Le droit de la famille

Le droit de la famille Paragraphe La notion de famille Famille groupement de personnes r unies deux deux par un lien de droit ou de fait o chacun a une place tr s pr cise Dans chaque famille il y a un ordonnancement pr - tabli ce qui renvoie au r le de la loi et au r le de la volont individuelle Les liens de droit sont ou bien horizontaux ou bien verticaux La confusion c'est l'inceste Liens horizontaux liens de couple Mot couple nous vient de la formule copula carnalis l'accouplement des corps Il y a donc une connotation sexuelle dans le mot couple Les liens de couple sont de natures le mariage est une institution tr s ancienne qui a subi une profonde volution L'ordre public y est pr pond rant Il y a toutefois un aspect contractuel dans le mariage Portalis avait cette formule contracter mariage Le mariage est un contrat mais un contrat tr s particulier car c'est un contrat qui scelle l'union de deux personnes le pacte civil de solidarit est une institution r cente qui nous vient de la loi du novembre Le droit du PACS a t plusieurs reprises r crit Il est aujourd'hui entr dans les m urs car plus pacs sont fait chaque ann e Le mariage par comparaison conna t un rude d clin m me si l'an fut une ann e exceptionnelle il y a eu mariages de c l br s Auj mariages chaque ann e Le PACS est un contrat et la dose d'ordre public du pacs est beaucoup plus faible que dans le mariage Le mariage est plus une institution qu'un contrat le pacs est plus un contrat qu'une institution le concubinage est souvent qualifi d'union libre Ce n'est pas un contrat il n'est pas une union au droit mais une union de fait Les liens de famille qui sont verticaux se r duisent une seule institution la filiation Le mot date du me si cle Les romains parlaient avant de maternit ou paternit La doctrine canonique a mis le centre de gravit du lien sur l'enfant La filiation en droit ne peut se r duire la v rit biologique Lorsque le lien entre personnes est seulement biologique filiation de fait aujourd'hui couverts par le secret ou par la honte Par le secret c'est le donneur de gam tes don de sperme ou d'ovocytes est couvert par le secret m dical Les gam tes ne sont pas des parents L'inceste absolu lorsqu'un enfant est con u des uvres incestueuses du p re et de sa fille ou d'un homme et de sa s ur dans ce cas la v rit biologique est honteuse et jamais officielle En droit la filiation est un lien de droit qui est justifi par la v rit biologique par une manifestation de volont un acte juridique mariage reconnaissance Filiation en mariage qui donc est un T l'enfant est rattach au mariage de ses parents et il y a la filiation hors mariage qui est un V o l'enfant est rattach son p re et sa m re distinctement Ces deux types de filiation reposent sur la v rit biologique que celle-ci soit d montr e ou que celle-ci soit pr sum e c'est la filiation charnelle Filiation adoptive se subdivise il y a l'adoption pl ni re pleine et enti re et il y a l'adoption simple Lorsque l'adoption est pl ni re l'adoptant prend la place du parent biologique comme si le parent biologique n'avait jamais t li l'enfant Dans l adoption pl ni re les g niteurs sont tenus pour inconnus Dans l'adoption simple par contraste l'adoption n'est pas substitutive l'adoption est additionnelle l'adoption simple conf re de nouveaux parents l'enfant tout en sauvegardant la filiation d'origine Il n'y a pas remplacement de ses premiers parents Par l'adoption simple un enfant peut avoir au maximum deux p res et deux m res Mais la famille ce n'est pas seulement des liens directs Il y a aussi des liens indirects Ces liens s'appellent parent et alliance La parent est en ligne directe ou en ligne collat rale En ligne directe la parent encha nement de liens de filiation en suivant l'ordre des g n rations Ainsi si on prend trois personnes que les deux premi res soient unies par un lien de filiation que et le sont aussi alors il y a entre et un lien de parent direct L'article nous dit la parent en ligne directe se compte en degr s L'alin a premier pr cise le fils est l' gard du p re au premier degr s le petit-fils au second Une loi du mai a corrig cette d finition qui paraissait sexiste on rajout la femme l'article du CV La parent est aussi en ligne collat rale Les collat raux sont des membres d'une m me famille qui ont un ascendant commun mais qui ne sont pas sur la m me ligne directe En ligne collat rale Art alin a les degr s se comptent en g n ration depuis l'un des parents jusque et non compris l'auteur commun et depuis celui-ci jusqu' l'autre parent Entre soeurs il y a deux degr s de parent Il y a autant de degr s de parent entre deux fr res ou entre un petit-fils et son grand fr re Pour les collat raux on distingue les collat raux privil gi s que sont les fr res et soeurs et les collat raux ordinaires qui sont les autres membres de la famille qui ont un auteur commun sans descendre l'un de l'autre ex cousins germains L'alliance est un lien de droit entre un poux et les membres de la famille de son conjoint En ligne directe les parents d'un poux sont les alli s en ligne directe de l'autre poux et les parents en ligne collat rale d'un poux sont les alli s en ligne collat rale pour l'autre poux Par alliance on peut avoir un deuxi me p re une deuxi me m re etc Paragraphe L' volution de la famille La notion de couple n'a pas chang et la notion de filiation n'a pas chang Les liens de couple et les liens de filiation comme la parent et l'alliance n'ont pas chang car ce sont des constantes Il y aurait une autre constante c'est le rapport de l'Etat par rapport la famille Les familles ne sont respect es que dans les d mocraties Portalis disait les familles sont les p pini res de l'Etat Les bons fils feront les bons citoyens La famille c'est le lieu o s'apprennent les premi res r gles de droit La famille c'est le lieu o on respecte la vie priv e l' ducation des p re et m re La famille n'est r cup r e par l tat que lorsque l'enfant est en danger que lorsqu'il faut d velopper une action sociale publique A c t des constantes de la famille il y a de nombreuses variables Ces variables peuvent tre tudi es au regard de notre devise r publicaine De ces trois piliers philosophiques de notre contrat social c'est par l' galit que la famille a chang Caract ristiques de la famille fond e par les trois piliers de notre devise r publicaine L' galit s'est impos e d'abord entre les fr res et s urs mettant fin la primog niture galit entre les enfants quelle que soit leur filiation filiation en mariage hors mariage adoptive en Mais il y avait deux exceptions - La France a t condamn e pour avoir refus l'adult rin les droits de succession - L'incestueux incarne l'inceste Il ne peut pas h riter de ses p re et m re galit dans les liens du couple Le mari tait le chef de famille mais maintenant homme et femme gaux en droits du moins en droit de la famille Seule petite r gression connue Loi du juillet Les femmes battues doivent tre prot g es car de femmes battues que d'hommes battus galit entre les couples homosexuels et les couples h t rosexuels galit proclam e par la loi du novembre ils ont les m mes droits quand ils sont concubins ou pacs s Mais aujourd'hui loi du mai les couples mari s homosexuels et les couples h t rosexuels ont en principe les m me droits La libert est entr e en droit de la famille par le divorce V ritable libert de divorcer proclam e en mais le mariage n'est plus disponible depuis Des couples ont refus de se marier libert de se marier donc libert de ne pas se marier Libert acquise pour la femme de procr er ou de ne pas procr er Contraception l galis e en avortement en accouchement sous X loi sur l'action en recherche de paternit Les hommes sont responsables de leurs relations sexuelles on pouvait engager l'action en charge de paternit contre un homme mari Pour eux aucune possibilit d' chapper leur paternit La fraternit en droit de la famille s exprime par les aliments Mais auj individualisme donc d litement de la famille au profit de l' panouissement de la famille On est plus oblig s de rester en famille lorsqu'on ne s'y pla t plus Pour r sumer les grands mouvements d volution du droit de la famille deux p riodes Resserrement de la famille sur le foyer - Carbonnier la famille nucl aire la famille vivant dans une m me maison Famille devenue plurielle car il n'y a plus de mod le de famille depuis une quarantaine d'ann es Aujourd'hui il faut enseigner un droit DES familles Paragraphe Les sources du droit de la famille Le code civil Le code de proc dure civile pour le contentieux civil Le code p nal pour ce qui concerne la sanction de l'abandon de famille par exemple Le code de l'action sociale et des familles adoption l'accouchement sous X Le code de la sant publique en ce qui concerne l'assistance m dicale la procr ation et FIV Textes ayant une valeur infra-l gislative d crets circulaires qui ne sont pas codifi s et notamment l'instruction g n rale de l tat civil l'igec Textes ayant une valeur supra-l gislative Convention EDH avec l'art vie priv e et familiale l'art mariage la jurisprudence de la Cour EDH couple homosexuel enfant adult rin le droit constitutionnel le pr ambule de la constitution du janvier est tr s riche la jurisprudence du Conseil constitutionnel QPC bcp sur la famille m me s'il n'a pas encore d clar inconstitutionnel un seul texte du code civil PARTIE Les liens conjugaux ou le couple Titre Le couple non mari CHAPITRE Le concubinage Section La cons cration du concubinage par le Code civil Histoire de l'art - du code civil hommes vivent ensemble dans un appartement parisien L'un deux est malade du sida et va mourir l'autre l'accompagne et sa mort le concubin survivant demande au bailleur profiter de la continuation du bail En effet une loi dit que le bail continue lorsqu'il y a eu concubinage notoire et que le concubin qui n'est pas locataire contractuel demande son profit la continuation du bail La Cour d'appel de Paris avait ordonn l'expulsion du concubin Un pourvoi en cassation a t form et la me chambre civile a rejet le pourvoi et a maintenu l'expulsion au motif que le concubinage tant l'apparence du mariage et l'union de fait d'un homme et d'une femme L'art - donne dor navant une d finition du concubinage Le concubinage est une union de fait caract ris e par une vie commune pr sentant un caract re de stabilit et de continuit entre personnes de sexe diff rent ou de m me sexe qui vivent en couple Ce texte a servi briser la jurisprudence de Section Le r gime juridique du concubinage Paragraphe Les relations des concubins avec les tiers Les rapports des concubins avec les tiers posent deux probl mes Le er probl me Solidarit des dettes Solidarit passive Elle suppose qu'un d biteur et un autre d biteur soient li s au m me cr ancier de sorte que le cr ancier peut demander le paiement de toute la dette chacun des Elle suppose toujours le consentement du d biteur art du cc Si par exemple l'un doit et l'autre le cr ancier peut demander l'un ou l'autre parce qu'ils ont consenti tre solidaires solidarit passive conventionnelle Solidarit l gale la loi permet au cr ancier de demander le paiement non seulement son d biteur mais galement celui qui partage la vie du d biteur Ex La solidarit l gale qui est relative aux dettes m nag res ne s'applique que dans le mariage et dans le PACS pas dans le concubinage alors qu'un couple de concubins peut donner l'apparence d' tre un couple mari la femme peut porter une alliance et duper le cr ancier Le me probl me Question du pr judice moral en cas de d c s accidentel du concubin Quand un homme est renvers par une voiture et d c de sur le coup il n'a pas subi de pr judice La mort n'est pas un pr judice nous sommes tous mortels S'il a souffert avant de mourir il aura subi un pr judice Mais si la personne d c d e laisse une femme l' pouse pourra sans probl me demander des dommages-int r ts pour le pr judice moral ou mat riel qu'elle aura subi Est-ce le cas pour des concubins Pendant longtemps la Cour de cassation l'a refus mais oui depuis le f vrier Paragraphe Les concubins entre eux Les concubins entre eux ne sont soumis aucune r gle du code civil il n'y a pas de r gime du concubinage donc on applique le droit commun des obligations Question de la rupture rupture libre Mais ce principe conna t quelques temp raments Il ne faut pas rompre le concubinage en ayant commis une faute Ce n'est pas la rupture qui est fautive c'est une faute commise au moment de la rupture On ne doit pas humilier le concubin Ex Arr t de un homme pendant ans avait refus sa concubine de l' pouser Un jour il s'en va et pouse la fille de sa concubine Art du code civil une action en responsabilit civile sera engag e sur le fondement de cet article et il faudra d montrer une faute ex une humiliation et un pr judice moral ou mat riel qui est n de cette faute Conclusion Il existe en dehors du droit civil quelques textes qui conf rent aux concubins des avantages souvent des droits sociaux Dans le droit du travail les concubins sont aujourd'hui trait s comme des poux Pas toujours mais de plus en plus souvent CHAPITRE Le PACS Pacte Civil de Solidarit une proposition de loi faite par le d put Jean-Pierre Michel Il propose de cr er le contrat d'union civil Le concubinage qui n'est qu'un fait juridique devrait recevoir en droit civil une cons cration contractuelle un contrat qui serait le fondement de la majeure partie des effets que la loi fait produire au concubinage Il y aurait ainsi formes de concubinage un concubinage contractuel et un concubinage qui ne l'est pas Il faudra attendre les ann es et pour qu'apparaissent de nombreux rapports Ces rapports sont modernes et expliquent nos lois actuelles Le er rapport c'est le rapport Jean Hauser Dans ce rapport Jean Hauser va proposer une alternative au mariage Selon lui il existe depuis quasiment toujours ce qu'il appelle des communaut s paisibles c- -d plusieurs personnes qui vivent ensemble par mesure d' conomie C'est un vieux ph nom ne qui s' claire par l'histoire du droit en r action au syst me f odal En les communaut s ne sont plus paisibles Elles revendiquent elles veulent des droits les homosexuels qui veulent un statut Jean Hauser explique bien qu'il faut voir plus large et que s'il doit y avoir une alternative au mariage il ne faut pas croire que c'est un sous-mariage il faut r inventer quelque chose Il va proposer le Pacte d'Int r t Commun PIC Le PIC c'est une forme de contrat de vie commune asexu e Il s'agit de venir en aide l'autre parce qu'on vit ensemble Pour Jean Hauser c'est asexu il avait envisag le PIC pour s urs qui vivraient ensemble autres rapports rapport d'Ir ne Dery grande sociologue du droit de la famille rapport de Dekeuwer-Defossez Rapport pill par le l gislateur donc Jean-Pierre Michel instaure le CUS Contrat d'Union Sociale C'est une nouvelle proposition de loi Lionel Jospin ne veut pas Jean-Pierre Michel fait alors une me proposition PUCS Pacte d'Union Civile et Sociale Le PACS est arriv pendant nos travaux pr paratoires de la proposition de loi pendant l'ann e Et a c'est fait trop vite et la loi du novembre mal crit tait tellement mal crite qu'on se demandait comment s' tait possible d'introduire des textes aussi mauvais dans le Code civil De plus c'est une loi con ue contre le mariage Le texte vot a fait l'objet d'un contr le de constitutionnalit La d cision du Conseil constitutionnel date du novembre D cision tr s importante car le Conseil constitutionnel a r alis aussi un travail qu'il ne faisait pas d'ordinaire il a r crit la loi Sa d cision a op r une matrimonialisation du PACS les textes sur le PACS ont t r crits l'aune du droit de mariage La doctrine qui disait qu'allaient se multiplier les proc s s'est tromp e le texte est mauvais mais jamais de jurisprudence Aucun arr t de la Cour de cassation sur le PACS Aucun contentieux Les textes sur le PACS ont quasiment t modifi s tous les ans La v ritable naissance juridique du PACS est la loi du juin car le PACS est enfin un contrat soumis des r gles de droit correctement formul es Mariage homosexuel alors que seulement d'attendus Alors que le PACS a commenc timidement PACS Succ s sociologique du PACS couples h t rosexuels alors qu'il a t fait pour que les homosexuels aient un statut Section Les conditions du PACS Le PACS est un contrat donc conditions propres et sp cifiques ce contrat des personnes Paragraphe Les conditions de fond Certaines conditions de fond sont propres au contrat et d'autres sont propres l'organisation de la vie personnelle Le mariage c'est plut t une institution avec une pinc e de contrat alors que le PACS c'est plut t un contrat avec une pinc e d'institution A Les conditions de fond qui tiennent la nature contractuelle du PACS sanctionn es par la nullit relative Le consentement L'objet du consentement c'est consentir une vie commune On ne peut pas vouloir se pacser si on ne d cide pas de vivre ensemble il faut avoir une communaut de vie Le consentement doit pr senter qualit s ce doit tre un consentement lucide et doit tre non-vici pas commettre d'erreur sur l' tendue des obligations du PACS Il existe des PACS blancs PACS nuls parce que pas de v ritable consentement La capacit L'incapacit de jouissance c'est quand il y a une interdiction Certaines personnes ont une incapacit de se pacser les mineurs art - du Code civil L'incapacit d'exercice pour les majeurs en tutelle ou en curatelle art et du Code civil m me id e mais diff rences techniques entre tutelle et curatelle une personne en tutelle le tut laire et une personne en curatelle le curateur ne peuvent pas se pacser tous seuls Il faudra l'autorisation du juge B Les conditions de fond qui tiennent la nature institutionnelle du PACS sanctionn es par le nullit absolue L'interdiction de l'inceste L'inceste c'est la relation sexuelle entre des personnes qui appartiennent la m me famille par le sang ou la m me famille adoptive L'inceste est interdit et c'est universel On con oit donc le PACS comme une union sexu e alors que le PIC c' tait pour les relations asexu es art - du Code civil La loi ne fait qu'interdire le PACS incestueux pas l'inceste Le PACS est interdit entre ascendants et descendants en ligne directe parents gds parents etc liens verticaux quoi Le PACS est aussi interdit en ligne collat rale La limitation se fait au me degr Les fr res et s urs sont des parents collat raux au me degr Le PACS est aussi interdit entre alli s en ligne directe L'alliance c'est la parent du conjoint c- -d les parents par mariage Quand une personne se marie les parents du conjoint deviennent les alli s de cette personne L'alliance ne s'arr te pas avec le divorce L'obligation d' tre Il faut vivre en couple C'est l'interdiction de la polypacsie Le PACS est interdit quand une des personnes est d j mari e Le PACS est aussi interdit quand une des personnes est d j pacs e Quand on se pacse on demande un certificat de non-PACS Les conditions relatives la prohibition de l'inceste la prohibition de la bigamie et la prohibition de la polygamie sont des conditions sanctionn es par la nullit absolue alors que les conditions relatives au consentement et la capacit sont des conditions de nullit relative Paragraphe Les conditions de forme formalit s art - et - - du Code civil Un contrat crit Il y a une option entre le contrat sous seing priv et le contrat notari Selon le contrat la d claration du PACS ne se fait donc pas de la m me mani re Une d claration orale Quand il est sign sous seing priv la simple signature du contrat ne suffit pas il va falloir que les partenaires fassent une d claration commune officielle devant le greffier du TI du lieu du domicile de l'un des partenaires Devant notaire pas besoin de faire de d claration Le notaire va expliquer le PACS et recueille la d claration - al du Code civil Un enregistrement Le but est de garder en m moire l'existence du PACS En cet enregistrement tait double il a chang par la loi de En registres tenus par le greffier un registre alphab tique et un registre chronologique Plus de registre alphab tique et l'a remplac par l' margement sur l'acte de naissance Auj on distingue donc l'enregistrement au greffe et la publicit sur l'acte de naissance par une mention en marge qui indique la date et le lieu de l'enregistrement Mais si le contrat est authentique le notaire va conserver l'original Et si on doit faire un margement sur l'acte de naissance c'est le notaire qui s'en charge Le PACS prend effet au jour o il est enregistr dans un PACS authentique c'est le jour de la signature chez le notaire et quand c'est sous seing priv il prend effet par la d claration devant le greffier L'enregistrement du PACS va donc lui donner une date certaine En revanche sauf information particuli re des tiers le PACS n'est pas opposable aux tiers au jour de l' margement de l' tat civil On peut modifier son PACS en faisant un avenant un contrat modificateur Section Les effets du PACS Paragraphe Les rapports personnels rapports personnels aucun effet sur le nom aucun effet sur la nationalit fran aise si partenaires pacs s ont des enfants le droit du PACS ignore A L'obligation de vie commune Article - le PACS fait l'objet d'une vie commune B La confiance Obligation de fid lit Art - - ne parlent pas de fid lit Mais obligation implicite de fid lit Le PACS est un contrat et tout contrat oblige agir avec loyaut Au moins un rapport de confiance et de la loyaut C L'obligation d'assistance et de respect Pas de violence tre respectueux sinon mesures civiles ou p nales Art - - du Code civil Devoir d'assistance art - du Code civil Assister de mani re r ciproque c'est tre attentif l'autre Paragraphe Les rapports p cuniaires Le r gime pacsimonial c'est l'ensemble des r gles relatives aux biens et aux dettes des partenaires pacs s A Ce qui n'est pas n gociable le r gime pacsimonial primaire ce sont les r gles d'ordre public qui ne se n gocient pas La solidarit des dettes contract es pour les besoins de la vie courante Si un partenaire va acheter des produits un commer ant de son quartier et qu'il ne peut pas le payer le commer ant va lui faire cr dit il lui fait confiance le commer ant aura un co-contractant un d biteur contractuel La loi lui donne un me d biteur l gal le commer ant qui a fait cr dit un partenaire pacs a un me d biteur l gal Il peut demander le remboursement l'un ou l'autre En il n'y a plus qu'une solidarit pour les d penses pour les besoins de la vie courante et que les d penses ne soient pas excessifs L'aide mat rielle Les partenaires pacs s se doivent une aide mat rielle et r ciproque Cela ressemble une aide alimentaire B Ce qui est n gociable le r gime pacsimonial secondaire La s paration de biens c- -d que chacun a ses biens L'indivision d'acqu ts un bien acquis titre on reux pendant la vie en PACS il est donc pr sum appartenir aux partenaires N'est pas un acqu t le bien re u par donation testament et salaire Les r gimes pacsimoniaux sont r gis par les art - - Section La dissolution du PACS Article - du Code civil Texte enrichi d'une certaine mani re par la loi de simplification du droit du mai puisque c'est le JAF qui est comp tent pour r gler les cons quences patrimoniales de la rupture C'est le m me juge qui est comp tent pour trancher un divorce ou se prononcer sur les litiges cons cutifs la rupture du PACS Ce point n'est pas dans le Code civil Cet article est tr s pr cis sur les causes de la dissolution du PACS et les formalit s n cessaires car toute dissolution est formelle Il est beaucoup moins pr cis sur les cons quences de la dissolution Paragraphe Les causes de la dissolution du PACS et leurs formalit s Ce qui est caract ristique du PACS c'est que la rupture est extrajudiciaire Pour divorcer on est oblig d'aller voir le juge de le saisir mais pour rompre un PACS la saisine du juge n'est jamais n cessaire L'essence du PACS est dans sa rupture le PACS ne serait plus le PACS s'il fallait un juge pour rompre le PACS causes de dissolution du PACS le mariage le d c s le consentement mutuel la rupture unilat rale A Le mariage art - du Code civil mariages envisag s Le mariage des partenaires dans ce cas-l il n'est pas n cessaire de mettre fin au PACS le mariage des partenaires pacs s mettra fin de plein droit au PACS Le mariage d'un des pacs s pour un mariage le PACS s'annule le mariage met fin au PACS imm diatement alors m me qu'il n'y a eu aucune formalit mais il faudra quand m me informer le greffier du TI pour qu'il mette jour ses registres qu'il enregistre la dissolution et qu'il fasse proc der le principe de publicit m me si c'est le mariage d'un partenaire avec un tiers B Le d c s Le d c s de l'un des partenaires met fin au PACS comme dans le mariage C'est au jour de la mort que la personnalit juridique s' teint le PACS est donc dissout L encore c'est encore une cause de dissolution qui produit ses effets de plein droit automatiquement imm diatement Il faut proc der l' margement de l'acte de naissance et il faudra aussi proc der un enregistrement sur les registres du secr tariat de greffe pour que le greffier mette jour ses registres Il faudra inscrire sur l'acte de naissance du partenaire survivant que le PACS a t dissous la date du d c s du partenaire C Le consentement mutuel Article - al Le PACS se dissous aussi par la d claration des partenaires Alin a les partenaires qui d cident de mettre fin en commun accord remettent ou adressent la d claration conjointe Depuis la loi du mars si le PACS est notari la d claration conjointe de dissolution peut tre transmise au notaire Ce n'est qu'au jour de l'enregistrement que la dissolution du PACS ne prend effet pas au jour o ils ont sign la d claration conjointe Quant au tiers la dissolution est opposable au jour o il y a margement D La rupture unilat rale Accueillie tr s froidement par la doctrine qui y voyait un abandon de l'autre un rejet On craignait que la partie la plus forte puisse ainsi tenir sa merci la partie la plus faible La libert de rupture qui est le principe en mati re de concubinage et en mati re de PACS pouvait expliquer la rupture unilat rale Le PACS n'est donc pas un contrat comme les autres rares sont les contrats que l'on peut rompre seul il n'y a gu re que les contrats dur e ind termin e et encore il faut respecter un d lai de pr avis Ici on peut imm diatement mettre fin au PACS Cette libert de rupture va devoir s'exprimer par la forme L'art - alin a dispose que le partenaire qui d cide de mettre fin au PACS le fait signifier l'autre Qu'est-ce que la signification La signification c'est l'acte d'information personnelle r alis e par un huissier de justice Cela pose probl me car il faut savoir o est le partenaire pacs donc dans ce cas-l on est oblig de se marier avec quelqu'un d'autre Une fois la signification accomplie suppose que l'huissier de justice en remette une copie par courrier ou en mains propres au greffe du TI ou au notaire A quelle date la dissolution du PACS prend effet A l' gard des partenaires pacs s ou d pacs s au jour de la signification En revanche l' gard des tiers c'est au jour de la publicit c- -d de l' margement sur l'acte de naissance Paragraphe Les cons quences de la dissolution A priori cons quences envisag es Au niveau des biens des partenaires Chacun reprend ses biens personnels le probl me se posera s'il y a des biens indivisibles car ils devront tre partag s par deux Cons quences personnelles si par exemple mariage pour annuler le PACS quand l'autre ne le sait pas humiliation Titre Le couple mari Carbonnier C'est la plus vieille coutume de l'humanit Pour le mariage il y aurait p riodes le mariage fut d'abord une coutume puis il devint un contrat c'est ce qu'il tait en droit romain il est ensuite devenu un sacrement avec l'influence de l'Eglise catholique piliers du mariage catholique la libert la f condit la fid lit l'indissolubilit Il y a ensuite eu la r volution propos du mariage c'est en le mariage n'est plus un sacrement mais est redevenu un contrat civil Quel est le pilier du droit canonique qui est renvers L'indissolubilit car d sormais le divorce est possible En France on a pas pu divorcer entre et pour essayer de r instaurer ce principe d'indissolubilit mais tfa on le mariage tait devenu un contrat Le mariage c'est surtout une institution parce qu'il comporte un certain nombre de r gles imp ratives d'ordre public Il n'y a pas le mot amour dans le mariage il est seulement pr sum Apr s le mariage coutume contrat sacrement redevenu contrat il y a eu une me r volution la loi du mai un me pilier du droit canonique est tomb c'est l'alt rit sexuelle D sormais hommes ou femmes peuvent se marier Depuis on peut se demander s'il existe mariage ou mariages Il y a le mariage de l'homme et de la femme qui englobe la pr somption l gale de paternit et le mariage qui rejette la pr somption l gale de paternit parce que si l'enfant arrive il arrivera seulement par l'adoption Sous-titre La formation du mariage La formation du mariage est pr c d e de pr parations Il faut une certaine maturit de l'esprit pour se marier Il y a ensuite des conditions de validit du mariage c'est un contrat nomm qui suppose pour sa validit de nombreuses conditions Si ces conditions ne sont pas r unies le mariage sera nul il devra tre annul un mariage annul c'est un mariage qui n'a pas t c l br conform ment la loi CHAPITRE Les pr liminaires ventuels Section Les fian ailles Les fian ailles sont devenus d suets sous un angle juridique parce que les promesses de mariages sont nulles Paragraphe La nature juridique des fian ailles Les fian ailles ne peuvent pas constituer un contrat parce que si les fian ailles taient un contrat ce contrat serait contraire l'ordre public Le mai la Cour de cassation a jug que les promesses de mariage sont nulles en soi parce qu'elles portent atteinte la libert illimit e qui doit exister dans l'entr e en mariage Si on tait d j engag dire oui on ne serait pas libre de dire non Si les fian ailles sont un contrat c'est un contrat alors qui n'engage pas Soit on dit que c'est pas un contrat soit on dit que c'est un contrat mais un contrat qui n'engage pas S'agit-il alors d'un fait juridique Beaucoup d'auteurs disent que les fian ailles sont un fait juridique c- -d que la loi attache des cons quences aux fian ailles Or il n'existe pas de statut l gal des fian ailles la loi ne dit rien dessus La jurisprudence attache sans doute quelques cons quences mais en r alit ces cons quences traitent les fian ailles comme des circonstances d'un fait juridique plus important Paragraphe circonstances qui peuvent se pr ter une analyse juridique La question de la rupture des fian ailles dans ses cons quences relatives la restitution de la bague des fian ailles Il faut savoir qu'en principe la bague de fian ailles est conserv e par la victime de la rupture En revanche si la bague est un bijou de famille c- -d un objet d'une grande valeur sentimentale Dans ce cas-l il est confi pas donn Donc si rupture des fian ailles le d positaire doit forc ment le restituer Mais si la fianc e qui re oit ce bijou est innocente de la rupture dans ce cas-l elle peut demander des dommages-int r ts pour restituer le bijou de famille La question de la rupture des fian ailles dans ses cons quences relatives au pr judice subi par la victime de la rupture La rupture des fian ailles sont libres les fian ailles peuvent tre rompues librement Pas de fian ailles tant qu'il n'y a pas de publicit Il faut rompre ses fian ailles de mani re l gante parce que si la rupture est libre elle ne conf re pas une immunit pour humilier l'autre Ce qui constituera la faute ce n'est pas la rupture en elle-m me mais l'humiliation Section Le courtage matrimonial Contrat synallagmatique titre on reux Validit du courtage matrimonial Il est aujourd'hui valable et il fait l'objet d'une r glementation dans le Code de la consommation Il faut qu'il y ait eu une offre de rencontre propos e par un professionnel et qui doit faire l'objet d'un contrat crit A compter de la signature jours pour se r tracter gratuitement La Cour de cassation encourage les juges diminuer le montant des r mun rations quand elles sont excessives Arr t du novembre sous l'art Homme mari qui avait conclu un courtage matrimonial Mais quand on est mari est-ce qu'on peut demander rechercher un conjoint Au bout de ans aucune femme ne semble lui satisfaire et on lui demande de payer et va faire un proc s en disant que le contrat n' tait pas valable et demande tre rembours car il tait mari La Cour de cassation a dit que le courtage matrimonial est valable m me s'il est conclu par un homme mari il s'agit de rechercher un autre conjoint mais cela n'oblige pas la personne divorcer En vue de la r alisation d'un mariage qui ne se confond pas avec une telle r alisation n'est pas nulle contraire l'ordre public et aux bonnes m urs CHAPITRE Les conditions de formation du mariage Section Les conditions tenant la nature du mariage C'est un contrat d'adh sion la question est de savoir si le oui tait libre et manait de personne capable Paragraphe L' change des consentements des poux Le consentement doit tre libre La libert du mariage est tellement importante que l'on peut la traiter avant les qualit s du consentement A Un consentement libre Le Conseil constitutionnel le ao t a lev la libert nuptiale au rang de droit constitutionnel La libert nuptiale est un droit prot g et garanti par la Constitution C'est m me une composante de la libert individuelle Libert mise en avant par le Conseil constitutionnel En re fois que les l gislateurs entendaient lutter contre les mariages blancs c- -d les mariages qui sont simul s o les parties veulent se marier pour une autre raison que pour fonder une famille La libert de se marier La libert de se marier est en danger dans les clauses de c libat On les a rencontr es dans les testaments les donations et aussi dans des contrats de travail La jurisprudence est peu pr s claire pour les premiers points et m riterait d' tre clarifi e pour les contrats de travail Pour les donations et les testaments la Cour de cassation admet qu'une personne puisse introduire une clause de c libat Contr le par la Cour de cassation par le juge du mobile de l'auteur de la lib ralit Pour les contrats de travail et pour les actes titre on reux de mani re g n rale peut-il y avoir une clause de c libat Arr t des ann es propos du licenciement d'un professeur dans un tablissement catholique parce qu'il avait divorc Il voulait se remarier et a lui tait interdit par son contrat de travail La Cour de cassation a jug cela valable que le licenciement n'est pas abusif parce qu'il y aurait ici des n cessit s que la fonction exige imp rieusement La libert de ne pas se marier La libert de ne pas se marier est en danger quand il y a une contrainte morale une violence familiale la question des mariages forc s Il existe une politique de lutte contre les mariages forc s Art - du Code civil B Un consentement lucide et sinc re Le consentement doit tre lucide et sinc re Ce consentement signifie l'engagement de vivre ensemble pour fonder une famille Le cas g n ral Le mariage engagement de vie commune Consentement pas sinc re Le consentement insinc re c'est aussi le mariage blanc le mariage simul Le couple n'a pas la volont de fonder une famille Le oui est vide de sens C'est un mariage d'acteurs Arr t Appieto deux personnes ont eu un enfant avant de se marier ann es ont conscience de leur faute donc se marient juste pour que l'enfant soit l gitime Mais ils ne veulent pas vivre ensemble seulement l gitimer l'enfant Donc Mr Appieto demande le divorce La Cour de cassation va refuser de dire que leur mariage est nul Le mariage est nul faute de consentement sinc re lorsque les poux ne se sont pr t s la c r monie qu'en vue d'atteindre un r sultat tranger l'union matrimoniale il est au contraire valable lorsque les conjoints ont cru pouvoir limiter ces effets l gaux et notamment n'ont donn leur consentement que dans le but de conf rer l'enfant la situation d'enfant l gitime Le mariage produit types d'effets juridiques les effets essentiels et les effets trangers Lorsque les poux se marient pour les effets essentiels leur mariage produira tous ses effets m me les effets trangers Mais si les poux ne se marient que pour les effets trangers alors le mariage sera nul L'essence du mariage c'est un double crit re il faut que l'effet soit imp ratif qu'il soit obligatoire qu'il soit d'ordre public Et il faut qu'il soit sp cifique au mariage Si l'effet est imp ratif et sp cifique c'est un effet essentiel au mariage Si l'effet et imp ratif mais pas sp cifique c'est un effet tranger Dans l'arr t Appieto la l gitimation d'un enfant c'est un effet sp cifique au mariage en et c' tait un effet imp ratif lorsque les p re et m re d'un enfant se marient leur enfant naturel est l gitim Donc dans cet arr t c'est un effet essentiel ils se sont mari s que pour cet effet essentiel eh bien ils taient au c ur de la cible leur mariage est valable Mais leur mariage produit tous ses effets Affaire Taleb deux personnes sont mari es et s'aiment c'est un mariage mixte l'un deux n'a pas la nationalit fran aise Or ils se sont mari s avant le Code de nationalit de Mr Taleb veut obtenir la nationalit fran ais alors il convint son pouse de divorcer pour se remarier Ils veulent un effet tranger au mariage la nationalit car la nationalit fran aise n'est pas sp cifique au mariage car on peut obtenir la nationalit fran aise autrement qu'en se mariant donc ce n'est pas un effet essentiel mais tranger Sauf que Mr et Mme Taleb veulent aussi tous les effets essentiels puisqu'ils sont sinc res et veulent fonder une famille Donc leur mariage est valable Cependant les juges s'ils ont dit que le mariage est valable ils ont sanctionn la faute en refusant l'octroi de la nationalit fran aise Arr t Burnel le octobre un homme homosexuel souffre du sida il va mourir Il est tout seul dans sa chambre d'h pital il souffre personne ne vient le voir sauf une amie a l'aide aller mieux Il pense donner tous ses biens cette amie d'enfance et pour qu'elle ne paye pas d'imp ts il faut qu'ils se marient Ils arrivent se marier tous ses biens propres entrent en communaut et la communaut ira au conjoint survivant Il fait de la trith rapie il gu rit le consentement n' tait pas sinc re donc il faut annuler le mariage La Cour d'appel de Grenoble le octobre elle va rendre un arr t de cassation le mariage n' tait pas valable parce que le consentement n' tait pas sinc re Mr Burnel a voulu donner fin un contrat de mariage or un contrat de mariage c'est sp cifique au mariage La plupart des mariages simul s c'est que l'un des deux veut la nationalit fran aise Lutte contre les mariages simul s il y a m me des sanctions p nales il y a m me des mariages gris c'est lorsque l'un des deux ne le sait pas c- -d que l'un des deux est sinc re mais pas l'autre Loi vascwa du aout Une dois lois Sarkozy du novembre Plusieurs textes ont t introduits dans le code civil On sera attentifs l'article qui r git la c l bration du mariage Cet article comporte un alin a selon lequel l'officier de l' tat civil peut s'il a un doute sur la sinc rit des futurs poux proc der une audition commune L'officier de l' tat civil a une mission d'alerte mais s'il peut proc der une audition commune il ne peut pas refuser de c l brer le mariage Si l'auditon permet de d celer que les poux ne se connaissent pas bien il doit alors se retourner sur son autorit qui est le procureur de la R publique Les pr rogatives du Procureur de la R publique sont l'article - Cet article permet au procureur de la R publique de proc der une enqu te Il dispose des forces de la police et de la gendarmerie nationale Le fait de contracter un mariage dans le seul but d'acqu rir ou de faire acqu rir la nationalit fran aise est un d lit article L - du Code de l'entr e et de s jour des trangers et du droit d'asile CESEDA qui punit de ans d'emprisonnement et de euros d'amende La difficult pour lui est de r agir pour lui L'article - dresse une option il n'a que jour spour agir Si dans le jours le procureur de la R publique n'a rien dit alors le mariage aura lieu Mais dans ces jours le procureur de la R publique soit il peut d cider de surssoir la c l bration d cision qui s'impose pour mois maximum soit il peut s'opposer par d cision d'opposition au mariage est signifi e par un huissier de justice signification l'opposition de mariage il s'agit d'une information personnelle par un huissier de justice Cette d cision s'impose pendant un an Quand on continue la lecture de l'article - du CV on s'aper oit que les poux ne sont pas d pourvus de droit les futurs poux peuvent r agir et le gardien des libert s individuelle c'est le juge saisie du TGI qui devra se prononcer dans les jours il peut lever l'opposition mais s'il maintient la d cision le futurs poux peuvent aller devant la cour d'appel L'opposition au mariage appartient donc aux magistrats les maires de France n'ont pas le pouvoir de refuser de c l brer le mariage B Le mariage du d ment Le mariage suppose un change des consentements primordial essentiel Tout passe par l' change des consentements C'est ici la v ritable rupture entre le mariage civil et le mariage canonique Mais si le consentement est crucial cela veut dire qu'il faut non seulement tre sinc re mais il faut aussi tre lucide Il y a donc deux consentements dans lequel le consentement n'est pas valable non sinc re ou non lucide Le consentement n'est pas lucide car la personne souffre d'une alt ration de ses facult s mentales La difficult sera de prouver que l'un des futurs poux avait une conscience affaiblie au jour de l' change des consentements Aujourd'hui la jurisprudence est beaucoup plus souple qu'avant et elle admet de raisonner par pr somption Pr sumer c'est d duire de l'existence d'un fait connu l'existence d'un fait inconnu Si a plusieurs reprises l'un des futurs poux avant et apr s son mariage a t plusieurs fois hospitalis examin par des m decins qui ont constat l'alt ration de ses facult s mentales alors le juge pourra partir de ce faisceau d'indices d duire qu'il n' tait pas sain d'esprit le jour de son mariage A titre d'exemple un arr t du mai de la cour de cassation nous donne une belle illustration Un octog naire qui avait subi plusieurs chutes s'est fait hospitalis deux fois avant de se marier et deux reprises des m decins ont constat une alt ration de ses facult s mentales puis apr s son mariage il a t plac en tutelle ce qui suppose la constatation m dicale de l'alt ration de ses facult s mentales Parall lement ca une femme le courtisait elle est all e le voir et trois fois elle est repartie avec un cheque de euros Quelques ann es plus tard les fr re et s ur ont agi en action de nullit de mariage posthume Et la cour de cassation a approuv les juges du fond d'avoir annul le mariage notamment sur le fondement de l'article du CV Mais en visant l'article du CV Il y avait ici deux cas de nullit diff rents Monsieur n'avait pas d livr un consentement lucide Madame n'avait pas d livr un consentement sinc re L'un des deux arguments aurait suffit annuler le mariage mais le cumul des arguments ch ve la d cision la mariage est annul Les cas particuliers de mariage sans engagement de vie commune IL existe des hypoth ses o le mariage ne peut pas signifier l'engagement d'une vie commune car le mariage et la mort sont troitement li s a Le mariage avant la mort Une personne est sur son lit d'h pital elle va mourir de mani re imminente mais elle veut se marier avant de mourir L'arr t de la cour de cassation du janvier la personne va manifester son consentement dans un r le Ce qui est un miracle dans la c l bration du mariage c'est que tout peut se faire tr s vite et en cas d'urgence le procureur de la R publique peut autoriser les futurs poux de ne pas publier leurs bans car la publication des bans prend environ un mois En outre le procureur de la R publique peut autoriser l'officier de l' tat civil de se d placer l'h pital ou au domicile de l'un des futurs poux La seule contrainte c'est que le mariage doit tre public il doit tre c l bre de jour et les portes doivent tre ouvertes Ce mariage que l'on dit in extremis au moment extr me de la vie c'est un mariage qui va tre c l bre entre deux personnes vivantes Il et donc valable si les consentements sont sinc res et lucides En outre c'est un mariage qui va produire tous les effets du mariage c'est un mariage de plein-effet Toutefois comme le montre l'arr t du janvier qui est un arr t de rejet les p re et m re les fr re et s ur sont plut t contents que leur proche l'article de la mort vit un moment de bonheur avant de mourir mais une fois la mort arriv e ils d couvrent que l'h ritier est le conjoint Ils font une action en nullit de mariage Les juges pourraient consid rer que c' tait le mariage d'un ali n d'un d ment ils peuvent se poser la question de savoir si le consentement tait lucide Quand on est en train de mourir on est parfois en p riode de conscience affaiblie a cause des traitements m dicaux Les juges vont ici tre tr s ouverts d'esprit si avant le mariage il y a eu une longue p riode de concubinage alors ils auront tendance consid rer que le mariage tait valable car le consentement tait sinc re et lucide On pourrait presque parler d'un mariage r troactif b Le mariage apr s la mort Gen se dispositif et destin de l'article du CV La gen se tout est survenu le d cembre dans la commune de Fr jus Au-dessus il y a le mariage de Malpasset Le barrage va c der pendant un orage des tonnes d'eau vont s' couler dans la vall e et emporter des centaines de personnes Il y aura de nombreuses victimes Un jeune homme qui allait se marier et dont la future femme tait enceinte de lui ne voit que son devoir et se jette l'eau et sauve vies puis dispara t d finitivement La France a t tr s tourment e par ce fait divers On mettait en vidence le sort de ce qu'on a appel la fianc e veuve Le mariage tait programm les bans taient publi s et c'est la mort qui est venue trop t t Or une poque o le statut d'enfant n hors mariage n'avait pas tous les droits d'enfants l gitimes la France enti re tait mue et en l'espace de quelques semaines une loi du d cembre a introduit l'article du CV Le dispositif en alin as le dispositif pose des conditions et des effets Conditions il y a une condition de fond et une condition de forme La condition de fond seul le d c s de l'un des futurs poux a emp ch la c l bration d'un mariage qui devait avoir lieu au regard d'un ensemble de faits tablissant sans quivoque le consentement du d funt La condition de forme est un d cret du pr sident de la R publique c'est un mariage qui ne sera autoris que sur d cret du pr sident de la R publique Le deuxi me alin a c'est ici le droit civil garde toute sa coh rence Il serait incoh rent de dire que le mariage produit ses effets au jour o il a t c l br car avant le mariage il y a le d c s de l'un des poux et le d cret du pr sident de la R publique Pour garder toute sa coh rence il faut que la mort survienne apr s le mariage C'est ici que l'on va avoir un effet r troactif le mariage va produire ses effets une journ e J- avant la mort comme a la mort aura mis fin un mariage qui r troactivement aura pr c d la mort Les effets alin a Le mariage posthume n'est pas un mariage de plein-effet Le mariage posthume est un mariage aux effets tr s limit s L'alin a en pose deux la fianc e veuve pourra porter titre d'usage le nom de son mari et l'enfant qui na tra apr s la mort de son p re sera rattach au mariage de ses parents C'est un mariage de l gitimation Le destin de l'article du CV En depuis le premier juillet il n'y a plus de distinction entre l'enfant l gitime et l'enfant naturel il n'y a donc plus d'int r t de l gitimer un enfant en se mariant apr s la mort de son futur conjoint Et mieux on ne pourrait pas envisager le mariage posthume d'un fiancer veuf Malgr l' volution du droit l'article du CV continue s'appliquer Chaque ann e il y environ une dizaine de mariage posthumes c l br s Il s'agit souvent de mariages de personnes mortes sur un terrain gendarmes policiers militaires pompiers Il ne faut pas confondre le mariage in extremis mariage de plein-effet et le mariage posthume effets interdits le droit des r gimes patrimoniaux et des successions Seul le mariage in extremis permet au conjoint survivant d' tre appel par la loi pour venir la succession du d funt Arr t du f vrier sur le mariage posthume un homme avait une femme en France et une autre en Australie et en Australie il avait d cid de se marier mariage australien il faut dire devant le juge je vais me marier das l'ann e Il revient en France et apprend que sa concubine est enceinte de jumeaux de lui Ainsi il retourne une seule fois en Australie pour clore son activit Dans l'avion il meurt d'un accident La femme australienne va demander la c l bration du mariage posthume et va obtenir un d cret du pr sident de la R publique fran aise Le mariage est c l br et cela va tre sa concubine fran aise qui va demander l'annulation du mariage posthume La cour de cassation le f vrier va accepter l'annulation car le consentement du d funt n'aurait pas permis la c l bration du mariage s'il avait surv cu Les vices du consentement Il n'existe que deux vices du consentement en mati re de mariage la contrainte morale et l'erreur a La contrainte morale La contrainte morale est parfois appel violence mais en droit civil il ne s'agit que de menaces Un vice de consentement est un consentement qui en apparence est sinc re et lucide mais c'est un consentement qui dissimule le v ritable mobile de sa manifestation Une personne accepte de se marier car elle est victime de menaces Dans la jurisprudence nous avons que peu d'exemples Ex d'un mariage corse o un homme avait accept de se marier sous la contrainte morale du p re de la mari e Mais la fin de la c l bration il dit publiquement devant l'officier public j' tais pas libre de me marier j' tais sous la menace de la mort C'est sur ce t moignage que l'homme a obtenu la nullit de mariage Les hypoth ses de mariage forc sont beaucoup plus nombreuses qu'il n'y para t et une loi du avril a durcit le dispositif Le texte qui fonde la nullit du mariage forc c'est l'article du CV Traditionnellement l'enfant qui se mariait pour faire plaisir ses parents ne pouvait pas obtenir la nullit de son mariage On disait que la crainte r v rencielle n' tait pas de la contrainte morale Ce n'est plus vrai depuis la loi du avril La crainte r v rencielle est devenue une hypoth se de contrainte morale Il se pr pare en ce moment une loi sur l' galit de l'homme et de la femme qui devrait modifier nouveau l'article du CV Les pouvoirs publics sont sensibles la pr vention des mariages forc s Ce qui a chang dans l'article du CV c'est qu'il ne s'agit pas d'un cas de nullit relative le minist re public est comp tent pour agir en cas de nullit de mariage b L'erreur L'erreur est un vice de consentement en mati re de mariage Il y a eu plusieurs tapes dans le temps Premi re tape avant apr s la loi du mai Loi Louis de Bonnale les fran ais ne peuvent pus divorcer En cas d chec de la vie conjugale puisqu'ils ne peuvent plus divorcer il va y avoir un sursaut des demandes en nullit de mariage Deuxi me tape arr t Berthon la cour de cassation va mettre un arr t brutal cette d rive des nullit s de mariage Dans l'arr t Berton il y a une jeune fille dont les parents l'incitent se marier un jeune commer ant brillant qui impressionne Mais sa future pouse une fois mari e va d couvrir que cet homme a tu son p re et a donc t condamn la mort civil C' tait un for at Comme il tait jeune et qu'il se comportait bien il a t r habilit Cette femme ne pouvait pas rest mari e un assassin alors elle a demand l'annulation de son mariage pour erreur sur la personne La cour de cassation en a dit l'erreur sur la personne n'est possible que s'il s'agit d'une erreur sur l'identit civile S'il n'y a pas d'erreur sur l'identit civile il n'ya pas d'erreur dans la personne Troisi me tape entre et il y a eu une longue et forte r sistance des juges du fond tudi e par le doyen Cornu dans une tude appel e le centenaire Jurisprudence en dessous de l'article exemples pendant la seconde guerre mondiale une femme a pous un allemand qui se faisait partie pour alsacien nullit car nous sommes dans le cas particulier de la guerre plusieurs d cisions relatives l'aptitude avoir des relations sexuelles l'impuissance tait bien videmment en droit canonique une cause de nullit de mariage mais pas en droit civil l ali nation mentale une personne se marie en ignorant que son futur conjoint souffre de probl mes psychiatriques tr s graves personne schizophr ne qui a d j tu personnes les juges du fond admettent facilement l'erreur sur la personne Les d cisions sont plus ou moins bien motiv es et c'est le doyen Cornu qui va en poser un double crit re Pour qu'il y ait vice du consentement il faut que l'erreur tombe sur une qualit essentielle de la personne Quel est le crit re de la qualit essentielle de la personne Le crit re de la qualit essentielle de la personne proc de d'une double appr ciation une appr ciation in concreto d'abord La question est de savoir si l'erreur a t d terminante du consentement pour le futur poux s'il avait connu la v rit se serait-il mari Si c'est non il y a bien une erreur sur la qualit de la personne in concreto Ensuite il faut qu'il y ait une erreur sur une qualit de la personne qui soit r alis e in abstracto le juge se demande si dans la soci t au moment o il juge la qualit est essentielle Cette tude du doyen Cornu a impressionn le doyen Carbonnier Quatri me tape le juillet l'article du CV est r crit s'il y a eu erreur dans la personne ou sur des qualit s essentielles de la personne l'autre poux peut demander la nullit du mariage La loi ne d finit pas ce qu'est une qualit essentielle de la personne Derni re tape nous allons prendre quelques hypoth ses de jurisprudence pour montrer que la doctrine Cornu permet encore aujourd'hui de d finir la qualit essentielle d'une personne Jugement du TGI de Lille du er avril un homme veut pouser une femme vierge elle lui dit qu'elle est vierge et le soir de la nuit de noce elle tombe en larmes et d voile qu'elle ne l'est pas Cet homme va faire une action en nullit de mariage La virginit de l' pouse est-t'elle une qualit essentielle de la personne Le jugement du TGI de Lille a accept d'annuler le mariage Est-ce que pour Monsieur la virginit de l' pouse tait une qualit essentielle de la personne du conjoint Oui Monsieur n'aurait pas pous cette femme s'il avait su qu'elle n' tait pas vierge Mais in abstracto est-e que dans la soci t fran aise en la virginit fran aise est une qualit essentielle dans la personne du conjoint Non Conclusion Ce n'est pas du tout une erreur sur la qualit essentielle en la personne du conjoint donc le mariage ne devait pas tre annul Appel form et le novembre la cour d'appel de Douai a refus d'annuler le mariage Un client d'une prostitu e pouse une prostitu e ans apr s le mariage il fait une action en nullit de mariage pour erreur sur les qualit s essentielles Est- ce que le pass de prostitu e est une qualit essentielle In concreto il ne pouvait pas intenter une action en nullit de mariage Le mariage a t maintenu Jugement du TGI de Dinant le avril Une personne va pouser une personne s ropositive sans le savoir In concreto c' tait d terminant pour le futur conjoint donc la balance penche du c t de la nullit du mariage pour erreur sur les qualit s essentielles mariage annul car ignorance de la s ropositivit Question du transsexualisme si une personne dissimule son transsexualisme et donc se pr sente comme une femme alors qu'elle est un homme pour pouser un homme il est vident que le mari ne pourra pas obtenir la nullit de son mariage pour absence de diff rence de sexe car depuis la loi du mai la diff rence de sexe n'importe plus In concreto si une personne pouse quelqu'un du sexe oppos ou de son propre sexe sans le savoir cela peut tre une erreur un vice de consentement La diff rence de sexe est devenue aujourd'hui une qualit n cessaire de la personne Reste le probl me de la preuve prouver l'erreur sur les qualit s essentielles est difficile Le moyen de convaincre les juges sur l'existence de l'erreur est de dire que l'erreur a t provoqu e par un mensonge une dissimulation Erreur provoqu e le del Plus facile de convaincre le juge si l'erreur est provoqu e plut t que si l'erreur est spontan e Paragraphe La capacit des poux La capacit des futurs poux c'est la loi nationale des futurs poux et pour toutes les personnes fran aises elles sont soumises la loi fran aise m me si elles se marient l' tranger A Les mineurs Depuis la loi du avril les mineurs ne peuvent plus se marier Dor navant hommes et femmes sont trait s de la m me mani re Mais il y a ici une exception L'article pose l'exception Art principe Il peut y avoir dispense d' ge pour motif grave Un motif grave est une femme qui est enceinte hypoth ses un homme de voudrait se marier avec une femme de ans parce qu'elle est enceinte de lui autre hypoth se une femme de ans veut se marier avec un homme de ans car elle est enceinte de lui Il faudra dans les deux cas que le mineur obtienne une dispense d' ge Il faudra l'autorisation du procureur de la R publique et le consentement des p re et m re Pour les p re et m re c'est difficile car il y a les articles du CV D'abord l'article nous dit il suffit que le p re ou la m re soit d'accord Les articles vont envisager l'hypoth se o le p re o la m re est mort B Le mariage des majeurs prot g s L'article du CV distingue le majeur en tutelle et le majeur en curatelle Pour le majeur en tutelle il faut l'autorisation du juge des tutelles Si le juge des tutelles n'est pas d'accord appel possible devant la cour d'appel En curatelle l'autorisation est donn e par le curateur Si le curateur est le futur poux ce ne pourra tre le curateur se sera dans ce cas le juge des tutelles Le juin le conseil constitutionnel a statu sur une QPC en jugeant que l'autorisation du juge des tutelles n' tait pas une entrave la libert nuptiale Section Les conditions tenant a la nature institutionnelle du mariage Le mariage est plut t une institution avec plus de rigueur le mariage est un contrt d'adh sion les poux ne peuvent pas modeler leur convenance les obligations qui naissent du mariage Ils disent oui ou non s'il peuvent se marier Il existe des interdits La libert nuptiale ne peut pas tre exerc e avec n'importe qui Sans doute les interdits avec les si cles sont de moins en moins nombreux Autrefois les for ats ne pouvaient plus se marier Il y a peu de temps encore les couples homosexuels ne pouvaient plus se marier Aujourd'hui l'interdit se concentre sur l'inceste et la polygynie ou la polyandrie Nous allons nous concentrer sur la prohibition du mariage incestueux et la prohibition de la bigamie Paragraphe premier L'ancienne prohibition du mariage homosexuel La loi du novembre en instituant le PACS a offert aux couples homosexuels une alternative vivre en concubinage ou vivre en pacs Politiquement en la ligne de conduite tait tout sauf le mariage et d'ailleurs les homosexuels ne voulaient pas du mariage La question du mariage homosexuel est n e d'un proc s plus exactement d'un mariage c l br hors la loi le fameux mariage de Begles commune de Begles en Aquitaine Le juin No l Mamaire officier de l' tat civil va c l brer un mariage homosexuel malgr une opposition au mariage du procureur de la R publique C'est un mariage militant Ce mariage a t annul par le TGI de Bordeaux En appel la cour d'appel de Bordeaux le avril a aussi annul le mariage arr t confirmatif Pourvoi en cassation la cour de cassation premi re chambre civile mars a rendu un arr t de rejet Dans l'arr t de la cour de cassation du mars il y a cet attendu de principe selon la loi fran aise le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la convention de la cour europ enne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'UE qui n'a en France pas force obligatoire Il avait t dit dans ce commentaire d'arr t que les yeux taient maintenant tourn s vers les juridictions supr mes la cour EDH et le conseil constitutionnel Or la cour EDH a rendu plusieurs arr ts en mati re du mariage homosexuel Ex arr t du janvier o elle a interpr t l'article de la convention et le janvier la cour EDH a jug a partir de l' ge nubile l' ge partir duquel on peut se marier l'homme et la femme ont droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales r gissant l'exercice de ce droit Dans beaucoup d'autres d cisions la cour EDH a r p t qu'elle accorde aux Etats membres une marge d'appr ciation Donc la censure ne pouvait pas revenir de la cour EDH Le conseil constitutionnel a t saisi d'une QPC a laquelle il a r pondu le janvier en disant qu'il n'appartenait qu'au l gislateur de modifier le droit positif La question du mariage homosexuel ne pouvait pas tre tranch par les juges c' tait une question de soci t et les questions de soci t se tranchent au parlement Le candidat Fran ois Hollande avait dans ses propositions de programme promis qu'il consacrerait le mariage homosexuel Il a t lu en mai et la loi du mai modifie le code civil Elle est entr e en vigueur le dimanche mai et dor navant l'article du CV dispose le mariage est contract par deux personnes de sexe diff rent ou de m me sexe Quand on lit les dispositions transitoires de la loi du mai le l gislateur se montre tr s bienveillant au mariage homosexuel qui auraient t c l bres avant son entr e en vigueur la loi ne pouvant cependant pas remettre en cause l'annulation du mariage de Begles cette d cision a autorit de la chose jug e La diff rence de sexe n'est plus une condition de fond du mariage sanctionn e par la nullit absolue Toutefois la diff rence de sexe peut poser difficult au regard de l'identit civile de la personne voire tre analys comme une erreur sur les qualit s essentielles de la personne La nullit sera relative et fond e sur l'article alin a du CV le cas ch ant Mais si les futurs poux sont clair s sur leurs pr f rences sexuelles r ciproques et sur leur sexuation r ciproque le mariage ne pourra tre annul Cette volution profite surtout aux personnes transsexuelles qui n'ont pas toujours la loyaut d'informer leur futur poux dans leur changement de sexe Paragraphe La prohibition de la bigamie Bigamie signifie qu'une personne est engag e dans les liens du mariage deux reprises La bigamie c'est une superposition de mariage La bigamie peut aussi s'appliquer la situation d'un couple qui se marie et se remarie A deux reprises la cour de cassation a annul le second mariage c l br entre les m mes personnes Sous l'article du CV est vis l'arr t du f vrier La bigamie ou la polygamie est un interdit majeur de notre soci t mais ce n'est pas un interdit universel Le doyen Carbonnier disait que la prohibition de la polygamie est la cl de vo te de la civilisation europ enne L'article du CV dispose on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier Pour emp cher la bigamie les futurs poux doivent pr senter des actes de naissance sur lequel doit appara tre qu'ils sont c libataires S'ils ont t mari s il y aura une mention en marge et s'ils sont divorc s il y aura une seconde mention en marge pr cisant le jugement de divorce Toutefois il existe des hypoth ses de fraude Certaines personnes vont modifier de mani re frauduleuse leur acte de naissance Un arr t r cent du octobre en donne une illustration Une jeune femme s'est mari e trois fois mais elle n'attendait pas de divorcer pour se remarier Elle divorce de son deuxi me et troisi me mariage C'est le troisi me mari qui va faire un proc s en nullit de mariage Pourquoi voudrait-t'il demander l'annulation de son mariage apr s son divorce Car il lui avait fait une donation de euros Le divorce n'annule pas la donation En revanche s'il peut obtenir l'annulation de son mariage cela veut dire qu'il n'a jamais t sa femme et qu'il peut r cup rer ses euros Sa femme va faire une demande reconventionnelle en nullit de mariage du second mariage Quand cette femme s'est mari e avec son troisi me mari elle tait divorc e de son premier mari mais pas de son deuxi me mari elle tait bigame elle demande donc l'annulation de son deuxi me mariage Le deuxi me mariage n'est pas valable car elle tait d j mari e Elle a divorc de son premier mari qu'apr s son second mariage Apr s les premier juges la cour d'appel a refus d'examiner cette demande reconventionnelle car elle a falsifi son acte de naissance arr t moralise La cour de cassation a rendu un arr t de cassation pour la bigamie il suffit de faire une appr ciation chronologique Ici le premier mariage tait valable la deuxi me fois son mariage n' tait pas valable car elle n' tait pas encore divorc e Le deuxi me mariage est donc nul et alors quand elle s'est mari e la troisi me fois elle n' tait pas mari e le mariage est valable et elle peut donc garder ses euros La prohibition de la bigamie quand elle est viol e il y a exposition des sanctions p nales tr s graves Il y a aussi des sanctions civiles car le mariage est annul Toutefois le droit fran ais fait une distinction entre les personnes qui sont polygames de mani re ill gale et les personnes qui sont polygames de mani re l gale Une personne dont la loi personnelle l'autorise se marier plusieurs fois En France si la famille s'y installe la question difficile se posera d'appr cier le droit du conjoint survivant comment faire s'il y a plusieurs veuves ne serait-ce pour calculer la pension de r version part du salaire ou de la retraite vers e au salaire survivant La cour de cassation admet une r gle de en fonction du nombre d'ann es que la personne a v cu avec le d funt C'est ce qu'on appelle l'ordre public att nu si la situation de bigamie est n e valablement l' tranger elle peut produire des effets en droit fran ais Paragraphe La prohibition du mariage incestueux C'est le mariage qui est interdit ce n'est pas l'inceste La loi fran aise n'a pas besoin d'interdire l'inceste d'autres r gles non juridiques interdisent l'inceste c'est le postulat du l gislateur fran ais La loi ne fait qu'interdire le mariage et le PACS incestueux Ces autres r gles sont morales religieuses biologiques L'interdit de l'inceste est surtout comme l'a dit Claude Levi-Strauss anthropologique antropos homme Il a fait cette d monstration partir de l' tude de tribus c'est- -dire de soci t s ignorant le droit crit L'interdit de l'inceste est donc universel La difficult est le domaine de l'interdit de l'inceste Ex Guillaume a pous sa cousine germaine parent collat ral au quatri me degr Mathilde et pour se racheter apr s son excommunication il a fait lever l'abbaye aux H et l'abbaye aux F La prohibition de l'inceste est culturelle avant d' tre biologique La prohibition du mariage incestueux c'est ne pas prendre pour poux un membre proche de sa famille Mais il y a plusieurs cercles de proches Il y a l'inceste absolu et l'inceste relatif A La prohibition absolue du mariage incestueux Plusieurs hypoth ses du mariage incestueux On parle de prohibition absolue du mariage incestueux lorsque aucune dispense n'est possible Dans le droit du PACS toutes les prohibitions sont absolues art - du CV n'envisage pas de dispense Hypoth ses Le lien de parent entre ascendant et descendant si les futurs poux sont des parents en ligne directe quel que soit le nombre de degr s le mariage est interdit Article du CV la prohibition entre alli s en ligne directe les alli s en ligne directe sont les parents du conjoint en ligne directe Une personne qui s'est mari e une premi re fois avec une autre ne peut pas ensuite se marier apr s divorce avec les descendants ou les ascendants de son ex conjoint Un homme ne peut pas pouser l'ex femme de son p re ni la fille de son ex femme Ceci tant dit la cour de cassation le d cembre a rendu une d cision plut t souple bienveillante laquelle on pourrait donner deux significations Apr s son divorce une femme a pous le p re de son ex mari qui a dur plusieurs d cennies Le fils n'a fait une action en nullit du mariage qu'apr s la mort de son p re Il aurait pu agir en nullit du mariage de son vivant mais il a attendu la mort de son p re pour l'action en nullit car son ex femme a plus de droits de succession que lui La cour de cassation le d cembre a refus l'annulation posthume du mariage Cet arr t ne peut se comprendre que parce que la nullit du mariage n' tait demand e qu' des fins successorales interpr tation minimaliste li e au fait de l'esp ce Mais d'autres peuvent avoir une interpr tation plus importante de cet arr t en y voyant l'influence de la cour EDH Le d cembre la cour EDH a condamn un pays parce qu'il refusait le mariage dans cette hypoth se Ce n'est pas la cour de cassation de ne pas appliquer l'Article du CV se sera au l gislateur de modifier cette loi mais la loi du mai les parlementaires sont attach s cet article du CV Article du CV en ligne collat rale le mariage est prohib entre le fr re et la s ur entre les fr res entre les s urs En ligne collat rale la prohibition absolue ne joue qu'au deuxi me degr s L'adoption simple et l'adoption pl ni re assimilent l'enfant adopt l'enfant biologique Deux textes les articles et du CV en cons quence desquels un enfant qui entre dans une seconde famille ne peut pouser ni son p re ni sa m re par le sang ni son p re ni sa m re adoptive ni son fr re et s ur par le sang ni ses fr res et s urs adoptifs Il ne peut pas pouser non plus ses grands parents par le sang en revanche les grands parents adoptifs ne sont pas de sa famille on dit qu'ils n'entrent pas dans la famille de l'adoptant Pour l'adoption pl ni re l'enfant est sorti de sa famille d'origine et pourtant il ne pourrait pas pouser son ex m re son ex p re son ex fr re son ex s ur Le droit fran ais a une conception pluraliste de la prohibition de l'inceste c'est la fois une conception biologique et une conception culturelle B Prohibitions relatives du mariage incestueux Elles sont assez exceptionnelles elles mettent en vidence la facult ouverte depuis au pr sident de la R publique de lever l'interdiction Mais le pr sident de la R publique doit justifier sa d cision pur une cause grave En principe la cause grave est seulement la grossesse de la femme mais dans les faits rien n'interdit au pr sident de la R publique de voir un autre motif que la grossesse de la femme L'article du CV n'envisage que deux hypoth ses Un inceste biologique article du CV ce sont ceux o l'oncle et la ni ce l'oncle et le neveu la tante et le neveu la tante et la ni ce voudraient se marier Il s'agit d'un lien de parent en ligne collat rale au troisi me degr s Au quatri me degr s il n'y a pas besoin de demander l'autorisation du pr sident de la R publique les cousins germains peuvent se marier ce n'est pas interdit en droit Un inceste culturel il est possible mais si en plus de la grossesse il y a eu d c s du conjoint une personne pourrait pouser le p re ou la m re la fille ou le fils de son ex poux Bref il s'agit de l'alliance en ligne directe Mais attention c'est seulement lorsque que celui qui a cr e l'alliance est d c d En conclusion un mariage incestueux qui aurait pu tre autoris par le pr sident de la R publique mais qui ne l'a pas t est un mariage nul qui devra tre annul C'est la mission du procureur de la R publique Section Les conditions de forme et la preuve du mariage Cela fait partie de l'institution le mariage conf re un statut aux poux et la soci t tout enti re est concern e par le mariage d'un couple On se PACS pour soi on se marie pour les autres Paragraphe premier Les formalit s du mariage Le mariage est un contrat solennel il ne se forme pas sous seing priv le mariage est m me c l br il y a un acte authentique on peut m me dire qu'il s'agit d'un rite matrimonial Formalit longues il y a des formalit s ant rieures au mariage et des formalit s concomittentes au mariage A Les formalit s ant rieures au mariage A propos du choix de l'officier de l' tat civil la loi se montre de plus en plus lib rale L'article du CV nous dit le mariage sera c l br au choix des poux dans la commune a son domicile ou sa r sidence tablie un mois la date de la publication des bans Mais mieux la loi du mai permet de choisir une commune dans laquelle il suffit que les parents aient un domicile ou une r sidence dans la commune Apr s il va falloir constituer un dossier de mariage l'officier de l' tat civil va demander la r union d'un certain nombre de pi ces Il va falloir des extraits d'actes de naissance avec filiation afin de v rifier que les futurs poux sont majeurs qu'ils ne sont pas d j mari s qu'ils sont domicili s ou r sili s dans la commune Toutes ces pi ces vont permettre de v rifier que les futurs poux peuvent se marier Quand l'officier de l' tat civil aura le dossier complet il proc dera a ce qu'on appelle la publication des bans La publication des bans est une petite note une annonce de mariage qui est publi e en mairie dehors sous verre qui permet tout le monde de prendre connaissance de la c l bration du mariage et pour que la publication des bans soit valable il faut qu'elle ait lieu dans un d lai de jours cons cutifs pendant le mois qui pr c de la publication du mariage L'article du CV nous dit que la publication doit avoir lieu la mairie o chacun des poux va se marier mais la mairie o chacun des poux a son domicile on sa r sidence Cette publication des bans permet de s'opposer au mariage Si c'est la personne pacs e qui voudrait s'opposer au mariage le pacs n'est pas un argument suffisant pour s'opposer au mariage m me si le mariage mettra fin imm diatement au pacs Si la personne est c l bre article du CV le procureur de la r publique peut dispenser de la publication des bans ou raccourcir les d lais Mais l'article nous dit qu'il faut une cause grave car on avait envisag un trouble l'ordre public B Formalit s concomitantes au mariage Le mariage est la c Cela signifie que le mariage doit tre c l br par un officier de l' tat civil La loi du mai a pr cis que le mariage doit faire l'objet d'une c l bration r publicaine aucun mariage religieux ne doit tre c l br avant le mariage civil Sinon le ministre du culte s'exposerait une sanction p nale D'ailleurs le ministre du culte doit demander une attestation de l'officier de l' tat civil Le mariage doit tre c l br publiquement D'abord il faut v rifier que celui qui c l bre le mariage a bien t habilit par le maire adjoints lus fonctionnaires publics attach s la collectivit territoriales de la mairie Il y a des d l gations n anmoins surtout dans les grandes communes Le mariage est ouvert toute personne les portes de la mairie doivent tre ouvertes et en principe le mariage n'a lieu qu'en mairie Mais dans le mariage in extremis le procureur de la r publique peut autoriser la c l bration du mariage dans un autre lieu h pital domicile Il faudra alors respecter le caract re public de la c l bration du mariage Les poux doivent tre pr sents on ne se marie pas par procuration Loi Pasqua du ao t qui a ajout l'article - le mariage d'un fran ais m me contract l' tranger requiert sa pr sence Le caract re public de la c l bration se caract rise par la pr sence des t moins En r alit toutes les personnes pr sentes sont t moins mais seules les personnes d sign es personnes sont les t moins officiels qui devront signer l'acte de mariage La loi r glemente minutieusement le rite du mariage L'officier de l' tat civil commence par lire des textes du CV de la loi pour dire que le mariage oblige les futurs poux certaines r gles article alin a l'officier de l' tat civil doit faire la lecture des articles alin a et - En revanche pourquoi obliger les futurs poux prendre connaissance d'un texte sur l'autorit parentale loi S gol ne Royale Ce qui manque c'est l'explication des textes les obligations civiles des poux Apr s cette phase l'officier de l' tat civil interpelle les poux sur l 'existence d'un contrat de mariage attestation du notaire dans telle commune a tel jour La troisi me tape l'officier de l' tat civil interpelle les poux sur l' change des consentements et il conclue en disant qu'ils sont dor navant unis par la loi Apr s cette courte c l bration l'officier de l' tat civil doit dresser l'acte de mariage article On s'aper oit que l'acte de mariage contient un grand nombre d annonciations tel point qu'en pratique l'acte de mariage est pr r dig On passe en fait directement aux signatures Qui signe L'officier de l' tat civil les deux poux et les ou t moins L'officier de l' tat civil remet ensuite aux poux un livret de famille L'avantage du livret de famille est qu'il a t r dig au regard de l'acte de mariage et donc il est int ressant en ce qui concerne la preuve du mariage Il pourrait y avoir quelques accidents une personne pourrait ne pas vouloir se marier il n'y a pas de faute dire non le jour de son mariage Ce qui pose probl me dans ce cas l est que l'acte est pr r dig Un autre probl me est si la personne tait submerg e par l' motion avant la signature la personne a dit oui mais n'a pas sign crise cardiaque par exemple Ce qui ach ve la c l bration de mariage est la signature de cet acte authentique Paragraphe La preuve du mariage Il y a deux mani res de prouver le mariage par une preuve pr constitu e ou par un autre moyen et en r alit la loi est beaucoup plus exigeante l' gard des poux qu'a l' gard des tiers A La preuve pr constitu e Le mariage est un acte de l' tat civil on ne peut prouver que par l'exp dition de l'acte de mariage article L'autre moyen est de pr senter le livret de famille B Les exceptions Pour les poux On admet une preuve par tout moyen si les registres ont t perdus ou sont inexistants envisag par l'article de l' tat civil La preuve par tout moyen est la preuve par possession d' tat avoir le nom d' poux nomen la fama r putation d' tre mari et le fait de traiter l'autre comme son poux tractatus Cela permettra de palier la destruction du registre Pour les enfants La preuve par tout moyen est facilement admise article Le livret de famille en revanche garde toute sa force pour prouver sa qualit d'h ritier CHAPITRE Les sanctions de l inobservation des conditions Sanctions avant le mariage et sanctions apr s le mariage Avant le mariage c'est la proc dure de l'opposition Cela va jouer pour ce qu'on appelle les emp chements simplement prohibitifs Et il y a les emp chements dirimants on peut empecher la formation du mariage Apr s le mariage la sanction c'est la nullit et il faudra seulement prouver qu'il y a eu emp chement dirimant Il y a beaucoup plus de motifs d'opposition que d'annulation Section Les oppositions mariage Le proc d est d suet Les oppositions au mariage est propre au droit canonique Les oppositions mariage sont dans les articles Au regard de ces textes nous nous aper vons qu'il y a des conditions et des effets l'opposition mariage Paragraphe Les conditions Les conditions d'opposition mariage regardent la fois le fond et la forme car il s'agit d'un acte grave A Les conditions de fond Elles nous permettent de dissocier l'opposition de la famille et l'opposition du minist re public a L'opposition familiale Dans la famille il y a les p re et m re et le reste de la famille Pour les p re et m re tout leur est pr vu Il leur suffit de pr texter que c'est de la folie et ils devront se fonder sur l'article du CV N'importe quel emp chement suffit aux p re et m re Les alloie pourront si les parents sont morts s'opposer la place des p re et m re Quand il n'y a pas ascendant les autres membres peuvent s'opposer au mariage que s'il n'y a pas d'ascendant Pour eux il n'y a que hypoth ses l'opposition au mariage Le d faut d'autorisation quand le futur poux est mineur tat de d mence en d posant une requ te devant le juge des tutelles avec la preuve de la d mence Bien s r celui qu'il ne faut pas oublier est le conjoint il peut s'opposer au mariage afin d' viter la bigamie Arr t r cent d'une personne qui s'est s par e de corps et qui s'est remari e b L'opposition du minist re public Pendant longtemps il n'y avait pas de texte la jurisprudence autorisait l'opposition du minist re public agir en nullit Aujourd'hui article - du CV si le minist re public peut agir en nullit du mariage alors il peut s'opposer au mariage B Les conditions de forme Les conditions de forme de l'opposition sont au nombre de L'opposant doit indiquer sa qualit p re m re fr re soeur son lien de famille avec le futur poux L'opposant doit indiquer le motif de son opposition Il doit indiquer le texte de la loi sur lequel l'opposition est fond e C'est un acte qui doit tre r dig par un officier public un huissier de justice C'est ce qu'on appelle un exploit de justice L'opposition mariage doit tre signifi e aux futurs poux et l'officier de l' tat civil Paragraphe Les effets Acte grave formaliste donc le premier effet est d'interdire l'officier de l' tat civil la c l bration mariage Pourtant le juin no l Mamaire avait c l br un mariage homosexuel Il a t puni de sa fonction de maire pour une dur e de ans retret de l'habilit Dans la majeure partie des cas l'officier de l' tat civil ob it au procureur de la R publique Mais comme c'est un acte grave les futurs poux vont pouvoir saisir le TGI d'une demande de main lev e de l'opposition Si le juge leur refuse la main lev e ils peuvent interjeter appel et l'article du CV comme l'article du CV obligent le juge trancher le litige dans les jours L'opposition cesse de produire ses effets au bout d'un an article alin a du CV Du moins lorsque l'opposition mane de la famille car depuis une loi du novembre l'opposition qui mane du minist re public est valable tant qu'un juge n'a pas lev l'opposition S'il y a lev e de l'opposition les futurs poux pourraient faire un proc s aux membres de leur famille qui se sont oppos s leur mariage Mais les p re et m re jouissent d'une immunit Section La nullit du mariage Nous allons tudier les sanctions posteriori Il faut dissocier les emp chements simplement prohibitifs des emp chements dirimants Les emp chements simplement prohibitifs qui ne pourraient faire l'objet d'une nullit de mariage sont au nombre de Le d faut de publication des bans Le non respect du d lai de publication des bans L absence d'audition des futurs poux par l'officier de l' tat civil le consul ou le diplomate Le d faut d'autorisation des fonctionnaires certains fonctionnaires en police ou gendarmerie qui ont des missions sensibles Tous les autres emp chements sont sanctionn s par la nullit Il faut distinguer les hypoth ses de nullit relative des hypoth ses d nullit relative Mais une autre distinction s'impose les causes et les effets de la nullit Paragraphe Les causes de la nullit Certains emp chements dirimants sont des emp chements relatifs d'autres sont absolus A Les cas de nullit relative On songe d'abord aux vices du consentement la contrainte morale l'erreur dans l'identit de la personne l'erreur sur les qualit s essentielles la personne du conjoint l'incapacit c'est- -dire au d faut d'autorisation des p re et m re du procureur de la R publique du juge des tutelles ou du curateur Ce sont les articles et qui envisagent la nullit Il n'y a pas en mati re du mariage de nullit sans texte Le d lai pour agir en nullit est de ans Et c'est un apport de la loi du avril c' tait beaucoup plus difficile avant Aujourd'hui c'est ans compter de la formation du mariage car la loi du avril a voulu ouvrir l'action en nullit au procureur de la R publique Comment se pourrait tre un cas de nullit relative si le minist re public peut agir C'est devenu un cas de nullit hybride Relative cela veut dire que seules les personnes dont l'int r t personnel est touch peuvent agir en nullit articles B Les cas de nullit absolue Pour la nullit absolue on va d'abord poser les cas et ensuite le r gime de l'action Les cas Il existe cas de nullit absolue R gle a b c d i A comme absence de l' poux fran ais lors de la c l bration du mariage l'article du CV renvoie l'article - du CV B comme bigamie L'article renvoie l'article C comme clandestinit l'article du CV D comme d faut de consentement l'article du CV renvoie l'article Il y a deux hypoth ses de d faut de consentement l'insinc rit hypoth se de la d mence I comme impubert l'article du CV renvoie l'article Ce que l'on appelle l' poux impub re c' tait autrefois moins de ans I comme inceste l'article du CV renvoi aux articles et I comme incomp tence de l'officier de l' tat civil Article C l bre affaire des Montrouge Un homme avait c l br mariages et en fait cet adjoint n'avait pas re u d'habilitation Depuis la jurisprudence de cette affaire arr t du ao t la cour de cassation a pos une condition Le mariage nul pour nullit absolue fond sur l'incomp tence de l'officier de l' tat civil suppose que les poux soient de mauvaise foi Le r gime de la nullit Si c'est un cas de nullit absolu alors tout le monde peut agir Non Le droit du mariage comporte des r gles particuli res la loi exige d'avoir un int r t agir Les deux poux peuvent toujours agir en nullit de mariage quelle que soit la condition qui n'a pas t respect e Les p re les m re les ascendants ou le conseil de famille peut agir en nullit absolu sans avoir un int r t financier il leur suffit d'avoir un int r t moral qui est pr sum Le premier poux peut agir en nullit de mariage pour bigamie m me s'il y a eu divorce entre temps Dans ce cas il faut justifier d'un int r t mat riel Pour les fr res et s urs article du CV ils ne peuvent agir en nullit de mariage tant qu'ils n'ont pas un int r t mat riel et cet int r t est forc ment successoral Pour agir en nullit de mariage les fr res et s urs doivent attendre la mort de l' poux arr t du mai Le minist re public ne peut agir en nullit de mariage nullit relative que s'il s'agit d'une contrainte morale Le minist re public peut agir en nullit de mariage s'il y a un cas de nullit nonc par la r gle abcd i Mais le minist re public ne peut agir que si les poux sont vivants Art du CV La r gularisation d'un mariage nul de nullit absolue est tr s difficile la mort n'emp che pas toujours d'annuler le mariage m me la mort du premier poux dans la bigamie Mais cas particulier lorsque la jeune fille a moins de ans si elle tombe enceinte on ne pourra plus agir en nullit de mariage Le d lai pour agir en nullit de mariage en cas de nullit absolue est de ans article et Paragraphe Les effets de la nullit du mariage Les effets d pendent des enfants ou des poux A Les enfants Pour les enfants article du CV Le mariage annul produit ses effets l' gard des enfants quand bien m me aucun des poux n'aurait t des poux Cela veut dire que l'annulation de mariage ne modifie pas la filiation de l'enfant L'enfant est n en mariage sa filiation est tablie l' gard de sa m re par l'indication du nom de celle-ci dans son acte de naissance mais elle est aussi tablie l' gard de son p re par indication de son nom dans l'acte de naissance Comment est-ce possible Gr ce l'article du CV la pr somption de paternit l gale B Les poux A l' gard des poux l'article du CV n'a envisag que l'avant nullit Il n'a pas envisag l'apr s nullit Nous allons donc dissocier avant et apr s la nullit Le pass avant la nullit L'article du CV distingue hypoth ses Les poux sont de mauvaise foi les poux savaient qu'au jour de l'entr e en mariage de la c l bration le mariage n' tait pas valablement c l br S'ils sont tous les deux de mauvaise foi alors l'annulation est r troactive Cela signifie qu'ils sont cens s s' tre mari s Ils ont cens avoir t toujours l'un envers l'autre des concubins Ils sont tous les de bonne foi cela veut dire que l'un et l'autre croyaient avoir contract un mariage valable Dans ce cas l aux termes de l'article du CV la nullit n'est pas r troactive Cela signifie que du jour de la c l bration jusqu'au jour de l' annulation le mariage a pu produire ses effets L'exception la nullit r troactive du mariage a pour nom mariage putatif puteo s'imaginer Th orie du droit canonique forg e au si cle consacr e par les r dacteurs du CV L'un des poux est de bonne foi l'autre est de mauvaise foi L'un savait qu'il ne c l brait pas mariage valable l'autre l'ignorait Dans ce cas l il va falloir faire une application distributive du mariage putatif L' poux de bonne foi profitera du mariage putatif du jour de la c l bration jusqu'au jour de l'annulation il restera poux En revanche l' poux de mauvaise foi ne profitera pas du mariage putatif et donc du jour de la c l bration jusqu'au jour de l'annulation il sera r put concubin Quoi qu'il en soit il faut savoir que la bonne foi est pr sum e C'est une pr somption simple l gale La cour de cassation l'a jug le novembre dans l'arr t veuve Picot Cette jurisprudence est une transposition du droit des biens Le texte est aujourd'hui l'article du CV Reste une difficult Imaginons que le soir de leur nuit de noce madame d couvre qu'elle est mari e avec un homme bigame On se pose la question est-t'elle de bonne ou de mauvaise fois elle reste de bonne foi la mauvaise foi qui survient ne nuit pas Ce qui compte c'est d' tre de bonne foi le jour de son mariage et la cour de cassation l'a jug le novembre L'article pose la r gle en droit des biens et la cour de cassation premi re chambre civile a transpos cette r gle du droit des biens L'avenir apr s la nullit Un mariage peut tre annul apr s une longue p riode de vie commune Or la loi ne dit rien propos des effets de la nullit de mariage pour l'avenir C'est la jurisprudence qui a deux reprises jug par analogie c'est- -dire que elle consid re qu'un mariage annul ressemble un divorce Ce n'est pas un divorce mais cela y ressemble Dans un divorce il y a eu un chec de la vie conjugale appr ciation horizontale Lors de la nullit c'est une appr ciation verticale la nullit de mariage c'est la sanction d'un mariage non valable sanction de l inobservation des conditions de forme ou de fond du mariage La cour de cassation par esprit d' quit a consid r que faute de textes certains effets du divorce pouvaient s'appliquer aux effets l'avenir pour la nullit du mariage et un effet a t recherch la prestation compensatoire qui est d finie l'article du CV La prestation compensatoire est un capital qui est vers par l' poux le plus fortun l' poux le moins fortun pour adoucir les cons quences de la rupture du mariage Les auteurs ne sont pas d'accord Le doyen Cornu consid re que la prestation compensatoire est attribu e l' poux le moins fortun qu'il soit ou non de mauvaise foi Un autre auteur Gilles Raou Cormeil critique cette position l' poux de mauvaise foi devrait toujours tre priv de prestation compensatoire Pourquoi Ce n'est pas un effet moraliste c'est le fruit d'un raisonnement juridique Si le mariage est annul pour le pass compte tenu de la mauvaise foi comment pourrait -t'il produire des effets l'avenir Comment un concubin pourrait-t'il profiter des droits du divorce La position du doyen Cornu comme celle de la cour de cassation se justifie par l'argument de l' quit mais l' quit profite aux personnes honn tes Arr t du octobre sur la prestation compensatoire dans fascicule de TD Sous-titre Les effets du mariage Le mariage est un contrat d'adh sion Les obligations qui naissent du mariage sont imp ratives les poux ne peuvent pas am nager les effets du mariage ils ne peuvent ni les renforcer ni les all ger Le jour de la c l bration du mariage l'officier de l' tat civil va lire quelques textes Les effets du mariage sont plus nombreux que les quelques textes que se contente de lire l'officier de l' tat civil Le noyau dur des effets du mariage est aux articles du CV sous un titre intitul des devoirs et des droits respectifs des poux D'embl e on pourrait se demander pourquoi il n'est pas marqu obligation Dans le mot devoir il y a une connotation morale L'obligation est purement civile le devoir est civil et moral L'obligation civile prolonge un devoir moral et c'est cela que consacre le CV quand il dit les devoirs L'ordre public a permis de modifier le rapport entre l'homme et la femme mari s Nous avons assist au cours du me si cle une lente mais certaine mancipation de la femme mari e Il a fallu attendre pour qu'une femme mari e puisse percevoir elle-m me son salaire La loi du d cembre loi Badenter qui s'intitule pour l galit des rapports entre l'homme et la femme mari e En et il y aurait bien d'autres lois citer - loi qui met fin l'incapacit d'exercice de la femme mari e loi Carbonnier qui va offrir la femme mari e des pouvoirs de gestion Si la femme est pleinement capable en elle a des pouvoirs de gestion qu'en supprime le chef de famille L' galit a t permise par des revendications sociales mais aussi par un besoin de doter les femmes mari es d'un pouvoir de gestion et les deux guerres mondiales ont mis en avant ces besoins Le principe d' galit entre l'homme et la femme est d'ordre public Ce principe d' galit a d pass le mariage aujourd'hui c'est une galit qui affirme l' galit entre les couples h t rosexuels ou homosexuels Le mariage est l'union solennelle de deux personnes ayant une vocation la perp tuit et qui les unis dans leurs biens et dans leur destin Ce qui est important c'est la vocation la perp tuit Ensuite le mariage unit les personnes dans leur destin soit dans leur vie personnelle et dans leurs biens c'est- -dire dans leur patrimoine Il y a donc des effets sur le plan personnel et des effets sur le plan p cuniaire Section Les effets du mariage sur le plan personnel Les effets du mariage sur le plan personnel mettent en vidence des devoirs r ciproques des poux mais aussi une mission conjointe de direction de la famille sans que la personnalit de chacun des poux ne soit absorb e par la vie de couple Paragraphe premier Les devoirs r ciproques des poux Les devoirs r ciproques des poux concernent d'abord l'obligation de communaut de vie la fid lit l'assistance et le respect A L'obligation de communaut de vie L'obligation de communaut de vie est pos e l'article du CV alin a premier les poux s'obligent mutuellement une communaut de vie C'est peut- tre le texte le plus important des effets du mariage C'est par lui que nous commen ons l' tude des mariages et ce texte est lu par l'officier de l' tat civil Ceci tant dit ce n'est pas un effet sp cifique du mariage Les partenaires pacs s s'obligent aussi une communaut de vie et le concubinage s'il n'est pas un contrat est caract ris par la communaut de vie La communaut de vie est une communaut de toit est une communaut de lit d'affection Une communaut de toit La r sidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord Les poux doivent avoir une r sidence familiale c'est une obligation mais cette r sidence familiale n'est pas une obligation d'avoir un m me domicile chaque poux peut avoir un domicile distinct L'article du CV oblige toute personne d'avoir un domicile et le domicile se d finit comme le lieu o la personne a son principal tablissement La communaut de vie implique seulement une obligation de r sidence c'est- -dire un lieu o la famille se retrouve On parle de famille car le mariage est l'acte fondateur de la famille chaque famille a vocation accueillir un enfant S'il n'y a pas d'enfant un couple mari est une famille Ce qui est important c'est de pr ciser que la s paration de fait des poux n'a aucune incidence sur le mariage La s paration de fait peut se d finir comme tant la rupture de la communaut de vie mais une rupture qui n'est pas autoris e par le juge la diff rence de la s paration de droit qui est une rupture autoris e par le juge puisqu'il s'agit d'une ordonnance de non-conciliation ou la diff rence de la s paration de corps qui requiert un jugement du JAF de non-conciliation Un homme et une femme qui ont des domiciles s par s ne sont pas s par s de fait ils peuvent avoir une communaut de vie car ils se retrouvent ensembles dans une r sidence de famille Une communaut de lit Ce qui est sous-entendue c'est la question des rapport sexuels La communaut de vie implique-telle des rapports sexuels Loisel disant boire manger coucher ensembles c'est mariage ce me semble Aujourd'hui ce qui est important est de souligner que la sexualit est une affaire d'intimit qui concerne le corps humain Or depuis les lois dites de bio thique de nous avons un texte g n ral dans le CV qui traduit l'id e qu'il faut respecter la personne en son corps C'est l'article - du CV chacun a droit au respect de son corps et l'alin a ajoute le corps humain est inviolable On ne peut pas imposer une personne d'avoir des relations sexuelles Cet article - alin a a un autre sens c'est le noli me tangere m dical ne me touche pas On ne peut pas imposer une personne un acte m dical contre son consentement Il faudra attendre pour que la chambre criminelle de la cour de cassation condamne pour la premi re fois le viol entre poux date de point d'ordre de l' mancipation de la femme Il n'existe donc plus de coutume de devoir conjugal Ceci tant dit l'homme ou la femme qui refuserait r guli rement par habitude des relations sexuelles pourrait se voir oppos une faute conjugale cause de divorce Une communaut d'affection Si on peut vivre sans rapport sexuel on ne peut pas vivre sans affection Un couple mari o les membres du couple n'auraient aucune affection pour l'autre ne se con oit pas Le mot affection peut tonner Au printemps sortira un ouvrage intitul l'amour selon la loi Jamais on a pu mettre dans le code civil que l'homme et la femme devaient s'aimer certains auteurs ont crit que l'article du CV pr sume l'amour Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement Cela signifie au moins que les poux ont de l'affection l'un pour l'autre Pourquoi ce jeu de nuances entre l'affection et l'amour Le mot amour a diff rentes significations et il ne faut pas interpr ter ce texte en tant renferm sur notre poque L'amour avait une connotation n gative au me si cle c' tait la passion romantique et la passion romantique c'est celle qui fait perdre la raison D'ailleurs au me si cle tait d fendu le mariage de raison Aujourd'hui mariage d'amour ou mariage de raison peu importe L'amour quelle que soit son intensit doit au moins traduire une communaut d'affection Mais la loi ne pourrait pas obliger les poux s'aimer il s'agirait d'une r gle totalitaire B La fid lit La fid lit c'est d'abord l'interdiction de commettre un adult re mais cette interdiction est parfois remise en cause L'interdiction de commettre un adult re La fid lit a plusieurs significations La fid lit est construit sur le mot fides la foi tre fid le c'est tre respectueux de son engagement Dans le mariage la fid lit a un sens plus pr cis puisqu'elle est enti rement tourn e vers la personne du conjoint tre fid le son conjoint c'est consid rer son conjoint comme tant la personne la plus proche l' gard de laquelle il y a une communaut d'affection de lit de toit A l'inverse l'infid lit peut donc se traduire diff remment Il peut y avoir une infid lit intellectuelle physique mat rielle A chaque fois que l'on s' loigne de sa promesse faite lors du mariage on peut commettre un adult re La jurisprudence sur le divorce a mis en vidence des hypoth ses d infid lit morale ou intellectuelle Un homme avait aisi pu obtenir dans les ann es le divorce car sa femme passait ses journ es la cath drale avec son v que En conclusion l'infid lit et l'adult re paraissent avoir aujourd'hui un sens beaucoup pus pr cis si pr cis qu'on peut les remettre en cause La remise en question du caract re d'ordre public de l'obligation de fid lit Si l'on donne l'infid lit un sens trop pr cis tel que l'adult re au sens de relation sexuelle avec autrui alors ne pourrait -t'on pas consid rer qu'il n'y a pas d'adult re lorsque les couples mari s sont libertins La difficult est que si on diminue le sens du mot fid lit cela n'a finalement m me pas de signification lorsque le couple vit en libertinage Quelques professeurs de droit se demandent si le devoir de fid lit a encore un sens et il est vrai que certains arr ts de la cour de cassation donnent r fl chir Arr t Muriel Galopin du octobre o un homme mari avait consenti par contrat de travail avec Muriel Galopin qui avait ans de moins de lui de r mun rer tous les mois les relations sexuelles Depuis l'infid lit n'est plus contraire aux bonnes m urs c'est ce que nous dit la cour de cassation C'est ici que le mot devoir est important le mot fid lit a une connotation morale mais elle se d judiricise On pourrait croire qu'il y a une volution o on pourrait dire que tout ce qui est relatif l'intime dans la vie de couple n'est pas de la faute de l'un ou de l'autre mais des deux et de ce point de vue il faut se garder d' tre trop jugeant donc se sera au cas par cas Les devoirs d'assistance et de respect Le devoir d'assistance L'assistance est un devoir personnel Assister l'autre c'est le soutenir quotidiennement dans les preuves la maladie les checs professionnels Assister l'autre c'est devoir l'hospitaliser en cas de besoin l emmener chez le m decin l'assistance c'est un devoir de comportement ce n'est pas un devoir financier Ce qui est financier c'est le devoir de secours Assister l'autre c'est faire tout ce qui est n cessaire pour qu'il puisse surmonter les preuves et tout faire pour qu'il s' chappe des dangers Le devoir de respect Le devoir de respect peut se d cliner galement entre des obligations de ne pas faire et des obligations de faire Respecter son conjoint c'est d'abord ne jamais lui nuire En un mot tout ce que le code p nal nous interdit de faire autrui alors le code p nal nous interdit de le faire forciori notre conjoint On ne frappe pas son conjoint on n'injurie pas on le tue pas on ne le viole pas Cela para t aujourd'hui si peu vident que le l gislateur a jug opportaint de l' crire dans la loi Ce qui t moigne de l'universalit du devoir de respect dans la vie de couple c'est la loi du juillet les articles - - qui pose des mesures de protection des victimes de violence Le devoir de respect c'est d'abord la modification d'articles du code civil et c'est le prolongement du devoir dans les articles Le devoir de respect c'est galement faire la courtoisie la pr venance la discr tion la sinc rit la tol rance sont des manifestations du devoir de respect Il faut respecter l'autre dans ses choix vivre en mariage c'est pas obliger l'autre de vivre comme soi Paragraphe La mission conjointe de direction de la famille Le mariage ce n'est pas forc ment se regarder l'un l'autre mais c'est regarder tous les deux dans la meme direction Article les poux assurent ensembles la direction morale et materielle de la famille ils pourvoient l' ducation des enfants et pr parent leur avenir R f rence claire la morale Un mauvais comportement caract rise un manquement l' ducation des enfants tat d' bri t violence prostitution Une personne prostitu e ne peut tre mari e car se serait incompatible avce la direction morale et mateirelle de la famille En cho l'article nous retrouverons la d finition de l'autorit parentale qui n'est plus sp cifique aux enfants n s du mariage L'article - u CV d finit l'autorit parentale de la m me mani re que les enfant soient issus d'un couple mari ou non mari Mais les devoirs de l'article - du CV l' gard de l'enfant prolongent ceux de l'article dit lorsque le couple de parents est mari Paragraphe Les limites de l'union Etre mari c'est aussi concerver sa personnalit et certains l ments de son statut individuel Les limites de l'union concernent d'abord l' tat des personnes et la libert individuelle A Le maintien des l ments de l' tat des personnes Le maintien des l ments de l' tat des personnes c'est la nationalit et le nom de famille La nationalit L'article - du CV dispose que chaque poux concerve sa nationalit A partir du code de la nationnalit en puis partir de o le code la nationalit a t dissout et r int gr dans le CV des excpeptions sont apparues pour permettre aux poux des changer de nationalit C n'est pas une obligation et les conditions sont tr s strictes Articles - - Le nom de famille Il ne faut pas confondre le nom de naissance et le nom d'usage Le nom de naissance est en principe intangible immuable invariable On a un nom pour la vie En revanche par le mariage les poux peuvent changer de nom d'usage La r gle est aujourd'hui pos e l'article - du CV les poux peuvent prendre pour nom d'usage le nom du conjoint ou leur deux noms dans l'ordre qu'ils souhaitent B Le maintien de la libert individuelle Libre aux poux de concerver leur nationalit leur nom de famille mais libre aux poux de ne pas fusionner corps et me avec l'autre dans le mariage De nombreux textes du CV affirment l'autonomie des poux autonomie professionnelle autonomie patrimoniale L'homme et la femme peuvent choisir librement leur profession la femme n'a plus demaner l'autorisation de son mari pour exercer une profession depuis la loi du juillet article du CV La promotion de la libert individuelle n'est pas incompatible avec le mariage elle se manifeste par la libert de pens e la libert d'opinion la libert de religion La libert s'affirme par le respect de la vie priv e le respect e la correspondance Entre poux on peut opposer l'autre une vie priv e On peut opposer le secret m dical son conjoint Libre un poux de dissimuler son conjoint qu'il est gravemet malade et qu'il veut vivre seul Une femme qui refuserait de soigner sa st r lit commeterait une faute conjuguale car ici il ne s'agit pas seulement d'une question de sant il s'agit du choix de faire des enfants choix des deux poux La loi ne peut pas tout dire nous sommes dans le domaine de l'intime et le l gislateur fait preuve de pudeur Le CV permet les secrets de chacun Section Les effets du mariage sur le plan p cuniaire Il ne faut pas confondre les obligations qui se traduisent en argent et les obligations patrimoniales Exemples le respect du corps humain est une obligation personnelle Quand une victime a subi dans sa chair un pr judice corporel une main arrach e il n'y a parfois que des D-I qui puissent offrir r paration mais ce n'est pas parce que la responsabilit civile se traduit en argent que le respect du corps humain est une obligation patrimoniale La relation de la personne son corps chappe au patrimoine C'est travers la notion d'aliments que l'on per oit qu'une obligation personnelle peut tre ex cut e en argent Les aliments en droit ce n'est pas seulement l'alimentation c'est tout ce qui est n cessaire pour vivre se nourrir se loger s'habiller se soigner L'obligation alimentaire peut tre exerc e en nature le CV le pr voit aux articles et l'obligation alimentaire devoir personnel peut se traduire en argent C'est la pension alimentaire Mais la pension