Droit international public bis

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC LECON 1 : INTRODUCTION §1. La définition du DIP A. Le droit international , droit de la société internationale Le droit international est le droit qui régit la société internationale . C’est le droit applicable à la société internationale . Le professeur Pierre-Marie Dupuy estime que  « le droit international est constitué par l’ensemble des normes et des institutions qui sont destinées à régir la société internationale ». Il existe bel et bien une société internationale , c’est une société distincte des sociétés étatiques internes , donc le droit international se distingue clairement du droit interne et national . Naissance du droit international = 15ème Siècle ( naissance des États ) Qu’est ce que la société internationale ? Elle est composée de différentes entités étatiques . Le DI est un droit qui détermine les rapports entre ces différents États . C’est un droit fait par les États et pour les États . Cette réalité est valable du 15ème siècle au milieu du 20ème . Depuis quelques temps , et plus précisément depuis les lendemains de la 2nd GM , on s’est aperçu que la société internationale s’était modifiée . L’idée ici est de comprendre que la société internationale n’est plus seulement interétatique , aujourd’hui la société internationale fait intervenir les États mais aussi deux nouveaux acteurs très importants tels que les organisations internationales et intergouvernementales ( ONU / UE ) car elles font intervenir plusieurs États . Ces organisations ont pris une grande place dans l’ordre juridique internationale . Il existe également les personnes morales ou encore privées qui prennent de plus en plus de poids dans la société internationale ( multinationale ou les individus en tant que tel et ONG ) . > Le droit international contemporain n’est plus exclusivement interétatique , cad un droit fait par les États pour les États . Cette logique à été dépassée . B. Droit international public et Droit international privé . Cette distinction date du 19ème siècle et repose sur une différence d’objet. Le DIP règle les rapports entre des entités publiques , cad entre État ou entre États et organisations internationales . Le DIprivée règle les rapports entre les entités privées , que ce soit des individus ou des personnes morales . Les relations sont tissées entre des entités privées . De plus , il faut qu’il y ait un élément d’extranéité , cad le rapport juridique doit s’établir entre des personnes qui soit sont de nationalité différente , soit qui sont sur un territoire national extérieur ( phénomène de + en + fréquent avec la mondialisation et la globalisation ) . Le DIprivée permet de déterminer quelle est la loi applicable à une relation juridique entre entités privées , mais qui fait intervenir un élément d’extranéité . Ce DIprivée est un droit qui permet de régler les conflits des lois , lorsque plusieurs lois doivent être appliquées , c’est lui qui détermine la loi applicable . Cette distinction n’est pas toujours pleinement opératoire . Elle est de + en + souvent remise en question car on s’aperçoit que les règles de DIP peuvent venir régler des problèmes privés et inversement . Ex : avec la crise financière de + en + d’États ont essayé de régler les problèmes qui , en réalité , ne concernent pas vraiment les États. De plus , il y a de + en + d’entreprises qui , lorsqu’elles font des contrats d’États , ressemblent de + en + à des contrats publics . §2. La naissance du DIP Le DIP est intellectuellement très différent du droit interne , et qui a des fondements théoriques très forts . Il apparaît aux alentours du 15ème s , vers la fin du M-A. A. Les fondements historiques du DI . 2 mouvement historiques simultanés : 1 ) L’affirmation de l’État moderne comme mode d’exercice du pouvoir politique . La condition historique majeure de l’existence du DIP est l’émergence de l’État comme structure d’exercice du pouvoir politique . Cet événement majeur se déroule au 15ème s. Il est assez net en France , puisque c’est l’aboutissement de l’œuvre centralisatrice des capétiens . Ailleurs en Europe , ce phénomène est également perceptible . Il va de pair avec l’effritement de l’organisation féodale du pouvoir . 2 ) L’effacement de l’organisation féodale du pouvoir politique . Dans le cadre de la féodalité , les rapports politiques étaient très accès sur la personnalisation , ce qui rendait le pouvoir très instable : dès lors que le souverain mourrait il y avait une remise en question du pouvoir politique . Cette instabilité liée à la personnalisation du pouvoir va être de moins en moins adaptée à l’exercice du pouvoir et on va opter pour une institutionnalisation du pouvoir car cela amène logiquement de la permanence et de la stabilité . On opère une sorte de fiction juridique qui fait que l’État ne se confond pas avec les gouvernants . Dans ce contexte les changements de détenteurs du pouvoir politique n’affectent pas l’État lui-même . Le territoire n’est plus un élément du patrimoine royal mais un élément constitutif de l’État. Le territoire va pouvoir se stabilité progressivement et devenir un véritable élément constitutif de l’État . On va observer progressivement la généralisation de ces entités stables et permanentes qui vont être confortées par la naissance du sentiment national ( 16ème s et 17ème ) . B. Les fondements théoriques du DI . Afin de pouvoir se constituer , le DI a dû être pensé et a dû recevoir des fondements théoriques : à un moment donné , des personnes tel que des politiciens et des théoriciens se sont demandés comment il fallait organiser les pouvoirs entres les entités . Cette idée selon laquelle les relations interétatiques doivent être régulées par le droit apparaît vers le 16ème s chez des auteurs espagnoles ( Vitoria , Suarez ) et vers le 17ème s chez des auteurs hollandais ( Grotius , Pufendorf ) . Ils sont considérés comme les pères de la matières . L’idée de départ est de reconnaître la souveraineté étatique , et dans un second temps l’autre idée est de dire que certes les États sont souverains mais que cette souveraineté doit pouvoir être limitée ( idée 1er de l’État de droit ) . Ce droit est volontaire car le DI va être le droit produit par la volonté des États qui vont s’exprimer et régir leur rapports aux moyens d’accords qu’ils vont conclure entre eux , comme les traités internationaux . Ces auteurs y posent comme limite le droit naturel , la volonté souveraine des États n’est donc pas toute puissante , elle est subordonnée au respect du droit naturel . Au 18ème , c’est le suisse Vattel qui va vraiment marquer la pensée internationale et jeter les bases du DI contemporain . Selon Vattel , la communauté internationale est bien une communauté d’États souverains qui sont donc égaux et indépendants , et cette communauté est régit pas un droit autonome qui est destiné à gouverner , à façonner exclusivement la conduite des États . Dans le cadre de cette analyse , les États sont considérés comme des personnes morales qui sont distinctes des gouvernants et des gouvernés . Vattel se situe dans une perspective interétatique très forte et c’est à partir de ce schéma que vont être élaborées les grandes constructions juridiques contemporaines : droit des traités , droits des relations diplomatiques , droit de la paix et de la guerre , droit de la responsabilité . De plus , Vattel , dans sa théorie , privilégie le droit positif , sans se référer systématiquement au droit naturel ; son positionnement est plus réaliste . Son raisonnement est donc très important car il est souvent repris dans le droit international contemporain . Il va être repris plus récemment au 19ème par de nombreux grands auteurs . Le 19ème et le 20ème , ont vu le rayonnement du positivisme tel que Vattel l’avait dégagé . Ses successeurs sont nombreux tel que des auteurs allemands ( Jelinek , Triepel ) mais aussi des auteurs italiens ( Anzillotti et Cavaglieri ) . Pour ces auteurs , ce positivisme est marqué par l’étatisme et le volontarisme . Cad que c’est un droit qui favorise une certaine vision de la souveraineté et de la force qui va avec celle-ci . Pour eux , l’État est construit comme la source unique du droit ,et donc le ce dernier ne dépend que de la volonté de l’État . D’autres auteurs vont prendre le contrepied de ces auteurs , tel que G.Selle , reviennent à une certaine idée selon laquelle le DI droit également défendre des principes importants et pas seulement ceux de l’État , tel que la paix , la stabilité etc … Pendant 4siècle , se sont élaborés les fondements du DI contemporain . C’est grâce à ces pensées et ces écrits qu’il a pu se développer et s’épanouir . §3 . La nature du DIP Le DI est un droit de coexistence d’entités égales . La principale caractéristique de la société internationale est qu’elle fonctionne sur un mode décentralisé et anarchique contrairement à la société interne . A. Une société décentralisée et anarchique . La société internationale est une société décentralisée , toujours consentie , acceptée pas l’État en cause . La société internationale = société décentralisée , cad que c’est une société dans laquelle il n’existe pas d’autorité au dessus des sujets qui la constituent . Plus précisément , c’est une société dans laquelle il n’existe pas d’autorité supérieure chargée d’élaborer les normes juridiques qui s’imposent à cette société . De la même manière , c’est une société dans laquelle il n’existe pas d’autorité supérieure habilitée à sanctionner le non-respect des normes juridiques . En principe , un État ne peut pas être par définition soumis au respect d’une règle s’il n’y a pas de consenti . Son consentement doit toujours être exprimé pour qu’une règle lui soit imposé . En effet , en droit interne , tout procède d’un instrument juridique supérieur qui est la Constitution . Elle va expliquer comment sont produites les normes juridiques , quels sont les pouvoirs constitués . Tout procède d’une norme supérieure . Les normes juridiques sont le fait d’entités constituées désignées par la Constitution . C’est le juge qui est chargé de veiller au respect des normes juridiques ; en cas de non respect , ce juge est habilité à sanctionner les sujets juridiques et il peut même recourir à la force publiques . Le système international ne fonctionne pas du tout de la même manière : il n’y a aucun «  super-pouvoir » qui se placerait au dessus des États et s’imposerait à eux . Il n’existe pas de juge international qui pourrait agir au nom de ce « super-pouvoir ». Lorsqu’un juge du DI intervient pour constater une violation du droit par un État et pour en ordonner la réparation , son intervention est toujours acceptée par l’État en cause . La société internationale est en outre anarchique . L’anarchie est l’idée qu’il n’y a pas de pouvoir suprême , sans hiérarchie . Dans la société internationale , il en est ainsi , puisqu’en droit , il n’existe pas d’entité supérieur aux États . Ce constat fait que toutes les idées et principes qui régissent les rapports de droit en droit interne , ne sont pas concevable en droit international . B – Un droit spécifique . La contestation de l’existence du DI De nombreux auteurs ont refusé ce qu’on appelle la « juridicité » du droit international . Cette contestation s’est inscrite dans le début de la naissance du droit international . Pour beaucoup d’auteurs , la société internationale est composée d’agrégats d’État , qui ne cherchent qu’à satisfaire leurs intérêts . Pour ces contestataires , il n’y a pas du tout la présence d’une société politique régit par des rapports de droit . Dans ce sens , on a pu avoir des analyses , dès le 17ème siècle , comme Hobbes qui va décrire la société internationale qui vient de naître comme un État de nature proche de celui que connaissaient les individus avant que ne se développe le concept de société civile . Cette critique majeure énoncée dès le début de la naissance du DI s’est poursuivie jusqu'à aujourd’hui , et tout au début du 20ème siècle , une série de doctrine sont venues nier l’existence du droit international . Pour cette doctrine , le droit internationale est un droit qui procède de l’arbitraire des États , et dont les rapports ne peuvent être gérés par des relations juridiques , qui ne peuvent pas être normés . Aux E-U , un fort courant de science politique , la doctrine réaliste américaine , nie véritablement l’existence du DI . Pour un bon nombre d’auteurs , ces contestations ne sont pas fondées . Les insuffisances des ces contestations Pour beaucoup d’auteurs , ces raisonnements présentent des limites car ils amènent une confusion entre le fait et le droit . Ce n’est pas parce que une règle n’est pas respectée qu’elle n’existe pas . L’efficacité n’a jamais été un critère de « juridicité » . Ce n’est pas parce que une règle n’est pas sanctionnée , qu’elle n’existe pas . Selon une grande majorité de la doctrine qui supporte l’idée que le DI existe , ils expliquent que ce n’est pas parce que il y a l’absence d’une juge international obligatoire et l’absence d’une police mondiale , que le DI n’existe pas . §4 : Les fonctions du DIP Le DIP est défini comme l’ensemble des R et des institutions qui s’appliquent à la société internationale . Logiquement , les fonctions de ce droit vont profondément évoluer au fur et à mesure que la société va évoluer . Différentes fonctions en découlent : Les fonctions classiques du DI , qui perdurent aujourd’hui et qui sont toujours aussi importantes : Le droit des relations diplomatiques et le droit de règlement des différents ( droit de la guerre , de la paix , des relations internationales ) . Droit qui réglemente tout ce qui est intervention dans les États qui sont en guerre . Le droit de l’espace ( cad , les règles internationales qui régissent et réglementent l’occupation de l’espace , des frontières … ) On a connu des évolution fracassantes du DI , ce qui fait qu’il remplit alors de nouvelles fonctions inédites qui n’existaient pas lors de son développement . Ces fonctions se développent avec l’évolution de la société internationale dans son ensemble et la société internationale telle qu’elle existe et qu’il se développe , est difficile à maîtriser . On voit alors apparaître de nouvelles branches du DI : le DI économique ( le FMI ) le DI environnemental le DI pénal le DI des droits de l’homme LEÇON 2 : L’ÉTAT Carré de Malberg L’Etat est « une communauté d’hommes, fixée sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe d’hommes envisagé dans ses rapports avec ses membres, une puissance supérieure et d’action, de commandement et de coercition » Cette définition est toujours valable , mais du point de vue du DI , il faut aussi savoir que l’Etat a une double existence : une existence interne et une existence internationale . Du point de vue interne , l’État se définit par rapport à lui même comme un pouvoir absolu d’organisation d’une société sur un territoire déterminé . Sur la société qui est la sienne , l’État va exercer un pouvoir sans égal et sans rival mais dans le cercle précis de sa compétence . Cad qu’au départ , les limites de la compétence de l’État sont tracées par des frontières étatiques , dans le cercle de sa compétence territoriale . Il y a aussi une compétence personnelle , c’est le titre juridique de l’État qui va lui permettre d’agir sur les personnes qui ont la nationalité de cet État . Dans sa sphère de compétence , l’État est totalement maître de sa situation . Du point de vue international , l’État n’est pas dans la même situation , il n’est pas dans la logique de verticalité et de pouvoir absolu , mais dans une logique de coexistence , car dans la sphère internationale , il va devoir coexister avec d’autres États qui présentent les mêmes caractéristiques que lui . La société internationale est donc le produit de cette pluralité d’États qui coexistent selon le principe d’égalité entre État . En conséquence , dans la sphère internationale , l’État n’a plus le pouvoir absolu , en définitif sa puissance va être fortement relativisées par les compétences identiques des autres États . L’État a été concurrencé par d’autres acteurs de la société internationale , très actifs et puissants , qu’ils soient privées tels que des multinationales ou publics si ce sont des ONG. L’État continu d’exister et a toujours autant de succès , et il reste toujours le sujet originaire de l’ordre juridique internationale . Aujourd’hui , on dénombre 193 États dans le monde , c’est une structure qui a su s’adapter et se modifier au fur et à mesure des changements . Il y a une permanence de cet entité particulière qu’est l’État . L’État est collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population qui sont soumis à un pouvoir politique organisé , il se caractérise par la souveraineté . Pour avoir un État , il faut : un territoire une population un pouvoir politique organisée §1 : Les éléments constitutifs de l’État A ) La population État et population Il n’y a pas d’État sans population . L’État est avant tout une collectivité humaine . Il y a une relation profondément étroite qui s’instaure entre l’État et la population . La conséquence de ce constat est que si la population disparaît , l’État disparaît également. Le sens large : est d’envisagé la population de l’État comme comprenant l’ensemble des habitants vivant sur le territoire de l’État en cause . Cette définition engloberait les nationaux de l’États mais également les étrangers qui vivraient sur le territoire de l’État en cause . En tant qu’élément constitutif de l’État , la population doit être au prise au sens de l’ensemble des individus qui sont rattachés de manière stable à l’État par un lien juridique clairement identifiable = le lien de nationalité ( outil juridique ) . La population d’un État ( en tant qu’élément constitutif ) = les nationaux . La nationalité = le lien d’allégeance qui existe entre un individu et un État ( lien important car il va former la compétence personnelle de l’État ) Cette compétence personnelle autorise l’États a exercé certains pouvoirs sur son national et confère à ces personnes certains droits . Le droit le plus basique = droit de vote . Il y a également les concepts de Nation et de Peuple , la population ne doit pas être confondue avec ces deux notions . Un État peut englober plusieurs nations dont les membres auront la même nationalité . Ex : Yougoslavie / chine … En effet , certaines personnes se revendiquent comme appartenant à un groupe bien identifié qui se rassemble par une volonté de vivre ensemble . Parfois le DI utilise quand même ces concepts de Nation et de Peuple . Au 19ème siècle , au moment où se détermine les frontières , où les conflits se forment dans les États , le principe de « nationalité » émerge . Principe de nationalité = revendiqué par certaine population ( groupe humain ) le droit de vivre ensemble sur un même État . Ce principe n’a jamais été reconnu en tant que tel en DI , néanmoins ce principe a commandé certaines relations entre  États et certains traités conclus entre ces derniers . La traduction contemporaine du principe de nationalité est ce qu’on a appelé « le droit des peuples à disposer d’eux mêmes » , ce droit a été revendiqué au moment de la décolonisation sur la scène internationale . L’élément subjectif d’appartenance au groupe n’oblige pas la constitution d’État . B ) Le territoire État et territoire Il n’y a pas d’État sans territoire . La compétence territoriale = compétence de base de l’État . L’État est censé disparaître avec la disparition de son État . Il y a une interdépendance très forte qui va s’établir entre le territoire & les autres éléments constitutifs de l’État . Territoire et population Entre territoire & population = la population étatique ( population globalement sédentaire) stabilisée à l’intérieur des frontières du territoire étatique . Aujourd’hui , il y a peu de mouvement de nomadisme et avec les politiques d’immigrations contemporaines, on assiste à une sédentarisation des populations . Un territoire étatique = pas forcément un bloc . Certains peuvent être dispersés ( c’est les cas des États insulaires ) . Pas forcément de nécessité d’unité territoriale . Territoire et gouvernement Il faut un lien très précis entre le territoire et le gouvernement . Le pouvoir politique va s’exercer dans les limites d’un territoire donné . L’exercice du pouvoir politique nécessite la maitrise d’un territoire . Le territoire = espace sur lequel l’État exerce son pouvoir . De ce point de vue , le DI contemporain n’admet pas de modification territoriale obtenue par la force (elles doivent être obtenues par des moyens pacifiques = principe de l’intégrité territoriale , notamment énoncé à l’article 2 §4 de la Charte des Nations Unies). Les modifications des frontières sont possible si elles sont pacifiques . Elles n’atteignent pas l’identité de l’État en tant que tel . Ex : Paraguay et argentine . La nature juridique du territoire La doctrine s’est souvent interrogé sur la conception juridique du territoire . Aujourd’hui , il est assez couramment admis que le territoire doit être vu et considéré comme la limite du pouvoir étatique . Cette théorie reflète bien l’association étroite qu’il existe entre le territoire et le gouvernement . Le territoire est d’avantage une limite au pouvoir étatique , il constitue le fondement du titre à agir que détient l’État dans la société internationale : c’est la compétence territoriale . Non seulement le territoire confère à l’État un titre pour agir , sa compétence territoriale , mais il constitue également la limite de cette action , la limite de ce pouvoir de commandement . La consistance du territoire étatique Espace terrestre Ce territoire est délimité d’abord par des frontières terrestre , composés par l’espace terrestre contenu à l’intérieur des frontières de l’État . Le territoire est aussi délimité par certains espaces maritimes ( eaux intérieures & mers territoriales ) . AU delà de cette limite , il existe des zones qui s’étendent un peu plus vers le large sur lesquelles la souveraineté s’exerce encore d’un certaine manière . Enfin , le territoire est aussi déterminé par les airs , au dessus du territoire terrestre et maritime , cette compétence s’exerce uniquement dans la couche atmosphérique , cette compétence est aussi importante au niveau des accords des trafics aériens . Le territoire étatique n’est pas forcément d’un seul tenant , c’est le cas d’État qui ne sont pas pourvus d’une unité géographique. Ex : Dantzig , enclave polonaise située en Allemagne . C ) Le gouvernement L’État est une fiction juridique , et en tant que fiction , il a besoin d’organes pour fonctionner . Un territoire qui n’est pas géré par un pouvoir étatique organisé n’est pas considéré comme un État . Il faut qu’il y ait un gouvernement effectif . Cela ne veut pas dire que le Gouvernement doit être reconnu sur le plan international ( ex : la Lybie , Syrie ) . L’exigence de l’effectivité gouvernementale On exige « l’effectivité gouvernementale » = capacité réelle d’exercer toutes les fonctions étatique y compris le maintien de l’ordre et de la sécurité à l’intérieur des frontières et l’exécution des engagements à l’extérieur . Cette exigence est vraiment un élément constitutif de l’État . On s’est aperçu qu’il était difficile de contrôler cette effectivité , notamment en guerre civile . Cette effectivité est généralement présumée et c’est ce qui se passe même dans des situations extrêmes . On continue à considérer que l’État est sur pied , même si l’effectivité gouvernementale laisse à désirer . Pourquoi on part de cette présomption ? Le principe de non ingérence dans les affaires intérieures d’un État est très forte en DI , donc lors de guerre civile , la communauté internationale va se heurter à ce principe . Effectivité gouvernementale = être capable de reprendre les rennes politiques du pays et de rétablir une certaine stabilité pour devenir l‘interlocuteur international . Cette effectivité est présumée , et dans la phase de déstabilisation de guerre civile , les 1er initiatives des mouvements révolutionnaires vont être de prouvées l’effectivité de leur contrôle politique et administratif sur la population . Reconnaissance de gouvernement = a une portée limitée . Quand un Gouvernement reconnaît l’existence d’un autre Gouvernement cette déclaration n’est pas constitutive de la reconnaissance juridique de cet État . , ne génère pas de droits et d’obligations internationales . Cette reconnaissance est néanmoins en pratique nécessaire pour établir l’existence de l’État en cause . Un nouveau Gouvernement peut exercer ses compétences sans avoir besoin d’être reconnu par les autres États . En revanche , du point de vu politique , la reconnaissance est évidemment importante . Quand on reconnaît un État , on reconnaît la représentation internationale . On détermine aussi qui sera détenteur de la responsabilité internationale . À l’égard de l’État qui effectue la reconnaissance de Gouvernement , il y en découle des effets juridiques . Dès lors qu’un Gouvernement se sent soutenu à l’internationale , il va se sentir légitime pour exercer son pouvoir . Reconnaissance du Gouvernement = compétence propre à chaque États de la scène internationale et c’est un acte que chacun va effectuer de manière discrétionnaire . §2. Les attributs de l’États Seul l’État peut prétendre à être une entité pleine et souveraine . A . La notion de souveraineté . La doctrine s’accorde à dire que la souveraineté peut s’assimiler à l’indépendance . Cela signifie que l’État en tant qu’entité souveraine , va être soumis directement à l’ordre juridique international . Souveraineté et indépendance Consubstantialité du lien entre souveraineté et indépendance . Vient expliquer le fait que l’on a une société internationale qui n’est pas hiérarchisée , qui repose sur l’égalité souveraine des États , et ces éléments ont été rappelée de nombreuse fois par la jurisprudence et la doctrine . Souveraineté et soumission directe à l’ordre juridique international Quand je suis souverain = je suis soumis directement et immédiatement à l’ordre juridique internationale . Quand on est un État souverain = on ne peut pas s’affranchir des R internationales . Quand on est un État souverain = soumis directement et immédiatement aux R internationales . Seul l’État est souverain , parce que ce n’est que dans l’État que l’on va retrouver 2 critères : La souveraineté ( synonyme d’indépendance ) L’immédiateté internationale La combinaison de ces 2 critères font que l’État va pouvoir se distinguer d’autres entités qui souvent , présentent les caractéristiques de l’État mais ne sont pas des États souverains . Ex : celui des États fédérés . Ils ont bien un gouvernement , une population , un territoire mais ils ne disposent pas d’une immédiateté internationale . De la même manière , l’État va se distinguer des constructions internationales même de celles qui sont allées très loin dans l’intégration ( UE ) , car l’UE n’est pas comme l’État : si elle peut signer les traités internationaux c’est par ce que les États lui accordent ce droit . Les mouvements de libération nationale ne disposent pas de cette souveraineté et de l’immédiateté au droit internationale que possèdent les États . B. Les corollaires de la souveraineté L’égalité souveraine des États : L’égalité c’est vraiment un corolaire logique de la souveraineté . Sur le plan juridique , les États sont égaux entre eux . Ce principe est établi par l’article 2 §1 de la Charte des Nation Unies ( « l’organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de ses membres » ) . Les Etats sont dotés sur le plan international des mêmes droits et obligations. Conséquences = sur la scène internationale , les États sont normalement dotés des mêmes droits et des mêmes obligations , cad que le DI est profondément négateur des différences qui existent entre les différents États , même si ceux-ci sont profondément inégaux ( population , dimension , richesse ) . Ils sont égaux sur la scène internationale avec les mêmes obligations générales . Dans les années 70’ , un mouvement est né ( notamment grâce aux États non-alignés ) qui revendiquent un « nouvel ordre économique international » = Principe de réciprocité des droits et des avantages. Principe très fort . On peut introduire des corrections pour réduire les inégalités entre les États : ce principe est appliqué dabs certains domaines mais il reste assez critique . Liberté d’actions des États De ce concept chapeau qu’est la souveraineté , se déduit la liberté . Il y a une absence de subordination d’un État sur un autre . Un État ne doit pas être soumis au dictat d’un autre État . D’un point de vue interne , les États dispose de « l’autonomie constitutionnelle » . Principe très proche du principe de non ingérence dans les affaires intérieures de l’État , dès lors qu’un État existe il peut prendre la forme politique interne qu’il souhaite . La Cour de Justice Internationale l’a affirmé «  aucune R de droit international n’exige que l’État ait une structure déterminée comme le prouve la diversité des structures étatiques qui existent » = chaque peuple à le choix de son régime politique ,économique et social . Principe qui peut parfois être relativisé de manière générale dans la mesure où la liberté de chaque État s’arrête la où commence celle des autres . La coexistence d’entités étatiques entraîne nécessairement une limitation des libertés : cela passe par le respect des R de DI . ? La soumission au droit international est inséparable de la souveraineté. LEÇON 3 : ISRAËL / PALESTINE : NAISSANCE ET RECONNAISSANCE D’ÉTATS Les territoires concernés sont situés au M-Orient , à l’extrême Sud-Est de la Méditerranée et à l’Ouest de la Mer Morte . REPÈRES GÉOGRAPHIQUES Les pays limitrophes : Au Nord : le Liban A l’Est : la Jordanie Au Nord-Est : la Syrie Traditionnellement, depuis l’époque antique, ce que l’on appelle la Palestine c’est le territoire qui couvre toute une bande géographique qui va de la mer Rouge au Nord en longeant toute la façade orientale de la Méditerranée jusqu’au Liban et à la Syrie. Aujourd’hui, ce que l’on appelle territoire palestinien, ce sont seulement certaines parties de la Palestine. Celles-ci sont peuplées majoritairement d’Arabes. Pour l’essentiel, il s’agit de la bande de Gaza, d’une zone au centre-ouest appelée la Cisjordanie (territoire qui jouxte la Jordanie), ainsi qu’une partie de Jérusalem (la partie Est, qui fait partie de la Cisjordanie). L’ensemble des territoires ont été successivement sous mandat britannique, puis des zones ont été occupées par l’Egypte (concernant Gaza) et la Jordanie (concernant la Cisjordanie). Enfin, il y a eu la proclamation de l’Etat d’Israël D’un point de vue économique , cela a toujours été une zone de grand transit économique , un grand lieu de passage . C’est une zone géographique considérée comme le berceau de toutes les grandes religions monothéistes . REPÈRES HISTORIQUES La Palestine a été le lieu de dominations successives : domination Perse , Grecque , Hasmonéenne ( juifs ) , romaine , Byzantine puis Musulmane . Vient ensuite le temps des croisades du 11ème siècle au 13ème siècle . C’est ensuite l’Empire Ottoman (Turcs) qui a régné sur la zone jusqu’au début du 19ème siècle. Il y a une influence également des Syriens , Égyptiens , Libanais et Turcs . Cette zone va devenir une terre de convoitise avec l’affaiblissement de l’empire ottoman . La zone va passer sous mandat britannique . En 1917 , les britanniques vont s’emparer de Jérusalem , puis de l’ensemble de la Palestine . Arthur Balfour ( PM anglais ) va promettre au peuple juif , la création d’un foyer national juif en Palestine . C’est en 1921 que le mandat britannique est officiellement entériné sous la décision de la SDN . A cette période la Palestine est peuplée à la fois de musulmans , d’arabes , mais également de chrétiens , et enfin d’un certain nombre de juifs . A la fin du 19ème siècle , un certain nombre de juifs européens vont s’installer en Palestine ( pas de mouvements massifs ) . Du point de vue politique , il y a 2 mouvements juifs qui se consolident et s’affirment : Le sionisme : prône l’existence d’un État laïque juif en Palestine Le panarabisme : mouvement national arabe . Dès le début du 20ème siècle , les tensions sont commencer à monter . Les populations ne sont pas égales du moins de vue des origines : population arabe majoritaire ( 600 000 ) contre une communauté juive de moins de 100 000 . Les événements politiques qui se déroulent à la fin des années 30 , vont changer les choses ( arrivée Hitler au pouvoir 33 , et Mussolini ) . Entre 1929 Et 1939 ,la Palestine va aceuillir environ 250000 miggirants en dépit du frein des britanniques avec une politique d’immigration mal perçu par les juifs .