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I. LA MÉTHODOLOGIE DE LA DISSERTATION
Pour réussir une dissertation juridique, il faut d’abord comprendre la nature de l’exercice (I),
laquelle commande de respecter une méthodologie relativement stricte (II).
A – LA NATURE DE L’EXERCICE
La dissertation juridique n’est pas un devoir de récitation de cours.
Il ne s’agit pas de reproduire des connaissances d’ailleurs plus ou moins bien comprises mais de
réfléchir à un sujet, en utilisant certes les connaissances acquises pendant l’année, mais surtout en
élaborant une réflexion personnelle et, en ce sens, originale. Dès lors, la dissertation ne fait pas
appel à la mémoire, mais à l’intelligence et à la réflexion.
Il est donc vain de tenter de rapprocher le sujet à traiter de tel ou tel chapitre du cours,
voire de telle section ou paragraphe. Car l’approche descriptive qui est celle d’un cours diffère
sensiblement de l’approche analytique qui est exigée dans une dissertation.
En effet, la dissertation est une démonstration : vous devez livrer au correcteur votre
approche de la question posée, en la justifiant par des considérations juridiques. Dès lors, un bon
devoir ne doit pas se limiter à une explication technique des mécanismes juridiques que vous
discutez. Il doit indiquer en outre comment ces mécanismes se rattachent au sujet, et pourquoi tel
mécanisme est cité à tel endroit de la démonstration et pas ailleurs.
Tout au long du devoir, il faut suivre « le fil rouge » de sa démonstration et se poser la
question de savoir si ce que l’on écrit a ou non une véritable utilité pour cette démonstration (on
est sinon dans le hors-sujet ou plus simplement dans ce que les correcteurs appellent le « délayage
ou récitation sans intérêt »).
Par ailleurs, tout développement doit être justifié par rapport à la problématique et bien sûr
argumenté juridiquement.
Il s’agit donc d’un exercice difficile, qui impose le respect d’une méthode adaptée.
B – LES CONSEILS METHODOLOGIQUES
La construction d’une dissertation juridique se décompose en trois étapes : la déconstruction du
sujet, l’élaboration du plan et la rédaction.
1) La déconstruction du sujet
La première étape consiste à définir et à analyser chacun des termes du sujet puis de les
confronter, c’est-à-dire d’examiner quelles sont les relations qu’ils entretiennent. Ce travail sur les
termes ou le terme du sujet doit permettre de déterminer les différents éléments du sujet et ainsi
d’élaborer une idée générale (ou problématique) qui, dans la mesure du possible, est le produit
d’une réflexion personnelle.
Contrairement à une idée reçue, la problématique n’est pas une question ni le sujet
reformulé sous forme de question ; elle est au contraire la réponse à cette question,
réponse qui correspond donc à une idée sur le sujet qui va être démontrée tout au long de la
dissertation.
Il n’y a jamais une et une seule idée générale : la dissertation n’est pas un exercice
dogmatique.
Ex : Si vous avez comme sujet « La jurisprudence est-elle une source de droit ? », vous pouvez
soutenir que la jurisprudence est une source de droit ou, au contraire, qu’elle ne l’est pas.
Ce qui importe vraiment, c’est la solidité de votre argumentation juridique. Ainsi, si vous
décidez que la jurisprudence n’est pas une source de droit, vous devrez analyser les
arguments en faveur de la jurisprudence, source de droit, et développer ensuite des
contre-arguments.
L’idée générale retenue constitue le fil directeur (le socle) de la démonstration qui sera
menée dans les développements.
Sans idée générale, il n’y a pas de démonstration et donc pas de dissertation.
2) L’élaboration du plan
Avec l’élaboration du plan, nous abordons la phase de reconstruction du sujet.
D’abord, le plan doit permettre de défendre de manière rationnelle l’idée générale, il en constitue
l’argumentation. Autrement dit, un correcteur doit connaître votre position en lisant
simplement le plan.
Ce plan apparent est le plus souvent en deux parties car une démonstration en deux temps est
en général plus claire et donc plus convaincante. Le plan binaire (deux parties et deux sous-
parties) doit donc être privilégié d’autant qu’opter pour un plan tripartite peut être très risqué
si votre correcteur est attaché au respect des usages universitaires. D’ailleurs, une démonstration
doit être synthétique : les différents éléments ne doivent pas être examinés les uns
indépendamment des autres mais en relation les uns avec les autres. Le plan binaire semble donc
le plus opérationnel car il est nécessairement le plus synthétique.
Il peut être chronologique (par exemple, pour le sujet « Dol et contrat » : I. Le dol et la formation
du contrat, II. Le dol et l’exécution du contrat), de finalité (par exemple, pour le sujet « Le
Premier ministre sous la Ve République » : I. Le Premier ministre en qualité de chef politique, II. Le
Premier ministre en qualité de chef de Gouvernement), de comparaison (par exemple, pour le
sujet « Grâce et amnistie » : I. L’opposition classique entre les deux formes de pardon, II. La
convergence nouvelle des deux formes de pardon) ou technique (par exemple, pour le sujet « La
protection de la vie privée » : I. La protection préventive de la vie privée par le référé, II. La protection
curative de la vie privée par l’allocation de dommages-intérêts).
En revanche, il faut éviter autant que possible les plans trop descriptifs qui se prêtent mal à
l’argumentation.
Exemple de plan classique (et donc descriptif) pour le sujet « Les juridictions civiles » :
I. La détermination des juridictions civiles
A. Les juridictions du fond
B. La Cour de cassation
II. L’organisation des juridictions civiles
A. La hiérarchisation des juridictions civiles
B. La composition des juridictions civiles
Dans cet exemple, il est difficile de saisir l’idée générale du devoir alors même que la plupart des
éléments sont présents. C’est la différence entre un cours (ou un manuel) et une dissertation.
Quoi qu’il en soit, dans un plan cohérent, les éléments les plus importants de la
démonstration sont placés dans le IB et le IIA.
Les 1) et 2) au sein des sous-parties sont recommandés mais pas obligatoires. Si vous
décidez d’en mettre, il faut le faire pour chaque sous-partie.
Enfin, le plan doit être clair et doit permettre de faire le tour complet du sujet sans
répétition.
Cet objectif de clarté ne peut être atteint que si deux exigences sont respectées.
En premier lieu, il faut privilégier les intitulés brefs : pas de verbe conjugué, pas de conjonction
de coordination (et, ou…) car il faut une idée par titre, pas de ponctuation comme pour les
dissertations philosophiques (virgule, deux points, trois points de suspension, etc.)…
Les titres doivent commencer par un article (le, la, les, un, une…).
Les titres de chaque partie doivent être cohérents au regard de la formulation du sujet mais aussi
les uns par rapport aux autres. Un plan ne saurait comporter plusieurs titres identiques ou
similaires. Ainsi, le titre du IA ne doit pas être le même que celui du I auquel il se rattache
puisque les A et B d’une partie développent deux aspects distincts du thème abordé dans cette
partie.
En second lieu, les titres sont suivis de chapeaux introductifs (sous les I et II, IA, IB, IIA et
IIB). Ces derniers se composent de deux phrases. La première résume l’idée de votre partie ou
sous-partie ; la seconde annonce le plan de manière formelle comme à la fin de l’introduction.
Aux chapeaux introductifs s’ajoutent les transitions, en particulier entre le I et le II. Quelques
lignes suffisent pour éviter de « passer du coq à l’âne ». Cela étant, la transition n’est pas le prétexte
pour développer des points qui ne trouvent pas leur place au sein de la partie considérée.
Tout plan qui respecte ces codes est un bon plan qu’il reste à découvrir pour chaque sujet parce
qu’il n’existe pas de plan préconçu valable pour n’importe quel sujet ou n’importe quel type de
sujet. À noter enfin qu’en principe la dissertation juridique ne comporte pas de conclusion.
3) La rédaction
Cette étape ne doit en aucun cas être négligée puisqu’elle conduit au « produit fini » que va juger
et noter le correcteur. Il faut donc savoir gérer le temps imparti à l’épreuve pour pouvoir achever
la rédaction du devoir.
a) La gestion du temps (pour une épreuve de 3h, à titre indicatif)
- Lecture attentive du sujet et recherche de sa signification : 15 minutes
- Recherche de la matière et élaboration du plan: 25 minutes
- Rédaction de l’introduction : 30 minutes
- Rédaction de la première partie : 50 minutes
- Rédaction de la seconde partie : 50 minutes
- Relecture : 10 minutes
b) L’introduction
C’est la partie la plus importante du devoir car elle sert à justifier l’idée générale que l’on a choisie
de démontrer, idée générale qui doit être posée dès l’introduction et de laquelle se déduit le plan.
L’introduction permet de cadrer le sujet :
- De quoi va-t-on parler ? (analyse des termes du sujet)
Il s’agit ici, après une phrase d’accroche (adage, citation…) qui permet d’amener le sujet, de poser
la définition du sujet (de chacun de ses termes avant de préciser le sujet dans son entier).
De la définition du sujet on peut ensuite déduire la délimitation du sujet. À partir du sens donné
au sujet, on va en effet pouvoir délimiter son domaine. On voit donc qu’il s’agit là d’une étape
fondamentale puisqu’elle seule permet d’éviter le hors-sujet fatal.
Ex : si le sujet porte sur « L’existence des personnes physiques », il faut écarter en introduction
la question des personnes morales.
- Pourquoi va-t-on en parler ? (l’intérêt du sujet)
Cet intérêt peut être purement théorique, et non des moindres (la question a pu être très
débattue, divise toujours la doctrine…), il peut être pratique (par exemple, derrière le droit pénal
se profilent toujours les libertés individuelles, la question de l’indemnisation des victimes…). Le
sujet peut également être d’actualité (par exemple, la suppression du juge d’instruction ou
l’adoption par les couples homosexuels….). Dans tous les cas, il aura des dimensions historiques,
sociologiques, politiques… qui permettront d’amplifier son intérêt au-delà de la seule sphère
juridique.
- Comment va-t-on en parler ? (l’idée générale et le plan qui en constitue
l’argumentation)
Enfin, et si possible à partir de l’intérêt du sujet (pour qu’il y ait un fil conducteur dans
l’introduction), il faut examiner l’idée générale retenue sur le sujet et annoncer le plan.
L’idée générale vient justifier le plan choisi puisque celui-ci doit démontrer l’idée
générale.
Attention ! L’introduction n’est pas un catalogue de banalités que l’on classerait dans un ordre
chronologique. Il est nécessaire de bien faire le lien entre la problématique et le plan qui en
constitue la réponse démonstrative.
c) Les conseils rédactionnels
N’oubliez pas que vous écrivez pour être lu et surtout pour être compris : la dissertation
étant une démonstration, il faut que le lecteur puisse suivre continuellement le
cheminement de votre pensée.
À cette fin, on peut donner plusieurs conseils :
- Privilégiez les phrases courtes ;
- Utilisez les mots de liaison pour passer d’une idée à l’autre : cependant, toutefois,
néanmoins, de plus, ensuite, pourtant, or, en premier lieu, en deuxième lieu, en dernier
lieu, d’une part, d’autre part, en revanche…
- Utilisez les paragraphes : changez de paragraphe lorsque vous avez fini de traiter l’un des
aspects de votre dissertation (une idée = un paragraphe avec un retrait). Cela contribue à
la clarté de l’exposé et constitue un guide utile pour le lecteur ;
- Proscrivez les abréviations ;
- Respectez les règles de grammaire et de conjugaison : une majuscule en début de phrase,
un point en fin de phrase, accord du participe passé…
- Veillez à votre orthographe : jurisprudence et non juris-prudence, malgré et non malgrés,
parmi et non parmis…
- Soignez votre copie : évitez les ratures, soulignez les titres mais pas en rouge (couleur
réservée au correcteur), sautez des lignes pour aérer votre copie…
- Adoptez une écriture lisible.
II. LA MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT
Le commentaire d’arrêt est sans doute l’exercice le plus redouté des étudiants. Pour le réussir, il
faut d’abord comprendre la nature de l’exercice (I), laquelle commande de respecter une
méthodologie particulière (II).
A – LA NATURE DE L’EXERCICE
Le but du commentaire d’arrêt est, comme son nom l’indique, de commenter une décision de
justice. Il s’agit d’expliquer et de discuter la solution dégagée par le juge.
Cela suppose que l’étudiant possède des connaissances élémentaires sur le droit positif qui
constitue le contexte juridique de la décision. Cela suppose également que l’étudiant élabore une
réflexion personnelle sur l’arrêt car, d’une certaine manière, le commentaire est une
démonstration. En d’autres termes, le correcteur doit connaître votre sentiment sur la décision
rendue, sentiment qui doit s’appuyer sur des considérations juridiques.
Dès lors, deux écueils sont à éviter : la dissertation déguisée (l’arrêt ne doit pas être le prétexte
pour traiter des généralités plus ou moins en relation avec le problème de droit) et la paraphrase
(redire ce qui est dit dans l’arrêt sous une autre forme, sans apporter de connaissances
personnelles). En définitive, il ne faut pas être trop proche ou trop loin de l’arrêt. Le plus simple
est de toujours se demander si ce que l’on dit peut être raccroché à l’arrêt.
B – LES CONSEILS MÉTHODOLOGIQUES
Le commentaire d’arrêt est une épreuve très formaliste dont il convient de respecter toutes les
règles de fond et de forme.
1) L’introduction du commentaire
L’introduction est la partie la plus importante du devoir. Elle comporte plusieurs étapes qui
doivent être scrupuleusement respectées :
- Phrase d’accroche (actualité, contexte juridique, adage, etc.) ;
- Présentation de la décision, objet du commentaire (date, juridiction) ;
- Rappel et qualification des faits pertinents ;
- Exposé de la procédure (parcours de l’affaire) ;
- Détermination des parties (demandeur/défendeur, appelant/intimé, etc.) ;
- Thèses des parties si elles sont exposées (par ex. les moyens du pourvoi) ;
- Problème de droit soulevé par l’arrêt (il s’agit d’une question juridique d’ordre général et
non d’une espèce particulière ; en cas de pluralité de problèmes, deux hypothèses sont à
envisager. Si des problèmes distincts sont d’égale importance, ils doivent être traités
séparément. Si l’un des problèmes soulevés par l’arrêt est plus important que les autres, il
ne faudra alors retenir pour le commentaire que le point principal, mais sans oublier de
signaler dans l’introduction que les points annexes seront laissés de côté) ;
- Solution de l’arrêt (motifs et dispositif). L’étudiant donne la solution au problème posé
précédemment (par ex. : « La Cour de cassation répond par l’affirmative, en décidant que
[citation ou paraphrase de la motivation de l’arrêt]». À ce stade, il convient de préciser la
nature de l’arrêt (arrêt infirmatif ou confirmatif pour la cour d’appel, arrêt de rejet ou de
cassation pour la haute juridiction), les moyens de cassation (violation de la loi,
incompétence, excès de pouvoir, etc.) et la qualité de la motivation (précise, lapidaire…).
- Sens du commentaire (en quelques lignes, l’étudiant doit porter une première appréciation
critique de la solution retenue, livrer les grandes idées qui seront développées) ;
- Annonce de plan (par ex. : « Cet arrêt réaffirme l’interdiction du mariage homosexuel (I)
et montre par la même que les juges français sont attachés à une conception classique de
l’institution matriarcale (II) »).
2) Le plan du commentaire
Un plan de commentaire comporte deux parties (I / II), elles-mêmes subdivisées en deux sous-
parties (A / B). Il n’y a pas de conclusion. En principe, ce plan découle de la motivation de
l’arrêt (il faut « coller à l’arrêt »). Ainsi, en présence de deux problèmes juridiques distincts, il
est conseillé de consacrer une partie à chacun de ses problèmes. De même si le raisonnement du
juge s’effectue en deux étapes bien marquées (« Attendu d’une part […] Mais attendu d’autre part
[…] »). Lorsqu’il est impossible de procéder de la sorte, le plus simple est d’expliquer la solution
dans une première partie, puis de l’apprécier dans une seconde partie.
Comme pour la dissertation, l’étudiant doit soigner les intitulés, les chapeaux introductifs et
les transitions. Le titre d’une partie ou d’une sous-partie doit refléter clairement son contenu.
Dès lors, les titres du style I – Analyse de la décision ; II – Critique de la décision sont à proscrire
absolument. À la lecture du plan, le correcteur doit immédiatement saisir le raisonnement de
l’étudiant, les idées essentielles soutenues par ce dernier.
3) Les développements
Trois éléments essentiels constituent la substance du commentaire et témoignent de la réflexion
personnelle de l’étudiant. On les retrouve sous l’expression « SVP » (Sens, Valeur, Portée).
- Sens de la décision (explication de la solution): l’étudiant doit expliquer le raisonnement
suivi par les juges. Pour ce faire, il doit identifier les concepts juridiques utilisés,
s’intéresser aux fondements textuels (visa) ainsi qu’aux règles juridiques sollicitées.
- Valeur de la décision (appréciation de la solution): L’étudiant doit critiquer l’arrêt qui lui
est soumis tout en s’affranchissant des positions doctrinales. La solution est-elle satisfaisante
en droit? (Les juges ont-ils bien appliqué le droit ? L’interprétation retenue est-elle
conforme à la lettre ou à l’esprit du texte tel que la jurisprudence l’a dégagé ? La règle
juridique invoquée est-elle appropriée ? Les juges ont-ils correctement motivé leur
décision ? Une autre solution devrait-elle être adoptée ? Quelle est la position de la
doctrine vis-à-vis du problème tranché par l’arrêt ?). La solution est-elle satisfaisante en équité ?
(Conforme aux textes, la solution produit-elle des conséquences injustes pour le
justiciable ? Est-elle favorable au plaideur ?). La solution est-elle satisfaisante en opportunité ?
(Satisfait-elle les impératifs de justice, de sécurité juridique et de prévisibilité de la règle de
droit ? Tient-elle compte des exigences de la pratique ?). L’histoire du droit et le droit
comparé peuvent également être d’un bon secours pour apprécier la valeur de l’arrêt.
- Portée de la décision (situation de l’arrêt) : l’étudiant doit déterminer l’impact de la
solution sur le droit positif en replaçant l’arrêt dans son contexte juridique (La décision
constitue-t-elle un revirement ou s’inscrit-elle au contraire dans une jurisprudence
constante ? S’agit-il d’un arrêt d’espèce ou d’un arrêt de principe ? La solution est-elle une
application anticipée d’un texte de loi ? Est-elle anachronique ?).
L’agencement de ces trois éléments est parfois source de difficultés. Dès lors, bien qu’il n’y ait pas
de plan type, il est conseillé de consacrer une première partie à l’apport de la solution (analyse des
textes applicables et du problème d’interprétation, présentation et explication de la solution, etc.)
et une seconde partie à la critique de la décision rendue (valeur et portée de la solution).
4) La gestion du temps
- Lecture et compréhension de l’arrêt : 15 minutes
- Recherche de la matière et élaboration du plan: 25 minutes
- Rédaction de l’introduction : 30 minutes
- Rédaction de la première partie : 50 minutes
- Rédaction de la seconde partie : 50 minutes
- Relecture : 10 minutes
III. LA MÉTHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE
L’exercice du cas pratique a pour objet d’apprécier l’aptitude du candidat à identifier et à
appliquer la règle de droit la plus adaptée à difficulté factuelle soumise à sa sagacité (méthode du
syllogisme judiciaire). Le candidat ne doit donc pas réciter purement et simplement son cours ; il
doit sélectionner les éléments de droit qui lui permettront d’apporter une réponse
circonstanciée et argumentée aux questions posées.
A – DÉMARCHE INTELLECTUELLE
Dans une première étape, il faut bien lire l’énoncé pour saisir les différents aspects du cas
pratique. Chaque terme peut être déterminant, les examinateurs n’hésitant pas à insérer des
« pièges » dans les cas soumis aux étudiants. Un manque d’attention peut avoir des effets
dévastateurs, notamment en ce qui concerne les dates (les dates sont importantes pour calculer
les délais de prescription, de péremption d’instance, de voies de recours, de dépôt des mémoires
ou des conclusions…). L’étudiant doit également prendre en compte certains éléments tels que
l’âge des parties (ex : minorité du demandeur à l’action), leur profession (cet élément permet
d’apprécier la validité d’une clause attributive de compétence territoriale ou celle d’une clause
compromissoire).
Dans une deuxième étape, il faut trier les faits pour ne retenir que les faits pertinents, les
qualifier juridiquement (Monsieur X. est-il un mandant, un cédant, etc.? ; Sommes-nous en
présence d’un fait ou d’un acte juridique ? Quelle est la nature de l’acte en question ? S’agit-il d’un
contrat ou d’un acte juridique unilatéral ? La clause décrite dans le cas est-elle une clause
compromissoire ?...). Cette démarche de qualification permet de circonscrire le domaine de
l’étude. Mais qui dit qualification dit aussi définition : vous devez toujours définir le vocabulaire
juridique employé.
La phase suivante est la plus délicate : il s’agit d’identifier et d’énoncer le problème juridique.
Un cas pratiques peut donner lieu à un ou plusieurs problèmes juridiques, selon sa complexité.
Selon les cas, les problèmes seront distincts ou étroitement liés.
Une fois que le problème est identifié, il faut s’efforcer de le résoudre. Pour ce faire, il convient
d’identifier la règle de droit applicable. Cette règle doit être explicitée, développée de manière
précise (définition, conditions d’application de la règle, exceptions…). Son fondement juridique
doit être précisé : loi, règlement, décision de jurisprudence (jurisprudence constante ou
revirement ?)… Dans cette dernière hypothèse, il convient de retracer l’évolution
jurisprudentielle et de citer, s’il y a lieu, l’arrêt majeur de revirement. Le droit n’étant pas une
science exacte, il peut arriver qu’un problème juridique ne trouve pas de solution dans la loi ou
dans la jurisprudence. Dans ce cas, il faut s’en remettre à la doctrine en évoquant les thèses en
présence. Mais l’étudiant doit prendre position, choisir une thèse à la suite d’un raisonnement
logique. Cela étant, l’étudiant doit se limiter à ce qui est strictement utile pour répondre à
la question posée.
Ensuite, il faut appliquer la règle de droit à l’espèce. Il s’agit notamment de préciser si les faits
de l’espèce relèvent du principe ou de l’exception. En cas de pluralité de mécanismes
procéduraux applicables à envisager, il est recommandé d’exclure rapidement ceux qui paraissent
d’emblée inapplicables en l’espèce pour se concentrer sur les mécanismes qui se prêtent à
l’espèce. L’étudiant doit alors examiner les différentes conditions d’application du mécanisme afin
de s’assurer qu’aucune ne fait défaut (le défaut d’une seule condition peut entraîner l’échec de
l’action ou, plus généralement, l’inapplication du mécanisme considéré). En cas de conditions
cumulatives, il doit évacuer assez rapidement celles qui ne posent pas de difficultés pour se
focaliser sur celles qui sont plus délicates.
En somme, l’étudiant commence par rappeler les différentes conditions posées par le texte, puis
les reprend les unes après les autres, en ayant défini les termes, précisé l’appréciation
jurisprudentielle de ces conditions et en ayant appliqué les conditions à l’espèce. Toute réponse
non justifiée n’a aucune valeur.
Il termine la résolution du cas par une conclusion, c’est-à-dire la réponse à la question posée.
La démarche intellectuelle de l’étudiant est donc la même qu’un juriste (avocat, magistrat, notaire,
etc.) : elle consiste à appliquer le fameux syllogisme judiciaire.
B – PRÉSENTATION DE LA SOLUTION
La présentation de la solution se fait en trois temps : introduction, plan, conclusion.
L’introduction est assez courte. Elle comprend le rappel des faits essentiels, classés
chronologiquement et qualifiés juridiquement. Elle pose ensuite le ou les problèmes juridiques.
Deux situations se présentent alors :
- Des questions sont posées à la fin du cas pratique : il faut simplement répondre aux
différentes questions dans l’ordre où elles sont posées.
- En l’absence de questions, c’est à l’étudiant de trouver les bonnes questions.
Enfin, l’introduction s’achève pas l’annonce formelle des différents problèmes posés par le cas
(ex : « C’est pourquoi nous examinerons successivement la validité de la clause attributive de
compétence d’attribution (I) et l’action possessoire en complainte (II) »).
Le plan : le nombre de parties dépend de la complexité du cas pratique. En présence d’un seul
problème juridique, il faut en étudier les différents aspects dans deux parties distinctes. En cas de
pluralité de problèmes juridiques, chaque partie doit être consacrée à un problème particulier. Les
titres doivent être soignés, la présentation irréprochable.
La conclusion présente la solution du cas à la fin du devoir. En cas de pluralité de problèmes
juridiques, l’étudiant doit conclure partiellement à la fin de chaque partie et donner une
conclusion générale à la fin du devoir.