Droit public

PARTIE 1: Les notions fondamentales du droit constitutionnel Le droit constitutionnel est la base du droit privé et public. Il est le fondement de toutes les lois aujourd’hui. Ce droit est influencé par le Droit Civil et du Droit Administratif. Mais il est au sommet de la pyramide des normes. (Constitution=>Traités=>Lois=>Contrats=>actes, règlements) CHAPITRE 1 LE SOUVERAIN LEGITIME Section 1 : Les différentes Sources de légitimités Ce qui est légitime est ce qui correspond à ce qui est attendu pas les règles en vigueur. Elle peut être posée par des règles différentes. Est légitime ce qui correspond à la loi, ce qui est légal. La légitimité répond aussi à d’autres règles comme la légitimité morale (ex: Droit à l‘avortement). Une société est souvent une société qui s’affronte. Est légitime celui qui est élu par le peuple souverain. Une révolution c’est lorsqu’une légitimité va en remplacer une autre. A ne pas confondre avec une révolte qui est juste un mouvement de contestation du pouvoir. On ne sait jamais qui a vraiment raison mais on peut considérer qu’est légitime le pouvoir qui aura réussie a s’imposé. Toute société va créer sa légitimité pour gouverner. L’idéal c’est que la légitimité corresponde à la conception de la souveraineté du peuple. Ce pouvoir légitime on dit qu’il est souverain c’est-à-dire être au sommet de la pyramide social il est supérieur et il n’est pas contestable. Ce concept a été mis en place par des juristes Français pour faire en sorte que le roi ne puisse pas être contesté par des personnes ayant beaucoup de pouvoir. Dans la société moderne l’idée du souverain est que celui qui a le pouvoir ne l’a pas pour son propre profit c’est pour une collectivité. Celui qui détient le pouvoir doit l’exercé comme une fonction. Jean Bodin a dit que le roi devait exercer le pouvoir pour la « république »=>notion d‘intérêt général. Cela a permis de construire un pouvoir supérieur. 2eme principe important le souverain est légitime par élection. Le souverain c’est le peuple donc les dirigeants doivent être élus par le peuple. Tout pouvoir provient du souverain. La loi qui est voté par les représentants du souverain rend la légitimité des choses. Une société sans souverain ne peut fonctionner de manière efficace. Selon la légitimité du pouvoir on va avoir des régimes politiques différents. Lorsqu’on reconnait la légitimité au roi c’est un régime monarchique. Lorsqu’on dit que c’est le peuple c’est une démocratie ou une république si elle est dirigée par un président. L’Angleterre est une monarchie parlementaire comme il est dirigé par son parlement donc le peuple. I. La légitimité monarchique La monarchie est le pouvoir qui est confié à une seule personne ou institution. Si c’est le cas ce collège est réputé souverain. Les Sources de la légitimité monarchique La Monarchie est un type de régime qui est apparue très tôt dans notre société car elle correspond au système militaire c’est-à-dire avec un grand chef. Elle correspond aussi à une religion monothéiste. Mais cela peut aussi venir d’une ancienne démocratie qui s’est écroulée. Il y a plusieurs types de légitimités. 1er type : la légitimité personnelle, c’est-à-dire celui qui est le plus fort ou celui qui a plus de charisme. 2eme type : la légitimité institutionnelle, c’est-à-dire le monarque son pouvoir il le tire des institutions. Par exemple par élection, l’hérédité (Je suis roi parce que je suis fils de roi), la sacralisation (le sacre, roi par reconnaissance divine). Les Types de Monarchie Un dictateur c’est un chef qui a tous les pouvoirs mais a qui on l’a donné légalement. Un tyran ou un despote est un chef qui ne respecte pas la loi. La monarchie tempéré: La roi décide mais s’adjoint de conseils. La Monarchie absolue: est la monarchie d’un seul le roi gouverne seul (exemple Louis XIV ou Napoléon 1er). Droit Public du 10-10-2011 3) La monarchie constitutionnelle Peut aussi être moins dominateur et donc ayant une constitution. La monarchie constitutionnelle limite le pouvoir du roi ou de la reine il doit suivre un certain nombre de textes et de règles mais il détient toujours du pouvoir. 4) La Monarchie parlementaire Une monarchie parlementaire est une monarchie dont le roi n’a pas de grand pouvoir, il n’est pas souverain c’est le peuple qui a le pouvoir et qui va désigner une ou plusieurs chambres parlementaire. Ce parlement désignera un gouvernement. Ainsi le roi devient uniquement symbolique. Ce type de gouvernance équivaut à une démocratie. Elle est fondée sur l’élection. Les droits de l’homme sont respectés. II) Les légitimités aristocratiques L’aristocratie est le gouvernement des meilleurs, le commandement d’une élite. C’est un petit groupe qui détient le pouvoir suprême. C’est un système très rarement autonome. Elle est souvent adossée à la monarchie ou la démocratie. Une dérive de la monarchie c’est lorsque le roi perd le pouvoir au profit d’un groupe élite. Lorsque c’est une dérive de la démocratie cela peut être dû par exemple, si on restreint l’électorat, à un petit groupe d’individu ayant de hauts revenus. Ou aussi si on ne donne le pouvoir et le droit de vote qu’au savant. Ploutocratie=gouvernement des riches. Tout pouvoir est aristocratique d’une certaine manière c’est une élite qui gouverne un pays (Au sens immédiat du terme) cette élite est tout de même responsable devant le peuple. 3) La légitimité démocratique Elle existe depuis aussi longtemps que la démocratie. C’est au sens moderne du terme, une traduction de la souveraineté du peuple. Il y a aussi la protection des droits qui est très importante notamment les droits de l’homme. Cela repose sur une véritable révolution juridique qui donne la souveraineté au peuple. Droit Public du 18-10-2011 A) Le gouvernement du peuple par le peuple pour le peuple Dans ce système démocratique c’est le peuple qui détient le pouvoir suprême et c’est de lui que part tous les autres pouvoirs et institutions. Le peuple est l’unification des populations Cela a permis d’unifier les populations pour former le peuple. Il a fallu passer par 2 étapes : L’unification territoriale et l’unification sociale. En France les populations étaient divisées selon leurs origines (souvent ethniques). Francs => libre. Il y avait aussi une grande diversité linguistique. La France était aussi très divisée au niveau du territoire. Enfin il y avait une très grande division sociale (clergé, noblesse, et tiers état). Parfois ils se réunissaient lors des états généraux pour créer des règles de vie par exemple. Mais souvent ils se réunissaient séparément chacun de leurs côtés. Entre la noblesse et le clergé il y avait une espèce d’alliance. Le cahier de doléance c’était des petits recueils (ou il y avait des requêtes du peuple) qu’apportaient les députés aux états généraux. Dans le tiers état, la plupart des requêtes demandaient l’unité (social, juridique, fiscal…) et l’égalité entre tous. Le grand changement aura lieu en 1789, lors de la révolution française et même avant en Mai lorsque Louis XVI aura convoqué les 3 parties qui vont fusionner. Le changement aura lieu en 3 étapes, à partir du 17 Juin 1789 le tiers état va créer une assemblée nationale qui fusionne les 3 états en un corps. La 2eme étape a eu lieu la nuit du 4 Aout 1789 qui va aboutir à l’abolition des privilèges. Désormais cette unité va décider que le souverain n’est plus roi, le souverain c’est le peuple. La pyramide hiérarchique va être complètement inversée. On a parlé d’une révolution Copernicienne (de Copernic) par rapport à sa théorie sur la terre qui tourne autour du soleil. C’est avec ces 2 grands changements qu’on va permettre la création de notre démocratie moderne. Il n’y a plus de pouvoir auto fondé. C’est la totalité du peuple qui a le pouvoir. Pouvoir par le peuple: Le pouvoir n’appartient plus à une élite. Ce sont chaque personne individuellement qui a le pouvoir. Le but d’une société c’est d’aider les gens à vivre le mieux possible. Toute politique doit être menée dans l’intérêt et le bonheur du peuple. Tout pouvoir a pour but le bénéfice du peuple. Tout pouvoir non exercé pour le peuple, pour l’intérêt général est condamnable (Dans un système démocratique). B) Peuple ou Nation? C’est la grande question qui agite la révolution française. 1) Le peuple Le peuple est un ensemble cohérent et assez homogène qui réunit une population unifiée. Les gens partagent un lien culturel social linguistique fort. Tous les groupes qu’il pouvait y avoir ont fusionnés dans une entité commune. A la base, le peuple est construit et pas forcément naturel. Cela a été travaillé depuis 1789. Dans le peuple, il y a des personnes réelles, des personnes vivantes qui existent. 2) La Nation A l’origine, la nation est un groupe linguistique et puis pleins de groupes linguistiques différents sont apparus. Le Français (la langue du droit) a donc due imposer sa langue. Mais dans les régions les langues sont restées fortes. La nation, c’est ce qui regroupe des populations différentes. La nation est cette idée théorique qui regroupe des populations différentes. La Nation désigne les gens d’une manière théorique, on devient des citoyens. La Nation n’existe pas en chair et en os. Cela permet de parler de l’unité française. C) Les techniques de la démocratie La démocratie dans une 1ère approche, c’est un processus de désignation élective des dirigeants. Aujourd’hui, on y rajoute le contrôle des dirigeants mais aussi on s’assure du respect de libertés fondamentales. C’est un système global de respect des droits. La démocratie connait plusieurs formes et systèmes pour fonctionner. 1) Les systèmes de démocratie La démocratie directe: Elle a la souveraineté populaire (du peuple). Elle vise a aider le peuple à pouvoir s’exprimer. (ex: referendum, auto gestion, pétition). La démocratie représentative: Le mécanisme qui traduit la souveraineté nationale. Droit Public du 8-11-2011 La démocratie directe, c’est quand les citoyens s’expriment directement. La démocratie représentative, c’est lorsque le peuple délègue sont pouvoir a des représentants. La souveraineté nationale est souvent synonyme de démocratie représentative. Le referendum est un bon exemple de démocratie directe. C’est une question posée au peuple ou il faut répondre par oui ou par non. Autre forme de démocratie directe, c’est l’auto gestion. C’est à dire lorsque l’on se gouverne soi-même dans des petites structures. 3ème technique de démocratie directe : le droit de pétition. Un certain nombre d’électeurs peuvent signer une pétition sur un certain débat. Dans certains pays, cela peut mener à la création d’une loi. Dans la démocratie directe, il y a les droits de blocage. La constitution de 1793 a fait que si une majorité de département refusaient une loi adoptée à Paris, on pouvait tout simplement ne pas l’appliquée. Tous ces exemples de démocratie directe sont très compliqués à organiser. Cette démocratie doit être utilisée de façon intelligente et elles n’assurent pas un choix qui puisse aider une nation en difficulté. A côté de ça, il y a la démocratie représentative, l’idée de la démocratie représentative est de confier à des représentants élus le soin de prendre des décisions au nom du peuple. Le pouvoir appartient toujours au peuple ou à la nation. Précision : cette démocratie, pendant très longtemps a été très contestée car elle n’est pas directe. De nos jours, cela est considérer comme tout à fait normal. Elle est plutôt reliée à la nation, d’où le besoin de représentants. On peut les élire par un mandat impératif, c’est-à-dire le représentant ne peut rien décider sans accord de ses électeurs. On lui impose de décider ce que le peuple veut une fois à Paris. Le député est un représentant du peuple et donc de la nation et pas le représentant des électeurs il est sous le régime du mandat représentatif qui rend les députés autonome des électeurs. Article 3 de la constitution de 1958 la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voix du référendum. On essaie donc de 1958 de rapprocher le peuple et la nation et aussi la démocratie directe et représentative. 2) Les conditions de la citoyenneté Est citoyen celui qui dispose de droits civique et aussi de droits électoraux. La démocratie c’est le pouvoir du démos=peuple. Le démos ce n’est pas tout le monde dans une société on oppose le démos et le laos. Le démos c’est l’ensemble des habitants. Les conditions pour être citoyen actif et électeur il faut avoir 18 ans. On peut voter a 18 ans mais on n’est pas toujours éligible a cette âge. Pour être député ou président il faut avoir au moins 23 ans et pour devenir Sénateur il faut avoir au moins 30 ans. On peut etre aussi sélectionné par honnêteté. Si une personne est condamné dans certains pays comme l’Angleterre on perds le droit de vote. En France le juge dans certains crimes (ex: détournement d’argent) commis par un élu peut interdire le droit de vote. Autre méthode de sélection le sexe. Pendant très longtemps le droit de vote aux femmes n’existais pas. La France est une des dernières démocraties moderne a avoir accordé le droit de vote aux femmes. On peut aussi être sélectionné par le statut les militaires a une certaine époque n’avait pas le droit de vote. Les S.D.Fs les personnes sous tutelle les handicapés mentales n’ont pas non plus le droit de vote. Autre critère de sélections la richesse la nationalité le lien familial… 2) Les modes de scrutins Il y a tout d’abord l’élection. Droit Public du 15-11-2011 Les modes de scrutins dans la démocratie représentative il va falloir transformer les voix en sièges. En Grande Bretagne on a un scrutin uni nominal a 1 tour. (Il y a un nom sur le bulletin de vote et a un seul tour). Pour désigner leurs députés on va désigner une personne de chaque circonscription. va occupé un Celui qui a le plus de voix sera élu. On appel ca un élu a la majorité relative. (La majorité absolue c’est 50% des voix +1 voix.) En France on a un scrutin uni nominal a 2 tours. Il a 577 circonscriptions donc 577 députés a l’assemblée nationale. Au contraire de l’Angleterre la France organise un scrutin a 2 tours. Pour être élu dés le premier tour il faut l’emporté a la majorité absolue. Si ce n’est pas le cas il faudra organisé un 2eme tour. Pour être sélectionné pour le deuxième tour a l’assemblée nationale il faudra avoir obtenue au moins 12,5% des voix. Traditionnellement il y aura que 2 candidats sélectionné pour un 2eme tour. Parfois il peut y avoir 3 candidats cela s’appelle une triangulaire. Ce mode de scrutin est aussi utiliser pour les élections cantonales (qui désigne les conseils généraux élus du département) et les élections législatives. Ce mode de scrutin écrase les minorités ca laisse peut la place pour les petits parties. Cela pousse au bipolarisme c’est-à-dire qu’on va avoir au fur et a mesure du scrutin 2 grands pôles 2 parties supérieur (ex: UMP-PS). Cela peut crée des déséquilibre entre les nombres de sièges et des nombres de voix. En 1997 le RPR n’avait pas obtenue la majorité des voix mais a obtenue 60% des sièges a l’Assemblé Nationale. Classiquement dans ce mode de scrutin on votait pour la personne qu’on aimait bien au premier tout et au deuxième tour on votait pour le moins pire des 2 candidats. On appelle cela aujourd’hui le syndrome Jospin (a cause des élections de 2002 ou Jacques Chirac c‘est retrouver au 2eme des présidentiels Tour face a Jean Marie Le Pen). Dans ce système on peut faire jouer quelques autres paramètres. On peut faire jouer la tailles des circonscriptions en les regroupant cela permettras d’avoir plus d’électeurs. Il y a 2 objectifs dans une élection, respecter le choix des électeurs mais aussi donner un gouvernement. Ca doit donner une majorité stable et visible pour mener une politique. Le scrutin proportionnel de liste a 1 tour: On est dans le projet d’exprimer le plus près possible l’opinion des électeurs. On va avoir des élections considérant la France comme étant qu’une seule circonscription chaque parties va mettre en place des listes et ils ont tous le droit d’aller a l’Assemblée Nationale. On va donner un nombre de sièges proportionnels au résultats obtenues. Ceci c’est passé une seule fois en France en 1986. Le but c’est de mettre en avant un programme politique. On va voter pour un programme politique et pas un homme. On peut diviser en plusieurs petites circonscriptions la France pour éviter un trop grand éparpillement des parties et des candidats. On peut aussi fixer un seuil comme 5% des voix pour obtenir un siège. Avec ce mode de scrutin proportionnel (Exemple: Liste A qui a obtenue 5000 voix Liste B a obtenue 2000 voix Liste C: A obtenue 1000 voix. Donc 8000 votants 8000 voix qu’il faut répartir en 5 sièges. Pour cela il y a plusieurs façons de faire. Etape 1 évaluer le quotient électoral il faut diviser le nombre de voix par le nombres de sièges = 1500 voix pour obtenir 5 sièges. Ensuite on va répartir les sièges on va donc avoir 3 sièges 3*1600. La liste B aura au moins 1 siège car elle a 1600 voix. La liste C ne va pas pouvoir être élu. Il manque toujours un siège a pourvoir. Il reste 200 voix a la liste A a la liste B il lui reste 400 voix. C’est la répartition au plus fort reste qui va déterminer a qui va le siège. Donc la liste B car il lui reste le plus de voix. Il aura donc 1 siège + 1 siège. Cela avantage les petit partie). Autre technique la répartition a la plus forte moyenne. (On va ajouter 1 siège a chacune des listes Liste A 3+1 Liste B 1+1 Liste C 0+1. On va diviser pas le nombre de siège de chaque partie 5000:4=1250 2000:2=1000 1000:1=1000 la celui qui a la plus grande moyenne va obtenir le siège donc la liste A. Le suffrage universel indirect est utilisé par exemple les sénateurs. On va voter pour des élus locaux ces élus locaux vont eux ensuite voter pour les sénateurs. Des élus vont voter pour des élus. Section 2: la notion de la souveraineté moderne Souveraineté vient du mot souverain qui lui-même vient du mot suzerain, supérieur/ seigneur. Au moyen-âge on avait un territoire divisé en plusieurs parties, les seigneurs les ont fait fusionnés pour agrandir le territoire. Puis on a vu apparaitre le Suzerain c’est-à-dire le seigneur du seigneur. La Vassal est un petit seigneur local qui a juré obéissance à un plus grand seigneur que lui. Le suzerain doit obtenir obéissance de tous les seigneurs, on va essayer d’institutionnaliser (faire en sorte que cela marche) cela pour tous les hommes. Le souverain est réputé disposer de la souveraineté et à le pouvoir sur tout le monde, personne ne peut le commander. 1/ L’étendue de la souveraineté A - la souveraineté interne C’est cette puissance suprême qui n’est soumis à aucune autre à l’intérieur de la société. C’était le roi, le souverain qui avait tous les pouvoirs et aujourd’hui c’est le peuple souverain. Le peuple nomme des représentants qui vont se nommer un gouvernement avec des collectivités territoriales, une police, une assemblée nationale. Le peuple a une souveraineté qui va se diviser, se diluer dans toutes sortes d’administration. Cette souveraineté interne, c’est donc la capacité donner à une autorité de commander à toutes les personnes sur le territoire et pour organiser ce principe, les maires et les ministres. Pour confronter tout ce système, on va inventer la pyramide des normes. Dans cette pyramide des normes inventée par Kelsen, on a la norme suprême qui dit que la France accepte de se plier aux Traités Internationaux, qui vont fonder l’ONU, qui vont organiser la circulation aérienne, la commission européenne etc. Les traités internationaux doivent respecter la constitution, en dessous des TI, il y a les lois: les lois organiques: qui se rapportent aux organes politiques, qui vont développer et détailler la constitution. Puis les lois ordinaires: celles qui gèrent notre quotidien Ex: les abonnements, organisation de garde à vue, impôts etc. Puis en dessous il y a les règlements: les actes des administrations comme les décrets adoptés par le premier ministre ou le président de la république. Et les arrêtés: pris par un directeur, à côté il y a les contrats: passés entre particuliers ou professionnels, factures, bail, contrats d’abonnements etc. B/ La souveraineté externe C’est au niveau International. L’indépendance d’un état par rapport aux autres qui compose la société internationale publique. Ce sont les états qui sont réputés avoir la souveraineté, ils sont donc indépendants, un état ne peut pas intervenir dans les affaires d’un autre (c’est de l’ingérence) personne ne peut imposer sa volonté à un état. L’état est la personne juridique, la structure juridique qui agit au nom du souverain. Ce sera donc l’état qui parle au nom du souverain qui sera porteur de cette souveraineté externe. Un agent d’un état ne peut pas aller sur le territoire d’un autre pour lui demander de libérer un prisonnier, juridiquement, on ne peut pas car c’est une affaire interne. Tous ceux qui représentent le peuple sont réputés être souverain, et ils ne peuvent pas intervenir dans les affaires d’un état dans ses affaires internes. Article 1 de la charte de l’ONU, chaque état a droit à son intégrité, un état ne peut pas envahir ou en agresser un autre. Pas de modification unilatérale des frontières, un état ne peut pas décider tout seul de changer une frontière, il pourrait venir empiéter un autre état, il doit dont avoir l’autorisation de l’autre pays. Article 2 de la charte de l’ONU, l’’organistation est fondée sur le principe de légalité souveraine de tous ses membres, tous les états sont à souveraineté juridique, il n’y a pas d’état plus souverain que d’autres. Peu importe le nombre d’habitants, on doit écouter chaque état parler de la même manière. A l’ONU, on a 2 organisations: Le conseil de sécurité avec ses 5 membres permanents (France, Royaume Unis, USA, Chine, Russie) A côté une dizaine d’états qui eux vont changer régulièrement. Mais quand au conseil de sécurité on vote une guerre ou autre, chaque état possède 1 voix. Les états égaux entre eux ne peuvent porter atteinte à un autre, tous les états sont égaux. En 1945, l’armée internationale était prévue par la charte de l’ONU mais elle n’a jamais pu être créée pour cause de désaccord. Les casques bleus n’est pas une armée d’agression ou d’intervention mais d’interposition, qui se met entre les uns et les autres pour pacifier les accords entre les uns et les autres. Il ne peuvent attaquer, mais ils peuvent se défendre. On ne les envoie que lorsqu’ils sont acceptés ou demandés par un état. L’ONU est chargée de rétablir la paix. Et est en train de mettre en place le droit d’ingérence pour raison humanitaire qui permettrait d’envoyer des soldats sur un territoire sans l’autorisation des autorités de ce territoire. Auto limitation interne A/ La pyramide des normes est contrôlée par le juge, pour contrôler l’activité de l’administration, il y a le juge administratif, pour les petites affaires c’est le tribunal administratif, plus haut il y a la cour administrative d’appel, puis le conseil européen. Pour les actes privés, il y a le juge judiciaire pour chaque domaines, il y a plusieurs types de juges judiciaire qui réussit petit à petit à refaire une pyramide. Il y a un ensemble de règles pour pouvoir vérifier que tout est bien respecter. C’est par exemple le parlement qui établit les lois qui va donner des pouvoirs à la police, rien n’empêche l’état de donner plus de pouvoir à la police. Autre hypothèse pour encadrer le souverain, c’est d’imposer des droits fondamentaux, des droits supérieurs. Ces doits de l’homme deviennent de plus en plus complexes, on identifie trois générations de droit de l’homme. La première concerne la liberté individuelle. Ce sont des droits que les souverains ne peuvent pas limiter, ni supprimer et on les retrouve dans la déclaration des droits de l’hommes de 1789. Ces droits empêchent l’action de l’état. Ce sont des droits individuels. La deuxième concerne les droits économiques et sociaux, on retrouve ces droits dans le préambule de la constitution de 1946. On établit le droit à la protection sociale, le droit de grève, à l’éducation, de droit de manifester. Ce sont des droits qui obligent l’état à intervenir. Ce sont des droits collectifs. La troisième est liée au bien-être qui est adopter dans la charte de l’environnement en 2005 qui pose le droit à vivre dans un environnement sain, pas dans un environnement pollué. Le droit de s’opposer à un environnement pollué, le principe de précaution obligé à faire la balance entre le risque et le gain, le progrès à besoin de plantations d’OGM ou d’énergie nucléaire mais il faut vérifier que ce gain ne mette pas en danger la vie des autres. On en retrouve aussi dans la charte européenne des droits fondamentaux, qui à été adopté en 2009 on ne peut pas torturer un animal. Il y a aussi la charte de travail, si les travailleurs sont dans un lieu radioactif ils ont le droit d’être protégés, d’avoir un uniforme. Ces droits fondamentaux existent naturellement, ils sont supérieur à la volonté des hommes. C’est le Jus naturalisme, droits naturels (Jus = droit, naturalisme = naturel) ce sont des droits qui existent au-delà de la volonté des hommes. Il y a des droits inaliénables et sacrés, évidents presque naturels. C’est la volonté humaine qui à crée les droits de l’homme mais dans cette volonté humaine on a reconnu que des droits étaient supérieurs à la volonté des hommes. Mais le problème de l’autolimitation interne est que le souverain en cas d’éxcès pourrait aussi supprimer les droits fondamentaux, comme Pétain qui a reçu tous les pouvoirs pour qu’il adopte une nouvelle constitution etc.. B/ Les limitations extérieures Il s’agirait d’encadrer l’état par des organes non étatiques (qui ne font pas partis de l’état) en dictature légale il suffirait que le parlement devienne fou pour supprimer les droits de l’homme. Mais cette possibilité ne serait pas super; une autre possibilité serait par une organisation ou par la société internationale, l’état ou le souverain ne pourrait pas faire ce qu’il veut parce qu’il est contrôlé et surveillé par des organisations internationales extérieures à lui. Les contraintes latérales. C’est par le biais des traités internationaux que les états doivent contrôler les autres états. Les autres états peuvent obliger un état à respecter un traité international. Mais si un état veut tuer ses propres citoyens, il peut le faire car il n’attaque pas les autres et ne dérange pas les autres états. Contraintes verticales ou hiérarchiques, un état qui devient fou ou un génocide sur son propre peuple peut être tout de même arrêté par une organisation internationale (cour international de justice qui est un organe de l’ONU ou cour pénale internationale). A la CEDH, il y a deux juges, le conseil de l’Europe qui regroupe 48 états qui ont adhéré à ce conseil de l’Europe et qui ont accepté de signé la Convention Européenne des Droits de l’Homme. CHAPITRE 2 : L’état L’Etat c’est cet ensemble d’institution, d’autorité de pouvoir qui permettent d’exprimer et d’exécuter la volonté du souverain et de la mettre en œuvre. C’est une organisation composée d’institutions complexe chargé d’exprimer la volonté du souverain. En France, on parle d’état-nation, la nation c’est le peuple unis qui parle la même langue etc l’état c’est la personne juridique qui exprime la nation. Section 1: La notion d’Etat On a en occident des états qui se sont créé petit à petit. C’est le centre de l’état qui arrive à coloniser le territoire et on a un état centralisateur, un état tout puissant. En France, on avait plusieurs nations et donc on a créé une nation centrale unitaire pour unifier toutes ces nations (groupes linguistiques) LA NOTION D’ETAT En Angleterre, il y a eu une invasion dès 1066 unifiée sous le contrôle du roi. 1/ Les éléments constitutifs de l’état: comment se constitue l’état ? Sur quoi il repose ? L’état est la personne juridique qui agit au nom du souverain pour exécuter sa volonté. L’état est une personne juridique primaire (collectivité territoriales) l’université est une personne juridique publique mais elle est secondaire car elles sont été créées par l’état (personne juridique première). Une personne juridique primaire est dotée de trois éléments qui permettent de parler d’un état et pour cela il faut qu’on lui reconnaisse trois éléments qui permettent de parler de territoire. A: le territoire Un territoire fonde un état et est délimité par des frontières. La frontière est la limite de l’effectivité du droit national. Ce qui délimite les espaces d’effectivité juridique. Le territoire est la limite de l’application du droit. On applique sur le territoire français, la loi française. Le territoire est la terre du dessous et du dessus. Si on trouve un trésor à 5m c’est la propriété de l’état, mais s’il est à 1m il est à moi. Appartient à l’état l’air jusqu’à l’espace extra atmosphérique (où il n’y a plus d’atmosphère) entre 85 et 160 km au-dessus du sol. Convention aérienne de 1944: les avions civils peuvent circuler librement dans cet espace atmosphérique. Si c’est un avion militaire, i faut qu’il demande l’autorisation. C’est aussi la mer; territoire maritime avec une subdivision un peu particulière. Territoire maritime des 12 miles (22 km) du rivage. Les lois de la France vont jusqu’à 22km autour de la France et dans la mer. Puis la ZEE qui va jusqu’à 200 miles marin (350 km) on reconnait jusque-là le monopole d’exploitation de la mer. La population, c’est les nationaux de l’état à l’étranger et ceux qui vivent en France. 3/ Les institutions 4/ L’apparition des états, d’où viennent les états? Un état peut se constituer progressivement dans le temps, on a un état qui crée par-dessus des puissances et des institutions. Section 2 : la séparation des pouvoirs de l’état Montesquieu disait que tout pouvoir aura tendance à devenir dictatorial donc il faut lui poser des limites. On a créé une cour pénale internationale pour éviter les excès et les extrêmes. Le conseil de l’Europe a du mal à faire face à ces excès. La division des pouvoirs empêcheraient un seul organe de pouvoir tout faire. Les Royaume-Unis ont très tôt divisé les pouvoirs et les différents organes puis cette division des pouvoir a été étudié par Montesquieu dans son ouvrage « l’esprit des lois »  dans lequel il explique comment diviser les pouvoirs afin que le pouvoir ne soit plus donné à un seul organe qui n’en ai aucun qui le conteste. On a identifié 3 fonctions dans un état, lorsqu’il s’agit de commander aux hommes. La première fonction c’est « faire les lois » on a distingué l’activité de faire les lois, celle d’appliquer les lois et l’activité de faire respecter les lois. Faire les lois serait confié au parlement, exécuter les lois serait confié au gouvernement qui est une structure administrative et qui doit exécuter la volonté du souverain. Les juges seront chargés de faire respecter la loi, soit pour imposer aux individus au respect de la loi soit pour les protéger. Dans ce système, on aura trois types de pouvoirs. Faire les lois = pourvoir législatif, Exécuter les lois = pouvoir exécutif, Faire respecter les lois = pouvoir judiciaire ou juridictionnel. Séparation horizontale (classique) des pouvoirs Pouvoir législatif |exécutif | judiciaire Séparation verticale Séparation entre compétences nationales et locales La séparation horizontale qui permet de déterminer les régimes politiques d’un pays On a d’abord la séparation stricte des pouvoirs, les pouvoirs ont des barrières étanches qui font que chacun va agir dans son domaine (régime présidentiel) pour caractériser ce qu’on appelle la séparation stricte des pouvoirs. Puis la séparation souple des pouvoirs qui permet aux états d’être en communication entre eux, ce qui fait que les différents organes vont coexister entre eux (régime parlementaire). A/ Séparation stricte des pouvoirs (régime présidentiel) Cette séparation stricte des pouvoirs est issue d’une interprétation américaine de « l’esprit des lois » les américains ont donc eu une interprétation rigoureuse, très littérale de Montesquieu. Les Etats-Unis étaient avant une colonie anglaise, les colons qui avaient fuis l’Angleterre pour venir s’installer aux États-Unis. Il y a eu 13 colonies qui se sont installés au nord des États-Unis. Depuis leur indépendance en 1776, les Etats-Unis vouent un culte à la liberté individuelle et sont contre le pouvoir de l’état. On retrouve également tous les pays d’Amérique du sud qui ont un régime présidentiel. On a aussi quelques pays en Afrique, l’Indonésie et peut-être celui de l’Iran. Plusieurs points pour caractériser cette séparation stricte des pouvoirs : 1 chaque pouvoir a sa propre légitimité : on aura des élections spéciales pour désigner les membres du pouvoir législatif, exécutif et les juges. Les pouvoirs sont indépendants entre eux. Aux Etats-Unis le pouvoir législatif est composé du congrès (chambre des représentants et sénat). Le président nomme les juges de la cour suprême avec l’avis du Sénat. Première méthode : donner à chacun une légitimé propre Deuxième caractéristique de cette séparation stricte des pouvoirs telle qu’elle est appliquée aux Etats-Unis, le monopole des fonctions : Chaque pouvoir n’a qu’une fonction et il en a le monopole c'est-à-dire la mission du congrès est de voter la loi et il est le seul à le faire, seul le congrès intervient dans le vote de la loi et il n’a essentiellement que cette fonction, à côté de ça le président exécute la loi et c’est sa seule fonction (pouvoir exécutif) qui domine l’administration . Les juges ne font pas la loi, leur seule mission est de juger et personne d’autre ne peut juger à leur place. EX : pour adopter une loi aux Etats-Unis seuls les membres du congrès (députés ou sénateurs) ont l’initiative législative, eux seuls peuvent proposer une loi. Chez eux, une loi sera toujours une proposition de loi. En France, on distingue les projets de lois (proposés par les ministres) et proposition de loi (lorsqu’elle vient du parlement). C’est pour cela qu’en France, Nicolas Sarkozy a beaucoup plus de pouvoirs que Barack Obama aux Etats-Unis. Tous les ans, Barack Obama fait un grand discours dans lequel il dit ce qu’il aimerait mais ne peut pas appliquer lui-même. Le congrès maitrise totalement son ordre du jour. En France, l’ordre du jour était adopté par le premier ministre il y a encore quatre ou cinq ans. L’exécutif est organisé aux Etats-Unis d’une manière particulière, il y a un président et des adjoints (un président et ses hommes) il n’y a pas de gouvernement aux Etats-Unis. Les ministres sont appelés « secrétaires d’état ». Troisième aspect : l’indépendance ou l’autonomie des fonctions Chacun de ces organes travaille sans la menace de l’autre parce que le président même s’il n’est pas d’accord avec les chambres du congrès ne peut pas dissoudre une chambre. En France, cela est possible (Chirac, 1997). La dictature est selon Montesquieu lorsque la même personne ou la même institution peut tout faire elle-même et les libertés individuelles sont mises en danger. Chacun des organes a son monopole, sa légitimité (il peut exercer ses compétences sans craindre les représailles d’un pouvoir distinct) et l’indépendance des fonctions. 3. Le système des checks and balance Ce système permet d’assouplir cette séparation stricte des pouvoirs et qu’ils interagissent et trouvent des lieux de communication. Quand le congrès a adopter une loi qui ne correspond pas au président, le président à un droit de veto c a d qu’il ne va pas signer la loi mais la renvoyer (opposition de veto) au congrès qui doit confirmer son choix avec la majorité des deux tiers dans chacune des chambres. Chaque chambre du congrès doit valider cette loi par une majorité des deux tiers. Si on arrive à avoir cette majorité des deux tiers, la loi est détournée. En général, 6% des lois sont contournées par un veto. Ce veto est assez souvent utilisé (Ronald Reagan : 80 vetos) mais Franklin Roosevelt (635 vetos). Le pocket veto (veto de poche) c’est que lorsqu’une loi est adoptée 10 jours avant la fin de la session annuelle du parlement et que le président y appose son pocket veto, il faudra reprendre cette loi depuis le début à la prochaine session, donc le processus est reporté à un an. On a aussi un droit de grâce donné au président qui est une possibilité de commuée la peine (ceci est pour les condamnés à mort) l’exécution sera annulée mais la personne passera sa vie en prison. Autre système de checks and balance : le pouvoir de confirmation par le sénat. Il faut l’accord des états fédérés réunis en sénat pour les nominations des juges. Il y a aussi des nouveautés en ce qui concerne le budget, c’est le pouvoir exécutif qui prépare le budget. Il y a aussi les commissions d’enquête du congrès, comme le congrès est totalement indépendant de l’exécutif, elles ne sont pas obligées de faire plaisir au président. Les commissions d’enquête ne débouchent sur rien, elles ne font que révéler quelque chose. On peut aussi envisager de mettre dans cette catégorie la procédure d’empêchement, c’est un pouvoir dans lequel le législatif peut exercer un pouvoir sur l’exécutif. C’est une procédure qui vise à destituer le président pour des crimes ou des délits (crimes, corruptions, délits graves) non pour sa politique mais pour son comportement vis-à-vis du droit pénal. Ce sera une procédure par laquelle la chambre des représentants mène l’enquête et accuse (une commission judiciaire est créer et va mener une enquête), une fois que cette enquête est bouclée le dossier est transmis au sénat (ensemble des états fédérés) qui va destituer le président à une majorité des deux tiers de ses membres. Il n’y a jamais eu d’empêchement qui ait abouti. La première procédure à été mise en place en 1968 mais le président n’a jamais été jugé coupable. Affaire du watergate (1974) le président a été accusé d’avoir placé des micros dans les bureaux du clan politique adverse, pour l’espionner. Mais Nixon a démissionné au lieu d’être jugé. Affaire du Monica Gate, celle de Bill Clinton en 1998. On estime que le président de la République française est tenu de faire respecter la Constitution (il a une immunité temporaire, mais peut être destitué par le parlement). Dans ce système présidentiel, c’est un système de fédéralisme. Chaque état des Etats-Unis à sa propre constitution, son propre parlement mais ils n’ont pas le droit au droit international. Et le bipartisme, quand la vie politique se résume à deux grands partis. Aux Etats-Unis, il n’y a que deux parties (républicain et démocrate) mais à l’intérieur de ces partis, chaque élu est en fait très indépendant. En France, il y a une discipline de parti, un leader que toutes les personnes du parti doivent écouter. B/ Une séparation souple des pouvoirs : le régime parlementaire Parce que le parlement est à la source et au fondement des régimes mais cela ne veut pas dire qu’il a tous les pouvoirs. On peut avoir trois organes mais deux seulement vont pouvoir agir. Une fonction égal plusieurs pouvoirs. Le parlement devra fabriquer la loi, la voter et pourra intervenir pour des mesures administratives pour exécuter la loi (pouvoir exécutif). C’est une interprétation souple de la séparation des pouvoirs qui fait qu’un organe peut intervenir chez l’autre. Dans l’interprétation souple des pouvoirs, une fonction peut correspondre à un ou plusieurs organes, les organes ne sont pas cloisonnés, ils interagissent entre eux. Le régime parlementaire est en général utilisé en Europe, le régime parlementaire classique dont le modèle est le régime Anglais, en France depuis 1958, le régime parlementaire est différent, il est dualiste. 1 : le régime parlementaire classique dit Moniste La deuxième république était un régime parlementaire avec une séparation stricte des pouvoirs, il y a eu des conflits incessants entre Napoléon et la chambre parlementaire et Napoléon fit un coup d’état qui a abouti au second empire. Première caractéristique : Pouvoir exécutif bicéphale, on a le chef de l’état et le premier ministre et le gouvernement. Le Chef de l’état n’a qu’une fonction symbolique et l’essentiel du pouvoir est porté par le premier ministre et le gouvernement. Régime bicéphale inégalitaire. Le chef de l’état ne doit que représenter l’état, il n’a quasiment pas de pouvoir. Deuxième caractéristique : bicéphalisme inégalitaire. Le chef de l’état ne garde que les pouvoirs formels, tout le pouvoir et la responsabilité est donné au gouvernement. Troisième caractéristique : on a effectivement un gouvernement, un gouvernement solidaire qui forme un ensemble et les décisions du gouvernement sont prises par tous. Un décret délibéré en conseil des ministres veut dire que l’on a délibéré devant tous les autres ministres. Grâce à ce gouvernement, est apparu le premier ministre (le premier des ministres) qui est devenu un véritable chef d’orchestre. Primus inter pares : le premier d’entre ses pères (le premier des gens au même niveau). Autre caractéristique, la responsabilité du gouvernement devant le parlement. Lorsque le gouvernement mène une politique, il est responsable devant le parlement. Le gouvernement peut émettre une motion de censure et doit répondre de ses actes par le législatif, élu par le peuple. Dans certains pays, il y a un système d’investiture. C'est-à-dire que le premier ministre sera le chef du parti politique qui a gagné les élections. Le régime parlementaire a un système d’échange. Moniste : le gouvernement n’est responsable que devant le parlement. Si le parlement décide de censurer le gouvernement, le gouvernement en retour peut dissoudre des députés du parlement en cas de conflit ou de blocage entre le législatif et l’exécutif. Le fait majoritaire est lorsqu’apparait une majorité claire et stable qui repose sur un ou deux partis liés. Autre caractéristique du régime parlementaire : il n’y a plus de monopole des fonctions. Faire la loi est un travail collectif, du parlement et du gouvernement. Les deux organes vont intervenir dans la fabrique de la loi. Le gouvernement dispose, lui aussi, d’un pouvoir d’initiative, il n’est pas seulement l’exécutant de la loi mais aussi le créateur de la loi, il peut ainsi faire un projet de loi. L’amendement est lorsqu’on apporte une modification au texte initial. La France est un régime Parlementaire. 2 : La France à développer un régime parlementaire dualiste Avec deux nuances : première nuance, le chef de l’état reste un personnage important, il est un acteur du jeu politique et pas seulement un spectateur. Deuxième nuance, le parlementarisme rationnalisé. Un travail du parlement encadré et rationnalisé par l’exécutif. On n’est pas dans un régime bicéphale mais dyarchique. On parle de régime parlement dualiste car le gouvernement a une double responsabilité, politiquement devant l’assemblée nationale et humainement devant le chef de l’état.