Droit civil

LES DROITS SUBJECTIFS Il s agit des droits li s la personne En France les animaux et les choses ne sont pas sujet de droit Les personnes peuvent tre des personnes physiques ou morales Les personnes physiques sujettes de droit sont des individus n s ou simplement con us Les personnes morales sont des groupements qui on a attribu la personnalit juridique Chapitre Les diff rents types de droit subjectifs Droit subjectif Droit du sujet Il est d usage de distinguer les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux Section Les droits Patrimoniaux Il s agit de droits essentiellement valuable en argent et pour lesquels la r glementation ne tiens compte que de la valeur marchande Il y a ce qu on appelle les droits r els et les droits personnels Les droits r els Les droits r els sont les droits sur la chose Parmi les droits r els il y a le droit de priorit les d membrements des droits de propri t les servitudes et les droits r els accessoires Le droit r el peut porter sur un meuble ou un immeuble On acquiert un droit r el par une vente par une donation ou par une hypoth que Le droit r el principal est le droit de propri t vue par l article du code civil dont le respect est garanti par la constitution On le d fini comme la mani re la plus compl te d exercer un droit sur une chose Le droit de propri t comporte pr rogatives l usus le droit d usage le fructus qui est le droit de percevoir les fruits ou le revenu et l abusus le droit d ali ner la chose Conform ment l article en mati re de meuble la possession vaut titre Lorsqu une personne d tient un objet immobilier la d tention la possession prouve la propri t jusqu preuve contraire En mati re immobili re il existe des registres fonciers et les notaires assurent la r gularit des mutations Il y a comme d membrement des droits de propri t s l usufruit et la nue-propri t L usufruit regroupe pr rogatives sur un bien l usus et le fructus Sur une m me chose il y a aura un droit d usage et le droit d en percevoir les revenues Alors que la nue la propri t recouvrant l abusus appartient une autre personne L usufruitier b n fice de ce droit jusqu sa mort les nues propri taires deviendront vraiment propri taire qu au d c s de l usufruitier Voir Article du code civil Les droits r els accessoire sont des garanties qui sont consentie a un cr ancier qui on doit de l argent mais le droit consentie porte sur une chose quand c est sur un meuble c est un gage lorsque que c est un immeuble c est une hypoth que Si on souscrit un pr t immobilier la banque peux demander une hypoth que sur le bien que vous venez d acheter De sorte que si le pr t n est pas rembours la banque cr anci re hypoth caire fera vendre la maison et percevra en priorit les sommes qui lui sont dut Lorsqu on ach te un mat riel immobilier on peut le mettre en gage Les certitudes sont r glement es par les articles Elles sont soit consenties par contrat soit par la loi Par exemple le propri taire d un terrain peut autoriser le passage au profit d un autre terrain enclav Terrain enclav Fond dominant le fond sur lequel existe le passage Fond servant Cette servitude sera transmise avec la vente du fond servant Le T G I est comp tent en mati re immobili re Les Droits personnels On les appels aussi les droits de cr ances C est pour un cr ancier le droit d obtenir une prestation d une autre personne appel e d biteur Cette cr ance consiste en un travail ou dans l obligation de payer une somme d argent Par exemple pour un bail c est l obligation de payer un loyer mais pour le bailleur l obligation de mettre disposition un immeuble Le pr t engendre une cr ance au profit de la banque qui elle doit mettre disposition une somme d argent sous forme de billet ch que ou virement Egalement le contrat de travail engendre une cr ance au profit de l employeur qui est le salaire Pour assurer l ex cution d un droit de cr ance il existe une garantie personnelle appel e cautionnement La caution est une personne qui devra payer au lieu et place du v ritable d biteur a la moindre d faillance de ce dernier La caution a un recours contre le d biteur d faillant mais il ne peut pas refuser de payer le cr ancier Section Les droits extra patrimoniaux Il s agit de droits qui ne sont pas valuable en argent La r glementation est faite pour le cot professionnel des r glements Ceci n emp che pas le faite de les n goci s pour obtenir un revenue Droits propre la personne Cat gorie des droits extrapatrimoniaux Les droits de la personnalit Les droits de la personnalit sont l pour prot ger l int grit physique et morale Ce droit appartient l individu d s sa conception article du Code Civil la date de conception se situe entre le me et le me jour qui pr c de la naissance Il y a une p riode de jours ou l on peut situer la date de conception ind pendamment du moment con u Attention il y a une diff rence entre conception et grossesse L article est consacr au droit physique de la personne On y retrouve aussi une jurisprudence importante Le droit l int grit physique concerne galement le droit des patients d tre inform s des traitements qu ils vont subir loi du et voir le Code de la Sant Publique CSP sous l article autrement c est consid r comme un d faut d information c est une faute Le droit des malades en fin de vie article - du Code Civil Les directives anticip es Toutes personnes majeures peut indiquer quelle personne il faudra s adresser pour les soins palliatifs ou leurs arr ts et pourra donner son opinion au cas o nous sommes dans l impossibilit de manifester sa volont Cette directive doit avoir donn e moins de ans avant son ex cution Depuis En France il n est pas possible de mettre fin la vie d une personne sur sa demande conform ment la loi L - L - l euthanasie n est pas possible en France c est consid r comme un meurtre En Belgique et en Suisse c est encadr mais autoris L int grit physique t le probl me du pr l vement d organe article - du Code Civil Le pr l vement d organe sur une personne vivante dont l objectif est une transplantation au b n fice d un receveur donneur receveur Le donneur peut tre le p re la m re du receveur le conjoint les fr res et s urs le fils ou la fille les grands parents les oncles et tantes cousins et cousines germains le conjoint du p re ou de la m re du receveur Le pr l vement d organes sur une personne d c d e Le d c s du donneur doit tre constat selon des modalit s fix es par d cret Il s agit d une angiographie ou de deux lectro-enc phalogrammes pratiqu par deux m decins diff rents Il ne suffit pas de faire constater le d c s par un m decin Le Conseil d tat Consid re que le pr l vement est possible lorsque le donneur est en tat de mort c r brale Cependant l quipe m dicale doit v rifier que le donneur n a pas fait connaitre de son vivant le refus d un pr l vement d organe Il existe un registre national des refus un pr l vement d organe Par contre on peut avoir une carte de donneur et cela pr sume de votre consentement Si on n a pas fait connaitre son refus au pr l vement d organe ce pr l vement peut avoir lieu L quipe m dicale peut galement recueillir aupr s des proches l opinion que le donneur avait pu manifester de son vivant Lorsque le pr l vement a lieu il faut restaurer le corps du d funt Si un pr l vement doit tre fait sur un donneur mineur il faut l autorisation crite de chacun des titulaires de l autorit parentale Le pr l vement d organe sur un majeur prot g les majeurs sous tutelle suppose une autorisation crite du tuteur Egalement le respect de l int grit physique suppose que l on ne proc de pas la marchandisation de la maternit Art - interdit la procr ation ou la gestation pour autrui Egalement le recours aux empreintes g n tiques l article - a - revient comparer des ADN La recherche par comparaison d ADN ne se fait que dans un cadre restreint Lorsqu en droit p nal une mesure d instruction est demand e homicide meurtre coups et blessures viol Egalement en mati re civil mais de fa on tr s restreinte dans le domaine de la filiation Il faut une action intent devant le TGI pour contester une filiation La jurisprudence consid re que le cadavre a un statut en France il doit tre trait avec dignit et m me des images du cadavre doivent respecter cette dignit Le droit l int grit morale Il s agit des droits qui sont reconnus pour faire respecter les droits la personne c est- -dire la consid ration due la personne l essentiel de ces droits se retrouve l article du code civil ainsi que toute la jurisprudence qui s y rapporte Il s agit du droit la vie priv e et du droit l image mais l int grit morale ne se limite pas cela Ainsi on trouve une r glementation par exemple sur les donn es num rique afin de respecter la cr ation intellectuelle Il y a galement des d lits comme celui de diffamation Nous sommes diffam s lorsqu a t publi sur notre personne des informations inexactes et qui porte atteinte la consid ration Il y a une loi tr s ancienne de qui r git la presse et qui a t actualis Il y a galement le droit au secret de la correspondance Il y a une jurisprudence sous l article du code civil L article du code civil dit que chacun a le droit de sa vie priv e et peut obtenir une indemnit en cas de violation et que si l intimit m me n cessite une mesure d urgence les mesures pourront tre prises en r f r C est la jurisprudence qui a cr le syst me d acc s et d indemnisation en la mati re Egalement la jurisprudence Les tribunaux distinguent le droit la vie priv et le droit l image En effet le droit l image existait d j avant l article uniquement dans le domaine priv Il peut y avoir une atteinte l image sans pour autant que la vie priv e soit en cause Exemple l affaire Erignac Depuis longtemps les tribunaux utilisent l article qui dit que tout homme qui cause autrui un dommage oblige r paration par celui par qui le fait est arriv dommages et int r ts D I On peut faire un proc s lorsque quelqu un a divulgu notre image sans notre autorisation mais les tribunaux distinguent selon que si l image a t prise dans un lieu public ou priv L image assortie de commentaire doit faire l objet d une autorisation m me dans un lieu public Toute personne qui se trouve en m daillon dans la presse doit obtenir une autorisation Ce droit l image s applique galement la t l vision contrainte du flou La cour europ enne des droits de l homme a pu tre saisie du conflit qui existe du droit l information et le droit la personnalit Elle consid re qu il doit y avoir un quilibre entre l information qui a t donn et le droit de l individu Ce principe a t instaur en France de la mani re suivante les tribunaux consid rent que la seule limite sera la dignit de la personne Pour ce qui est de la vie priv e la jurisprudence a fix les domaines Les tribunaux consid rent que font partie de la vie priv e les relations sentimentale les relations familiales la situation de grossesse l tat de sant sans la n cessit d informer le public Les informations patrimoniales ne font pas partie de la vie priv e sauf si l on met en cause le mode de vie Cette jurisprudence sanctionne la violation de l article m me si une autorisation dans d autres circonstances avait t donn e Tout personnage m me public a le droit au respect de sa vie priv e Quand la vie priv e est reconnue il y a plusieurs sanctions une somme d argent en compensation la parution d un communiqu dans la presse du jugement Il y a la saisie des documents Il y a galement la possibilit avant tout jugement au FOMD de faire ordonner par le pr sident du tribunal en r f r une mesure de saisie et de s questre Il s agit de mesure conservatoire pour m nager les preuves destin plus tard un d bat Ainsi le pr sident prend une ordonnance en r f r Parmi les droits de la personnalit il y galement les droits civique droits constitutionnels Les droits intellectuels Il s agit de la propri t litt raire et artistique d une part et de la propri t industrielle d autre part Depuis plusieurs lois sont venue r gir la propri t litt raire et artistique sous l article du code civil extraits du droit d auteur La propri t litt raire et artistique il s agit de r glementer le droit d auteur L auteur a un droit de divulgation et d exploitation exclusif il peut bien sur consentir des contrats Lorsqu un contrat a t consenti il existe le droit de repentir c est- -dire la possibilit de retirer l uvre du public mais en indemnisant celui qui exploite pour vous une uvre Le droit d auteur se transmet aux h ritiers pour les ann es qui suivent le d c s de l auteur La propri t intellectuelle Il s agit de prot ger la cr ation d invention et la cr ation de produit Les deux tant finalit intellectuelle On distingue les brevets d inventions et les marques Pour qu une cr ation dans le domaine intellectuel soit prot g e il faut la faire enregistrer comme cr ation nouvelle l Institut Nationale de la Propri t Intellectuelle Il s agit des inventions Le d p t du brevet assure une protection contre la contrefa on pendant ans Un titulaire d un brevet peut le vendre Le brevet d invention assure une r mun ration exclusive son titulaire Sont prot g s galement les dessins et mod les d pos s Certaines mati res et certaines formes sont d pos s pour enregistrement a l I N P I ainsi un mod le de v hicule de v tement de lunettes un tissu particulier un plastique particulier peuvent tre d pos s pour tre prot g s contre la contrefa on Sont galement prot g s les marques qui constituent des repr sentations graphiques ou des noms La protection est assur e pendant ans renouvelables Les programmes de traitements de l information font l objet d une protection pendant ans Il existe un code de propri t intellectuelle L aspect extrapatrimonial de ces droits s explique parce que malgr la protection il arrive un moment o l invention tombe dans le domaine public n est plus prot g Chapitre La preuve des droits Subjectifs En droit civil la preuve n est pas libre Elle est organis e par la loi En droit p nal tous les modes de preuves peuvent tre utilis s par le juge sans hi rarchie Par exemple pour rechercher l auteur d un crime les documents cris les t moignages les pr l vements vont servir de la m me fa on En mati re criminelle il y a m me un magistrat instructeur juge d instruction En droit civil il y a une hi rarchie des preuves Section La charge de la preuve Conform ment l article du code civil c est celui qui r clame l ex cution d une obligation d tablir l existence de cette obligation c est la charge de la preuve Par exemple un vendeur r clame le paiement d un prix C est lui de prouver qu un contrat de vente a exist Pour cela il doit prouver le contenu de l obligation et l acceptation de son acheteur C est galement celui qui pr tend s tre acquitt d une obligation de montrer qu il a pay Ainsi si le vendeur a pu montrer un contrat de vente avec un prix l acheteur doit d montrer qu il s est acquitt de ce prix Les r gles de preuves son r pertorier de l article a En droit civil et en mati re contractuelle le juge a un r le particulier Le r le du juge Les r gles de preuves changent selon qu on est en pr sence d un fait juridique ou d un acte juridique contrat ou convention Lorsqu il s agit de prouver un fait non organis comme un accident Pour le fait juridique on admet la preuve par tous moyens de preuves proc s-verbaux t moignages indices etc Lorsqu il s agit de prouver une relation contractuelle acte juridique la preuve n est pas libre Le juge n a pas tous les pouvoirs En droit civil la proc dure est accusatoire l inverse le droit p nal est r quisitoire Ceci signifie que c est celui qui r clame quelque chose de rapporter la preuve de cette pr tention Ce sont les avocats qui vont faire le travail partir des documents fournis par la partie qui r clame Or la loi en mati re contractuelle a fix une r gle dans l article du code civil pour tout engagement d passant euros il faudra une preuve par crit ou parfaite Ce principe ne s applique pas entre commer ants Par contre cette r gle est applicable entre commer ant et consommateur Ainsi le commer ant est astreint aux r gles de droit civil pour prouver l obligation qu il pr sente A l inverse le consommateur peut tablir l ex cution de son obligation par tous moyens On dit en mati re contractuelle que le r le du juge est neutre car s il existe une preuve par crit appel e preuve parfaite le juge doit appliquer ce qui est dans le contrat m me si ce qui est mentionn lui parait injuste La preuve parfaite de l article du code civil est l acte authentique l acte sous seing priv et l aveu L article du code civil dit que les conventions l galement form e tiennent lieu de loi aux parties C est le syst me de la preuve pr constitu En France on consid re qu au-del de euros les parties se doivent d tre prudentes et doivent donc pr constitu leurs preuves Il existe galement en droit civil des facilit s de preuves appel es pr somptions Il y a la pr somption l gale et la pr somption de l homme Les pr somptions Pr somptions L gales Elles sont limit es par un texte l gislatif qui consid re que la preuve d un fait est tablie partir d une situation Exemple l article du Code Civil consid re que lorsqu une femme est mari e le p re de ses enfants est son mari pr somption de paternit C est une pr somption simple parce qu elle peut tre combattue par la preuve contraire au prix d un proc s Il existe galement des pr somptions de responsabilit dans le domaine des accidents de la circulation et dans le cadre d une chose que l on a sous sa garde article alin a du Code Civil Ainsi celui qui a la garde d une chose l origine du dommage est pr sum responsable du pr judice subi et devra indemniser C est automatique syst me de la responsabilit automatique sans preuve d une faute Pr somption de l homme A l inverse ce sont des indices qui am nent le juge avoir une intime conviction C est une preuve imparfaite qui n intervient qu au-del de euros pour le contrat et en compl ment d autres modes de preuves Section Les diff rents modes de preuves Les preuves parfaites Il s agit de l aveu judiciaire c'est- -dire de celui qui est formul au moment du jugement l aveu fait dans le bureau du juge n est pas une preuve parfaite La preuve parfaite engage le juge la juridiction il ne peut pas la mettre de c t Egalement certains actes crits sont des preuves parfaites -L acte authentique de l article et suivant du Code Civil -L acte sous seing priv de l article a du Code Civil L acte authentique est r dig par un magistrat ou un notaire Sa force probante est tr s importante Pour contre dire ce qu il s y trouve il faut faire une proc dure en inscription de faux d lit inscription en faux en criture priv e contre le notaire Cet acte authentique ne fait foi que de ce que le notaire a pu v rifier lui-m me L identit des parties la date le consentement des parties les r serves formul es N est authentique que ce que le notaire a pu v rifier de lui-m me L acte sous seing priv signature priv est un acte personnel aux parties Il n y a aucun intervenant pour la r daction de cet acte Il est r dig en autant d exemplaires qu ils y a de parties pr sentes dat et sign par toutes les parties Il doit faire mention du nombre d exemplaires Cet acte sous seing priv engage le juge quant au contenu Cet acte est valable jusqu preuve du contraire un nouveau sous seing priv post rieur Le contenu du sous seing priv contraint le juge m me pour des sommes inferieures a euros L article du Code Civil depuis pr cise que l crit peut tre lectronique c est- -dire qu un crit peut tre constitu de lettres et de chiffres sur n importe quel support un mail qui contient un contrat Les preuves imparfaites Il s agit de preuves suffisante dans les relations entre les commer ants mais galement lorsqu il s agit d tablir l existante d un fait juridique accident ces preuves imparfait suffiront Il s agit des traces lectroniques sur un portable texto des registres et des papiers domestiques ils feront foi contre ceux qui les ont crits documents des commer ants et tous les papiers personnels des particuliers L article pr voit que lorsque l on a la copie d un original on peut faire la preuve que de ce que l on avance m me si l on n a pas l original La copie doit tre un support permanent et intelligible qu on puisse lire On trouve galement tous les supports lectroniques il s agit de preuves imparfaites c est- -dire lorsqu elle ne comporte pas de signatures ou de dates a l inverse lorsqu il y a une signature une date une identification possible du courrier l article - du code civil parle d cris lectronique Ces documents peuvent tre contest s librement en apportant la preuve contraire Ces documents sont galement en mati re contractuelle article pour les engagements inf rieurs euros Le juge va appr cier la force probante des l ments qu on trouve La jurisprudence sous l article et rappel les r gles de preuves entre un commer ant et un non commer ant En droit civil en mati re contractuelle pour les engagements sup rieurs euros il y a un m canisme de la preuve a respect Le m canisme de la preuve civile L article indique que les demandent en justices ne seront pas re us lorsqu un engagement sup rieur euros ne sera pas prouv par crit preuve parfaite Cependant l article a pr vu la possibilit de suppl er cette absence d crit en acceptant une combinaison entre le commencement de preuves et une preuve imparfaite Les se compl teront de sorte qu on arrivera parfaire la preuve Le commencement de preuve par crit de l article est un crit qui n a pas les caract ristiques d un sous seing priv ou d un acte notari L article consid re comme commencement de preuve par crit tout acte crit qui mane de celui contre lequel la demande est form e et doit rendre vraisemblable ce qui est all gu C est le juge qui appr cie le contenue du document et qui le retient ou pas S il retient le commencement de preuve il va devoir le compl ter avec d autres l ments de preuves que lui fournira le demandeur Un compl ment de preuve peut consister des indices des t moignages des pr somptions une fois que le compl ment de preuve est apport le juge appr ciera la force probante Egalement l article du code civil pr voie qu il peut y avoir une impossibilit de produire un crit Il s agit du cas ou un crit existait bel et bien mais qu il a disparu la suite d un cas de force majeure incendie inondations etc ou bien parce qu il y avait impossibilit morale de faire r diger un crit Le cr ancier dit qu il a t dans l impossibilit morale de faire r diger un document le juge va appr cier la situation La jurisprudence tient compte parfois du lien de parent ou du lien d amiti il faut une certaine d pendance Lorsque le juge reconnait l impossibilit morale il y a la possibilit qu ce moment la preuve imparfaite suffise pr somptions ou t moignages le juge appr ciera la validit de la preuve imparfaite L impossibilit mat riel d avoir faire r dig un cris doit tre tablie par celui qui le demande il s agit d un cas de force majeur ou cas fortuit incendie inondations etc L existence de ce cas est laiss e l appr ciation du j uge Une fois le cas fortuit admis il faut amener des preuves imparfaites LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS Les sujets de droits sont les personnes physiques et aussi les personnes morales Les droits des personnes physiques et morales sont tr s proches sauf en mati re d incapacit s Trois probl mes se posent pour les personnes physiques A partir de quand une personne a des droits A compter de quand elle les perd Quand la personne n est pas en mesure de se d fendre comment peut-elle exercer ses droits CHAPITRE Les personnes Physiques La personnalit juridique n est pas d finie elle signifie tre titulaire de droits Elle a donc une dur e Section La dur e de la personnalit juridique Elle commence la naissance et elle prend fin avec le d c s La d termination de la personne physique L article du code civil dit que la loi assure la primaut de la personne et garantie le respect de l tre d s le commencement de sa vie En France il existe des lois qui consid rent de mani re particuli re l enfant con u La Cour Europ enne des Droits de l Homme a t saisie de la question de savoir si l enfant con ue avait la personnalit juridique Cette cour consid re que les tats peuvent am nager la personnalit de l enfant con u de sorte qu il puisse y avoir des interruptions de conceptions La cour de cassation a m me pr cis que l enfant con u la personnalit juridique que s il est n vivant et viable et la personnalit r troagit a la date de conception ainsi un enfant con u peut h riter La loi fran aise dans l article du code civil pr sume que l enfant est con u entre le me jour et le me jour qui pr c de sa naissance On obtient une p riode de jours l int rieur de laquelle on peut choisir n importe quelle journ e tant celle de la conception Cette pr somption de conception est simple c est- -dire par la preuve contraire on peut tablir que l enfant a t con u avant enfant pr matur Le choix dans la p riode de jours va d pendre de l int r t de l enfant Lorsqu un enfant est n il l a toujours eu mais il est un incapable mineur qui devra de toutes fa ons tre repr sent la loi va obligatoirement organiser sa repr sentation Pour calculer la p riode l gale de la conception d un enfant qui est n le lundi Novembre La personnalit juridique prend fin avec le d c s et un acte de d c s doit tre r dig Lorsqu on a la date de la mort Il existe des enfants qui sont n s vivants et viables mais qui sont morts avant qu on ait d clar leur naissance Ainsi l officier d tat civil va r diger un acte de naissance et un acte de d c s cons cutif sur production d un certificat m dical indiquant que l enfant est n vivant et viable Article - A d faut de certificat m dical l officier de l tat civil tabli un acte d enfant sans vie qui sera transcrit directement sur le registre des d c s Il pourra y avoir d livrance d un livret de famille avec attribution d un pr nom mais il ne peut pas y avoir de nom de famille Il n y a pas non plus de filiation reconnue mais les parents pourront demander la c l bration d obs ques d cret du Aout Il arrive que l on ne connaisse pas les circonstances du d c s et il arrive m me que l on ne sache pas si la personne est d c d e ou vivante Il y a donc une incertitude sur la personnalit Les incertitudes relatives la personnalit Lors du d c s la famille ne sait pas quoi faire au plan administratif or il y a des d cisions prendre et galement parfois un patrimoine g rer En France la loi a pr vue proc dures la proc dure d absence et la proc dure de disparition accidentelle de l article du code civil La proc dure de disparition L article pr vois que peut tre judiciairement d clarer la requ te de procureur de la R publique ou de toute partie concern le d c s de tout Fran ais disparu en France ou hors de France lorsqu on a pas retrouv de corps et que la disparition a eu lieu dans des circonstances a nature mettre sa vie en danger catastrophe naturelle ou guerre La Juridiction comp tente est le TGI conform ment l article la demande peut tre collective lorsqu il y a un v nement naturel ou un accident Le tribunal va faire une enqu te et prononcera un jugement d claratif de d c s Ce jugement d claratif de d c s est transcrit sur le registre de l tat civil registre des d c s Ces jugements d claratifs de d c s tiennent lieu d acte de d c s et sont opposables aux tiers Article du code civil Ainsi l article nous renvoient l article et ou on nous dit qu on consid re la personne comme d c d e ainsi de sorte que le remariage est possible la liquidation de la succession aussi et si jamais le disparu r apparaissait conform ment l article il retrouverait ses bien dans l tat o il se trouve Cela signifie que les h ritiers qui ont t envoy en procession ont t en droit de dilapider ce qu il leurs tat revenue mais si il reste des biens ils doivent leurs restitu On lui resitue galement ce qui a t employ avec les sommes obtenue d une vente Lorsqu on ne peut pas se pr valoir de circonstances accidentels on ne peut utiliser que la proc dure d absences pr vue aux articles a inclues Il s agit d une proc dure en tapes la premi re dure ans pendant laquelle on consid re la personne vivante au-del va commencer la liquidation de la succession Conform ment a l article l absent est une personne qui a cess de paraitre son domicile et dont on a plus de nouvelles Toute partie int ress e ou le procureur de la r publique peut saisir le juge des tutelles au Tribunal d Instance pour faire constater une pr somption d absence qui va durer ans Le juge des tutelles de ce fait va faire courir le d lai pr vue l article Si un jugement de pr somptions d absence n a pas t pris il faudra ans d absences de nouvel pour arriver a prononcer d finitivement l absence AU bout de ans il faudra saisir le tribunal de grande instance pour obtenir un une pr somption d absence Le TGI prendra un jugement d claratif d absence qui mettra fin la personne pour illustr succession remariage etc L absence et la personne qui est partie est pour laquelle il faut organiser une repr sentation pendant ans c est la p riode de pr somption d absences L article permet au juge des tutelles de d signer aux parents alli ou autre personnes capable pour repr senter le pr sumer absent Le r gime d administration applicable c est celui qu on applique aux mineurs Le r gime d administration l gal sous contr le judiciaire signifie que le repr sentant ne pourras faire sur le patrimoine du pr sum absent ne pourra faire que les actes d administration c est- -dire faire fructifier le patrimoine faire les r parations n cessaire au frais du pr sum absent par contre pour les actes de dispositions les ventes donations et hypoth que il y aura besoin de l autorisation du juge des tutelles Autant les d penses que les recettes ne sont pas imputables aux repr sentants Lorsque le pr sum absent est mari conform ment l article le r gime matrimonial peut tre suffisant pu r gler les probl mes Le juge ne d signera pas d administrateur Lorsque le pr sum absent laisser une procuration il y aura lieu de l appliqu Si le pr sum absent revient dans la p riode de ans il faut tout lui restitu Y compris les revenues des biens qui ont pu tre per ue Apr s ann es de pr somptions d absence le TGI pourra prononcer l absence d finitive En cas de retour de l absent d clar conform ment l article il retrouvera ses biens dans l tat o il se trouve Section L Identification des personnes physiques Les services de l tat civil Dans l UE et dans tous les tats d clar s il y a un service de l tat civil qui permet de suivre la r gularit des actes administratifs concernant les personnes physiques Avant la r volution Fran aise il n y avait pas d tat civil mais le clerg tenait des registres dans les paroisses Le clerg tenait galement les registres des mariages et des d c s Apr s la r volution de c est l tat qui a pris en charge l enregistrement A l heure actuelle il y a registres tenus en double exemplaires ere exemplaire aupr s des mairies aupr s du TGI Il y a donc le registres des naissances le registre des mariages et le registre des d c s apr s du tribunal d instance il y a un registre pour les PACS Lorsqu une erreur a t commise dans l enregistrement d un acte l article du code civil a pr vu une action en rectification qui est pr sent par requ te soit par le procureur ou toute personne int ress e C est le pr sident du tribunal qui ordonnera la rectification Lorsqu il s agit d une erreur purement mat rielle ou une omission le procureur de la r publique territorialement comp tent va proc der de lui-m me la rectification et ordonner directement la transcription au d positaire du registre Par contre lorsqu il s agit de modifi l tat civil alors que la personne a chang de situation familiale cette proc dure de l article n est pas applicable Apr s ans la consultation des registres est libre Sinon on ne peut obtenir que des extraits Sur les registres il existe parfois des transcriptions en marges Par exemple sur l acte de naissance d une personne sera transcrit en marge de de son acte la reconnaissance qui a t fait par quelqu un galement sur l acte de mariage sera transcrit en marge le dispositif du jugement de divorce Le nom Pour le nom de famille il y a probl mes l attribution du nom des r gles sur l utilisation du nom et enfin existe la possibilit de changer de nom L attribution du nom de famille avant aucune libert n existait pour attribuer un nom Tous les enfants n e avant taient trait s au regard des articles - ancien et suivants L diteur du code civil a reproduit apr s l article - Par coutume comme dans le pass il n existait pas de texte l enfant l gitime personnes mari es prenait le nom de leur p re L enfant naturel de personnes non mari tait trait avec les articles - et suivants En et la loi sur le nom a t modifi e travers les articles - et suivants Ces lois ne sont applicables selon les dispositions transitoire que depuis le Janvier et aux enfants n s avant cette entr e en vigueur Pour tout enfant n apr s le er Janvier les r gles sont communes aux enfants naturels et l gitimes Ainsi conform ment - quand les parents ont reconnu tous les leur enfant avant la naissance on bien lorsqu ils ont reconnu leur enfant en m me temps apr s la naissance reconnaissance simultan dans ces cas les parents choisisses le nom de famille donner l enfant Soit le nom du p re soit le nom de la m re soit les noms accol s dans l ordre qu ils veulent dans la limite d un nom de famille pour chacun d eux Cela s appelle la d claration de choix de nom En l absence de d claration conjointe des choix de noms l enfant prend le nom de celui qui l a reconnue en premier et si la reconnaissance tait simultan e l officier d tat civil doit donner le nom du p re En vertu de - ces dispositions sont applicables l enfant qui devient Fran ais Cours manquant les dispositions transitoire de la loi de dans son article ont permis pendant une p riode de mettre le nom des parents l enfant n e avant qui avait moins de ans Pour l enfant adopt il y a des r gles diff rentes selon si l adoption est simple ou pl ni re L adoption simple l article pr voit de l adopt conserve son nom d origine auquel on ajoutera le nom de l adoptant Si l adoption a lieu par poux les poux choisiront le nom de l enfant En cas de d saccord cela sera le nom du mari Cependant le Tribunal de Grande Instance peut a la demande de l adoptant d cid que l adopt ne portant que le nom de l adoptant Pour l adoption pl ni re l enfant perds le lien d origine lien juridique avec sa famille d origine l enfant prends le nom de l adoptant Si l adopt a comme parent un des membres du couple le mari donnera son nom a l enfant Il peut m me y avoir selon un choix de nom Le nom ainsi d volue est transmissible l enfant qui porte ce nom pourras choisir ce nom avec a compagnon et sa campagne pour le transmettre son enfant La loi n a pas chang le principe selon lequel on a pas le droit d indiquer d autres noms et pr noms dans qui n est pas dans l acte d tat civil Lorsqu on utilise un nom qui nous appartient pas on parle d usurpation de nom c est un d lit p nal C est le principe de l intangibilit du nom de famille Cela existe depuis la R volution fran aise Autres probl me qui est celui l utilisation du nom une loi de permet a toute personne majeur d utilis sans pouvoir le transmettre le nom du parent qui n a pas t donn Par exemple une personne qui porte le nom de son p re peut utiliser le nom de sa m re Lorsque les enfants sont mineurs ce sont les titulaires de l autorit parentale qui peuvent adjoindre leurs noms titre d usage au nom de l enfant Ce nom ne sera pas transmis par l enfant Par exemple une femme qui a un enfant et indique son propre nom au lieu de celui du p re mais une fois majeur l enfant ne pourra pas transmettre ce nom Il est galement d usage d utilis le nom de son poux ou pouse et inversement ce nom n est pas transmissible mais il est utile professionnellement En cas de divorce la loi pr voit que le nom d usage ce perds mais l usage peut tre poursuivie avec l autorisation du conjoint divorc ou du juge des affaires familials L usage du nom de famille peut se faire aussi a titre commercial sur un produit ou pour le nom d une soci t Dans ce cas la cession du nom de famille usage commercial est possible et peut tre r mun r L utilisation du pseudonyme Le pseudonyme est un nom d emprunt exclusivement utilis pour la sph re artistique et litt raire L usage du pseudonyme est interdit dans le domaine d activit juridique m dicale ou comptable Le pseudonyme doit tre original pour que les tribunaux accepte de les prot ger Cette jurisprudence ce retrouve dans l article du code civil Pour que la protection puisse tre demand apr s c est le tribunal de Grande Instance il faut justifier une action Ainsi le tribunal pourra prot ger son titulaire contre les utilisations par un tiers Le pseudonyme a pour objectif de cacher la v ritable identit dans l exercice de son activit professionnel Le titulaire d un pseudonyme peut le c der qui il veut Dans ces domaines le pseudonyme est prot g comme une marque Ce pseudonyme ne se transmet pas aux enfants du titulaire Les enfants de doivent pas utiliser le pseudonyme Le pseudonyme est parfois indiquer mais c est le surnom qui figurerait dans les actes d tats civil Un surnom est un accessoire d un nom qui peut se transmettre si les h ritiers le souhaitent Le surnom est subi et non pas choisis A c t du nom de famille il existe le pr nom dont l usage est obligatoire L article pr voit que les parents devront donner un enfant un ou des pr noms L officier d tat civil s il estime que le pr nom choisi peut tre contraire l int r t de l enfant avisera le procureur de la r publique m me s il inscrira quand m me le pr nom C est alors au procureur de d cider s il faut saisir le tribunal JAF pour demander le changement de pr nom Lorsque le JAF ordonne le changement de pr nom il ordonne l officier d tat civil de modifier l acte de naissance Le changement de nom Il est exceptionnel en France il est pr vue par l article et suivant du code civil Toute personne qui justifie d un int r t l gitime peut demander a changer de nom La demande de changement de nom peut aussi avoir comme objectif pour viter l extinction d un nom de famille porter par un ascendant ou un collat ral jusqu au eme d gr e Le nouveau nom de l anc tre va ce substitu au nom qui tait inscrit sur l tat civil Le changement de nom concerne les personnes dont le nom de famille est ridicule ou tristement c l bre Ce changement de nom n est pas judiciaire Il est administratif Il est autoris par d cret Sous l article - il y a la proc dure de changement de nom Il faut adresser une demande au Garde des Sceaux par l interm diaire du procureur Avant cette demande le requ rant fait proc d a la publication au journal officiel pour indique quel nom il souhaitait prendre De fa on ce que ceux qui porteraient d j ce nouveau nom puissent se manifester Ensuite la proc dure suit son cours le Garde des Sceaux instruit la demande il peut demander au Ministre l avis du conseil d tat ensuite l autorisation ou le refus de changement de nom n interviendrais au plus t t que mois apr s la t te de publication Le refus de changement de nom est motiver il n y a pas de recours en cas d acceptation de changement de nom il faudra attendre mois pour que le nouveau nom soit effectif Cette proc dure par d cret s applique galement pour la francisation des noms et pr noms de ceux qui acqui rent la nationalit fran aise On peut galement changer de pr nom car l article du code civil lorsqu on est majeur Les tribunaux consid re que si on peut utiliser un pr nom a la place de l autre il n y a pas lieu de faire un changement de pr nom Autrement tout int r t l gitime sera appr ci par le JAF Par Exemple le motive religieux ou culturel est pris en compte les moqueries possible galement Par contre les motifs de convenances sont refuser Le Domicile Toute personne physique ou morale a un domicile Le domicile peut tre choisis on d signer par la loi Le domicile ce distingue de la r sidence cari il est le lieu du principale tablissement de la personne C est les ou la personne exerce son activit et ou elle ses int r ts La r sidence c est la ou la personne habite Lorsqu on veut informer une personne sur le plan judicaire ou administratif on le fait a son domicile Le domicile est r gie par les articles et suivant du code civil Ainsi si l on veut assign quelqu un en justice on le fait a son domicile le code de proc dure civil va assigner valablement la plus part du temps aussi bien au domicile qu a la r sidence En g n ral on assigne au domicile du d fendeur Ce domicile permet de d terminer le tribunal comp tent On peut changer de domicile conform ment a l article il s op rera par le fait d une habitation r el avec l intention d fixer son principal tablissement Lorsque les gens son marier il y a un domicile conjugal librement choisis par eux Mais le mari et la femme peuvent avoir des domiciles distincts sans que l on consid re qu il y a rupture de communaut de vie Dans toutes proc dures concernant les poux il faut notifier a chacun d eux la d cision L article - dis que la r sidence s parer des poux au cour de la proc dure de divorce ou de s paration de corps entraine de plein droit un domicile distinct Pour un majeur sous tutelle conform ment a - le domicile est chez son tuteur m me si il y habite pas Il en ai de m me pour les enfants mineurs domicili chez leurs parents Il arrive que certaines personnes n ai pas de domicile permanent C est la raison pour laquelle il faut faire une d claration aupr s d une municipalit dans le cas ou on a un travail itin rant Enfin dans un contrat conform ment a l article lire domicile aupr s d une institution comme une banque ou un notaire pour l accomplissement d un contrat Cette lection a pour cons quence de rendre territorialement comp tent l institution choisis Le patrimoine Toute personne physique ou morale un patrimoine Il peut tre vide ou ne peut comporter que des dettes il peut aussi comporter des dettes et des cr ances La cr ance est un droit que l on peut mettre en uvre gr ce une proc dure de recouvrement La cr ance peut servir en elle-m me de moyen de paiement Il est utile de constituer une personne morale de fa on a isol un patrimoine sp cifique cette personne c est le m canisme des soci t s Grace une soci t on peut plus ou moins isoler l activit commerciale de l activit personnelle des membres qui la compose A l inverse quand un commer ant a un fonds de commerce c est son patrimoine personnel qui est garant des dettes de l activit commercial Le patrimoine d une personne se transmet C est la loi qui d termine les r gles de transmission Dans certains pays anglo-saxons la libert est totale par un testament le titulaire du patrimoine fait ce qu il veut En France on ne peut pas d sh riter ses enfants car il existe des h ritiers r servataires et il y a la quotit disponible de l article En France la loi fixe l ordre des h ritiers et les conditions envisageables Il existe ce qu on appelle la quotit disponible d finie par l article du code civil qui tablit le principe selon lequel on ne peut pas donner l int gralit de son patrimoine ainsi celui qui d c de ne pourra donner qu une proportion de son patrimoine en fonction du nombre d enfants qu il a Si le disposant un enfant il ne peut pas donner plus de la moiti de son patrimoine le tiers s il a deux enfants et le quart partir de trois enfants ainsi les h ritiers sont r servataires et la validit des donations est appr ci e le jour de la liquidation de la succession Lorsque l on re oit une succession ou une donation au-del d une certaine somme on se doit de payer des droits de mutation appel s droits de successions A l heure actuelle le conjoint survivant ne fait pas de droit de succession Depuis le conjoint survivant des droits sur le patrimoine de son poux d c d Voir article et suivants du code civil Les biens communs sont partag s en deux de masses Depuis le conjoint survivant a le droit en pr sence d enfants de demander l usufruit de la totalit des biens existants ou la propri t du quart des biens Quand les enfants ne sont pas communs le conjoint survivant ne peut demander que le quart de la propri t Dans la limit de la quotit disponible le conjoint qui est d c d pouvait faire une donation au dernier vivant De plus le conjoint survivant b n ficie du logement qui avait t la r sidence commune du couple Si le conjoint avait comme habitation principale une habitation pendant ann e lui est accord un bail gratuit Conform ment l article le conjoint survivant peut occuper ce logement la valeur de l occupation va s acquitter sur les droits de succession Les h ritiers participent la succession en m me temps que le conjoint survivant l ordre des h ritiers est pr vu l article du code civil Ainsi en France par un testament on peut disposer d une partie de sa fortune dans certains pays on peut en disposer librement Le TGI est comp tent pour connaitre ces contentieux Lorsqu une personne n est pas en mesure pour des raisons physiques ou mentales d exercer elle-m me ses droits la loi pr voit un r gime de repr sentation Le r gime de repr sentation va varier selon que la personne est mineure ou majeure En France il existe ce qu on appelle les incapacit s de jouissance pr vu par les articles et du code civil m me avec un repr sentant l incapacit ne peut pas tre contourn e et les actes ne pourront pas tre effectu s il s agit de contrat ainsi le personnel m dical ne pourra pas profiter des donations faites par un patient qui est d c d dans le service C est un principe de moralit publique galement ne pourront pas en profiter les ministres du culte cur s Imams rabbins galement les mandataires judiciaires la protection des majeurs ou les institutions ne peuvent pas recevoir par testament des personnes dont-elles assurent la protection Toute personne qui repr sente un majeur ne peut pas recevoir par testament Section la capacit des personnes physiques Les r gimes des incapacit s ne sont pas l pour handicaper une personne mais pour la prot ger Prot ger contre des tiers contre le repr sentant et contre la personne elle-m me Le repr sentant peut tre une personne physique conjoint m re ou autre ou une personne morale associations par exemple I le mineur non mancip Conform ment l article du code civil le mineur est la personne g e de moins de ans A l ge de ans l article - permet d manciper une personne mineure ce sont les parents ou le conseil de famille qui demande au JAF l mancipation du mineur Le tribunal d instance est pour les majeurs pour les mineurs et les affaires familiales le JAF est comp tent L mancipation dispense les parents de la responsabilit civile Normalement les parents sont solidairement responsables des personnes mineures accident caus par le mineur l mancipation les en dispense L int r t de l mancipation c est que le mineur devient capable civilement et donc peut faire tous les actes de la vie civile par contre pour faire le commerce il lui faudra l autorisation des parents ou l autorisation du juge des tutelles Conform ment l article - le mineur avec l autorisation du juge des tutelles ou de ses deux parents peut tre autoris accomplir des actes lors de la cr ation ou de la gestion d entreprise individuelle responsabilit limit e ou une soci t unipersonnelle Par contre si le mineur n est pas mancip il faudra une autorisation pour les actes de disposition vente donation hypoth que L autorisation peut m me tre donn e sous seing priv L autorit parentale Pour avoir l autorit parentale sur un enfant il faut l avoir reconnu Lorsqu un couple est mari en vertu de l article du code du civile le p re est le mari Cette filiation peut tre combattue mais en attendant elle produit ses effets ainsi il y a des obligations alimentaires r ciproques vocation h r ditaire r pression successorale et les droits sur l enfant Lorsque le couple qui eu l enfant n est pas mari l homme doit reconnaitre cet enfant conform ment l article du code civil La reconnaissance d enfant est la d claration personnelle de filiation par l auteur Devant l officier de l tat civil nous devons amener le p re L autorit parentale appartient aux deux parents d s lors qu ils ont reconnus l enfant mais ce n est pas pour autant qu ils l exercent tous les deux L exercice de l autorit parentale signifie que les parents ont des droits sur la personne mais galement sur les biens de l enfant Exemple exercer l autorit parentale c est r dig tous les actes administratifs n cessaires l enfant et g rer ses bien l enfant peut tre b n ficiaire d une donation ou d un testament a s appelle donc l administration l gale cette gestion n est pas automatique pour les parents ils faut qu ils exercent en commun l autorit parentale conform ment l article du code civil l exercice en commun est automatique si la filiation de l enfant est tablie l gard des deux parents dans l ann e de la naissance sinon c est celui qui a reconnu en premier l enfant qui est investi de l exercice si une reconnaissance avait lieu une ann e apr s la naissance il faudrait un commun accord des parents une d claration devant le greffier en chef du TGI ou une d claration du JAF Celui qui n exerce pas l autorit parentale n en a pas moins de droits conform ment l article - et - ainsi il n exerce pas l autorit mais il a l autorit ainsi les d cisions importantes concernant l enfant doivent lui tre communiqu es et avoir son accord comme une op ration m dicale ou une circoncision L autorit parentale sur la personne de l enfant entraine des obligations alimentaires m me apr s la majorit de l enfant Il peut arriver que le comportement des parents am ne le juge retirer l autorit parentale la d ch ance est prononc e par le tribunal de grande Instance conform ment l article du code civil cela s appelle le retrait de l autorit parentale Cette autorit peut tre retir e soit par une d cision civile soit par un juge p nal Les parents qui ont commis un crime ou un d lit sur leur enfant peuvent perdre l autorit parentale ils peuvent la perdre aussi s ils rendent leurs enfants complices de leurs m faits Egalement l autorit parentale peut tre retir e lorsque les parents prennent de la drogue ou si pendant ans les parents ne se sont pas int ress s l enfant qui a b n fici d une mesure d assistance ducative La mesure d assistance ducative de l article peut intervenir soit la demande de l enfant soit la demande des parents sur d cision du juge des enfants La situation des parents ne change pas en elle-m me ne change rien aux r gles de l autorit parentale - Cependant conform ment l article - et - le JAF dans l int r t de l enfant peut confier l exercice de l autorit parentale un seul des parents Dans le cadre d un divorce l attribution de la garde ne modifie pas l autorit parentale Les droits et obligations sur le patrimoine de l enfant L enfant ayant la personnalit juridique donc sujet de droits a un patrimoine personnel par exemple l article pr cise que pour recevoir il suffit d tre con u L article pr cise que les incapables peuvent recevoir une donation L enfant a un patrimoine personnel L article dit que le mineur doit tre pr sent dans tous les actes de la vie civile incapacit g n rale Ainsi la loi autorise reconnaitre son enfant le mineur de plus de ans a le droit de donner la moiti de ses biens L acte usuel est autoris aux mineurs la jurisprudence en pr cise les contours et on peut utiliser les tableaux du d cret de sous l article du code civil Le d cret de distingue les actes d administration et les actes de disposition On peut les consid rer comme usuels actes de la vie courante l inverse les actes de disposition ne sont pas autoris s par les usages ainsi un mineur pourra prendre un abonnement il peut acheter du mat riel scolaire mais il ne peut pas sans l autorisation des parents ouvrir un compte en banque ni contracter un pr t ou acheter un bien dont le prix d passe ses capacit s financi res appr ciation souveraine du juge Les crit res dont se sert le juge sont les suivants l utilit de l op ration l importance de la d pense par rapport au patrimoine et les risques que l acte peut faire courir au mineur La nullit est une sanction posteriori que va subir le cr ancier la nullit est relative si bien qu elle devra tre intent e dans les ans qui suivent la signature de l acte conform ment l article du code civil L article du code civil pr cise galement que la simple l sion donne lieu rescision contre toute sorte de convention acte usuel ou grave La l sion est le d faut d quivalence des prestations le juge n est pas oblig d aller jusqu l annulation mais il peut r duire pour exc s Par contre quand l acte n est pas usuel c est la nullit qui sera prononc e La nullit oblige normalement la restitution or l article pr cise que les mineurs et les majeurs en tutelle n ont pas restituer ce qui n a pas tourn leur profit Ainsi un mineur qui a achet un bien qu il ne peut restituer en l tat aura le droit d obtenir le remboursement de ce qu il a vers sans tre oblig de rendre la valeur quivalente L administrateur l gale exerce une administration sous contr le ou pure et simple l article dit que l administration est pure est simple lorsque les parents exercent en commun l autorit parentale L administration l gale pure et simple est r glement e par l article - ainsi les parents gr ce leur double signature peuvent faire des actes de disposition au nom du mineur cependant ce m me article dit qu il faut l autorisation du juge des tutelles la double signature n tant pas suffisante s ils veulent vendre un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur s ils veulent un emprunt au nom du mineur m me chose pour un partage amiable et son tat liquidatif Lorsque l administration est sous contr le judiciaire c'est- -dire lorsqu un seul des parents exerce l autorit parentale on est sous contr le judiciaire Ainsi le repr sentant l gal ne pourra faire sur le patrimoine du mineur que les actes d administration mais aucun acte de disposition sans l autorisation du juge des tutelles JAF pour les mineurs c est le parent qui exerce seul celui qui s est retrouv seul apr s un d c s le JAF peut donner l autorit parentale un seul des parents si le deuxi me n est pas capable de manifester sa volont administration l gale gestion des biens de l enfant Un d cret du d cembre a veut donc dire que l autorit r glementaire a pris le d cret ainsi sous l article du code civil on trouve le d cret ce d cret distingue les actes d administration des actes de disposition L article - et - nous renvoi ce d cret Les administrateurs l gaux quels qu ils soient pas les curateurs ni les tuteurs ont un droit de jouissance sur le patrimoine du mineur Il s agit de la possibilit conform ment et du code civil de la possibilit pour l administrateur l gal de percevoir les revenus des biens de l enfant a ne s applique pas au droit du travail La jouissance l gale est un usufruit au b n fice des parents tant que l enfant n a pas ans r volus au-del il cesse Toutefois il faut s acquitter des charges de la jouissance c'est- -dire il faut d duire les frais d entretien et d ducation de l enfant Les administrateurs l gaux par contre conform ment l article la responsabilit solidaire des dommages caus s par leur enfant aux tiers La solidarit signifie que la victime peut demander l int gralit de la r paration un seul des parents n importe lequel par contre les parents ne sont pas engag s par les contrats que le mineur aurait conclu m me si ce sont des actes usuels dans le cadre d un acte usuel le mineur est personnellement li au contractant et il n engage que son patrimoine pas celui de ses parents D finition de L sion Tout contrat suppose un quilibre dans les prestations que se font les parties La l sion d signe le pr judice n du d s quilibre entre la valeur des prestations que re oit ou doit recevoir un des contractants et la valeur de celles qu'il a fournies ou qu'il doit fournir son cocontractant D finition de Rescision La rescision est la r solution qui est prononc e par le tribunal pour cause d'invalidit lorsqu la date de son engagement le signataire d'un contrat tait frapp d'incapacit Rescinder s'emploie aussi lorsque la mise n ant d'une convention est prononc e en raison de ce que le contrat a t reconnu l sionnaire Dans ce dernier cas outre les dommages-int r ts qui peuvent tre allou s la victime de la l sion le jugement qui intervient replace les parties dans la situation o elles se trouvaient au moment de la signature du contrat dont les effets sont annul s La rescision du latin rescissio est en droit l'annulation d'un acte pour cause de vice radical ou de l sion D finition de nullit En droit est frapp de nullit un acte invalide soit qu'il n'ait pas t form avec le formalisme impos par la loi soit qu'il lui manque un l ment essentiel Un acte nul est d truit et ses cons quences sont dans la plupart des cas supprim es r troactivement comme s'il n'avait jamais t form La nullit sanctionne les conditions de formation d'un contrat tandis que la r solution sanctionne l'inex cution ou la mauvaise ex cution de l'obligation En droit fran ais la loi d finit les cas de nullit et le juge ne peut la prononcer en dehors de ces cas pas de nullit sans texte Tout contrat qui ne respecte pas l'une de ses conditions de formation peut alors tre annul par un juge la tutelle du mineur Conform ment l article la tutelle doit tre ouverte lorsque le p re et la m re sont tous deux d c d s ou priv s de l autorit parentale ainsi lorsqu ils sont hors d tat de manifester leur volont L article pr voit mais de mani re tr s exceptionnelle et pour cause grave d ouvrir la tutelle en cas d administration l gale en pr sence de parents EX une dame de gros probl mes de sant et son conjoint est en prison il peut arriver que ces conjoints soient dans une situation o le juge d cide d ouvrir une tutelle En tous les cas le mineur un repr sentant pour s occuper de son patrimoine et s occuper de sa personne La tutelle est une charge publique conform ment l article il peut m me y avoir r mun ration des tuteurs voir les articles et suivants du code civil le conseil de famille statue sur les emp chements l article pr voit que le droit de choisir un tuteur n appartient qu au dernier vivant des p res et m res qui toujours l autorit parentale il faut faire un testament dat et sign ou d claration sp ciale devant un notaire S il n y a pas de tuteur testamentaire c est le conseil de famille qui va d signer le tuteur conform ment l article du code civil Lorsqu il existe un tuteur testamentaire elle s impose au conseil de famille Conform ment l article la tutelle ne se transmet pas aux h ritiers du tuteur Conform ment l article du code civil la tutelle comporte un subrog tuteur nomm par le conseil de famille il surveille le tuteur ainsi que ses comptes chaque ann e le tuteur doit rendre des comptes conform ment l article tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage r sultant d une faute commise dans l exercice de leur fonction cet article pr cise galement que si c est l organisation de la tutelle ou son fonctionnement qui est l origine du dommage l action en responsabilit est dirig contre l tat responsabilit administrative de l tat Conform ment l article elle se prescrit au bout de ans L article pr cise les actes que le tuteur peut faire ou pas librement Pour les actes de disposition donation vente hypoth que empreint d un bien appartenant au mineur il faut l autorisation du conseil de famille Le conseil de famille est l organe de la tutelle c est le coll ge qui surveille ce qu il se passe durant la tutelle Ex un mineur h rite d une maison qui est d labr e quelqu un est int ress pour l achet e le juge des tutelles va peut- tre pouvoir autoriser la vente car c est dans l int r t du mineur Le Tuteur pour des engagements inf rieurs peut se passer de l autorisation du conseil de famille et la demander au juge Le tuteur reste responsable conform ment l article ans apr s la reddition de comptes lorsqu on rend des comptes durant ans on peut encore lui reprocher quelque chose au-del sa responsabilit n est plus mise en cause Le conseil de famille a t d sign par le juge des tutelles et on y trouve des membres de la famille de l enfant de telle sorte que les deux lignes parentales soient repr sent es Les actions en nullit dans le domaine des incapacit s n ont d efficacit que si elles sont prononc es par un juge le contentieux rel ve du TI jusqu du TGI au-del a signifie qu il faut demander la nullit d un contrat ou d un acte Tant que la nullit n est pas prononc e judiciairement le contrat doit tre ex cut d o le pr judice qui a lieu apr s Ni le tuteur ni le conseil de famille n ont le droit de jouissance de l article et L incapacit des majeurs En mars la loi au sens formel du terme modifi les r gles relatives aux incapables majeurs ce qui tait attendu de longue date Cette loi n a t mise en vigueur qu en er janvier le l gislateur a introduit le mandat de protection de plus on a limit la dur e des mesures de protection avant la tutelle et la curatelle tait permanente jusqu obtention de la main lev e de la mesure la loi nouvelle a introduit une autonomie de l incapable majeur De plus la loi nouvelle a supprim la prodigalit comme cause d incapacit du majeur la personne prodigue m me en dehors d un probl me m dical pouvait tre plac de ce seul fait sous curatelle avant on pouvait appeler le juge des tutelles cause du comportement d une personne mais aujourd hui il faut que la personne ait une maladie les incapacit s sans repr sentation Il peut arriver que l on souscrive un engagement alors que l on n est pas saint d esprit trouble passager ivresse etc on peut souhaiter remettre en cause ce que l on a sign c est possible conform ment l article - La preuve de l insanit d esprit est difficile car il faut d montrer qu au moment o l acte a t pass il y avait trouble mental preuve par tous moyens comme par t moignage La jurisprudence facilite la preuve lorsque dans la p riode qui a pr c d et suivi l acte en question le trouble tait connu Lorsque le signataire de l acte est d j d c d la nullit ne pourra tre obtenue que si l acte porte en lui-m me la preuve du trouble criture trange illustration bizarre cette action se prescrit au bout de ans Il y a galement des situations que le m decin traitant ou le procureur de la r publique peut signaler A ce titre pour prot ger le patrimoine il existe la sauvegarde de justice pr vu par l article nouveau Sur le signalement le juge des tutelles va prononcer une sauvegarde pour une dur e d une ann e s il n y a pas de renouvellement elle est caduque La sauvegarde de justice ne rend pas incapable le majeur il peut faire tous les actes de la vie civile mais lorsque la sauvegarde aura pris fin le majeur pourra regretter ce qu il a sign devant le tribunal d instance ou le TGI en rescision pour l sion faire annuler un acte pour disproportion des prestations ou r duction pour exc s La l sion existe lorsque la prestation fournie par le majeur d passe le prix du march Concernant les majeurs une l sion tr s modeste suffit faire annuler pour les majeurs valides la l sion n est pas une cause de nullit sauf dans deux cas lorsqu il s agit d un partage successoral et en cas de vente d immeuble et seulement au profit du vendeur La personne sauvegarde de justice n a de repr sentant que de mani re tr s exceptionnelle article et lorsque le juge prononce la sauvegarde il peut si c est indispensable d signer un mandataire juste pour la p riode Cependant il arrive qu un majeur ait besoin d tre prot g de mani re continue mais la loi de a modifi les principes en rendant la tutelle et la curatelle temporaire et non pas permanente articles et nouveaux autrefois quand quelqu un tait sous tutelle ou sous curatelle elle y restait jusqu une demande de main lev e La loi de a limit la mesure de tutelle ou de curatelle ans apr s ans la mesure est caduque mais elle peut tre renouvel e pour une p riode parfois plus longue il faut renouveler la demander et retravailler le dossier il existe deux mesures la tutelle et la curatelle La tutelle donne au majeur un repr sentant si le majeur est mari le tuteur sera le conjoint sinon le tuteur est nomm par le juge article Normalement dans une tutelle de majeur il existe un conseil de famille S il existe un parent ou alli apte g rer les biens le juge des tutelles le d signera en qualit d administrateur l gal Si le patrimoine du majeur est peu consistant le juge d signera un g rant de tutelle il percevra les revenus de l incapable et r glera les d penses n cessaires il n a pas de pouvoir de disposition le majeur sous tutelle ne peut normalement faire aucun acte de la vie civile m me pas un acte d administration simple La mesure de tutelle conform ment aux articles et suivants peut tre demand par la personne elle-m me par le conjoint ou m me la famille de la personne et enfin le minist re public procureur de la r publique Une mesure de protection du patrimoine ne peut tre que judiciaire juge des tutelles l inverse du juge des contrats La mise sous tutelle ne peut tre prononc e par le juge conform ment l article nouveau que s il n y a eu d livrance d un certificat m dical r dig par un m decin sp cialiste constatant l alt ration ou des facult s mentales ou physiques Dans le jugement de tutelle le juge peut indiquer une liste d actes que le majeur pourra faire sans demander d autorisation Le repr sentant du majeur sous tutelle peut faire la place du majeur tous les actes d administration du patrimoine Pour les actes de dispositions donation hypoth que vente il faudra une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille La tutelle prend fin au bout de cinq ans si elle n est pas renouvel e ou au d c s du majeur la fin de la tutelle les organes doivent rendre des comptes ainsi il y a une responsabilit civile que l on peut engager pendant cinq ann es tuteur conseil de famille s il y en a un et m me le juge des tutelles des dommages et int r ts pourront tre allou s au majeur ou ses h ritiers A la place de la tutelle on peut organiser une curatelle Aujourd hui celle-ci ne peut pas tre mise en place au profit d un prodigue qui n a pas d alt ration de ses facult s avant une personne qui se mettait en danger par ses d penses pouvait tre mise sous curatelle sans avoir de trouble mental Les personnes qui peuvent faire ouvrir une curatelle sont les m me que pour la tutelle le conjoint un enfant un parent etc aujourd hui il faut un certificat m dical pour mettre sous curatelle Il existe deux sortes de curatelles la curatelle simple et la curatelle renforc e article et suivants du code civil la personne sous curatelle n est pas repr sent e mais assist e syst me de la double signature de plus elle peut faire valablement seule c'est- -dire qu on ne pourra pas demander la nullit tous les actes d administration la personne sous curatelle simple per oit ses revenus et les emplois salaire retraite loyer par contre si le contrat est l sionnaire il pourra tre remis en cause La curatelle simple signifie que la personne per oit ses revenus par contre elle ne peut pas seule recevoir des capitaux et les plac s il doit y avoir la signature de son curateur Il existe une curatelle renforc e dans laquelle le curateur percevra seul les revenus et les emploiera pour les d penses courantes L exc dent doit tre tenu disposition du majeur Le majeur sous curatelle peut faire des actes d administration et donc de la vie courante conform ment l article et du code civil les actes pass s pendant une mesure de protection pourront tre remis en cause plus facilement par exemple pour les actes pass s moins deux ans avant une tutelle ou une curatelle ils pourront tre remis en cause en cas de pr judice s il y a une l sion un exc s ou autre mais condition d tablir que l insanit existait avant la mesure de tutelle ou de curatelle et que c tait connu Pour les actes pass s apr s la mesure il y aura la possibilit de demander la rescision pour l sion ou la nullit En il a t instaur comme dans tous les autres pays d Europe un mandat de protection future lorsqu on est encore capable de discernement on peut prendre des dispositions pour le futur en envisageant l hypoth se o l on ne serait plus capable de d cider par soi-m me afin d viter aux autres le soin de saisir un juge on peut r diger sous seing priv ou par acte notari l organisation de notre incapacit on peut le faire galement pour notre enfant majeur handicap Le mandat ressemble une procuration qui sera donn e une personne choisie qui le jour venu g rera notre place notre patrimoine ou celui de l enfant Pour donner un mandat au profit d un enfant majeur il faut faire un acte notari article Lorsque le mandat est notari il est enregistr et les effets sont importants car le mandataire repr sentant fera aussi bien des actes d administration que des actes de dispositions n cessaires la gestion Quand l acte est sous seing priv la comp tence du repr sentant se limite aux actes d administration le bail l assurance les achats courants les r glements de factures Pour les actes de disposition le repr sentant aura besoin de l autorisation du juge des tutelles La particularit des mandats de protection future c est qu ils n emp chent pas le mandant de faire tous les actes de la vie civile sauf pour le majeur handicap le repr sentant en fait n est cens intervenir qu en cas de carence du majeur sous mandat Le mandat ne prend effet qu la demande du mandant ou de la famille par une d cision du juge des tutelles qui prend acte du mandat avec la d livrance d un certificat m dical attestant du besoin de protection L existence d un mandat de protection future permet d viter l ouverture d une tutelle ou d une curatelle Le mandat de protection future permet dans tous les cas de remettre en cause les actes pass s par mandant Conform ment l article l action en rescision pour l sion est possible L sion on vous a fait payer une chose qui ne correspond pas au prix du march Le mandat de protection future peut prendre fin par le d c s du mandant ou du mandataire mais galement par la r vocation du juge des tutelles la demande de toute personne int ress e Lorsque le mandat de protection future devient insuffisant il y a une curatelle ou une tutelle Protection r gime g rant les biens Les titulaires des droits subjectifs sont pour la plupart des personnes physiques mais les personnes morales comme les groupements vont tre titulaires des m mes droits CHAPITRE Les personnes morales Il s agit de groupements qui agissent par rapport un int r t collectif ces groupements ont un patrimoine propre une identification sp cifique et un mode de fonctionnement r glement La personnalit morale tait refus e par les r volutionnaires de parce qu ils refusaient les corporations Ce n est qu au moment de la r volution industrielle que le personnalit morale merg e gr ce aux syndicats professionnels A l heure actuelle on retrouve des groupements qui se retrouvent autour des probl mes de consommation A l heure actuelle depuis la loi de la libert associative est garantie Les personnes morales sont tr s nombreuses et n ont pas la m me capacit Dans tous les pays il y a deux cat gories de personnes morales Section Les diff rentes personnes morales Il y a les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit priv Les personnes morales de droit public Il y a les collectivit s publiques L tat Les r gions Les d partements Les communes Les communaut s de communes communaut s urbaines Bordeaux Marseille etc Les syndicats intercommunaux Notion de territoire Ces collectivit s sont g r es par droit administratif et constitutionnel Les tablissements publics on distingue les tablissements administratifs d un c t et les tablissements industriels et commerciaux de l autre Les tablissements administratifs ont charge l exercice d un service public bas sur l galit des citoyens les universit s les h pitaux et les chambres de commerces sont des tablissements public administratif on y applique exclusivement du droit administratif Les tablissements industriels et commerciaux sont charg s de la gestion d un service de fourniture ou de mise disposition de biens ou de services le droit est mixte SNCF EDF ERDF etc sont consid r s comme des tablissements industriels et commerciaux les gens qui y travaillent ne sont pas des fonctionnaires Les contentieux entre les usagers et les tablissements industriels rel vent du droit priv juridictions judiciaires Les personnes morales de droit priv Ce sont les plus nombreuses elles sont en effet tr s nombreuses En France la libert d association a permis le regroupement d int r ts collectifs soit but lucratif soit but non-lucratif On trouve d un c t les associations g r es par la loi de et les soci t s Les associations sont des groupements qui mettent en commun de fa on permanente leurs connaissances ou leurs activit s dans un but autre que celui de partager des b n fices c est sous cette d nomination que l on retrouve les sectes En France la libert associative est garantie par la constitution A c t les soci t s sont des groupements conform ment l article dont l objectif est de partager des b n fices ou de r aliser des conomies comme des coop ratives par exemple Les soci t s sont civiles ou commerciales elles sont civiles par leur objet cabinet professionnel et activit agricole ou immobili re cependant la soci t peut tre commerciales non seulement par son objet mais par sa forme l objet est de faire du commerce de biens ou de services la forme est la soci t anonyme ou la SARL l entreprise unipersonnelle responsabilit limit e EURL A c t des soci t s il existe les groupements d int r ts conomiques comme le groupe AIRBUS EADS les syndicats professionnels et les fondations Les groupements d int r ts conomiques il s agit d un regroupement de soci t dans un objectif commun par exemple AIRBUS est un groupement qui met en commun le financement de la production et de la recherche mise en commun du moyen syst me conomique ou informatique Les syndicats professionnels leur libert est garantie depuis Ils sont charg s de d fendre les int r ts financiers et professionnels de leurs adh rents ils sont responsables civilement et p nalement de leurs actes Les fondations n ont pas vraiment de personnalit juridique car il s agit d une masse de liens affect s un objectif d int r t g n ral contr l et g r par des repr sentants Ces personnes morales peuvent tre contr l es et peuvent participer la vie judiciaire Par contre elles ont une capacit limit e par le principe de sp cialit Le PACS En quoi cela consiste conditions etc Quels sont les effets du PACS - et suivants Lorsque ce contrat a t conclu les partenaires avaient le droit d organiser conform ment - leur relation financi re afin de r partir les charges et peut- tre m me la rupture La rupture du PACS peut tre organis e par le juge aux affaires familiales pour le couple et les enfants Autrement s il n y a pas de convention il y a des r gles suppl tives selon lesquelles - qui dictent la solidarit des partenaires vis- -vis des cr anciers L int r t du PACS est la possibilit de demander une aide mat rielle son compagnon ou sa compagne Lorsque les gens sont Pacs s ils b n ficient d avantages fiscaux car s ils n ont pas de vocation successorale l un n h rite pas de de l autre il y a la possibilit de l guer des biens aux partenaires dans la limite de la quotit disponible de Lorsque un partenaire d c de il n y a pas d imp ts payer ces donations sont exon r s de droit droits de succession sommes payer l inverse les concubins ordinaires paient un droit comme un tranger au sens familial du terme le taux peut aller jusqu A l heure actuelle les Pacs s et les gens mari s peuvent se faire des l gues A l inverse du conjoint survivant le partenaire Pacs a besoin d un testament Le PACS repose sur un contrat deux personnes se mettent d accord Egalement le Pacs survivant n a pas de reversions de pension de retraite syst me par r partition Le PACS peut tre rompu unilat ralement par simple lettre recommand e la rupture n est pas fautive m me en pr sence d enfants Autre avantage du PACS Est pr vu par l article - - et - en permettant l attribution pr f rentielle en cas de d c s d un partenaire de l entreprise de l exploitation agricole ou du logement qui a servi au couple attribution pr f rentielle sous r serve de s acquitter d une soulte somme d argent reverser la succession en fonction des donations qui lui auront t faites De plus l article est applicable aux gens Pacs s pendant un an logement gratuit les concubins ordinaires ont droit en cas de concubinage notoire de plus d un an un maintien dans les lieux mais ce n est pas gratuit Le concubinage ordinaire Le concubinage ordinaire est d fini comme l union de fait sans document de deux personnes de m me sexe ou de sexe diff rent condition qu il y ait stabilit et continuit ainsi qu une vie de couple - A l inverse des Pacs s les concubins n ont pas d obligations Les concubins selon la jurisprudence n ont pas l obligation de s apporter une aide mat rielle ou morale Ils ne sont pas non plus solidaires pour le paiement des dettes vis- -vis des cr ancier la solidarit est dans le cadre d une dette faire des d penses peu importe celui qui a fait la d pense Lorsque les concubins vivent de nombreuses ann es ensemble et ensuite se s parent va se poser le probl me de la r partition des biens et de la rupture En cas de d c s d un concubin il n y a aucun droit pour l autre sauf l gue qui lui aurait t fait Lorsqu un concubin d c de la jurisprudence reconnait un pr judice moral au partenaire qui survit En cas de s paration volontaire les tribunaux ne pourront tre saisis qu en pr sence d une faute du partenaire non le JAF car ce n est pas un divorce mais le TGI la jurisprudence a d finit la faute la rupture en elle-m me n est pas fautive m me en pr sence d enfants par contre les circonstances de la rupture la mani re de proc der sont prises en compte les ruptures brutales par exemple Les juges appr cient souverainement les circonstances Souverainement les juges doivent avoir une base l gale loi r glement puis une motivation et enfin une solution La cour de cassation n exercera son contr le que sur la motivation L indemnit allou e est minime Entre concubins lorsqu on ne peut pas faire la preuve de la propri t d un bien on consid re qu il y a indivision ce qui am nera la vente Rien n emp che les concubins de faire un contrat explicitant la r partition des biens Il arrive qu un concubin ait mis disposition de son compagnon ou de sa compagne son travail la jurisprudence va utiliser la soci t de fait cette soci t de fait lorsqu elle est reconnue par le tribunal permet d valuer la valeur d une activit commune commerciale ou civile le tribunal dissout cette soci t de fait activit qui a t commune et qui ne l est plus et r partit les plus-values de l activit Conform ment l article les tribunaux v rifient qu il y a un apport capital ou industrie capital argent mis en commun local que poss de l un mais pas l autre et qui est mis disposition dans le cadre d une activit commune pour les deux Il faut une participation aux b n fices et aux dettes Troisi me l ment l affectio-sos etatis c'est- -dire l intention de se comporter sur un pied d galit pas de rapport hi rarchique pas de subordination dans le contrat de soci t ces preuves peuvent tre faites par tous moyens Il y a aussi le recours l article du code civil au titre de l enrichissement sans cause le concubin qui a mis disposition un capital ou ses efforts personnels disposition de l autre peut pr tendre qu il y a un enrichissement injustifi le tribunal va regarder s il y a un enrichissement du concubin que ce soit celui qui est parti ou pas peu importe mais aussi si l autre s est appauvri voir article du code civil Rien n emp che des concubins de faire un testament et m me un copropri t de biens achats communs co-sign s En gros les gens qui ne sont pas mari s doivent s organiser La soci t de fait et l enrichissement sans cause rel vent du TGI En cas de rupture d un PACS lorsqu il n y a aucune organisation on appliquera par d faut les r gles du concubinage ordinaire rupture abusive soci t de fait et enrichissement sans cause Le couple qui a d cid de se marier va devoir respecter des r gles diff rentes quant la formation de leur union ainsi que quant aux cons quences En France le mariage religieux n a pas de valeur Seul le mariage civil c l br devant l officier de l tat civil va produire des effets Pour se s parer le couple devra divorcer judiciairement et supporter la d cision du JAF sur l organisation de la famille Le mariage Les mariages c l br s entre trangers l tranger sont consid r s comme des mariages valables en France ainsi des mariages polygames c l br s dans des pays polygames o la loi civile admet la polygamie produisent des effets en France Sachant que le mariage fait partie des r serves des trait s europ ens la France peut organiser le mariage comme elle l entend D s lors que l un des futurs conjoints est fran ais notre pays n admet que le premier mariage c l br La loi fran aise dicte des r gles s v re sur la formation du mariage cela concerne la personne des poux mais galement leur consentement lorsque des r gles de fond ou de forme n ont pas t respect Le mariage c l br encoure la nullit sauf que la nullit du mariage est limit e par les textes et demand express ment devant un tribunal TGI Le divorce lui se fait devant le JAF Le mariage peut tre rompu par la nullit le divorce ou le d c s d un conjoint Du fait du mariage cette rupture aura des cons quences sp cifiques Section I Le caract re personnel du mariage La l gislation dans la conception fran aise c est la personne des poux qui pr vaut Ainsi on ne peut pas se marier par procuration Quant aux exigences de parent et sur le consentement qu ils vont donner La capacit des poux On consid re en France que pour se marier il faut tre de sexe diff rent c est diff rent pour l union libre et le PACS l heure actuelle la cour de cassation consid re que le mariage homosexuel est contraire aux textes Les textes ne parlent pas express ment de diff rence de sexe Il peut y avoir des mariages homosexuels par le maire d une ville mais le procureur demandera la nullit Par contre la loi exige une certaine maturit appel e pubert matrimoniale Depuis le gar on et la fille doivent avoir ans ils doivent donc tre majeurs Cependant une dispense d ge peut tre octroy e par le procureur de la r publique pour proc der un mariage avant ans Articles et Le procureur accorde la dispense pour motifs graves Cette condition est une condition de fond si elle n est pas respect e il y aura nullit absolue du mariage mais il faut la demander La loi exige galement que les futurs poux ne soient pas d j engag s dans un lien matrimonial ou un PACS pas l union libre Il faut donc que les futurs poux soient c libataires veufs ou divorc s Si un poux se marie au m pris de cette r gle article il est coupable de bigamie c est un d lit p nal mais galement une cause de nullit absolue du mariage Pour s assurer du respect de cette r gle la loi pr voit que chaque candidat au mariage pr sente un extrait de naissance datant de moins de trois mois En effet lors du mariage et de sa c l bration l indication sera faite sur l extrait de naissance de chacun des poux En consultant l extrait de naissance l officier de l tat civil v rifiera si la personne est d j mari e ou pas La loi pr voit aussi que les poux ne doivent pas tre parents tout d pend du degr de parent Il y a la parent par le sang mais aussi par l alliance L emp chement un mariage de concerne que certaines personnes On parle alors d inceste juridique ou l gal tout autre lien de parent ne constituera pas un inceste Ainsi l article interdit le mariage en ligne directe entre tous les ascendants et les descendants Il interdit le mariage entre les ascendants et les alli s dans la m me ligne mais galement entre les descendants et les alli s dans la m me ligne ainsi un p re ne peut pas pouser sa fille et un grand-p re ne peut pas pouser sa petite fille Ainsi le mariage entre une belle-m re et son gendre est interdit entre un beau-p re et sa belle-fille Cependant lorsque celui qui cr ait l alliance est d c d conform ment l article le pr sident de la r publique peut autoriser l union il faut un motif grave pour que le pr sident autorise par contre conform ment l article en ligne collat rale le mariage est interdit entre fr res et s urs L article galement interdit le mariage entre l oncle et la ni ce la tante et le neveu mais une autorisation peut tre accord e par le pr sident de la R publique pour motif grave d c s imminent grossesse Ces emp chements s appliquent galement aux gens qui souhaiteraient se pacs s Si le mariage avait t c l br il encoure la nullit absolue Il faut distinguer l adoption pl ni re et l adoption simple Les liens dans une adoption pl ni re sont les m me que pour une famille normale En cas d adoption simple l adoptant ne peux pas pouser l adopt et l adoptant ne peut pas pouser les descendants de l adopt et inversement L adoptant ne peut pas se marier avec le conjoint de l adoptant Entre enfants adoptifs d une m me famille il peut y avoir autorisation mariage En dehors de cela il n y a pas de condition de capacit la maladie ou l infirmit n emp che pas le mariage Il y a galement des r gles contraignantes en mati re de consentement car la loi pr voit que les futurs poux doivent comparaitre en personne devant l officier de l tat civil de plus les fian ailles qu on appelle promesse de mariage n ont pas de valeur juridique Celui qui promet le mariage n a pas l obligation de s acquitter de sa promesse bien sur on ne peut l obliger se marier mais il n engage pas non plus sa responsabilit pas de dommages et int r ts sauf que tant qu il y a eu une promesse la naissance d un enfant permet une d signation de paternit Mais aussi des dommages et int r ts pourront tre attribu s diff rent pour le concubinage La promesse de mariage peut tre prouv e par tous moyens La rupture des fian ailles pose parfois le probl me de la restitution des cadeaux La jurisprudence distingue les cadeaux d usage bague de fian ailles et les biens d origine familiale Les cadeaux peuvent aussi s analyser comme des donations sous conditions de sorte que si le mariage n a pas lieu la donation disparait r troactivement d o l obligation de restitution L article permet toutefois le mariage en temps de guerre sans comparution du futur poux d cret-loi du septembre Le gar on donne son contentement l autorit militaire qui transmet l officier de l tat civil o r side la jeune fille Le mariage est c l br sans la pr sence du gar on Il s agit de tous les terrains d op rations Il y a galement le mariage posthume de l article Le mariage est possible au prix d une autorisation du pr sident de la r publique pour motif grave il s agit du cas o le fianc est d c d en ayant promis le mariage l autre Le mariage est c l br en pr sence du survivant et ses effets remontent la veille du d c s Cependant ce mariage n entraine pas de droits h r ditaires pour le conjoint survivant il permet seulement de l gitim les enfants qui naitraient La femme survivante pourra continuer utiliser le nom de son mari LA FAMILLE Chapitre I Le Mariage Le PACS En quoi cela consiste conditions Quels sont les effets du PACS - et suivants Lorsque ce contrat a t conclu les partenaires avaient le droit d organiser conform ment - leur relation financi re afin de r partir les charges et peut- tre m me la rupture La rupture du PACS peut tre organis e par le juge aux affaires familiales pour le couple et les enfants Autrement s il n y a pas de convention il y a des r gles suppl tives selon lesquelles - qui dictent la solidarit des partenaires vis- -vis des cr anciers L int r t du PACS est la possibilit de demander une aide mat rielle son compagnon ou sa compagne Lorsque les gens sont Pacs s ils b n ficient d avantages fiscaux car s ils n ont pas de vocation successorale l un n h rite pas de de l autre il y a la possibilit de l guer des biens aux partenaires dans la limite de la quotit disponible de Lorsque un partenaire d c de il n y a pas d imp ts payer ces donations sont exon r s de droit droits de succession sommes payer l inverse les concubins ordinaires paient un droit comme un tranger au sens familial du terme le taux peut aller jusqu A l heure actuelle les Pacs s et les gens mari s peuvent se faire des l gues A l inverse du conjoint survivant le partenaire Pacs a besoin d un testament Le PACS repose sur un contrat deux personnes se mettent d accord Egalement le Pacs survivant n a pas de reversions de pension de retraite syst me par r partition Le PACS peut tre rompu unilat ralement par simple lettre recommand e la rupture n est pas fautive m me en pr sence d enfants Autre avantage du PACS Est pr vu par l article - - et - en permettant l attribution pr f rentielle en cas de d c s d un partenaire de l entreprise de l exploitation agricole ou du logement qui a servi au couple attribution pr f rentielle sous r serve de s acquitter d une soulte somme d argent reverser la succession en fonction des donations qui lui auront t faites De plus l article est applicable aux gens Pacs s pendant un an logement gratuit les concubins ordinaires ont droit en cas de concubinage notoire de plus d un an un maintien dans les lieux mais ce n est pas gratuit Le concubinage ordinaire Le concubinage ordinaire est d fini comme l union de fait sans document de deux personnes de m me sexe ou de sexe diff rent condition qu il y ait stabilit et continuit ainsi qu une vie de couple - A l inverse des Pacs s les concubins n ont pas d obligations Les concubins selon la jurisprudence n ont pas l obligation de s apporter une aide mat rielle ou morale Ils ne sont pas non plus solidaires pour le paiement des dettes vis- -vis des cr ancier la solidarit est dans le cadre d une dette faire des d penses peu importe celui qui a fait la d pense Lorsque les concubins vivent de nombreuses ann es ensemble et ensuite se s parent va se poser le probl me de la r partition des biens et de la rupture En cas de d c s d un concubin il n y a aucun droit pour l autre sauf l gue qui lui aurait t fait Lorsqu un concubin d c de la jurisprudence reconnait un pr judice moral au partenaire qui survit En cas de s paration volontaire les tribunaux ne pourront tre saisis qu en pr sence d une faute du partenaire non le JAF car ce n est pas un divorce mais le TGI la jurisprudence a d finit la faute la rupture en elle-m me n est pas fautive m me en pr sence d enfants par contre les circonstances de la rupture la mani re de proc der sont prises en compte les ruptures brutales par exemple Les juges appr cient souverainement les circonstances Souverainement les juges doivent avoir une base l gale loi r glement puis une motivation et enfin une solution La cour de cassation n exercera son contr le que sur la motivation L indemnit allou e est minime Entre concubins lorsqu on ne peut pas faire la preuve de la propri t d un bien on consid re qu il y a indivision ce qui am nera la vente Rien n emp che les concubins de faire un contrat explicitant la r partition des biens Il arrive qu un concubin ait mis disposition de son compagnon ou de sa compagne son travail la jurisprudence va utiliser la soci t de fait cette soci t de fait lorsqu elle est reconnue par le tribunal permet d valuer la valeur d une activit commune commerciale ou civile le tribunal dissout cette soci t de fait activit qui a t commune et qui ne l est plus et r partit les plus-values de l activit Conform ment l article les tribunaux v rifient qu il y a un apport capital ou industrie capital argent mis en commun local que poss de l un mais pas l autre et qui est mis disposition dans le cadre d une activit commune pour les deux Il faut une participation aux b n fices et aux dettes Troisi me l ment l affectio-sos etatis c'est- -dire l intention de se comporter sur un pied d galit pas de rapport hi rarchique pas de subordination dans le contrat de soci t ces preuves peuvent tre faites par tous moyens Il y a aussi le recours l article du code civil au titre de l enrichissement sans cause le concubin qui a mis disposition un capital ou ses efforts personnels disposition de l autre peut pr tendre qu il y a un enrichissement injustifi le tribunal va regarder s il y a un enrichissement du concubin que ce soit celui qui est parti ou pas peu importe mais aussi si l autre s est appauvri voir article du code civil Rien n emp che des concubins de faire un testament et m me un copropri t de biens achats communs co-sign s En gros les gens qui ne sont pas mari s doivent s organiser La soci t de fait et l enrichissement sans cause rel vent du TGI En cas de rupture d un PACS lorsqu il n y a aucune organisation on appliquera par d faut les r gles du concubinage ordinaire rupture abusive soci t de fait et enrichissement sans cause Le couple qui a d cid de se marier va devoir respecter des r gles diff rentes quant la formation de leur union ainsi que quant aux cons quences En France le mariage religieux n a pas de valeur Seul le mariage civil c l br devant l officier de l tat civil va produire des effets Pour se s parer le couple devra divorcer judiciairement et supporter la d cision du JAF sur l organisation de la famille Le mariage Les mariages c l br s entre trangers l tranger sont consid r s comme des mariages valables en France ainsi des mariages polygames c l br s dans des pays polygames o la loi civile admet la polygamie produisent des effets en France Sachant que le mariage fait partie des r serves des trait s europ ens la France peut organiser le mariage comme elle l entend D s lors que l un des futurs conjoints est fran ais notre pays n admet que le premier mariage c l br La loi fran aise dicte des r gles s v re sur la formation du mariage cela concerne la personne des poux mais galement leur consentement lorsque des r gles de fond ou de forme n ont pas t respect Le mariage c l br encoure la nullit sauf que la nullit du mariage est limit e par les textes et demand express ment devant un tribunal TGI Le divorce lui se fait devant le JAF Le mariage peut tre rompu par la nullit le divorce ou le d c s d un conjoint Du fait du mariage cette rupture aura des cons quences sp cifiques Section I Le caract re personnel du mariage La l gislation dans la conception fran aise c est la personne des poux qui pr vaut Ainsi on ne peut pas se marier par procuration Quant aux exigences de parent et sur le consentement qu ils vont donner La capacit des poux On consid re en France que pour se marier il faut tre de sexe diff rent c est diff rent pour l union libre et le PACS l heure actuelle la cour de cassation consid re que le mariage homosexuel est contraire aux textes Les textes ne parlent pas express ment de diff rence de sexe Il peut y avoir des mariages homosexuels par le maire d une ville mais le procureur demandera la nullit Par contre la loi exige une certaine maturit appel e pubert matrimoniale Depuis le gar on et la fille doivent avoir ans ils doivent donc tre majeurs Cependant une dispense d ge peut tre octroy e par le procureur de la r publique pour proc der un mariage avant ans Articles et Le procureur accorde la dispense pour motifs graves Cette condition est une condition de fond si elle n est pas respect e il y aura nullit absolue du mariage mais il faut la demander La loi exige galement que les futurs poux ne soient pas d j engag s dans un lien matrimonial ou un PACS pas l union libre Il faut donc que les futurs poux soient c libataires veufs ou divorc s Si un poux se marie au m pris de cette r gle article il est coupable de bigamie c est un d lit p nal mais galement une cause de nullit absolue du mariage Pour s assurer du respect de cette r gle la loi pr voit que chaque candidat au mariage pr sente un extrait de naissance datant de moins de trois mois En effet lors du mariage et de sa c l bration l indication sera faite sur l extrait de naissance de chacun des poux En consultant l extrait de naissance l officier de l tat civil v rifiera si la personne est d j mari e ou pas La loi pr voit aussi que les poux ne doivent pas tre parents tout d pend du degr de parent Il y a la parent par le sang mais aussi par l alliance L emp chement un mariage de concerne que certaines personnes On parle alors d inceste juridique ou l gal tout autre lien de parent ne constituera pas un inceste Ainsi l article interdit le mariage en ligne directe entre tous les ascendants et les descendants Il interdit le mariage entre les ascendants et les alli s dans la m me ligne mais galement entre les descendants et les alli s dans la m me ligne ainsi un p re ne peut pas pouser sa fille et un grand-p re ne peut pas pouser sa petite fille Ainsi le mariage entre une belle-m re et son gendre est interdit entre un beau-p re et sa belle-fille Cependant lorsque celui qui cr ait l alliance est d c d conform ment l article le pr sident de la r publique peut autoriser l union il faut un motif grave pour que le pr sident autorise par contre conform ment l article en ligne collat rale le mariage est interdit entre fr res et s urs L article galement interdit le mariage entre l oncle et la ni ce la tante et le neveu mais une autorisation peut tre accord e par le pr sident de la R publique pour motif grave d c s imminent grossesse Ces emp chements s appliquent galement aux gens qui souhaiteraient se pacs s Si le mariage avait t c l br il encoure la nullit absolue Il faut distinguer l adoption pl ni re et l adoption simple Les liens dans une adoption pl ni re sont les m me que pour une famille normale En cas d adoption simple l adoptant ne peux pas pouser l adopt et l adoptant ne peut pas pouser les descendants de l adopt et inversement L adoptant ne peut pas se marier avec le conjoint de l adoptant Entre enfants adoptifs d une m me famille il peut y avoir autorisation mariage En dehors de cela il n y a pas de condition de capacit la maladie ou l infirmit n emp che pas le mariage Il y a galement des r gles contraignantes en mati re de consentement car la loi pr voit que les futurs poux doivent comparaitre en personne devant l officier de l tat civil de plus les fian ailles qu on appelle promesse de mariage n ont pas de valeur juridique Celui qui promet le mariage n a pas l obligation de s acquitter de sa promesse bien sur on ne peut l obliger se marier mais il n engage pas non plus sa responsabilit pas de dommages et int r ts sauf que tant qu il y a eu une promesse la naissance d un enfant permet une d signation de paternit Mais aussi des dommages et int r ts pourront tre attribu s diff rent pour le concubinage La promesse de mariage peut tre prouv e par tous moyens La rupture des fian ailles pose parfois le probl me de la restitution des cadeaux La jurisprudence distingue les cadeaux d usage bague de fian ailles et les biens d origine familiale Les cadeaux peuvent aussi s analyser comme des donations sous conditions de sorte que si le mariage n a pas lieu la donation disparait r troactivement d o l obligation de restitution L article permet toutefois le mariage en temps de guerre sans comparution du futur poux d cret-loi du septembre Le gar on donne son contentement l autorit militaire qui transmet l officier de l tat civil o r side la jeune fille Le mariage est c l br sans la pr sence du gar on Il s agit de tous les terrains d op rations Il y a galement le mariage posthume de l article Le mariage est possible au prix d une autorisation du pr sident de la r publique pour motif grave il s agit du cas o le fianc est d c d en ayant promis le mariage l autre Le mariage est c l br en pr sence du survivant et ses effets remontent la veille du d c s Cependant ce mariage n entraine pas de droits h r ditaires pour le conjoint survivant il permet seulement de l gitim les enfants qui naitraient La femme survivante pourra continuer utiliser le nom de son mari Section la participation familiale au mariage Le mariage de deux personnes a une incidence sur les droits en mati re familiale obligation alimentaire r ciproque vocation successorale savoir c est pourquoi le mariage de certaines personnes doit tre autoris avec enjeu il s agit des mineurs et les incapables majeurs Le mariage des mineurs M me s il y a une dispense d ge pour le mineur qui souhaite se marier avant ans il lui faudra aussi l autorisation de ses parents article du cc le mineur doit consulter son p re et sa m re mais le consentement d un seul suffira Le consentement est donn par crit l avance avant la c l bration ou le jour m me Si un des parents n est pas capable de manifester sa volont ou est d c d le consentement de l autre suffit Article s il n a plus de parents d faut de p re et m re ce sont les a euls grand-p re grand-m re arri re-grand-p re arri re-grand-m re qui doivent tous tre consult s S il n y a pas d a euls c est le conseil de famille qui autorisera le mariage En cas d adoption simple d un mineur c est l adoptant qui donnera l autorisation mais si l adoptant d c de l autorisation revient la famille d origine famille par le sang Lorsque l adoption est faite conjointement par deux poux ces deux poux doivent consentir L autorisation demand e doit tre r dig e par acte authentique adoption simple liens coup s avec la famille par le sang mais autorisation h riter adoption pl ni re tous liens coup s m me h ritage Acte authentique acte notari crit r dig par l officier d tat civil lorsqu une personne doit autoriser un mariage et qu il refuse il doit notifier son refus aux futurs poux et pr ciser les raisons Par contre son pouvoir est discr tionnaire c'est- -dire qu il n y a pas de recours judiciaire Le mariage des incapables Le nouvel article pr voit que le consentement peut tre donn par le conseil de famille ou le juge en cas de tutelle dans tous les cas l avis du m decin traitant sera demand Pour le majeur en curatelle c est le curateur qui autorise le mariage ou le juge des tutelles en curatelle il n y a pas de conseil de famille Pour la sauvegarde de justice il n y a aucune autorisation demander Section participation de l autorit publique Il arrive que le juge soit oblig d intervenir soit avant la c l bration du mariage soit apr s nullit remise en cause Il y a deux institutions