Couple et divorce.docx

introduction Famille li e la vie et la mort l homme na t dans une famille en fonde une autre qui constituera de nouvelles alors qu autrefois il mourrait dans sa famille la boucle tait boucl e I LA FAMILLE EN GENERAL Famille en soi Familles de toutes sortes aux modes de vie unies d chir es d amour de haine panouies opprim es sauf solitude fait cohabitation situation juridique Mariage Filiation Alliance situation sociale volontaire adoption du Code Napol on passage de la famille groupe corporation ordre au triomphe des droits subjectifs individuels vie familiale Fonctions diverses religieuse pater familias pr tre petite glise Rome conomique Famille et enfant reproduction et survie du groupe reproducteur du corps social Socialisation et int gration dans la soci t art DDHC Bonheur et sentiment lieu id al lieu r v de l amour de la vie de la mort le seul rem de la mort Taine Domus gens gens domus m nage du droit romain famille nucl aire de l antiquit Loi du r tr cissement continu de la famille Durkheim et pluralit des types de famille passage du clan tot mique relation mystique et mythique au clan conjugal avec types de famille patriarcale conjugale alimentaire Diversit s des familles Familles en mariage hors mariage mod le l gitime dominant concurrenc par d autres mode de vue en couple plus ou moins ph m res enserr e par le droit fiscal social Civil Partnership GB partenariat enregistr PBAS alliance All cohabitation l gale Belg PACS Fce encadrement de l AP identique pour enfant n en hors M Familles unies d sunies d mariage I Th ry monnaie courante attachement aux liens parentaux en Fce Familles recompos es monoparentales unilin aires les demi- les quasi- Homosexualit r probation sociale r pression p nale en d clin libert et galit sexuelle statut l gal d abord puis mariage homosexuelle donnant naissance l homoparentalit et l homoparent L enfant fait famille famille suppose pr sence d enfant couple devient famille la naissance ou prise en charge d un enfant Distinction ente couples mari s non mari s homo h t ro et les familles couples avec enfant tendance actuelle en Occident avec un renversement la famille ne fait plus l enfant mais c est le c Mariage et famille Acte fondateur de la famille car enfants qui en na tront seront automatiquement rattach s la m re et au mari par le jeu de la pr somption de paternit alliance entre deux familles c concubinage En mariage la c l bration fait famille hors mariage l enfant fait famille Famille homosexuelle vie familiale encore que la CEDH leur refuse la notion Famille et vie familiale Concept flou dilution et dilatation voir page cour A G Ph nom ne de civilisation Pol miques cohabitation communaut de vie pension alimentaire prestation compensatoire puissance paternelle autorit parentale concubine petite amie personne charge Th orie du gender masculinit f minit d termin e non par l identit sexuelle mais par la culture or sex on ne na t pas femme on le devient S de Beauvoire Droit de la famille constitution civile d une soci t J Carbonnier Anthropologie la soci t n influencerait pas la famille mais les structures familiales conditionnent l id ologie pol II LA FAMILLE ET LE DROIT Famille collectivit individu Prescriptions et interdits cellule de base de la soci t humaine r gles juridiques et religieuses Mo se Hamourabi Collectivit avant naissance des Etats relation de groupes apporte le soutien aux familles qui est un abri pour les membres de la collectivit Conflit Etat Famille apais aujourd hui CAR r le er de la famille dans l ducation des enfants L individu longtemps contr l par sa famille individu transmet sa vie comme il transmet ses biens devient individualiste Occident choix de chacun libert individuelle accords de volont consensusalisation devoir d association - R le du droit de la famille union des sexes procr ation ducation des enfants Esprit singulier passion sexe PMB et aspect patrimonial comme ses semblables Office du juge dire le droit dont les notions sont a contenu variable pacificateur conseiller m diateur Judiciarisation immixtion risque d aggraver les conflits mais conciliation impos e chec Prophylactique avantage incite sanction dissuade Code Napol on divorce et adult re mais l poux qui voudrait battre ou tromper sa femme n a pas dans sa poche ou sous son oreille un code civil qu lui rappellerait ses devoirs Particularisme du droit familial Quelques heures de droit pour de longs jours de non droit la vie est r gie pas de nombreuses r gles mais pas par le code civil vie et mort l ombre du droit Mores leges Quid mores sine legibus Quid leges sine moribus Que sont les m urs dans lois Que sont les lois dans m urs un droit r alit sociale comme un d cor de th tre sans pi ce Qt des ann es Droit non chambre d enregistrement du r el loi ne dit pas ce qui est mais dessine ce qui doit tre Cf mod le de famille l gitime pendant des si cles Loi source d interdits et mod les absence de mod le est un mod le famille en kit laiss l appr ciation des volont s individuelles Droit fran ais du mod le cath drale au mod le bazar J Commaille Influence du droit sur les m urs trop simple de croire qu une loi dicte les m urs ni m me est le reflet des m urs la loi le juge juste quilibre entre l imp ratif de coh sion social et respect des libert s individuelles III LE DROIT FRAN AIS ET LA FAMILLE Miroir d une soci t droit original nourrit de donn es humaines scientifiques d id ologies Sources du droit FR de la famille Renouvellement des sources longtemps mati re de droit civil par excellence compl t aujourd hui par des r gles sociales fiscales administratives Profondes diff rences des droits de la famille de par le monde droits musulmans occidentaux famille chinoise fr mais convergence d un mod le familial mondial fut-il r duit quelques principes convergence par les m urs Egalit homme femme Sources internes Traditionnelles C Civ coutume Jp Nouvelles Dt social r alit des situations et des besoins ouvert aux nouvelles formes de familles reconnaissance de situations de fait par le pr lude la reconnaissance du droit civil concubinage pacs droit fiscal avantages exon rations Dt Admin Dt Constit Art DDHC Sources internationales Internationalisation DUDH art PIDCP art CIDE art et CEDH Charte Sociale Europ enne Art Prot Add n art Prot Add N art P Existe-til- un mod le familial europ en H Fulchiron Def s Influence CEDH sur Dt interne CEDH instrument vivant qui s interpr te la lumi re des conceptions pr valant de nos jours dans les Etats d mocratiques F Sudre Sources communautaires libre espace judiciaire europ en libre circulation des biens et des personnes Nouveau phare Charte de Nice art droit de se marier unisexe Evolution du droit de la famille Hier Droit de la famille dans l ancienne France famille patriarcale sous l autorit du chef de famille construite sur les liens du sang R volution de la famille Si cle des Lumi res individualisme et recherche du bonheur Libert mariage plus un sacrement mais un contrat civil la cis plus indissoluble enfant lib r de l odieuse puissance paternelle Egalit abolition du droit d a nesse privil ge de masculinit entre enfants Famille du code Napol on retour l ordre concili avec les principes acquis pendant la R volution Fran aise Du Code Napol on aux lendemains de la GM famille volue mais droit reste stable D bats houleux divorce crises sociales Aujourd hui Un homme des lois Courant de r formes J Carbonnier guid par une m thode lois sociologiques attention port es aux r alit s sociales et d mographiques souci d quilibre art l gislatif et perfection formelle et des principes directeurs libert AP et Amaritale Egalit L art ensemble la direction art Pluralisme diversit politique religieuse philosophique de la soci t fran aise chacun sa famille chacun son droit Essais sur les lois d Temps des perfectionnements Loi d quilibre en adoucissement en et Nouveaux probl mes Nouvelles lois exercice conjoint de l AP Loi juillet Loi janv premi res lois bio thiques Mais trop de lois trop nombreuses partielles th me de l gislation publicitaire lois gadget Bouleversements nouveaux chantiers Loi mars retouch e par la loi du juin Loi mai ORD juill Loi juin avec m mes principes libert galit pluralisme La famille Lego libert abandon des contraintes li es un statut pluralisme des statuts au nom des choix individuels de la vie priv e Famille LEGO chacun construit selon ses convenances hasards de la vie Refus de discriminations diff rence de traitement dans l exercice ou dans la jouissance d un droit reconnu entre deux situations d mocratique respectant un rapport raisonnable de proportionnalit entre les moyens employ et le but vis Crise de la famille anomie dangereuse pour l individu Tabous demeurent enfant Que tous les possibles lui soient ouverts est un bel hommage la dignit de l homme mais la libert peut se r v ler utopique PARTIE MENAGE ET COUPLE Eph m re et dur e amour homme femme du copinage au flirt jusqu au mariage dissout par divorce familles recompos es apr s dissolutions des familles familles hors mariage unions libres pacs Famille monoparentale enfants et un parent c libataire veuf ou divorc ou s par le non-couple LIVRE er MARIAGE CHAPITRE PRELIMINAIRE PREMIERES VUES SUR LE MARIAGE I Mariage en g n ral acte le important de la vie universel dans l espace constant dans l histoire Diversit endogamie et exogamie fond forme Caraslanis indissolubilit divorce r pudiation Duo erunt in una carne Romains deux en une seule chair l tre humain est cr pour faire corps avec l autre pour se donner et faire don de sa vie maris atque feminae conjuctio l union de l homme et de la femme selon Ulpien consortium omnis vitae soci t de toute la vie pour Modestin divini et humani juris communicatio communaut de droit divin et humain Le mariage soci t de l homme et de la femme qui s unissent pour perp tuer leur esp ce pour s aider par des secours mutuels porter le poids de la vie et pour partager leur commune destin e Portalis Mariage acte constitutif d une famille mais remise en cause par sociologue de moiti XIX si cle selon Durkheim clan tot mique avant la famille Cl Levi-Strauss mariage l origine de la famille car impose l endogamie Procr ation finalit du mariage condition de son existence selon les soci t s fin aire pour les catholiques Unit de sexe naturelle hier des sexes naturelle aujourd hui mariage d natur d coupler mariage communaut de vie ente deux tre qui impose des devoirs et ouvre des droits et procr ation Perte de la dimension institutionnelle par subjectivit du mariage dilution du mariage dans la conjugalit Mariage engagement pour la vie entre poux l gard des enfants familles et soci t Mariage institution ou contrat accord de volont s r solution par mutuus dissensus dissentement mutuel ou r siliation car CDI Cf r pudiation MAIS adh sion un statut imp ratif Hauriou privatisation du mariage II MARIAGE FRAN AIS Mariage d hier Droit canonique Droit romain consentement perp tuellement renouvel Droit canonique donn une fois pur toute Droit contemporain presque perp tuellement renouvel Acte libre Libert absolue du mariage pas d entrave en raison de la condition sociale d ge ou de sexe galit ho fe preuve et mariage pr sum disparu lors du Concile de Trente Acte charnel copula carnalis relations conjugales matrimonium ratum et non consummatum qui peut tre dissout ratum ac consummatum Indissolubilit Quiconque r pudie sa femme sauf pour cause d adult re et en pouse une autre commet un adult re Mathieu sacrement Code Napol on la c ant riorit du mariage civil sur religieux art - CP Mariage d aujourd hui Crise Perte de s rieux depuis Egalit des filiations art Loi d sur divorce Avenir Mariage accord de volont s statut l gal choisi et g om trie variable pousant les volont s des poux remise en cause du monopole du mariage concubinage pacs vers un mariage la carte revendication homosexuelle et homoparentalit CHAPITRE PRELIMINAIRES DU MARIAGE Marche nuptiale Pr liminaires utiles car permettent de se conna tre entre le c libat et le mariage mais pas de pression sur la volont conjugale l intentio matrimonialis I COURTAGE MATRIMONIAL Op ration par laquelle un interm diaire moyennant r mun ration met en relation deux personnes en vue de la conclusion d un contrat Courage nul client d j mari pression de l interm diaire sur la volont II FIANCAILLES ENGAGEMENTS PRENUPTIAUX Contrat non contrat non contrat pour Jp car libert de mariage MAIS controverse Josserand analogie avec le contrat de traval Cons quences restitution des cadeaux sauf pr sents d usage eut gard train de vie fortune du donateur Voir page s CHAPITRE CONDITIONS DU MARIAGE elements essentiels du mariage I CONDITIONS PHYSIOLOGIQUES Sexe Art C Civ Transsexualisme le parlement peut tout faire m me changer un homme et une femme mariage du transsexuel admise galement Arr t Goodwin c RU Si changement de sexe apr s le mariage nullit non car respect des conditions de formation la date de c l bration donc caducit Ho Ho Fe Fe mariage nul en droit fran ais inexistence jamais consacr e en France mais int r t pour mariage FR FR mais aussi FR Etrangers Prohibition de c l bration en France d un mariage homosexuel M SI DIP FR soumet la loi nationale atteinte l OP FR Effet en France d un mariage c l br l tranger est-ce mariage en dt Fr Tradition du DIP largir les situation m connues du for et entr e des institutions trang res donc polygamie de mani re indirecte MAIS mariage polygamique mariage DONC ce n est plus un largissement des cat gories de droit interne ALORS Ranger mariage tranger dans la cat gorie la plus appropri e par le droit FR PACS Idem Suisse GB Cf note page SINON R ponses Min reconnaissance des effets MAIS respect des conditions de fond forme lex loci celebrationis prise en compte de l OP FR effet att nu de l OP FR en mati re internationale r action moins vigoureuse du droit fran ais face une situation cr e valablement l tranger qu une m me situation cr e en Fce MAIS effet att nu absence d effet OR principes du droit fran ais en cause jeu du tout ou rien tout risque de sortir vinqueur CEDH effet d un mariage homosexuel valablement c l br l tranger vie priv e fam CJCE atteinte la libre circulation des biens et des personnes ge ans tous sexes confondus sauf dispense pour motif grave Sant Certificat M dical Pr nuptial art al obligatoire moins de deux mois avant la c l bration du mariage examen secret pas de publication d faut Attestation d examen uniquement secret OEC et l gard de l autre fianc II VOLONTE CONJUGALE Nuptias non concubitus sed consensus facit volont de se prendre pour mari et femme est l l ment majeur de la formation du mariage Consentement conscient libre et clair Alt ration du consentement Mariage du fou L gislation jamais de mariage de l ali n m me aux instants de lucidit CAR pas d incitation pour des raisons de sant publique la procr ation incapable de remplir ses devoirs d poux MAIS refus d adopter cette position par le droit FR CAR refus de politiques eug niques attentatoires aux libert s fondamentale aucune incapacit de jouissance en mati re de mariage droit de la personnalit r sultat d incitation au concubinage uniquement Droit positif SJ libre mariage CT exceptionnel avis du m decin traitant autorisation par CDF ou les deux parents non tuteur art appel du JDT art NCPC C autorisation JDT curateur suffisent Vices du consentement Dol non en mariage trompe qui peut Violence physique rare sauf Corce note et morale non crainte r v rentuielle art al er fille musulmane Erreur difficiles appr cier erreurs sur les qualit s essentielles du futur conjoint Droit canon erreur de droit exclue erreur de fait largement reconnue Droit civil erreur dans la personne Pothier erreur sur la personne physique de son conjoint Qualit psychologique Identit de la personne page - Qualit s essentielles Restriction la libert matrimoniale Clauses de c libat de viduit remariage interdit apr s d c s du conjoint maintien de l indissolubilit Acte titre gratuit licite MAIS acte titre on reux RNE nullit Consentement abstrait et inconditionnel Mariage in extremis mariage contract par un moribond la veille de sa mort admis mais nul d effet sauf voir Civ Juillet Mariages simul s volont non matrimoniale mais d obtenir les effets puis dissolution ensuite mariage l gitimant calcul r gularisant Effet l gal mariage l gitimant un enfant Qt ne se pose plus aujourd hui R sultat tranger au mariage instrumentalisation d tournement d institution du mariage pour obtenir un avantage auquel le mariage est li Mariage naturalisant Qt de nationalit et d immigration Art - acquisition de la nationalit fran aise par un tranger qui pouse un fran ais MAIS fraude depuis fuite de pers cutions mis re du Tiers monde March noirs des mariages blancs Obtention d un titre de s jour L - Code Etrangers carte de r sidents reconduite la fronti re expulsion L - MAIS mariage gris oui pour un non pour l autre avec naissance parfois d enfat ET mariages vendre Loi Pasquai aout et d c Sarko nov juill Mesures de pr vention censure partielle par CC Loi Pasqua et Sarkozy lutte contre les mariages blancs ter tout int r t et accro tre les conditions de l obtention de l avantage recherch Partiellement censur e par DCC aout et aout Syst me labor en temps soup ons de l OEC contr le MP d cision juge soup ons de l OEC information des autorit s judiciaires DC audition des futurs poux avant la c l bration du mariage Loi nov art C Civ Si indices s rieux art - nullit prononc e par le juge saisine Procureur par OEC ressortissant tranger ne justifiant pas la r gularit du s jour indice s rieux selon loi DC reconnaissance OEC un pouvoir d investigation ET r gularit condition du mariage ALORS censure par CC CAR fraude au nom de la libert matrimoniale information imm diate du pr fet et procureur contr le MP - sursis c l bration pdt jrs max mois en tout cas sur d cision motiv e DONC Parquet prend partie D cision du juge opposition TGI tranche Mariage c l br l tranger pr sence obligatoire art C Civ D lais pour acquisition de la nationalit FR art - moi loi mai an loi Chev nement ans loi Sarko voire ans si le conjoint n a pas r sid en France pendant au moins un an depuis le mariage Connaissance de la langue fran aise - al lui seul le mariage ne fait plus le Fran ais Mesures de r pression An antissement nullit art d faut de consentement proposition de remise en cause du mariage pour abus de droit simulation vice du consentement absence de cause fausse cause note Hauser Absence d affectio matrimonii absence totale de vie commune Paris oct s paration rapide apr s obtention de l avantage recherch Refus d accorder l avantage recherch page p nal D linquance en robe blanche elements familiaux du mariage Conditions familiales Autorisations familiales jamais exig es en droit canonique mais les enfants doivent solliciter par respect leur agr ment en droit civil autorisation pour imposer les m salliances Mineurs consentement personnel mais autorisation et majeurs en curatelle et tutelle Qui autorisation d un des parents p re ou m re droit discr tionnaire sans motivation attribut de l autorit parental Moralit sociale Emp chements de parent ou d alliance Inceste tabou de l humanit Cl L vi-Strauss CAR int r ts des sangs se m ler et relations troites cr es par la famille qui bouleverse le mariage Parent l infini en ligne directe au degr en ligne collat rale et au avec dispense du Pdt R mais moralit douteuse comme Claudius pu pouser sa ni ce Agrippine par un S natus-consulte de l an Alliance interdit en ligne directe art sauf dispense pour causes graves personne qui a cr l alliance d c d e Idem sans dispense pour PACS - Emp chements de bigamie monogamie base des soci t s Occidentales Prohibition de la c l bration d un mariage polygamique en France loi du mariage loi nationale MAIS refus de l OP FR en mati re internationale Idem agents diplomatiques de leurs pays en France Paris avr discussion en doctrine et Jp Effet en France d un mariage polygame c l br l tranger Cass avr Rivi re Effet att nu de l OP page Effets non incompatibles possibles successoraux alimentaires action en r paration apr s d c s du mari MAIS regroupement familial non registres fran ais des pouses non Une limite OP de proximit Tendance la fi vre anti-polygamique du LEG tol rance traditionnelle vou e dispara tre selon CEDH Remariage polygamies successives ancien d lai de viduit page forme et preuve du mariage Forme Formalit s pr paratoires v rification des conditions de fond par l OEC publication des bans dossier de mariage entretien pr alable sauf dispense art al loi Sarko nov C l bration du mariage pr sence et change de consentement devant l OEC de la commune o l poux exerce ses fonctions ou un poux une attache territoriale mois Controverse sur le consentement au mariage J Carbonnier page Preuve Acte d tat civil Art sauf art C Civ t moignages documents domestiques Possession d tat d poux si nomen tractatus et fama et vice de forme enfant CHAPITER irregularit s du mariage I OPPOSITIONS page - II NULLITES Int r t nul en pratique mais commande la d finition du mariage Conditions Emp chements Prohibitifs emp chements de c l bration et notification d une opposition Dirimants nullit du mariage Doctrine de l ex g se pas de nullit sans texte mais en droit commun nullit s virtuelles admises si but poursuivi par le l gislateur Critique moderne Th orie de l inexistence sans int r t SAUF mariage putatif et filiation des enfants ne survivent pas un mariage nul Inexistence FNR divorce solution pour mariages homosexuels B gles tranger en France Nullit relative absolue Nullit relative Vices du consentement action au seul conjoint dont le consentement a t bless donc exclusion des tiers et autres conjoint Prescription du d lai de l art ans Disparition de l action si cohabitation pdt mois suivants la disparition du vice CAR vie commune supportable conformation tacite du consentement MAIS code muet si absence de cohabitation DONC suppression de cette facult pour lutter contre les mariages blancs Non-transmission de l action caract re personnel et extrapatrimonial non transmissible aux h ritiers nullit du contrat de mariage Incapacit du mineur action attribu e au conjoint mineur ascendant et descendant et dispara t en cas de prescription an ans ou confirmation an apr s majorit mais action non emp ch e de l ascendant Nullit absolue Causes art impubert absence totale de consentement bigamie inceste clandestinit incomp tence art Attribution de l action tout int ress si int r t poux et ascendant sans int r t collat raux et cr anciers avec int r t patrimonial ou p cuniaire MP si OP Disparition de l action page Fraude art - C Civ Abrog par loi Sarko car risque de paralysie de l art C Civ Cons quences R troactivit retour au statu quo ante conjoints d un mariage nul concubins pas de r gime matrimonial mais une communaut d int r ts avec liquidation comme une Soci t de Fait enfants naturels et non l gitimes Entre poux mariage putatif R troactivit cart lorsque les poux ont cru en la validit du mariage dissolution pour l avenir mais maintien pour le pass page pour approche de droit compar Production des m mes effets que le divorce Conditions Subjectives bonne foi art pr sum e Objectives union irr guli re avec un minimum de signification matrimoniale page Effets A l gard des enfants sans int r t auj galit des filiations livre me UNIONS HORS MARIAGE millions de couples hors mariage dont million avec enfants prohibition ignorance reconnaissance Prohibition dans le droit canonique Ancien Droit FR sanctions de relations sexuelles hors mariage Code napol on les concubins se d sint ressent du droit le droit se d sint resse des concubins R alit de l union hors mariage reconnue en droit fiscal social droit civil aussi cr ation d un statut CHAPITE UNIONS LIBRES I NOTION Concubinage hors la loi vie commune et diff rence de sexe suppos s MAIS art - Loi nov D finition Union de fait ce n est pas un acte juridique comme le mariage Caract ris par une vie commune communaut de toit de lit de vies Dimension surtout mat rielle mais aussi sexuelle car les concubinages blancs ne peuvent exister mais preuve d licate Stabilit et continuit caract re non passager secret ni illicite mais permanence publique personnes de m me sexe ou de sexe diff rent page vie en couple notion de couple notori t boire manger coucher ensemble pas de solennit pour pacs ou concubinage c mariage II EFFETS Transposition parcellaire du statut du mariage au concubinage pas de v ritable statut car trop divers donc statuts pluriel en droit fiscal social droit du cr dit etc Pendant la vie commune personnels obligation de communaut de vie de fid lit ni d assistance sauf C Civ p cuniaires obligation donc recours des contrats GB parfois tacites USA Acquisition chacun pour soi chacun conserve la propri t SAUF impossibilit de d terminer le propri t ALORS pr somption d indivision Biens communs r put s indivis sauf stipulation contraire Clause de tontine concubin propri taire en cas de d c s MAIS droit de mutation Charges du m nage Refus d tendre l art C Civ Voir droit du cr dit art C Civ Dettes du concubin engagement personnel uniquement Logement pas d art ni MAIS art et Loi juillet continuation du bail en cas d abandon et droit de reprise Apr s la s paration Rupture de l union libre toujours et sans contr le accord de volont s ou volont unilat rale Pas de droit la concubine abandonn e rupture non faute en soi mais seulement fautes dans les circonstances constitue une faute Marguerte son rouet Faute plus facilement admise que par le pass MAIS r paration du pr judice quit souhait de ne pas laisser la concubine d laiss e dans une situation tro diff rente de la femme mari e Liquidation des int r ts communs Biens acquis par les concubins preuve de propri t personnelle par tous moyens SINON bien r put indivis note Soci t cr e de fait soci t nulle liquid e chacun pour moiti Conditions de l art Enrichissement sans cause concubin qui a particip la profession de l autre sans r mun ration travaux dans l immeuble du quasi-conjoint peut demander une indemnit la plus faible des deux sommes repr sentant l enrichissement ou l appauvrissement Logement du couple droit continuation du bail si vie depuis au moins un an art L juill Indemnisation en cas d accident mortel art C Civ Jp page Transmission des biens dans le couple Lib ralit s valables cause morale ou immorale Affaire Galopin oct donations irr vocables Preuve fait juridique preuve par tous moyens d claration sur l honneur mairies certificat de cocubinage Plaisir d amour ne dure qu un moment pour vivre heureux vivons cach s CHAPITRE LE PACS Fin ann es mouvements de reconnaissance l gale des homosexuels SIDA droits de l homme PACS re g n ration contrat mais appartient l tat des personnes pas de statistiques car hantise de ficher des homosexuels pr somption d indivision mal ma tris es fonctionnement lacunaire publicit tronqu e liquidation al atoire page peu de contentieux PACS version mariage light v ritable partenariat enregistr mod le Scandivanie mode de conjugalit le statut personnel l emporte sur le contrat volont s individuelles matrimonialisatin du pacs dans sa nature et effets civils sociaux et fiscaux publicit dissolution vie commune non simple cohabitation Art - s I FORMATION Conditions de fond Capacit PPHYS majeures impossible SI tutelle pas de transposition de l art du mariage mais sans doute oubli l gislatif Consentement droit des contrats art consentement exempt d erreur transsexuel dol en pacs ne trompe qui peut ou violence parcs-corse Emp chements inceste art - et polygamie pacs sur mariage ne vaut polypacsie mais mariage passe pacs Objet et cause licite conforme l OP et aux bonnes m urs Conditions de forme r daction d un crit - d claration au greffe enregistrement et publicit p II MODIFICATION ET PREUVE Libre modification par les parties - al mention en marge de l acte de naissance de chacun Preuve e partenaires acte de naissance tiers copie de l acte de naissance conservation au greffe III EFFETS Effets personnels lien familial de nature juridique mais lien personnel entre partenaire mode alternatif de conjugalit avec renforcement par Loi sur l tat des personnes - vie commune non r duite une simple cohabitation Pas d ex cution forc e pas de dissolution pour faute donc aide mat rielle et une assistance r ciprique nouveau - respect mutuel dont juges st garants quit Effets patrimoniaux de l indivision la s paration de biens Solidarit prise en charge des besoins de la vie courante Aide mutuelle et assistance - cho de l art bien que plus flou tablies par convention d faut proportion de leurs facult s respectives Manquement ses obligation d un cr ancier - Solidarit pour les dettes de la vie courante - - C Civ Cf droit du cr dit p Ind pendance s paration des patrimoines pr somption d indivision indivision volontaire pr sum incoh rent car s il offre un statut juridique il n est pas cependant pas adapt Art - pr somptions concernant meubles meublants titre on reux conclusion indivis par moiti pr somption irr fragable sauf disposition c dans la convention autres biens immeubles et autres meubles corporels ou incorporels Voir d bat page Fonctionnement - unanimit r gime plus lourd que et du couple mari S paration des patrimoines abandon de l indivision au profit du r gime s paratiste CAR facile comprendre simple faire fonctionner conforme aux attentes des partenaires S paration de biens actif propri t personnelle du bien au jour de la d claration preuve par tous moyens sinon indivision par moiti charge incombe celui qui l invoque passif responsabilit personnelle des dettes ant rieures saisine par les cr anciers dzs biens personnels du partenaire mais pour indivision - al preuve du caract re personnel cr anciers peuvent provoquer le partage par l action oblique au nom du d biteur OR indivision conventionnelle provisoire par nature DONC partage par gestion - n pr somptions de pouvoirs Dt Cr dit Indivision conventionnelle par exception ensemble des biens acquis par les partenaires ensemble ou s par ment apd enregistrement - - exclusion de - - cho IV DISSOLUTION Causes - d c s mariage mariage passe pacs consentement mutuel volont unilat rale CDI que r pudiation ROP clauses contraires RNE pas de faute rompre Cons quences Liquidation des int r ts communs liquidation par les partenaires preuve chaque de celui qui l invoque de sa propri t d faut partage par moiti indivision Pas de contr le DONC risque de l sion convention attaquable art et cr anciers action paulienne et SINON intervention du juge TI ou TGI et non JAF recours un arbitre possible Cr ances entre partenaires application de art - compensation et quit - al Maintien dans l indivision poursuite possible - - r gle de - C Civ Responsabilit civile ROP clause c RNE Droit du partenaire survivant art - attribution pr f rentielle de la propri t du local Partenaire non h ritier vivons pac s mourons mari s LE DIVORCE EN DROIT FRAN AIS La dissolution du mariage peut intervenir raison du d c s ou de la d claration de l un des poux voire par le prononc d un divorce pr vu aux articles et suivants du Code civil Le mariage est la cause principale de divorce O Wilde - Quatre causes de divorces co-existent dans le Code Napol on toutes dissoci es et ind pendantes des effets du divorce La cause de divorce n est jamais mentionn e par les poux qu il s agisse d un divorce par consentement mutuel d un divorce pour faute voire d un divorce pour alt ration d finitive du lieu conjugal ou encore d un divorce pour acceptation du principe de la rupture d autant qu un certain nombre de passerelles permettent de basculer d un divorce l autre en cours d instance Apr s avoir envisag les divorces consensualistes I la lumi re de la volont l gislative de favoriser l accord entre poux et des poux au c ur du divorce notamment par la loi du mai une attention particuli re sera port e sur les divorces sanction II auxquels les m urs les couples demeurent attach s I Les divorces consensualistes ou gracieux Divorces nomm s constat d chec c est ici la cons cration par le l gislateur d j l poque Napol onienne d un divorce dans lequel l un et l autre des poux sont d accord sur le principe voire sur les effets du divorce Le divorce par consentement mutuel ou divorcer ensemble Sous l gide de la loi du juillet nomm divorce sur requ te conjointe la loi du mai entr e en vigueur au er janvier propose une nouvelle d nomination cette forme de divorce divorce par consentement mutuel Les poux sont tous les deux d accord sur le principe m me du divorce et sur ses cons quences L accord des deux poux L article C Civ nonce que les poux sont d accord sur le principe et les cons quences patrimoniales et extrapatrimoniales du divorce qu ils pr sentent dans une convention En cas de probl me au cours de l instance un changement de divorce pourra tre effectu par la volont de l un ou de l autre des poux par la volont du juge galement car la cause est et demeure secr te En effet les poux ne doivent en aucun cas lorsqu il pr sentent au JAF une convention de divorce mentionner quelconque motif La convention r glant les cons quences une fois r dig e par les poux est soumise l accord du juge C est ainsi que le divorce demeure judiciaire et la contractualisation du divorce semble tre marginale en droit fran ais quand bien m me la loi du mai accorde une place consid rable au consensualisme par souci de simplification d apaisement des conflits L accord du Juge aux Affaires Familiales Le contr le du juge il de l ordre public et de la souverainet nationale s impose pour veiller l quilibre de la convention propos e par les poux C est l article C Civ qui pr voit la mission du juge par son appr ciation souveraine homologuer ou refuser l homologation de la convention veiller au respect de la validit de la convention Comme toute convention ou tout contrat art C Civ le juge veille ce que la convention de soit pas vici e C est la th orie des vices du consentement Aucun dol aucune erreur aucune violence ne doivent transpara tre dans le consentement donn par l un et l autre des poux Le dol art C Civ est une erreur provoqu e fausse repr sentation de la r alit Si ce n est pas une condition de nullit du mariage car en mariage trompe qui peut en revanche c est une cause de nullit de la convention de divorce propos par les poux au juge L erreur Art C Civ erreur spontan e est une fausse repr sentation de la r alit La violence Art C civ est une contrainte et une pression physique ou morale exerc e L homologation ou non de la convention valable Le Juge peut d s lors homologuer la convention et prononcer le divorce en v rifiant l int r t et l quilibre des enfants et de chaque poux Il peut galement refuser d homologuer la convention les parties alors devront soit proposer une seconde convention soit changer de type de divorce La convention form e par les parties peut tre au nom de la loi des parties librement modifi es par elles avant l homologation judiciaire En revanche apr s homologation de la convention et prononc du divorce selon que les actes sont dissociables ou indissociables de la convention ils pourront respectivement tre modifi s ou non modifi s Des r visions sont possibles une annulation est impossible l omission d un bien dans le partage est admise Le divorce sur acceptation du principe de la rupture Divorce sur demande accept e demand par l un accept par l autre ou sur double aveu avant la loi du mai le divorce pour acceptation du principe de la rupture est pr vu aux articles C Civ et suivants Les poux sont d accord sur le principe du divorce mais ne sont pas d accord sur ses cons quences D s lors le JAF va r gler les cons quences du divorce La cause n est pas mentionn e et le JAF v rifie uniquement que les deux poux acceptent le principe du divorce la r tractation post rieure tant impossible aux termes de l alin a Le JAF prononce le divorce et ses cons quences art C Civ La question du divorce a connu un mouvement d objectivation traduite par une certaine indiff rence l identification du responsable peu importe l poux responsable et d adaptation aux situations de fait La lib ralisation du divorce sans constituer pour autant une incitation au divorce a notamment pour finalit la reconnaissance en droit d une situation de fait difficile Le divorce suffisamment difficile sur le plan moral le droit ne peut qu adoucir une p riode de balbutiements du couple de crises voire de s paration violentes C est l apparition d s et a fortiori par la loi de d une volution d une divorce sanction un divorce rem de Pour autant la survie de la faute au sein du divorce semble n cessaire par tradition de refus de r pudiation depuis mais cette r pudiation est consomm e avec le divorce pour alt ration d finitive du lien conjugal L existence d une faute rappelle en outre ind niablement les devoirs et obligations du mariage le caract re contraignant de l union matrimoniale S ajoute un r le purement psychologique autosatisfaction besoin de trouver une cause la d route et l chec du mariage Aux fronti res du divorce constat d chec du divorce sanction figurent l institutionnel divorce pour faute et celui pour alt ration d finitive du lien conjugale II Les divorces sanction Le divorce pour faute Seul type qui moralise le divorce le divorce pour faute pendant longtemps Loi Naquet du juillet num rait limitativement des fautes Depuis la loi du juillet trois conditions cumulatives doivent tre remplies conditions que la loi du mai ne change en rien Aux termes de l article C Civ le divorce pour faite peut tre demand par l un des poux lorsque des faits constitutifs d une violation grave ou renouvel e des devoirs et obligations du mariage sont imputables son conjoint et rendent intol rable le maintien de la vie commune Trilogie de la faute Il faut un fait imputable l autre poux commis sciemment et librement Ce fait doit tre constitutif de violation grave ou renouvel e des devoirs et obligations du mariage Ainsi il s ag t de manquements aux obligations n es du mariage art devoir de fid lit d assistance de secours etc Ces manquements doivent n cessairement tre grave ou renouvel s Ce dernier caract re sp cifique est appr ci au regard des circonstances Un maintien intol rable de la vie commune doit de plus tre constat Preuve de la faute La preuve de la faute ne peut tre rapport e par les descendants art al qui ne peuvent tre entendus Les correspondances peuvent tre produites mais en l absence de consentement du destinataire ou de l exp diteur mais dans la limite des pi ces de journaux intimes Moyens de d fense La r conciliation pr vue l art C Civ peut tre invoqu e en d fense par l autre poux Elle doit faire tat d une v ritable intention la manifestation de la r conciliation tant insuffisante art alin a C Civ La r conciliation efface la premi re faute mais cette derni re appuie une ventuellement seconde faute de facto post rieure la r conciliation La faute du demandeur art al er permet d viter tout divorce la faute de l un efface celle de l autre ou de prononcer un divorce aux torts partag s art al c est alors l hypoth se d une demande reconventionnelle La demande reconventionnelle est la demande en divorce form e par l autre poux Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs du mariage J Carbonnier Le divorce pour alt ration d finitive du lien conjugal Pr vu aux articles et C Civ le divorce pour alt ration d finitive du lien conjugal succ de depuis la loi du mai au divorce pour rupture de la vie commune apr s ans de s paration de fait aux torts exclusifs du demandeur Les conditions est d sormais une s paration de fait pendant deux ans d lai courant compter de la date d assignation en divorce Il faut une s paration mat rielle et affective L article alin a du code civil pr voit un cas particulier c est l hypoth se d une premi re demande en divorce pour faute suivie d une demande reconventionnelle en divorce pour alt ration d finitive du lien conjugal D s lors s il n est pas fait droit la premi re requ te en divorce pour faute le divorce pour alt ration d finitive du lien conjugal form par une demande reconventionnelle peut tre prononc sans que les conditions de l article alin a s paration de fait pendant deux ann es soient satisfaites En tout tat de cause le l gislateur entend dissocier le divorce les causes de divorce plus pr cis ment des effets du divorce Il s ag t des effets p cuniaires et personnels entre poux Les premiers concernent la liquidation du pass liquidation du r gime matrimonial donations et avantages matrimoniaux attribution de dommages-int r ts et l am nagement de l avenir c est- -dire la prestation compensatoire art C Civ Les effets seconds concernent avant tout la rupture du lien conjugal puis le nom des poux art C Civ Le divorce divise un couple la question du divorce pour diviser une nation J Carbonnier - Code civil Edition dition Livre Ier Des personnes Titre VI Du divorce Article Chapitre Ier Des cas de divorce Article Loi n - du juillet art Journal Officiel du juillet en vigueur le er janvier Loi n - du mai art Journal Officiel du mai en vigueur le er janvier Le divorce peut tre prononc en cas - soit de consentement mutuel - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage - soit d'alt ration d finitive du lien conjugal - soit de faute NOTA La loi - du mai entrera en vigueur le er janvier sauf pour les exceptions cit es par l'article II Section Du divorce par consentement mutuel Article Loi n - du juillet art Journal Officiel du juillet en vigueur le er janvier Loi n - du mai art Journal Officiel du mai en vigueur le er janvier Le divorce peut tre demand conjointement par les poux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant l'approbation du juge une convention r glant les cons quences du divorce NOTA La loi - du mai entrera en vigueur le er janvier sauf pour les exceptions cit es par l'article II Article Loi n - du juillet art Journal Officiel du juillet en vigueur le er janvier Loi n - du mai art Journal Officiel du mai en vigueur le er janvier Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volont de chacun des poux est r elle et que leur consentement est libre et clair Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention pr serve insuffisamment les int r ts des enfants ou de l'un des poux NOTA La loi - du mai entrera en vigueur le er janvier sauf pour les exceptions cit es par l'article II Section Du divorce accept Article Loi n - du juillet art Journal Officiel du juillet en vigueur le er janvier Loi n - du mai art Journal Officiel du mai en vigueur le er janvier Le divorce peut tre demand par l'un ou l'autre des poux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans consid ration des faits l'origine de celle-ci Cette acceptation n'est pas susceptible de r tractation m me par la voie de l'appel NOTA La loi - du mai entrera en vigueur le er janvier sauf pour les exceptions cit es par l'article II Article Loi n - du juillet art Journal Officiel du juillet en vigueur le er janvier Loi n - du mai art Journal Officiel du mai en vigueur le er janvier S'il a acquis la conviction que chacun des poux a donn librement son accord le juge prononce le divorce et statue sur ses cons quences NOTA La loi - du mai entrera en vigueur le er janvier sauf pour les exceptions cit es par l'article II Section Du divorce pour alt ration d finitive du lien conjugal Article Loi n - du juillet art Journal Officiel du juillet en vigueur le er janvier Loi n - du mai art Journal Officiel du mai en vigueur le er janvier Le divorce peut tre demand par l'un des poux lorsque le lien conjugal est d finitivement alt r NOTA La loi - du mai entrera en vigueur le er janvier sauf pour les exceptions cit es par l'article II Article Loi n - du juillet art Journal Officiel du juillet en vigueur le er janvier Loi n - du mai art Journal Officiel du mai en vigueur le er janvier L'alt ration d finitive du lien conjugal r sulte de la cessation de la communaut de vie entre les poux lorsqu'ils vivent s par s depuis deux ans lors de l'assignation en divorce Nonobstant ces dispositions le divorce est prononc pour alt ration d finitive du lien conjugal dans le cas pr vu au second alin a de l'article d s lors que la demande pr sent e sur ce fondement est form e titre reconventionnel NOTA La loi - du mai entrera en vigueur le er janvier sauf pour les exceptions cit es par l'article II Section Du divorce pour faute Article Loi n - du juillet art Journal Officiel du juillet en vigueur le er janvier Loi n - du mai art Journal Officiel du mai en vigueur le er janvier Le divorce peut tre demand par l'un des poux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvel e des devoirs et obligations du mariage sont imputables son conjoint et rendent intol rable le maintien de la vie commune NOTA La loi - du mai entrera en vigueur le er janvier sauf pour les exceptions cit es par l'article II Article Loi n - du juillet art Journal Officiel du juillet en vigueur le er janvier Loi n - du mai art Journal Officiel du mai en vigueur le er janvier La r conciliation des poux intervenue depuis les faits all gu s emp che de les invoquer comme cause de divorce Le juge d clare alors la demande irrecevable Une nouvelle demande peut cependant tre form e en raison de faits survenus ou d couverts depuis la r conciliation les faits anciens pouvant alors tre rappel s l'appui de cette nouvelle demande Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas consid r s comme une r conciliation s'ils ne r sultent que de la n cessit ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l' ducation des enfants NOTA La loi - du mai entrera en vigueur le er janvier sauf pour les exceptions cit es par l'article II Article Loi n - du juillet art Journal Officiel du juillet en vigueur le er janvier Loi n - du mai art Journal Officiel du mai en vigueur le er janvier Les fautes de l' poux qui a pris l'initiative du divorce n'emp chent pas d'examiner sa demande elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche son conjoint le caract re de gravit qui en aurait fait une cause de divorce Ces fautes peuvent aussi tre invoqu es par l'autre poux l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce Si les deux demandes sont accueillies le divorce est prononc aux torts partag s M me en l'absence de demande reconventionnelle le divorce peut tre prononc aux torts partag s des deux poux si les d bats font appara tre des torts la charge de l'un et de l'autre NOTA La loi - du mai entrera en vigueur le er janvier sauf pour les exceptions cit es par l'article II Article - ins r par Loi n - du mai art art art III IV Journal Officiel du mai en vigueur le er janvier A la demande des conjoints le juge peut se limiter constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce sans avoir noncer les torts et griefs des parties NOTA La loi - du mai entrera en vigueur le er janvier sauf pour les exceptions cit es par l'article II Article Loi n - du juillet art Journal Officiel du juillet en vigueur le er janvier Loi n - du janvier art III art Journal Officiel du janvier en vigueur le er f vrier Loi n - du mai art Journal Officiel du mai en vigueur le er janvier Si une demande pour alt ration d finitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment pr sent es le juge examine en premier lieu la demande pour faute S'il rejette celle-ci le juge statue sur la demande en divorce pour alt ration d finitive du lien conjugal NOTA La loi - du mai entrera en vigueur le er janvier sauf pour les exceptions cit es par l'article II Section Des modifications du fondement d'une demande en divorce Article Loi n - du juillet art Journal Officiel du juillet en vigueur le er janvier Loi n - du juillet art Journal Officiel du juillet Loi n - du janvier art art Journal Officiel du janvier en vigueur le er f vrier Loi n - du juin art Journal Officiel du er juillet Loi n - du mars art VI Journal Officiel du mars Loi n - du mai art sous r serve art II Journal Officiel du mai en vigueur le er janvier Loi n - du mai art Journal Officiel du mai en vigueur le er janvier Les poux peuvent tout moment de la proc dure demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui pr sentant une convention r glant les cons quences de celui-ci Article - ins r par Loi n - du mai art Journal Officiel du mai en vigueur le er janvier Les poux peuvent galement tout moment de la proc dure lorsque le divorce aura t demand pour alt ration d finitive du lien conjugal ou pour faute demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Nota - La loi - du mai entrera en vigueur le er janvier sauf pour les exceptions cit es par l'article II Article - ins r par Loi n - du mai art Journal Officiel du mai en vigueur le er janvier Si dans le cadre d'une instance introduite pour alt ration d finitive du lien conjugal le d fendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande Nota - La loi - du mai entrera en vigueur le er janvier sauf pour les exceptions cit es par l'article II DROIT FISCAL DE LA FAMILLE INTRODUCTION I sources du droit fiscal A SOURCES SOCIOLOGIQUES ET IDEOLOGIQUES B SOURCES JURIDIQUES Sociologiques Imp t et religions Egypte Anc JC Peuple asservi l imp t pr pyramide de Kh ops Ancien Testament c l bration du culte divin et construction du tabernacle or argent toffe Coran rite de purification Zakat retrouv au Ramadan o riches finances les repas des plus pauvres Passage d un don paisible D un don au Prince force contraignante au versement coercitif l Etat Aujourd hui Imp t eccl siastique Filande Danemark Suisse All Pays Musulmans avec - pour certains l nders c France depuis Loi S paration de l Eglise et de l Etat qui interdit le financement de tout culte subvention accord e par une municipalit une Eglise Pape Reims re u et prot g en tant que chef d Etat du Vatican Guerre et force l imp t sanction et produit du combat Imp t moyen de faire la guerre accord son Prince pour qu il nous rende vainqueur Antiquit Rome Anc R g La taille Charles VII IRPP cr en en GB pour faire face la guerre c France guerre de ans supprim la Paix d Amiens r appara t avec Icon tax Imp t sanction de la guerre vaincu tenu de verse une somme d argent au Vainqueur Le tribut Imp t manifestation de la puissance publique qui le cr e fardeau inquisition dictature gestapo fiscale dont le contribuable est victime Ph nom ne de force et de pouvoir de l imp t toujours dans une confrontation Corse gr ve Fiscalit concentr d id ologies Cr ation d un imp t sur le capital IGF supprim pendant la cohabitation puis r appara t travers l ISF Imp t de Solidarit sur la Fortune pour financer le RMI exmplicitement Famille Auchan J Halliday vases communicants Cr ation politique r le longtemps passif et cantonn recouvrir les d penses de la nation aujourd hui acteur actif de levier des pouvoirs publics C est l interventionnisme fiscal Politique nataliste part de quotient familial apd enfant succ s Politique sociale ISF nourricier du RMI Taux des DOM TOM Politique conomique Prime Jupp Balladur Taux Loi Besson TVA pour r novation W au noir Imp t instrument technique id ologie Changer l imp t pr changer la Fce P Huri La fiscalit est un levier Sources internes Constitution Tr pier normatif JC Martinez et Di Malta Consentement l imp t L galit fiscale cr ation de l imp t r serv e la loi dans les d mocraties occidentales Loi de Finances chaque ann e depuis Egalit fiscale LEF Tout plac dans la m me situation doit tre trait de mani re identique r partition des charges de la nation entre tous les citoyens dont la sanction appartient aux juges constitutionnel et administratif Aristote JC justice commutative justice distributive J commutative galit math matique maintient ou r tablissement de l quilibre nul ne peut s enrichir au d triment d autrui Wfourni J distributive galit g om trique faire assurer par la collectivit la meilleure r partition possible des richesses et des charges Progressivit de l imp t bar mes IR ISF S D chacun doit r gler ce qu il doit Solidarit fiscale personnalisation de l imp t facult s contributives PGD Principe de bonne foi A constamment en rapport o la bonne foi tient une place pr pond rante D claration syst me d claratif F ais r daction paiement valuation interpr tation et application des textes bonne foi imp t int r ts de retard mauv foi imp t int r ts de retard p nalit s Non r troactivit de la loi fiscale art C Civ MAIS exception car non C Loi de Finances rectificative du ao t supprime r troactivement au juillet l avantage fiscale de pour les donations-partages nullit s des donations pour absence de cause avantage fiscal Civ re f v Interpr tation stricte des lois fiscales interpr tation dans le sens de la libert individuelle le doute fiscal s interpr te en faveur du contribuable le doute profite l accusation MAIS oublie en Jp contest Loi art C et Regl art C Mutabilit - Territorialit - OP Autonomie sens propre des lois fiscales ind pendamment d autres sens que peuvent donner d autres lois revenus b n fices contradiction avec Dt Civ R alisme r alit s conomiques frapp es et non des fictions juridiques Divorces la Su doise Prostitution Sources internatioales Conventions de double imposition Droit Fiscal humanitaire viter que A chappe et B soit impos deux fois Conventions Fce Tous Etats sous art B CGI II L IMP T A DEFINITION Prestation p cuniaire requise des particulier par voie d autorit titre d finitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques G Jeze Prestation p cuniaire somme d argent vers e au Fisc SAUF paiement en nature exceptionnellement par dation uvres d art d un int r t exceptionnel S Picasso Couverture des d penses publiques traitement de la Justice magistrats greffiers Police D fense Sant Interventionnisme fiscal levier des pouvoirs publics Obligatoire et d finitif imp t per u par voie de contrainte avec des p nalit s MAIS trop per u restitu Aucune contrepartie pas de corr lation ni dans l espace ni dans le temps ou le montant entre ce que le donne la collectivit et ce qu il re oit SAUF Imp t s cheresse Imp t ch mage ISF alimente RMI B CLASSIFICATIONS Imp t direct Imp t indirect ID JA r le nominatif IR IS TP avoir II JJ r le TVA ISF S faire donc payer aveugle car frappe sans tenir compte de la situation du contribuable Imp t sur le revenu la d pense et le capital IR imposition de tous les revenus qq soit leur source adopt par la plupart des Etats USA Fce IK formes en France comme Norv ge Su de Possession du bien Propri t ISA Droits sur les bateaux Taxe Fonci re sur les m taux pr cieux uvres d art Mutation vente donation change succession Accroissement revenus fonciers values it I Dep Forme analytique certains produits sont impos s Tabac Alcool contributions indirectes Forme g n rale TVA Imp t r el et imp t personnel Imp t r el n envisage que la mati re ind pendamment de la personne Acte intuitu materiae Imp t opaque au travers duquel on ne peut voir le CAR il n y a qu un objet ex TVA Droits d enregistrement Imp t personnel Adaptation de la charge fiscale la situation individuelle du PAR Prise en compte de la situation familiale et patrimoniale au-del de la base d imposition CAR justice fiscale ET imp t proportionn la capacit contributive Personnification de l imp t Abattement uniforme Maroc USA quotient familial Fce IR foyer fiscal progressivit ISF exon ration des biens professionnels SI parts sociales d tenues par le dirigeant membre du foyer fiscal pour charge de famille Succession abattements li s la parent poux Imp t progressif et proportionnel tarif constant qqsoit quantit de mati re IS TVA Prog taux progresse masse imposable variations par tranche PARTIE UNIQUE LE MODE D IMPOSITION DE LA FAMILLE CHAPITRE ER IMPOT SUR LE REVENU CHAPITRE eme L ISF CHAPITRE eme DROITS D ENREGISTREMENT A TITRE GRATUIT CHAPITRE L IMPOT SUR LE REVENU le foyer fiscal unit de taxation Structures de bases adopt es par les LEG Unit de taxation M nage groupe de personnes impos foyer fiscal Un individu Principe d imposition par foyer fiscal Loi juill Pdt Pointcarr Tous les membres sont d clar s et impos s globalement I LES EPOUX Concept du foyer fiscal repr sent par le mari Chef de famille a anesth si pendant longtemps toute personnalit fiscale de l pouse A SURVOL HISTORIQUE Femme mari e soumise la puissance maritale sous Napol on art anc C civ la femme doit ob issance son mari Puissance maritale tir e droit romain femme avec notion pater familias XIII s Le mari a le droit de battre sans femme quand elle ne lui ob it pas Beaumanoir situation encore actuelle Iran Arabie Saoudite Pr ambule du Code civil femme propri t de l homme lui est donn e pour faire des enfants La condition f minine jalonn e par la loi fran aise Loi juill Libre disposition des ressources Loi f v Suppression du devoir d ob issance Loi sept Suppression de la puissance maritale Loi juill RM instauration du r gime de CRA tant la femme mari e son incomp tence l pouse devient conomiquement majeure efficacit donn e aux r formes ant rieures Loi d c Egalit des poux administration de la communaut chacun des poux disposant des plein pouvoirs B EVOLUTION FISCALE DE LA FEMME MARIEE Droit fiscal lanterne rouge du droit de la famille clair e des conceptions du XIX si cle Incapacit fiscale MAIS capacit juridique poux est seul sujet fiscal la femme dans l ombre M SI elle W et lui non Loi pour du d c R volution fiscale avec la suppression de la notion de chef de famille pouse devient contribuable part enti re mettant un terme la controverse LEG Loi juill CE r troactivit Epouse solidaire - CGI part enti re interlocuteur du Fisc Pouvoir de d claration co-signature d s L imp rative double signature MAIS d faut opposabilit de plein droit l autre art - Pouvoir de r clamation Jp CE mars r clamation sans mandat de contribution aux dettes l gal avec L contestation proc judiciaire Epouse seule interlocutrice SI poux absent malade ou indiff rrent Responsabilit fiscale du fait d autrui chacun peut accepter seul tre redress opposabilit de plein droit entre poux poux engag par engagement de l autre Egalit fiscale des poux foyer fiscal maintenu devient bloc monolithique avec une autorit bic phale sa t te Si m sentente D cl ann e du M II LES PARTENAIRES PACSES Loi nov introduit PACS Imposition commune possible SSI ans de vie commune DONC en pratique d clarations apd DONC d s d lai supprim imposition commune pr vue d clarations faire chacune une d claration une d claration commune Rupture du PACS D cision commune imposition commune cesse apd date de dissolution mentionn e en marge du registre sp cial du TI D cision unilat rale fin du PACS mois signification l autre partenaire Greffe qui a re u l acte DONC Idem poux divorc s er janv --- d claration commune--- rupture PACS ---- d cl perso --- d c Mariage entre partenaires imposition commune pour l ensemble des revenus per us pendant toute l ann e Mariage de l un avec un tiers er janv Mariage d claration commune d s Mariage l poux mari fait une d claration commune avec son conjoint le partenaire rompu une d claration personnelle jusqu au d c D c s er janv d claration commune D c s personnelle pour le partenaire survivant d c QF applicable celui d un veuf Rupture PACS avant expiration de l ann e suivant sa conclusion imposition commune remise en cause art - CGI imposition individuelle Remarque Les enfants rattach s au foyer fiscal des partenaires seront pris en compte l individu unit de taxation A CONCUBINS M connaissance partielle du concubinage en droit fiscal Pas de foyer fiscal pour l IR mais oui pour ISF SI stabilit continuit et notori t hypocrisie fiscale Concubins dont l un d eux est mari avec un tiers imposition au nom du foyer fiscal des poux r surgence de couple l gitime Principe Imposition individuelle de l IR chaque concubin charge des enfants unit de production d claration individuelle quotient conjugal n existe pas pas de prise en charge du concubin qui ne travaille pas M SI r alit du quotidien B EPOUX IMPOSES SEPAREMENT Imposition de plein droit du foyer fiscal DONC imposition s par e de plein droit est l exception art - CGI Crit re commun absence de cohabitation imposition s par e si les poux vivent sous le m me toit indiff rence la s paration de fait dt S paration consentie par les poux Domiciles distincts et Communaut de vie art C Civ permet aux poux d avoir une r sidence s par e L administration fiscale ne se contente pas toujours de ce crit re g ographique de l apparence parfois MAIS extrapole et recherche la r alit de fait CE juon pas d imposition s par e si s paration due un loignement temporaire pour raisons professionnelles ou m dicales CE mari chez son poux o il y a bureau jardinage Exigence d un reste de communaut de vie CE avr poux en s paration de biens r sidant s par ment imposables distinctement malgr s jours p riodiques et les d cisions communes pour la gestion d int r ts mat riels et patrimoniaux Domiciles distincts sans Communaut de vie Principe d une imposition s par e exig e par impos e aux poux SI rupture stable caract re permanent Pas de s jour des poux ensembles m me occasionnels S paration impos e Domiciles distincts impos s par le juge Situation de droit engendr e par l ouverture de l instance La fixation des domiciles est pr cis ment d termin e par le juge qui en fixe le point de d part officiel Il y a une imposition s par e M SI autorisation de r sidence s par e des deux poux au m me domicile redistribution des pi ces L Domiciles distincts impos s par l un des poux Abandon du domicile conjugal L habitation s par e r sulte d une rupture et non d un loignement temporaire voire accidentel Distinction en Jp entre poux abandonn d laiss notion d abandon implique une rupture morale et affective du couple irr vocable Les juridictions ne doivent pas s en tenir une vision mat rialiste de pr sence au domicile MAIS chercher SI volont de concert de maintenir une vie commune Rupture varie d un cas l autre constatation d une situation de fait de droit investigation de l administration pour sonder la volont et d celer une v ritable rupture L l ment intentionnel supplante l l ment mat riel renversant une situation de fait ou de droit d faut de cohabitation preuve par celui qui l invoque A CE juill n des poux peuvent tre impos s s par ment puis en commun au cours de la m me ann e en cas de rupture de leur communaut de vie apr s une rupture de fait ou lorsque la proc dure de divorce entam e est abandonn e Crit res particuliers R gime matrimonial R gime de s paration de biens uniquement vis par art - CGI MAIS Fisc accepte s paration de biens d poux s par s d une CRA doctr c la loi fiscale qui est de n admettre l imposition s par e qu la condition que le RM choisir par eux garantisse une ind pendance respective totale Jadaud communaut r duite DONC s paration de biens pure et simple conception stricte MAIS s paration de corps implicite car cr e une s paration de biens art C civ Incidence d une proc dure en cours disparition du foyer fiscal apd jour de l ORD r sidence s par e art - B ONC OHD provi ad litem Incidence de revenus en cas d abandon Apparente autonomie financi re ne doit pas sp culer une d pendance financi re SINON d cl conjointe Art C Civ revenus distincts NON selon r ponse minist rielle CAA Nantes oct OUI selon CE avr f v VP Principe imposition commune exception imposition s par e avec dualit l ann e du MDD M canisme d option fiscale inexistant pr les poux OR syst me fiscal optionnel existe en All RU USA Av nement du syst me optionnel Frein psycho car remise en cause du foyer fiscal frein financier C EPOUX DIVORCES OU SEPARES D PARTENAIRES PACSES d clarations l ann e de s paration conjointe du er janvier au divorce s paration et chacune une s par e jusqu au d c Quotient familial P riode commune situation au er janv ou charges P riodes distinctes situation leur d but ou la fin si favorables Garde des enfants enfant charge pour l un d duction de la pension alimentaire pour l autre L ann e de conclusion d claration s par e jusqu la conclusion puis commune ensuite L ann e de s paration d claration commune jusqu la s paration puis s par e par chacun ensuite Situation analogue au Mariage suppression des droits du conjoint ou partenaire survivant par Loi ao t TEPA PACS un quasi-mariage J Hauser En nombre PACS nombre de mariages ADDITIF PAGE Provision ad litem provision allou e la femme mari e compt e parmi ses revenus imposables retranch e des revenus du mari Art des revenus distincts Hostilit d une R ponse minist rielle Administration fiscale Imposition commune pr f r e CAR l pouse de dispose des sommes vers es par son mari qu en vertu de l obligation de secours alors qu il n y avait aucune rupture de la communaut de vie CAA Nantes oct Imposition s par e admise Femme mari e qui a cess toute vie commune et b n ficiait de revenus en tant que g rante de soci t CE avr Idem pension r version CE f v CHAPITRE FAMILLE ET IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Seules les PPHYS assujetties l ISF DONC PMOR non assujetties MAIS parts sociales des PPHYS imposables au er janv Imposition par foyer fiscal s par e appr ciation de la situation de famille au er janv fait g n rateur de l imp t I PERSONNES MARIEES II CONCUBINS Principe imposition commune qqsoit RM les poux doivent produire une seule d claration fiscale sign conjointement art W CGI liste des biens chaque poux communs valuation et d claration au juin calcul de l imp t selon bar me Paiement date de d claration juin Imposition s par e par exceptions Epoux mari s sous r gime de s paration ne vivant pas sous le m me toit Conditions cumulatives Cessation de toute vie commune et non pas simple s paration Epoux en instance de s paration de corps ou de divorce autoris s par le juge r sider s par ment art C Civ art - B CGI Administration fiscale v rifie la r alit de la situation de fait au regard de la situation de droit cr e par l instance R alisme fiscal Fisc cherche d busquer le Divorce Fiscal en sondant s il existe encore une communaut de vie malgr le jugement SI OUI imposition comme des concubins Situation du concubinage notoire prise en compte pour le calcul de l ISF Relation stable continue connue des deux personnes vivants publiquement comme mari et femme Application au couples homosexuels et h t rosexuels Assiette biens droits et valeurs de l un et l autre enfants mineurs dont l un et l autre ont administration l gale valuation des biens volution dans le temps et dans l espace Concubin par ailleurs mari impos avec son poux III PARTENAIRES PACSES Imposition commune au er janv de l ann e d imposition Cumul des biens de chaque partenaire homo h t ro IV ENFANTS MINEURS V ENFANTS MAJEURS Patrimoine des enfants mineurs fr quent chanteurs acteurs biens re us par succession donation Jordy Biens de l enfant mineur ajouter aux biens de leurs parents poux partenaires concubins DES administration l gale CAD exercice de l AP indiff rence au lien de filiation la parent parentalit seul crit re Parents s par es tous deux soumis l ISF pdt lgtps MAIS Instruction fiscale mai admet que les biens des enfants ne soient d clar s par leurs parents que pour chacun faire chapper un parent l ISF Imposition personnelle et individuelle M SI imposition commune l IR en raison du rattachement au foyer fiscal des parents CHAPITRE DROITS D ENREGISTREMENT A TITRE GRATUIT DROITS DE SUCCESSION I TERRITORIALITE DE L IMPOT II BIENS IMPOSABLES Succession ouverte au d c s au lieu du dernier domicile du d funt Notion de domicile essentielle pour Tribunal comp tent DIP Droit Fiscal Domicile en France imposition de tous les biens meubles et immeubles situ s en France ou l tranger art Ter CGI SAUF clauses contraires dans conventions internationale SINON double imposition vit e art A CGI Domicile hors de France B n ficiaire des biens domicili s en France au jour de la transmission ou s il l a t derni res ann es tous biens re us sont imposables en France meubles ou immeubles en ou hors de France B n ficiaire domicili hors de France seuls biens meubles ou immeubles situ s en France qu ils re oit sont imposables en France Nature du RM au d c s des poux Liquidation de la communaut et biens r parties entre la pour le d funt l autre pour le survivant Biens faisant l objet d un droit de retour conventionnel pr d c s du donataire avant m me celui du donateur Contrats d assurance exon r s art L - C Ass Tous les biens du de cujus imposables au jour du d c s Production d une d claration par les dans les mois avec la liste et l valuation des biens Immeubles b tis ou non valuation tendance sous- valuer MAIS contr le de l administration par valuations analogues crit res g o v tust valuation vente CDH R sidences principales occupation par les h ritiers fait baisser sa valeur Cass Com f v Fleury abattement de Cass d c Grunberg Application de l abattement aux partenaires Pacs s survivants galement depuis L Fonds de commerce recours un professionnel pour l valuation EXPERT COMPTABLE CAC Biens meubles corporels meubles meublant par la technique de l inventaire ou du forfait de de l Actif successoral Ne pas oublier bijoux lingots pierres objets de collect titres non n gociables K int r t de tout compte bancaire ou livrer III BIENS EXONERES IV PASSIF SUCCESSORAL Bois et forets parts de groupements forestiers exon ration des de leur montant SSI Certification du Dir de l Ag Attestant que les biens sont susceptibles d am nagement ou d exploitation r guli re Exploitation normale pendant ans SI rupture de l engagement exigibilit du paiement des droits droits suppl mentaires int r ts de retard an longtemps Biens ruraux donn s bail long terme et GPA Propri t pendant ans SINON compl ment it retard Immeubles acquis neufs interventionnisme fiscal faveur afin d encourager l immobilier Monuments historiques class s ou inscrit l inventaire des monuments historiques MAIS convention Min culture Minefi ouvert au public Transmission d E Part et actions de soci t SI conversation pdt ans avant d c s sur au moins engagement par h ritiers pour ans Dir h ritier pdt au moins ans E ind SI Idem Domaine Dettes du de cujus au jour du d c s Frais de derni re maladie Frais de testament authentique mystique Frais fun raires jusqu Imp ts dus par le de cujus Emprunts Op ration Actif brut Passif Actif net sur lequel on proc de au partage Cf Droit civil et attribution chaque h ritier Application pour chacun des abattements masse taxable de chaque h ritier Conjoint et pacs survivant sortent du sch ma apr s l attribution de droits et les autres h ritiers auront un abattement en vertu du bar me par tranche Paiement des droits difficile dation contrat d assurance donation pour b n ficier des abattements reconstitu s tous les ans parent depuis Loi ao t TEPA soit enfant et par couple Bar me imp t progressif par tranche variation des droits en fonction du lien de parent D claration dans un d lai de mois sinon majoration de int r ts de retard an MED MED taxation d office Don sp cial de pour enfants et petits enfants DROIT DE LA FAMILLE Chapitre parente parentalite Notion de parent biologique sans sens engendrer engendrement ce n est plus se reproduire CAR concurrence d acte social dans le monde contemporain I ambiguite des termes P Murat Parent parentalit n ologisme Homoparent situations familiales o au moins adulte est parent Parentalit superposition engendrement MAIS dissociation quel cadre jur Remise en cause du mod le traditionnel procr ation ducation g niteurs fonction parentale AP Qui fait l enfant doit le nourrir r v le hi rarchie SAUF Acc S admis par la St procr ation ducation adoption ASE impos Outils juridiques Filiation Parent statut familial d finitif et exclusif mod le difficilement remis en cause Cf action en contestation de reconnaissance d un enfant Obligation viag re D membrement en plein essor d l gation parentale assistance ducative tutelle superpos au statut familial parent de remplacement adoption obligation pour la vie apr s avoir re u de mes parents je donne et recevrai pour la vie art C civ cadre troit d finitif a fortiori adoption pl ni re Causalit s homoparent revendication d homoparentalit Biologie admet-elle la volont parentale Homoparentalit diminutrice du g niteur Droit l enfant de parents ne pouvant en avoir fond sur art CEDH Au nom de la discrimination peut-on pourvoir des parents car infernitilit auj volont demain du droit l enfant Couples homo ni ni moins stables que les couples h t ro DEBAT engendrement dans la t te et non dans les g nes ind pendance entre la sexualit des parents seul joue l int r t de l enfant Cass int r t de l enfant avoir une filiation DONC filiation incestueuse aussi II DROIT A L ENFANT A gouttenoire Non droit l enfant discrimination du droit d tre parent Discrimination si traitements diff rentiels refusant des droits reconnus d autres dans une situation galitaire OR homo h t ro CAR reproduction procr ation DONC nous voulons car nous ne somme pas Egalit de droit au droit l galit Enfant non objet mais sujet de droit DONC instrumentalisation de l infans ET discrimination pour l enfant Couple g niteur diff rence sexuelle couple parental absence sexuelle un enfant peut avoir p res et m res Filiation inscrite dans la gen se claire et coh rente juste de dire a X qu il n a qu un p re plut t que de pr senter X et X comme les deux papas Dilution des mots papa et maman PMA vitesse grand V consomm e par la m ticalisation conte laquelle rien ne sert de lutter Naissance libert contrat social libert union de deux corps DEBAT incapacit accepter les limites on ne veut ni souffrir ni mourir libert et galit pour tous or il y aura tjs des in galit s LEG National sous contr le CEDH Strasbourg droitS fondamentAUX III LE DROIT D AVOIR UN ENFANT M LEVINET CEDH avr Evans c r u Retrait du consentement avant FIV Int r t priv non pr vus DONC int r t publics dignit humaine s curit juridique et bien tre de l enfant priment Logique contractualiste Idem sept Tremblay en Fce prostitu e Statut des embryons oubli CEDH avr Dickson Privation de libert avoir enfant a un impact sur elle libre lui vie familiale Ins mination artificielle en prison sous conditions nature gravit du crime bien tre de l enfant na tre Droit la vie Art CEDH Art et CEDH IV QU EST-CE QU TRE PERE OU MERE AUJOURD HUI Engendrements AVEC SANS intention ma trise possible pour la femme IVG c ho Sans intention sexuelle procr er intention incombe chacun Voir PMA Contestation de paternit d c s succession l gale sur v rit sociologique bio CHAPITRE HOMOPARENTE HOMOPARENTALITE I Y a-t-il un sens parler d homoparentalit I THERY Validit juridique des homo bi h t ropaentalit PROBLEMES DE PARENTE Aucun sens juridique droit personne juridique personnalit Homoparentalit L homosexuel du XIX s est une forme de vie selon sciencia sexualis c t des hommes et femmes existent des tre ni ho ni femme CAR orientation sexuelle des tres part part ou semblables jamais identiques Vouloir tre p re ghettos homosexuels au sein de la communaut gay mise l cart par la volont paternelle Assimilation fictive l engendrement Cf P Murat Engendrement acte physique social nulle part un homme et une femme ne suffisent faire un enfant enfant ho fe Esprit D force spirituelle n cessaire Pluralit de p res et m res PMA engendrement Recompositions familiales statut du tiers beaux parents Adoption internationale secret de famille ann es droit conna tre ses origines Social valoris biologique maintenu II DU COUPLE HOMOSEXUEL A LA FAMILLE MONOSEXUEE H FULCHIRON Homosexualit concerne adultes et en rien l enfant Parent pario engrement Parentalit fonction parentale exerc e en principe par les p re m re sinon Situations h t rog nes couple homo avec l enfant de l un des deux union h t ro discrimination sexuelle prohib e Salgeiro da Silva Qt de la parentalit pour le partenaire homosexuel couple homo dont un partenaire accouche d un enfant relation sexuelle ad hoc rattachement la femme accoucheuse FIV CMP adoption par - C Civ Frett c France beau parent d sireux de cr er un lien de filiation parent parentalit enfant du couple con u adoption refus e en France MAIS admise PBAS Es Canada Belgique La co-maternit Qu bec A Parentalit homosexuelle admise Cas couple homosexuel levant l enfant de l un Entre valeurs de la soci t et int r t de l enfant D l gation-partage de l art - Exercice AP p re m re avec son sa partenaire Accord des parents SI filiation parents pour couple h t ro en et non pour le couple homo non d actualit fraude d tournement contournement d institution PMA interdite pour pers seule ou couple homo recours CMP contourn s interdiction adoption pour couple non mari dc homo Civ f v enfant n pendant la vie commune MAIS filiation paternelle non tablie PMA naturelle ou artificielle refus d l gation-partage au couple homo affront de Jp CEDH d tournement d I preuve difficile de man uvre et intention frauduleuse Effet boomerang ou effet domino aujourd hui le r le demain le titre D Vigneau Statut d homoparentalit inopportun Situations trop diverses pour un seul cadre Manque de recul pour impact sur ISE Solutions mandat ducatif ponctuel ou Conventions entre parents et tiers B PARENTE HOMOsexuelle REJET Lien de filiation par A avec enfant de B Lien de filiation par A B avec C cas adoption Cf Int r t de l enfant cas rejet car enfant fabriquer Double filiation paternelle et maternelle a priori ou a posteriori remet en cause l identit individuelle de l enfant Enfant fruit d un homme et d une femme Int r t sup rieur de l enfant trop subjectif in abstracto exemples c exemples mieux vaut p res que parent certains sont heureux pourquoi pas d autres mais certaines enfants mod le pour la loi Egalit et refus des discriminations libert quilibre social tendard des droits fondamentaux droit l enfant non donner une famille un enfant MAIS fournir un individu seul ou un couple l objet de ses d sirs de ses volont s Droit et libert s fondamentaux des adultes filiation monosexu de l enfant non accidentelle MAIS institutionnelle Privation de l enfant d une part de son humanit Atteinte au fondement de notre soci t alliance du masculin et du f minin CHAPITRE STATUT DU TIERS I PRISE EN CHARGE DE L ENFANT DE L AUTRE FAMILLE D ACCUEIL Limite de deux ans pour le placement de l enfant abandon de l p e de Damocl s sur la famille Autorisation par JDE accomplir un acte non usuel Entre parent et parentalit LA BONNE VOISINE demande difficile d autant que le parent veut de droit r cup rer son enfant DAP Art volontaire accord des parents ou forc d sint r t de l enfant or cas rares et isol s qu est ce que le d sint r t le recueil mais tjs judiciaire Saisine du JAF par le tiers limit e Grands-parents contournement par - Autres saisine MP qui peut saisir le JAF LE BEAU PARENT D addition statut facultatif en des deux parents pas besoin de droits particuliers enfants l cole devoirs bonnes relations Si s paration c est triste mais c est la vie Logiciel de gestion des droits de visite Or l enfant oublie Maintien des relations entre demi et quasi fr re et s ur d bat ici de Substitution statut n cessaire d l gation-partage y compris pour les couples homosexuels droit de visite r sidence risque d avoir un enfant donner la vie deux en tant peut tre s par demain ouverture de l adoption conjoint - ou concubin homosexuel simplification de la parentalit mandat d ducation ponctuel Cf GB adoption au beau parent parentalit Chapitre MARIAGE CONJUGALITE DEMARIAGE I MARIAGE CONJUGALITE Sens et devenir de l institution du mariage Etat des lieux du concept de couple D veloppement du statut du couple non mari retentit sur le mariage matrimonialisation du partenariat ou contractualisation du mariage PACS re g n ration simple contrat de vie commune truff d incoh rences pr somptions d indivisions mal ma tris es liquidation al atoire Version partenariat enregistr v ritable troisi me mode de conjugalit int grant l tat des personnes Ressemblances partenaires poux vers un droit commun du couple La conjugalit Politique migratoire Mariage homosexuel et reconnaissance i SEPARATION DES COUPLES NON MARIES Le divorce tait le r v lateur du mariage Cornu divorce n gatif du mariage r v lation en temps de crise part de myst re peu de Jp car de litige zone de non droit Attraction r pulsion divorce s paration analogue aux divorces ventail de dissolutions droit compar refus d intervention du juge d judiciairisation divorce sans juge en Fce libert s individuelles faible taux de r gles juridiques Essence des des unions hors mariage d tre hors du droit besoin en cas de crise nouvelles r gles mod le d avenir Recomposition m tamorphose convergence mariage d connect de l alliance et de la filiation uvre nouvelles familles sans fronti res dilution du mariage dans la conjugalit parent parentalit individus La separation des couples non mari s Unions libres sujet inexistant il y a ou ans aujourd hui trait dans sa formation et ses effets mais jamais quant sa dissolution travers le partenariat enregistr Mouvement de matrimonialisation naissance du mariage homosexuel Le divorce tait le r v lateur du mariage Doyen Cornu Divorce n gatif du mariage CAR claire la fa on dont sont g r es les unions libres R v lations toujours lors des crises Part de myst re rien de comparable au divorce dans le partenariat enregistr hormis quelques r gles de droit commun Peu de jurisprudence car pas de litige pas de contentieux sur le PACS pourtant pas - solide que le mariage Est-ce le droit qui cr e le contentieux Probl mes r gl s par les couples en marge du droit S paration dans le non-droit pour autant protecteur D bat du divorce sans juge en France Mutations de la famille diff rentes formes de couples r flexion sur le mariages les rapports individuels droit subjectif famille et soci t engagement et solidarit PROCEDURES DE SEPARATION DES COUPLES NON MARIES Union libre pas de proc dure judiciaire de s paration mais des processus r gles de droit commun contrat enrichissement sans cause Abandon de la fiction des couples non mari s hors du droit vers un jour un renvoie devant la juridiction familiale Soci t de fait Statut l gal couple homo h t ro Il y a de r els processus en France et ailleurs I Premier ph nom ne attraction r pulsion par rapport au mod le du divorce R gles proc dures des couples non statutaires construites par rapport au mariage divorce conserv s et r puls s S paration construite par rapport au divorce par analogie Large ventail de dissolutions en droit compar partenariat enregistr de re g n ration pseudo mariage pseudo divorce Scandinavie Refus d intervention du juge mod les alternatifs Points communs libert laiss e aux individus DCM DADLC sas intervention du juge et faible juridicit dans ces processus intervention exceptionnelle ou secondaire Faible taux de r gles juridiques Est-il de l essence des unions hors mariages et des d sunions libres d avoir un faible taux de juridicit Proc dures soft inh rent l union libre Besoin r el de droit venir en cas de crises notamment Attraction des r gles du divorce par les couples non mari s Nouvelles r gles naissantes deviennent un mod le et inspirent un projet de r forme venir Volont s individuelles libert individuelle gagne une place grande dans le divorce Un divorce notari Rapprochement avec le divorce d hier et de demain mouvement convergent analogue au mariage Vers un mod le commun avec forte coloration de divorce du couple non mari II Recomposition m tamorphose Convergence des syst mes mariage d connect de l alliance de la filiation ouvert sur les coupes homo h t rosexuels Cr ation d uvre nouvelle autre chose nouvelles institutions familiales effacement des fronti res Mariage dilu dans la conjugalit centr sur les individus de parent et parentalit PANORAMA DE DROIT COMPARE A Devers Partenaires sens restrictif partenariat enregistr hors union libre ou cohabitation de fait sens large enfant AP adoption cocontractant solidarit des dettes m nag res S paration dissolution du partenariat enregistr entre les partenaires Les cons quences de la s paration I Terme aux effets du partenariat enregistr Partenariat cadre partenariat statut Voir art H Fulchiron Effets personnels disparition du nom commun le droit Allemand autorise le choix d un nom patronymique commun Norv ge Pays Bas Devoir de secours fid lit droit su dois action de concert dans l int r t de la famille Droits patrimoniaux vocation successorale ab intestat sauf pour les partenariats statuts Danemark Su de part qui revient au partenaire varie en fonction du nombre d enfants II Liquidation des int r ts patrimoniaux ventuel droit pension alimentaire Int r t patrimoniaux les partenaires lors de l enregistrement peuvent choisir un r gime patrimonial R gimes l gaux partenariat statut r gime communautaire partenariat cadre r gime s paratiste Exemples Cohabitation l gale Belge principe de s paration des biens SAUF preuve non rapport e de propri t exclusive indivision PACS en France indivision s paration de biens Partenariat statut et r gime communautaire Droit N erlandais d faut de convention r gime de communaut diff r lors de la liquidation SEPARATION DU COUPLE DANS LE MONDE HELLENISITIQUE La Gr ce ne r glemente pas les unions libres situation de fait ni interdite ni autoris e Les raisons quelques chiffres des couples et des moins de ans I Visage grec de l union libre Analogie au mariage pour la doctrine Rupture Volontaire sort du logement et des biens acquis pendant la vie commune Application des dispositions du mariage CAD du divorce Doct Jp minoritaire Travail entre poux application de la l gislation du W selon qu il y a ait contrat ou non entre poux Involontaire d c s du concubin Quid de l h ritage Oui pour la doctrine par testament sauf m pris envers un proche parent ou portion b nigne Co-titulaire du bail partenaire survivant h ritier sinon uniquement h ritiers Longue dur e logement familial conserv par analogie Accident mortel pas de demande par le concubin survivant Gestion d affaire pour les frais fun raires Indemnit pr judice moral Famille personne vivant en union libre alors que la Cour de cassation grecque refuse le partenaire dans la famille II Projet de loi D s usions de demain Non d pos au Parlement opinions contestataires de l Eglise et des partis politiques Pacte de l Union libre Personnes majeures de sexes diff rent devant notaire D claration de l OEC du domicile des partenaires emp chement de pacte jusqu au degr idem mariage Dissolution acte notari acte unilat ral mariage des partenaires Nom des partenaires chacun garde le sien Patrimoine g r par le pacte SINON action de l un contre l autre Accord chaque partie assume la pension alimentaire en cas de d sunion sorte de clause compromissoire de pension alimentaire H ritage parents du d funt r serve l gale actif successoral Enfants application des dispositions d enfants re u de mariage nom soin Critique Pacte tranger aux homosexuels mariage souple non r alis Entre mariage et union libre encouragement du mariage MARIAGE CONJUGALITE Le bouleversement que conna t aujourd'hui le droit de la famille en Europe et dans l'ensemble du monde conduisent les chercheurs s'interroger sur le sens et le devenir d'institutions aussi fondamentales que le mariage Le d veloppement de statut du couple non mari Fr d rique GRANET Professeur l'Universit Robert Schuman La diversit des modes de conjugalit panorama de droit compar ne peut que retentir sur le mariage Et chacun sait que la question des mariages homosexuels renouvelle totalement notre r flexion sur le sujet Jean-Louis RENCHON Professeur l'Universit catholique de Louvain Matrimonialisation du partenariat ou contractualisation du mariage En France malgr le succ s rencontr par le pacte civil de solidarit imagin en le syst me juridique qu'il mettait en place pr sentait nombre d'incoh rences pr somptions d'indivision mal ma tris es r gles de fonctionnement lacunaires publicit tronqu e liquidation al atoire Pourtant ce ne sont pas les dangers potentiels du Pacs qui ont d clench l'intervention du l gislateur mais la campagne qui s'est d velopp e en faveur du mariage homosexuel et de l'homoparentalit La c l bration d'un mariage entre deux personnes de m me sexe en par un officier de l' tat civil fran ais l'invocation des droits fondamentaux particuli rement les principes d' galit et de non-discrimination Michel LEVINET Professeur l'Universit de Montpellier I Les discriminations au regard du mariage dans la jurisprudence des organes de la Convention europ enne des droits de l'homme et l'ouverture du mariage et parfois de la filiation dans des l gislations trang res les Pays-Bas la Belgique l'Espagne le Canada certains Etats des Etats-Unis et l'Afrique du Sud ont incit l'opinion publique prendre parti et le l gislateur r agir Dans sa version le Pacs est profond ment diff rent de celui de Il ne peut plus tre qualifi de simple contrat de vie commune La loi du juin a cr un v ritable partenariat enregistr sur le mod le des partenariats enregistr s europ ens D s lors il appara t comme un troisi me mode de conjugalit int grant sans quivoque l' tat des personnes Il est d sormais un statut m me si celui-ci est largement ouvert aux volont s individuelles Il comporte d sormais un engagement de vie commune et une obligation d'assistance Il se rapproche donc un peu plus du mariage dans sa nature et dans ses effets civils sociaux et fiscaux Jean-Jacques LEMOULAND Doyen de la Facult de droit de l'Universit de Pau et des pays de l'Adour L' mergence d'un statut commun des couples Les droits et obligations existant entre les partenaires et entre les poux pr sentent d sormais nombre de ressemblances et la question de l' mergence d'un v ritable droit commun des couples se pose Marie LAMARCHE Ma tre de conf rences l'Universit Montesquieu Bordeaux IV La conjugalit L' mergence d'un droit des couples notamment dans le cadre de la politique migratoire communautaire Alain DEVERS Ma tre de conf rences l'Universit Jean Moulin Lyon La circulation des statuts de couple dans l'espace international et europ en de m me que les discussions autour du mariage homosexuel transforment le sens du droit de la famille Xavier LACROIX Professeur l'Universit catholique de Lyon Sur le mariage homosexuel ambigu t s d'une demande de reconnaissance Ir ne THERY Directrice d' tudes l'Ecole des Hautes Etudes en sciences sociales Couples de sexe diff rent et couples de m me sexe Cet change de point de vue interdisciplinaire auquel ont notamment particip le Doyen Hugues FULCHIRON Universit Jean Moulin Lyon les Professeurs Marie-Claire FOBLETS Universit catholique de Louvain - Belgique Rainer FRANK Universit de Fribourg - Allemagne Jacques FOYER Universit Panth on-Assas Paris II Adeline GOUTTENOIRE Professeur l'Universit Montesquieu de Bordeaux Philippe MALAURIE Universit Panth on-Assas Paris II Marie-Th r se MEULDERS-KLEIN Universit catholique de Louvain - Belgique Pierre MURAT Universit Pierre Mend s-France de Grenoble Emmanuel PUTMAN Universit d'Aix-en-Provence ainsi que Madame Christine BIDAUD-GARON Ma tre de conf rences l'Universit Jean Moulin Lyon et Monsieur Michel FARGE Ma tre de conf rences l'Universit Pierre Mend s-France a permis d' tablir un tat des lieux du concept de couple et de r fl chir sur son devenir Sans aller jusqu' affirmer que le couple serait devenu un sujet de droit autonome relevant des m mes dispositions quelle que soit la forme juridique choisie par ses membres le colloque a t l'occasion de s'interroger sur la nouvelle orientation du droit fran ais et de la confronter aux conceptions trang res PARENTE PARENTALITE Au regard des travaux de Lewis MORGAN avocat lors des expropriations aux Etats-Unis suite la construction du chemin de fer de l ouest il peut tre constat des classifications de parent diff rentes entre Am rique et celles pratiqu es en Europe cousins crois s parall les Les structures l mentaires de la parent Levy-Strauss Mouvement post-moderne sur la parent le sang est-il plus pais que l eau tudes anthropologiques florissantes car lan de r flexion sur la personne Aujourd hui la notion de parent biologique n a pas de sens engendrement engendrer un enfant n est pas se reproduire Faire un enfant est un acte biologique mais surtout social dans notre monde contemporain re Partie DEBAT GENERAL SUR LES GRANDS CONCEPTS L anbiguIt des termes Parent parentalit n ologismes Homoparentalit Situations familiales dans lesquelles au moins un adulte est le parent des enfants D finition de l Association Gay Lesbienne Cela regroupe ainsi trois sorte d enfants Les enfants de chacun Les enfants du couple Les enfants adopt s Parentalit Exercice d une fonction exercice de la fonction parentale Qui se superpose la parent engendrement En cas de dissociation parent parentalit quel est alors le cadre juridique I La remise en cause du mod le traditionnel C est le rapport engendrement rapport social qui soit tre tudi re hypoth se Procr ation ducation les g niteurs assurent la fonction parentale l exercice de l autorit parentale me hypoth se Procr ation SANS ducation DONC un recours l adoption l aide sociale s impose Qui fait enfant doit le nourrir marque de hi rarchie dans laquelle se trouve en premier lieu le mod le procr ation ducation L existence d un accouchement anonyme accouchement sous X est un fait voulu par notre soci t La remise en cause du mod le sur lequel notre droit s est construit re hypoth se se r alise avec la distinction procr ation ducation la dissociation de l engendrement et du rapport social Pourquoi un tel mod le er a-t-il t choisi II Outils juridiques Filiation parent Statut familial Il s ag t d un statut vocation d finitive et exclusive Le droit fran ais se construit sur un principe selon lequel la filiation et la parent sont difficilement susceptibles d tre remises en cause En ce sens voir le droit de la contestation de la reconnaissance d un enfant Id e d obligation pour la vie Institutions d membr es en plein essor Il s ag t ici d institutions ayant charge de d l gation parentale d assistance ducative de tutelles parfois de mani re provisoire et ainsi alors superposables au statut familial qui se veut d finitif et exclusif La parent de remplacement l adoption Sa finalit est une obligation pour la vie donc se veut un statut familial d finitif apr s avoir re u de mes parents je donne et recevrai plus g art s C Civ La filiation a pour sp cificit un cadre tr s troit et d finitif c est le cas de l adoption simple encore davantage de l adoption pl ni re allant jusqu rompre totalement tout lien avec la famille d origine Une faveur du l gislateur tend pour un statut de long terme quels l ments permettent d enraciner un tel principe Aussi quelles causalit s III Les causes La parent n a aucun statut unique L homoparentalit est une revendication d homoparent soulignant un d placement de la filiation D s lors la biologie peut-elle admettre la volont parentale L homoparentalit diminue-t-elle le g niteur N est pas un droit enfant entre parents ne pouvant avoir d enfant au nom de la discrimination Autrement dit sur le seul principe de non discrimination la procr ation est-il possible et envisageable de pourvoir des parents aujourd hui sinon hier infertiles demain de part le seule volont le droit avoir un enfant Peut-on se passer au-del de la biologie de la diff rence de sexe r volution culturelle en herbe Des solutions impos es l enfant les couples homosexuels ne sont ni plus ni moins stables que les h t rosexuels Quelle sera alors la force du lien que l on aura cr Appel la prudence par la Cour de cassation pas d adoption pour la minorit DEBAT Notion d homoparentalit est incertaine certes mais cherche-t-on de l homoparent Position de l Association Gay et Lebiennes contre la doctrine E Fassin D Baurillot qui reconnaissent la dimension charnelle R pondre aux enfants sur leur engendrement l engendrement se ferait alors dans la t te et plus dans les g nes Intervention d un avocat Emmanuel Putman Situation pratique Je suis homo ma femme aussi nous avons un enfant et je souhaite en r cup rer la garde Filiation pas de probl me Possession d tat r sultat de la volont des parents Mr dit que Mme veut r cup rer l enfant pour Elles Aucune dimension homoparentale pr sentez-vous comme le p re et invoquez l autorit parentale Volont biologique sociologique mais une v rit d h t roparent alors qu il se cache qqch La cour de cassation a pos le principe selon lequel est ind pendante la sexualit des parents seul joue l int r t de l enfant probl me alors de conscience La conception de la filiation est-elle la seule laquelle note soci t est attach e L int r t de l enfant est d avoir une filiation notamment pour les couples homosexuels dans ce contexte pourquoi ne pas retenir la filiation incestueuse au nom de l int r t supr me de l enfant Qu est ce qu tre un p re ou une m re aujourd hui Raine Frrank Universit de Fribourg Allemagne DEBAT Parmi les engendrements certains sont le reflet de l intention d engendrer et d autres n ont pas d intention Pour la femme aujourd hui il existe des moyens de ma triser l intention de l engagement Exemple l IVG Pour l homme l intention ne peut tre ma tris e Faute de relation sexuelle lorsqu il n y a pas intention de procr er l intention incombe chacun Contestation de paternit apr s le d c s pose probl me faut-il fonder alors la succession l gale sur la v rit biologique UN DROIT A L ENFANT x lacroix Professeur l Universit Catholique de Lyon Notion sous-entendue derri re la question du droit tre parent du droit de non discrimination Discrimination Cornu Traitements diff rentiels qui refusent des droits reconnus d autres par ailleurs dans une situation galitaire OR couples homosexuels h t rosexuels CAR pas de reproduction ni de procr ation possible DONC nous voulons car nous ne sommes pas marque de passage d une galit de droit un droit l galit M Schneider Enfant non objet de droit mais sujet de droit Convention des droits de l enfant Ainsi le droit l enfant serait discriminatoire pour l enfant synonyme d instrumentalisation de l enfant Cf questionnaires pour prouver qu il va bien identification ses p re et m re Couple g niteur couple parental Le couple g niteur se caract rise par une diff rence sexuelle homme femme par une absence sexuelle pour le couple parental parent parentalit la dissociation est le c ur du probl me Co t humain adoption difficile accouchements sous X Dissociation filiation procr ation un enfant peut avoir p res et m res Le droit doit-il instituer ces dissociations ou doit-il faire contrepoids Toute dissociation introduit une discontinuit Les mesures d accompagnement et l institution Encadrement de millions de couples mineurs vide juridique fr quent MAIS il y a des d l gations parentales des voies existent L enfant n a pas tous les droits mais ce vide est vrai moins mensonger que de dire qu il aurait deux p res ou deux m res Dans le cour de l cole l enfant X qui a pour seul p re Monsieur X pr sente un vide juridique aux c t s de celui qui a pour p re et m re Monsieur X et Madame Y mais c est un vide moins grand ou plus juste que de pr senter le compagnon X de Monsieur X comme le deuxi me papa Dilution des sens des mots papa maman Filiation inscription dans la gen se qui doit claire et coh rente quasiment sans conteste possible Probl me des enfants issus de PMA on fait des lois pour les cas particuliers Les recours aux PMA la vitesse grand V Dissociation parent parentalit consomm e par la m dicalisation l encontre de laquelle il ne sert sans doute rien de lutter par des esprits conservateurs Rien ni personne n a jamais emp ch la science et la m decine d inventions de d couvrir Un nouveau statut la PMA est un palliatif rare co teux douloureux vers de nouveaux mod les une des fonctions du droit est d articuler chair et parole X Dijon Que faire de la naissance Libert Le contrat social Libert d coulant de l union de deux corps DEBAT Eviter de reporter sur l homoparentalit seulement l homoparent Manipulations du langage de la g n ralogie Incapacit accepter les limites on ne veut ni souffrir ni mourir principe de non discrimination bombe retardement CAR sur ce fondement tout est permis libert et galit pour tous OR il y a et aura incontestablement toujours des in galit s La Population se distingue de la Soci t collection d individus I Thery Droits de l homme ceux de la personne ou de l individu Le L gislateur n est plus souverain mais sous le contr le de la Cour Europ enne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libert s Fondamentales Strasbourg Il n y a pas de droit fondamental mais des droits fondamentaux Pas de relations de semblables dans la soci t dissym trie des r les sociaux qui ne doit pas nourrir une in galit de naissance LE DROIT D AVOIR UN ENFANT Michel Levinet Professeur l Universit de Montpellier I Propos introductifs rappels de textes Droit la vie art CEDH Art et CEDH mariage procr ation CEDH avr Evans c RU Droit de devenir ou ne pas devenir parent droit au respect de la vie priv e CEDH avr I CEDH avr En Grande Bretagne un mari est condamn pour meurtre et rencontre son pouse en prison avec qui il se marie Ils demandent l ins mination artificielle car sa lib ration elle aura ans la mesure de privation de libert a des cons quences sur la libert de concevoir un enfant sinon pour le condamn tout du moins pour l pouse non condamn e ou sortie de prison recours l ins mination artificielle en prison exceptionnelle selon motifs invoqu s parmi lesquels notamment nature gravit du crime bien tre de l enfant na tre insuffisance des ressources de la m re r seau de soutien absent pas de famille Voir Arr t CEDH X Y Z c RU II CEDH avr Un couple en GB veut recourir la FIV mais la femme est atteinte d un cancer L attente est de deux ans pour l ins mination selon la l gislation en vigueur Le couple d cide d attendre mais se s parer avant ces deux ann es Il y a alors un retrait du consentement une disparition de l espoir de la m re Am nagements des int r ts concurrents int r ts priv s Mr Mme et les int r ts publics Int r ts priv s primaut du consentement Jug s en l esp c inconciliables selon la CEDH Le l gislateur ne pr voit pas une telle situation Il faut donc faire pr valoir les int r ts publics Int r ts publics id e de dignit humaine aussi de s curit juridique C est le bien tre de l enfant sans leur consentement Remarques Logique contractualiste Poids de la logique contractualiste au crit re du consentement Affaire du sept Tremblay en France une prostitu e veut en sortir et argue qu elle est oblig e de se prostituer pour payer ses prestations art et CEDH et le statut des embryons me Partie Homoparentalit Y a-t-il un sens parler d homoparentalit Ir ne Thery Sociologue Directeur d tudes l Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales I Les cat gories d homo bi h t roparentalit ont-elles une validit juridique Aucun sens juridique CAR le droit repose sur une personne juridique OR il s ag t dans ces cat gories de personnalit s Homoparentalit Au d part id e d identit labor e par la sciencia sexualis au XIX si cle L homosexuel du XIX si cle est une forme de vie Se constitue alors une esp ce d individus li e la fa on dont l h t rosexualit a t labor e fruit de l homme et de la femme A c t de v ritables hommes et femmes existent des tres ni homme ni femme sur l gide de l orientation sexuelle Etabli dans un rapport de l Organisation Mondiale de la Sant en l homosexualit n est pas une pathologie mais un tel raisonnement ne va pas au bout qu est ce qui nous pousse tre h t ro homo sexuel ou bi sexuel L apparition du terme homoparentalit ne correspond pas une prise de position mais un d bat public l effet de cette sp cification des homosexuels du XIX si cle Question forg e pour lutter contre cette sp cification de traitement contre des tres part A part ou semblables jamais identiques nous sommes des parents comme les autres marque de volont de refuser la sp cification par la cr ation d une tiquette homoparentalit II Vouloir tre p re une mise l cart de la communaut Le choix de vouloir tre p re carte de la communaut homosexuelle Il y a l une rupture avec le mode de vie homosexuel ghettos homosexuels et une volont d int gration et d assimilation aux autres parents III R v lation de probl mes g n raux de parent Assimilation fictive toute filiation un engendrement Opposition parent biologique social tout parent est social remise en question de la parent biologique L engendrement est un acte physique ET social La simple compl mentarit homme femme est incapable de cr er une situation humaine nulle part un homme et une femme ne suffisent faire un enfant Il faut n cessairement l aide d une force spirituelle D Equation enfant homme femme esprit Tout enfant est engendr et duqu pour son entr e dans le monde humain langage interlocution En principe ce sont les m mes qui engendrent et duquent l enfant Quid alors de l homoparentalit quand il y a plus d une femme plus d un homme Homoparentalit lorsqu il y a pluralit de pere et m re hypoth ses PMA dans l engendrement Recompositions familiales dans l ducation beaux-parents Les recompositions familiales ont toujours exist mais uniquement lors de la s paration du couple et lors d un veuvage pr matur Adoption internationale dans la trajectoire biographique Institu es dans une logique assimilationniste dans les ann es Longtemps faut-il le rappeler l adoption devait rester un secret de famille Pour que l enfant soit mieux int gr humanis connaisse un environnement social le plus quivalent ses semblables ses origines lui taient tues L volution tend vers une remise en cause d un tel mod le droit conna tre ses origines L opposition parent biologique et sociale prend alors naissance avec un ph nom ne valorisant le social tout en maintenant le biologique Ainsi se cr ent des situations o des enfants sont cens s vivre facilement dans un lieu o l engendrement est pourtant essentiel Cela tant dans un milieu dans lequel ce qui compte n est pas somme toute l engendrement mais l amour DEBAT Filiation construction juridique et non sociale La famille homosexuelle existe-t-elle en Europe Claire Neirinck Professeur Universit Sciences Sociales Toulouse I Les liens d alliance et de parent sont li s CAR le mariage matrimonium devenir m re a pour objectif de permettre la procr ation L automaticit de la m re p re pose alors probl me Cf enfants l gitimes et naturels divorces Le lien d alliance travers le mariage homosexuel Loin de la notion initiale de matrimonium cette forme de mariage est sanctionn e par la Cour de cassation ne voyant dans le mariage que l union n cessairement d un homme et d une femme Le lien de parent Dans les familles homosexuelles parents la question ne se pose pas pour certains sauf pour l exercice de l autorit parentale C est le cas comme nonc par Emmanuel Putman d un homme et d une femme qui ont un enfant commun et qui post rieurement d cident d avoir chacun un partenaire de leur sexe Homme Femme B b Homme ensuite gay Femme ensuite lesbienne Dans les familles homosexuelle non encore parent la question prend alors tout son sens doivent tre tablies des filiations fictives faute de procr ation La reconnaissance d un enfant doit tre la pr somption de la v rit l homme a-t-il engendr l enfant Par un raisonnement a contrario il est d duit de la parent l engendrement Il est le p re donc il a engendr l enfant Et non pas il a engendr l enfant donc il est le p re PMA filiation fictive par excellence car c est la filiation d un couple infertile or c est la cons cration m me d une fausse v rit alors m me que le droit affirme que la filiation juridiquement reconnu est la v rit fut-elle sociale ou biologique Cette technique permet ainsi de faire changer un enfant de famille L adoption et la PMA sont des fictions dissimul es sous apparence de vrai I Adoption homosexuelle En France Par une personne seule L adoption par une personne seule homosexuelle est refus e Ce n est pas le c libat qui fonde le refus mais c est l agr ment qui est refus La conception ici sociologique vue par les travailleurs sociaux de la famille est celle d une homme et d une femme pour un enfant Pour le Conseil d Etat cependant il faut la preuve de l homosexualit La CEDH a soulign qu il s agissait d une discrimination fond e sur l int r t sup rieur de l enfant Mais alors qu est ce que l int r t sup rieur de l enfant Ainsi le refus de l agr ment incite tricher l int r t sup rieur de l enfant tant de surcro t une notion critiquable Conjoint du m me enfant Les poux R serv e aux poux art C Civ l adoption conjointe du m me enfant est justifi e par le fait qu est impos le mariage cr ateur de lien de filiation ente les poux En effet si rien ne lie le couple pourquoi cr er un lien entre le couple et l enfant Or le mariage fait le lien entre chaque poux il fait le lien du couple et si l un est parent l autre aussi Le PACS Le lien du couple existe mais une r forme de la filiation s impose le conjoint est un h ritier contrairement au pacs autrement dit le partenaire n est pas dans le cercle de famille mais seulement du couple Etrangers Ouverture du mariage homosexuel Partenariat enregistr d abord Adoption in luctable ensuite R serves Enfant dans lien de famille ET uniquement du pays Pays Bas peut tre adopt En Espace l adoption est plus ouverte Pressions sur l adoption Or il y a de moins en moins d enfants adoptables DONC se d veloppe un trafic d enfants L adoption pl ni re en France supprime l acte de naissance de l adopt ayant alors pour p re et m re la ou les adoptant s Donc pour les partenaires l adoption simple sera uniquement possible Or les pacs s h t rosexuels veulent ou voudront demain une adoption pl ni re II PMA homosexuelles En France Les conditions de la PMA normales rappel Infertilit pathologique aspect m dical donc exclusion implicite du couple homosexuel l homosexualit n est pas une pathologie voir OMS sans de vie commune statut du couple parental n est pas mis en avant mais la sexualit du couple par volont de donner l enfant un p re et une m re barrer alors l acc s aux homosexuels Parent individuel accueil d embryon Fiction en cas d accueil de l embryon aspect sociologique aspect biologique Maternit pur biologique art C Civ mat rialis par l accouchement et le refus des conventions de m res porteuses LA fraude est gomm e en allant l tranger et venant accoucher en