Droit fiscal v3

DROIT FISCAL Objectif du cours : Donner une vision d’ensemble de la fiscalité française. Les concepts fondamentaux du droit fiscal Calcul de l’impôt sur le revenu Apporter un complément à la formation financière Plan du cours : Partie 1 : Présentation générale de la fiscalité française Partie 2 : l’impôt sur le revenu Partie 3 : l’IS Partie 4 : la taxe professionnelle Partie 5 : la loi de finances pour 2000 Site du ministère du budget : http://www.finances.gouv.fr/index.htlm Partie 1 : Présentation de la fiscalité française CHAP I : Quels sont les impôts existants ? La définition de l’impôt « L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d’assurer la couverture des charges publiques. » (Art 13 et 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen). L’impôt se définit donc par : Son caractère obligatoire Un recouvrement non obligatoirement réalisé par l’Etat ou les collectivités. Il est distinct : Des cotisations sociales (car elles offrent en théorie des prestations en retour) Des redevances (contrepartie d’un service public) Des taxes parafiscales (perçues dans un intérêt économique et social) Les différents types d’impôts On peut distinguer : Les impôts directs Les taxes sur le CA Les droits d’enregistrement Les autres impositions les impôts directs Ils atteignent annuellement un contribuable, personne physique ou morale à raison de ses bénéfices, de certains éléments caractéristiques de ses facultés contributives (immeuble, profession, résidences …). Caractéristiques : Caractère annuel Prélèvement à la charge exclusive du contribuable (non répercussion) Exemples : Impôt sur le revenu, sur les sociétés Taxe sur les salaires (quand une personne n’est pas assujettie à la TVA, ex : médecin. Elle se calcule sur les salaires d’une personne non assujettie à TVA ou partiellement assujettie à TVA.) Taxe professionnelle (taxe qui varie en fonction des communes et dont la base est constituée par les salaires et les investissements de l’entreprise), taxe foncière (taxe annuelle sur la valeur locative du local), taxe d’habitation (taxe concernant les locataires) Les taxes sur le CA La principale taxe sur le CA est la TVA : Elle est non cumulative Elle repose sur le principe des déductions Elle est un impôt général sur la dépense Son exigibilité tient plus à la nature des opérations qu’à la personnalité de leur auteur. Exclus du principe de déductions : frais d’hôtel, de restaurant, …, frais liés aux véhicules de tourisme dans les sociétés. En plus de la TVA, on trouve : La taxe forestière La taxe ANDA Taxe sur les éditions de librairie Redevance reprographique Taxe horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie. On trouve aussi des contributions indirectes (accises) Sur les alcools et droits sur les boissons alcooliques Sur les cercles et maisons de jeux Sur les appareils automatiques Sur les jeux de boules ou de quilles Sur les ouvrages d’or, d’argent ou de platine Sur les tabacs, allumettes et briquets Sur l’électricité … Les droits d’enregistrement et de timbre Ce sont des actes perçus à l’occasion de certains actes juridiques : Ventes d’immeubles Baux Cession de fonds de commerce Donations Constitutions de sociétés … Ou en cas de succession Les droits d’enregistrement sont, en général, des impôts indirects sur le capital. L’ISF fait aussi partie des droits d’enregistrement. Les autres droits Ils sont très nombreux et variés. On peut citer : Droits de douane Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Le répartition des recettes fiscales de l’Etat La TVA représente environ 1/3 des recettes de l’Etat. CHAP II : Etablissement et Recouvrement de l’impôt Concernant tant l’établissement que le recouvrement des impôts en France, on va trouver 3 organismes : La direction générale des impôts (DGI) La direction générale des douanes (DGD) Le service de la législation fiscale La DGI Missions principales : Etablissement des impôts Recouvrement des impôts Contrôle des déclarations Moyens : Environ 80 000 agents Organisation géographique : Une direction centrale puis des directions régionales puis départementales Regroupements opérationnels : fiscalité personnelle, fiscalité des entreprises, fiscalité immobilière. Versements : perception pour les impôts directs, recettes pour le TVA, les droits d’enregistrements et de timbre. Autres services : Conservation des hypothèques, Centres des impôts fonciers (service du cadastre, service des domaines). LA DGD Elle s’occupe du recouvrement et du contrôle des droits sur les importations « extra CEE », sur des contributions indirectes, sur la TIPP, la TVA sur acquisitions intra communautaires. Le service de législation fiscale Effectif : quelques centaines d’agents Trois types de missions : Elaboration d’études techniques pour déterminer la politique fiscale du gouvernement. Conception des textes légaux et réglementaires concernant le fiscalité ainsi que des instructions d’application. Représentation de la France dans les négociations fiscales internationales. CHAP III : Les sources du Droit fiscal On trouve : La loi fiscale Le contrôle juridictionnel L’administration fiscale Les conventions internationales Les directives communautaires Les arrêts de la Cour de Justice des Communautés La loi fiscale C’est normalement avec les traités internationaux la seule véritable source du droit Fiscal. Ainsi, le législateur fixe les règles essentielles, le pouvoir exécutif fixe par décret les modalités d’application de la loi, les décrets renvoient à des arrêtés ministériels. Compte tenu de la multiplicité des textes, il a été créé le Code Général des Impôts (environ 2 000 articles, sans compter les annexes). Les règles relatives aux procédures d’assiette, de recouvrement et de contrôle de l’impôt, ainsi que celles relatives aux garanties et voies de recours du contribuables sont rassemblées dans le LPF (Livre des Procédures Fiscales). D’après l’article 39 de la constitution, l’initiative de l’élaboration de la loi fiscale appartient au Premier Ministre, aux membres du Parlement ; Cependant, l’initiative des membre du Parlement est limitée par l’article 40. Contrôle de la loi : Conseil Constitutionnel : Saisie de sa propre initiative Par le gouvernement Ou par plus de 60 députés ou sénateurs Après l’adoption définitive par le Parlement. Pour vérifier la conformité du texte avec la Constitution. Le contrôle juridictionnel Il est assuré par : Les tribunaux administratifs, les CAA (Cour d’Appel Administrative) et le Conseil d’Etat pour les impôts directs et les taxes sur le CA. Les TGI et la Cour de Cassation pour les droits d’enregistrement et de timbre et pour les contributions indirectes. Il permet de résoudre des difficultés d’application de la loi. Mais les délais sont longs et il y a peu d’attirance des contribuables pour les procédures. Une décision annulant le redressant entraîne un dégrèvement pour le contribuable et un moyen de recours pour les autres contribuables (sauf si le gouvernement a modifié la loi entre temps). L’administration fiscale Elle prépare les lois soumises au Parlement, elle met au point les circulaires d’interprétation, elle commente les textes après publication. Les circulaires administratives sont importantes : elles s’imposent aux agents des impôts mais elles ne sont qu’un avis pour les contribuables et le juge ( le contribuable peut exercer un recours contre celle-ci et peut aussi s’en prévaloir). Les conventions internationales Il existe des accords bilatéraux pour éviter les doubles impositions. Cela concerne également les droits de succession et l’ISF. Cela peut se faire par exonération ou par imputation. Ces conventions ont une portée supérieure à la loi interne française. Les directives communautaires Elles sont élaborées par le Conseil de l’union, elles lient les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre. Elles sont une source d’interprétation de la loi, mais le contribuable peut également faire valoir l’incompatibilité de la loi française avec des prescriptions impératives de la directive. Les arrêts de la Cour de Justice des Communautés Elle a deux fonctions : Elle constate les manquements de certains Etats membres aux obligations qui leur incombent. Elle interprète les textes communautaires, et en particulier les directives. CHAP IV : les grandes particularités du droit fiscal. On peut citer : L’autonomie du droit fiscal Les règles d’interprétation de la loi fiscale L’entrée en vigueur des lois fiscales L’autonomie du Droit Fiscal C’est une théorie selon laquelle le droit fiscal se définit par lui-même. Exemples : Notion de bénéfice imposable / bénéfice comptable Notion d’entreprise, de salaire exagéré Régime de la preuve Particularités de la procédure Réalisme du droit fiscal Exigibilité de la taxe professionnelle, peu importe la licité de la profession. Un revenu illicite n’est pas forcément non imposable. Ce n’est pas parce qu’un contrat est juridiquement valable que les charges sont déductibles. Entrée en vigueur des textes fiscaux Pour les lois de finances, application des dispositions : Pour les impôts sur le revenu sur les revenus de l’année écoulée. En matière d’IS, sur le résultat des exercices clos le 31/12 de ladite année. Pour le reste, au 1er janvier de l’année budgétaire. Partie 2 : L’impôt sur le revenu CHAP I : Personnes imposables Deux types de personnes : Celles qui ont leur domicile fiscal en France Celles qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais disposent de revenus de source française Deux types de revenus : Ceux touchés directement Ceux touchés via une société de personnes non assujettie à l’impôt sur les sociétés (sociétés civiles, SNC, société de fait, SCI …) Notion de domicile fiscal Critère d’ordre personnel : foyer, lieu de séjour principal (183 jours). Critère d’ordre professionnel : activité professionnelle en France, sauf si activité / revenus accessoires. Critère d’ordre économique : centre des intérêts économiques (= lieu des principaux investissement ou lieu d’où l’on tire la majorité des revenus …) (capitaux et droits). Notion de foyer fiscal Les personnes mariées sont imposées communément avec les personnes à charge. Les personnes séparées de bien et n’habitant pas sous le même toit sont imposées séparément. En cas de remariage, impositions distinctes établies. En cas de concubinage, impositions séparées. CHAP II : Caractères généraux du revenu imposable Nous verrons : Définition générale du revenu Opérations occasionnelles réalisées à titre privés Opérations occasionnelles rattachées à l’activité professionnelle Revenu net Revenu annuel Revenu disponible Définition générale du revenu Pas de définition fiscale Notion de périodicité et de renouvellement Cette notion n’est pas suffisante (Cf. notion de libéralité par rapport à contrepartie d’une prestation) Ce revenu est familial Pas de limitation territoriale Opérations occasionnelles réalisées à titre privé Théoriquement, non imposables, sauf cas des plus-values. La répétition en fait une activité professionnelle. Opération occasionnelles rattachées à l’activité professionnelle Elles sont assimilées aux opérations auxquelles elles se rattachent, mais sont taxées moins lourdement. Taux proportionnel, environ 26%. Dans le cas où les recettes sont inférieures au double des limites du forfait, taxation selon les plus-values des particuliers. Revenu net Selon article 13, alinéa 1 du Code Général des Impôts, « les revenus bruts doivent être diminués des dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu ». Ne pas confondre acquisition du revenu et accroissement du capital. Exemple : En RCM (Revenus de Capitaux Mobiliers), les frais de courtage ne sont pas déductibles, ni les intérêts d’emprunts. Les charges admises seront étudiées pour chaque catégorie de revenu. Revenu annuel Théoriquement, on retient le revenu de l’année civile. Toutefois, pour les industriels et commerçants, on retiendra les bénéfices de l’exercice clos dans l’année civile. Revenu disponible Un revenu doit normalement être disponible pour être imposable. (Par exemple, si une entreprise en difficulté ne verse pas 3 mois de salaires, imposable sur 9 mois car les 3 mois de salaire non versé n’est pas un revenu disponible, il est acquis mais non disponible). Ne pas confondre : « disponible », « acquis », et « versé ». Cas des rémunérations non perçues (Gérants). Cas des recettes déposées avec retard (BNC : Bénéfices Non Commerciaux). (Exemple : Professions libérales : personnes sont taxables sur les honoraires encaissés : si encaissement retardé à janvier N+1, ils seront tout de même taxés.) CHAP III : Définitions des revenus catégoriels Traitements et salaires Personnes imposables Fonctionnaires, salariés, dirigeants des sociétés anonymes, gérants minoritaires de SARL, et, depuis l’impôt sur le revenu 1996, les gérants majoritaires. Un gérant majoritaire sera considéré comme un commerçant, il paie les cotisations à des organismes sociaux sur la base de son revenu (Allocations familiales à l’URSSAF, cotisations de retraite, cotisations à une caisse d’assurance pour l’assurance maladie). Les gérants ne sont pas couverts par les Assedic. Pour qu’un gérant soit majoritaire, il faut qu’il détienne avec son conjoint, quel que soit son régime matrimonial, et avec ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts. Les revenus concernés Salaires, y compris les avantages en nature, mais non les remboursements des frais. Pensions de retraites, d’invalidité. Rentes temporaires (prévoyance), rentes viagères. Pensions alimentaires versées à titre obligatoire. La déduction des frais professionnels Ils comprennent notamment : Les frais de transport domicile – travail (attention à la distance admise). Les frais de repas pris sur le lieu de travail lorsque ses horaires ou l’éloignement ne permettent pas de rentrer chez lui. Frais réels – valeur des repas pris au domicile : Déduction : 1.5 fois le minimum garanti (si salaire > plafond) Déduction : 1 fois le minimum garanti (si salaire < plafond) N.B. : minimum garanti = 18,46F Les frais de double résidence : Ils ne doivent pas résulter de convenances personnelles Impossibilité de remédier à la situation Doit résulter d’une contrainte inhérente à l’emploi Dans ce cas, possibilité de déduire : frais de logement frais de nourriture Ces frais peuvent également inclure : dépenses de formation dépenses de documentation frais de changement de résidence vêtements professionnels cotisations aux syndicats professionnels engagements de caution (dans certaines conditions) Pour déduire ces frais, le salarié a le choix : Soit, il déduit le montant réel de ses frais (attention : il faut pouvoir les justifier). Soit il déduit forfaitairement 10% de son salaire imposable. Rappel : le net imposable est le « net bulletin », ie salaire brut – charges sociales (Hors CSG et RDS non déductible). L’abattement forfaitaire de 10% se trouve dans les limites suivantes : au minimum 2 320F au maximum 77 850F Les déductions supplémentaires pour frais professionnels Les personnes concernées sont : Voyageurs et représentants de commerce (30% d’abattement supplémentaire) Journalistes (30%) Mineurs de fond (10%) Artistes dramatiques, chorégraphiques, lyriques et cinématographiques (25%) Et de nombreux autres … Aujourd’hui, cette somme est plafonnée à 20 000F sauf pour les journalistes (50 000F) Le calcul se fait ainsi : Après déduction des 10% Et dans la limite de 20 000F Exemple : un VRP perçoit une rémunération imposable de 100F, il bénéficie de l’abattement de 10% (soit 10), il reste donc 90, sur lesquels il bénéficie d’un nouvel abattement de 30% (soit 27), son revenu imposable revient donc à 63. Exemple concret : un VRP perçoit une rémunération imposable de 200 000F : 200 000 – 20 000 (10%) = 180 000F. Les frais supplémentaires sont donc de 54 000F mais le plafond est de 20 000F. Il aura donc un revenu imposable après abattement de 160 000F La réfaction spéciale de 20% Sur le montant net des salaires (frais professionnels déduits) est appliquée une réfaction de 20%. Contrepartie de la sincérité fiscale des déclarants. Plafond de rémunération : 711 000F S’applique à tous les dirigeants, également ceux qui détiennent plus de 35% des droits sociaux. les rentes et pensions Le montant net imposable se calcule de façon presque identique aux salaires. Il existe toutefois une particularité : Plafond : 20 100F (pour déduction des frais professionnels) par foyer Plancher : 2 050F par pensionné Cela joue pour toutes les pensions du foyer. La réfaction est également applicable Quelques points particuliers Les indemnités journalières de maternité sont à présent imposables Les salaires versés aux apprentis sont exonérés pour la part ne dépassant pas 46 100F Les déductions supplémentaires pour frais professionnels seront progressivement supprimés. Les indemnités de stage versées par des entreprises sont exonérées si 3 conditions sont remplies : le stage fait partie du programme de l’école ou des études le stage est obligatoire pour les intéressés le stage ne dure pas plus de 3 mois. Rappel : charges sociales si indemnité > 30% du SMIC Exemples pratiques Calculer le salaire imposable à l’IR d’un salarié dont le net imposable bulletin est de 20000 Réduction pour frais professionnels : 10% : 10%*20 000 = 2 000 Or plancher est de 2 320 Réfaction de 20% : (20 000-2 320)*20% = 17 680*20% = 3 536 Salaire imposable à l’IR : 20 000 – 2 320 – 3 536 = 14 144 Un VRP a perçu un net imposable bulletin de 200 000F Calculer son revenu imposable à l’IR dans les cas suivants : Salaire après frais professionnels (10%) : 200 000-20 000 = 180 000 Frais supplémentaires (30%) = 54 000 Mais plafond de 20 000 Reste : 200 000 – 20 000 – 20 000 = 160 000 Réfaction de 20% = 32 000 Salaire imposable à l’IR = 160 000-32 000=128 000F frais professionnels 35 000F Je choisis la solution précédente (il ne déclare pas ses frais réels) car précédemment il a obtenu une réduction de 40 000F pour frais professionnels alors qu’il en a eu que 35 000F. frais professionnels 75 000F Salaire après frais professionnels : 200 000-75 000 = 125 000 Réfaction de 20% = 25 000 Salaire imposable à l’IR = 125 000-25 000=100 000F Attention : lorsque l’on déduit les frais réels, on ne bénéficie plus de la déduction supplémentaire. Un salarié a perçu un net imposable de 900 000F. Calculer le revenu net imposable à l’IR : Déduction des frais (10%) = 900 000*10% = 90 000 Or plafond de 77 850 Reste : 822 150 Réfaction (20%) sur 711 000 (plafond) : 142 200 Salaire imposable = 900 000 – 77 850 – 142 200 = 679 950F Un retraité perçoit une rente de retraite de 300 000F Plafond de 20 100 pour déduction de frais Réfaction de 20% : (300 000 – 20 100)*20% = 279 900*20% = 55 980 Salaire imposable = 223 920 Un couple de retraité a perçu en 99 des pensions de retraite : 320 000F pour l’époux, 18000 pour l’épouse Leur fils à charge a perçu une pension pour 1 900F Calculer le revenu fiscalement taxé à l’IR Total revenus = 339 900F Abattement de 10% pour frais professionnels : Pour Monsieur : 16 150F Pour Madame : 2 050F (Plancher) Pour le fils : 1 900F Soit, au total, une réduction de 20 100F Reste 319 800F Réfaction de 20%, soit 63 960F Le revenu fiscalement imposable est donc de 255 840F NB : Le maximum de déduction pour la pension alimentaire versés aux enfants (non rattachés au foyer fiscal) est de 20 480F. Revenus fonciers Quels revenus ? Revenus provenant de la location des immeubles bâtis nus et non bâtis appartenant au foyer fiscal : soit directement, soit indirectement par le biais de sociétés : en copropriété divise, sociétés civiles immobilières (non assujetties à l’IS) et SCPI. Ne sont pas des revenus fonciers : les locations en meublé (BIC) les revenus de sous-location (BNC ou BIC selon que l’immeuble est nu ou pas) les revenus d’immeubles inscrits à l’actif professionnel d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale (BIC). Le revenu brut se compose : Du loyer effectivement perçu De certaines recettes exceptionnelles : droit d’entrée (supplément de loyer) indemnité de renouvellement d’un bail indemnité de promesse de bail droits d’affichage, de chasse, produits de la concession de carrières. On ne tient compte que du revenu effectivement perçu les dépôts de garantie sont donc exclus les impayés également attention à l’utilisation des dépôts de garantie Cas particulier : terrains non cultivés réservé pour la chasse : taxable dans la catégorie de revenus fonciers (même si on ne perçoit aucun revenus) Les charges déductibles Elles doivent avoir été effectivement payées, Elles sont : Dépenses de réparation et d’entretien Dépenses d’amélioration des locaux d’habitation (mais pas reconstruction, construction ou agrandissement) Frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges La taxe foncière et les taxes annexes Intérêts des dettes contractées Primes d’assurances sur impayés (même si d’autres risques sont couverts) Déduction forfaitaire de 14% couvrant l’amortissement et les autres frais de gestion les dépenses déductibles Concernant la déduction forfaitaire, son taux est de : 14% dans le cas général 6% dans le cadre de la loi Besson « neuf » (engagement de louer à un loyer plafonné pendant 9 ans. Amortissement de 8% pendant 5 ans et 2.5% pendant au plus 4 ans (+6)) Loi « Besson ancien » déduction portée à 25% pendant 6 ans Loi « Périssol » : à compter de 1996, possibilité de bénéficier de 6% de déduction seulement, mais aussi d’un amortissement dégressif de 80% 10% pendant 4 ans 2% pendant 20 ans A compter de 1997, il existe un régime du micro – foncier : si les recettes sont inférieures à 60 000F Possibilité d’option pour ce régime Dépenses : 40% forfaitaire (de déductions) Imputation des déficits fonciers Dans un premier temps, on compense les résultats fonciers de chaque immeuble On peut imputer la part du déficit autre que provenant des charges financières sur le revenu global, à concurrence de 70 000F (en matière de « Périssol » : 100 000F) Attention : si l’affectation à la location n’est pas maintenue pendant 3 ans, perte de l’imputation rétroactivement. Le solde peut se reporter normalement sur 10 ans. Dans certains cas particuliers, il existe une imputation sur le revenu global sans limite. Il s’agit principalement des : opérations de restauration immobilière Immeubles historiques productifs de revenus Immeubles en ZFU (Zone Franche Urbaine) Exemple Un contribuable a loué en 1999 un immeuble. Cette location a donné lieu : à des recettes pour 10 000F à des intérêts d’emprunt pour 20 000F à d’autres charges pour 79 000F Calculer le résultat foncier. Donner l’imputation du déficit. Opte-t-on pour le micro – foncier ? Recettes : 10 000 Micro – foncier Déductions = 4 000 (40%) Soit revenu foncier de 6 000 Foncier Recettes : 10 000 Dépenses : 79 000 Intérêts : 20 000 Déduction forfaitaire 14% : 1 400 Soit un résultat de - 90 400F Donc on opte pour le foncier. La part de déficit provenant des charges financières : 10 000 - 20 000 (charges financières) = 10 000. Donc la part du déficit autre = 90 400 – 10 000 = 80 400 On peut imputer 70 000F, de ce déficit de 80 400F sur le revenu global. Le solde, à savoir 20 400F, peut se reporter (sur les revenus fonciers de l’année suivante). Bénéfices Industriels et Commerciaux Généralités Personnes concernées Celles qui, à titre individuel, ou en tant que membre d’une SNC, exercent la profession de commerçant, d’industriel ou d’artisan. Mais également : Les marchands de biens (personnes qui effectuent habituellement des achats d’immeubles, de fonds de commerce ou de parts de sociétés immobilières en vue de les revendre). Les intermédiaires dans les opérations sur les bien susvisés. Les lotisseurs Les loueurs d’établissements commerciaux ou industriels (avec matériel) (location gérance) Les loueurs en meublé à titre habituel Détermination du revenu imposable Principes généraux : Annualité de l’impôt, notion d’exercice comptable Comptabilité commerciale Règles applicables en général :identiques à celles relatives à l’impôt sur les sociétés. Une particularité : la territorialité Bénéfice réalisé en France Mais aussi ceux réalisés à l’étranger En matière d’IS, on ne tient compte que des résultats français N.B. : Les conventions internationales limitent la portée de cette mesure Les produits des titres figurant au bilan professionnel, sont déduits pour être imposés en revenus mobiliers. Les résultats d’une activité agricole ou non commerciale doivent être ajoutés à ceux de l’activité commerciale. Le contribuable peut inscrire à l’actif professionnel son immeuble les cessions d’actif immobilisé Si le montant des recettes, taxes comprises, est inférieur au double des limites du forfait : 1er cas : terrain à bâtir Imposition selon les règles des plus-values des particuliers 2ème cas : Autres éléments de l’actif immobilisé Si activité de plus de 5 ans : exonération Si moins de 5 ans, taxation dans le cadre du régime des plus-values professionnelles suivant Si les recettes sont supérieures au double des limites du forfait : Plus-values à long terme à taux fixe Plus-values à court terme, taxées au taux progressif sur 3 ans. Plus-values Moins-values > 2 ans < 2 ans > 2 ans < 2 ans Amortissables CT : Amort LT : Au-delà CT CT CT Non-amortissables LT CT LT CT Exemple : Particularités par rapport à l’IS Intérêts du capital : non déductible Intérêts des comptes courants : Uniquement deux des trois limitations (plus de limite relative au montant du capital) taux maximum déductible : 5.14% capital entièrement libéré On distinguera : Les produits d’exploitation, les produits financiers, les produits exceptionnels. Les produits Les produits d’exploitation Les ventes sont rattachées à l’exercice de livraison des biens (si réserve de propriété, remise de la chose) Les prestations de services sont rattachées à l’exercice d’achèvement Quelques exceptions : si prestation continue (loyers, intérêts, contrat d’entretien annuel), imposition au fur et à mesure des échéances Si prestation discontinue à échéances successives, prise en compte lors de l’exécution. Travaux immobiliers : Principe : exercice de rattachement Toutefois, autorisation d’imposer en fonction des acomptes apparaissant sur les situations de travaux Produits accessoires : Bénéfices agricoles et non commerciaux : si lien étroit activité commerciale prépondérante taxation au titre de BIC Produits financiers Produits du portefeuille-titre : Imposables avec les revenus mobiliers pour : les dividendes (exemple : dividendes perçus en rémunération d’obligations imposables au titre de RCM – revenus de capitaux mobiliers - , les obligations en elles-mêmes, sont imposées au titre de BIC) aux produits de titres à revenus fixes Les produits exceptionnels Subventions d’équipement  : réintégration sur la durée de l’amortissement du bien concerné si cession, réintégration du solde Exemple : acquisition le 15/01/1999 d’un bien de 361 800F TTC, amortissable en linéaire sur 5 ans et subventionné à hauteur de 100 000F. Indemnités : Imposables si elles ont pour objet de compenser des charges déductibles, une perte de recettes ou une perte d’élément d’actif. (Exemple : en cas de sinistre, l’indemnité venant de l’assureur sera taxable car on ne peut avoir à la fois la déduction des charges de réparation et l’exonération des indemnités perçues). Indemnités d’expropriation : taxation en tant que plus-value d’actif. Idem pour résiliation de bail (taxation de l’indemnité en tant que plus-value d’actif) sauf pour la partie correspondant aux frais de déménagement. Indemnité d’assurance pour sinistre sur immobilisation : plus-value. Les remises de dettes : remboursement d’une dette : neutre remise de dettes (créancier qui abandonne une dette) : imposable Sauf si la remise de la dette a pour contrepartie l’augmentation des capitaux propres. Exemple : A est filiale à 100% de la société M. M souhaite que A devienne une SA, or le bilan de A présente un capital social de 50 000 et des dettes de 200 000. Pour que A soit une SA, il faut un capital social de 250 000F. Si M décide de faire une remise de dettes pour remonter les 200 000F dans le capital social, cette remise de dettes sera non-imposable. Note : les abandons de créance (souvent utilisés dans les sociétés déficitaires) : Exemple : Le passif de la société A se présente ainsi : Capital 50 000 Report à nouveau - 100 000 129476521082000Résultat - 150 000 - 200 000 Dettes dues au groupe 400 000 Autres 200 000 Le groupe va dire qu’il fait cadeau à la société A de 150 000F (sur les dettes). Les dettes dues au groupe passent donc à 250 000F et le résultat de A passe à 0F. La société mère (le groupe) aura donc une charge de 150 000F. Souvent dans ce genre d’abandon de créance, on rajoute une clause qui stipule que si les capitaux propres de A passent au-dessus de XF, la créance réapparaît, renaît (ici, les 150 000F). C’est la « clause de retour de meilleure fortune ». (L’avantage est que cela permet à la société A de pouvoir reporter le déficit.) Les charges Conditions de déductions Elles doivent se rattacher à la gestion de l’entreprise. Etre exposées dans l’intérêt de l’entreprise Doivent correspondre à une charge effective Doivent être appuyées de justifications Doivent figurer dans la comptabilité. Exercice de rattachement Celui où la charge est engagée Celui où la dette est certaine Les achats de matières & marchandises Pas de particularité par rapport aux règles comptables : au prix de revient inventaire des stocks en fin d’année frais accessoires possibilité de provision les frais généraux Dépenses n’ayant pas pour contrepartie l’entrée d’un élément d’actif immobilisé dans l’entreprise Ces dépenses sont principalement : Frais de personnel Impôts & Taxes Frais financiers les frais de personnel : Rémunération de l’exploitant ou des associés d’une société non soumise à l’IS : non déductible. Quant aux charges sociales de l’exploitant, elles sont toutes déductibles (sauf 2.40% de la CSG et 0.5% de la RDS). Rémunération du conjoint : Si régime de la communauté légale, rémunération annuelle du conjoint déductible entièrement si < 17 000F par an. Sauf si adhésion à CGA : déduction à hauteur de 36 fois le SMIC mensuel. Si régime exclusif de communauté : déduction totale de la rémunération. Les charges sociales sont également déductibles : qu’il s’agisse des cotisations de l’exploitant ou des cotisations des salariés de celui-ci. Les frais d’emploi des salariés (déplacements, …) sont déductibles. Bénéfices Non Commerciaux Personnes imposables Ce sont celles qui individuellement ou en société (n’ayant pas opté pour l’IS) exercent une activité non commerciale. Revenus concernés Sont imposables en BNC : Les bénéfices des professions libérales (professions médicales, comptables, avocats…). Les produits des charges et offices (notaires, huissiers, commissaires priseurs, avocats au conseil d’Etat …). Les produits de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits (gains dans le recouvrement de créances, …, mais aussi les sources de revenus illicites : détournement de fonds, proxénétisme, …) non imposables dans une autre catégorie (agents commerciaux, prêtres, guérisseurs, cartomanciens, mais aussi la sous-location d’immeubles nus, …). La notion de profession libérale se caractérise par : Une activité intellectuelle dominante. attention : pas de spéculation sur la min d’œuvre ou le matériel exercice d’un art ou d’une science. Une activité exercée en toute indépendance (sinon activité salariée comme les médecins rattachés à des centres, hôpitaux , …). Régime d’imposition : Si les recettes sont < 175 000F, on est dans un régime micro-BNC : on reporte le montant des recettes sur la feuille d’imposition et on est taxé sur 75% de ce montant. Si les recettes sont > 175 000F, régime de la déclaration contrôlée. Particularités Particularités Principe général : les déclaration sont faites en recettes – dépenses. Option possible : créances acquises et dépenses engagées (depuis revenus 1996). Comment opter : Demande avant le 01/02 de l’année où l’on opte Déclaration sur une annexe des créances et des dettes au 31/12 de l’année précédente. autres particularités : Comptabilité tenue en ancien plan comptable. Attention à l’assujettissement à TVA (si on n’est pas assujettis à TVA sur les achats, on ne l’est pas sur les ventes, et vice versa). Certaines professions ont des spécificités : Médecins conventionnés (déductions forfaitaires de certains frais) Avocats (assujettissement à TVA se fait selon des conditions particulières au niveau du taux et du plancher d’assujettissement, …). L’adhésion à une association de gestion agréée : Avantages : Abattement de 20% (maximum de 142 200) Réduction d’impôt si recettes < 175 000F pour frais de comptabilité (honoraires et frais relatifs à la tenue de comptabilité). Maximum 6 000F. Pardon fiscal (Pas de pénalités en cas de rappel) Déductibilité du salaire du conjoint (Cf. plus haut). Déclaration 2035 Elle se présente de la façon suivante : Recettes Ils s’agit des recettes encaissées, moins les charges déductibles, plus les produits financiers et autres gains. Dépenses : Les regroupements se font plus par destination que par répartition des charges. Il s’agit des achats, des frais de personnel, de la TVA, de la TP et autres impôts, des charges locatives, les frais généraux, …, les frais financiers et les pertes. Détermination du résultat : Réintégrations, déductions complémentaires (dotations amortissements, frais d’établissement, …). Bénéfices Agricoles Personnes imposables Les personnes qui personnellement ou en qualité de membre d’une société (n’ayant pas opté pour l’IS) réalisent des bénéfices agricoles, que ces personnes soient fermier, métayer ou propriétaire. Activités concernées D’une manière générale, les revenus concernés sont : Les produits résultant : de la culture de l’élevage Mais aussi : production forestière marais salants champignonnières Les revenus accessoires Les accessoires peuvent être : déclarés en BIC ou BNC si ils n’excèdent pas 100 000F rattachés aux résultats agricoles s’ils n’excèdent ni 30% des revenus agricoles, ni 200 000F. Si l’activité agricole est accessoire : BIC modalités d’imposition Régime du forfait : en général, bénéfice moyen à l’hectare multiplication par le nombre d’hectares obtention du revenu fermier Régime du réel : proche des BIC avec abattements spéciaux. Revenus Mobiliers ou Revenus de Capitaux Mobiliers Produits concernés 5 sortes de revenus : Dividendes d’actions et parts sociales de sociétés françaises. Revenus des obligations négociables (emprunts obligataires de sociétés et de collectivités). Revenus de créances, dépôts, cautionnement et comptes courants. Produits des bons de caisse, de capitalisation, de titres de créances négociables, profits sur marchés à terme. Revenus de valeurs mobilières étrangères. Les dividendes de sociétés françaises Cas d’une entreprise soumise à l’IR : Imposition dans la catégorie de l’activité : revenus fonciers pour une SCI BIC pour une SNC Peu importe dans ce cas, que le résultat soit distribué ou non, il est immédiatement imposable entre les mains de l’associé. Cas d’une entreprise passible de l’IS : Dans ce cas, le résultat est imposable entre les mains des associés (ou actionnaires) lors de la distribution des dividendes. Ces dividendes sont assortis d’un avoir fiscal de 50%, cet avoir fiscal est imposable pour l’actionnaire mais il vient en déduction de l’impôt du (et peut même être remboursé). Exemple : en 1999, on a perçu 40 000F de dividendes Le montant de l’avoir fiscal est de 20 000F (50%). On sera donc imposable sur 40 000 + 20 000 = 60 000F à l’IR on a donc un IR de 20 000. Mais, comme l’avoir fiscal a été compté dans les revenus, on les déduit du montant de l’impôt. Donc, ici, on paiera 20 000 – 20 000 = 0 au titre de l’impôt sur le revenu. Revenus des obligations et placements à revenu fixe Mécanisme général d’Imposition En général, ces revenus sont imposables normalement dans le cadre des revenus mobiliers Toutefois, il est possible d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (25% au total). Conditions pour bénéficier du prélèvement libératoire : Ne peut concerner que des personnes physiques Ne doit pas concerner une créance ou des intérêts avec indexation Concernant les comptes courants d’associés, il convient de noter que seuls les intérêts déductibles peuvent bénéficier du régime, si les sommes sont destinées à être incorporées au capital Exemple : la société AB dispose d’un capital social de 100 000F entièrement libéré. Les associés, M.A et M.B, ont placé 200 000F en 1999 sur leur compte courant d’associés. Ce compte courant a été rémunéré à 6%. Calculer le montant des intérêts déductibles. 150 000 (1.5 * 100 000) * 5.14% = 7 710F Or rémunération de 12 000F. Part à réintégrer = 12 000 – 7 710 = 4 290F Produits des obligations : Intérêts des obligations émis avant le 1/1/87 sont soumis à une retenue à la source de 10% Si prélèvement libératoire, celui ci est dû sous déduction de la retenue à la source. Si le contribuable n’opte pas pour le prélèvement libératoire, il est imposé sur l’intérêt avant retenue à la source, mais bénéficie d’un crédit d’impôt. Produits des bons de caisse Définition : titres émis par des entreprises et établissements bancaires, en contrepartie de prêts, lorsque ces titres ne sont pas assimilables à des obligations négociables. En règle générale, ces bons ont une durée inférieure à 5 ans. Imposition : retenue à la source de 10% Si non émis par une banque, impôt au taux progressif. Si émis par une banque, possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire. Produits des bons et contrats de capitalisation Imposables à hauteur de la différence entre la somme remboursée au souscripteur et les primes versées. Si bon anonyme, prélèvement de 60% Sinon, l’impôt se calcule comme suit : Si durée du contrat < 4 ans, taux de 35% (prélèvement sociaux déduits) Si durée du contrat < 8ans, taux de 15% (prélèvement sociaux déduits) Si contrats > 8 ans, taux de 7.5% en général (exonération pour contrats DSK, abattement pour autres contrats 60 000 f pour couple marié). Abattement sur revenus mobiliers A compter de 1997, cet abattement est réservé : aux revenus des actions et parts sociales < 35% aux intérêts de comptes courants d’associés bloqués Montant de l’abattement : couples mariés : 16 000F célibataires, veufs, divorcés : 8 000F •Limite pour en bénéficier : Revenus nets : Si revenu nets < 299 200 F ps (personne seule) ou 598 400 F pm (personne mariée) Exemple : M.A, marié, détient 30% du capital de la société AB, soumise à l’IS. Le 15 juillet 99, il a perçu des dividendes d’un montant de 40 000F. Calculer le montant de l’IR qui sera dû au titre de cette opération en retenant un taux moyen d’imposition de 25%. 40 000 + 20 000 (avoir fiscal) = 60 000 – 16 000 (abattement) = 44 000F de revenus passibles de l’IR. IR = 44 000 * 25% = 11 000 Mais avoir fiscal de 20 000F. M.A va donc recevoir 9 000F du trésor public. Mais les prélèvement sociaux représentent environ 10% (CSG, RDS, …), ils sont à rajouter au 60 000F de revenus, soit environ 6 000F. Donc, en conclusion, M.A a perçu : 40 000 + 9 000 – 6 000 = 43 000F. Profits sur marché à terme d’instruments financiers Concerne profit sur le MATIF ( Marché à terme d’instruments financiers) Profits sur le MONEP( Marché d’option négociable de Paris) S’ils ont été réalisé par des opérateurs habituels, imposables au taux progressif de l’impôt. Si réalisés par un particulier, la différence entre gains et pertes est imposable au taux forfaitaire de 25%. Revenus de valeurs étrangères Pas d’option pour le prélèvement libératoire possible Pas d’abattement possible (réservé valeur française) En cas de convention internationale, la retenue à la source éventuelle peut donner lieu à un crédit d’impôt. Plus-values des particuliers Les plus-values au taux proportionnel (plus-values professionnelles) Concerne : Plus-values professionnelles à long terme Plus-values sur cession de valeurs mobilières ou droits sociaux, ou de participations > 25%, ou de parts de sociétés de personnes où le contribuable n’a pas d’activité. Plus-values sur marchés à terme Les plus-values des particuliers Deux types de plus-values : Plus values immobilières : Lors de la cession d’un bien immobilier Ou d’actions et parts de sociétés à prépondérance immobilière Plus-values mobilières : Actions, parts sociales, obligations Titres de SICAV et FCP Régime général d’imposition de ces plus-values : Profits concernés : Réalisés par des personnes physiques A l’occasion de la cession à titre onéreux D’éléments du patrimoine privé. Cas particuliers : Taxation forfaitaire spéciale de certains objets précieux : 7.5% pour les métaux précieux Pour les bijoux et objets d’art, de collection et d’antiquité : 4.5% si vente aux enchères 7% dans le cas contraire Exonérations Biens détenus depuis de nombreuses années Exonération si cession plus de 22 ans après l’acquisition (ou plus de 21 ans pour un bien meuble). Résidence principale cédée (Si résidence principale non construite par le propriétaire : obligation de la garder au moins 5 ans avant la cession pour être exonéré). Première cession d’un local d’habitation par des non-propriétaires de la résidence principale : si plus de 5 ans après acquisition si la résidence principale n’a pas été cédée moins de 2 ans avant. Plus-values sur cessions OPCVM non monétaires ou obligations si le total des cessions est inférieur à 50 000F. Plus-values immobilières La plus-value se calcule par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition actualisé avec les coefficients d’érosion monétaire (y compris frais d’acquisition et réparations). On applique ensuite un abattement de 5% par an à compter de la deuxième année. On divise par 5 le montant de la plus-value. On calcule l’impôt sur cette plus-value avant de le multiplier par 5. Exemple : Cession en 99 pour 770 000F d’un immeuble (qui n’est pas sa résidence principale) acquis en 1989 pour 200 000F avec des frais réels d’acquisition de 18 000F. Des réparations ont été faites pour un montant de 40 000F en 1990. Le contribuable marié, sans enfants, propriétaire de sa résidence principale, a un revenu global de 187 000F. Calculer le montant de l’IR. Cf. Feuille Excel. CHAP IV : Calcul de l’impôt Calcul du revenu imposable Pour calculer le revenu imposable, on procède ainsi : totalisation des revenus catégoriels (traitements & salaires, BIC,…) Imputations sur ce revenu global brut de : Déficits antérieurs reportables Charges déductibles du revenu global Abattements spéciaux Ce montant est arrondi à la dizaine de francs inférieure Calcul du quotient familial Nombre de parts fonction de : la situation familiale du nombre de personnes à charge Date d’appréciation de ce nombre de parts : 1/1/2000 en général si augmentation, 31/12/00 Personnes à charge : Enfants : mineurs célibataires ; enfants infirmes, quelque soit leur âge Possibilités de rattachement : Moins de 21 ans Moins de 25 ans si étudiants 1/1/00 Ou quelque soit leur âge si service national Rattachement d’enfants célibataires sans enfants : soit pension alimentaire (jusqu’à 23 360F) soit majoration du quotient majoration du nombre de part Participation à l’entretien d’enfants mariés Soit rattachement donnant droit à un abattement de 23 360F par personne Soit pension alimentaire Mais d’augmentation du nombre de part Autres personnes à charge : Toute personne titulaire de la carte d’invalidité vivant sous le toit du contribuable : avec ou sans lien de parenté quelque soit l’âge quelque soit le montant des revenus Mariage, divorce, séparation En cas de mariage, trois déclaration : chaque époux souscrit une déclaration distincte les conjoints remplissent une déclaration commune pour les revenus de la date du mariage jusqu’à la fin de l’année NB : si à la fin de la période distincte, augmentation des charges de famille, on retient la solution la plus favorable. Idem en cas de divorce ou décès. Nombre de parts Pour chaque conjoint, 1 part 0.5 parts par enfant 1 part à compter du troisième enfant pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ayant des enfants majeurs ou décédés après 16 ans : 1.5 parts Pour les contribuables « seuls » ayant une personne à charge, majoration de 0.5 part. La situation peut se résumer ainsi : Personnes à charges 0 1 2 3 4 5 Célibataire 1 2 2.5 3.5 4.5 5.5 Divorcé 1 2 2.5 3.5 4.5 5.5 Veuf 1 2.5 3 4 5 6 Marié 2 2.5 3 4 5 6 Calcul de l’impôt Calcul de l’impôt brut Calcul réalisé en fonction du revenu brut global de chaque part, Puis multiplication par le nombre de parts du contribuable Barème applicable Tranche Bas Haut Taux 1 0 26 600 0 2 26 601 53 320 8.25% 3 52 321 92 090 21.75% 4 92 091 149 110 31.75% 5 149 111 242 620 41.75% 6 242 621 299 200 47.25% 7 299 291 53.25% Exemple : Contribuable marié avec un enfant disposant de traitements et salaires de 138.888F. Calculer le revenu imposable, calculer l’impôt dû. Nombre de parts : 2.5 Déduction frais professionnels : 10% * 138 888 = 13 888.8. Reste : 124 999.2 Réfaction : 20%*125 000 = 25 000. Reste : 100 000. Quotient familial : 2.5 La base de calcul est donc de 40 000F Les corrections à apporter : C1 : Plafonnement du quotient familial Limitation de l’avantage procuré par les demis parts ajoutées au nombre suivant : deux parts pour les mariés 1 part pour les autres L’avantage en impôt est limité à 12 440F pour chaque demi part supplémentaire. Pour les personnes élevant seules 1 enfant, le montant des 2 premières demis parts est plafonné à 21 930F. Pour les personnes seules avec ½ part supplémentaire, plafonné à 6 220F. Les demis parts au titre d’enfants invalides : économie plafonnée à 16 470F. Exemple : Melle A et M. B perçoivent chacun 120 000F/an chacun (net) S’ils se marient fin janvier : Imposition chacun sur 10 000 Imposition commune sur 220 000 impôt de 36 812F S’ils se marient en juillet : Imposition chacun sur 60 000 Imposition commune sur 120 000 impôt de 18 720F Exemple : Contribuable au revenu total de 750 000F et ayant 6 parts. Calculer l’impôt pour 6 parts, calculer l’impôt pour deux parts, déduire l’avantage maximum procuré par les 6 parts. Donner l’impôt définitif. Cf. Feuille Excel C2 : Décote Contribuables dont l’impôt dû est inférieur à 3 350F Décote = 3 350F – Impôt dû Exemple : Impôt de 1 675F Décote = 3 350 – 1 675 = 1 675F D’où impôt = 1 675 – 1 675 = 0 Exemple : Contribuable célibataire ayant un revenu de 50 000F. Calculer l’impôt brut, la décote, l’impôt après décote. Cf. Feuille Excel C3 : Réductions d’impôt Intérêts d’emprunts Grosses réparations Primes d’assurance vie Dons, subventions Et de nombreuses autres … Réductions sur habitation principale, gros travaux Gros travaux : Sur immeubles affectés à l’habitation principale Situés en France Achevés depuis plus de 10 ans Facturés avant 15/09/99 Ne constituant pas des dépenses de construction, reconstruction, agrandissement, entretien, décoration. Montant de la réduction : 20% des dépenses payées dans l’année d’imposition celles-ci étant plafonnées à 20 000F (célibataires) ou 40 000F (mariés), plus 2.000F, 2.500F, 3.000F pour chacun des enfants pour la période 1/1/97 au 31/12/2001. Réductions sur résidence principale : Intérêts d’emprunts Intérêts sur emprunts contractés : avant le 1/1/97 pour logement neuf avant le 1/1/98 pour logement ancien Frais pris en compte : Intérêts Frais d’emprunts Montant de la réduction : 25% des intérêts pris dans la limite de 15 000F par an plus 2 000F par personnes à charge (ancien) 25% des intérêts pris dans la limite de 20 000F (personnes seules) ou 40.000F (personnes mariées) + 2.000, 2.500F, 3.000F par enfant. Réduction/ Souscription au capital PME Si : la société est soumise à l’IS et a une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, en cas d’augmentation de capital, le CA< 70MF plus de 50% des droits sociaux sont détenus par des personnes physiques Montant : 25% des versements plafonnés à 37.500F (personnes seules) ou 75.000F (personnes mariées) Réductions / frais de garde des jeunes enfants : Les dépenses exposées pour : enfants âgés de moins de 7 ans au 31/12 gardés à l’extérieur du domicile Ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25% des dépenses plafonnées à 15.000F par enfant et par an. Frais de scolarisation Contribuables ayant à leur charge des enfants : au collège : réduction = 400F au lycée : réduction = 1000F dans l’enseignement supérieur : réduction = 1200F Emploi d’un salarié à domicile : Concerne les contribuables : Utilisant à titre privé, dans leur résidence principale en France, un salarié ou un organisme pour un emploi à domicile. Bénéficient d’une réduction d’impôt de 50% d’une somme plafonnée à : 45 000F : cas général 90 000F : invalides ou ayant à charge un invalide. C4 : Impôt sur plus-value Cf. 7) du chapitre précédent C5 : Reprise Reprise de réductions antérieures : Il s’agit de l’annulation d’un réduction d’impôt antérieure, dans le cas où le contribuable n’a pas respecté ses obligations. C6 : Avantage minimal sur pensions versées aux étudiants majeurs C7 : Impositions additionnelles Contribution supplémentaires de 1% sur le montant net des revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement social de 2% sur : Revenus fonciers Rentes viagères Revenus de capitaux mobiliers Plus-values en général CSG : 7.5% (dont 5.1 % du revenu déductibles sur le revenu global de l’année suivante sauf en cas de plus-value) et RDS : 0.5% C8 : Imputations diverses Sommes d’origines diverses à retrancher de l’impôt calculé comme indiqué plus haut. avoir fiscal des dividendes et de sociétés françaises crédits d’impôts divers (revenus étrangers, CIR : Crédit Impôt Recherche, CIF : Crédit Impôt Formation). C9 : Franchise : L’impôt n’est mis en recouvrement que s’il atteint un montant de 400F. Les 2 premiers tiers : 15/02 et 15/05