Information et vie privee.docx

DROIT DE LA FAMILLE INFORMATION VIE PRIVEE Coexistence du droit l information et au respect de la vie priv e Droit des Personnes SOMMAIRE Prol gom nes Introduction I - L essence de la coexistence A Deux notions par essence fondamentales Le statut du droit l information a D finition du droit l information b Port e juridique du droit l information Le statut du droit au respect de la vie priv e a Une d finition difficile b Fondement juridique du droit au respect de la vie priv e B Deux notions par essence conflictuelles Expos du conflit a La libert d expression pierre angulaire de la d mocratie b Renaissance de la vie priv e R solution du conflit a L article du Code civil rem de miracle b Un conflit sans fronti re II - La recherche d un juste quilibre A La protection de la vie priv e face au droit l information Une protection g n rale relative a Une protection g n rale b Une protection relative Les l ments de l quilibre a Le consentement b L influence europ enne B Le droit l information libert n cessairement limit e La libre expression l preuve de la vie priv e a La libert de relater des faits d actualit b La libert de relater des faits historiques Les r gulateurs du droit l information a Le rempart de la dignit de la personne humaine b L av nement d un code de d ontologie journalistique c CEDH contr leur de l ing rence tatique Conclusion Bibliographie Prol gom nes Actes de naissance de la censure Compagnon de la libert d expression d s les pr mices de l Histoire d signation originelle du poste de censeur dans la Rome Antique la censure r gulateur de la vie politique notamment en Chine ou en Isra l Antique a pour but - non de censurer - le maintien des bonnes m urs dont Socrate paya le prix de sa vie Blasph me source d ex-communion pour l Eglise heurt e l arriv e de l imprimerie l Eglise catholique romaine r agit de mani re virulente nommant des censores librorum instaurant sous l Inquisition en l Index Librorum Prohibitium qui perdura jusqu au concile Vatican II Le relais de la censure est assur par les autorit s civiles britanniques d abord puis fran aises Fran ois Ier suite l affaire des Placards ordonne la chasse aux h r tiques et promulgue un dit contre les imprimeurs insoumis Richelieu en la cise la censure qui jalonne l Ancien R gime la R volution Fran aise et ses lendemains Litt rature philosophie et monde contemporain Socle de la philosophie politique depuis Spinoza touff e par une force verticale arbitraire ou doctrinale exerc e par un gouvernement la libert d expression s expose la censure L gitim par E Kant l usage priv de la raison conf re comme le reconna t Pierre Vidal-Naquet le droit de chacun de s exprimer Absoute par l Ecole Marxiste lorsqu elle n est qu conomique la censure d s le XX si cle rev t plusieurs caract res Premi re loi sur la censure instaur e en Chine en Socrate -JC condamn boire la cigu pour avoir incit les jeunes la d bauche est le plus c l bre cas de censure antique Si un homme insulte son D il doit porter le poids de son p ch ainsi celui qui blasph me le Nom du Seigneur sera mis mort in Le L vitique un des cinq livres du Pantateuque dans l Ancien Testament ou Torah Sur le mod le des censeursen droit romain les censores librorumveillaient ce que rien de contraire la foi ne soit publi et d livraient le Nihil Obstat pas d obstacle la publication second s par l v que donnant son autorisation Imprimatur qu il soit imprim de mani re obligatoire d s Ordre de L on X lors du Concile de Latran Liste des livres interdits aux personnes non averties II concile cum nique du Vatican ouvert par le Pape Jean XXIII et clos sous le pontificat de Paul VI en Le Roi Henri VIII apr s avoir t excommuni et proclam Chef de l Eglise d Angleterre instaure l obligation d obtenir une approbation du conseil priv e avant qu il livre ne soit imprim Sous le r gle d Elisabeth I re le Master of the Reveesst charg d approuver les pi ces de th tre En est vot le licensing act Ecrits injurieux et s ditieux affich s dans les rues de Paris jusque que la porte de la Chambre Royale dans la supportables abus de auveur J sus-Christ attaque directe contre l Eucharistie Paroles relevant d un cercle priv d une confr rie pouvant tre censur es lorsqu elles surviennent dans un d bat au sein de la communaut d hommes gaux en droit Voir Th ories de l usage priv de la raison oppos e l usage public de la raison in La M taphysique des m urs Selon la tradition Marxiste si les lib raux d fendent le droit formel la libre expression celle-ci peut tre restreinte pour des raisons conomiques faute de devenir insidieuse parce qu id ologique Les uvres litt raires censur es confisqu es suspendues sont monnaie courante au XVIII si cle leurs auteurs intern s la Bastille Nombreux virent leurs uvres saisies comme Jean-Jacques Rousseau l Abb Raynal ou encore Helv tius Le XIX si cle perp tue la tradition avec Baudelaire Flaubert ou encore Emile Zola condamn pour diffamation L re de la censure dans son sens primaire se poursuit aux XX et XXI si cles au-del des fronti res fran aises dans quinze pays du monde parmi lesquels la Chine le Bi lorussie l Iran Le Vi t-Nam l Arabie Saoudite La France d aujourd hui loin de la censure dans son sens traditionnel arbitraire et doctrinal limitant la libert d expression sous forme de proc s d intention conna t sans doute une nouvelle re de censure bien que des r surgences de l Ancien R gime subsistent encore La censure a-t-elle succomb devant les nouvelles m urs le monde de la communication l ge d or de l information Acte de d c s de la censure A ux lendemains de la Prise de la Bastille de l Abolition des Privil ges la proclamation de la D claration des Droits de l Homme et du Citoyen du ao t ne prescrit-elle pas dans le plus haut lieu de la Soci t d mocratique et r publicaine la libert plus encore la libert d expression ne proscrit-elle pas par la m me la censure L article dispose out sauf r pondre de l'abus de cette libert dessclas d termin s par la Loi Les Etats G n raux signent alors l acte de d c s de toute atteinte la libert de pens e d expression de parole Pr cieux droit comme la libert est un droit naturel et imprescriptible de l Homme la libert d expression par sa force limine alors la censure Voltaire - en chappe la d portation aux les Antilles mais sera emprisonn un an pour avoir publi des pamphlets contre le R gent l Abb Morellet emprisonn deux mois pour avoir crit un pamphlet contre Les Philosophes une com die de Charles Palissot de Montenoy - L Histoire des deux Indes trois essais de publication infructueux et l ouvrage sera br l sur la place publique - De l Esprit accept par le censure puis mis l index - Les Fleurs du Mal six po mes lui valurent en les inculpations d offense la morale religieuse et d outrage la morale publique et aux bonnes m urs dont seule cette derni re lui vaudra une condamnation F r duits suite l intervention de l imp ratrice Eug nie F Les Epaves publi en Belgique en lui permet la publication des six po mes interdits en France - J accuse lettre ouverte au Pr sident de la R publique F Faure publi e dans l Aurore de G Clemenceau le janvier condamn un an d emprisonnement et F Reporters Sans Fronti res Art DDHC Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme Ces droits sont la libert la propri t la s ret et la r sistance l'oppression branl e comme en t moigne son corollaire l article Faut-il conclure que la censure s est vanouie faut-il d duire na vement - au constat de censures post rieures -l abolition de l interdiction de publication La censure n aurait-elle pas une vie apr s la mort Ind niablement la censure th oriquement effac e demeure pr sente en pratique N anmoins son visage change sinon d s le d but du XIX si cle plus encore alors aux si cles suivants En deux cent ans la censure a priori devient une censure a posteriori Art DDHC Nul ne doit tre inqui t pour ses opinions m me religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public tabli par la Loi INTRODUCTION Monsieur le Pr sident Et c'est vous monsieur le Pr sident que je la crierai cette v rit de toute la Condamnation judiciaire la demande de force de ma r volte d'honn te homme Pour C cilia Sarkozy votre honneur je suis convaincu que vous l'ignorez Et qui donc d noncerai-je la Par jugement du janvier le tourbe malfaisante des vrais coupables si ce n'est vous le premier magistrat du pays La v rit d'abord sur le proc s et sur la condamnation de Dreyfus J Accuse E Zola L Aurore janv Caricature d une censure dramatique jusqu en les ciseaux d Anastasie synonyme de censure tribunal de Grande Instance de Nanterre statuant en r f r a condamn la soci t Mandadori Magazines pour avoir port atteinte la vie priv e et au droit l image de C cilia Sarkozy en publiant dans le num ro du magazine Closer un artticle intitul C cilia contre Carla ce qu elles pensent vraiment l une de l autre illustr d une photographie laquelle elle n a pas consenti page de la Une Closer n du f v Si tu reviens j annule tout Nouvel Observateur f v Censure a priori censure a posterior Cent ans d histoire S adonner comparer la censure de Baudelaire Zola la derni re publication dans la presse Peopled un communiqu enjoint par le TGI de Nanterre dessine l essor des moyens de communication l av nement du des Si cles de l information la publication conna t nombreux supports des plus vari s crits imprim s tel le traditionnel papier mais aussi num riques sous forme de textes d images de vid os l heure o la presse m me est Anastase Ier - Pape de l Eglise catholique qui inaugure la censure chr tienne d vor e rivalis e par Internet Le public ou toute information est donc illimit anonyme rarement personnifi ou identifiable La censure des Temps Anciens pr ventive a priori pr alable toute publication devient l poque des Temps modernes a posterior r pressive soit une fois l atteinte r alis e consomm e faisant de cette derni re la condition de sa sauvegarde Au risque d abuser d une libert d expression - proclam e d s - celle-ci bien que par une pratique contraire la lettre de la loi tait intens ment contenue Aujourd hui la censure conna t de nouvelles facettes parce qu veill e par le dommage punitive laissant la libert d expression saine parce qu intouchable dont sa sanction est cantonn e son seul abus et pr nant l apog e de l int r t conomique suscit L embarras d une telle censure est que l atteinte est r alis e de sorte qu hormis la force morale de la dissuasion - bouclier moral de la presse - mal est fait et ne peut tre que r par jamais anticip exception faite d une subsistance d une censure d Ancien R gime a priori Gardienne des seules bonnes m urs aux si cles derniers la censure du monde contemporain est lev e en d fenseur d int r ts antagonistes parce que mod ratrice de la libert d expression mais aussi de ses limites essence de toute libert notamment la protection de la vie priv e Le vif balancier de l information et de la vie priv e Le droit l information h ritier de libert d expression de pens e d opinion prend place au c ur de la R publique du D mos jamais asphyxi que par son exercice dans un but contraire sa finalit A ses c t s surg t la vie priv e outil - au service - de l information que le l gislateur entend pr server La libert d informer sauf exerc e outrance ne peut tre diminu e cela tant l information d un fait relevant de la vie priv e est-elle excessive Information et vie priv e d s lors doivent cohabiter Le duel de la vie priv e et de l information discorde du Si cle de l information r veillant de paire la vie priv e chacun l aff t de la plus grande libert - combat du journaliste d fenseur du droit d informer sinon du droit l information du public contre la victime certes parfois volontaire en qu te de vie priv e sinon outr e du d ballage public de sa sph re intime - ne peut-il pas s estomper avec raison Faut-il vraiment un vainqueur et un vaincu Voir Th orie de l abus de droit d velopp e au XIX si cle Cass Req ao t Cl ment-Bayard Economiquement mieux vaut publier puis payer et outre des b n fices de la publication r pondre du pr judice caus par le versement de dommages-int r ts la victime - par ailleurs complue dans ce r le - plut t que de ne jamais publier au risque de provoquer un cercle vertueux D mokratia Grec ancien d mos le peuple kratos souverainet puissance Art DDHC in fine Ma libert ne s arr te-t-elle pas l o commence celle d autrui a nourrit la philosophie Aristot licienne Spinozienne de Platon arros si cles apr s si cles les civilisations jusqu nos contemporains La justice dont le symbole n est autre qu un balancier se doit de peser quilibrer juger chacune des masses que repr sentent le poids de l information le poids de la vie priv e dans le droit positif parfois enchev tr s le poids de l information conjugu e la vie priv e sph re intime personnelle r serv e confisqu e Quelles fronti res La coexistence du droit l information et au respect de la vie priv e appelle former un consensus entre ce duo de droits Aux apparences antagonistes ennemies pourtant - c est sans doute la cause - une conciliation s impose n cessairement entre ces deux concepts Parce que la libert d expression l dicte par essence parce que la vie priv e doit tre sauvegard e parce que la vie priv e attire attise le public spectateur consommateur avide de curiosit r el enjeu conomique - dont au premier rang des serviteurs figurent les journalistes - jeu attentatoire la dignit de la personne humaine la d licate coexistence de l information et de la vie priv e sont des choix de soci t La description exhaustive et objective de chacune des notions n est-elle pas la cl de r solution de leurs conflits Pacifique l entente amiable entre le droit l information et le respect du la vie priv e peut-elle tendre vers un quilibre raisonnable sage honn te et judicieux Le face face du droit l information et de la vie priv e impose une coexistence L essence de la coexistence I ouvre les portes de la recherche d un quilibre II I - L essence de la coexistence L information et la vie priv e sont par essence deux notions fondamentales A dont la coexistence n en demeure pas moins conflictuelle tel un duel surench re de l information ou de la vie priv e B A Deux notions par essence fondamentales Dans cette partie nous allons essayer de d gager les fondements th oriques de cet quilibre entre le droit l information et le droit au respect de la vie priv e Nous allons au cours de notre analyse nous apercevoir que la n cessaire coexistence entre ces deux droits tient du fait que malgr leurs sp cificit s ils sont de natures et de valeurs quivalentes Le statut du droit l information Le droit l information fait partie des droits fondamentaux les plus r cents Nous nous attacherons d montrer travers l tude de sa d finition a qu il s apparente d autres droits et libert s tout en conservant une certaine sp cificit Il conviendra ensuite d analyser de quelle mani re cette notion est reconnue et quelle est sa v ritable port e juridique b a La d finition du droit l information Le droit l information fait partie des droits fondamentaux les plus r cents La notion d information en elle-m me recouvre une grande tendue de d finitions Mais on peut tenter de l analyser comme l acte par lequel sont rendus publics certains faits ou certaines opinions au moyen de vecteurs des supports visuels ou auditifs tels que la presse crite la radio ou la t l vision L acte d informer suppose donc un metteur et un r cepteur et il est de ce fait indispensable d assurer la protection de ces deux types de personnes Pourtant dans notre ordre juridique fran ais on ne s est pendant longtemps pr occup que de la protection de la libert de l metteur de l information Pour pouvoir cibler au mieux le droit l information h ritier de droits plus traditionnels il va falloir le situer par rapport ces notions voisines La libert d expression Elle appartient aux libert s de pens e et d coule de la libert d opinion C est la libert relative l information la plus ancienne Cette libert a t une des conqu tes primordiales de la R volution fran aise de puis elle a trouv sa source dans la D claration des Droits de l Homme et du Citoyen dans son article Cette id e va ensuite tre reprise en dans la D claration Universelle des Droits de l Homme labor e par l Organisation des Nations Unies l article La Convention Europ enne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libert s Fondamentales dans son article va r affirmer ce droit la libert d expression et la CEDH avec son abondante jurisprudence en la mati re va lui conf rer toute sa force juridique Cette libert a t proclam e par le juge constitutionnel notamment dans ses d cisions du et octobre Une volution est apport e cette libert au fil des si cles En elle s analyse comme une libert sens unique seul l metteur est prot g mais avec le d veloppement des moyens de communication la protection va s tendre au r cepteur La libert de la presse C est une conqu te de la R volution fran aise de Mais l closion d une multitude de journaux souvent virulents va faire conna tre cette libert bien des vicissitudes La libre communication des pens es et des opinions est un des droits les plus pr cieux de l homme Tout citoyen peut donc parler crire imprimer librement sauf r pondre de l abus de cette libert dans les cas d termin s par la loi Tout individu a droit la libre expression d opinion ce qu implique le droit de chercher de recevoir et de r pandre sans consid ration de fronti res les informations et les id es par quel que moyen d expression que ce soit Toute personne a droit la libert d expression Ce droit comprend la libert d opinion et la libert de recevoir ou de communiquer des informations ou des id es sans qu il puisse y avoir ing rence d autorit publique et sans consid ration de fronti re Par exemple CEDH d c Handyside c Royaume-uni n La libert de la presse apr s avoir t quasiment an antie au cours des diff rents r gimes appliquant tour de r le la censure il est apparu la n cessit de conf rer la Presse un v ritable statut Ce sera pr cis ment l objet de la loi du juillet constituant encore aujourd hui le droit positif fran ais Le r gime de Vichy eut momentan ment raison de ce courant lib ral A partir de la lib ration une pr occupation nouvelle se fait jour les entreprises de presse en raison de leur d veloppement consid rable repr sentent un enjeu conomique La loi va faire en sorte de limiter la concentration et d assurer la transparence financi re des entreprises Mais aujourd hui la libert de la presse semble avoir d finitivement triomph notamment par sa cons cration constitutionnelle dans la d cision rendue les et octobre Le Conseil Constitutionnel proclame sans quivoque la libert de la presse comme une libert fondamentale Le pluralisme et la transparence sont des conditions n cessaires permettant une v ritable information laquelle chaque citoyen a droit Il ouvre donc la voie une conception plus large le droit l information La libert de communication Cette libert va tre consacr e dans un contexte au XX si cle de d veloppement des techniques de la radio et de la t l vision et elle va tre lev e au rang de libert fondamentale Le Conseil Constitutionnel en va rattacher la libert de communication audiovisuelle l article de la DDHC et va en fixer les contours Elle va donc se ranger aux c t s de la libert de presse tout en ayant un r gime plus contraignant Le droit l information un droit sp cifique C est travers la libert de la presse que cette protection a d abord t op r e on s est petit petit int ress au droit de chaque individu de recevoir librement les informations On peut alors d finir le droit l information comme le droit pour chaque individu recevoir une information libre pluraliste transparente et ind pendante Pour r sumer la libert de la presse et la libert de communication audiovisuelle prot gent la libert de l metteur Alors que le droit l information est une protection du r cepteur Notamment ordonnance ao t loi et loi Cit par X Agostinelli in le droit l information face la protection civile de la vie priv e b La port e juridique du droit l information Toutes les d mocraties lib rales contemporaines reconnaissent aujourd hui ce droit c est le cas par exemple de l Allemagne de l Espagne de l ex-URSS Mais cette reconnaissance du droit l information va tre affirm e galement sur le plan international et en droit interne Sa reconnaissance internationale Cette reconnaissance va tre en premier lieu effectu e par l Organisation des Nations Unies qui lors de sa r solution du d cembre va disposer que la libert d information est un droit fondamental de l homme et la pierre de touche de toutes les libert s la d fense desquelles se consacrent les Nations Unies Mais la v ritable reconnaissance du droit l information trouvera sa place dans l article de la D claration Universelle des Droits de l Homme du d cembre cette d claration lui donnera une force et une dimension symbolique importante L Organisation des Nations Unies va m me consacrer un droit des r cepteurs de l information dans cet article Cette reconnaissance du droit l information a t une pr occupation importante et elle le montrera maintes reprises En effet en un projet de d claration sur la libert de l information droit fondamental de l homme sera labor par l ONU Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques adopt le d cembre quant lui va venir synth tiser la position de l ONU dans son article L acte final de la Conf rence sur la S curit et la Coop ration en Europe qui s est tenue Helsinki en va faire r f rence galement ce droit l information en pr nant une diffusion plus large et plus libre de l information en encourageant l change d informations avec d autres pays et se fixant comme objectif d am liorer les conditions des journalistes Dans les lois sur la presse de dans les L nder de Bavi re et de Hesse mais galement par la loi fondamentale de la RFA en Dans l article de la Constitution du Article D clarations des Droits et des Libert s de l Homme adopt e le Cf note Nul ne peut tre inqui t pour ses opinions Toute personne a le droit la libert d expression ce droit comprend la libert de rechercher de recevoir t de r pandre des informations et des id es de toute esp ce Le Conseil de l Europe va lui aussi reconna tre l existence de ce droit en effet l article de la Convention Europ enne de Sauvegarde des Droit de l Homme et des Libert s fondamentales dispose que toute personne a le droit la libert d expression qui comprend la libert d opinion et la libert de recevoir ou de communiquer des informations ou des id es sans qu il puisse avoir ing rence d autorit publique et sans consid ration de fronti re Ce texte est tr s proche des articles d j cit s mais sa port e juridique est n cessairement plus grande puisque la Commission Europ enne et la CEDH ont un pouvoir sanctionnateur La CEDH dans son arr t Handyside va faire preuve d un tr s grand lib ralisme puisqu elle va pr ciser que la libert d expression ne vaut pas que pour les informations et les id es accueillies avec faveur mais galement pour celles qui heurtent choquent ou inqui tent une partie de la population Cette exigence de pluralisme de tol rance et d esprit d ouverture est indispensable dans une soci t d mocratique selon elle Dans un arr t Sunday Times du avril elle va nouveau reconna tre toute sa dimension au droit l information en consacrant solennellement sa pr minence pour que le droit au public d tre inform sur les principes d une bonne administration de la justice soit garanti Il existe un droit communiquer des informations et un droit pour le public de les recevoir Reconnaissance en droit interne Cette reconnaissance va tre d gag e tout d abord par la doctrine puis l expression droit l information va appara tre tardivement pour la premi re fois dans un texte de droit positif cf arr t d j cit CEDH Handyside du Dans cette affaire la Cour tait en pr sence d une plainte d pos e par un diteur danois qui avait publi un ouvrage destin aux coliers et dont certains passages traitaient de fa on tr s libre de questions sexuelles Dans cet arr t port e tr s large pour la libert d expression et les libert s qui en d coulent La libert d expression constitue l un des fondements essentiels une soci t d mocratique l une des conditions primordiales de son progr s et de l panouissement de chacun Dans cette affaire il s agissait d un litige opposant un quotidien anglais aux juridictions britanniques qui avaient interdit la publication par ce journal d un article relatif aux effets de la thalidomide m dicament nocif pour les femmes enceintes et leur b b La diffusion de cet article pouvait perturber le d roulement du proc s engag Par exemple en lors d un Colloque sur la semaine internationale de la presse Barcelone Jean Rivero va souligner que le droit l information est un nouveau venu parmi les Droits de l Homme Pierre Kayser en fera galement mention dans son tude sur la diffamation et atteinte au droit au respect de la vie priv e Jacques Robert estime quant lui que le droit l information est une nouvelle libert publique dans son ouvrage libert s publiques la loi du juillet portant diverses mesures d am lioration des relations entre l Administration et le public On retrouvera cette r f rence galement dans une loi du juillet dans une loi du ao t relative la radiodiffusion et la t l vision dans une loi du juillet relative la communication audiovisuelle et dans une loi du octobre relative au statut de la presse crite Le droit l information fait donc l objet d une triple reconnaissance en droit compar international et interne Sa valeur juridique Il fait partie des libert s et droit fondamentaux Au regard des d cisions du Conseil Constitutionnel des et octobre et du septembre le droit l information est rig en libert fondamentale valeur constitutionnelle ce qui lui apporte une tr s haute protection Mais il convient tout de m me d assurer sa conciliation avec d autres libert s fondamentales comme le droit au respect de la vie priv e Le statut du droit au respect de la vie priv e Cette sph re intime de la vie de la personne n a pas laiss le droit indiff rent tr s vite il est apparu que la vie priv e d un individu m ritait d tre juridiquement prot g e Cela a conduit l mergence d un droit le droit au respect de la vie priv e Depuis la loi du juillet de nombreux auteurs se sont prononc s en faveur d une cons cration l gislative d un droit subjectif au respect de la vie priv e Mais une discussion reste ouverte quant au concept relativement flou de vie priv e en raison de l absence de toute d finition l gale et de la diversit des d finitions jurisprudentielles Apr s avoir tent de trouver une d finition la notion de vie priv e a nous nous attacherons rechercher le fondement juridique de cette n cessaire protection b D finition dans le lexique des termes juridiques pr rogative attribu e un individu dans son int r t lui permettant de jouir d une valeur a Une d finition difficile Compte tenu de la complexit de la notion de vie priv e le l gislateur s est abstenu de toute d finition dans la loi de Cette absence de d finition peut se justifier par le fait que chaque individu m ne son gr sa vie priv e Pour M l Avocat G n ral Cabannes les fronti res de la vie priv e sont mobiles qui mieux que l int ress lui-m me sera en mesure de d finir ce qu il consid re comme partie int grante de sa vie intime et ce qu il entend soustraire la curiosit du public Les bornes de la vie priv e sont donc variables en fonction des individus mais elles peuvent l tre galement en fonction de l espace et des pays c est pour cela qu il reste n cessaire d en d limiter les contours En l absence de d finition positive de la vie priv e par la loi il convient de se tourner vers la doctrine puis vers la jurisprudence qui se sont attel es cette t che Les propositions doctrinales La premi re m thode de la doctrine est de d limiter ce concept en le d finissant par la n gative c'est- -dire en opposant directement vie priv e et vie publique Ainsi Robert Badinter affirme que la vie priv e c est tout ce qui n est pas la vie publique de l individu Ces deux domaines sont situ s de part et d autre du c l bre mur de la vie priv e Beaucoup d auteurs en qu te d une d finition vont avoir recours cette m thode tels que le Doyen Nerson ou Lucien Martin Mais cette solution ne semble pas satisfaisante puisqu il est tr s difficile de distinguer ce qui touche la vie priv e de ce qui touche la vie publique ces deux concepts tant troitement li s De plus cette d limitation peut tre inop rante Comment savoir o finit la vie priv e et o commence la vie publique En effet parfois certains faits de la vie priv e d un individu CA Paris Soci t FEP c epoux Tenenbaum in D Jp P C est le cas de N MEZGHANI dans sa th se la protection de la vie priv e il est n cessaire de d terminer le contenu de vie priv e et ses limites par rapport la vie publique pour viter une protection excessive de la victime Cf Royer-Collard de la libert de la presse librairie de M dicis Paris Cf L MARTIN vont pouvoir int resser le public alors que des faits de la vie publique peuvent tomber sous le coup de la protection de la vie priv e parce qu ils touchent des aspects personnels La doctrine s est appuy e sur une deuxi me m thode o l id e de secret c'est- -dire les aspects de sa vie que la personne veut soustraire la connaissance des tiers pr domine Le sujet ici est le principal acteur dans la d termination de la sph re de sa vie priv e c est lui qui d cide quelle zone se son univers personnel il veut prot ger de l ing rence d autrui La vie priv e d pend donc de la volont de l individu Chacun a le pouvoir de s opposer une r v lation de sa vie priv e et une investigation dans celle-ci Cette approche est emprunt e la d finition am ricaine donn e par le juge Cooley Mais cette m thode est une fois de plus critiquable dans le sens o la vie priv e ne peut avoir les m mes contours selon la place et la qualit qu occupe l individu au sein de la soci t Le contenu de la vie priv e va varier selon les professions diff rence entre un individu quelconque et un artiste connu les activit s les hommes publics Mais m me entre personnes anonymes nous n avons pas tous la m me notion de vie priv e et nous ne voudrons pas tous prot ger les m mes aspects de notre vie La jurisprudence On retrouve les m mes tendances que celles tablies par la doctrine et donc les m mes obstacles La premi re d cision relative la protection de la vie priv e semble tre la c l bre affaire Rachel mais le tribunal ne donna pas de d finition de la notion de vie priv e il affirma juste que celle-ci est distincte de la vie publique Cette distinction entre vie publique et vie priv e sera retenue longtemps par la jurisprudence L entr e en vigueur de la loi de permit d appr hender diff remment la notion de vie priv e mais ne provoqua pas pour autant l mergence d une d finition jurisprudentielle Cf J CARBONNIER Droit civil les personnes tome PUF p The right to be alone in torts me dition cit in le droit l information face la protection civile de la vie priv e de Xavier Agostinelli T civil de la Seine F lix c O Connell D III p Elle porte sur la reproduction autoris e et l exploitation commerciale non consentie de dessins repr sentant la c l bre actrice sur son lit de mort CA Paris Gaz Pal I p Le droit au respect de la vie priv e va tre d fini comme le droit de fixer des limites de ce qui peut tre publi sur sa vie intime en m me temps que les circonstances dans lesquelles la publication peut intervenir C est la deuxi me m thode labor e par la doctrine Une d marche mixte va galement tre op r e par une d cision Mais travers un rapide survol de la jurisprudence on s aper oit de la difficult pour trouver une d finition de la notion de vie priv e m me si au fur et mesure des d cisions le contenu s est pr cis Pour pouvoir l appr hender il va falloir alors passer par ses diff rents l ments constitutifs Les l ments constitutifs de la vie priv e La doctrine et la jurisprudence s accordent admettre que certains l ments font partie int grante de la vie priv e Ces l ments peuvent se ranger en trois cat gories -ceux relatifs l intimit corporelle la sexualit la nudit la sant la maternit et le d c s - ceux touchant la vie personnelle la vie familiale la vie sentimentale et amoureuse la vie religieuse et la vie financi re - ceux permettant l identification des personnes le domicile et l image de la personne mais savoir que le droit l image est un droit autonome ind pendant du droit au respect de la vie priv e Il existe un cas part la vie professionnelle qui a priori ne fait pas partie de ces l ments En effet la vie au travail rel ve normalement de la vie publique Toutefois dans certains cas tr s restrictifs il peut y avoir atteinte la vie priv e lorsque des agissements de la vie professionnelle peuvent ressortir la vie priv e CA Paris JCP II Cass Civ re Bull Civ I n p CA Paris par rapport au SIDA Jurisdata n - h pital psychiatrique D p CA Paris JCP G IV TGI Paris Gaz Pal Somm p CEDH RTDH p n TGI Paris Bull Inf C Cass er avr n p TGI Paris D Somm p Cf R BADINTER dans le droit au respect de la vie priv e Sur l enregistrement de propos tenus soit titre personnel par un employeur au t l phone soit l occasion de conversation entre employ s dans des lieux consid r s comme priv s VOIR Cass Crim et CA Paris b Le fondement juridique du droit au respect de la vie priv e Avant m me que le l gislateur national ne proclame explicitement ce droit au sein de notre ordre juridique interne ce droit avait t consacr par des textes internationaux fondamentaux Dans la DDHC de la protection de la vie priv e n avait pas trouv sa place en tant que tel Les choses vont voluer apr s la seconde Guerre mondiale L article de la D claration universelle des Droits de l homme envisage le droit au respect de la vie priv e mais que de mani re implicite travers l interdiction d atteintes par des immixtions arbitraires Cet article va tre repris l article du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Ce droit va tre repris galement mais plus explicitement par la Convention europ enne de sauvegarde des Droits de l homme en son article La jurisprudence europ enne apporte un clairage int ressant de la notion de vie priv e L article prot geant la fois le secret et la libert de la vie priv e retient la conception la plus large possible en l tendant tous les l ments que peut contenir la vie priv e Cette reconnaissance internationale et notamment la jurisprudence de la CEDH ont eu une incidence importante sur notre ordre juridique national Les fondements du droit au respect de la vie priv e vont s inscrire dans notre droit positif d abord par le biais du droit civil Le l gislateur va donc consacrer dans la loi de toute la construction juridique op r e par le jurisprudence en ins rant dans le Code civil un principe l article selon lequel chacun a le droit au respect de sa vie priv e Quant au Conseil Constitutionnel il ne va consacrer le droit au respect de la vie priv e qu au terme d une longue volution En premier lieu il va le reconna tre d une mani re indirecte Nul ne sera l objet d immixtions arbitraires dans sa vie priv e sa famille son domicile ou sa correspondance ni d atteintes son honneur et sa r putation Toute personne a droit la protection de la loi contre de telles atteintes Ceux que nous avons vus pr c demment mais galement la vie professionnelle et mat rielle Cette position repose sur une conception subjective de la vie priv e qui reconna t la volont de la personne le pouvoir d int grer dans le cadre de la vie priv e une activit publique qu elle souhaite tenir secr te La loi du juillet sur les coutes t l phoniques la suite de la constatation par la CEDH de l incompatibilit de la r glementation fran aise avec l article Arr t CEDH Kruslin et Hurig travers le principe de la libert individuelle mais ce n est qu en qu il va vraiment le consacrer Il con oit cette notion tr s largement celle-ci comprend tout ce qui touche la personne Mais il la reconna t surtout comme un droit fondamental entrant dans la sph re tr s prot g e de la libert individuelle Le droit au respect de la vie priv e est donc la fois un droit subjectif une libert publique un Droit de l homme et un principe fondamental reconnu par les lois de la R publique Entre la reconnaissance d un n cessaire respect de la vie priv e et la revendication du droit l information un conflit peut se poser puisqu il proc de de deux int r ts certes contraires mais dont la valeur juridique se situe au m me niveau D cisions n - du janvier et n - du d cembre Grandes D cisions du Conseil Constitutionnel n et D cision n - du janvier RJC I n la m connaissance du droit au respect de la vie priv e peut tre de nature porter atteinte la libert individuelle B Deux notions par essence conflictuelles La libert affronte la vie priv e Parce que l une est la condition de la d mocratie parce que l autre est la condition de la libert ces deux notions a priori antagonistes l une au centre de la sc ne publique l autre enferm e confisqu e dans la partie la plus intime de l individu doivent n cessairement coexister dans le monde actuel poque moderne d ge d or des m dias Apr s avoir expos o le conflit prend racine une esquisse de r solution sera propos e Expos du conflit La libert par suite la libert d expression toute galement plac e au z nith de la d mocratie en est sa pierre angulaire a n anmoins victime de son propre succ s elle se heurte un ph nom ne qu elle provoque de mani re concomitante la renaissance de la vie priv e b Si la D claration des Droits de l Homme et du Citoyen du ao t demeure au XXI si cle toujours d actualit il n en demeure pas moins que deux si cles ont nourri m ri chacune de ces deux notions qu elle contient par une singuli re surench re de cette dualit de droits fondamentaux naturels et imprescriptibles de l Homme a La libert d expression pierre angulaire de la d mocratie Une soif exaltante L a libert aspire une soif exaltante au discours bien plus porteur d espoir que le silence et l oppression ses pires ennemis Cela tant quelque libert est ind niablement fragile Si la libert purifi e poussant l individualisme son paroxysme pr ne la vie en autarcie la th orie de la libert relative est bien plus enrichissante parce qu exprim e par rapport aux hommes par rapport la soci t dont le lien entre les solitudes est garanti par le droit N anmoins seul le respect de proportions raisonnables permet sa propre expression conjugu e avec la pr servation de la sph re intime Art D claration des Droits de l Homme et du citoyen du ao t figurant dans le Bloc de Constitutionnalit la but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l Homme Ces droits sont la libert la propri t la s ret la r sistance l oppression A trop vouloir souffler sur la flamme on risque de l teindre F Terr in Libert s et Droits fondamentaux page Th orie de la libert purifi e selon laquelle l homme n aurait besoin de rien ni de personne acc dant cette libert extr me qu au prix de la solitude tel Robinson sur son le l ermite dans sa retraite Ibid La libert de l esprit libert publique dont le juge judiciaire est le garant repr sente des droits de premi re g n ration anc tre du droit l information inscrit parmi les droits de deuxi me g n ration Du droit de penser au droit informer l extension des libert s attise les potentiels abus Plus encore que ses homologues la libert d expression est le moteur de la d mocratie l instar de l article de la D claration des Droits de l Homme et du Citoyen de la loi du juillet la libert d expression ne peut tre dissoci e des valeurs fondamentales de la d mocratie lib rale la presse jouant les chiens de garde Une libert limit e Accepter la plus grande des libert s c est admettre que la plus vaste d entre elles connaisse ses limites Nombreuses sont les menaces port es contre la libert - d expression - garante de l int r t g n ral mise mal par la revendication d int r ts priv s parmi lesquels se trouve prot g e la vie priv e L interdit est inh rent la libert laquelle s expose d faut des d rives voire la faillite D s lors la vie priv e devient un acteur principal de r gulation de l information la presse ne pouvant au nom du droit l information salir l honneur d voiler les secrets des plus intimes publier au grand jour le contenu de la sph re intime confisqu e derri re le mur de la vie priv e Le conflit tient en ce que la vie priv e d fenseur de l int r t personnel ne peut tre publi e L ing rence des pouvoirs publics ou de la loi dans l exercice du droit l information prend diff rentes tournures tant t critiqu e de trop favorable la presse d obsol te laissant les juges tre ma tres de la loi Dans cette petite mort dont l Etat ventile l intensit le droit l information affronte la vie priv e Par essence conflictuelles raison des int r ts antagonistes qu elles d fendent ces deux notions doivent se concilier dans un id al d mocratique La finalit est donc un point de rencontre seuil entre le respect du droit l information et celui du la vie priv e r alis dans l espace public de libre expression d fendu par la Cour Europ enne des droits de l Homme Terme emprunt Jacques Robert d signant la libert d expression d opinion de pens e in Droits de l homme et libert s fondamentales pages s Cour Supr me des Etats-Unis Cohen v California Le Tribunal F d ral Suisse in Libert s et Droits fondamentaux page Notamment Le conflit entre la libert d expression et la protection de la r putation ou des droits d autrui la recherche d un juste quilibre par le juge europ en Dalloz p introduction Expression dont l origine serait due un conflit survenu en entre Pierre-Paul Royer-Collard - et Pierre Fran ois Hercule Compte de Serre - garde des Sceaux la Chambre des d put s La lettre de l article DDHC prescrit que la communication des pens es et des opinions fasse l objet d un r gime r pressif la loi du juillet pr voit un chapitre IV intitul des crimes et des d lits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication Cf Article CEDH Si les contours varient au gr des d mocraties la CEDH comme la Cour Supr me des Etats-Unis est attach e la notion d espace public de libre expression qui ne permet pas dans les pays anglo-saxons une protection de l intimit face la presse ou encore prot ge en France les sources journalistiques soulevant le quid du d lit de recel d informations Cf art Code de Proc dure P nale Preuve de la v rit de faits diffamatoires D autres restrictions s imposent au droit l information outre la sauvegarde des droits d autrui limites d ordre mat riel des bornes d ordre public apparaissent Au service de l int r t g n ral l information ne doit jamais franchir la barri re de l ordre public d lit d outrage aux bonnes m urs des temps anciens Si cles de l information et vies priv es Trois doctrines de l information coexistent Mise part la doctrine autoritaire r duisant la presse un seul instrument du pouvoir d tenu par le dirigeant restent deux doctrines L une lib rale l autre solidariste La premi re laisse au diffuseur de l information toute libert sa seule limite tant les droits d autrui Si ses contours sont flous les infractions de presse en fixent les fronti res La seconde doctrine estime que l information est au service du public cette derni re tant soutenue par l Etat que lorsqu elle est louable Une telle libert de la presse service public est discutable en ce que la publication n appartient plus au diffuseur mais l Etat ouvrant la porte de la censure En tout tat de cause l essor consid rable des moyens de communication concurrents du traditionnel support papier ont r volutionn le droit de la presse provoquant galement quelques balbutiements dans le droit d au respect de la vie priv e En effet la communication se veut de plus en plus attentatoire au mur de la vie priv e par l av nement de la presse sensation riche d int r ts conomiques au d triment de l int r t individuel et ce au nom de l int r t g n ral Les si cles de l information menacent les vies priv es Le droit l information victime de son succ s du progr s technique aussi ne perd-t-il pas son honneur sa teneur sa volupt s adonner briser le mur de la vie priv e n est-ce pas d tourner de sa finalit n est pas un abus de droit que d informer l exc s aux risques de d tourner le droit au respect de la vie priv e ce dernier fut-il r v l sinon r veill o d fense tait faite l diteur du livre d en poursuivre la publication r v lant des faits en violation du secret m dical de son docteur m me apr s sa mort TGI Paris janv publication d un communiqu dans un prochain num ro occultation de passages litigieux dommages int r ts illic it droit l image Baudelaire f t condamn pour six po mes des Fleurs du Mal en en vertu de la loi Serre Cit par B Beignier in Libert s et Droits fondamentaux page Ma libert cesse l ou commence celle d autrui b Renaissance de la vie priv e L ge d or de la presse plus encore l veil des si cles de la communication repr sente un v ritable cueil pour la vie priv e raviv e - et nourrie - par les attaques dont elle est victime Enserr e parmi les droits de la personnalit la notion de vie priv e m connue parce qu inviolable jusqu au XVIII si cle est une id e moderne aux contours obscurs Les poup es russes D un point de vue objectif la vie priv e ne se d finirait que par opposition la vie publique Autrement dit tout ce qui n est pas de la vie publique appartient la vie priv e privil ge de la simplicit d une fronti re entre information et secret N anmoins en l absence de crit re unique de d limitation les contours de la vie priv e et par suite de la vie publique donc du droit l information sont relatifs Aucun crit re ne permet de transcender vies priv e et publique outre celui de l information l gitime - au demeurant fort subjectif - ou l intention - soit la volont de l individu encore qu elle soit expresse ou tacite - Right of Privacy selon le mod le am ricain la vie priv e serait un droit au calme ou la tranquillit L approche subjective import e des Etats-Unis avance l id e de secret faisant de l individu le propre acteur et r gulateur de sa protection au risque de constater des variations des vies priv es au gr des volont s individuelles L article du Code civil prot ge le respect de la vie priv e domestique et le secret de l intimit de la vie priv e Ainsi telles des poup es russes sous l gide des droits de la personnalit la libert d tre soi-m me le droit au respect de la vie personnelle tiendrait en son sein le droit la tranquillit de vie lui-m me s arrogeant le respect de la vie priv e domestique qui son tour engloberait l intimit de la vie priv e Notion introduite en droit fran ais la fin du XIX si cle import e d Allemagne d finie comme les droits attach s la personne humaine par B Beignier in Libert s et droits fondamentaux page Les Parisiens de baignaient nus dans le Seine jusqu l Edit de Nantes du avr proclam par Henri IV la Reine de France accouchait publiquement Ibid page La notion de vie priv e comme la notion de droits de la personnalit dans laquelle elle s inscrit n e timidement au XVIII si cle est fructueuse d s la fin du XIX si cle Cf Les droits de la personnalitPe rreau RDT Civ L es droits extrapatrimoniaux R Nerson LGDJ th se soutenue Lyon Cit par Ibid Th orie de la vie priv e n gative d finie par F Rigaux rangeant dans la vie priv e les atteintes la vie priv e l intimit de la vie priv e ainsi que celles p nalement sanctionn es Cit par Ibid The right to be left alone invoqu par le Doyen Carbonnier dans son Th mis sur les personnes Cit par Ibid page Art al er C Civ chacun a droit au respect de sa vie priv e Ce n est que la vie domestique huis clos du domicile qui est ici prot g e Ibid page Art al C Civ Les juges peuvent faire cesser une atteinte l intimit de la vie priv e Th orie des ensembles d velopp e Ibid page Attributs de la personnalit pr rogative reconnue toute personne comme par droit de naissance sorte de droits de l homme la mode DDHC r serv s au droit priv selon G Goubeaux in Trait de Droit civil T iv Un droit subjectif la vie priv e Enonc l article al er C Civ sous r serve du devoir de chacun de respecter la vie d autrui l int r t que poss de toute personne au secret de sa vie priv e est un droit subjectif Ce courant majoritaire auquel adh re notamment Monique Contamine-Reynaud reconnaissant la personne un v ritable droit subjectif sur sa vie priv e est tout de m me contest par les partisans du Doyen Nerson ou encore de Fran ois Rigaux Qualifi d inop rant de seule manifestation du droit sanctionnateur accus de confusion entre droit et libert le droit subjectif la vie priv e ne demeure autre que le prolongement des libert s publiques Le Conseil constitutionnel rappelle que le respect du la vie priv e est une libert individuelle mais n est jamais absolu puisque n cessairement concili entre s ret publique et libert individuelle La vie priv e n est donc pas un droit s opposer la soci t - la soci t d information - mais vivre en harmonie avec elle La vie priv e r veill e par l lan pris par le droit l information juridiquement viable qu travers les atteintes qui lui sont port es ne devient aucunement un droit syst matique - automatique - la censure au nom de l honneur de la dignit de la personne humaine R solution du conflit De l invention de l imprimerie par Gutenberg - jusqu l av nement des nouvelles technologies de l information et de la communication la bataille contre la censure a t passionn e parfois sanglante La vie priv e n est-elle pas le nouveau visage d une censure - l gitime - La France est la recherche de l antidote a face un conflit dont l ampleur d passe ses fronti res b P Kayser in M langes offerts Ren Savatier Le secret de la vie priv e et la jurisprudence civile D page Dans le sillage de la reconnaissance d un droit subjectif au respect de la vie priv e figurent Dabin Ionescu ou R Badinter Cit par X Agostinelli in Le droit l information face la protection civile de la vie priv e M Contamine-Raynaud in L information en droit priv Travaux de la conf rence d Agr gation Le secret de la vie priv e sous Dir T Loussouarn et P Lagarde LGDJ pages Cit par Ibid page P Roubier se demande comment tre assur de la protection de la personne humaine Ibid page R Nerson Ibid page DCC janv Limitation arbitraire ou doctrinale de la libert d expression in www wikipedia com a L art du code civil un rem de miracle Pas de solution unique La presse se veut de plus en plus ind cente les comm rages des oisifs sont devenus une profession causant l homme une souffrance bien plus morale que corporelle assouvissant les loisirs d un lecteur curieux voyeur inquisiteur Le droit se forme alors conjugu la prise de conscience de placer l abri la vie priv e face toutes formes d atteintes lev au rang de droit fondamental d s les lendemains de la Seconde Guerre Mondiale Le l gislateur fran ais face la p rilleuse coexistence de forces oppos es qui mettent en uvre l int r t de chacun voluer dans la paix et la tranquillit d une part et d autre part l information l gitime du public tente de r pondre par la proclamation de l article du Code civil instaur par la loi du juillet Entre lacunes de la notion de vie priv e extension - abusive - du droit l information l unicit de ces deux notions est irr alisable non raison d absence de diff rence profonde mais parce que ce sont deux composantes d un tout indissociable appartenant chaque individu Un quilibre instable Information et vie priv e sont deux concepts ancr s dans le temps assujettis un effet oscillatoire et continu dont les m mes causes provoquent les m mes effets la r action avide du l gislateur Selon Michel de Grailly la recherche d un quilibre au demeurant irr alisable n est que d sirable pour le l gislateur n offrant avec l article C Civ qu un meilleur fondement au service des juges effleurant l chec l gislatif Samuel D Warren et Louis D Brandeis point de d part de la reconnaissance d un droit la protection de la vie priv e in F F Stone Le droit l intimit de la vie priv e in Institutions Fondamentales du Droit des Etats-Unis Biblioth que de Droit International Tome XXX LGDJ Paris page Cit par X Agostinelli in Le droit l information face la protection civile de la vie priv e page J Ravanas in Protection de la vie priv e art fasc p Jurisclasseur droit civil Cit par Ibid p Loi n - du juill tendant renforcer la garantie des droits individuels des citoyens Voir infra les poup es russes Voir infra Si cles de l information et vies priv es D s le Seconde Empire face la prolif ration de journaux non politiques et peu s rieux le l gislateur soucieux de prot ger la vie priv e r agit avec la Loi de la presse de sanctionnant les abus art De m me par la loi du juillet avec les sanctions p nales pr vues au chapitre IV De m me par la loi du juillet en ins rant un art C Civ dans le Titre Ier du Livre Ier du Code civil M de Grailly L objet de l ordre juridique positif n est pas autre que de donner la satisfaction la plus ad quate aux diverses aspirations rivales dont la juste conciliation appara t n cessaire pour assurer la fin sociale de l humanit Cit par Ibid page Visage controvers S ublim par la doctrine positiviste au nom du r alisme juridique l article du Code civil - instrumentum- permet outre la reconnaissance d un droit subjectif la vie priv e la protection de celle-ci sur un double fondement Sans cr er un ensemble protecteur de la vie priv e un renfort substantiel et efficace une protection d j existante appara t selon R Nerson Critiqu e de solution illusoire raison de sa port e trop g n rale - sinon d magogique - d inutile parce que r crivant un principe admis et vident de droit r duit la loi la lecture de l article par la doctrine du droit positif affronte les partisans du droit naturels Selon la th orie du droit naturel la fonction du l gislateur n est pas de cr er du droit mais seulement de d couvrir et rendre effectifs les droits Le droit est au-del des r gles les lois ne sont pas de purs actes de puissances ce sont des actes de sagesse de justice et de raison le l gislateur exerce moins une autorit qu un sacerdoce L article du Code civil ne semble donc pas tre un rempart permettant une r solution du conflit opposant le droit l information et celui du respect du la vie priv e Sans libert de bl mer il n est point d loge flatteur Le droit l information - droit d informer droit d tre inform - ou la vie publique l affront de la vie priv e dont le bouclier est d ailleurs discut ne rev t-il pas un caract re international J Carbonnier responsabilit de mauvaise conscience qui s oppose des violations plus tendues in Flexible Droit d LGDJ Paris page Cit par Ibid page Responsabilit civile sur le fondement de l art C Civ et Droit subjectif sur l art C Civ Cf R Nerson RTD Civ page Cit par X Agostinelli in Le droit l information face la protection civile de la vie priv e page Alain Propos vol Biblioth que de la Pl iade Ed Gallimard Le Cormoran p Cit par Ibid p Le droit est tir de la r gle R S ve in Qu est ce que le positivisme in Droit Nature Histoire iv colloque de l Ass Fran aise de Philosophie du Droit PUAM p Cit par Ibid p Doctrine du droit positif laquelle adh rent le Doyen Cornu le Doyen Carbonnier le Doyen Nerson Ibid Nier l existence de la justice avant le droit c est refuser qu avant qu on e t trac le cercle les rayons aient pu tre gaux Montesquieu in De l esprit des Lois Flammarion Paris p Les lois ne sont ou ne doit doivent tre que le droit naturel r duit en r gles positives en pr ceptes particuliers Portalis Cit par Ibid page Portalis Discours pr liminaire du projet de Code civil in Ecrits et Discours Politiques et Juridiques PUAM page Cit par Ibid PAGE Beaumarchais La Folle Journ e ou Le Mariage de Figaro b Un conflit sans fronti re Universalit de la libert d expression T outes les d mocraties lib rales reconnaissent le droit l information la libert de la presse l instar des textes internationaux ou port e universelle Ainsi Le droit l information fait dans le famille des Droits de l Homme figure d un nouveau venu l unanimit Toutes les d mocraties lib rales aussi reconnaissent - selon des m thodes et des degr s moindres - le droit au respect de la vie priv e L Espagne l Allemagne l Italie mais galement le Royaume-Uni travers la th orie de la responsabilit civile extracontractuelle ou encore les Etats-Unis dont la protection varie d un Etat l autre tous reconnaissent ainsi la protection de la vie priv e et ind niablement connaissent du conflit entre information et vie priv e La loi p nale assure galement la protection de la vie priv e en Allemagne Espagne Italie et France cela tant le droit p nal anglo-saxon est nettement moins protecteur La Cour Europ enne des Droits de l Homme arbitre Dans le face face de la vie priv e et de l information appuy e sur l article de la CEDH les juges europ ens imposent aux Etats-membres de se conformer au plus juste quilibre Au-del des dogmes audel de la proclamation de principes fondamentaux la pratique des Etats est contr l e influenc e parfois condamn e par la Cour de Strasbourg Loi sur la presse de en Bavi re et Hesse puis Loi Fondamentale du mai Constitution Espagnole du d c R solution n des Nations Unies du d c Art de la D claration Universelle des Droits de l Homme du d c Jean Rivero Colloque tenu Barcelone en Cit par X Agostinelli in Le droit l information face la protection civile de la vie priv e page Ce droit public l information qu on tend aujourd hui reconna tre sinon comme un droit subjectif faisant partie de notre droit positif du moins comme un droit de l homme comme un droit naturel P Kayser Cit par Ibid page Loi organique espagnole sur la protection civile du droit l honneur l intimit personnelle et familiale et l image de Droit g n ral la personnalit reconnu par la jurisprudence allemande de Le droit la dignit l honneur la responsabilit l intimit la discr tion la r putation sont inviolables selon la Cour Constitutionnelle Italienne depuis Il n existe d infraction p nale g n rale contre la vie priv e ni en Grande-Bretagne ni aux Etats-Unis cela tant le juge r pressif am ricain peut condamner le d fendeur au versement de dommages-int r ts de plus le Royaume-Uni tente de se doter d un syst me quivalent ses voisins europ ens Convention Europ enne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libert s Fondamentales du nov entr e en vigueur le sept II - La recherche d un juste quilibre Le droit l information et le respect de la vie priv e sont deux droits par nature conflictuelle qui vont coexister dans une m me soci t La c xistence in vitable de ces deux droits va se traduire par la recherche d un quilibre n cessaire et juste afin de ne pas priver un de ces droits de toute protection Il convient alors de se demander comment la protection de la vie priv e sera assur e face aux atteintes du droit l information A et inversement comment le droit l information sera prot g face aux atteintes effectu es par le respect de la vie priv e B A La protection de la vie priv e face au droit l information Le droit au respect de la vie priv e b n ficie d une protection qui malgr son caract re g n ral sera relative d s lors que l int ress repr sente un personnage public L quilibre entre ces deux droits doit tre recherch lorsque le respect de la vie priv e d une personne a t m connu le consentement de celle-ci une publication va jouer un r le d terminant et les crit res pos s par la Cour de Strasbourg vont tre repris par les juridictions fran aises Une protection g n rale relative a Une protection g n rale Le l gislateur de lorsqu il a ins r l article dans le code civil a adopt d lib r ment une formulation tr s g n rale afin d englober tous les individus dans la protection Ainsi toute personne sera en droit de revendiquer la protection instaur e par cet article puisque chacun a droit au respect de sa vie priv e La Cour Europ enne de Strasbourg et la Cour de cassation partagent l esprit d une protection g n rale La Cour Europ enne des droits de l homme CEDH est connue pour sacraliser la libert d expression en d pit de la violation d autres droits aussi fondamentaux comme le droit au respect de sa vie priv e Dans son arr t Van Hannover contre Allemagne en date du juin Loi du juillet Termes exacts de l article du code civil elle marque un coup d arr t dans l volution de sa jurisprudence assurant une primaut absolue la libert d expression et au droit l information En l esp ce elle a consid r que l article de la Convention trouvait s appliquer lors de la publication de photos parues dix ans auparavant dans des magazines mettant en sc ne la princesse de monaco Elle a consid r qu il y avait eu violation du droit au respect de la vie priv e de la princesse et affirme que toute personne m me connue du grand public doit pouvoir b n ficier d une esp rance l gitime de protection et de respect de sa vie priv e L expression d esp rance l gitime de protection est tout a fait significative et montre que le fait de repr senter une personnalit absolue de l histoire contemporaine ne peut constituer un fait justificatif de violation de sa vie priv e La France quant elle a pris partie depuis longtemps pour la protection de la vie priv e et a pos le principe dans un arr t rendu par la Premi re chambre civile de la Cour de cassation le octobre selon lequel toute personne quelque soit son rang sa naissance sa fortune ses fonctions pr sents ou venir a droit au respect de sa vie priv e La Cour de cassation r affirme constamment la g n ralit qu il convient de conf rer la protection elle l a fait r cemment dans un arr t du f vrier dans lequel elle a repris au mot pr s l attendu de principe de Ces jurisprudences conformes la lettre de l article du code civil paraissent tout fait justifi es et n cessaires puisqu elles aboutissent l id e qu il n est pas possible d exclure de mani re d finitive et absolue un citoyen du b n fice de cette protection La Cour de cassation est all e encore plus loin dans la protection du respect de la vie priv e en effet elle s est engag e r cemment dans la voie d une condamnation des atteintes seulement potentielles la vie priv e C est par un arr t de la premi re chambre civile en date du mars qu elle a consid r que la seule apparence d atteinte la vie priv e tait condamnable En l esp ce il s agissait d un magazine qui voquait en titre la rupture laquelle tait confront e une pr sentatrice de t l vision l article annonc par ce titre tait consacr l actualit professionnelle de cette derni re La pr sentatrice arguait de l ambigu t du titre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle qui tait de nature porter une atteinte sa vie priv e La Cour de cassation a censur l arr t de la CA qui consid rait que les titres ne pouvaient pas tre dissoci s du fond des articles Cette esp ce nous montre la volont J F Renucci la libert d expression n est pas sans limites jur somm comment s dalloz p La Cour constitutionnelle allemande avait retenu cette expression pour justifier la publication des photos repr sentant la princesse dans une sc ne de sa vie quotidienne La CEDH a rejet cette argumentation Cass Civ re f vrier A Lepage L Morino C Bigot droit de la personnalit Dalloz panorama p de la Cour de cassation d assurer une protection pr ventive pour une meilleure effectivit Cette position parait justifi e lorsque l on conna t les techniques marchandes de certains magazines people pour qui l ambigu t d un titre va faire vendre le journal Les juges devront semble-t-il appr cier au cas par cas si le magazine a cr e l ambigu t de fa on d lib r e b Une protection relative Toutefois malgr cette cons cration ce serait une erreur de consid rer qu un personnage public dispose effectivement de la m me protection du respect de sa vie priv e qu une personne anonyme et inconnue du public M me si l article ne distingue pas entre une personne connue du public et un simple particulier il n en demeure pas moins que le caract re public ou notoire d une personne sera m me d influencer la juste mesure qu il convient d attribuer cette protection De plus tracer la fronti re entre vie priv e et vie publique n est pas chose ais e pour plusieurs raisons Cette distinction peut tre op r e pour le simple particulier mais aussi pour la personne connue ou c l bre Il faut remarquer ce titre un envahissement de la vie publique sur la part de la vie priv e pour tous les individus Les difficult s proviennent surtout du d faut de d finition de la notion de vie priv e et de la relativit de celle-ci en fonction de la qualit qu occupent les individus au sein de la soci t Tout d abord quant au d faut de d finition nous nous reportons aux analyses effectu es dans la premi re partie pour pouvoir affirmer que l on ne peut pas distinguer la vie priv e de l individu o sa protection serait totale et la vie publique de ce dernier o le droit l information pourrait librement uvrer Ensuite la qualit de la personne va jouer un r le pr pond rant dans la relativit de la notion de la vie priv e Les personnages publics sont les personnes qui font appel la confiance du public sur le plan professionnel ou financier et celles qui recherchent la faveur du public dans le domaine Une rupture sentimentale d une pr sentatrice t l vision fait plus vendre de part la curiosit de certains lecteurs qu une rupture professionnelle X Agotinelli le droit l information face la protection civile de la vie priv e librairie de l universit d Aix en Provence Daniel Becourt en crivait ce propos que la vie priv e est en r alit r duite ce que lui laisse la vie publique cit in le droit l information face la protection civile de la vie priv e X Agostinelli p des lettres et des arts Dans cette hypoth se nous comprenons bien que le champ de la vie publique va tre tendu Lorsque l int ress sera un personnage public la d limitation du licite et de l illicite dans l exercice du droit l information ne sera pas la m me qu en pr sence d un parfait anonyme La Cour de cassation s est prononc e ce sujet plusieurs reprises Les deux arr ts en date du avril rendus par la Premi re chambre civile viennent confirmer le principe d j voqu par un arr t du avril Ce principe confirme l existence d un droit l information dans le cadre de la sph re priv e car selon la Cour certains faits relevant de la vie priv e peuvent perdre leur caract re secret pour constituer d sormais des faits d actualit qu il est l gitime de rapporter et ceci en d pit de tout consentement En il s agissait de la rupture du couple form par la princesse mon gasque et son mari laquelle constituait un fait public En dans la deuxi me esp ce il s agissait d un adult re qui constituait un v nement d actualit dont l hebdomadaire pouvait l gitimement rendre compte Ainsi nous avons deux faits qui rel vent par leur nature de la vie priv e rupture conjugale et adult re mais qui tombent dans la sph re publique en raison de la qualit de l int ress L volution de la Cour de cassation est coh rente avec la jurisprudence de la CEDH qui invite le juge fran ais effectuer un contr le de proportionnalit selon un crit re consistant mettre en balance les int r ts en pr sence Il parait vident que la notori t de la personne va tre d terminante dans la balance des int r ts entre la protection de la vie priv e de cette personne et la l gitimit du public tre inform La recherche d un quilibre doit tre la pr occupation constante des juges dans les affaires mettant en jeu le droit au respect de sa vie priv e et le droit l information El ments de l quilibre a Le consentement de l int ress Le consentement de l int ress L e consentement occupe une place pr pond rante dans le conflit qui oppose le droit l information la protection de la vie priv e En effet si chacun a droit au respect de sa vie priv e seul l int ress pourra consentir la divulgation de D finition propos e par R LINDON cit e in la th se de X Agostinelli Civ re avril et arr ts Civ re avril la poursuite de la r novation du r gime de l atteinte la vie priv e C Bigot Dalloz p faits relevant de sa vie priv e Il n y a donc pas violation de sa vie priv e si des l ments de celle-ci ont t librement r v l s par l int ress lui-m me L autorisation fait alors chec la mise en uvre de toute protection alors m me que les faits relat s font partie int grante de la vie priv e l int ress ne pourra donc plus se pr valoir d une quelconque atteinte La Cour de cassation dans son arr t de principe du mars rendu par la premi re chambre civile a pris position et admet le consentement tacite de la personne En l esp ce il s agissait d un documentaire sur le m tier de chauffeur de taxi un homme exer ant ce m tier a alors t film durant toute une journ e Celui-ci a alors fait valoir la violation de sa vie priv e n ayant pas consenti la diffusion du documentaire Pour les juges de la Haute Cour il s agissait d un accord en connaissance de cause m me si l autorisation n a pas t expresse elle r sulte des circonstances de l esp ce La reconnaissance du consentement tacite peut soulever divers probl mes en pratique car en effet il ne peut ressortir d un consentement tacite un accord pr cis Le contenu de l accord sera appr ci au cas par cas par les juges ce qui peut ouvrir une br che dans la protection de la vie priv e le consentement de la personne tant soumis l appr ciation des juges De plus le Tribunal de grande instance de Paris le avril a reconnu la libre redivulgation de propos publics Ainsi le consentement de la personne ne serait pas requis d s lors qu elle a consenti une premi re fois la divulgation de ces m mes faits relevant de sa vie priv e En l esp ce un animateur de radio et de t l vision St phane Bern se plaignait d avoir t cit sans autorisation dans un article sur les r seaux d influence homosexuelle Le tribunal l a d bout consid rant que si la personne a choisi d voquer elle-m me le sujet dans les m dias la r it ration de tels propos publics prive cependant l int ress du droit de revendiquer la protection de l article Dans le m me sens trois arr ts de renvoi apr s cassation rendus par la Cour d appel de Paris le janvier confirme une autre fen tre dans la vie priv e des individus destin e Adage volenti non fit injuria selon lequel le consentement de la victime fait dispara tre le caract re illicite de l acte dommageable Attendu de principe le consentement la diffusion d images de la personne ou de faits de sa vie priv e peut tre tacite Il a particip au tournage sachant tr s bien qu il allait tre diffus Expression emprunt e C Bigot dans le panorama sur les droits de la personnalit dalloz p garantir le droit l information du public Ces arr ts excluent les faits anodins ou notoires touchant une personne ayant une notori t soit par naissance soit par profession de la protection de l article La n cessit de l information conduit carter la protection Par contre dans un arr t du avril rendu par la premi re chambre civile la Cour de cassation applique la protection de l article pour l extrapolation non n cessaire l information des lecteurs Ces diff rents l ments le consentement tacite la libre re-divulgation de propos publics ou encore le caract re anodins des faits r v l s venant limiter le principe du consentement de la personne en tant que protection de sa vie priv e ouvrent la porte du droit l information dans le cadre de la vie priv e La cour de cassation se r serve toutefois un contr le b L influence europ enne Apr s avoir longtemps consacr la primaut de la libert d expression et du droit l information au d triment des droits d autrui la CEDH s oriente aujourd hui vers la recherche d un juste quilibre entre ces droits fondamentaux prot g s par la Convention A ce titre la Cour a d gag le concept d obligations positives des Etats dans la garantie du droit l information et du droit au respect de sa vie priv e L Etat doit donc prendre des mesures effectives et concr tes pour assurer la protection de ces deux droits dans ses relations avec les particuliers Mais il doit galement garantir cette protection dans les rapports interindividuels il doit prendre des mesures afin que le droit au respect de la vie priv e et le droit l information ne soient pas viol s dans les rapports entre les particuliers entre eux Arr t du mai Civ re retenait d j cette exclusion les informations caract re anodin sont exclues du champ d application de l article Le rappel d une liaison ant rieur au mariage n est pas anodin Extrapolation est l action de d duire en g n ralisant Article Convention prot ge le respect de la vie priv e et de la vie familiale et l article assure la protection de la libert d expression C est l effet vertical de la protection C est l effet horizontal de la protection Arr t van hannover contre Allemagne juin effet horizontal l gard de l article la CEDH rappelle l importance cruciale du droit au respect de la vie priv e l Allemagne a t condamn Arr t ozgur gundem contre Turquie du mars effet horizontal joue galement au regard de l article Convention il s agissait de violence r p t s l gard d un journal proche du parti des travailleurs du kurdistan les r dacteurs de ce journal all guaient des atteintes leur libert d expression dont les autorit s turques taient responsables La Cour exigeait alors des mesures positives de protection jusque dans les relations entre les individus L intervention des autorit s publiques devient d licate lorsque ces deux droits se trouvent en concurrence et qu il convient alors la fois de les prot ger et de les arbitrer La CEDH prend en compte un crit re d terminant afin de mettre en place un juste quilibre entre la protection de la vie priv e et la libert d expression c est le crit re de la contribution de la publication au d bat d int r t g n ral La Cour rappelle ce crit re dans un grand nombre d arr t on peut citer en exemple l arr t Gourguenitz contre G orgie du octobre Ainsi chacune de ces valeurs c dera l une devant l autre d s lors que l information contribuera au d bat d int r t g n ral La contribution au d bat d int r t g n ral prend la valeur d un v ritable label puisque si l information en b n ficie le droit l information l emportera sur la vie priv e On peut citer deux arr ts dans lesquels la Cour fait soit primer le droit au respect de la vie priv e soit le droit l information en fonction du label CADIG Dans l arr t soci t Plon relative la publication par l ancien m decin personnel du pr sident Mitterrand d un livre comportant des r v lations sur l tat de sant de ce dernier elle consid re que plus le temps passait plus l int r t public du d bat li l histoire des deux septennats l emportait sur les imp ratifs de la protection des droits de celui-ci La contribution au d bat d int r t g n ral relatif ici l histoire l emporte sur le respect de la vie priv e Dans l arr t Van Hannover la Cour a estim que la publication des photos et articles litigieux ayant pour seul objet de satisfaire la curiosit d un certain public ne saurait passer pour contribuer un quelconque d bat d int r t g n ral pour la soci t malgr la notori t de la requ rante Ici les faits ne b n ficient pas du label CADIG donc la vie priv e prime sur le droit l information La France s est inspir e de ce crit re et la jurisprudence de la Cour de cassation s y r f re d sormais dans ses solutions o les deux droits se trouvent en conflits C est la cour d appel qui a ouvert cette voie pour la premi re fois en effet on peut citer nouveau les trois arr ts de renvoi apr s cassation de la Cour d appel de Paris du janvier Ces arr ts ont institu un m canisme de contr le en deux tapes la premi re consistant Dans cet arr t elle consid re que l l ment d terminant lors de la mise en balance de la protection de la vie priv e et de la libert d expression doit r sider dans la contribution que l information ou la photographie publi e apporte au d bat d int r t g n ral Arr t soci t plon contre France mai obs N Fricero l affaire plon ou l interdiction europ enne d un secret ternel jur dalloz p Arr t cit supra Avant la r f rence la notion europ enne de la contribution au d bat d int r t g n ral la France se r f rait la notion de n cessit de l information ou du droit l information du public regarder si les faits publi s concernant une personne connue sont d j connus du public et s ils rev tent le caract re d anodin Si ce n est pas le cas le deuxi me contr le de mise en balance des int r ts s effectue et il s agit de voir s ils contribuent un d bat d int r t g n ral dans quel cas le droit l information l emportera La cour de cassation elle-m me quelques mois plus tard dans un arr t expression expansion du octobre a pos le crit re de contribution au d bat d int r t g n ral En l esp ce un journal r v lait dans le cadre de l actualit judiciaire l appartenance la franc-ma onnerie d lus de municipalit La Cour utilise le label CADIG pour faire pr valoir la libert d information en effet la r v lation litigieuse qui s inscrivait dans le contexte d une actualit judiciaire tait justifi e par l information du public sur un d bat d int r t g n ral La qualit d lus a fortement jou e dans la l gitimit de l information dans une soci t d mocratique La CEDH a renforc son label en distinguant dans son arr t Hachette Filipacchi du juin les informations qui se rattachent simplement un d bat d int r t g n ral et celles qui contribuent la discussion int ressant l int r t g n ral qui font pr valoir l article sur l article Les informations qui se rattachent un d bat d int r t g n ral n ont pas pour principal objectif celui-ci elles ne font que s y rattacher alors que les informations qui contribuent au d bat d int r t g n ral ont pour objet principal la participation au d bat d int r t g n ral Elle pr cise ainsi le crit re labellis CADIG en tant plus restrictive pour ne pas aboutir l application excessive d un crit re faisant pr valoir la libert d information Lorsque la protection du respect de la vie priv e se heurte au droit l information la mise en balance des int r ts d fendus par ces deux droits n est pas vidente effectuer La France s est engag e fortement dans un r quilibrage des deux notions ne faisant plus primer le respect de la vie priv e en toutes circonstances gr ce certains l ments de faits consentement de la personne caract re anodins des faits la qualit de l int ress connue ou non Cette voie adopt e par la France a largement t encourag e par la CEDH qui a op r le m me r quilibrage mais dans le sens inverse elle a pris en compte de plus en plus le respect Attendu exact Consid rant que lorsqu un article consacr une personnalit voque des faits qui ne sont pas d j connus du public ou comportent des commentaires qui ne peuvent tre consid r s comme anodins le droit la vie priv e doit pr valoir sur le principe de la libert d expression quand cet article n apporte aucune contribution un d bat d int r t g n ral Civ re octobre A lepage L marino C bigot droits de la personnalit dalloz p A lepage L Marino C Bigot les droits de la personnalit dalloz p de la vie priv e La France a galement repris des crit res d quilibre propos s par la CEDH le label CADIG Apr s avoir dessiner l quilibre qu il faut mener en pr sence d une atteinte la vie priv e il faut galement voir comment la protection du droit l information fait face la protection du droit au respect de sa vie priv e B c Le droit l information libert n cessairement imit e La protection de la vie priv e empi te largement sur la libert d information mais celle-ci poss de tout de m me quelques domaines d autonomie La recherche de l quilibre entre ces deux droits est donc n cessairement organis e et r glement e par des outils sp cifiques La libre expression l preuve de la vie priv e Comme nous l avons vu pr c demment le droit l information est n cessaire dans une soci t d mocratique Ainsi bien que la publication d information contenant des l ments de la vie priv e d autrui soit subordonn e au consentement de l int ress il existe des att nuations cette obligation d assentiment En effet lorsque l illustration de faits divers le commande ou bien des pr cisions historiques sont n cessaires l crivain le journaliste ou l historien ne porteront pas atteinte au droit du respect de la vie priv e m me s ils utilisent des faits personnels Ces possibilit s ne sont tout de m me pas absolues et sont sujettes un strict encadrement de la part des tribunaux a La libert de relater les faits d actualit La CEDH accorde une grande libert la presse pour illustrer les faits divers En effet il est possible que des l ments de la vie priv e d un citoyen anonyme puissent basculer dans la sph re publique du fait de son implication dans un fait divers Si ceci est relat il n y aura pas atteinte au respect de sa vie priv e N anmoins elle pr cise que les informations ne doivent pas franchir certaines limites notamment quant la r putation et aux droits d'autrui et la n cessit d'emp cher la divulgation d'informations confidentielles Il lui incombe n anmoins de communiquer dans le V C Bigot Protection des droits de la personnalit et libert de l information respect de ses devoirs et de ses responsabilit s des informations et des id es sur toutes les questions d'int r t g n ral Il s agit donc du crit re central En outre la Cour est consciente que le journaliste peut parfois recourir une certaine dose d'exag ration voire m me de provocation Dans des affaires comme celle-ci la marge d'appr ciation des autorit s nationales se trouve canalis e par l'int r t d'une soci t d mocratique permettre la presse de jouer son r le indispensable de chien de garde en fournissant des informations sur des questions s rieuses d'int r t g n ral Ainsi pour qu une information soit publi e sans nuire au respect de la vie priv e d autrui elle doit tre n cessaire au d bat public La Cour fait donc une distinction selon les situations quand il s agit de rendre compte dans la presse de sujets d int r t g n ral elle privil gie les n cessit s de l information mais lorsqu il s agit de publication ayant pour seul objet de satisfaire la curiosit d un certain public sur l intimit de la vie priv e elle consid re que ceci ne contribue pas un quelconque d bat d int r t g n ral pour la soci t Ainsi il convient de reconna tre que le droit l information est primordial dans nos soci t s d mocratiques il est donc louable de garantir ce droit pour les questions d actualit m me s il peut porter quelque peu atteinte au respect la vie priv e d autrui La question de la diffusion des images est aussi tr s importante dans nos soci t s du fait de la valeur marchande de celles-ci En effet elles permettent souvent de stimuler les tirages parfois au m pris de la vie priv e des protagonistes dans le but d assouvir la curiosit malsaine d une partie de la population N anmoins la Cour de cassation rappelle r guli rement le droit exclusif dont la personne dispose sur l utilisation de son image puisque selon l article du Code Civil chacun a le droit de s opposer la reproduction de son image Cependant les juridictions reconnaissent une exception dans cette protection Ainsi le droit l image ne peut faire chec la diffusion d une photographie rendue n cessaire pour les Arr ts CEDH Jersild c Danemark du septembre s rie A no p CEDH De Haes et -I pp - CEDH Bladet Tromso et Stensaas c Norv ge du mai n et CEDH Colombani et autres c France du juin n Arr t CEDH Prager et Oberschlick c Autriche du avril s rie A no p Arr t CEDH Goodwin c Royaume-Uni du mars Recueil -II p Arr t News Verlag GmbH Co KG c Autriche janv diffusion de photos d un suspect accus de l envoi de lettres pi g es des hommes politiques Arr t St Prisma Presse c France er juillet n Les propos de l article visaient J Hallyday et sa femme Cass re civ juill Bull civ I n besoins de l information d actualit la personne photographi e c l bre ou inconnue tant impliqu e dans un v nement comme auteur victime ou t moin Deux conditions doivent tre r unies pour que les droits de la personne ne soient pas atteints Il faut tout d abord appr cier de la l gitimit du contexte de la publication de l image En effet la Cour de cassation estime que la publication d image est l gitime pour l illustration d v nements importants telles que des victimes d attentat des images se rapportant une proc dure judiciaire d int r t public ou l image de participants une manifestation sans leur autorisation bien que ceux-ci furent rendus titre strictement priv Il s agit donc bien de la confirmation que l image d une personne peut tre publi e m me lorsqu elle est dans le contexte de sa vie priv e d s l instant qu elle participe volontairement ou non ce qui peut constituer une information l gitime du public Ensuite il convient de s interroger sur le lien direct entre l image publi e et l information qu elle illustre En effet il ne s agit pas seulement de d montrer que l image est licite il faut aussi qu elle serve directement l information relat e pour cela les juges du fond exigent un lien de pertinence ou d ad quation entre l image elle-m me et l information trait e N anmoins la Cour de cassation ne retient que l existence d un lien intellectuel pour viter toute utilisation d tourn e ou d naturante de l image Ainsi elle ne reprend pas le crit re troit auquel la photo pour pouvoir tre publi e ne devrait tre relatif qu l v nement l occasion duquel elle a t prise Ainsi il est possible de publier des images illustrant des informations alors qu elles ont t prises des mois ou des ann es avant En cons quence le droit l information trouve un domaine o s panouir en ce qui concerne l illustration des faits d actualit s Cependant ce n est pas le seul puisque l int r t des faits historiques permet d acqu rir un champ d application quasi similaire Cass re civ f v RER Bull civ I n Cass re civ juillet D Jur P note C Bigot Cass me civ d cembre D Jur P note C Bigot TGI Nanterre mars Bskiri c Le Parisien L gipresse compilation I p concernant l illustration d un article sur les d g ts de la temp te de par l image d un homme contemplant un camion renvers Cass re civ novembre n - D Somm p obs A Lepage La Cour admet la publication d un clich du p re de la victime d un crime ayant d j d fray la chronique plusieurs ann es apr s les faits l occasion d un article de presse sur les grandes affaires criminelles Aussi Cass me civ f vrier D Jur P note C Bigot Ici la Cour admet l illustration de la naissance future d un prince par la publication de clich s pris moins de deux mois avant la parution de l article d s l instant que l tat de grossesse de la m re tait manifeste b La libert de relater les faits historiques Si l on admet que l historien est un savant engag dans la recherche de la v rit il semble n cessaire qu il puisse d voiler quelques informations relevant de la vie priv e des personnages objet de ses recherches N anmoins il faut que la diffusion de l information pour tre licite pr sente une r elle utilit tenant soit la connaissance du personnage luim me soit de mani re plus g n rale son activit Ainsi au nom des droits de l Histoire il est possible d voquer des informations priv es au cours de proc dures judiciaires ou au d tours d crits autobiographiques Ceci est renforc par le fait que le droit d agir pour le respect de la vie priv e s teint au d c s de la personne concern e seule titulaire de ce droit sous r serve d une protection des proches du d funt pendant la p riode imm diatement post rieure au d c s et pas au-del En effet l arr t Plon illustre bien ceci puisque la Cour a nonc que le livre le Grand Secret s inscrivait bien dans un d bat d int r t g n ral relatif au droit des citoyens d tre inform s de l tat de sant du Chef de l Etat Cependant elle consid ra que l interdiction de diffusion de l ouvrage tait justifi e dans un premier temps du fait de sa sortie neuf jours seulement apr s le d c s du Pr sident ce qui tait intol rable pour les proches Puis dans un second temps elle estima qu elle tait injustifi e puisqu elle ne correspondait plus un besoin social imp rieux du fait de la diffusion partiel du livre dans les m dias sur Internet ainsi que la vente de exemplaires Il en r sulte que la sauvegarde du secret m dical ne pouvait plus constituer un imp ratif pr pond rant l gitimant l interdiction perp tuelle de diffusion du livre De plus la peine des proches tait att nu e du fait de l coulement du temps et la nature des faits n cessitait l information du public Cependant l historien doit relater les faits dans un souci d objectivit et de prudence En effet la responsabilit de l historien pourra tre engag e en cas d omission d un l ment essentiel m me sans intention de nuire au nom des exigences d une information objective De B Edelman note sous TGI Paris juillet D jp p Cass re civ nov Bull civ I n Cass re civ oct Bull civ I n Cass re civ d c Bull civ I n CEDH Plon c France du mai D p Cass civ f vr D p note H Desbois JCP II obs J Mihura Arr t TSF m me la Cour de cassation dans un attendu c l bre mais controvers nonce qu ind pendamment des dispositions sp ciales concernant la presse et l dition et eu gard au droit du public l information l auteur d une uvre relatant des faits historiques engage sa responsabilit l gard des personnes concern es lorsque la pr sentation des th ses soutenues manifeste par d naturation falsification ou n gligence grave un m pris flagrant pour la recherche de la v rit En cons quence m me si l historien poss de une grande marge de man uvre dans la recherche de la V rit historique son droit varie en fonction du personnage sur lequel il crit En effet sa libert sera plus grande face une personne d c d e alors que face un vivant il devra r v ler que des faits justifiant un int r t pour la soci t comme doit le faire un journaliste Il en r sulte que la Cour de cassation consid re que les droits au respect de la vie priv e et la la libert d expression garantis par les articles et de la Convention Europ enne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libert s Fondamentales l obligent rechercher leur quilibre et le cas ch ant de privil gier la solution la plus protectrice de l int r t le plus l gitime Elle effectue donc une appr ciation au cas par cas des situations pour d terminer quel droit primera sur l autre dans la situation qu elle doit trancher N anmoins ces deux droits de valeur quivalente sont parfois organis s l aide d outils labor s pour les concilier Voir E Terr L information Des libert s aux droits subjectifs L gipresse mars n II Cass er civ juin Bull civ I n Cass re civ juillet SA Figaro et al c V JCP G II note J Ravanas Les r gulateurs du droit l information Plusieurs outils juridiques permettent d encadrer le droit l information pour qu il puisse remplir sa mission d utilit public tout en respectant les droits d autrui et plus particuli rement le respect de la vie priv e Ainsi le respect de la dignit humaine est le premier rempart Puis la CEDH joue un grand r le avec l apparente instauration d un code de d ontologie de la profession de journaliste Mais elle assure tout de m me une protection au droit l information en contr lant rigoureusement les restrictions ce droit a Le rempart de la dignit de la personne humaine Cette notion a r cemment t utilis e pour limiter certaines publications d images illustrant bien souvent des faits d actualit importants En effet la Cour de cassation r it re bien son principe selon lequel des images de personnes impliqu es dans une affaire judiciaire ou dans un v nement particulier peuvent tre diffus s sans leur consentement mais sous r serve du respect de la dignit humaine Ceci permet donc d ajouter un frein au droit de l information face au respect de la personne ce qui est d ailleurs plus large que le respect de la vie priv e Ainsi dans l arr t Erignac les juges noncent que la Cour d appel a pu juger que d s lors que l image tait attentatoire la dignit de la personne humaine une telle publication tait illicite En effet les images montraient le Pr fet assassin gisant sur la chauss e son corps et son visage distinctement repr sent Il en r sulte que la Cour de cassation donne une force particuli re au respect de la dignit humaine qui semble primer de mani re absolue sur le droit l information puisque l illic it de l information sera automatiquement reconnue d s la pr sence d une atteinte la dignit humaine Cependant la difficult rel ve du fait que ce concept de dignit humaine est flou En effet il est mouvant selon les pays et les poques ce qui peut poser des difficult s pour garantir la s curit juridique N anmoins certains crit res sont nonc s permettant d en donner les contours Ainsi la Cour de cassation nonce que des images d pourvues de recherche de sensationnel et de toute Cass re civ juillet D Jur p note J Bigot Cass re civ d cembre ind cence ne portent pas atteinte la dignit humaine A contrario si elles rev tent un caract re ind cent ou cherche illustrer du sensationnel les images seront attentatoires la dignit de la personne humaine et donc sanctionn es b L av nement d un code de d ontologie journalistique La CEDH est particuli rement vigilante en ce qui concerne les devoirs du journaliste surtout en mati re audiovisuelle o les m dias ont des effets souvent beaucoup plus imm diats et puissants que la presse crite En effet le journaliste doit faire preuve de la plus grande rigueur dans le caract re de l information puisqu elle est diffus e en boucle par voie hertzienne sur les ondes d une radio couvrant l ensemble du territoire Le but de la CEDH est d emp cher que les m dias deviennent un support de diffusion de discours de haine et d incitation la violence N anmoins la libert d expression est prot g e d s lors qu ils s expriment de bonne foi sur la base de faits exacts et fournissent des informations fiables et pr cises dans le respect de l thique journalistique Mais l information loyale du public n oblige pas aux journalistes de se distancier syst matiquement et formellement du contenu dune citation qui pourrait insulter des tiers les provoquer ou porter atteinte leur honneur Cass re civ f vrier D p note J-P Gridel Arr t CEDH Jersild c Danemark du septembre n s rie A n Arr t CEDH Radio France c France du mars n o la cha ne France info avait diffus e une information inexacte imputant un haut fonctionnaire de Vichy l aveu d avoir supervis la d portation de juifs Arr t CEDH S rek c Turquie du juillet n o le journaliste a t condamn pour des propos s paratistes Arr t CEDH Fressoz et Roire c France du janvier n Arr t CEDH Thoma c Luxembourg du mars n c CEDH contr leur de l ing rence tatique La CEDH reconna t aux Etats la possibilit de restreindre la libert d expression dans son article bien qu elle consid re que l information est un bien p rissable Cependant elle assure un strict contr le de l ing rence tatique dans le droit l information qui est subordonn e trois conditions Tout d abord elle doit tre pr vue par la loi Elle pr cise que c est l Etat lui-m me qui doit d finir les atteintes au droit reconnu mais selon la jurisprudence de la Cour La loi interne qui doit tre entendue dans son acceptation mat rielle et non formelle et inclut la fois le droit crit et non crit doit tre accessible aux citoyens et d finir avec une pr cision suffisante les conditions et modalit s de la limitation du droit Mais la cour rappelle la difficult dans ce domaine de r diger des lois d une totale pr cision et une certaine souplesse peut m me se r v ler souhaitable pour permettre aux juridictions internes de faire voluer le droit en fonction de ce qu elles jugent tre des mesures n cessaires dans l int r t de la justice et de l volution des concepts de la soci t Ensuite l ing rence doit viser un but l gitime c'est- -dire que les restrictions prises doivent l tre dans l int r t de la vie tatique s curit nationale de la vie sociale ordre public sant publique ou des droit d autrui au sein de la soci t Ainsi la protection de la morale des jeunes justifie une atteinte la libert d expression Enfin l ing rence doit tre n cessaire dans une soci t d mocratique ce qui signifie que la mesure doit r pondre un besoin social imp rieux Dans ce domaine les Etats ont une large marge d appr ciation mais sous le contr le de la cour qui a comp tence en dernier lieu sur le fait de savoir si une restriction se concilie avec la libert d expression Ainsi il incombe la Cour de rechercher si les motifs invoqu s par les autorit s nationales pour L'exercice de ces libert s comportant des devoirs et des responsabilit s peut tre soumis certaines formalit s conditions restrictions ou sanctions pr vues par la loi qui constituent des mesures n cessaires dans une soci t d mocratique la s curit nationale l'int grit territoriale ou la s ret publique la d fense de l'ordre et la pr vention du crime la protection de la sant ou de la morale la protection de la r putation ou des droits d'autrui pour emp cher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorit et l'impartialit du pouvoir judiciaire Arr t CEDH Observer et Gardian c Royaume-Uni du novembre n Arr t CEDH Sunday Times avril GACEDH n Arr t CEDH Kruslin avril GACEDH n Arr t CEDH Leempoel SA ED cin revue c Belgique du novembre n Arr t CEDH St Prisma Presse c France er juillet n Arr t CEDH M ller c Suisse du mai s rie A n p Arr t CEDH Handiside du d cembre GACEDH n Arr ts CEDH Lehideux et Isorni c France du septembre Receuil -VII et Association Ekin c France n justifier l ing rence paraissent pertinents et suffisants et si la mesure incrimin e tait proportionn e aux buts l gitimes poursuivis Il convient de rappeler que le juste quilibre entre ces deux droits est garanti par les Etats eux- m mes en vertu des obligations positives que la CEDH leur impose Les Etats prennent comme nous l avons vu pr c demment toutes les mesures n cessaires en vue de prot ger le plus efficacement possible ces deux droits fondamentaux Arr t CEDH Chauvy et autres c France du juin no CONCLUSION Entre la reconnaissance d un n cessaire respect de la vie priv e et la revendication non moins l gitime du droit l information nous l avons compris un point d quilibre sinon un terrain d entente doit tre constamment recherch Masqu e par les apparences la difficult tient sans doute en la nature intrins quement conflictuelle de ces deux notions pilotes de la d mocratie le droit au respect de la vie priv e droit de l individu au secret de sa vie se veut le d fenseur de l int r t personnel alors que le droit - de la collectivit - l information est garant de l int r t g n ral En outre la dichotomie d coule de la m me valeur juridique conf r e ces droits - fondamentaux - tous deux promus au sommet de la pyramide des normes La coexistence - la plus pacifique qu il soit - s impose Ainsi dans tous les domaines o l un des deux droits pourrait avoir pleine jouissance ce m me droit est aussit t limit pour pouvoir tre concili avec son homologue L illustration la plus vidente est sans doute la protection de la vie priv e universelle au demeurant mais moins tendue pour un personnage public qu un parfait anonyme La limite d une libert - d informer - par son analogue - le respect de la vie priv e - est d ailleurs r duite au n ant dans certains cas par exemple il n existe pas de violation de la vie priv e lorsqu il y a consentement de la personne int ress e sur des faits priv s relat s de m me il n y a pas d atteinte la vie priv e non plus lorsque la divulgation concerne des faits d actualit ou des faits historiques bien que ces informations ne doivent pas franchir certaines autres limites Cependant il va tre difficile de trouver une solution qui permette d en faire pr valoir un d en pr server un sans porter atteinte l autre ces deux droits tant indissociables patrimoine de chaque individu parce que faisant partie de la nature de l homme Ce d licat quilibre tente tout de m me d tre atteint par les tribunaux qui sous l influence de la Cour Europ enne Des Droits de l Homme vont toujours s engager dans un r quilibrage entre ces deux droits et le cas ch ant privil gier la solution la plus protectrice Informer au juste prix de la vie priv e sera-t-elle la devise qui gouvernera l avenir BIBLIOGRAPHIE I - OUVRAGES GENERAUX CABRILLAC R FRISON-ROCHE M -A REVET T Dir Libert s et droits fondamentaux d Dalloz CARBONNIER J Droit civil Les personnes d PUF d Montchrestien LGDJ d P U A M et Economica d Montchrestien II - OUVRAGES SPECIAUX MONOGRAPHIES THESES AGOSTINELLI X Le droit l information face la protection cieilde la vie priv e Th se de doctorat P U A M DEBBASCH C Dir Droit des m dias Dalloz DUPEUX J -Y LACABARATS A Dir Libert de la presse et droits de la personn Dalloz Convention Bruylant SUDRE F MARGUENAUD J -P ADRIANTSIMBAZOVINA J GOUTTENOIRE A LEVINET M Les grands arr ts de la Cour Europ enne des Droits de l Homme d PUF P U A M III - ARTICLES ET CHRONIQUES d information Dalloz page ection de la r putation ou urop en Dalloz p ntion europ enne des droits de l hommeD alloz p La protection de la vie priv e face aux m Eautde de l gislation compar e n www senat fr D p FRICERO N L affaire Plon ou l interdiction europ enne d uncsert ternel D p RENUCCI J -F La libert d expression n est pas sans limitDs p D p IV - NOTES OBSERVATIONS RAPPORTS ET CONCLUSIONS DE JURISPRUDENCE Jurisprudence europ enne GACEDH n GACEDH n n CEDH mai M ller c Suisse s rie A n CEDH avr Kruslin c France GACEDH n Uni n s rie A n he s rie A n Recueil -II p Recueil des arr ts et d cisions -P pages - CEDH sept Association Ekin c Fran n n n CEDH mai Bladet Tromso et Stensaas c N rvge n CEDH juill S rek c Turquie n CEDH janv News Verlags GmbH Co KG c utriche n n CEDH mai RTDH p n CEDH mars Thoma c Luxembourg n n CEDH er juill St Prisma Presse c Francn CEDH mai Plon c France Dalloz p Note GUEDJ A CEDH mai Radio France c France n CEDH juin Van Hannover c Allemagne n CEDH juin Chauvy et autres c France n CEDH nov Lemmpoel SA Ed Cin revue B elgique n n Jurisprudence fran aise nnell D III p Cass Req ao t Cl ment-Bayard n - Cass Civ f v Arr t TSF D p note H DEBOIS JCP II Obs J MUHURA CA Paris mars Gaz Pal I p CA Paris f v JCP II D cisions du Conseil n JCP g IV TGI Paris juill D jp p note EDELMAN B D cisoin du Conseil n TGI Paris d c Gaz Pal Somm p TGI Paris janv D Somm p TGI Paris janv B ull Inf C Cass er avr n p Cass Civ re avr Bull Civ I