Droit Social

Droit Social Titre I Les relations sociales collectives du travail et le dialogue social Les relations sociales collectives concernent d une part la repr sentation internes des salari avec comit d entreprise et d l gu du personne et d autre part la repr sentation externe avec les syndicats et les d l gu syndicaux Quand au dialogue social il s inscrit dans le prolongement de la loi N - du Mai parue au JO Journal Officiel du Mai cette loi qui traite du dialogue social qui concerne aussi la format professionnelle continue En ce qui concerne les articles du code la repr sentation du personnel concerne essentiellement les articles L - et L et suivant pour la repr sentation interne et L et suivant pour la repr sentation externe du personnel Chapitre I La Repr sentation Interne du Personnel Section I La Repr sentation Interne Sous-Section I Le comit d entreprise S agissant de la repr sentation interne le l gislateur a fix un seuil de salari s et plus le comit d entreprise est obligatoire moins de salari s seuls les d l gu du personnel sont obligatoires Cependant il existe des cas particuliers qui portent sur les entreprises filiales ou sous traitant pour les quelles il existe des comit s d tablissements lorsque une entreprise comptent plusieurs tablissements qu on appelle comit centre les comit s d tablissement sont r unis en un comit central d entreprise S agissant des comit s d entreprise eux-m mes l ordonnance du Oct a cr e des comit d entreprise Ce texte a t complet par la loi du Juin les lois Auroux du Oct les lois du er Mars et Janvier et suivant par loi de Modernisation sociale LMS du Janvier paru dans le JO le Janvier Depuis la loi de modernisation sociale LMS les comit s d entreprise ont t investi de droits et de pouvoirs nouveaux en particuliers dans le cadre conomique la gestion de personnel et les attributions sociales Un CE est dot la personnalit juridique il a un budget qui lui est propre et il peut embaucher et d baucher comme il le souhaite selon le droit du travail Le budget d un CE et d une entreprise sont totalement diff rents Dans le cadre de la mondialisation une Entreprise trang re qui d cide de cr er une filiale ou toutes autres structures commerciales en France est tenue de cr er un CE d s lorsque le seuil de salari s est atteint Art L - du code du travail Cass Soc Janvier arr t Campana depuis cet arr t on sait que toutes les soci t s trang res qui s installent en France doivent respecter les r gles fran aises Paragraphe Les effectifs pris en compte pour le calcul du seuil A Cas G n ral Toutes les entreprises ayant occup au moins salari s au cours de mois cons cutifs ou non au cours des derni res ann es doivent mettre en place un Comit d Entreprise Les salari s concern s ont un statut qui peut varier en fonction de la nature de leur contrat de travail mais aussi avec l volution structurelle de l Entreprise B Cas Particuliers Les salari s inclus dans le seuil d effectif L ordonnance de simplification du droit No du Juin a re-organis et simplifi les cat gories de salari prendre en compte A Propos de ordonnances sont pries en compte les salari s en CDI temps plein et les travailleurs domicile Les salari s en CDD au prorata au temps de travail effectif Les salari s en contrat de travail intermittents Les salari s mis dispo d une Entreprise par une ETT au prorata de la dur e du contrat Les salari s temps partiels qu ils soient en CDD ou en CDI sont pris en prorata au temps du travail effectif La prise en compte de l volution de l Entreprise dans le calcul du seuil d effectifs Au terme de l article L et du code du travail la r duction importante et durable des effectifs d une Entreprise doit tre pris en compte pour la suppression d un comit d Entreprise toutefois la suppression ne peut tre effective qu apr s l accord du chef d entreprise ou sur l autorisation expresse du directeur de la DDTE formation professionnelle Les salari s exclus du seuil effectif Les apprentis des salari s en contrat aid salari s dont le contrat sont suspendus pour des raisons l gales On consid re que les apprentis rel vent de la formation professionnelle continue pas salari de l entreprise m me pas a temps partiel Contrats aid s Si ils sont dans l entreprise C est dans le cadre d un contrat partiel et les cotisations ne sont pas acquitt es par l employeur pas v ritables contrats de droit Cong s maladie exclus Cas partiel tenant la structure de l entreprise Il convient de distinguer ici deux cas L entreprise a tablissements multiples Dans ce cas il faut mettre en place un comit central d entreprise et des comit s d tablissement Le d coupage de l entreprise ne se fait pas de mani re arbitraire un chef d entreprise n a le pouvoir de d cider seul du d coupage il doit avoir l accord des repr sentants du personnel De plus n cessit de sp cification de chaque tablissement Un chef d entreprise ne peut pas librement proc der au d coupage de l entreprise en tablissement il doit conduire un accord avec les repr sentant du personnel repr sentant regroup s aupr s de syndicat Elle doit respect e principes Une unit d activit mais une autonomie dans l exercice d une activit compl mentaire l activit principale d une entreprise L tablissement doit pr senter une certaine stabilit dans le temps L implantation g ographique de l tablissement doit tre distingue de celle de l entreprise L tablissement doit tre dirig par une personne agissant en lieu et place du chef de l entreprise Le chef d tablissement exerce les m me pouvoir que le chef d entreprise C est la raison pour laquelle un chef d tablissement au perso d encadrement lors de l lection des conseils de prud homme et des juges au conseil de prud hommes Le personnel pris en compte dans le calcul du seuil d effectif doit permanente et durable dans l tablissement Les unit s conomiques sociales UES Une UES permet de regroup es des jury apr s qu un accord collectif ait t conclu entre employeur et organisation syndicale Paragraphe Les moyens statutaires A La composition d un CE La composition d un CE comprend deux cat gories de personnes Les personnes participation obligatoire Les personnes participation facultative au voix consultatives I La participation obligatoire Participe obligatoirement un CE le chef d entreprise ou con repr sentant lequel dirige et pr side le CE La d l gation des repr sentants du personnel dont le nombre varie proportionnellement avec le nombre de salari occup de l entreprise ou de l tablissement Il y a autant de membre titulaire que de suppl ant Ex une entreprise de salari s il y aura membres de repr sentant au CE pour une entreprise de salari s il y a repr sentants du personnel et suppl ants Entreprise qui a plus de salari s repr sentants Ces repr sentants occupent leur fonction dans le respect des droits et obligation tenant au personnel lus ou d sign s au sein de l entreprise voir INFRA Les repr sentants syndicaux Il existe une distinction entre un repr sentant syndical et un d l gu syndical Le repr sentant doit appartenir au personnel de l entreprise et tre lu ou du moins remplir les conditions d ligibilit Le d l gu est un salari qui repr sente du syndicat aupr s du chef d entreprise Deux remarques s imposent Un salari mandataire de l employeur pour pr sider un CE ou comit d tablissement ne peut jamais avoir un mandat de repr sentant du personnel ou tre repr sentant syndical Cass Soc Oct arr t de la soci t ARON contre la cour Dans les entreprise occupant salari s et plusieurs il faut un repr sentant des cadres au sein du CE II Participation Facultative Ces personnes ne participent effectivement un CE qu apr s accord du chef d entreprise Les repr sentants et d l gu s syndicaux Le personnel m dical param dical et m dico-social Les comptables et experts comptables B Le mandat des membres du CE Avant le Ao t la dur e du mandat d un CE tait de ans depuis la loi en faveur de PME loi No du Ao t JO du Ao t la dur e du mandat de tout les lus du personnel qu ils soient membres du CE membre d un comit d tablissement d l gu du personnel la dur e du mandat est de ans quelque soit la taille de l entreprise D sormais dans le cadre du d veloppement du dialogue social dans l entreprise les partenaires sociaux peuvent adopter une dur e de mandat diff rent pourvu que cette dur e soit comprise entre et ans et soit inscrite un accord collectif d branche ou d groupe ou d entreprise Ce mandat qui est renouvelable cesse de plein droit non seulement par d c s mais aussi par de mission par refus de si ger par r vocation du mandat ou licenciement La modification de la dur e du mandat a pour effet de porter l indemnisation maximale due aux membres d un CE ou un d l gu du personnel licenci abusivement ans et demi au lieu de ans et demi auparavant Le mandat des membres du Comit d Hygi nes et de S curit et des Conditions de Travail CHSCT est rest ans Depuis l arr t Cass Soc Du Mars c tait l arr t syndicat de Soc INFORSUD EDITIQUE Un CE ne peut pas d cider y compris l unanimit de prolonger de mandat de ses membres Depuis l arr t Cass Soc Syndicat CGT TF contre la Soc TF du Oct toutes d cisions rendues en contentieux pr - lectoral interdit toutes actions en contentieux post- lectoral Toutefois si la d cision rendue en mati re pr - lectoral n a pas autorit de la chose jug e le juge peut examiner les l ments de fait et de droit qui lui sont soumis C Les droits obligatoires du membre du CE I Le cr dit d heures ou la d l gation Il s agit d heure pendant laquelle un salari exerce ses missions relevant de son mandat aupr s du CE Pendant h dont le nombre vari avec le nombre salari de l entreprise Le repr sentant du personnel continue b n ficier de ses droits et avantages comme s il tait rest son poste de travail Pendant ces heures le salari est assimil n importe quel autre salari de l entreprise Ex Son droit l anciennet continue de courir normalement ses droits de cong s pay s sont maintenus les droits anciennet pour retraite sont maintenu Et enfin la protection sociale donc b n ficie tous salari s autant du temps de travail C'est- -dire tout accident qui suivent pendant un cr dit d heure pour pr sence au CE est assimil un accident du travail Au terme de l art L alin a et du Code du Travail la dur e d un cr dit d heure peut toujours tre modifi e apr s accords d entreprise ou collectif II La libert de d placement des membre du CE Il existe un r gle g n ral et permanent au terme de laquelle les membres d un CE sont autoris s se d placer hors et dans l entreprise hors et pendant le temps de travail pourvu qu il n apporte pas de g ne l accomplissement du travail des salari Lorsqu un membre d un CE doit effectuer des d placements hors de l entreprise le temps de trajet n est pas inclus dans le cr dit d heure mais le trajet est pris en compte dans la protection sociale contre les accidents de trajet accidents de travail pour la s cu sauf ceux qui ne sont pas pris en compte III La formation des membres d un CE Afin de vraiment remplir leur fonction les membres du CE doivent suivre une formation conomique pendant une dur e de jours ouvr s imputable sur le temps de travail Pour b n ficier de cette formation professionnelle les membres d un CE doivent respecter une proc dure rigide au terme de laquelle la demande de cong s formation doit tre d pos e au moins jours avant le d but de la formation L employeur peut accepter au diff rer la formation Pour diff rer la formation il doit justifier d un imp ratif li l emploi ou la bonne marche de l entreprise Par ailleurs l employeur doit toujours motiver ce refus avec report Le temps de formation est assimil un temps de travail effectif pour assurer la continuit et le maintien de droit des salari s cong s pay s anciennet etc Les membres d un CE ont aussi des obligations qui sont de ordres Discr tion Secret Professionnel D La protection contre le licenciement Tout repr sentant du personnel b n ficie d une protection contre le licenciement Cette protection ne signifie pas interdiction de licencier un repr sentant du personnel mais simplement l obligation de respecter une proc dure administrative au terme de laquelle il faut l accord du CE et de l inspecteur du travail territorialement comp tent Cette protection sp cifique aux repr sentants du personnel rel ve d un statut d ordre public et donne lieu un jury prud hommes particuli rement abondante Ex la Cour de Cass dans un arr t rendu le Mars arr t BOSER contre la Soc NOVO NORDISK Pharmaceutique Dans cet arr t la cour de Cass a annul le licenciement d un salari prot g et oblig l entreprise r int grer le salari Lorsque l entreprise ne peut pas r int grer le salari elle doit lui verser une indemnit correspondante au pr judice subit du fait la rupture illicite du contrat de travail Indemnit gal mois de travail La cour de Cass dans l arr t rendu Juin l arr t Michelon a pr cis que lorsqu un salari prot g est licenci conomique Il a dit l entreprise est oblig e de requ rir l autorisation de l inspection du travail de respecter le r gime de protection l gale des salari s prot g s et d inscrire le cas ch ant ce licenciement dans un plan de sauvegarde de l emploi Paragraphe Les m me juridiques g n raux et partiels aux C E Un C E la personnalit morale et la personnalit civile Ce statut autorise le C E avoir un r glement int rieur voir INFRA g rer son personnel comme toute entreprise en concluant des CDD des CDI CNE contrat nouvel embauche moins salari s Le C E peut conclure des contrats titre gratuit ou on reux Il poss de un patrimoine T T I Comme bien mobiliers et immobiliers On applique les m mes r gles qu en droit civil Le CE peut assigner un personne ou un employeur ou tout gens de personnes devant des juridictions tant civiles que p nales Il peut aussi agir au civil pour d fendre ses droits et ceux des salari s contraire conseil prud hommes Il faut savoir que le CE est tenu au respect de l obligation civiliste de solidarisation jusqu l obligation solidaire Paragraphe Les m me mat riel du CE S agissant des m me mat riel dont dispose un CE il convient de noter que depuis la loi du er Ao t Art L - - du code du travail une entreprise peut faire uvre de m cennat en aidant ou en soutenant des association et des fondation pourvu que les salari s et le CE en aient t inform s Les m mes mat riels dont dispose un CE sont essentiels fond s sur des subventions des contributions et divers revenus tir s de biens de produits etc C est ainsi que le CE re oit annuellement une subvention de f allou e par l employeur Le CE re oit aussi une contribution aux activit s sociales et culturelles La jurisprudence dans un arr t rendu Cassation-crim le Fev pr cise que lorsqu une entreprise a plusieurs comit s d tablissement chacun d entre eux doit tre consid r comme une entit part et si l un de ces comit s d tablissement n est pas consult sur l attribution de total aux uvres sociales et culturelles il y a d lit d entrave et toute la proc dure est annul e l gard de tous les comit s d tablissement Le CE re oit des finances sp cifiques pour exercer ses fonctions sociales et culturelles Ex Le CE re oit une contribution annul e de l employeur l employeur doit rembourser au CE les primes d assurance pour respect civil Le CE est aussi aliment par des dons et l gis il peut les accepter ou refuser Un CE est aussi financ par les cotisations du personnel Les uvres sociales sont aussi financ es par les collections publiques et les organisations syndicales Elles sont aussi financ es la gestion des biens mobiliers et immobiliers Un CE a le droit d avoir des actions et obligations Il est aussi financ par l entreprise des actions et manifestation qu il organise En fin d ann e le CE n est pas tenu une obligation annuelle d tablir ses comptes Il doit seulement pr senter un compte rendu d taill de sa gestion financer port la connaissance de tout le personnel par voie d affichage Bien que ce doc se r duit un compte rendu il doit n anmoins tre approuv par un expert comptable Paragraphe Le fonction d un CE Le fonction administratif d un CE se rapproche de celui d une entreprise mais en m me temps s en distingue dans la mesure ou sa finalit sociale et culturelle l emporte A Le r glement int rieur Pr liminaire Il est toujours distinct de celui de l entreprise laquelle il se rattache Toutefois il reste un document crit caract re obligatoire qui r gle les rapports entre l entreprise et le comit et le comit et ses salari s Dans ce nd cadre le r glement int rieur se d fini comme une adaptation de la l gislation et de la r glementation aux sp cificit s de l action d un CE A cet gard un r glement int rieur doit contenir des clauses obligatoires d autre tant interdites Les principales clauses obligatoires sont suivantes R glementation en mati re d hygi ne et de s curit R gles g n rales en mati re disciplinaire Droits attach s la d finition des salari s A contraire un r glement int rieur ne peut contenir de clauses contraires l hygi ne et la s curit au respect des droits et libert individuelle et collective et l des salari s influence des NTIC sur le r glement int rieur Arr t NIKON Cassation-Soc Oct depuis un employeur ne peut pas ouvrir des fichier class personnel d s lors que le salari n en a pas t averti et n a pas donn son accord ou d s lors que la chart informatique de l entreprise n a pas t respect e Arr t a affirm le Mai Code du travail Art L - et et Art L - galit sur r glement int rieur sp cificit sur le CE B Gestion administrative du CE Celle-ci est assur e par un bureau et un secr taire Le bureau assure la permanence du CE il est dirige ou pr sid par le chef d entreprise ou son repr sentant et un secr taire ce dernier joue un r le d terminant en fixant l ordre du jour des r unions du CE en tablissant les pouvoir de r unions et en organisant les s ances de travail et accorde avec le pr sident du CE C Les Commissions Celles qui composent un CE ont un caract re obligatoire ou facultatif Elles sont caract re facultatif pour l exerce de toutes les questions caract re social ducatif de loisir culturel ou autre Elles sont obligatoires dans les entreprises occupante au moins salari s et portent sur th mes la formation professionnelle continue l professionnel et l aide au logement et l information Toutefois il faut ici pr ciser que la commission d aide au logement ne peut tre install e que lorsque l entreprise compte au moins salari s Note La commission de formation professionnelle a vu ses pouvoirs renforc s depuis l adoption de la loi du Mai relative la formation professionnelle tout au long de vie Ce texte a mis en oeuvre un nouveau droit le DIF ou droit individuel la formation texte d origine conventionnelle h par an pendant ans cumulables La commission de formation est aussi int ress e par la mise en uvre du contrat d apprentissage qui rel ve de la formation en alternance Enfin toutes les formations inscrites l art L - du code du travail rel vent aussi dans document de la commission de formation Il existe aussi une commission conomique dont le caract re est facultatif et dont l objet consiste tudier tous les probl mes d ordres professionnelles D Les r unions du CE Le CE exerce des fonctions soit de mani re mensuelle et obligatoire soit dans le cadre de r unions extraordinaire Pour qu il y ait r union extraordinaire il faut respecter un formalisme rigide La majorit des membres du CE Une convention pr cisant le lieu la date le jour et l heure La convocation pr cisant l ordre du jour fix conjointement par le chef d entreprise et le secr taire du CE s ils ne sont pas d accord sur l ordre du jour c est le juge des r f r s qui statue action tr s rapide d lai maximum de jours Cet ordre du jour peut aussi tre accompagn de documents visant pr parer la r union Ce principe relatif l tude des informations soumises au CE a t r affirm par la Cassation-Soc le Juin dans l arr t comit d tablissement de Nanterre de la soci t ALSTOM entreprise de Paris d lit d entrave E Le vote du CE Lorsque le CE s est r unit quelque soit l objet ou le th me de la r union les membres du CE peuvent se prononcer par vote Il existe deux cas pour lesquels les pouvoirs publics ont formul les modalit s de vote Un vote secret et obligatoire Pour le licenciement d un salari prot g Pour la nomination et la destitution d un m decin d entreprise ou inter-entreprise Un vote mainlev e Pour l adoption du r glement int rieur du CE car cela permet de savoir pourquoi et engager une discussion Toutes les d lib ration du CE doivent tre consign es dans des pouvoirs tablis par le secr taire du CE et transmis au chef d entreprise et tous les membres du CE Les pouvoirs doivent retranscrire les d lib rations leurs r sum s les discussions et surtout faire appara tre de mani re nominative les avis de chacun des membres Ces pouvoirs doivent tre port s la connaissance du personnel de l entreprise par voie d affichage Paragraphe Attribution traditionnelle et nouvelle du CE A Attribution traditionnelle du CE Attribution conomique et financi re Lorsqu un chef d entreprise d cide de mesures s inscrivent dans une strat gie conomique mais avec des cons quences sur la gestion de l entreprise il doit obligatoirement en informer le CE sous peine d amande C est dans ce cadre que le CE est inform de toute restructuration cession d entreprise transfert d entreprise et compression d effectifs Au moment de la consultation le CE formule un avis et peut faire des proposition alternatives de mani re g n rale lorsqu un CE a connaissance de faits conomiques de nature affecter durablement l action de l entreprise il peut demander au chef d entreprise de lui fournir tous les documents n cessaires la compr hension de la situation conomique C est l art L - du Code du travail Toujours dans le sens de l int r t de la connaissance de la situation conomique de l entreprise le CE peut engager une proc dure d alerte et saisir un expert comptable le recours l expert comptable est aux frais du CE B Une attribution nouvelle la gestion du personnelle Depuis la loi du Mai relation la formation professionnelle et tout au long de la vie et au dialogue sociale dans l entreprise le CE prend en compte de mani re constante et permanente l int r t des salari s travers la gestion du personnel A cet gard le CE doit d sormais tre obligatoirement inform et consult sur d cision expresse de l employeur sur toute mesure int ressant le personnel et la bonne marche de l entreprise Dans le cadre de ces nouvelles fonctions le CE doit s int resser toute questions portante sur Le recours aux nouveaux contrats La modification de l organisation conomique et ou juridique de l entreprise L introduction des NTIC ce nouveau r le s inscrit dans la plusieurs de gestion des nouveaux risques technologiques de la loi BACHELOT du Ao t Le CE travaille ici en accord avec le CHSCT Comit d Hygi ne S curit et Condition de Travail Le traitement automatis de la gestion du personnel La politique d apprentissage en particulier depuis les derniers textes d Ao t et Sept Conclusion Le CE est une structure dont les attributions sociales et culturelles restent fondamentales mais c est aussi un v ritable organe de consultation et de gestion en particulier depuis le renforcement de son r le et sur la gestion du personnel Sous-Section II Les D l gu s du Personnel Intro Les ordonnances relatives la politique de l emploi adopt e le Ao t et publi es au JO du Ao t posent un principe au terme duquel les salari s de moins de ans embauch s depuis le Mars ne sont pas pris en L - du code du travail a une cons quence directe sur les seuils d effectifs pour les d l gu s du personnel comme pour le CE En effet certaines comme les CHSCT C est aussi l absence de repr sentativit des entreprises qui occupent entre et salari s et celles qui occupent moins de salari s Cela concerne milles d entreprise en France Le comit d tat a t saisi le Oct d une demande en annulation de cette disposition dans la mesure o il s agirait d une discrimination par l age contraire la charte sociale UE adopt e Turin le Oct et compl t e Strasbourg le Mai si le comit d tat ne sanctionne pas le texte de l ordonnance il existe aux partenaire sociaux de saisir le cour de Justice UE pour non-respect de disposition de la charte sociale UE Les partenaires sociales peuvent aussi fonder leur d marche sur une violation de la convention OIT Organisation Internationale du Travail Les D l gu s Personnels comme les CE sont l expression de la repr sentation interne du personnel Paragraphe Le Cadre Juridique de l lection des D l gu Personnel Tout employeur occupent moins de salari s est oblig de mettre en place tous les ans l lection des DP Loi en faveur de PME n du Ao t L lection est obligatoire quelque soit la forme et le statut de l entreprise pourvu qu elle ait occup de salari s pendant mois cons cutifs au cours des derni res ann es Toutes les entreprises sont concern es mais aussi les associations les organismes de s curit sociale les EPIC qui assurent une mission de service public tant caract re administratif que industriel et commercial Car partiel Les petites entreprises jusqu salari s peuvent sil elles le souhaite apr s accord de tous les salari s et par voie conventionnelle lire des D l gu s Personnels Pour lire les DP il faut tre g d au moins ans il faut avoir exerc une activit dans l entreprise pendant au moins mois et ne pas avoir encouru de peine privative de libert et ou de droit de vote Pour tre lu il faut avoir au moins ans et travailler dans l entreprise depuis au moins an Lorsqu un salari est temps partiel il a exactement les m mes droits que les autres salari s de l entreprise en application du principe de l tat des citoyens devant la loi Lorsqu un salari travaille temps partiel dans ou entreprises distinctes il peut choisir l entreprise o il souhaite voter ou tre lu Une fois que l lection a lieu les si ges sont r partis en fonction du nombre de salari de l entreprise Etant entendu que bien que les DP soient obligatoire entre et salari s les entreprises comprenant plus de salari s peuvent elles aussi lire des DP qui si geront aupr s du CE Paragraphe La proc dure lectorale Le chef d entreprise est tenu des obligations sp cifiques dans le cadre de la proc dure lectorale Ces obligations sont L information du personnel par voie d affichage la date laquelle l affichage a lieu d termine la date de l lection qui doit se tenir au moins jours apr s l affichage Cette obligation est issue de la loi du Mai relative au dialogue dans l entreprise En effet l employeur doit inviter les syndicats par voie d affichage sp ciale participe un protocole pr - lectoral Le protocole soit tre sign par toutes les parties ayant particip sa n gociation Si l un des parties apr s avoir sign souhaite sortir du protocole il faut nouveau n gocier un protocole pr - lectoral si aucun accord n est trouv sur le texte du protocole le juge d instance territorialement comp tent statue en r f r Enfin si l employeur ignore ou ne veux pas n gocier un protocole pr - lectoral ou s il refuse de discuter avec les syndicats il commet un abus de droit et la proc dure pr - lectorale est nulle d effets Il est responsable de l organisation des lections Ces lections doivent se tenir le m me jour pour tout le personnel d une m me entreprise ou d une m me soci t pendant les heures de travail et selon le scrutin de liste la repr sentation proportionnelle la plus forte mani re lection bulletin secret Paragraphe Contestation de l lection Il existe types de contestation Contestation administrative devant l inspection du travail Dans les jours suivant l lection l employeur envoie l inspection du travail le pr verbale des lections L inspection du travail apr s contr ler peut contester la r partition du personnel entre coll ges cadres et non cadres et la r partition des si ges Contestation judiciaire devant le tribunal d instance Le Tribunal d instance peut tre saisi en proc dure pr ou post- lectorale Pr - lectorale Le juge d instance peut d cider de contr ler la r gularisation de l lection Post- lectorale Le demandeur employeur ou salari doit saisir le tribunal d instance dans les jours suivants l lection au motif essentielle de fraude ou non-respect des r gles lectorale Le tribunal d instance statue dans les jours suivants la saisine Toutefois le tribunal d instance peut lorsqu il est saisi sur simple avertissement statuer dans les jours La d cision du tribunal peut faire l objet d un pouvoir en Cassation dans les jours suivants le rendu de la d cision Paragraphe Le Fonctionnement des D l gu Personnel Les d l gu s personnels ont globalement les m me droits et obligations que les membres du CE Toutefois ils convient de constater que les DP remplissent missions essentielle d un part ils repr sentent les salari s aupr s de l employeur afin de lui transmettre des r clamation individuelle et collectives portant exclusivement sur le travail D autre part ils ont pour mission de saisir l employeur pour toute atteinte aux droits et libert individuelle les DP ont des cr dits d heure ils ont une obligation de discr tion ils sont tenus au secret professionnel ils peuvent se d placer dans l entreprise pourvu qu ils ne se mettent pas en cause son bon fonctionnement ou celui de ses services Ils b n ficient d une protection contre le licenciement S agissant de cette protection contre le licenciement la Cour de Cassation chambre sociale dans un arr t rendu le Mai a pr cis qu il n y a pas obligation de mentionner dans la lettre de licenciement d un salari prot g l avis rendu par l inspection du travail Arr t BEGUE La Cour de Cassation dans un arr t du Juillet Guinot a estim que juge ne peut exiger la r int gration de salari prot g s sans que l inspection du travail au pr alable v rifi l application des disposition conventionnelle et des r gles de proc dure Section II La repr sentativit syndicale I G n ralit s sur l expression syndicale L expression syndicale comme le droit syndical trouve son origine dans la convention de sauvegarde des droits et libert s fondamentales au terme de laquelle le droit de fonder avec d autres des syndicats et ou de s affilier des syndicats pour la d fense de ses int r ts est reconnu tout salari de l UE La charte sociale UE dans son art reconna t tout travailleur ou employeur le droit de s associer librement au soin d organisation nationale ou internationale afin de d fendre leurs int r ts conomique et social Cet Art est important niveaux D sormais la repr sentation syndicale consiste d fense tant les int r ts des travailleurs que ceux des employeurs Ces repr sentations syndicales ont un impact UE et internationale Au niveau UE les syndicats doivent garantir et promouvoir la libert pour les travailleurs la garantie de l application des l gislation et r glementation UE et national et le respect du droit des syndicats n gocier librement afin de promouvoir un consultation paritaire permanente entre travailleur et employeur En droit interne les syndicats sont apparus en poque laquelle ils taient d finis comme des instruments d organisation professionnelle qu il fallait int grer aux structures de l tat La constitution de garantissait la libert syndicale et le droit pour chaque salari d adh rer au syndicat de son choix Ce texte a t repris par le pr ambule de la constitution de La loi du Mai a marqu une volution fondamentale dans le droit syndical en reconnaissance de droit aux syndicats de participer la vie de l entreprise dans le cadre d un dialogue social La loi du Mai TTI a pos le principe au terme duquel les syndicats doivent participer la n gociation et la signature d accords d entreprise ou d tablissement en fonction de leur audience respective Lorsqu un accord est trouv entre employeur et repr sentants syndicaux les organisations minoritaires ou non signataires peuvent utiliser leur droit d opposition lorsqu il repr sente la majorit des salari s La loi de a aussi permis de r affirmer la d finition du syndicat inscrite l art L au terme duquel un syndicat se d fini comme Une association professionnelle de personne exer ant la m me activit professionnelle ou des m tiers similaires ou connexes concourant l tablissement de produits d termin s et pouvant se constituer librement Le syndicat doit avoir pour objet exclusif la d fense des droits ainsi que des int r ts mat riels moraux collectifs et individuel de salari Sous-titre I Les g n ralit s Paragraphe Le Cadre Juridique Les d l gu s syndicaux contrairement aux d l gu s du personnel et aux comit s de l entreprise sont nomm s et non lus Ils sont nomm s par l entreprise ou par tablissement lorsqu une entreprise compte plusieurs tablissements et pourvu que chaque tablissement soit dirig par un repr sentant du employeur titulaire de pouvoir de direction d l gu Par ailleurs pour un tablissement et des d l gu s syndicaux qu il lui soit propre il faut qu il soit une communaut de vie et de travail avec des int r ts propres disfine de ceux des autres tablissement de l autre entreprise La Cour de Cassation dans un arr t rendu le Avr et le Conseil d Etat dans un arr t rendu le Dec tous les deux rappel qu en application des articles L L - et L - du Code du travail Un syndicat qui ne repli pas les crit res de la repr sentabilit et qui ne respect pas des r gles cumulatives ne peuvent pas d signer de d l gu s syndicaux L expression syndicale se mesure la repr sentativit du syndicat C est la raison pour laquelle les pouvoirs publics appliquent les crit res de l art L - de Code du travail Pour un syndicat soit repr sentatif il doit d fendre des droits des int r ts mat riels et moraux collectives et individuel de tous les salari s Par ailleurs un salari est libre d adh rer au syndicat de son choix Les crit res de la repr sentativit sont au nombre de auquel il convient d en rajouter un tomb en d su tude dans les faits mais maintenu en droit Les effectifs C est un crit re essentiel qui permet de mesurer de taux de syndicalisation de l entreprise de l tablissement ou d un secteur d activit Toutefois la Cour de Cassation dans un rapport d attend de a admit que la faiblesse d un effectif pouvait t compens par le dynamise syndical L ind pendance du syndicat pour le rapport aux parties politiques mais sur tout par rapport l employeur Un syndicat doit tre toujours ind pendant de l employeur Les cotisations acquitt es par les adh rents un syndicat permettent de mesurer l ind pendance du syndicat Dans la mesure ou par cette cotisation le syndicat permet au section syndicale installer dans les entreprises de b n ficier une r elle ind pendance L exp rience et l anciennet du syndicat L activit et l influence du syndicat Ce crit re est un crit re d essence juriste prudentiel dans la mesure ou l activit doit tre activit r elle mat rialis par des r unions des tracts des saisines de conseil de prud homme ou de l inspection du travail L activit est un crit re l gal fondements pratiques L influence quant elle est en crit re difficult quantifiable que l on ne peut mesurer pas ex qu un cas de gr ve ou de participation des sections professionnelles A ces crit res l gaux les pouvoirs publics ont ajout des crit res qui sont prendre en compte de sp cifiques professionnels conomique et local Dans ce cas ce sont les associations caract re syndical qui vont repr senter des int r ts salaires Les association pourront ensuite devenir de v ritable syndicaux reconnu par le Code du travail ou des syndicats rattach l un des syndicaux reconnu au plan national A l heure actuelle il existe que syndicaux repr sentatifs de plein de droit La CGT CGTFO CFDT CFDC CGC La CGC n existe que depuis Paragraphe La mise en uvre de l expression et de la repr sentation syndicale L exercice du droit syndical est reconnu tous les salari s quelque soit la taille de l entreprise Pour le code du travail comme pour le code p nal un employeur est sanctionn lorsqu il licencie ou refuse d embaucher ou refuse de progression de sauci re et de salaire une personne syndiqu e C est un arr t de la Cour de Cassation arr t Cassoc le Mai La contrepartie de la reconnaissance du droit syndical et donc d ordre publique Ce qu il signifie non seulement l interdiction de discrimination syndicale mais aussi l interdiction de mesure direct ou indirect l encontre personnes syndiqu es Cependant fait mesure d ordre public ne vaut qu autant que le syndicat ou les personnes syndiqu s respectent les droits des autres salari s de l entreprise et veille du maintien ou ma continuit de l activit de l entreprise C est une mesure d ordre public Chaque syndicat repr sentatif peut cr er une section syndicale dans les entreprises ou tablissements occupant salari s et plus Cependant lorsque la sp cificit de l entreprise ou d un secteur professionnel Paragraphe La Capacit Juridique d un Syndicat Un syndicat jury de la capacit civile caract ris par un droit pr catif sur son nom Etant titulaire de personnalit civile le syndicat peut rester en justice il peut aussi voir sa responsabilit civile ou p nale engag Ex les syndicats ont rest en justice en saisissent le conseil d tat vendredi oct sur la validit du contrat nouvel d embauche CNE Le octobre le conseil d tat de Mais le syndicat ont saisi le juridique europ enne La CJCE cour de justice de la communaut Europ enne pour faire valoir le caract re ill gale du CNE sur deux point La notion d effectif pris en compte et licencie sans cause r elle et s rieuse Par ailleurs le syndicat a un capacit juridique par agir lorsque lui-m me un de sur membres ou salari subit in pr judice moral ou mat riel Ex Depuis la loi de modernisation sociale du janvier Le syndicat comme tout autres repr sentations du personnel peuvent saisir la juridique comp tent lorsque la salari est victime de harc lement moral reconnu depuis Un syndicat peut librement acqu rir des biens mobiliers et immobiliers Un syndicat peut aussi librement accorder des subventions et passer des contrats et des conventions Paragraphe Les sections syndicales Un syndicat repr sentatif peut d cider de cr er au sein de l entreprise ou de l tablissement une section syndicale dont la mission les int r ts mat riels et moraux individuels et La section syndicales existe dans toute il faut un int r t professionnel ou sp cifique une entreprise ou une activit Les sections syndicales dispose de droits fondamentaux Le droit d affichage C'est- -dire tout les employeurs sont tenus de mettre la disposition des syndicats des panneaux d affichage distinct de ceux des d l gu personnel DP et du comit d entreprise CE Toutes les communications affich es dans ce panneau doivent obligatoirement transmise l employeur ou de chef de l entreprise Art L - du Code du travail La libert de diffusion C'est- -dire les peuvent librement diffuser des informations par voire des tracts hors et pendant le temps de travail pourvu qu il ne porte pas attente la Ces tracts doivent respecter les droits fondamentaux attach la personne et l exercice de l activit syndicale La question est pos e la Cassation savoir si les tracts syndicaux pouvaient tre diffus par Intranet A cette question la cour de cassation a r pondu par la n gative Toutefois la cour de cassation laisse la poste ouverte la Cour n gociation L art du code civil et l art de la d claration Europ enne des droit de Les deux derniers articles reconnaissent le droit chaque individu d exercer librement les droits attach l individu Le droit de r union Apr s avoir conclu un accord avec le chef de l entreprise la section syndicale peut se r unir au moins une fois par mois soir l entreprise soit l ext rieur pour ce fait l employeur doit mettre des syndicats qui est unique lorsque l entreprise compte salari Mais qui est particulier chaque section syndicale lorsque le nombre de salari est salari s L utilisation d un local syndicat est soumise aux r gles g n rales d hygi ne et de s curit en particulier pour la pr vention des accidents du travail et maladie professionnelle Paragraphe La d signation des d l gu s syndicaux Les d l gu s syndicaux sont d sign s dans toutes les structures occupant au moins de salari s pendant mois cons cutif ou non au cours des derni res ann es La d signation d un d l gu syndical une tr s lourde de jurisprudence au titre de laquelle Un arr t Cassoc du Mai salari f d ration m talogique CGT Dans cet arr t la Cour de Cassation a estim que sans d l gation express d autorit un cadre exer ant une faction de direction ne peut tre assimil un chef d entreprise et peut donc tre d l gu syndicale Ex La Cour de Cassation dans un arr t du Mars l arr t soci t technique de nettoyage fran ais contre la CRDT La Cour de Cassation a pr cis que le syndicat qui mandate un salari donc indiquer si ce le salari se repr sente syndical au comit d entreprise ou au comit d tablissement sous pr cisions la d signation est nul d effet La Cour de Cassation dans un arr t rendu le Fev Dans cet arr t lorsqu un salari rempli les conditions pour tre DP il rempli d fact au les Dans un arr t rendu par la Cour de Cassation le Nov L arr t de soci t Royal H tel Casino L arr t la Cour de Cassation a refus d assimiler une p riode de stage une p riode de travail salari Donc un stagiaire quelque soit la nature du stage y comprit pour les formation en alternance Pour tre d l gu syndical il faut avoir ans ne pas et sur tout il faut travailler pendant au moins an dans l entreprise dans la quelle le syndicat vous nomme syndiqu Ce d lai de an peut tre r duire mois lorsqu il y a transfert ou On peut tre r duit mois pour les ETT Entreprise de Travail Temporaire Art L - alin a et Une fois que les d l gu s syndicaux sont nomm s il faut obligatoirement en informer l employeur et le personne et l inspecteur du travail La d signation dans un peut faire l objet de contestation par simple d pose une d claration au secr tariat grief du tribunal d instance du lieu de rattachement de l entreprise ou de l tablissement Ce recours doit tre form dans jours suivants Le tribunal d instance statue dabs les jours de sa saisine et la d cision rendue par le tribunal d instance peut faire l objet d un pouvoir de Cassation dans jours suivant le rendu de la dite de d cision Les d l gu s syndicaux disposent de m me droit que les membres de l entreprise ou C'est- -dire cr dit d heure ou eux de d l gation libert de d placement se cr e professionnel obligatoire protection contre le licenciement S agissant du cr dit d heure la Cour de Cassation appr ci qu un employeur peut bon droit s assurer que les d l gu s syndicaux comme les d l gu s personnels et membre du CE utilise le cr dit d heure par des activit s en relation direct avec leur mandat Les d l gu s syndicaux doivent participer NAO N gociation Annuelle Obligatoire mise en uvre pour la loi le Mai pendant cette n gociation les d l gu s personnels et tout les repr sentants du personnel peuvent formuler des observations des recommandations et faire des propositions Et le d l gu syndical entre l employeur et le salari Dans tout les cas les repr sentants du personnel doivent conduire comme par exemple entre homme et femme Le maintien de Chapitre II Le dialogue social dans la proc dure d adoption des conventions collectives Section Pr liminaire Le dialogue social et la loi du Mai La loi du Mai portant sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social a permit d une part d int r ts d information tous les professionnels et d autre part d introduire le dialogue social dans la n gociation des conventions collectives et des accords d entreprise et des tablissements La loi sur le dialogue social a permit une refondation sociale du dialogue dans le cadre de la n gociation annuelle obligatoire NAO Cette NAO doit permettre au partenaire socio de discuter sur ces termes qui sont les volutions des salaires et des qualifications L organisation du travail avec la dur e du travail et la r partition entre temps complets et temps partiels C est tout simplement l int ressement et la participation des salari s La cr ation de r gime de pr voyance maladie Le maintien en activit des salari s dit g s Les qualit s professionnelles tant au niveau du cr que du de Le Sept La NAO permet de d velopper le droit social mais elle est terme une obligation de moyen et non de r sultat Sections Les fondements d une convention collective et le dialogue social Sous-Section La proc dure d adoption d une convention collective Une convention collective s appuie sur la concertation entre les partenaires sociaux fin de conclure un accord qui peut avoir une port e professionnelle et ou territoriale La convention collective est aussi importante que le contrat de travail dans la mesure ou elle permet d adapter le droit du travail la sp cifier A titre d exemple une convention collective peut am nager l age la retraite en fonction de la p n plaine de l emploi Paragraphe Les conditions de forme Pour adopter une convention collective il convient de distinguer l ments les partiels conclusion de la convention sont champs d application et le r le des repr sentants du personnel Les parties de la Convention Collective Une convention collective doit tre un document crit r digeant en fran ais et conclu entre des organisations syndicat repr sentative de salari eu plan national et le repr sentative d employeur ou de groupement d employeur Il convient de pr ciser une convention collective une port e g n rale une convention ou un accord collectif de branche ou une entreprise ne traite que l un de sujet de la convention collective La convention collective a pour l objet de traiter de l ensemble de domaine portant sur la relation collective entre employeur et repr sentant de salari et la relation individuelle entre salari et employeur Toutefois une convention collective comme un accord d entreprise ne peut jamais supposer un texte de loi o a une d position r glementaire Il ne peut que l adapter chaque repr sentant salari ou employeur participant la n gociation et conclusion d une convention collective soit obligatoirement recevoir soit une stipulation statutaire pour participer la n gociation soit engager la n gociation du respect des d l gations Chaque repr sentant peut recevoir un mandat sp cial et individuel pour participer la n gociation d une convention collective Si les crit res de repr sentabilit des syndicats sont clairement tablit du code de travail les modalit s d expression de la majorit syndicale est volu puisse que depuis le Mai une convention collective ou un accord de branche ou d entreprise n est d finitivement adopt e qui la condition express qui expresse qui n y est pas d opposition de la majorit des organisations syndicales repr sentatives La loi de et les articles L - - et L - distinguent formes d expression de la majorit n cessaire pour conclure une convention collective ou un accord Le texte est sign par un syndicat ou plusieurs syndicats ayant recueillir au moins la moiti des suffrages exprim s aux lections au comit d entreprise ou au d l gu personnel Lorsque les r sultats des derni res lections du CE ou DP ne permettent pas de distinguer des organisations syndicat majoritaire le texte est soumis vote des salari s fin de contr ler l expression et la volont de salari s par rappel aux textes Forme de l activit Le texte de convention collective ou de l accord est adopt d s lors qui aucune opposition n est constat le droit d opposition est un droit issue de la loi de au terme duquel l opposition ne vaut que si elle est exprim e par un syndicat ou plusieurs organisations syndicales repr sentantes majorit absolue au derni re lection du convention collective ou au d l gu personnel Forme de Lorsque la convention ou l accord pr sente caract re cat goriel il faut que les organisations syndicales majoritaires n est pas mit d opposition Dans cette hypoth se seul les salari s rattach s la cat gorie professionnelle vis par le texte peuvent revendiquer l application de ce texte Le champ d application Une convention collective peut avoir un champ d application professionnel et territoriale Le champ professionnel est professionnel lorsque la convention s applique tous les salari s redevant une m me activit d finie en terme juridique conomique et sociale Le champ d application territoriale est celui de la France m tropolitaine et des d partements d outre-mer Pour les territoires d outre-mer il faut que les entreprises adh rent une convention collective existante Il existe un cadre particulier lorsque dans une m me entreprise a plusieurs conventions collectives peuvent s appliquer compte tenu des branches professionnelles salari s Dans ce cas on applique autant de convention collective et de l accord collectif qu il y a de statuts partiels de salari Toutefois pour que tous les salari s de l entreprise et de m me droit il existe des clauses de r ciprocit le chef d entreprise va choisir des capitaux ou la clause est la plus avantageuse Lorsque dans une m me entreprise le personnel ne rel ve aucune convention collective En partiel l employeur doit rechercher la convention qui correspond l activit principale de l entreprise Le r le des repr sentants du personnel Non seulement des repr sentant du personnel exerce le r le de la conclusion d une convention ou un accord d entreprise mais ils ont aussi veiller au respect dans un certain nombre d obligation Ainsi tout personnes qui conclu un contrat de travail doivent soit recevoir un exemplaire de la convention collective soit recevoir une notice d information relative au texte applicable Dans le cas o cette obligation n est pas respect e l employeur li pas un convention collective ou un accord d entreprise ne doit fournir un exemplaire du texte au CE ou DP ou d l gu syndicaux qui doit ensuite afficher dans leur local ou dans un endroit facilement accessible Le texte de la convention collective peut tre dispos par Intranet Tous les textes de convention collective sont disponibles sur le site officiel Paragraphe Les conditions de fond Une convention collective peut tre conclue dur e d termin e ou ind termin e Dans le er cas elle est conclue la p riode de ans Si dans le texte initial la r vision de la convention collective n est pas pr vu dans les ans la dite convention sera r put e conclu dur e ind termin e Idem CDD Lorsque la convention collective est dur e d termin e ou lorsque la convention est dur e ind termin e il est n cessaire que le texte initial pr cis la forme et la nature des r visions A cet gard un principe au terme duquel seul les organisations syndicales repr sentatives sont habilit signer des avenants portant r vision Un avenant lorsqu il est adopt s applique automatiquement et modifi le texte de la convention collective initiale Un avenant a une convention collective initiale peut porter sur tous les droits et avantages individuels et collectifs Etant entendu que les organisations syndicales majorit s peuvent toujours utiliser un droit d opposition Paragraphe Proc dure d adh sion Une organisation syndicale repr sentative de salari qui n a pas sign la convention collective initiale peut d cider d y adh rer Pour ce faire il convient de distinguer situations L adh sion la convention collective ou accord collective a pour objet d tendre le texte initial un champ professionnel ou territorial nouveau Lorsque une entreprise n entre pas dans le champ d application professionnelle et territorial d une convention collective celle-ci peut demander adh rer la dite convention Si l adh sion est accord e celle-ci doit tre notifi e au signataire du texte initial et d pos e au conseil de Prud hommes territorialement comp tent et aupr s de la DDTE Ce sont les Articles L - - - - et - Sous-Section II Le droit d opposition Lorsque un syndicat repr sentatif exerce un droit d opposition une convention collective ou accord collectif il doit formuler cette opposition dans un document crit motiv pr cis et notifi au signataire du texte initial L opposition doit ainsi permettre de pr senter les points de d saccord mais ainsi les points d accord Pour que l opposition soir valable elle doit tre r alis e dans les jours suivants l adoption et la notification aux parties du texte initial Ce d lai de jours est ramen jours pour les conventions et accords de l entreprise Une ou plusieurs organisations syndicales signataire aux adh rentes une convention collective initiale peuvent s opposer une proc dure de r vision Sous-Section La D nonciation S agissant des convention collective et accord collectif on distingue au niveau national les conventions collectives nationales et les accords nationaux interprofessionnels Ces textes ne peuvent pas d roger une loi ou un r glement sauf si cette loi ou ce r glement autorisent Ce sont les accords de branche et les accords interprofessionnels au me niveau Ces accords peuvent d cider de mesure plus favorable aux salari s que les accords nationaux Mais si une convention collective ou un accord national interprofessionnel ne l interdisent pas express ment un accord de branches ou interprofessionnel peut d cider de mesures moins favorables en faveur de certaines cat gorie de salari Au niveau de l entreprise les partenaires sociaux peuvent conclure un accord d entreprise qui est sp cifique une seule entreprise Cependant il ne doit pas remettre en cause les minima sociaux les classifications l UE a adopt en Sept une recommandation modifiant et pr cisant les qualifications reconnues dans l ensemble des pays europ ens Ce texte reprend la proc dure LMD en int grant la validation des acquis de l exp rience et des acquis professionnels C est tout simplement l application de la libre circulation des employeur la pr voyance assurances et les r gles en mati re de formation professionnelle continue Paragraphe La Proc dure de D nonciation La d nonciation ne peut tre le fait que d un syndicat ou d un signataire du texte original Pour d noncer un texte collectif il faut que l auteur de la d nonciation en informe les signataires Il faut que le texte d nonc soit d pos en un exemplaire aupr s du minist re charg de l emploi pour les conventions collectives et accords nationaux ou aupr s du Conseil de Prud hommes du lieu ou le texte initial avait t sign Cependant la proc dure de d nonciation conna t types de cons quence Si la convention est d nonc e par tous les signataires elle continue de produire ses effets jusqu entr e en vigueur du nouveau texte ou pendant an suivant la dur e du pr avis qui pr c de toute d nonciations La dur e du pr avis est en g n ral de mois Seulement signataire du texte initial le d nonce Dans ce cas sa d cision est notifi e aux autres parties signataires pour lesquels le texte continue de s applique Lorsque tous les signataires repr sentant les salari s et les employeurs d noncent un texte une nouvelle n gociation doit s engager dans les mois Paragraphe L influence du droit de travail et l conomie sur la politique conventionnelle Par principe un salari conserve les avantages acquis au titre d une convention collective y compris lorsque celle-ci est d nonc e Pour la convention collective un avantage acquis se d fini comme un droit dont b n ficie un salari titre individuel pourvu que ce droit soit d j ouvert et non simplement ventuel Importante d cision de Cass Soc du Mars Arr t ANDRE L volution conomie a conduit le l gislation se prononcer sur le maintien des droits acquis lorsque une proc dure de fusion ou d cision et de transfert d entreprise au droit acquis Dans ce cas la convention collective existante au nom de l volution continue de produire ses effets elle cessera d exister lorsque les partenaires sociaux auront r dig un nouveau texte conventionnel Pour ce fait ils disposent en g n ral de mois pr avis an Section II La proc dure d extension d une convention collective Une convention collective est d tendue lorsque les droits qu elle garantit aux salari s sont estim s favorables voire tr s favorable aux salari s Cependant une proc dure d extension est une proc dure lourde encadr e le l gislateur et la Jurisprudence Sous-Section I Les Conditions de fond d une extension Afin qu une convention collective soit tendue d une branche professionnelle un autre il faut qu elle soit n goci e dans le cadre d une commission mixte employeur salari Cette proc dure concerne les conventions ou accords de branches les accords collectifs et accords avenants Une extension peut porter sur les relation collective du travail D l gu Personnel D l gu Syndicat Comit Entreprise CMSCT le droit syndical la libert d opinion et e expression les relations individuelles du travail depuis l embauche jusqu licenciement les cong s pay s et la prise en compte des employeurs handicap s Dans tous les cas les dispositions conventionnelles ne peuvent jamais remettre en cause un texte l gislatif ou r glementaire Ce sont les Art L - du Code du travail Sous-Section II Les Conditions de Forme La proc dure d extension peut- tre normale ou acc l r e Proc dure ordinaire A la demande d une ou plusieurs organisations syndicales repr sentatives de salari s ou d employeur ou de se propre initiative le ministre charg du travail qui peut d cider d tendre une convention collective Pour ce faire il faut respecter une proc dure en tapes Il faut recueillir l avis motiv de la commission nationale de la n gociation collective cette commission est aussi au statue sur le SMIC Apr s avoir recueillir cet avis le ministre peut proc der l extension d une convention collective par voie d arr t d extension Cet arr t est publi au Journal Officiel et partir de ce moment la convention tendue devient obligatoire pour toutes les entreprises qui en rel vent Ce sont les articles L - et - et R - alin a Proc dure acc l r e Elle ne peut porter que sur les r mun rations Pour ce faire soit le ministre prend un arr t d extension soit le pr fet territorialement comp tent prend un arr t d extension pour des conventions ou accords dont l application est limit e un d partement Dans tous les cas la proc dure acc l r e fait l objet d une publication soit au niveau naturel Journal Officiel soit au niveau d partemental avec une inscription de l arr t d extension au recueil des actes administratifs de la pr fecture Dans tous les cas une proc dure d extension a pour effet non seulement de rendre obligatoire le niveau texte mais aussi d interdire tout accord d rogatoire la proc dure d extension Section III L application des Conventions Collective et Accords Collectives Sous-Section I Le Champ d application Le principe veut que le texte de la convention collective ou de l accord fixe son champ d application professionnelle et ou territorial C est l article L - du code du travail Les clauses d une convention collective ou d une accord collective s applique toutes les personnes li es par ce texte y compris les personnes sous contrat d apprentissage les personnes en contrat nouvelle embauche C N E les personnes en contrat de professionnalisation et toutes les personnes Pour lesquels le texte de la convention collective pr cise qu elles seront concern es par ces dispositions Lorsque des salari s ne peuvent pas obtenir l application de disposition convention ils peuvent saisir le convention de Prud hommes et engager une proc dure jusqu devant la convention collective afin de demande non seulement l application du texte mais aussi des dommages et int r ts pour les pr judices subis pour d faut de convention collective L application d une convention collective met en uvre le principe de faveur Ce principe signifie que lorsque normes pourraient s applique c est toujours la plus favorable aux salari s que est retenue Ce principe doit tre appliqu globalement pour ensemble du personnel avantage par avantage L article L - c est l arr t Cassation Soc du Fev syndicat commerce et service de l H rault Depuis un arr t du Nov Arr t de la soci t H telier Cogna aise un salari doit toujours voir figurer sur son bulletin de travail la convention collective dont il rel ve S il y a une erreur en faveur du salari l employeur est tenu d appliquer la convention collective figurant sur le bulletin de travail Ex Dans cette affaire un agent de ma trise auquel le bulletin de travail appliquait la convention cadre Dans ce cas on applique la convention cadre et pas agent de ma trise Sous-Section II Les caract res mat riels de l application des conventions collectives Un employeur est tenu d afficher la convention collective dont rel ve l entreprise au moment de l embauche le salari est inform de la convention collective qui lui est applicable et il doit soit recevoir un exemplaire de ce texte soit tre en mesure de le consulter sur un panneau d affichage syndical ou sur le panneau des D l gu personnel ou du Comit entreprise Le texte de la convention collective ou de l accord doit tre d pos au secr tariat greffe du convention de Prud hommes jusqu enfin la loi permet sous certaines condition l utilisation d intranet pour la diffusion de tracts syndicaux portant en particulier sur les conventions collectives Lorsque l employeur ne respecte pas son obligation d informer sur une convention il commet un abus de droit p nalement r pr hensible et la suite duquel chaque salari individuellement ou les syndicats repr sentant du personnel peuvent demander des dommages int r ts pour pr judice subit pour non-application du texte conventionnel Chapitre III La Gr ve et le lock-out Le droit de gr ve est d ordre public de la ou il est inscrit non seulement dans la loi mais aussi dans le pr ambule de la convention et dans la convention social UE et dans la d claration des droits social UE Dans le cadre UE la charte sociale r dig e le Oct r actualis e le Mai reconna t le droit syndical et par voie d effets ou de cons quences la possibilit de cesser le travail pour faire valoir ses droits Au terme de l article L - du code du travail le droit de gr ve se d fini comme une cessation collective et concert du travail Ces deux crit res sont cumulatifs Section I Les Fondements du droit de gr ve Sous-Section I Les Caract res juridiques de Gr ve Le droit de gr ve s exerce dans le cadre des lois qui le r glement Ce principe est d ordre constitutionnelle et pour effet l interdiction faite l employeur de d cider de mesures discriminatoires l encontre de salari gr vistes Si le droit de gr ve est une cessation concert e et collective de travail il n en demeure pas moins qu un salari titre individuel mais parce qu il est syndiqu et qu il r pond un mot d ordre syndical national pourra cesser son activit et se mettre en gr ve Arr t Cassation-Soc du Mars Arr t BIRAUD et Arr t Cassation-Soc du Nov Arr t DIRER La gr ve doit avoir un fondement professionnel et elle doit se fonder sur une revendication socio professionnel exclusion de tout motif personnel Ceci tant la notion de revendication professionnelle a volu avec la Jurisprudence puisqu elle recouvre aussi La menace sur l emploi Pour un irrespect du droit syndical Des questions relatives aux droits individuels et collective du travail Les r mun rations la dur e du travail la reconnaissance d un statut Enfin les gr ves peuvent aussi concerner Des questions li es la sant et la s curit sur les lieux de travail Dans ce dernier cas les salari s utilisent leur droit de retrait qui est exerc par chaque salari individuel pourvu que la mise en uvre de ce droit ne porte pas atteindre l entreprise et aux autres salari s Le droit de gr ve doit aussi tre licite qu il doit respecter le cadre l gislatif et r glementaire et ne pas remettre en cause le bon fonctionnement de l entreprise C est la raison pour laquelle les gr ves tournantes et les gr ves-bouchons sont interdites Et tout de m me formes de gr ves que les syndicats admettent et que les entreprises laissent se mettre en uvre pourvu que la marche de la dite entreprise ne soit pas remise en cause Il y a trois types de gr ves La cessation de travail pour exercice du droit de gr ve peut aussi tre moduler en fonction de convention collection donc d pend l entreprise Le r glement int rieur peut jouer un r le d terminant dans l exercice du droit de gr ve En effet il existe deux situations Dans le r glement int rieur un employeur ne peut pas adopter de disposition qui sera contraire un droit constitutionnel Il compris en ce fondant sur la sant et la s curit des salari s et des juges g s D s lors que r glement int rieur pr cise les sentions aff rentes chaque faut ou chaque entrave au droit du travail l employeur peut les mettre en uvre pourvu qui ne met pas en cause de Un arr t du conseil d tat me et me section Juillet C est l arr t minist re des affaires sociales contre les sens et Pour une gr ve il faut que le motif de recours n est pas un caract re politique ou C est la raison pour laquelle la Cour de Cassation adress un tat de principale professionnelle Protestation de mauvaise contre les conditions de travail Ex Des revendication portant sur l embauche de personnel l augmentation de salaire la surpression des en cas de maladie Ex La r clamation d une n gociation annuelle obligatoire galit entre homme et femme Ex Des revendications qui sera l exercice du droit syndical Toutefois depuis l arr t Cassoc du Juin N n entre pas dans l exercice normal du droit de gr ve Un arr t de travail objet de permettre un salari d assister de r f rer Il est n cessaire avant qu une commence que l employeur depuis un arr t Cassoc du Nov N que la repr sentation des revendication professionnelle et c est un Les entreprises sont soumises la r gle du pr avis dans le secteur public les personnels de l tat de collectivit territoriale et des des services public administratif et sont tenus au respect de r gle au titre de quel le d p t d un pr avis Cette obligation vaut aussi pour les entreprises de droit priv exer ant public A cet gard la Cour de Cassation dans un arr t rendu l arr t COMX rappeler qui doit avoir autant de pr avis dans une entreprise chacun de ces syndicats pouvant fixer librement les dates et heures de d but et fin de gr ve C est ce qu on appelle le principe de l unicit dans l action mais l individualisme dans mis en uvre Le pr avis pr sent un int r t dans la mesure ou il permet l engagement de en vue de l exercice M me si des n gociations sont pendant le pr avis l exercice de peut- tre aussi mis en uvre Il Sous-Section II Les caract res mat riels du droit de gr ve L exercice du droit de gr ve doit r pondre aux principes g n raux figurants dans la constitution et aux articles L et suivant du Code du travail Toutefois le cadre juridique du droit de gr ve est compl t d l ment mat riel comme par ex la d finition d une cession de travail A cet gard la Cour Cassation depuis un arr t de principe du Mai N distinguer la simple d sorganisation du service pour faire des gr ve A l exercice du droit de gr ve Dans le er cas la d sorganisation m me si elle entra ne une gr ve rende cette derni re illicite tant dis que dans le me cas gr ve licite La gr ve est fond e sur une d cision collective et concert e des salari s mais une gr ve minoritaire n est licite qu la seule condition qu elle se rattache un mot d ordre caract re national Section II Les Effets du Droit de Gr ve Il existe un principe au terme duquel l exercice du droit de gr ve ne rompe pas le contrat de travail mais le suspend sauf faut lourde et lorsque le licenciement avait t prononc avant le d but de la gr ve L exercice du droit de gr ve ne peut pas servir de base l gal ou jurisprudentiel des discriminations et d avantages sociaux Ce sont des articles L - L - Sous-Section I Le Contrat de Travail des Gr vistes Le contrat du travail est suspendu et l arr t Cassoc du Mai l arr t Colas IDF a permit de rappeler que quelque soit le motif voqu pour justifier une gr ve un employeur ne peut pas fonder une proc dure de licenciement sur le motif voqu ou le fait de gr ve Dans le mesure ou non seulement l exercice de droit de gr ve ou doit mais sur tout le contrat de travail suspendu dans le temps de gr ve Les cons quences du droit de gr ve Les salari s gr vistes se voient appliqu une r duction de salaire proportionnel la dur e de gr ve sauf si des conventions collectives ou des usages pr voient maintien des salaires tr s tr s rare se r f rent au contrat de travail Un employeur et le salari peut parvenir un accord dit accord de fin de conflit pr voyant les modalit s de paiement de tout ou parti des jours de gr ve ou l talement de la pris en compte des jours de gr ve de la r mun ration Les jours f ri s et somm s ne sont pas r mun r e pas l employeur Toutefois lorsque le jour pr c dent ou le jour suivant un jour f ri ou somm et travaill le paiement est conserv sous forme d indemnit Dans le cas contraire le paiement n est pas maintenu Lorsque salari est en cong pendant le temps d une gr ve m me s il est directement rattach au syndicat gr viste il n y a aucune incidence sur la dur e de cong payer et le montant de dur e cong pay e Autrement les jeux des r cup rations pourtant de gr ve ne sont pas assimil s des heures suppl mentaires Un salari gr viste reste un assur sociale Toutefois si au retour d un temps de gr ve le salari anciennement gr viste est malade on appliquera le principe de salaire pour les calculs des indemnit s journaliser Sous-Section II Le contrat de travail des non gr vistes Il existe un principe au terme duquel de la libert du travail Le salari non-gr viste peut acc der au travail leur r mun ration et tous les l ments juridiques et mat riels travail sont maintenus Dans la mesure ou la gr ve d une partie du personnel n affecte pas les obligation des employeurs vis- -vis des non-gr vistes au quel il est tenu de fournir du travail et un salaire correspondant Le contrat de travail de non-gr viste n est pas suspendu C'est- -dire qu il doit de l employeur m me s ils sont dans l impossibilit de leur contrat de travail Cependant un employeur n est pas tenu de r mun rer les salari s non-gr vistes lorsqu il peut prouver une collusion entre gr viste et non-gr viste Et lorsqu il est dans une situation le contrat a utilis le pour fermer l entreprise Cons quence une impossibilit totale de poursuivre activit normale de l entreprise Des salari s non-gr vistes peuvent attaquer en des salari s gr vistes pour la libert du travail Section III Le lock-out Le lock-out se d fini comme une fermeture temporaire de l entreprise intervenante l occasion d une gr ve Toutefois le lock-out n est pas une mise en ch mage technique partiel Constitue un cas de lock-out le fait de gr ve la force majeur lorsque un v nement ext rieur oblige celle-ci Une situation emp che l employeur de fournir du travail au nom ou de maintenir une activit minimale dans l entreprise Par contre lorsque la suite d une gr ve une entreprise est oblig e de cesser ses paiements n est pas au regard du droit Sous-Section I Le Caract re Licite C est le jurisprudence qui fixe le cadre du lock-out A cet gard la jurisprudence la cour de Cassation depuis l arr t Mars N il estime que le lock-out peut tre mis en uvre d s lors que la bonne marque de l entreprise et les conditions d application de disposition l gislative r glementaire et convention ne peuvent tre appliqu s plus Mais la jurisprudence consid re aussi que le lock-out est applicable lors que la sant et la s curit ne peut plus et assur ou en fin lorsque les gr vistes se Sous-Section II Le Caract re Illicite Un employeur ne peut jamais le lock-out par anticipation de faire une gr ve ou pour une cat gorie de personnel ou un tablissement au de laquelle la majorit des personnels et et une gr ve Il faut toujours recourir au lock-out une application du principe d objectivit et En conclusion d s lors que le lock-out n est pas justifi doit les salari s non-gr vistes Si le lock-out est justifi la fermeture de l entreprise entra ne suspension de contrat de travail C'est- -dire non paiement de salaire est compris pour les non-gr vistes au paiement de ch mage pour des ch mages partiels Art L - Titre II La gestion des conflits du travail Chapitre I L Inspection du Travail I T Intro L inspection du travail est charg e de veiller l application du code du travail Des conventions collectives et accords collectifs ou d entreprise et l application des classes du contrat de travail A l origine l inspection du travail t licenciement charg de salari Son r le a volu vers un r le de conseil et de sanction Ex Pour les salari s prot g s il faut une autorisation de licenciement donn par I T plac sur l autorit du D P T E de la formation professionnelle L inspection du travail joue un r le non seulement au niveau d application du droit et en temps que conseille le salari mais aussi au niveau de l entreprise puisque par exemple il donne son accord sur le r glementaire d accord Il peut participer la n gociation interne de l entreprise et formuler des avis sur la pr vention des risques professionnels Section I Le Statut Juridique Art L - et suivant tous les articles sur L I T Sous-Section I Le Cadre Juridique Au terme de l art L - du Code du travail l I T d une ind pendance de dans l exercice de fonction et veille au droit En ce sens il appara t comme m diateur dans les situations conflictuelles n es de l application du droit Sous-Section II Les Pouvoirs Paragraphe Le Pouvoir de Contr le L Inspection du travail exerce un pouvoir de contr le sur l application de la politique de l emploi les relations individuelles du travail le temps de travail est plus particuli rement les heures suppl mentaires La politique de r mun ration travail les convention collective et accord les respect de s curit Paragraphe Le pouvoir de conseil et de conciliation C est un pouvoir qui exerce selon actes Un employeur peut consulter un inspection du travail sur l application de n importe du travail ou jurisprudence Un salari dispose lui aussi de droit conseil Le repr sentant du personnel peut saisir l inspection du travail pour une r gle du droit L inspection du travail dans sa mission de doit rendre des avis et des interpr sentations qui consultatif C est la raison pour laquelle les d cisions de la Cour de Cassation sont souvent la forme Paragraphe Le Pouvoir d Arbitrage et de D cision L inspection du travail apr s avoir arbitr et conduite rendre d cision Si les domaines sont concern s par ce pouvoir de d cision Le r glement int rieur Le licenciement des salari s prot g s La dur e du travail et le temps de repos Les actes suppl mentaires Les horaires de travail individualis Ces horaires peut applicable Le recours au ch mage partiel C'est- -dire l inspection du travail est inform qu une entreprise recours au ch mage partiel apr s que le repr sentant du personnel est obligatoire consult La loi du Fev relative aux personnes handicap s a r activ le r le de l inspection du travail d une part sur le respect de l obligation et d autre part sur l adaptation de lieu du travail aux personnes handicap s Section II Les Inerventions de l inspection du travail Sous-Section I Le Droit d entrer et de visite Au terme des Art L - et - les intervention du travail b n ficient du droit d entrer et de visite dans toutes les entreprises de droit priv et dans tous les EPIC Pendant ces visites les inspections du travail peuvent se faire pr senter tous les livres et registres obligatoires Ex Le registre unique du personnel qui retrace les embouches les documents relatifs aux heures suppl mentaires la mise en place des conventions de forfait le document unique d cret du Nov relatif la sant et la s curit des salari s c est un document tabli une fois par ans dans lequel on retrace pour les salari s sous les probl mes de sant rencontres dans l entreprise et tout ce qui a t fait pour y rem dier Il est ensuite envoy l inspection du travail L accord du Oct et la loi publier relatifs au T l travail posent le probl me du centrale des constitutions de travail lorsque les salari s travaillent domicile L inspection du travail peut lors de ses visites tre accompagn d un repr sentant du personnel pourvu que celui-ci en r sultat exprimer le souhait Enfin l inspection du travail doit informer la direction de l entreprise visiter de sa pr sence tre tenu de la pr venir l avance Si le chef d entreprise refuse le droit d entrer et de visite l inspection du travail il encourre une peine d amende et d emprisonnement an ces peines tant doubl es en cas de r cidive Sanctions p nales possibles Sous-Section II Les Obligations de l Inspection du Travail En application de l Art L - du Code du travail l inspection du travail est tenue obligations Le respect du secret professionnel Il porte essentielle sur des publi es au produit fabrication mode d exploitation L obligation de discr tion qui sont relatives aux salari s et employeurs application loi du Jan sur le harc lement Sous-Section III Les Poursuites Engag es par l Inspection du Travail Elles peuvent aller crescendo sanction de niveaux La mise en demeure qui doit tre notifi e par crit l employeur ou remise en main propre contre d charge Cependant pour qu une mise en demeure soit juridiction valable elle doit pr ciser non seulement son objet mais aussi les modes de recours ouverts l employeur comme Ex Recours hi rarchique le recours gracieux et le recours contentieux proc dure en r f r Le pouvoir types de pouvoir Le pouvoir portant sur les conditions d hygi ne de s curit et les conditions de travail Le pouvoir portant sur des cas plus part comme la lutte contre le travail clandestin le non respect du paiement des heures suppl mentaires Les pouvoirs doivent tous respecter des r gles de forme tant que La description de l infraction L identification des salari s concern s et le cas ch ant les t moignages Le pouvoir doit pr ciser d une part une introduction indiquant le type d entreprise et les constitutions g n rales de saisine toutes les questions relatives l imputabilit de la respect et enfin les conclusions Ces pouvoirs sont dress s en deux l un est transmis au pr fet du d partement et l autre au parquet Cependant lorsque le pouvoirs porte sur un pouvoir relatif la dur e du travail ex heure suppl mentaire me ex est adress l employeur ou salari Les fermetures momentan es voire d finitives de l entreprise La fermeture momentan e est d cid par l inspection du travail lorsque les risques mati res d hygi ne et s curit sont constat s Lorsqu elle est d cid e la CPAM est saisie et elle peut son tour ordonner le r tablissement des conditions d hygi ne et s curit Si l employeur ne met pas en place les mesures n cessaires la CPAM peut d cider d une fermeture momentan e puis d finitive de l entreprise si la fermeture est d finitive l entreprise peut tre mise en vente pour symbolique Pendant la fermeture momentan e les salari s peuvent soit tre d plac s sur une autre site de l entreprise soit tre r mun r s comme s ils travaillent effectivement Si la fermeture d finitive avec rachat c est la nouvelle entreprise qui poursuit les contrats de travail comme transfert d entreprise Chapitre II Le Conseil de Prud homme Intro Le CPH est comp tent pour tous les conflits relatifs aux contrats de travail Le CPH pr sent la participation d tre une juridiction lective et paritaire lective dans la mesure o les conseilles de PH sont lus par leurs pairs et paritaire dans la mesure o les employeur et les salari s sont repr sent Section I L organisation et le fonctionnement de Conseil Prud homme Un CPH est comp tent pour tous les conflits d ordre individuel conflits aux quels on applique le principe de la port e de la d cision pour rendre ces d cisions les CPH sont compos s de section dont la sp cificit consiste regroupe les salari s et employeurs d un m me section d activit Sous-Section I L organisation structurelle Tout CPH est compos de sections Industriel hors cadres Commercial et service commerciaux hors cadres Agriculture pour les salari s agricoles hors cadres Encadrement probl mes des cadres Activit diverses Art L - du Code du travail il convient de pr ciser les l ments suivants Il y a un CPH dans le ressort de chaque TGI Certains CPH ont supprim la section agriculture pour cr er voire sections industriel ou commercial Chaque section comprend au moins conseillers salari s et conseillers employeurs Les sections lorsqu elles sont importantes peuvent tre divis en charge Le CPH est pr sid alternative par un employeur ou par un salari Chaque CPH dispose d un secr tariat greffe un bureau de conciliation un bureau de jugement et une formation en r f r Sous-Section II L lection des Conseil Prud homme Paragraphe L tablissement des listes lectorales En principe les lections salari s ou employeurs sont inscrit sur la liste lectorale de la commune dans laquelle ils exercent leur activit Ce principe conna t des am nagements A titre d exerce Les personnes d emploi involontaire sont inscrites dans la commune de leur domicile Le maire de la commune concern e par l lection PH tablit la liste lectorale assist le cas ch ant par une commission dont les membres sont des salari s qui pendant la proc dure b n ficient de la m me protection que les repr sentants du personnel Lorsque les listes sont tablies les salari s et les employeurs peuvent intenter des actions en contestation Elle peut- tre de deux type La contestation de la liste d pos e sous forme de recours gracieux devant le maire ou par saisine du TGI le jour de l lection Contestation de la liste close se fait devant de T I qui statue en dernier ressort jour de l lection Lorsque la liste est d finition tablie elle est port e la connaissance des employeurs et des salari s On consid re que la liste des candidats l lection et des salari s invit s voter doit tre affich e pendant une p riode de jours afin de v rifier d une part la qualit d lection et ou d ligible et d autre part l inscription dans la bonne section Paragraphe Les Qualit s Juridiques Attach es l lectorat En distingue classifier cas d lectorat La cat gorie g n rale toutes les personnels titulaires d un contrat de travail non seulement les salari s mais aussi les apprentis les titulaires du CNE le contrat d avenir le contrat d accompagnement professionnel le contrat de profession Sont aussi concern s toutes les personnels sous emploi la suite d une d mission ou d un licenciement conomie Comme pour toute lection les salari s ne doivent pas avoir en couru de condamnation p nale au sens du code lectoral ni tre touch s par une d ch ance de droit civil Les salari s de l encadrement ils sont tout d abord tous les cadres les ing nieurs les personnels qui exercent une fonction de commandement sous en avoir le statut la formation ou le dipl me les salari s qui exercent une fonction d encadrement par d l gation de l employeur crite et les VRP Voyageur Repr sentant Placiers salari s itin rants depuis Oct Les employeurs toutes les personnels qui emploient pour leur compte ou pour le compte d ou plusieurs salari s cadres qui par d l gation crite d autorit sont assimil s un employeur Paragraphe L ligibilit Pour tre lu il faut avoir ans tre de nationalit fran aise n avoir encouru aucune sanction p nale et tre inscrit sur une liste lectorale Cependant lorsque une entreprise comprend plusieurs lections employeur et salari s sont d lect dans la section correspondant leur activit professionnelle Art L - et du Code du travail Paragraphe Le Scrutin C est une proc dure tr s rigide C est un d cret pris en conseil des ministres qui fixe une date unique pour l lection du CPH Tous les CPH votent dans le m me jour Pour voter il faut se rattacher d une part une section et d autre part un coll ge employeur eu Sol Le Scrutin est un Scrutin la proportionnelle la plus forte moyen Le vote par procuration est interdit mais le vote par correspondance est autorit Toutefois il faut tre dans l un de cas suivants Pour raison de sant Pour cong s l gaux ou assimil s L incompatibilit horaire Lorsque le lieux de travail est situ plus de Km du domicile Paragraphe Les Obligations de l Employeur Un employeur est tenu d autorises voter et de leur laisser le temps n cessaire et suffisant pour exercer leur droit de vote C est le principe du droit d absence Pendant cette absence le salari continu tre r mun r et tre pris en charge aux titres de risque professionnel Paragraphe Le Contentieux du vote Lorsque les r sultats de l lection sont affich s les lecteurs et lus disposent de jours pour contester la r gularit du scrutin Sous-Section Les Status de Conseil Prud homme C est pour les d l gu s syndicaux d l gu s du personnel membre du CE les Conseillers du Prud homme se voit reconna tre un droit d absence au terme duquel gal Le temps concern leur mission est r mun r sous forme d indemnit L employeur est ensuite rembours par l tat Le temps consacr activit prud homme est assimil un temps de travail effectif pour le calcul de l anciennet de cong pay s Ass Vieillissement a du d roulement carri re compris pour la formation professionnelle Les CPH sont les IRP Institut Rep Personnel se voient reconna tre le droit une formation juridique pour se faire ils b n ficient d un droit d absence d une dur e maximum de semaines par mandat Toutefois cette p riode doit tre fractionn e et chaque p riode fractionn e ne peut pas exc der semaines Pendant leur fonction les CPH sont prot g s contre les risques professionnels c'est- -dire les accidents du travail et les maladies professionnelles Cette protection signifie que tout accident du travail pendant la dur e de fonction d un CPH est pris en charge par la S curit Sociale pourvu que l accident survienne au temps et lieu de la mission et qui a lien de causalit puisse tre tabli entre l acte de Prud homme et l accident Mais dans tous les cas le CPH c est l employeur et la CPAM peuvent rejeter le lien de causalit en d montant que l accident n a aucun caract re professionnel Les CPH sont aussi prot g s contre le licenciement Toutefois ils conscient de rappeler que cette protection se r sume essentiellement dans une autorisation de l inspecteur du travail autorisation l employeur licencies Depuis les arr ts du Sept et du Nov la Cour de Cassation a tendu cette protection la p riode d essaie sans la mesure ou la p riode d essaie fait partie int grer du contrat de travail m me si les deux parties peuvent rompe cette p riode plus facilement que le lui-m me Lorsque salari prot g est licenci sans autorisation administrative il a le droit gal plus sa r int gration avec une indemnit comme au salaire qu il devait percevoir si non contrat n avait pas tre interrompu Et d sormais il peut aussi lorsqu il d cide de ne pas versement une indemnit Il peut aussi lorsqu il d cide de ne pas r int grer l entreprise le versement d indemnit pour pr judice subi Cette indemnit est gale au montant de r mun ration restant courir jusqu la fin du mandat dans la limite maximum de mois Dans les r centes d cisions rendues par la Cour de Cass les salari s ainsi licenci s ont re u de dommages et Int r ts Un salari prot g AS DP ou CPH peut tout de m me tre licencie pour faute grave ou lourde pour manquement grave ces devoirs L Art L - Art L - Section II La Proc dure La proc dure devant le CPH pr sente une particularit essentielle fondamentale qui est la conciliation c'est- -dire la possibilit pour les parties un litige de trouver un accord avant engagement d une proc dure juridictionnelle La proc dure devant le CPH fait appel une instance particuli re que l on appelle comme le juge d partiteur Le juge d partiteur intervient au niveau de la conciliation ou du jugement c'est- -dire que lorsque les voix se partagent galement emp chant toute d cision les d bats sont ajourn s et repris dans un d lai de mois soit bureau de conciliation soit au bureau de jugement pr sid par le juge d partiteur qui est un juge issu du Tribunal Instance dans le ressort duquel se situe le Conseil du Prud homme le juge d partiteur joue un r le fondamental puisque c est lui qui statue l issue de d bat Sous-Section Le Sch ma Proc dural Avant de saisir le CPH les salari s peuvent saisir les syndicats o les repr sentants du personnel en fin de demande d assistance juridique Proc dure l amiable Ensuite les salari s peuvent saisir l inspection du travail qui lorsqu elle constate une fraction la r gle l gislative et r glementaire peut mettre en demeure l employeur d appliquer le droit Rappel comme un inspecteur du travail dispose d un droit d entr e et de visite pour constater les infractions et le cas ch ant d un droit de fermeture momentan Enfin lorsque les proc dures pr liminaires non-contentieux chou le CPH est saisi et droit statuer soit en r f rer lorsqu il s agit d une proc dure au terme de laquelle la solution juridique doit tre rendue dans la semaine soit en proc dure contentieuse dites normale Proc dure qui comprend tapes La conciliation Le jugement Les voies d appel Sous-Section Le d roulement de la Proc dure Paragraphe La Saisine S agissant de la saisine il convient de distingue cas D finition de parties au litige C est le CPH a une comp tence exclusive portant sur le contrat de travail et les obligations qui en d coule les parties aux litiges ne peuvent tre que de salari et d employeur Parmis les salari s il convient de distinguer cat gories de conditions Les conditions juridiques pour agir qui sont Etre titulaire d un C de travail ou d apprentissage Avoir la qualit juridique pour agir Il faut justifier d un int r t agir direct personnel et actuel Les conditions tenant la personne Etre salarier aux apprentis dans une entreprise priv e une association et tout autres structures caract re priv Etre salari au contractuel d une entreprise publique caract re industriel ou commercial ex EDF-GDF SNCF Air France RATP Compte tenu de l volution du m du travail les b n ficier de C aid pour agir par saisir un CPH Les d lais pour agir comme il types de d lais pour agir comme D lais de mois pour toutes questions relatives au solde de toute compte D lais de ans compte de la date d exigibilit du salaire pour non-paiement de salaire ou d heure suppl mentaire d lais de ans pour r clamer les sommes payables en une seule fois les sommes payables avec une p riodicit plus an pour r clamer indemnit ou les indemnit de licenciement et pour variation le paiement d Allocation diverse cot de ces d lais le l gislation reconna t le droit toute salari non seulement de saisir le CPH en r f r mais aussi de le saisir sous d lais le plus rapidement possibilit respect de r gles de droit La forme de la souscrire Le CPH est saisie de mani res Par variation adress e secr tariat Greffe du CPH en indiquant les r f rences civiles et professionnelles des parties et les motifs de saisines Le secr tariat Greffe qui re oit les demandes d livre ou envoie imm diatement un r c piss de demande Les parties au conflit se pr sente volontairement devant le bureau de conciliation Une fois que la saisine a eu lieu le demandeur est tabli du jour de l heure et du lieu de la conciliation ainsi que de pi ces fournir Le d fendeur est convoqu par LRAR ou par simple lettre qui a valeur de en justice Cette convocation comprend les m mes demandes que celle re u par le demandeur S agissant de la saisine il doit pr ciser que lorsque le CPH est saisi en r f r la saisine s effectue soir sur pr sentation volontaire de parties soit sur acte d Huissier de justice avec remise au plus tard la veille de l audience d une copie de l assignation au Secr tariat Greffe Lorsque le CPH est saisine en r f r il peut prendre cat gories de d cisions Il peut ordonner toute mesure visant tablir les relations contractuelles Il peut prescrire de mesures conservatoires Il peut d cider de la remise en Etat de relation contractuelle afin de faire cesser tout trouble manifestement illicite Accorder une provision sur cr ance Le CPH peut ordonner l ex cution d une obligation de faire c est une obligation purement similiste Les d cisions qui sont rendues en r f r sont appel s des ordonnes de r f r s cependant le CPH peut aussi renvoyer l affaire de jugement du conseil Paragraphe Les Conciliations Au terme de l art L - du code du travail et de l art L - et R - le l gislateur a pos un principe au terme duquel les conflits porter devant le CPH doivent tre r gl par voie de conciliation avant engagement de toute proc dure devant le bureau de jugement La conciliation est obligatoire Au terme de la conciliation laquelle les parties doivent tre pr sent es et le cas ch ance se faire assister solutions sont propos es La conciliation totale au terme de laquelle un arr t est rendu par le juge un proc s verbal PV de conciliation est sign par les parties et leur est remis en doubles exemplaires Et enfin la demande d une partie ou de deux parties le juge leur remet un extrait de proc s verbal valent titre ex cutoire suivi le cas ch ant d une ex cution forc e La Conciliation partielle A la suite de cette conciliation il y a inscription de pr tentions demeur es contest es soit au dossier soit au proc s verbal de conciliation dress e par le Greffe sous contr le du pr sident du CPH Absence de conciliation aussi appel d faut de conciliation On a possibilit s L affaire est possibilit devant le bureau de jugement qui ordonne de mesure d instruction visant conseiller les preuves et les objets litigieux Demande mesures ex cutoires sont d cid en attente du jugement Le bureau de conciliation depuis l arr t Cass Soc Du Mars Durofroid doit vraiment tenter une conciliation en v rifiant que les parties taient inform es de leur droit et en ne se limitant pas l enregistrement de requ tes de parties Paragraphe Le Bureau de Jugement Chaque section ou chambre d un CPH comprend non seulement un bureau de conciliation mais aussi un bureau de jugement Lors d un jugement lest p une fois convoqu es se voient appliqu le principe de l oralit qui s exprime en tapes Les parties pr sentent leurs argumentations et peuvent transmettre au bureau de jugement la formulation crite de leurs arguments Les plaidoiries Le jugement peut rendue soit sur le champs soit apr s d lib r En particulier lorsque de mesures d instructions sont d cid es ou lorsque de rapporteurs sont auditionn s Le jugement peut prendre formes Un accord l amiable Rendu du jugement D partage lorsque la d cision de jugement ne peut pas tre prise la majorit absolue Pendant la proc dure depuis la conciliation jusqu la fin du jugement le salari peut se faire assister d un CPH qui r dige une attestation qui a valeur de preuve devant toutes les juridictions sociales Cass Soc Mars arr t Sercomatic Paragraphe Les Voies de Recours Toutes les d cisions rendues par un CPH ne sont pas susceptibles de recours Ainsi en est-il pour des litiges portant sur la remise de documents l gaux par l employeur et pour les litiges d un montant moins ou gal un taux fix tous les ans au er Janvier taux de comp tence Le recours contre la d cision d un CPH est un appel Il doit tre form devant la chambre sociale de la Cour d appel Soit dans le mois qui suit la notification du jugement soit dans les jours de la d cision rendu en diff r e Cet appel peut prendre formes Soit une d claration adress e par l appelant sous plies recommander aupr s de la juridiction qui a rendu le jugement Soit par information portant les r f rences civiles de demandeurs et d fendeur en pr cisant le nom et l adresse de parties l encontre desquelles l appel est dirig La chambre sociale de la Cour d appel peut rendre un arr t suspensif ou d volutif L arr t est suspensif lorsque le jugement eu la d cision rendue par le CPH ne peut pas tre appliqu avant que la Cour d appel ait statu e Lorsque la Cour d appel statut en droit et en fait Les parties peuvent former un pouvoir en cassation dans les mois qui suivent la d cision rendue par la Cour d appel La Cour Cass ne peut statuer qu un droit sur la violation d une r gle de droit pour incomp tence ou exc s de pouvoir DROIT SOCIAL LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE La clause de non-concurrence est pour l'employeur un moyen d' viter que ses bons travailleurs quittent subitement la soci t Lors de l'engagement d'un employ dans la plupart des cas un employ sup rieur l employeur optera souvent pour l insertion d une clause de non-concurrence dans le contrat de travail En vertu d une telle clause il est interdit au travailleur d'exercer des activit s similaires que ce soit en qualit d'ind pendant ou pour le compte d'un autre employeur pendant une dur e de mois apr s la fin du contrat de travail En contrepartie l'employeur devra payer une indemnit gale six mois de r mun ration brute Il s'ensuit que dans l'hypoth se o le travailleur d ciderait de mettre fin son contrat de travail par exemple apr s avoir re u une proposition all chante d'un concurrent de son employeur il sera moins rapidement tent de donner suite une telle proposition lorsque son contrat de travail contient une clause de non-concurrence Le salari est d biteur d une obligation de non concurrence En principe avec la rupture du contrat de travail l obligation dispara t et le salari retrouve sa libert Dans cette hypoth se seule une action en responsabilit d lictuelle pour concurrence d loyale fond sur l art code civil pourrait tre exerc par l ancien employeur contre le salari Cependant parfois l ancien salari demeure li post rieurement la rupture du contrat de travail par une obligation de non concurrence l gard de son ancien employeur en vertu d une clause de non concurrence Les conditions de validit des clauses de non concurrence La jurisprudence a pos diff rentes conditions de validit eut gard la restriction apport e par la clause a une libert fondamentale libert d entreprendre libert du travail L - Condition pr alable quant l existence m me de la clause de non concurrence Elle doit tre r dig e par crit et ses conditions d application doivent tre strictement et pr cis ment d termin es G n ralement la CNC est pr vue pas le contrat de travail au moment de l embauche mais elle peut aussi intervenir en cours d ex cution du contrat de travail a l occasion d un changement de fonction L introduction de la CNC constitue une modification du contrat de travail qui doit tre express ment accept par le salari La CNC peut aussi tre pr vue par la convention collective applicable l entreprise Se pose alors la question de son opposabilit au salari La jurisprudence estime comme pour la p riode d essai que si la convention collective pr voit simplement l ventualit d une clause de non concurrence le contrat de travail doit alors express ment mentionner cette clause En revanche si la convention l impose pour ce type d emploi il n est pas n cessaire d ins rer dans le contrat de travail une clause relais En cas de contentieux sur l opposabilit de la clause de non concurrence l employeur devra rapporter la preuve que le salari a bien t inform de l existence de la convention collective applicable a l entreprise et qu il a t mis en mesure d en prendre connaissance Ici la chambre sociale ne pr cise pas quel moment cette information doit lui tre donn e Est-ce au moment de l embauche Est-ce en cour de contrat Selon le professeur c est pendant l embauche Premi re condition caract re l gitime de la CNC Cette condition a t pos e dans chambre sociale mai arr t dit du laveur de vitre La chambre sociale pose pour la premi re fois une nouvelle condition la CNC doit tre justifi e par la n cessit de prot ger les int r ts l gitimes de l entreprise Il y a deux libert s qui s affrontent la libert du salari et les int r ts de l entreprise Concr tement les juges vont se livrer a une appr ciation in concreto et vont prendre en consid ration plusieurs crit res activit de l entreprise nature de l emploi fonction r ellement exerc e par le salari niveau de qualification Les juges vont s attacher a v rifier que le salari a pu a l occasion de ses fonctions acqu rir un savoir faire sp cifique d tenir des informations sur l entreprise ou si il est en contact direct avec la client le Ainsi le pr judice du passage du salari la concurrence doit porter un pr judice a l entreprise sup rieure au pr judice normal de concurrence Dans l arr t du laveur de vitre pour la premi re fois la chambre sociale pose le principe du caract re l gitime de la CNC qui doit tre strictement n cessaire la sauvegarde des int r ts de l entreprise Dans cet arr t la Cour de cassation a estim que la CNC n tait pas l gitime compte tenu de la nature de l activit Deuxi me condition La clause doit tre limit e dans le temps et dans l espace et elle doit tenir compte des sp cificit s du salari Dans le temps ans ans Dans l espace petit secteur ou secteur plus large si cela est justifi Les juges vont rechercher si le salari conserve malgr la CNC la possibilit d exercer une activit professionnelle conforme a se qualification et a son exp rience Exemple une CNC impos a un salari ing nieur chimiste sur le territoire de l UE Les juges ont consid r s la clause valable malgr le secteur immense concern car ce salari avait la possibilit de s embaucher dans une entreprise d un autre secteur que celui de la cosm tologie son m tier tant polyvalent Les juges prennent en compte l exp rience L age La qualification De plus la clause doit pr ciser l activit interdite G n ralement cela concerne l interdiction d exercer directement en tant qu ind pendant ou indirectement en tant que salari TELLE activit concurrente l entreprise La jurisprudence consid re eut gard la restriction la libert professionnelle que la CNC est d interpr tation stricte et elle ne peut pas tre tendue au del de ses pr visions Troisi me condition elle est pos e par trois arr ts du juillet revirement de jurisprudence L exigence d une contre partie p cuniaire Jusqu' ces arr ts la chambre sociale consid rait qu aucune contre partie n tait n cessaire Par ce revirement la chambre sociale pose l exigence d une contre partie p cuniaire et prononce la nullit des clauses d pourvues de compensation p cuniaire Par l effet de la r troactivit de la jurisprudence certaines clauses de contrat de travail ou de conventions collectives taient devenues illicites il a donc fallu ren gocier et modifier les contrats Le salari doit express ment accepter la modification or s il refuse il y a probl me Un probl me s est pos galement pour les salari s qui taient en train d ex cuter une CNC sans contre partie p cuniaire La chose a accept e les r clamations des salari s en paiement d une indemnit pour la dur e de non concurrence non indemnis e Chambre soc noc une contre partie financi re d risoire la CNC quivaut une absence de contre partie la CNC est d clar e illicite et donc frapp e de nullit Ces conditions sont cumulatives si l une d entre elles n est pas remplie la CNC est illicite et le salari peut en demander la nullit Il s agit d une nullit relative seul le salari peut s en pr valoir Lorsque la clause est illicite et que a nullit est encourue notamment en cas d absence de contre partie p cuniaire le respect par le salari de cette clause lui cause n cessairement un pr judice qu il appartient au juge d appr cier et a l employeur de r parer cass Soc jan Lorsque le juge estime que la CNC a une port e excessive soit au regard de son tendue g ographique soit au regard de sa dur e il peut n anmoins refuser le prononcer la nullit de la clause si celle ci lui parait n cessaire la protection des int r ts de l entreprise Dans ce cas la chambre sociale reconna t au juge un pouvoir de r faction puisque celui-ci peut d cider de maintenir la clause mais d en r duire sa port e dans le temps ou dans l espace voir m me sa port e quant a l activit interdite Cela signifie que si le salari a viol la clause dans les limites raisonnable fix es par le juge sa responsabilit contractuelle peut alors tre engag e cela s appelle la validit sanction La mise en uvre de la CNC Normalement la clause prend effet apr s la rupture du contrat quelque soit le mode de rupture du contrat de travail et quelque soit le motif de la rupture a moins que les parties ou la convention collective n ait exclue son application dans certaines hypoth ses particuli res Le fait que le licenciement soit jug sans cause r elle et s rieuse n a pas d effet sur l obligation de la CNC La chambre sociale estime que la CNC a une valeur patrimoniale le salari doit la respecter m me si l entreprise est en liquidation judiciaire En principe la CNC commence a jouer apr s l ex cution du pr avis Si l employeur dispense de l ex cution du pr avis l employeur verse une indemnit compensatrice de pr avis A quel moment la CNC commence a jouer la fin du pr avis non ex cut Au moment du d part de l entreprise Selon la Cour de Cassation la CNC commence jouer au jour du d part effectif du salari de l entreprise et il importe peu que le pr avis soit ex cut ou non Le salari pourra la fois percevoir l indemnit compensatrice de pr avis et en m me temps la contre partie p cuniaire de la CNC Cette contre partie peut tre vers e la fin du contrat de travail sous forme d une indemnit forfaitaire ou mensuelle La plupart du temps l entreprise verse une indemnit mensuelle En cas de violation du salari de la clause le salari perd pour l avenir le droit a l indemnit quant bien m me la violation n aurait dur e que quelques mois quelques semaines ou quelques jours En cas de violation imm diate apr s la rupture du contrat le salari peut tre condamn a rembourser a l employeur les indemnit s ind ment per ues En revanche si le salari a respect la clause pendant une p riode il conserve le droit au paiement de l indemnit aff rente cette p riode La chambre sociale consid re que la contre partie p cuniaire a une nature salariale Elle est soumise cotisation sociale et prescription quinquennale En cas de manquement de l employeur a son obligation de verser la contre partie le salari peut soit se consid rer comme libre de l interdiction soit il peut r clamer en justice le paiement non seulement de l indemnit pr vue mais galement des dommages et int r ts en raison du pr judice subit du fait du non paiement par l employeur La contre partie p cuniaire est ind pendant du pr judice caus au salari par la restriction apport e sa libert professionnelle Exemple Peu importe que le salari ait retrouv imm diatement un emploi Surtout la contre-partie p cuniaire doit tre vers e quelles que soient les circonstances de la rupture et quelle que soit la cause de la rupture il importe peu que le salari ait ou non la possibilit de reprendre une activit professionnelle Exemple un salari licenci en raison d une inaptitude physique totale et d finitive La contre partie financi re doit tre vers e pendant toute la dur e de l interdiction m me s il n exerce pas de profession car il ne peut plus ou car il est la retraite sauf si le contrat ou la convention collective en carte l application dans ces cas Il est fr quent que la clause pr voit en cas de violation par le salari le paiement a l employeur d une indemnit destin e r parer le pr judice subit La cour de cassation consid re que c est une clause p nale le juge dispose donc d un pouvoir de r faction il peut modifier le montant En l absence de clauses