvent exercer cette protection diplomatique Celle-ci est traditionnelle en droit international et se justifie par l exercice de la comp tence dite personnelle que chaque Etat poss de sur ses nationaux o qu ils se trouvent Traditionnellement les droits tir s de la protection diplomatique ne peuvent tre mis en uvre que gr ce l existence d un lien de nationalit C est de ce point de vue que l article du trait C E est novateur puisque ce lien de nationalit n est plus exig c est la citoyennet europ enne qui devient le fondement d une action de protection diplomatique Les conditions pr cises d exercice de ce droit supposent des n gociations internationales en vue d assurer concr tement cette protection Le droit de p tition devant le Parlement europ en Il est pr vu par l article et s exerce dans les conditions mentionn es l article Celui-ci pr voit que tout citoyen europ en et toute personne physique ou morale r sidant dans un Etat membre ou y ayant son si ge statutaire a le droit de pr senter une p tition au Parlement europ en Celle-ci peut concerner toute question relevant du domaine d activit de la Communaut La ou les personnes doivent tre directement concern es sachant que la p tition peut tre adress e titre individuel ou sous une forme collective par un groupe de citoyens ou de personnes morales Droit de s adresser au M diateur europ en Le M diateur est une innovation du trait de Maastricht inscrite l article du trait CE Elle est inspir e de l existence d institutions quivalentes qui uvrent dans de nombreux Etats membres le mod le tant d ailleurs d origine scandinave d ailleurs c est le Danemark qui est l origine de la proposition de cr er un M diateur europ en Le choix du M diateur par le Parlement europ en Il est lu par le Parlement europ en apr s chaque lection et pour la dur e de la l gislature ans Le mandat est renouvelable Il doit tre choisi parmi un citoyen de l Union et disposer des conditions requises pour l exercice des plus hautes fonctions juridictionnelles ou une exp rience et une comp tence notoire pour les fonctions de M diateur dans son Etat d appartenance Il s agit actuellement de M Nikiforos DIAMANDOUROS r lu le janvier pour sur Le r le du M diateur D une mani re g n rale il s agit de d celer les cas de mauvaise administration des institutions communautaires l exception de la Cour de justice et du Tribunal de premi re instance c est- -dire les organes juridictionnels et d mettre des recommandations destin es y mettre fin Il est clair qu il ne s agit pas de surveiller les Etats membres Il peut tre saisi d une plainte manant De tout citoyen de l Union De toute personne physique ou morale r sidant ou ayant son si ge dans un Etat membre directement ou par le biais d un membre du Parlement europ en La personne adresse une sorte de plainte enferm e dans un d lai de ans compter des faits reproch s et apr s qu elle ait effectu des d marches Il peut aussi se saisir lui-m me Il peut ainsi conna tre de tout cas de mauvaise administration d une institution ou d un organe communautaire sauf celles concernant le Tribunal de premi re instance des Communaut s et la Cour de justice dans l exercice de leurs fonctions juridictionnelles Il ne peut intervenir sur des cas de mauvaise administration qui auraient donn lieu un recours contentieux son action ne peut interf rer avec une proc dure juridictionnelle en cours ni remettre en cause une d cision juridictionnelle Apr s la saisine il peut engager une enqu te laquelle les institutions sont tenues de se soumettre et de donner des pi ces demand es Puis il constate ventuellement un cas de mauvaise administration par un avis Il saisit alors l institution concern e qui dispose d un d lai de mois pour s y conformer c est une sorte de conciliation qui est tent e ici Le M diateur tablit ensuite un rapport qui est syst matiquement transmis au Parlement europ en En dehors des hypoth ses de traitement de dossiers particuliers le M diateur europ en publie un rapport annuel d activit l instar du M diateur fran ais Les cas de mauvaise administration y figurent mais aussi des propositions de modifications susceptibles d am liorer le fonctionnement des institutions Le texte est pr sent au Parlement europ en qui a ainsi connaissance des r sultats de ses enqu tes L action ind pendante du M diateur europ en est ainsi une source d information importante du Parlement europ en qui a connaissance des rapports sur chaque enqu te et du rapport annuel Cette publicit participe la fonction de contr le Ces droits attach s la citoyennet europ enne sont bien modestes par rapport ceux que l on tire de la qualit de citoyen national Il n emp che qu ils conf rent une grande originalit l Union europ enne aucune autre organisation internationale ne pr voyant de telles dispositions et n ayant de telles ambitions Le trait de Lisbonne ajoute le droit pour un million au moins de citoyens europ ens d inviter la Commission faire une proposition d acte droit d initiative ou droit de p tition cf infra Titre Institutions des Communaut s et de l Union europ ennes Chapitre La repr sentation des Etats membres Les Conseils Section Le Conseil europ en chefs d Etat et de gouvernement Le Conseil europ en r union des chefs d Etats et de gouvernements pour un r gime parlementaire ont envoi les ministres et pas le gouvernement des Etats membres est une structure de superposition apparue dans la pratique et qui a tr s vite acquis un r le de premier plan Dans le cadre de l Union europ enne l autorit et la l gitimit politiques de ses membres font de lui une institution d'impulsion pr minente origines hors des trait s a La premi re tape les conf rences au sommet - Pendant cette p riode des conf rences au sommet apparaissent et sont assez r guli rement organis es Il s agit de r unions de chefs d Etat et ou de gouvernement des Etats membres En fait le besoin de rencontres au plus haut niveau s est fait sentir rapidement d s les premi res ann es de fonctionnement de la Communaut conomique europ enne Plusieurs caract ristiques peuvent tre mentionn es la port e politique de ces rencontres est tr s in gale d cevante ou essentielle selon les cas mais jalonnant toujours les grandes tapes de la construction communautaire A titre d illustration d une conf rence au sommet qui a eu une influence d terminante pour donner des impulsions on peut citer celle de La Haye de organis e l instigation du Pr sident Georges Pompidou elle a relanc la construction communautaire sur la base d un triptyque largissement approfondissement et ach vement m me si les trois l ments n ont pas connu des suites toujours fructueuses Le sommet de Paris de a lui aussi lanc la mise en oeuvre de nouvelles politiques notamment dans le domaine r gional Inversement d autres conf rences au sommet n ont pas eu de v ritable port e tel fut le cas de la r union de Copenhague organis e en p riode de crise p troli re qui n a pas suscit la solidarit souhaitable en de telles circonstances Il fut impossible de trouver un accord pour une action commune face l envol e des prix du p trole La deuxi me tape le Conseil europ en - Le syst me des conf rences au sommet a pris fin en lors du sommet de Paris de d cembre Les chefs d Etat et de gouvernement r unis l instigation du Pr sident de la R publique Val ry Giscard d Estaing ont adopt un communiqu final pr voyant un certain nombre d avanc es par rapport au syst me ant rieur Des r unions r guli res des chefs d Etat et de gouvernement ainsi que des ministres des affaires trang res auront lieu au moins trois fois par an et plus si n cessaire Le r le de l institution est tabli en ce sens qu elle peut se r unir en Conseil de la communaut pour envisager les domaines communautaires mais galement au titre de la coop ration en mati re de politique trang re qui ne disposait pas d un v ritable centre de d cision Ceci correspond parfaitement la pratique ant rieure et permet une approche globale des actions une vue d ensemble Le changement de d nomination des sommets transform s en Conseil europ en propos par Jean Monnet qui a travaill aupr s du Pr sident de la R publique fran aise cette occasion n appara t pas dans le communiqu de cause essentiellement de l opposition des danois mais l expression s est imm diatement impos e d s Les Conseils europ ens r unis entre et ont pu sur cette base adopter des orientations essentielles pour l volution et le fonctionnement des Communaut s europ ennes A titre d illustration on peut citer les d cisions de principe concernant le compromis sur la contribution des britanniques au budget des Communaut s l lection des d put s europ ens au suffrage universel direct la cr ation du Syst