Droits des obligations

Droits des obligations Introduction Paragraphe La notion d'obligation Une obligation d signe tout ce que l'on doit faire dans le langage courant Ex Obligation de se comporter de fa on ne pas g ner les autres Dans le langage juridique le mot obligation n'a pas exactement le m me sens Les obligations ont ici un b n ficiaire pr cis L'obligation a ici un caract re personnel C'est l'obligation que l'on a envers quelqu'un Le rapport d'obligation est un rapport qui relie au moins deux personnes celle qui doit quelque chose le D biteur C'est une personne qui est tenue envers une autre d'ex cuter une prestation et le Cr ancier C'est une personne laquelle quelque chose est due Le cr ancier est celui qui poss de d tient une cr ance sur le d biteur La cr ance est l'inverse de l'obligation Le droit est cr ance est un droit personnel droit r el qui s'applique tous parce qu'il concerne un d biteur particulier Lorsque l'on poss de un droit de cr ance on ne peut l'invoquer qu' l' gard de son d biteur Exemple dans le contrat de vente le vendeur devient cr ancier d'une somme d'argent L'acheteur devient d biteur du prix de la chose achet e Le vendeur est d biteur de l'obligation de donner le produit achet et l'acheteur cr ancier du produit Paragraphe La classification des obligations A les obligations juridiques et les obligations naturelles L'obligation juridique est celle qui est sanctionn e par la loi pour laquelle on va avoir une obligation forc e Il est possible d'obtenir l'aide d'un juge ou de la force publique en cas de non paiement de cette obligation L'obligation naturelle n'est qu'un devoir moral est elle n'est pas sanctionn e par la loi Le cr ancier d'une obligation naturelle ne peut pas saisir le juge pour se faire payer ne peut pas obtenir une aide de la force publique Par exemple article Code Civil Pourtant la loi lui reconna t quelques effets Le r gime juridique des obligations naturelles Deux r gles retenir la premi re d coule de l'article du Code Civil R p tition remboursement et est v rifi e avec l'article du Code Civil D'apr s les tribunaux si le d biteur reconna t express ment l'existence de cette obligation cette reconnaissance a pour effet de transformer l'obligation naturelle en obligation juridique Quelques exemples d'obligations naturelles les dettes de jeux les obligations alimentaires entre fr res et soeurs Le Code Civil institue des obligations alimentaires entre parents et enfants ou entre poux Ces obligations alimentaires sont des obligations juridiques Le Code Civil n'institue aucune obligations entre fr res et soeurs mais la loi reconna t ici une obligation naturelle les obligations teintes par la prescription Par exemple un cr ancier dispose d'un d lai plus ou moins long pour se faire payer On appelle cela le d lai de prescription la plupart du temps ans Si au bout de cette p riode le cr ancier n'a toujours rien r clam alors il ne peut plus le faire Au bout de cette p riode l'obligation juridique se transforme en obligation naturelle B Les obligations distingu es selon leur sources La loi est l'origine de toutes les obligations Deux sources d'obligations Les actes juridiques Il s'agit d'actes volontairement accomplit dans le but de cr er une obligation l' gard d'Autrui Il s'agit d'actes dans lesquels une personne s'engage volontairement l' gard d'une autre Dans le contrat le d biteur s'engage verser une prestation son cr ancier Les faits juridiques Quelquefois une personne procure un avantage une autre sans l'avoir voulu D'autres fois une personne cause un pr judice Autrui Il n'y a pas d'acte juridiques dans les deux cas Pourtant il va y avoir ventuellement naissance d'obligations dans ces deux situations obligation de r parer le dommage et obligation de restituer l'avantage A L'avantage re u d'Autrui les quasi-contrats Il existe deux hypoth se de quasi-contrats envisag es par le Code et une troisi me situation rajout e par la jurisprudence la gestion d'affaire article et suivants du Code Civil Une personne s'occupe spontan ment des affaires d'Autrui C'est un fait volontaire r paration chez le voisin absent apr s une temp te Le voisin peut- tre condamn m'indemniser pour l'avantage que je lui ai procur Ici un caract re d'urgence et de n cessit oblige le propri taire du bien indemniser son cr ancier le remboursement de l'indu ce qui n'est pas du article et suivants du Code Civil Une personne paye une dette qui n'existe pas L'exemple le plus fr quent concerne les caisses de s curit sociale ou d'allocation familiales qui versent par erreurs des prestations et ensuite en r clament le remboursement Cela peut aussi concerner une personne qui a pay une dette qui n'existe pas ou plus ou une personne qui se trompe dans le b n ficiaire voir galement l'article du Code Civil C'est la r p tition de l'indu quasi-contrat l'enrichissement sans cause Il est fr quent qu'une personne s'enrichisse au d triment d'une autre qui au contraire s'appauvrit Ceci est parfaitement normal si c'est le r sultat d'un acte juridique exemple concessionnaire qui vend une m me voiture au m me moment deux personnes diff rentes pour un prix moins lev pour une personne Ici rien redire un client a su mieux n gocier qu'un autre Une personne construit un immeuble sur un terrain qui ne lui appartient pas Selon le Code Civil l'immeuble appartient la personne qui appartient le terrain Selon l'affaire originale arr t du Juin Un propri taire foncier terrien donne ses terres en location un fermier Le fermier fait faillite et ne peut plus payer ses dettes Le contrat de bail de ces terres est r sili Le propri taire r cup re la jouissance de ses biens et en paiement des loyers non pay s le fermier lui abandonne les r coltes Il se trouve qu'il y avait une troisi me personne dans cette affaire le marchand d'engrais qui n'avait pas t pay Le marchand d'engrais s'est dit que c'est celui qui a b n fici de la r colte qui a profit des engrais et obtient gain de cause le propri taire foncier s'est enrichit sans cause et le marchand d'engrais s' tait appauvrit sans cause B Le dommage caus Autrui C'est la situation dans laquelle une personne a caus un dommage Autrui c'est la responsabilit civile et l'obligation de r parer le dommage que l'on cause Autrui Il existe en droit deux cat gories d'actes dommageables les d lits et les quasi-d lits les d lits Dans le langage courant c'est une infraction p nale En droit civil c'est un fait illicite intentionnel qui cause un dommage Autrui C'est un comportement illicite que l'on a eu volontairement On a pas forc ment voulu causer du tord Autrui mais on a ex cut cet acte intentionnellement Le d lit civil est une source d'obligation article du Code Civil Les quasi-d lits Article Il suppose galement une faute mais non intentionnelle C'est un fait illicite mais commis de fa on non intentionnelle qui cause un dommage Autrui D'apr s l'article du Code Civil on est tenu de r parer les dommages caus s par non insouciance et notre imprudence Dans les deux cas l'auteur est tenu de r parer le dommage qu'il a caus dans les m mes conditions Les assurances vont peu rembourser l'auteur d'un d lit mais vont rembourser celui d'un quasi-d lit C Obligation de donner de faire ou de ne pas faire Les obligations de donner L'objet de l'obligation est souvent une somme d'argent Dans le langage courant un cr ancier est une personne laquelle on doit de l'argent Dans le langage juridique il y a toujours un cr ancier et un d biteur La pratique oppose d'ailleurs les obligations p cuniaires des autres obligations de donner obligations en nature Dans un contrat de vente l'obligation de l'acheteur est une obligation p cuniaire et l'obligation du vendeur est une obligation de donner Une obligation de donner peut- tre ex cut e de fa on forc e Les obligations de faire ou de ne pas faire Dans le contrat de travail le salari s'engage effectuer une prestation au profit et sous la direction de l'employeur Le salari est d biteur d'une obligation de faire Cela peut galement tre une obligation de ne pas faire Par exemple une obligation de non-concurrence une personne s'engage l' gard d'une autre de ne pas lui faire concurrence Par exemple dans la vente d'un fond de commerce local mat riel et surtout client le le vendeur a interdiction de s'installer proximit de son ancien fond de commerce pour ne pas continuer avec sa client le dans son nouveau fond de commerce Les d biteurs d'obligation de faire ou ne pas faire ne peuvent pas tre condamn s ex cuter leur obligation de fa on forc e Si le salari ne travaille pas on ne peut pas l'obliger travailler Le salari qui ne respecte pas son obligation de non-concurrence ne va pas tre condamn pour cela Cela serait une atteinte trop importante la personne du d biteur La sanction ne peut concerner que des dommages et int r ts Titre La responsabilit civile Chapitre Introduction La notion de responsabilit civile la responsabilit correspond l'obligation de r pondre de ses actes Par exemple le gouvernement est responsable devant l'Assembl e Nationale La responsabilit est la sanction que le droit pr voit un comportement dommageable pr judiciable La responsabilit civile est l'obligation de r parer le pr judice r sultant soit de son fait soit d'une chose dont on a la garde soit enfin du fait des personnes dont on doit r pondre Cette r paration se fait par le versement d'une somme d'argent appel e dommages et int r ts ou dommages-int r ts Le versement est fait la victime pour la replacer dans la situation la plus proche de celle o elle serait si il n'y avait pas eu de dommages A Distinction avec la responsabilit p nale Cela renvoie la distinction entre le d lit civil fait illicite qui cause un dommage Il ne porte atteinte qu' un int r t priv et le d lit p nal il peut porter atteinte un int r t priv mais surtout l'int r t public Il faut que le comportement ait t express ment qualifi ainsi par la loi pour qu'il y ait d lit p nal article de la DDHC Il faut qu'une peine soit pr vue pour sanctionner ce comportement Certains comportements concernent la fois un d lit civil et un d lit p nal comme le vol par exemple le voleur est condamn au p nal pour l'action de voler et au civil pour dommages et int r ts envers la victime Il existe galement un comportement qui constitue uniquement un d lit civil mais pas un d lit p nal infraction une personne priv e mais pas l'int r t public Par exemple constitution d'une Soci t Anonyme avec un capital inf rieur Il existe la possibilit qu'un d lit puisse tre uniquement p nal seule la responsabilit p nale de l'auteur sera engag e Par exemple grand exc s de vitesse sans accident La responsabilit civile n'a pas pour objectif de punir seulement de r parer les dommages contrairement la responsabilit p nale B Le responsabilit civile contractuelle renvoi On assimile souvent la responsabilit civile les cons quences de l'inex cution d'un contrat On parle alors de responsabilit contractuelle car il est vrai que cela ressemble beaucoup la responsabilit civile sauf que le code civil ne parle pas de responsabilit contractuelle La responsabilit civile n'est pas la responsabilit contractuelle le raisonnement est le m me les points communs sont nombreux mais les cons quences ne sont pas les m mes et le montant des r parations galement Une m me situation peut galement relever de la responsabilit civile et de la responsabilit contractuelle Par exemple un avion s' crase sur une maison et les victimes sont nombreuses tant dans les passagers de l'avion que dans les occupants de la maison Toutes les victimes demandent des dommages et int r ts la compagnie a riennes les passagers de l'avion ou leurs h ritiers avec la responsabilit contractuelle obligation de transport et de s curit et les occupants de la maisons ou leurs h ritiers avec la responsabilit civile de la compagnie a riennes car ils n'avaient pas sign de contrat avec la compagnie a rienne Le droit communautaire ne fait pas la distinction il existe souvent en droit communautaire un r gime unique de responsabilit Par exemple loi du mai retranscrite en directive communautaire en droit fran ais pr voit la responsabilit en cas de produit d fectueux On ne s'int resse pas au fait de savoir si un contrat existe ou non en cas de pr judice du un d faut de produit l'indemnisation est automatique Pour la Cour de Cassation il existe un principe de non cumul des responsabilit s qui s'applique La responsabilit civile articles et suivants du Code Civil est sans application lorsqu'il s'agit d'une faute contractuelle Si il existe un contrat alors la r f rence la responsabilit civile n'est pas applicable devant la Cour de Cassation Si la violation d'un contrat constitue un d lit p nal c'est la responsabilit d lictuelle civile qui s'applique Chapitre Les trois cas d'engagement de la responsabilit civile Le Code Civil date de et l' poque n'existait que la reconnaissance de la responsabilit pour faute Il existait galement quelques rares cas de la responsabilit envers Autrui Il existait galement la responsabilit du fait des choses limit e quelques situations vraiment exceptionnelles Au XIX me si cle avec le d veloppement du machinisme et de l'industrie se sont d roul s des s ries d'accidents tr s graves avec de tr s gros pr judices mais sans fautes apparentes Il y a eu des actions de la part du l gislateur loi de sur l'indemnisation automatique en cas d'accident du travail et de la jurisprudence reconnaissance d'hypoth ses de responsabilit s sans fautes en dehors du travail dont la responsabilit du fait des choses d'o l'apparition des compagnies d'assurance Section La responsabilit du fait personnel On tudie l deux articles du Code Civil articles et Il font tous deux r f rence un comportement fautif Le fait personnel n'engage la responsabilit qu'en pr sence d'une faute qui doit tre prouv e par la victime Paragraphe La faute A Le fait fautif La loi ne nous dit pas ce qu'est une faute On est responsable p nalement lorsque la loi le dit mais on ne sait pas lorsque l'on est responsable au civil Pour la jurisprudence sont fautifs tous les comportements qui paraissent anormaux La faute est une erreur une d faillance de comportement que le juge appr cie en comparant le comportement de l'auteur du dommage avec celui qu'aurai eu dans les m mes circonstances un bon p re de famille h ritage du droit romain Le bon p re de famille est d fini par un individu prudent et avis La faute n'est pas n cessairement une action mais peut galement tre une omission ou une abstention Par exemple non assistance personne en danger au p nal et au civil Peu importe la gravit de la faute Pour la Cour de Cassation la qualification de faute constitue une question de droit B les faits justificatifs On a parfois un comportement qui cause des dommages Autrui mais il n'entra ne pas forc ment la responsabilit civile de son auteur si il est justifi la l gitime d fense elle est une notion qui intervient en droit p nal et galement en droit de la responsabilit civile On peut porter l'int grit physique de quelqu'un en cas d'agression par exemple mais seulement avec une riposte proportionn e Il faut galement que l'attaque soit injuste pas de l gitime d fense en cas de riposte d'un voyou en prise avec les forces de l'ordre l'ordre de la loi et le commandement de l'autorit l gitime Celui qui ob it la loi ne commet pas de faute voir article du code de Responsabilit P nale qui commande tout citoyen d'arr ter s'il en a les moyens l'auteur d'un flagrant d lit M me chose pour celui qui ob it un ordre de l'autorit l gitime Cependant il ne faut pas pousser le raisonnement trop loin La responsabilit civile reste engag e lorsque l'ordre est manifestement illicite Par exemple un conducteur qui fait un exc s de vitesse sur l'ordre de son employeur ne pourra pas de d fendre en invoquant l'ordre de son employeur Sa responsabilit p nale sera engag e l' tat de n cessit Lorsque l'on cause volontairement un dommage pour en viter un autre plus grave Par exemple on est au volant du v hicule on emboutit la cl ture du voisin pour viter d' craser un enfant La responsabilit civile n'est pas engag e pour faute mais peut l' tre pour responsabilit du fait des choses Il faut que le pr judice volontairement caus soit moins important que le pr judice vit le consentement de la victime Aucune difficult s'il s'agit d'un dommage mat riel si on autorise quelqu'un d truire un bien mat riel qui nous appartient S'il s'agit de dommages corporels d'atteinte l'int grit physique il existe un principe de droit dit d'indisponibilit du corps humain En droit une personne n'est pas autoris consentir que l'on porte atteinte son int grit physique voir le d bat actuel sur l'euthanasie l'exercice d'un droit Normalement lorsque l'on se contente d'exercer un droit m me si cela pose un pr judice Autrui on ne commet pas de faute on n'engage pas sa responsabilit civile Par exemple le commer ant qui s'installe proximit d'un concurrent et qui lui prend sa client le C'est un pr judice pour le commer ant victime de la concurrence du nouveau venu mais c'est la r gle de la libre concurrence aucune faute n'a t ici commise De m me le droit de gr ve va porter atteinte un employeur mais il correspond un droit fondamental Le dispositif a ses limites c'est l'abus de droit L o commence l'abus cesse le droit l'abus commence lorsque l'on utilise son droit sans int r t l gitime Paragraphe L'incidence de la personne de l'auteur sur sa responsabilit Toute personne ou individu est-il responsable de mani re gale de ses actes A L'absence de discernement Au d but du Code Civil on consid rait qu'il n'y avait pas faute si l'auteur de la faute n'avait pas conscience de son comportement C'est l'approche suggestive C'est encore la conception de la faute que se fait le droit p nal article - du Code P nal Le juge d'instruction lorsqu'il va rendre une d cision d'irresponsabilit p nale peut pr ciser dans son ordonnance de renvoi que l'auteur des actes est responsable de ces faits mais sans condamnation vu que l'auteur des actes ne savait pas En droit civil c'est la loi qui a volu L'article - du Code Civil dispose Celui qui a caus un dommage Autrui alors qu'il tait sous l'emprise d'un trouble mental n'en est pas moins oblig r paration la personne qui n'a pas conscience de ses actes non condamnable sur le plan p nal est condamnable sur le plan civil et doit r parer le pr judice subit par la victime La justice a op r un retournement de jurisprudence Le petit enfant infante n' tait auparavant pas responsable sur le plan p nal Mais le mai arr ts ont t marqu s le m me jour la Cour de Cassation a consid r que l'enfant m me tr s jeune et d pourvu de tout discernement est responsable sur plan civil De nos jours en droit fran ais on poss de une conception objective de la faute une faute est une faute quelque soit la personne de son auteur On ne fait pas de morale en droit de la responsabilit civile tourn essentiellement vers l'indemnisation B Les personnes morales Une personne morale est une repr sentation th orique en droit Sur le plan p nal avant les personnes morales ne pouvaient tre punies seulement les repr sentants de cette personne morale pouvaient l' tre Les juges avaient du mal juger s v rement quelqu'un qui n'avait pas agit pour son propre compte mais pour le compte de son institution Depuis les personnes morales sont punissables Les peines sont le plus souvent p cuniaires ou parfois l'interdiction ou la dissolution de l'institution Cela n'emp che pas les personnes physiques qui la composent d' tre condamn es galement Sur le plan civil il n'y a jamais vraiment eu de difficult s Il a toujours t admis que les personnes morales sont responsables des actes qu'elles commettent Par exemple une soci t organise mal un spectacle des spectateurs sont bless s la soci t est reconnue responsable du fait de ses actes La conception de la faute est objective Section La responsabilit du fait des choses ou des animaux On va se reporter ici l'article - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par contre propre fait mais aussi celui caus par le propre fait des choses que l'on a sous sa garde l'origine en le Code Civil avait uniquement pour objet d'introduire les deux hypoth ses de la responsabilit du fait des choses articles et Les auteurs de l'article n'avaient pas pens une responsabilit g n rale du fait des choses Il y a eu des accidents cette poque qui ont caus des dommages consid rables sans que personne n'ait commis de faute On cite souvent SALEILLES et JOSSERAN qui ont construit la th orie du risque celui que tire profit d'une activit doit indemniser les victimes de cette activit C'est ce que l'on appelle la th orie du risque-profit Celui qui a une activit qui cr e un risque pour Autrui doit r parer les pr judices caus s par cette activit Cette loi a essentiellement t pratiqu e dans le cadre d'accidents de la circulation On ne parle pas de faute ici Cette th orie a t reprise par le jurisprudence en Pour la premi re fois la Cour de Cassation a invoqu - pour engager la responsabilit du propri taire d'un remorqueur dont la machine avait explos Aucune faute n' tait d montr e mais la Cour de Cassation condamne le propri taire du remorqueur selon l'article - partir de l la jurisprudence partir du fait des choses a connu une recrudescence notamment en terme d'accidents de la route Il y a eu en une loi sp ciale adopt e pour les accidents de la circulation Paragraphe Le r gime g n ral de la responsabilit du fait des choses La jurisprudence se fonde sur - pour consid rer de fa on g n rale que l'on est responsable du fait des choses dont on a la garde C'est une responsabilit de plein droit Ce n'est pas simplement une pr somption de faute car on est responsable des choses qui sont sous notre garde m me si on d montre que l'on a pas commis de faute A La chose Pour la jurisprudence l'article rattache la responsabilit la garde de la chose et non la chose elle-m me Si on est condamn r parer le pr judice c'est parce que l'on a la garde la chose qui a caus le dommage selon l'arr t JAND'HEUR du f vrier Peu importe que la chose en question soit atteinte d'un vice Dans l'affaire du remorqueur en la machine apr s enqu te avait explos cause d'un vice de construction Cette conception est clairement cart e par la jurisprudence Peu importe que la chose soit activ e par l'Homme ou non Par exemple les freins d'une voiture l che et celle-ci renverse un pi ton cette voiture tait en stationnement avec personne l'int rieur Il est normal selon certains auteurs de poursuivre le gardien de la voiture Si il y a un conducteur au volant de la voiture alors il y a faute Cette conception n'a pas t retenue Le propri taire est responsable selon le fait des choses m me si c'est la main de l'homme qui a actionn la voiture Peu importe que la chose soit mobile ou non un propri taire foncier plante un arbre sur son terrain qui rend la visibilit difficile au carrefour Un accident survient Le propri taire de l'arbre peut tre condamn r parer les dommages Peu importe que la chose soit dangereuse ou pas m me r sultat que la victime soit bless e par une corde sauter ou une arme feu Peu importe que la chose soit un meuble ou un immeuble B La garde Un voleur s'empare d'une voiture et crase un pi ton Qui est le gardien de la voiture et qui est responsable de l'accident On exclue toute hypoth se de faute car le voleur est un professionnel de la conduite Qui est responsable Le propri taire ou le voleur Si on veut mieux garantir l'indemnisation de la victime on va dire que c'est le propri taire qui est le gardien juridique de la voiture Si on veut se rapprocher de la r alit on va dire que c'est le voleur qui est le gardien mat riel de la voiture Pour la Cour de Cassation le propri taire priv de l'usage de la direction et du contr le de sa voiture n'en avait plus la garde Par cons quent le gardien et responsable de la chose est celui qui en a la garde mat rielle Le propri taire en est bien le gardien de principe mais s'il r ussit prouver qu'il n'avait plus la possession de son v hicule lors de l'accident il n'est pas responsable le temps de l'utilisation de la voiture par le voleur La responsabilit du fait des choses est une responsabilit objective et donc le discernement du gardien n'a pas d'importance ici La qualit de gardien n'est pas compatible avec celle de pr pos Le gardien est dans ce cas l le commettant Il existe des choses sans gardien Par exemple de la neige s'est accumul e sur le toit d'un maison et tombe sur un passant ce qui l'assomme Celui-ci poursuit le propri taire de la maison d'abord pour faute puis pour responsabilit du fait des choses Le passant va tre d bout de son action car le neige n'a dans ce cas-l pas de gardien C Le fait de la chose Pour que le gardien soit responsable du dommage il faut que la chose ait jou un r le actif dans la r alisation du dommage Aucune difficult si la chose est en mouvement et qu'elle heurte la victime ou le bien endommag Si la chose est inerte ou si elle n'est pas entr e en contact avec la victime ou le bien endommag quelques explications s'imposent par exemple on se prom ne en for t et des troncs d'arbre barrent le chemin On monte sur le talus pour les contourner on chute et on se fait mal Peut-on engager une responsabilit du fait de quelque chose Oui mais il va falloir d montrer le r le actif de la chose dans le dommage d faut dangereuse comportement anormal Cette chose est-elle l'origine du dommage Si la victime est tomb e du talus c'est cause des troncs d'arbre Paragraphe Quelques cas particuliers En droit la r gle sp ciale d roge la r gle g n rale Les dispositions particuli res s'appliquent la situation particuli re avant l'application des dispositions g n rales A la communication d'incendies Voir article - du Code Civil En et suivants avec cette nouvelle jurisprudence qui reconna t la responsabilit du fait des choses les assureurs se sont fait du souci et on obtenu de la part du l gislateur une exception tablie par une loi du novembre qui exclue du champ de la responsabilit sans faute du fait des choses les dommages cons cutifs un incendie qui se propage B Le fait des animaux C'est le premier cas particulier pr vu depuis Voir article du Code Civil La jurisprudence a g n ralis les cons quence de l'article - et donc l'article est devenu un cas particulier qui pr vaut sur l'article - qui constitue la r gle g n rale Ce cas est similaire celui du cas de la garde des choses Toutefois il existe une sp cificit Une chose ne s' vade pas contrairement un animal et c'est donc le propri taire qui reste responsable des dommages caus s par son animal Il existe galement des animaux sans ma tre C Le fait des b timents en ruine Voir article du Code Civil C'est le second cas particulier pr vu depuis Ce cas particulier est applicable tous les immeubles mais uniquement aux immeubles en ruine Il faut d montrer la faute d faut d'entretien ou vice de construction C'est le propri taire de l'immeuble qui est responsable m me si celui-ci n'y r side pas il pourra se retourner plus tard contre son locataire D Les accidents de la circulation C'est une loi du juillet qui permet de ne plus appliquer le cas g n ral aux accidents de la circulation Une indemnit doit syst matiquement tre vers e aux victimes de pr judices cons cutifs un accident de la circulation caus par un v hicule terrestre moteur Des pages de jurisprudence existent ce sujet-l M me la force majeure m me la faute de la victime ne peuvent pas emp cher cette indemnisation Il n'y a que la faute inexcusable de la victime non conductrice g e de ans qui puisse emp cher cette indemnisation Une faute inexcusable est une faute volontaire d'une exceptionnelle gravit exposant sans raison valable son auteur un danger dont il aurait du avoir conscience Par exemple un pi ton traverse brutalement une autoroute un cycliste circule sens inverse sur un boulevard de ceinture E les produits d fectueux article - et suivants Une l gislation particuli re a t instaur e pour tenir compte de la libre circulation des biens dans l'Union Europ enne Une directive europ enne du juillet a t transpos e en droit fran ais par une loi du mai Cette loi constitue actuellement les articles - et suivants du Code Civil Ce r gime particulier ignore la distinction responsabilit contractuelle responsabilit civile Peu importe le contrat ou non ce sont les m mes r gles qui s'appliquent Le producteur fabricant d'un produit est responsable du dommage caus par un d faut de son produit pendant ans compter de la mise en circulation de ce produit du jour o le producteur s'en est dessaisit Aucune restriction en ce qui concerne les produits tous sont concern s sauf les immeubles Toutefois on constate que les situations dans lesquelles ces r gles ont le plus de chance de s'appliquer sont les m dicaments En cas de dommage par un produit achet il est possible de r clamer indemnisation aupr s du vendeur et du fabricant du produit C'est une responsabilit de plein droit qui s'applique m me sans faute du fabricant mais le producteur peut s'en exon rer en cas de risque du d veloppement D'apr s l'article - le producteur peut d montrer que l' tat des connaissances scientifiques et techniques au moment o le produit a t mis en circulation n'a pas permis de d celer l'existence du d faut Il existe une exception en mati re de produits humains sur le plan civil hormone de croissance sang contamin Faux exemple l'amiante Je suis un fabricant industriel et je mets sur le march un produit contenant de l'amiante Des personnes ont t atteintes d'un cancer et pr tendent que c'est de la faute de mes produits Je suis responsable sauf si l' poque personne ne savait que l'amiante pr sentait un risque pour la sant Section Les responsabilit s du fait d'Autrui C'est une question de garantie pour faciliter l'indemnisation des victimes Ces responsabilit s sont l pour permettre l'indemnisation des victimes par des personnes plus solvables que celles qui sont directement l'origine de la faute Ces premi res qui sont le plus souvent assur es contre les dommages pouvant tre caus s par la personne dont elles ont la charge D s la fin du XIX me si cle il existe un cas g n ral de la responsabilit des personnes dont on a la charge qui a t longtemps non reconnu par la Cour de Cassation On ne pouvait avant tre responsable du fait d'Autrui que dans les cas pr vus par la loi Il a fallu attendre presque un si cle de plus Voir l'arr t BLIECK d'assembl e pl ni re du mars Paragraphe Les cas express ment envisag s par le Code A Responsabilit des parents et du fait de leurs enfants art al et Ces deux alin as mettent en oeuvre la responsabilit des parents pour les dommages caus s du fait de leurs enfants Les conditions de la responsabilit a L'enfant doit tre mineur b Les responsables sont les p res et m res peut importe la nature de la filiation c La responsabilit des parents est li e l'exercice de l'autorit parentale L'autorit parentale est attribu e chacun des deux parents Il peut arriver qu'un seul des deux parents soit seul titulaire de l'autorit parentale d c s d'un parent d cision de justice d L'enfant doit habiter avec eux D'apr s l'alin a les parents ne sont responsables que lorsque l'enfant mineur habite avec eux Il arrive que l'enfant soit confi par la justice un tiers Les parents ne sont alors plus responsables de dommages caus s par l'enfants En cas de s paration des parents les deux parents conservent l'autorit parentale mais souvent l'enfant n'habite qu'avec l'un d'entre eux Dans ce cas l le seul responsable des dommages caus s par l'enfant est celui qui habite de fa on HABITUELLE avec lui Dans un arr t du f vrier un enfant avait fait des b tises alors qu'il tait en week-end chez son p re La p re avait t poursuivi sur le fondement de l'article manque de surveillance mais la m re avait t poursuivie sur le fondement de l'article - Si les parents confient eux-m mes l'enfant un tiers internat d'apr s la jurisprudence m me lorsque leur enfant cause des dommages un tiers alors qu'il est sous la surveillance d'un tablissement scolaire l'enfant reste sous leur responsabilit et les parents restent responsables Lorsque l'enfant est confi ses grands-parents ce sont les parents qui sont responsables car l'enfant habite avec eux de fa on r guli re L'arr t rendu par la chambre criminelle p nal le f vrier o l'enfant avait ans et vivait depuis qu'il avait an chez sa grand-m re a vu les parents condamn s car ils ont t reconnus responsables du fait de leur enfant Pour la jurisprudence il y a cohabitation d s lors que le ou les parents ont le droit d'h berger habituellement l'enfant Il faut que l'enfant soit la cause du dommage Les parents sont responsables du dommage dont l'enfant lui-m me est responsable L'enfant a caus un dommage du fait d'un chose dont il avait la garde soit l'enfant est responsable donc les parents le sont galement Selon deux arr ts d'assembl es pl ni re du d cembre les parents sont responsables d s lors que leur enfant est la cause du dommage Leur enfant n'est pas responsable lui-m me il n'a pas caus un dommage Autrui par son fait personnel mais le dommage est survenu du fait de l'enfant Dans l'affaire de des enfants jouaient au football de mani re en respectant les r gles et l'un est tomb sur l'autre et lui a bris le bras L'enfant n'est responsable de rien mais a cass le bras de son camarade Les parents sont responsables des dommages caus s par leur enfant Le r gime de cette responsabilit En dehors de ce cas particulier la victime a le choix soit de poursuivre l'enfant rare car la plupart du temps les enfants sont insolvables soit de poursuivre les parents soit de poursuivre les deux la fois La deuxi me solution est retenue la plupart du temps et la plupart du temps l'assurance des parents D'apr s l'alin a de l'article et pendant longtemps la jurisprudence d cidait que la responsabilit des parents tait engag e pour faute pr sum e Il y a eu un revirement de jurisprudence dans l'arr t BERTRAND du f vrier pour la premi re fois la Cour de Cassation estime que les parents ont une responsabilit de plein droit La seule possibilit qu'il peuvent invoquer est la force majeure faute de la victime ou d'un tiers Il y avait un enfant qui circulait un v lo qui avait coup la route d'un motard Les deux taient bless s L'enfant avait t indemnis s sur le fondement de la loi sur les accidents de la circulation Le motard a demand un indemnisation aux parents en se fondant sur le fait de l'enfant - Le p re se d fend en montrant qu'il n'a commis aucune faute de surveillance Revirement de jurisprudence le p re est responsable car il repr sente l'autorit parentale et cohabite avec son enfant Les p res et m res sont solidairement responsables La victime peut demander la r paration de son dommage l'un ou l'autre B Responsabilit du commettant du fait de ses pr pos s art - Les conditions de la responsabilit des commettants a Notions de pr pos s et de commettant Est pr pos celui qui remplit une fonction pour le compte d'une autre personne laquelle poss de son gard un pouvoir de surveillance de direction et de contr le Le pr pos est donc la salari qui est sous la subordination de son employeur Les notions de commettant et de pr pos sont plus larges que celles d'employeur et de salari par exemple lorsqu'une personne travaille b n volement au profit d'une autre Par exemple des amis nous demandent de venir d m nager et on est subordonn aux ordres de la personne qui d m nage Lorsque le salari est mis la disposition d'une autre entreprise vigile employ par une agence de s curit mis la disposition d'un supermarch qui est son commettant Son employeur juridique ou son employeur physique Il faut rechercher au cas par cas qui donnait des ordres au pr pos au moment du dommage Il est d j arriv que les juges estiment que les deux commettants taient responsables du pr pos b Le fait du pr pos Le commettant est responsable des dommages commis par ses pr pos s Seule la faute du pr pos est prise en consid ration ici La qualit de pr pos est incompatible avec celle de gardien Si le pr pos utilise des choses qui lui appartiennent dans le cadre de son travail elles appartiennent au commettant durant ce temps l Les dommages caus s par ces choses durant ce temps sont imputables au commettant du pr pos La responsabilit ne peut tre que du fait du pr pos de la faute des actes commis par le pr pos Si le pr pos n'est pas reconnu responsable alors le commettant n'est pas reconnu responsable Le commettant n'est responsable que si le pr pos est ventuellement responsable c L'exercice des fonctions Le commettant n'est responsable des actes de son pr pos que lors de son temps de travail Le probl me concerne les s ries de situations qui ne sont pas nettes le pr pos peut par exemple agir sur son lieu de travail des causes totalement trang res son travail Le commettant est-il ou non responsable dans cette situation De m me un pr pos qui cause un dommage en dehors de son temps de travail avec du mat riel appartenant l'entreprise peut-il engager la responsabilit de son employeur qui est le commettant La fronti re est tiss par un arr t de l'Assembl e Pl ni re du juin La Cour de Cassation estime que l'article - ne s'applique pas en cas de dommage caus par le pr pos qui agissant sans autorisation des fins trang res ses attributions s'est plac hors des fonctions auxquelles il tait employ Dans cette affaire un chauffeur-livreur de mazout avait d tourn une certaine quantit de son employeur dans le but d'aller remplir la cuve de son p re Suivi par son patron il vide la cuve de son camion dans un ruisseau Les victimes de la pollution ont poursuivis le pr pos et son employeur mais seul le salari a t reconnu responsable car agissant sans autorisation Pour que le commettant chappe ses responsabilit le pr pos doit avoir commis trois fautes il a agit sans autorisation attention pour la jurisprudence l'autorisation est tacite pr sum e et c'est au commettant de prouver qu'il n'a pas autoris le pr pos accomplir l'action reproch e il a agit des fins trang res ses attributions par exemple le salari qui agit des fins personnelles dans son emploi n'engage par la responsabilit de son commettant il a agit en dehors de ses fonctions certains auteurs ont pr tendus que cette condition tait superflue car si le pr pos a agit sans autorisation en dehors de ses attributions il est forc ment en dehors de ses fonctions Ces opinion est fausse car cette condition est indispensable Par exemple un employ d'une compagnie d'assurance d tourne des fonds appartenant aux clients appartenant la compagnie d'assurance Le pr pos a agit en tant que pr pos de la compagnie d'assurance et tant dans la cadre de ses fonctions lorsqu'il a commis cette escroquerie Le r gime de la responsabilit Autrefois la victime du dommage pouvait soit poursuivre le pr pos soit se contenter de poursuivre le commettant soit poursuivre les deux la fois Cette position tait critiqu e et a abouti quelques fois des solutions jug es assez in quitables voir exemple du dessus avec des cons quences p cuniaires gigantesques Il a t envisag ici un revirement de jurisprudence intervenu en l'an a Le principe de l'immunit du pr pos Depuis un revirement de jurisprudence arr t d'Assembl e Pl ni re du f vrier arr t COSTEDOAT C' tait un pilote d'avion qui avait pour mission d'aller r pandre des insecticides sur des terres agricoles L'op ration s'est d roul e un jour de grand vent et des propri t s voisines ont re u une part des pesticides L'entreprise qui employait le pilote a fait faillite et a disparu Les victimes ne pouvaient poursuivre que le pilote La Cour de Cassation a censur la d cision des juges du fond partir du moment o le pilote agissait dans le cadre de ses fonctions il ne pouvait pas tre reconnu responsable des dommages caus s Cour de Cassation le pr pos qui agit dans le cadre de ses fonctions ne peut plus tre reconnu responsable des dommages et int r ts seul le commettant l'est b Les exceptions les hypoth ses dans lesquelles le pr pos peut- tre poursuivi en m me temps que le commettant lorsque le pr pos agit dans le cadre de ses fonctions mais en dehors de ses attributions voir exemple de l'agent d'assurance lorsque le pr pos agit dans le cadre de ses fonctions ses attributions mais qu'il est reconnu responsable lorsque le pr pos a commis une faute intentionnelle suite l'arr t COSTEDOAT pour pr cision suite l'Assembl e pl ni re du d cembre qui a reconnu ce d lit seulement au p nal Par exemple un conducteur routier qui ne respecte pas le code de la route m me si son employeur lui en a donn l'ordre Plus tard la Cour de Cassation a indiqu que la responsabilit du pr pos restait engag e m me si il n'est pas responsable au p nal Par exemple responsable de site qui harc le ses employ s moralement seulement devant les prud'hommes soit seulement au civil dans les hypoth ses de d l gation de pouvoir Le commettant a d l gu ses pouvoirs un de ses pr pos s La d l gation du pouvoir a pour effet de transmettre la responsabilit Par exemple un accident mortel se produit sur un chantier Les proches de la victime poursuivent le chef de chantier se constituent partie civile et demandent des dommages-int r ts pour homicide involontaire Ce chef de chantier n' tait pas le commettant mais un pr pos La Cour d'Appel l'a pourtant condamn ainsi que la Cour de Cassation car il tait le responsable sur ce chantier c Les situations o le pr pos est le seul responsable Ce sont les situations o le pr pos agit sans autorisation des fins trang res et en dehors du cadre de ses fonctions C la responsabilit des artisans du fait de leurs apprentis art al et C'est un cas de la responsabilit pour Autrui en voie de disparition C'est un cas qui s'applique dans tous les cas de formation professionnelle en entreprise mais en dehors du contrat de travail car de nos jours le contrat d'apprentissage est consid r comme un contrat de travail C'est ici plut t la responsabilit du commettant qui s'applique C'est une responsabilit comme pour les parents li e la responsabilit C'est galement une responsabilit de plein droit qui s'applique quelques soient les cons quences D Les accidents scolaires art al et Le texte parle des instituteurs r dig en Cela s'applique tout le corps enseignant actuellement sauf les professeurs du sup rieur part dans les hypoth ses de TD de chimie o les tudiants manipules des mati res dangereuses Cela s'applique aussi bien dans l'enseignement public que dans l'enseignement priv Pour les instituteurs ce n'est pas une responsabilit de plein droit et non plus une pr somption de faute Pour engager la responsabilit d'un enseignant il faut prouver une faute dans le cadre de sa mission de surveillance des missions qui lui sont confi es M me si le dommage a t caus par un objet dont il tait le gardien l'instituteur n'est pas responsable s'il n'a pas commis de faute de surveillance L' tablissement de l'enseignant n'est pas responsable non plus s'il n'y a pas de faute de l'enseignant Il pourrait tre reconnu responsable m me sans faute de son pr pos s'il y a eu un d faut d'organisation Il existe des r gles suppl mentaires qui ne s'appliquent que dans le public si une faute est prouv e l'encontre d'un enseignant les poursuites civiles doivent tre exerc es qu' l'encontre de l' tat Les familles et ou les victimes ne peuvent pas poursuive l'enseignant charge pour l' tat d' ventuellement se retourner contre son agent dans l'enseignement priv les enseignants peuvent tre poursuivis individuellement Paragraphe La responsabilit pr sum e du fait d'Autrui C'est un arr t BLIECK du mars qui pour la premi re fois reconna t une responsabilit pour Autrui en dehors des quatre cas particuliers tudi s dans le Paragraphe premier L' nonc du principe Sur le plan juridique c'est exactement le m me raisonnement que celui des faits des choses qui est appliqu ici voir art - L'arr t BLIECK concerne un centre d'accueil pour handicap s mentaux adultes L'un de ses handicap s a mis le feu a une for t qui appartenait la famille BLIECK Le malade aurait pu tre reconnu responsable mais la famille a poursuivi l' tablissement qui n'avait commis aucune faute Il n'y avait pas de chose car c' tait l'individu qui s' tait chapp La famille BLIECK aurait t d bout e mais celle-ci obtient quand m me satisfaction L' tablissement est condamn L' tablissement avait accept la charge d'organiser et de contr ler titre permanent le mode de vie de ce handicap Par cons quent cet tablissement devait r pondre de ce handicap au titre de l'article alin a premier C'est devenu un cas g n ral depuis l'arr t BLIECK Il y a une responsabilit du fait des personnes dont on a la garde Ce revirement de jurisprudence a t op r car d'une fa on g n rale on accepte assez mal d' tre responsable pour ce qu'ont fait les autres De m me on enferme plus les handicap s pour favoriser leur cohabitation avec le reste de la soci t mais cela implique une certaine responsabilit de l' tablissement qui a des handicap s mentaux adultes en charge Cela s'applique galement pour les tablissement qui re oivent des mineurs d linquants B Le domaine d'application de la responsabilit pr sum e du fait d'Autrui Dans l'arr t BLIECK la responsabilit de l' tablissement a t retenue car celui-ci avait la garde du handicap La responsabilit du fait d'Autrui fait ressortir une situation de soumission de l'auteur du dommage l' gard d'un sup rieur La garde d'une personne se d fini comme le pouvoir d'organisation de direction et de contr le du mode de vie d'une autre personne Contre-exemple C'est une manifestation d'agriculteurs qui d g n re et des d bordements ont lieu en fin de manifestation Les victimes de ces d bordements poursuivent les syndicats organisateurs de la manifestation en dommages-int r ts Les syndicats sont condamn s en premi re instance mais sont relax s par la Cour de Cassation car ils ne sont pas responsables des actes de leurs adh rents Ce qui en a organis un revirement de jurisprudence tait la dangerosit des auteurs des dommages Cette condition a vite t cart e Des associations sportives ont t condamn es pour des dommages caus s par leurs adh rents qui ne sont pas plus dangereux que les autres De m me un autre crit re a t abandonn la permanence de la garde Jusqu' pr sent on a eu condamnation uniquement de personnes morales sauf dans le cas d'un tuteur pour les dommages caus s par son pupille Pourtant cette personne physique a t condamn e titre professionnelle Par exemple les grands-parents auxquels ont confie les petits-enfants ne sont pas responsables sur le fondement de - ils peuvent tre responsables en cas de faute par exemple Dans le cadre de certaines sports dangereux la responsabilit de l'association n'est reconnue qu'en cas de faute volontaire Si quelqu'un est bless lors de la participation un sport dangereux et qu'aucune faute n'a t commise l'association ni aucun autre participant ne peut- tre responsable car le bless t consentant de sa participation des sports dangereux Chapitre Les conditions de la responsabilit civile Pour qu'il y ait engagement de la responsabilit civile il faut qu'il y ait une fait g n rateur qui a caus un dommage et une lien de causalit entre le fait g n rateur et le dommage Section Le dommage Pour engager la responsabilit de quelqu'un il faut d montrer que l'on a t victime d'un dommage Paragraphe Les cat gories de dommages r parables A Le pr judice patrimonial qui touche au patrimoine ou pr judice mat riel Cela peut tre une atteinte directe au patrimoine perte subie Cela peut galement tre un gain manqu par exemple une voiture d truite dans un accident perte subie qui ne peut pas tre utilis e dans un environnement professionnel Le pr judice patrimonial peut galement r sulter des cons quences p cuniaires d'une atteinte la personne frais m dicaux et chirurgicaux suite des dommages subis Cela s'applique galement le fait d'exercer une activit professionnelle dans ce cas-l Tous ces pr judices sont susceptibles d'une indemnisation B Le pr judice moral C'est celui qui ne porte pas atteinte au patrimoine Par exemple la douleur physique indemnisation de la douleur suite la gu rison d'un accident la souffrance psychologique endur e par la victime d figuration suite un accident de fa on ici physique et morale Le pr judice d'agr ment une victime ne peut plus s'adonner une activit qu'elle affectionnait Cela correspond galement une atteinte un droit extra-patrimonial comme la vie priv e ou l'honneur diffamation Doit-on indemniser les pr judices moraux Cela para t vident aujourd'hui mais un d bat a persist une personne victime moralement n'a subit aucune perte au niveau du patrimoine et va donc s'enrichir Peut-on verser des dommages-int r ts lorsqu'il n'y a pas d'appauvrissement De m me est-il moral de verser de l'argent pour un pr judice moral Ces d bats sont clos depuis longtemps Certes les dommages et int r ts ne r parent pas un pr judice moral mais ils correspondent une satisfaction de remplacement De m me cela compl te la punition et permet d' viter que certaines comportements fautifs soient impunis dans le cas d'un d ballement de vie priv e par exemple Pour cette raison les pr judices moraux sont indemnis s Le montant de la r paration doit correspondre exactement au montant du pr judice Cela est assez simple dans le cas d'un pr judice mat riel Mais comment valuer une pr judice moral Les juges doivent donner une valuation ces pr judices moraux C'est pour cela qu'il existe une responsabilit sans faute mais s'il y a faute la victime a int r t d montrer la faute pour obtenir une indemnisation plus importante que celle obtenue si elle ne parvient pas d montrer la faute C Le dommage par ricochet Est-ce que les proches de la victime directe peuvent obtenir eux aussi une indemnisation Une premi re hypoth se se propose lorsque la victime directe est d c d e et que les h ritiers de cette victime r clament des dommages et int r ts Dans cette situation ce ne sont pas dommages par ricochet dont on r clame la r paration Les h ritiers vont r clamer ce que la victime elle-m me aurait r clam si elle avait surv cue La victime par ricochet concerne le proche d'une victime directe qui r clame des dommages-int r ts pour un pr judice personnel propre ce proche Ceci est largement admis on parle de dommages par ricochets ou de dommages r fl chis Ce dommage par ricochet peut tre un dommage mat riel La victime directe assurait la subsistance de certaines personnes Par exemple un p re de famille qui assurait une activit professionnelle et la subsistance de sa famille est d c d suite un accident Ce pr judice mat riel par ricochet est facilement admis pour le conjoint les enfants les ascendants Pour les autres parents il va falloir d montrer qu'il y a pr judice pour obtenir indemnisation Pour qu'il y ait pr judice mat riel par ricochet il faut que la victime directe soit d c d e Ce pr judice par ricochet peut tre un pr judice moral Cela peut concerne quelqu'un qui souffre de voir son conjoint d figur diminu et dans une chaise roulante suite un accident de voiture La victime directe n'est pas obligatoirement d c d e Paragraphe Les caract res du dommage r parable A L'atteinte un int r t l gitimement prot g Lorsque le pr judice r sulte de l'atteinte un droit aucun probl me pour obtenir r paration cas de l'atteinte au droit de la propri t Cela fonctionne pour les atteintes l'int grit physique l'honneur la vie priv e Il peut y avoir r paration suite une atteinte qui ne r sulte pas d'un droit Par exemple si une personne d c de dans un accident son fr re ou sa soeur pourra obtenir r paration s'il arrive d montrer que la victime d c d e lui apportait une aide financi re Il faut que le pr judice corresponde un int r t l gitimement prot g Cette condition a t utilis e pour refuser la demande de dommages-int r ts de de COURLY Un homme d c de dans un accident de la circulation Sa compagne demande r paration et obtient un rejet Ces personnes n' tant pas mari s la compagne n'a rien obtenue Cette jurisprudence a t abandonn e en Actuellement un trafiquant de drogue poss de un plein sac de drogue a un accident de la circulation et se retrouve en prison Il ne peut pas demander de dommages-int r ts car cela ne correspond pas un int r t l gitimement prot g Dans l'affaire PERRUCHE hypoth se o des parents avaient donn naissance un enfant handicap avec la circonstance que ce handicap aurait pu tre d cel l' chographie si le m decin avait fait son travail correctement et un avortement th rapeutique aurait pu tre vit Les parents ont port plainte contre le m decin mais agissent galement au sujet de leur fils dont ils estiment qu'il a subit un pr judice Mais est-ce un pr judice d' tre n La Cour de Cassation a d cid que oui mais le d bat reste ouvert Il a t referm par une loi qui a t adopt e le mars pour que cette jurisprudence ne puisse plus jamais tre appliqu e Nul ne peut se pr valoir d'un pr judice du seul fait de sa naissance B Un dommage certain Pour qu'il y ait indemnisation il faut que le pr judice soit certain Aucun difficult lorsque le dommage est actuel constat Un dommage futur peut galement tre indemnis condition qu'il soit certain Par exemple une victime dans un accident de la circulation est bless e et ne pourra plus travailler Cette victime subit un dommage et on sait cause de son tat physique qu'elle ne pourra plus travailler L'indemnisation imput e l'auteur du dommage portera sur les dommages actuels et venir Comment valuer le montant de ce pr judice Il faut prendre une d cision et une pension sera vers e la victime Il n'y a pas d'indemnisation lorsque le pr judice n'est qu' ventuel Par exemple un propri taire demande EDF une indemnisation car il existe une ligne haute tension qui traverse sa propri t et le propri taire estime qu'il y a un risque d'incendie Cette demande est rejet e car le risque n'est qu' ventuel Tassin la Demi-Lune des tribunaux ont condamn un op rateur de t l phonie mobile d monter une antenne-relais selon le principe de pr caution Certains disent que c'est un revirement de jurisprudence mais non car la condamnation concerne le d mant lement de l'antenne pas le versement de dommages-int r ts de l'antenne La jurisprudence accepte de prendre en compte le pr judice consistant dans la perte d'une chance d s lors que cette chance appara t s rieuse Le pr judice n'est ici pas tablit de fa on certaine mais il y a perte d'une chance qui correspond la disparition de la probabilit d'un v nement favorable Par exemple on se fait renverser par une voiture la veille de son examen On ne se pr sente pas et on est pas dipl m On perd la chance d' tre dipl m et on subit donc un pr judice Les tribunaux acceptent quelquefois d'indemniser des victimes comme celle-ci mais condition que les chances d'obtenir ce dipl me taient s rieuse Par exemple des parents perdent un enfant en bas ge dans un accident Ils demandent r paration sur le plan mat riel mais aussi sur le plan financier car ils pensaient que cet enfant les aideraient dans leur vieux jours La pr tention des parents est rejet e car la certitude n'est pas assez grande Si l'enfant en question tait un jeune adulte sur le point de terminer ses tudes pour une brillante carri re et que les parents vieux recevaient une petite retraite et avaient beaucoup investi autant mentalement que financi rement dans ses tudes alors la demande d'indemnisation a de grandes chances d' tre re ue L'indemnisation prononc e dans ce cas-l est forc ment arbitraire car personne ne peut conna tre les choix futurs d'une personne C Un dommage personnel C'est l'application d'un principe g n ral de proc dure selon lequel pas d'int r t personnel pas d'action Les seules personnes qui peuvent agir en justice sont celles qui y ont un int r t personnel Deux cas particuliers Les personnes morales Il existe un adage en France Nul ne plaide par procureur sauf le Roi maintenant Nul ne plaide pas procureur sauf la r publique On ne saisit pas la justice par personne interpos e On ne peut pas agir la place de quelqu'un d'autre sauf si videmment on agit en terme d'h ritier ou en terme d'un cas de repr sentation Il n'y a que le Minist re Public qui peut agir en justice pour l'int r t g n ral Pour les personnes morales on va admettre sans difficult qu'une personne morale agisse dans son int r t personnel Est-ce qu'une personne morale peut agir dans l'int r t collectif qu'elle repr sente Un syndicat peut-il agir pour prot ger l'int r t collectif des membres qu'il repr sente La r ponse est un oui exceptionnel car il existe une loi particuli re loi WALDECK-ROUSSEAU de qui autorise les syndicats agir dans l'int r t collectif de la profession En principe une personne morale ne peut agir que dans son int r t personnel Il existe d'autres lois particuli res comme pour les associations de lutte contre le racisme qui peuvent exercer des actions judiciaires contre une personne qui a eu des propos comportement ou crits ouvertement racistes Si l'association ne subit pas de pr judice la cause qu'elle d fend subit un pr judice C'est une situation exceptionnelle L'association agit en quelques sortes en terme de bras droit de l'auxiliaire de justice C'est le m me cas pour les associations de protection de l'enfance Le dommage cologique C'est une notion r cemment apparue notamment avec le proc s de l' rika Le tribunal correctionnel de Paris et la Cour d'Appel ont condamn au civil Total indemniser le pr judice cologique ainsi qu'au p nal C'est une grande premi re car la loi estime qu'il existe des choses sans ma tres comme les l ments naturels et les animaux Le subterfuge a t trouv car les juridictions ont estim qu'il y avait atteinte l'environnement et les dommages-int r ts ont t vers s aux collectivit s territoriales pour les frais inh rents au nettoyage videmment mais surtout pour la disparition de la faune et de la flore Les juges ont consid r que c' taient les collectivit s territoriales qui subissaient les dommages L'arr t de la Cour d'Appel du mars doit tre confirm par la Cour de Cassation D Un dommage direct Pour qu'il y ait indemnisation il faut qu'il y ait un fait g n rateur un pr judice et un lien de causalit Un pr judice direct revient dire qu'il y a existence d'un lien de causalit C'est un rappel Section la causalit Pour obtenir une indemnisation la victime droit prouver l'existence d'un fait g n rateur d'un dommage et d'un fait g n rateur entre les deux Paragraphe Le rapport de causalit A Notion de causalit Exemple invent Andr est renvers par un cycliste en sortant de son travail Il traversait la rue en courant est bless et ne peut pas se rendre un rendez-vous qui lui fait manquer une affaire importante qu'il aurait remport e On apprend par ailleurs que si Andr traverse la rue en courant c'est parce qu'il tait sortit en retard de son travail c' tait cause d'une d faillance technique de l'ascenseur de son entreprise On apprend galement que les frein de la bicyclette n'ont pas fonctionn car le m canicien charg de l'entretien de la bicyclette a oubli de les resserrer Beaucoup d v nements ont pris part dans la r alisation du dommage En raisonnant uniquement sur le plan th orique il existe deux th ories juridiques qui sont avanc es pour donner solution ce probl me la th orie de l' quivalence des conditions Cette th orie affirme que tous les v nements qui ont contribu au dommage doivent tre consid r comme ayant caus le dommage partir du moment o sans cet v nement le dommage ne se serait pas produit on consid re que l v nement a pris par la r alisation du dommage La solution est simple mais le r sultat est dans cet exemple compliqu car on va avoir ici une multitude de responsables le th orie de la cause ad quate qui propose de retenir que les v nements qui ont directement t l'origine du dommage On fait donc ici un tri entre les v nements d terminants et les v nements secondaires La jurisprudence en la mati re est tr s compliqu e Plusieurs grandes tendances on ne retient pas la th orie de l' quivalence des conditions en pr sence d'une responsabilit sans faute On retient uniquement la th orie de la cause ad quate si il existe une faute la responsabilit de l'auteur d'une faute est retenue d s lors que sans cette faute le dommage ne serait pas survenu La tendance est plut t d'adopter la th orie de l' quivalence des conditions Si on tudie de plus pr s la jurisprudence on s'aper oit que plus la faute est grave plus on n glige les fautes secondaires S'il appara t par exemple le cycliste tait compl tement saoul sous l'effet de produits illicites on ne pas aller regarder l' tat de ses freins B Les caract res de la causalit le rapport direct Seuls les dommages qui constituent les suites directes et imm diates du fait g n rateur sont indemnisables C'est une r gle largement appliqu e en responsabilit civile Ce pr judice est-il la cons quence directe du fait g n rateur On a une libert d'appr ciation r ellement importante On s'aper oit que l'approche des tribunaux est diff rente selon qu'on a affaire une faute ou non Dans l'exemple pr c dent Andr va-t-il pouvoir obtenir ou non la r paration du pr judice qu'il a subit du fait de l'affaire qu'il a manqu Est-ce en relation directe avec son accident Si c'est une responsabilit sans faute le cycliste est responsable du fait de son v lo Il va tre condamn payer les cons quences imm diates de l'accident Exemple Une personne est bless e dans un accident et d c de d'une crise cardiaque sous le soup de l' motion Deux dommages les blessures non mortelles qui sont la cause directe de l'accident le d c s ult rieur l'accident Si l'automobiliste qui a commis l'accident a commis une faute on lui imputera les blessures non mortelles mais aussi le d c s par crise cardiaque Si la responsabilit de l'automobiliste d coule d'une faute intentionnelle il va tre condamn pour toutes les cons quences dommageables de l'actes Si la responsabilit d coule d'une faute non intentionnelle on va aller chercher moins loin Si c'est une responsabilit sans faute on va se limiter au rapport le plus directe c'est- -dire les blessures non mortelles Ne pas oublier qu'en droit des obligations les magistrats sont guid s par le fait d'indemniser au mieux la victime Le rapport doit tre certain Pour tre indemnis e la victime doit prouver la causalit On ne peut pas se contenter d'une simple probabilit Il faut une certitude prouver le lien de causalit C'est difficile voire impossible de prouver avec certitude le lien de causalit La loi est parfois intervenue pour fixer des pr somptions dans des cas particuliers Par exemple une loi du d cembre dispose qu'il suffit que la victime du Sida la suite d'une transfusion prouve la transfusion et l'existence de la maladie que l'on admette que c'est la transfusion qui a caus la maladie Si ces deux faits sont prouv s cela suffit pour dire que c'est la transfusion qui a provoqu la maladie Quelquefois le lien de causalit certain est impossible d montrer et on a pas de loi C'est l'exemple fr quent il y a quelques ann es d'un accident de chasse dans lequel un groupe de chasseurs tire simultan ment avec les m mes armes sur un buisson derri re lequel se trouve un ramasseur de champignon Dans ces cas-l il n'y a pas de dommages ni d'indemnisation mais la loi est intervenue pour fixer une solution Certains tribunaux ont essay de reporter la faute sur l'association de chasse Un autre tribunal a conclu que les chasseurs avaient la garde commune des plombs qui avaient atteint le promeneur Une loi du juillet est intervenue et met en place un fond ce garantie pour indemniser les victimes d'accidents de chasse si l'auteur est inconnu ou insolvable Une partie de la cotisation l'association de chasse sert alimenter cette caisse d'indemnisation Ce sont donc tous les chasseurs qui cotisent dans ces situations si l'auteur est inconnu ou insolvable partir de cette exemple la m me recette a t retenue pour d'autres situations Les principaux fond d'indemnisation des victimes d'infractions p nales si l'auteur n'a jamais t identifi ou est insolvable Loi du janvier fond d'indemnisation pour les victimes caus es par les v hicules terrestres moteur Loi du d cembre La loi de d signe un responsable charg de payer mais toute une s rie de situation de sont pas prises en charge fuite de l'auteur du dommage auteur du dommage non assur fond d'indemnisation pour les victimes d'actes terroristes loi du septembre fond d'indemnisation pour les victimes d'une contamination du Sida par transfusion sanguine loi du d cembre Il existe des dommages caus s par des groupes de personnes et dont les indemnisations sont impossibles exemple d'un groupe de casseurs qui brisent une vitrine et les syndicats ne sont pas en charge de l'action de leurs adh rents lors d'une manifestation Paragraphe Les causes trang res non imputables C'est un moyen de d fense invoqu par l'auteur du dommage qui invoque les causes trang res A La force majeure Un ouvrier manoeuvre une engin de chantier et sa machine vient heurter une maison et l'endommage s rieusement Le propri taire de la maison peut poursuivre l'employeur de l'engin de chantier en tant que commettant que gardien de l'engin mais ce responsable se d fend en disant que le pr judice n'a pas t caus par l'engin mais par un cas de force majeur glissement de terrain totalement non pr visible qui a rendu la machine incontr lable C'est un moyen qui permet de s'exon rer des frais inh rents du dommage Pour qu'il y ait force majeure il fait qu'il y ait r union de trois l ments l v nement tait impr visible l v nement est irr sistible On ne pouvait rien faire pour le pr dire le contrer Il faut montrer que l v nement tait insurmontable l v nement doit tre ind pendant de la volont de celui qui l'invoque Si il y a force majeure il n'y a pas de responsabilit du tout Soit les trois l ments sont r unis il y a force majeure et il n'y a pas responsabilit Il n'y a pas force majeure car un des trois l ments manque Il y a responsabilit compl te Deux affaires ont t jug es au cours des ann es La Cour de Cassation a reconnu une responsabilit partag e en cas de force majeure le naufrage du cargo LAMORICI RE la suite d'un cyclone La responsabilit de la compagnie qui avait arm e le bateau a t reconnue pour me du dommage responsabilit sans faute le reste tant reconnu pour la force majeure un propri taire foncier a construit une digue sur son terrain De fortes pluies ont eu lieu et la digue a inond les propri t s voisines Les orages avaient un caract re de force majeure mais la digue n'aurait pas du tre construite On lui reconna t une part du pr judice responsabilit avec faute Ces deux affaires doivent tre consid r es comme des exceptions Depuis et de fa on syst matique si il y a force majeure il n'y a pas de responsabilit du tout Par contre si l v nement tait pr visible ou s'il tait possible de le surmonter il y a responsabilit B le fait d'un tiers Le pr judice est attribu une personne qui se d fend en montrant qu'elle n'est pas seule l'origine du pr judice Par exemple c'est un incendie qui survient dans un tablissement qui re oit du public comme une maison de retraite Un visiteur est gri vement bless Il s'av re que si l'incendie a t si grave c'est car le dispositif de d tection de fum e n'a pas fonctionn Par ailleurs l'enqu te r ussit d montrer que l'incendie est volontaire et imputable monsieur X d s quilibr mental n'appartenant pas la maison de retraite Deux causes cet incendie l'incendiaire la d tection de fum e non fonctionnelle Il y a deux responsables La victime peut poursuivre la maison de retraite ou le propri taire de l' tablissement Elle peut aussi poursuivre l'incendiaire de son fait personnel Pour la victime celle-ci peut poursuivre aussi bien le propri taire de la clinique que l'incendiaire Les deux responsables sont d biteurs de la totalit de l'indemnisation Il n'y a pas force majeure Entre les deux responsables comme la charge finale de ces dommages-int r ts va se r partir Trois cas La victime est indemnis e par un responsable sans faute La direction de la maison de retraite a t condamn e verser des dommages-int r ts la victime et l' tablissement a totalement assur la victime par le biais de son assurance On applique lorsque l'on a en concurrence une responsabilit pour faite et une responsabilit sans faute la r gle selon laquelle la responsabilit pour faute prime sur la responsabilit sans faute Le propri taire de la clinique peut se retourner contre l'incendiaire responsable avec faute Il y a subrogation celui qui a pay la place d'un autre est subrog dans les droits de celui qui a re u le paiement pour pouvoir demander une indemnisation l'incendiaire La clinique a r cup r les droits de la victime de poursuivre l'incendiaire qui peut tre poursuivi pour le remboursement de la totalit des fonds vers s la victime La victime est indemnis e par le responsable fautif qui a commis une faute Le bless a directement poursuivi l'incendiaire qui se trouve tre tr s riche Celui-ci a pay Peut-il se retourner contre le propri taire de la clinique Non car la responsabilit pour faute prime sur la responsabilit sans faute Les deux responsables sont poursuivis sur le m me fondement Ils sont poursuivis soit pour une responsabilit avec faute soit une responsabilit sans faute Avec une responsabilit pour faute la clinique est responsable car elle n'a pas entretenu son syst me anti-incendie L'incendiaire est videmment aussi responsable Le tribunal va estimer que la faute de la clinique a concouru du dommage les restants tant la charge de l'incendiaire Lorsqu'il y a une double responsabilit pour faute c'est le tribunal qui doit r partir les charges Si un des deux responsables paye la totalit alors il peut se retourner contre l'autre fautif pour lui r clamer uniquement le montant que le tribunal lui a condamn verser En cas de responsabilit sans faute c'est le tribunal qui va trancher le montant des responsabilit s dans un autre exemple C Le fait de la victime C'est le victime qui elle-m me a d'une certaine fa on concouru au dommage qu'elle a subit Si par exemple la victime a commis une faute le responsable a commis galement une faute c'est le tribunal qui va faire une r partition La victime l'origine du dommage et l'auteur d sign hauteur de La victime ne va recevoir que de l'indemnisation Si la victime a commis une faute et un responsable sans faute on a une r partition des responsabilit s M me s'il y a une faute de la victime elle a quand m me une portion de l'indemnisation qui lui est conserv e Rappel la faute de la victime n'est pas retenue dans les accidents de la circulation sauf faute inexcusable L'acceptation des risques La victime avait accept les risques Il y a toute une s rie de situation o les tribunaux estiment qu'une acceptation des risques est fautive a La participation une activit dangereuse La victime n'a pas consenti au pr judice mais a accept la possibilit de subir un dommage L'acceptation des risques n'exclue pas la faute mais il y a une approche diff rence de la faute qui est le comportement que n'aurait pas eu un bon p re de famille La faute est le non respect des r gles Par exemple dans un match de rugby un joueur est plaqu violemment et la colonne vert brale est atteinte Il n'y a pas eu de faute car le plaquage a t fait dans les r gles On ne peut pas poursuivre le joueur ni l'association sportive responsabilit sans faute dans un sport reconnu dangereux avec acceptation des risques de la part du joueur b Les conventions de non responsabilit C'est un engagement par lequel la victime avait l'avance reconnu qu'il n'y avait pas de responsabilit C'est surprenant car on est dans l'hypoth se o il n'y a pas de contrat Il y avait auparavant beaucoup de jurisprudence sur le transport b n vole mais abrog e par la loi sur les accidents de la circulation Le propri taire d'un atelier met l'entr e informant que l'atelier pr sente des dangers et que toute personne qui y p n tre le fait ses risques et p rils La personne qui rentre a tacitement accept de prendre des risques et de ne pas reconna tre la responsabilit du propri taire de l'atelier Les conventions de non-responsabilit n'ont aucun effet en pr sence d'une faute Si une faute est tablie m me si la victime avait d clar tacitement qu'elle reconnaissait le danger si une faute est commise alors elle pourra tre indemnis e S'il n'y a pas de faute pas de d cision de la Cour de Cassation qui soient intervenues sur ces situations priori rien n'interdit de donner une certaine cr dibilit la convention Section La mise en uvre de la responsabilit civile On carte l'hypoth se de l'arrangement l'amiable sur le montant d'une r paration S'il y a un accident de la circulation l'article L - du Code des Assurances oblige l'assureur du conducteur responsable faire une proposition d'indemnisation la victime dans les mois suivant le sinistre pour viter un proc s La plupart du temps la mise en uvre de la responsabilit va passer par un proc s Paragraphe Le proc s en responsabilit A Les parties au litige On a un demandeur qui a saisit la justice et un d fendeur Le demandeur Il est souvent la victime direct d'un pr judice ou la victime par ricochet Si la victime est d c d e ce sont ses h ritiers qui peuvent agir contre le responsable en tant qu'h ritier et en tant que victime par ricochet Des groupements qui ont obtenu de la loi la possibilit d'agir dans un int r t collecteur peuvent tre demandeurs Le d fendeur Il peut tre le ou les auteurs du dommage et ou cela peut tre galement les personnes qui sont civilement responsables de ces auteurs et est tr s souvent le d fendeur est l'assureur du responsable car la loi institue une action directe contre l'assureur du responsable Cela est pratique car on a parfois pas envie de poursuive personnellement l'auteur du dommage proche ami On peut directement poursuivre l'assurance Le d fendeur peut galement tre un fond d'indemnisation B L'instance Deux hypoth ses L'hypoth se g n rale le droit commun En principe l'action en responsabilit civile rel ve des institutions civiles TGI voire tribunal d'instance pour les pr judices Le TGI est le seul tribunal comp tent en mati re d'accident de la circulation Le tribunal comp tent est celui du domicile du d fendeur Le tribunal du lieu du sinistre dommage peut tre saisi articles et du Nouveau Code de Proc dure Civile La prescription intervient depuis une loi du juin article du Code Civil apr s ans L'action doit tre engag e dans les ans qui suivent le dommage Il existe de nombreuses exceptions infractions de presse mois professionnels de sant ans dommages caus s l'environnement ans D'apr s l'article du Code Civil en cas de dommages corporels la prescription est de ans compter de la date de consolidation du dommage date laquelle le pr judice corporel ne peut plus voluer Le cas particulier lorsque la faute constitue une infraction p nale Le fait dommageable constitue la fois un d lit civil et un d lit p nal Ces sont les juridictions r pressives qui jugent les d lits p naux et les juridictions civiles qui sont comp tentes pour les d lits civils Pour une victime pouvant saisir les deux d lits celle-ci a le choix Un proc s sur l'action publique Le pr venu est-il coupable et si oui quelle peine est-il condamn Un proc s sur l'action civile La victime demande une indemnisation Choisir la voie p nale pr sente l'avantage de l'obligation du procureur de la R publique engager des poursuites Si le procureur d cide de classer l'affaire et que la victime saisit le tribunal r pressif alors le procureur est oblig de poursuivre De m me cela permet de profiter des investigations de la police qui va essayer de relever des preuves de l'existence du d lit Enfin pour les crimes le d lai de prescription est de dix ans contre cinq pour le droit commun Pour terminer de toutes fa ons cela ne va pas moins vite ni plus vite car il existe un r gle selon laquelle le p nal tient le civil en tat M me si on pr f re saisir la juridiction civile cela ne va pas aller plus vite car la juridiction civile ne pourra pas rendre de jugement tant que la juridiction p nale n'aura pas statu e En terme d'inconv nients la prescription est d'un an pour les contraventions trois ans pour les d lits Si l'action p nale s' teint ou si le pr venu est d c d la victime va devoir subir la juridiction civile pour essayer d'obtenir indemnisation On dit La chose jug e au p nal autorit sur le civil article du Code de Proc dure P nale Cette r gle doit tre nuanc e Cela veut dire que s'il y a condamnation au p nal le juge civil ne pourra pas dire qu'il n'y a pas de faute S'il y a eu une relaxe ou un acquittement au p nal cela n'interdit pas au juge civil de condamner au civil car on a vu que les d ments restaient responsables sur le plan civil mais ils ne le sont pas sur le plan p nal Dans les affaires d'accidents on peut avoir une relaxe au p nal pour les blessures ou homicides involontaire mais on peut tre condamn au civil pour responsabilit sans faute Paragraphe La r paration du dommage On peut envisager une r paration en nature dans le cadre d'une transaction carrossier qui r pare gratuitement une voiture qu'il vient de percuter A Le principe de la r paration int grale Le contenu de ce principe Peut importe la gravit de la faute l'auteur est condamn r parer la totalit du dommage Il ne s'agit pas de punir mais de r parer En cas d'atteinte aux biens cela peut concerner les frais de remise en tat Si la remise en tat n'est pas possible c'est la valeur de remplacement En cas de dommages corporels on va prendre en consid ration les frais m dicaux l'incapacit de travail les pertes de salaire et les dommages moraux qui peuvent s'ensuivre C'est pour les dommages moraux que les tribunaux vont avoir la plus grande marge de man uvre La date d' valuation du pr judice En principe le pr judice doit tre valu au jour du jugement Pour la d pr ciation mon taire ult rieure le tribunal condamne le responsable verser une rente la Cour de Cassation admet qu'une rente peut tre index e sur un indice Un r gime particulier pour les accidents de la circulation En cas d'accident les rentes des pr judices corporels sont automatiquement index es sur les pensions de s curit sociale en mati re d'accidents du travail Si le dommage s'accro t apr s le jugement il n'y a pas d'autre situation que l'arrangement l'amiable ou une nouvelle saisine du tribunal B L'intervention d'un tiers payeur d'indemnit s Que se passe-t-il si un tiers verse des indemnit s la victime La victime peut-elle cumuler les indemnit s vers es par un tiers et les ventuelles indemnit s vers es par l'auteur du dommage L'hypoth se o la victime re oit des indemnit s de la part d'un tiers On appellera ici ce tiers l'assureur C'est la s curit sociale ou l'employeur qui maintiendra tout ou partie du salaire de la victime ou encore un assureur au sens propre du terme La victime peut-elle cumuler les int r ts vers s par ces tiers et les indemnit s qui lui seraient vers es par l'auteur du pr judice Si la victime peut cumuler la victime va s'enrichir S'il s'agit d'un assureur la victime a pay pour tre indemnis e Y a-t-il cumul possible de l'indemnit a Les dommages aux biens En cas de dommage aux biens la victime ne peut pas cumuler les indemnit s On ne peut pas demander le remboursement d'un bien dont on a d j t rembours En cas de dommage aux biens il n'y a jamais de cumul possible L'assurance garde son int r t car l'auteur de l'accident peut tre totalement insolvable ou peut tre non identifiable De m me l'assureur qui a vers des indemnit s la victime est consid r comme l'ayant fait la place du responsable L'assureur b n ficie d'une action subrogatoire sur le responsable elle r cup re les droits que poss dait la victime l' gard du responsable Le responsable du dommage ne doit plus des dommages-int r ts la victime mais l'assurance de la victime Si on autorisait la victime cumuler les indemnit s elle s'enrichirait De m me si elle pouvait cumuler le responsable pourrait payer deux fois victime et assurance b en cas de dommage la personne On va tenir le m me raisonnement que pour les atteintes aux biens chaque fois qu'un recours subrogatoire est possible contre le responsable la victime ne peut pas cumuler Un recours subrogatoire n'est pas syst matiquement possible il existe une liste limitative Le recours subrogatoire est possible pour les sommes vers es en remboursement de soin pour les prestations vers es par les caisses de S curit Sociale ex indemnit s journali res pour indemnit s maladie ou invalidit s vers es par les mutuelles pour l' tat pour les prestations vers es pour ses agents pour l'employeur pour les salaires qu'il a ventuellement maintenu Le recours subrogatoire est impossible dans certains cas donc la victime peut cumuler La victime a souscrit une assurance d c s ou invalidit chez un assureur priv Cette indemnit d'assurance sera ventuellement cumulable avec les indemnit s que le responsable de l'accident versera aux h ritiers ou moins m me en cas d'incapacit d finitive au travail L'intervention de l'assureur du responsable du pr judice Si le responsable du pr judice est assur soit lui-m me soit son assurance indemnise la victime mais pas les deux La victime peut d'ailleurs demander des dommages-int r ts directement l'assureur Si on est responsable d'un accident que notre assurance indemnise les victimes l'assurance ne peut pas se retourner contre nous pour r clamer ce qu'elle a vers notre place L'assurance n'a pas de recours subrogatoire et se contente de respecter les causes du contrat d'assurance Correction d'un cas pratique traitement uniquement de ce qui a trait la responsabilit civile Robin un jeune adolescent de ans Ses parents habitent Lyon mais l'envoient en vacances dans un tablissement d' tablissement sportive du c t de Grenoble Pendant que Robin est en vacances pour jouer un mauvais tour un de ses camarades qui devait prendre le train t l phone avec son t l phone portable la gare SNCF et fait croire une alerte la bombe Le train est fouill minutieusement par la SNCF et part avec heures de retard Monsieur Dupond au ch mage depuis mois devait se rendre un entretien d'embauche et avait toutes ses chances d' tre embauch Il l'a videmment loup Il estime que cette mauvaise blague lui a fait manquer un emploi La SNCF estime que son manque gagner est de million d'euros L'enqu te de police permet de localiser l'auteur de l'appel et l'endroit o il se trouve Robin est identifi et se rend dans l' tablissement qui accueille Robin Celui-ci paniqu quitte l' tablissement en courant traverse la rue sans regarder et se fait renverser par la b taill re conduite par monsieur Martin Il est victime d'un traumatisme cr nien grave et de troubles neurologiques Le taureau de la b taill re s' chappe de la b taill re et affol se met charger les enfants Monsieur Jacques p re de trois enfants est mortellement bless Indiquez d'apr s vous quelles sont les actions judiciaires que peuvent exercer les personnes victimes dans cette affaire pour faire valoir une indemnisation Indiquez chaque fois sur quels fondements juridiques on peut exercer ces actions Monsieur Dupond peut poursuivre la SNCF droit contractuel ou Robin lui-m me droit de la responsabilit fond sur l'article du Code Civil Il va r ussir d montrer la faute mais va devoir convaincre les juges qu'il avait toutes ses chances d'obtenir cet emploi Il peut arriver que Robin soit insolvable Monsieur Dupond peut poursuivre les parents de Robin ils ont autorit parentale sur le fondement de l'article - Monsieur Dupond peut galement poursuivre l' tablissement qui accueille Robin sous l'article - Monsieur Dupond peut galement au lieu de poursuivre ces personnes poursuivre directement l'assurance des personnes S - du Code des Assurances La SNCF doit d montrer l' tendue de son pr judice et son montant Comme Monsieur Dupond la SNCF peut mettre en cause Robin ses parents l' tablissement qui recevait Robin et les assurances des diff rents responsables Robin victime non conductrice d'un accident de la circulation loi du juillet a droit a une indemnisation automatique de la part de l'assurance de Monsieur Martin Les parents de Robin peuvent se pr valoir d'un dommage par ricochet que leur a fait subir l'accident qui les parents vont-ils pouvoir r clamer des indemnit s l' tablissement sportif responsabilit contractuelle Monsieur Jacques ou plut t ses ayant-droits puisqu'il est d c d dommages-int r ts en tant qu'h ritiers et en tant que victimes par ricochet Ils peuvent poursuivre Monsieur Martin le gardien de l'animal du Code Civil responsable du fait de son animal Il est difficile pour eux de poursuivre Robin L'accident a-t-il un lien direct avec les b tises de Robin Monsieur Martin pour sa d fense pourra invoquer la force majeure l' vasion du taureau est due un v nement impr visible Titre les actes juridiques Chapitre G n ralit s Un acte juridique est un acte volontairement accompli dans le but de cr er une obligation l' gard d'Autrui dans lequel une personne s'engage volontairement l' gard d'une autre Il y a un projet de projet de loi qui commence se former au Parlement Section Les diff rentes cat gories d'actes juridiques Paragraphe les contrats Le Code Civil fait une distinction subtile entre contrat et convention article du Code Civil Le contrat est un cat gorie particuli re de convention destin e cr er des obligations L'acte de cession de contrat n'est pas un contrat Maintenant contrat et convention sont synonymes dans ce cours mais correspondent la m me chose A Les distinctions fa tes par le Code Civil Les contrats synallagmatique et les contrats unilat rals C'est le contrat le plus commun qui soit contrat de travail contrat de vente Le contrat unilat ral est d fini par l'article C'est celui qui ne fait na tre des obligation qu' la charge exclusive d'une seule des parties D'apr s le projet de r forme le contrat est unilat ral lorsque une ou plusieurs personnes s'obligent envers un ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagements r ciproque de celles-ci Par exemple la donation Cette distinction entre ces deux types de contrats a un int r t on applique pas les m mes r gles aux deux types de contrats un contrat synallagmatique doit tre r dig en autant d'exemplaire qu'il y a de parties On trouvera des diff rences dans les cons quences de l'inex cution les contrats titre gratuit et les contrats titre on reux Ils sont d finis aux articles et du code Civil Selon la r forme le contrat titre on reux est celui en vertu duquel chacune des parties entend recevoir de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure Le contrat titre gratuit est celui en vertu duquel l'une des parties entend procurer l'autre un avantage sans recevoir de contrepartie Il existe des diff rences fa tes par le droit Lorsque l'on s'engage titre gratuit la loi est moins s v re Lorsque l'on s'engage titre on reux il faut que la prestation r alis e soit parfaite ou au moins correcte Les contrats commutatifs et les contrats al atoires Ils sont d finis l'article du code Civil Selon le projet de r forme le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage procurer l'autre un avantage qui est regard comme l' quivalent de celui qu'elle re oit Le contrat est al atoire lorsque les parties sans rechercher l' quivalence de la contrepartie acceptent de faire d pendre les effets du contrat d'un v nement incertain Lorsque l'on est en pr sence d'un contrat commutatif il n'y a pas de surprise En pr sence d'un contrat al atoire on ne conna t pas forc ment toutes les prestations Par exemple rien du tout part empocher les primes pour une compagnie d'assurance si le contrat ne se r alise pas De m me pour la vente en viager au lieu de d finir le prix on verse une rente au propri taire L'acqu reur va verser une rente au propri taire des lieux jusqu' sa mort Les contrats nomm s et les contrats innomm s Article du Code Civil Les contrat nomm s font l'objet d'une certaine r glementation dans la loi Certains contrats sont dis innomm s lorsqu'ils ne sont pas du tout envisag s par le loi Ce sont donc les juristes qui fixent eux-m mes les modalit s et la r glementation du contrat On ne trouvera rien par exemple relatif au contrat d'abonnement B Les autres distinctions Les contrats ex cution instantan e et les contrats ex cution successive Le contrat ex cution instantan s'ex cute un seul instant contrat de vente Le contrat ex cution successive est un contrat dont l'ex cution s' chelonne dans le temps contrat de bail Il existe des r gles particuli res chaque contrat La sanction de l'inex cution d'un contrat ex cution instantan e est la r solution on fait comme si le contrat n'avait jamais exist Pour un contrat r solution successive la r solution n'est mat riellement pas possible La sanction est la r siliation le contrat prend fin mais sans r troactivit uniquement pour l'avenir Les contrats dur e d termin et les contrats dur e ind termin e On parle de CDD et de CDI C'est une distinction qui n'est valable que pour les contrats ex cution successive Si la dur e est d termin e chacune des parties est tenue d'aller jusqu'au terme du contrat Sauf probl me particulier le CDD doit aller jusqu'au bout de sa dur e Si la dur e est ind termin e un principe tr s important est celui de prohibition des engagements perp tuels On ne peut jamais tre engag perp tuit L'une ou l'autre des parties la possibilit de se retirer de son engagement un moment ou un autre m me si ceci n'est pas pr vu dans ke contrat condition de respecter un pr avis Paragraphe L'acte unilat ral Il est cr par la volont d'une seule personne qui s'engage donner faire ne pas faire quelque chose Attention la diff rence avec le contrat unilat ral est que dans l'acte unilat ral le b n ficiaire n'a pas accepter Il n'y a pas de vis- -vis ne de cocontractant Il existe plusieurs cat gories d'actes unilat raux qui sont reconnues par la loi le testament dont l'existence du r gime est pr vue par la loi la reconnaissance d'enfant naturel reconnue par la loi et qui a donc des effets juridiques En dehors des hypoth ses envisag es par la loi les actes unilat raux express ment adopt s par la loi ont-ils une obligation juridique La loi a consid r que l'engagement n' tait valide que s'il avait t express ment accept Le droit moderne reconna t une force juridique aux engagements unilat raux Par exemple l'obligation naturelle n'a pas d'obligation juridique mais la reconnaissance de cette obligation a des effets juridiques alors m me que le Code Civil n'en parle pas galement l'offre de contracter proposition de vendre tel objet tel prix si l'autre est d'accord D'apr s la jurisprudence moderne ce proposition m'engage l g rement car je suis oblig de conserver cet engagement durant un d lai raisonnable En droit du travail lorsque l'employeur prend un engagement unilat ral face ses salari s il est alors juridiquement engag Par exemple cet employeur n gocie et accord une prime ses salari s lors d'une gr ve Les syndicats refusent mais l'employeur ne va pas plus loin et la gr ve cesse Il n'y a pas eu d'accord mais l'employeur est oblig de verser cette prime ses salari s sinon conseil des Prud'hommes Les engagements unilat raux ont des effets juridiques subsidiaires au contrat Si un contrat intervient sur le m me objet qu'un engagement unilat ral le contrat pr vaut Paragraphe Les actes collectifs Un acte ou contrat collectif est un accord de volont pass soit entre deux groupements de personnes soit entre un groupement de personnes et une personne Par exemple voir la convention collective de travail qui est un acte pass entre un ou plusieurs syndicats de salari s et un seul ou un groupement d'employeurs De m me il existe des accords collectifs de location bailleurs publics et associations de locataires La diff rence entre les contrats normaux et les actes collectifs repose sur le fait que les contrats ordinaires n'engagent que ceux qui les ont sign Le contrat collectif a des effets sur ceux qui ne les ont pas sign Le syndicat signe un contrat de bail pour louer des locaux c'est un contrat ordinaire syndicat et bailleur de fonds Le syndicat d'employeurs et le syndicat de salari s signent un contrat c'est un accord collectif qui engagent tous les membres des deux syndicats Section L'autonomie de la volont C'est une th orie philosophique qui a servit de fondement au Code Civil Elle a actuellement perdu de sa valeur Paragraphe L'expos de cette th orie A La volont est la source principale des obligations C'est la personne qui par sa volont par son consentement se cr e des obligations voir article de la DUDH Selon cet article personne ne doit rien personne mais si on veut obtenir quelque chose des autres il faut des contrat Dans un monde social on s'engage aupr s des autres C'est ainsi que naissent les obligations La volont est la source principale des obligations On est oblig uniquement lorsqu'on l'a voulu article dans le Code Civil pour les obligations n es des contrats articles pour les obligations n es sans contrat La volont est la source principale des obligations D'apr s cette philosophie le contrat ne peut donc tre que juste Si on raisonne rationnellement personne ne peut vouloir quelque chose qui n'est pas conforme ses int r ts B Cons quences En principe les lois sont suppl tives Puisque ce qui est contractuel est forc ment juste il faut viter tout prix que des interventions ext rieures viennent d s quilibrer ce contrat Il ne faut surtout pas que la loi intervienne au risque de d s quilibrer le contrat Les lois doivent tre essentiellement suppl tives Un loi imp rative ou d'ordre public est une loi qui les personnes qui elle s'applique ne peuvent s' carter Par exemple on n'est pas oblig de se marier mais d'apr s le Code Civil les poux se doivent mutuellement assistance et doivent se partager la charge de l' ducation des enfants Une loi suppl tive est une r gle qui ne s'applique que si on ne l'a pas cart e que si on a pas d cid autrement Par exemple dans le mariage les relations p cuniaires entre les poux font l'objet d'une r glementation Trois patrimoine celui du mari celui de la femme et le patrimoine commun tous les biens acquis par les poux pendant toute la dur e du mariage C'est le r gime l gal pr vu par le Code Civil Mais les poux peuvent d cider autre chose ensuite comme une s paration des bien avec aucun patrimoine commun Il est aussi possible de d cider qu'il n'y a pas de patrimoine individuel C'est ce que les parties ont d cid qui va s'appliquer en cas de loi suppl tive La loi permet de rem dier des situations qui n'auraient pas t d cid es lorsque les choses fonctionnaient correctement On autorise la loi prendre des dispositions suppl tives Si on a vu les probl mes venir on peut choisir d'autres dispositions Il ne faut pas que la loi soit imp rative qu'elle fixe des obligations qui n'auraient pas t souhait e En il existait l'article du Code Civil sur lequel se fonde les dispositions imp ratives de l'ordre public Il est cette poque utilis pour prot ger les valeurs essentielles de la soci t dignit humaine stabilit de l' tat L'ordre public doit tre le plus restreint possible Il existe aussi pour les obligations perp tuelles qui sont interdites Le contrat a une force obligatoire pour ceux qui l'on conclu Seule la volont engage mais lorsqu'on est engag on est engag On ne peut plus se r tracter ensuite C'est ce que dit l'article du Code Civil Le contrat n'a pas d'effet l' gard des tiers Puisque seule la volont cr e des obligations ceux qui n'ont pas voulu ne sont pas engag s Le contrat n'est source d'obligations que pour ceux qui l'ont sign et se sont engag s article du Code Civil Paragraphe le d clin du principe Attention on parle uniquement du D CLIN du principe mais c'est toujours le principe qui fonde le droit des obligations en Il existe des exceptions qui ont une port e tr s large mais en dehors c'est ce principe que l'on doit appliquer A les critiques On s'est aper u qu'il tait absurde de penser que la volont seule tait l'origine des obligations La volont n'est source d'obligations que lorsque la loi le permet L'hypoth se de d part disant que contractuel juste s'est av r e tre fausse dans de nombreux cas surtout en termes de droit du travail Par exemple signature d'un contrat de travail mal pay pour vivre M me sans parler des rapports d'exploitation qui peut s rieusement pr tendre que le client bon p re de famille peut comprendre le contrat de plusieurs pages en petits caract res avant de le signer B Les effets de cette critique sur le droit positif Le d veloppement des autres sources d'obligation que le contrat Il y a norm ment de jurisprudence qui s'applique dans le droit des obligation hors contrat Les contrats ne sont pas les seules sources d'obligation voir droit unilat ral Il convient de voir galement les conventions collectives articles les atteintes la libert contractuelle a le d veloppement des r gles d'ordre public C' tait en les r gles essentielles qui taient prot g es Il y a ensuite eu la naissance du droit du travail Par exemple possibilit de n gocier son salaire mais impossibilit de descendre en dessous du SMIC M me choses pour les cong s pay s ou la dur e maximale du travail heures de travail effectif Toutes ces r gles sont r gies par l'ordre public loi imp ratives b Les contrats obligatoires Certains contrats sont obligatoires comme l'obligation d' tre assur lors de la conduite de v hicules terrestres moteur L'affaiblissement de la force obligatoire des contrats C'est l'article du Code Civil Elle est en d clin a Les clauses abusives Depuis les trente derni res ann es on a assist l' mergence d'un droit de la consommation et depuis un Code de la Consommation En droit de la consommation si l'on applique la principe de l'autonomie de la volont on est tenu par un engagement d s lors qu'il est accept Si des clauses ne sont pas favorables au consommateur c'est avant de signer qu'il faut s'en rendre compte Cela a t critique Qui r dige le contrat C'est le commer ant qui le propose au consommateur sans que celui-ci puisse le faire modifier La plupart du temps ce sont des avocats qui l'ont r dig et le commer ant ne comprend pas lui-m me le contrat Par exemple car de jurisprudence un client commande des meubles paye la moiti du prix et le reste la livraison Le client doit tre livr dans les deux mois Il a lu et approuv les conditions g n rales de ventes qui stipulent que la date de livraison n'est qu'indicative et n'engage pas le magasin de meuble et aucune responsabilit ne peut tre vers e sans mise en demeure rest e infructueuse pendant trois mois Au bout de plusieurs mois et plusieurs relances le consommateur vient de comprendre et envoie une mise en demeure avec lettre recommand e Deux mois apr s sur les trois mois le magasin promet une livraison dans les deux mois Tout cela car le client a sign Une loi du janvier pour viter ce genre de situations traite du d licat probl me des clauses abusives dans les contrats de consommation Cette loi a t r vis e par une seconde loi du er f vrier destin e mettre le droit fran ais en conformit avec le droit europ en On trouve cela aux articles L- - et suivants du Code de la Consommation Une clause abusive est une clause qui a pour objet ou pour effet de cr er au d triment du non-professionnel ou du consommateur un d s quilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat La clause alors est abusive et est alors r put e non- crite Le reste du contrat sera valable mais plus la clause mise ne cause Cette clause n'est valable que dans les contrats entre professionnels et non-professionnels En une commission des clauses abusives a t mise en place pour traquer dans les contrats commerciaux les clauses susceptibles d' tre abusives articles L - du Code de la Consommation Sur avis de cette commission des clauses sont d clar es abusives par d cret De jusqu' seulement trois cat gories de clauses taient d clar es abusives Les choses ont volu en avec la Loi de Modernisation de l' conomie du ao t loi LME qui vient distinguer deux cat gories de clauses abusives celles qui figurent sur une liste noire clauses abusives de fa on absolues et qui doivent tre supprim es de tous les contrats de consommation celles qui figurent sur une liste grise Celles-ci sont simplement pr sum es abusives Si un litige survient propos de ces clauses le non-professionnel n'aura pas besoin de d montrer qu'il y a abus mais le professionnel devra d montrer qu'il n'y a pas abus Un d cret du mars tablit deux listes une liste noire de cat gories de clauses R - du Code de la Consommation une liste grise R- - du Code de la Consommation M me une clause qui ne figure par sur ces listes peut tre d clar e abusive il suffit qu'elle corresponde la d finition Les associations de consommateurs agr es peuvent demander aux tribunaux d'ordonner la suppression de clauses abusives dans les contrats propos s aux consommateurs b Les droits de r tractation unilat ral Nous sommes toujours en droit de la consommation La loi se contente parfois de faciliter la mise en uvre des facult s de r tractation pr vues dans les contrats Par exemple des contrats d'abonnements sont stipul s pour une certaine dur e et au clause pr voit la tacite reconduction de ce contrat sauf si elle est d nonc e trois mois avant ch ance du contrat Un loi du janvier pr voit que le commer ant doit rappeler express ment au consommateur sa possibilit de r tractation article L - du Code de la Consommation Si le commer ant ne le fait pas le consommateur peut mettre un terme son contrat tout moment D'autre fois la loi donne directement un droit de r tractation au consommateur C'est l'article L - du Code de la Consommation En cas de vente domicile le consommateur b n ficie d'un d lai de r tractation pendant jours Le consommateur qui se d place chez un commer ant est mieux m me de faire jouer la concurrence car c'est lui qui vient d marcher les commer ants pour comparer les produits Des dispositifs similaires existent article L - du Code de la Consommation pour les contrats conclus par voie lectronique Il existe un droit de r tractation de jours mais il existe de tr s nombreuses exceptions L'article L - du Code de la Construction et de l'Urbanisme en cas d'achat d'un bien immobilier par un nom professionnel Il existe une facult de r tractation de jours qui est reconnue c les facilit s judiciaires La clause p nale est une stipulation dans un contrat qui pr voit l'avance le montant des dommages-int r ts que devra payer le d biteur s'il n'ex cute pas son obligation Le juge a la possibilit de r duire la clause p nale stipul e Si le juge estime que la clause p nale est abusivement lev e il a la possibilit d'en r duire le montant article du Code Civil Le juge a galement la possibilit d'accorder des d lais de paiement article - du Code Civil qui dispose que le juge peut reporter ou chelonner une dette dans la limite de deux ans compte-tenu de la situation du d biteur et en consid ration des besoins du cr ancier Par exemple une personne loue un appartement et est dans l'impossibilit passag re de payer son loyer Le juge est saisi par le propri taire qui demande la r siliation du contrat de bail et l'expulsion du locataire En d fense le locataire fait valoir qu'il a travers une p riode difficile mais que il sera prochainement en mesure de faire face ses obligations Plut t que de donner droit au propri taire le juge a la possibilit si le locataire offre des garanties de reporter la dette dans un d lai de deux ans Cela se fait galement sur les moyens du cr ancier galement diff rence entre quelqu'un pour qui c'est une revenu compl mentaire et quelqu'un pour qui c'est un moyen de subsistance Paragraphe Les principes directeurs du projet de r forme Le principe de l'autonomie de la volont et t tr s critiqu et a connu dans le courant du XXi me si cle un certain d clin M me si l'ordre public a pris une place consid rable en droit du travail et de la consommation m me si les exceptions sont de plus en plus nombreuses l'autonomie de la volont est toujours la r gle de principe Dans le projet de r forme actuellement dans les cartons du gouvernement ce principe d l'autonomie de la volont n'est pas abandonn en t moignent les principes directeurs initi s par ce projet de r forme article Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter article article article Voir les articles sur la plate-forme de cours document joint dans le dossier de cours On retrouve dans ce projet de r forme les principales r gles que l'on retrouve l'article Il n'est pas possible de faire autrement car pour que les affaires fonctionnent ils faut que les personnes aient confiance dans l'ex cution du contrat Chapitre la formation du contrat Article du Code Civil conditions nonc es Le consentement la capacit de contracter un objet certain et une pose licite Les deux premier l ments seront tudi s ensemble dans la section et les deux derniers dans la section La section parlera des sanctions si ces quatre conditions ne sont pas respect es Section Le consentement C'est la manifestation de la volont des parties Le contrat na t en naissance de la rencontre des volont s donc le contrat est la cons quence de l' change des consentements Paragraphe L' change des consentements En principe les parties n gocient et consentent personnellement aux contrats Mais par exception elles peuvent tre repr sent es A La repr sentation contractuelle Notions La repr sentation est un m canisme de remplacement d'une personne par une autre pour l'accomplissement d'un acte juridique Par exemple pour la conclusion d'un contrat Une personne qui ne peut pas tre pr sente pour conclure un contrat peut se faire repr senter par une autre personne La repr sentation est une technique tr s utile qui permet la conclusions d'actes juridiques et de contrats lorsqu'une personne n'est pas pr sente On peut aussi conclure un contrat avec un incapable mineur ou majeur prot g ou avec une personne qui n'existe pas personne morale Il faut que le repr sentant soit dot d'un pouvoir qui lui permet d'engager le repr sent Ce pouvoir fixe les limites de ce que peut faire le repr sentant il peut d couler soit de la loi par exemple la loi dit que les repr sentants l gaux des enfants mineurs sont ses parents soit d'une jugement c'est parfois le tribunal qui d cide qu'une personne va pouvoir en repr senter une autre Par exemple un majeur est plac sous tutelle c'est le jugement de tutelle qui d signe qui est le tuteur enfin le pouvoir du repr sentant peut d couler d'un contrat appel contrat de mandat par lequel une personne appel e le mandant charge son cocontractant le mandataire qui accepte cette mission d'accomplir pour elle et en son nom un ou plusieurs actes juridiques des conditions plus ou moins pr cises En ce qui concerne les personnes morales le repr sentant est parfois d sign par la loi Par exemple en droit des soci t s le repr sentant de la soci t est son g rant Ce sont parfois les statuts par exemple en association loi ce sont les statuts qui vont d cider Parfois les statuts ne disent pas qui est le repr sentant C'est alors en cas par cas que l'assembl e g n rale des associ es va d cider quels actes juridiques effectuer Repr sentation parfaite et imparfaite a La repr sentation parfaite Le repr sentant agit en nom et pour le compte du repr sent Seul les repr sent est partie au contrat Le repr sentant n'existe pas il n'a t qu'un interm diaire Par exemple un enfant mineur b n ficie d'une certaine fortune Ce sont ses parents qui s'occupent de signer les contrats de bail de l'immeuble dont l'enfant est propri taire Les parents agissent en nom et pour le compte de l'enfant mineur L'enfant mineur seul aura des obligations Autre exemple si l'enfant mineur a t victime d'un pr judice dans un accident ce sont ses parents qui vont saisir le tribunal et obtenir des dommages-int r ts pour leur enfant mineur b La repr sentation imparfaite Le repr sentant agit pour le compte du repr sent et le cocontractant en est inform mais il contracte en son nom personnel Dans ce cas-l la repr sentation est imparfaite les effets de cette repr sentation se d roulent en deux temps premier temps seul le repr sentant est partie au contrat lui seul est engag deuxi me temps il transf re ensuite ses droits au repr sent le repr sent devient alors partie au contrat Par exemple je suis en train de cr er une soci t commerciale ici SARL Elle ne devient une personne morale que lorsqu'elle est immatricul e au registre du commerce et des soci t s Elle n'est donc pas immatricul e J'ai besoin qu'elle poss de des locaux pour servir de si ge social Je vais donc louer les locaux mais ce n'est pas moi qui serait locataire mais la SARL qui n'existe pas Je vais donc n gocier un contrat de bail et lorsque ma soci t a t immatricul e je lui transf re avec son accord l'ensemble des droits La diff rence tient dans le fait que le repr sentant n'est jamais engag en cas de repr sentation parfaite alors qu'il l'est en cas de repr sentation imparfaite Le contrat avec soi-m me On fait r f rence deux situations a Le repr sentant est le m me pour les deux contractants Monsieur X est charg par monsieur A de vendre un immeuble Monsieur X est galement charg par monsieur B d'acheter ce m me immeuble Il va donc signer la vente de l'immeuble au nom de A et signer l'achat de l'immeuble au nom de B b Le repr sentant ag t aussi pour lui-m me Monsieur X est charg pour monsieur A de vendre un immeuble et monsieur X d cide d'acheter cet immeuble Il va signer le contrat de vente pour monsieur A et le contrat d'achat pour lui-m me Le danger ici est que le repr sentant soit un peu partial et qu'il fasse pr valoir son int r t personnel ou l'int r t d'un deux deux repr sent Quelquefois la loi interdit express ment ce genre de situations Le tuteur ne peut pas acqu rir les biens de l'incapable Ceci est interdit par l'article du Code Civil Un mandataire ne peut pas acheter lui-m me le bien qu'il est charg de vendre article du Code Civil Dans l' tat actuel de la l gislation pas de r gles particuli res mais des interdiction Dans le projet de r forme on trouve l'article de ce projet qui organise la nullit du contrat avec soi-m me mais cela peut- tre organis dans deux hypoth ses le repr sent a ratifi le contrat en connaissance de cause le repr sent est un groupement et au regard de son activit l'acte constitue une op ration courante conclue des conditions normales Par exemple je suis le PDG d'une grande concession automobile et j'ai envie d'acheter une voiture pour mon fils Je vais passer un contrat d'achat de ce v hicule et je vais signer en tant que repr sentant de la soci t et en tant qu'acheteur Le contrat n'est pas nul si j'ai acquit le v hicule au m me