Relations internationales.docx

Relations internationales CHAPITRE PRELIMINAIRE ELEMENTS DE METHODE POUR L OBSERVATION ET L EXPLOITATION DES RAPPORTS INTERNATIONAUX Etude des caract ristiques et du fonctionnement de la soci t r gles formant le droit international Droit international public et relations internationales notions li es Relations internationales et droit international distincts de tout syst me juridique national SECTION LE DOMAINE DES FAITS SOCIAUX INTERNATIONALISES DE JACQUES HUNTZINGER D finition des relations internationales RI jonction entre syst me relationnel des acteurs mondiaux et syst me institutionnel Relationnel Int gration des rapports entre tats diplomatie accords bilat raux trait s multilat raux ventuellement actes de confrontation Institutionnel organisations cr es par les tats constituant des r seaux permanents rassemblant ou en marginalisant certains tats manifestation de solidarit internationale non gouvernementale Daniel Colard RI rapports pacifiques ou belliqueux entre tats r le des organisations internationales influence des forces transnationales ensemble des changes ou activit s transgressant les fronti res tatiques Nouvelle conception depuis les s avec la notion de r seaux englobant les r seaux ill gaux pour expliquer les nouveaux ph nom nes d influence au niveau international D finitions de la soci t internationale Simone Dreyfus la soci t internationale est le milieu de d veloppement des RI caract ris es par une certaine dur e et une certaine r gularit Elle est caract ris e par sa composition d tats et d autres sujets du droit international ainsi que par l absence d une autorit sup rieure capable d imposer ses d cisions Claude L vy-Strauss soci t internationale non stable avec des mutations rapides Soci t internationale singuli re pour raisons Composition h t rog ne fond e sur des bases conventionnelles voire fictives Caract re inorganis par rapport aux structures nationales l tat prime donc toujours sur la soci t des tats Ere de la mondialisation suite aux p riodes de croissance accentuant les solidarit s de fait entre tats diss minant les progr s techniques positifs et n gatifs hypertrophie des RI SECTION LA METHODE A SUIVRE POUR L ANALYSE DES PROBLEMES INTERNATIONAUX La r flexion internationale comme science autonome res r flexions aux USA et RU d s l entre-deux-guerres avec un d veloppement majeur apr s WWII Objet d tude affranchi du droit puis de l histoire diplomatique de l tude de la politique trang re des tats La m thodologie employ e pour l approche de la mati re Etudier les RI rassemblement des faits dans un processus syst mique complexe relationnel international ensemble int grant la multilat ralisation de la diplomatie la d colonisation l universalisation de l tat-nation la mondialisation g ostrat gique et de tous les march s les ph nom nes de coop ration universelle et d int gration r gionale les probl mes li s au d veloppement du Tiers-Monde Usage de la m thodologie sociologique ou en science politique la adapt e avec des AR entre aspects Approche empirique base de descriptions des structures et des articulations de la soci t internationale Essai de syst matisation th orique des observations effectu es TITRE ETAT DES LIEUX DE LA SCENE INTERNATIONALE CHAPITRE LES GRANDES CONCEPTIONS THEORIQUES EN MATIERE DE RELATIONS INTERNATIONALES courants en opposition entre soci t internationale anarchique ou ordonn e donnant naissance diff rents courants doctrinaux - adapt s SECTION LES FACTEURS DES RELATIONS INTERNATIONALES Importance des conditions naturelles g ographiques d mographiques conomiques mais aussi des l ments techniques et scientifiques id ologiques culturels et spirituels Les facteurs li s la nature donn es orientant la politique trang re des tats Le composant g ographique Th ories anciennes sur le lien entre puissance des tats et donn es g ographiques ex Th orie des climats chez Montesquieu d mocratie et climat froid tyrannie et climat chaud Facteur d mographique de Friedrich Ratzel influences entre la situation des pays sur la planisph re la disposition des fronti res leurs surfaces respectives et la politique internationale Les exemples du d Isra l et du Japon montrent que le d veloppement ne peut tre conditionn uniquement par les donn es g ographiques Nouvelles sph res d investigation avec le r chauffement climatique la mutation nerg tique Th ories d viantes comme celle de Karl Haushofer un grand peuple m rite un grand tat th orie r cup r e par le nazisme Le facteur d mographique constats Accroissement exponentiel de la population In gale r partition des zones de peuplement entre avec le poids des pays du Sud en augmentation milliards pr vus en avec un homme sur chinois pr occupations majeures Ressources alimentaires suffisantes pessimisme de Malthus optimisme de Smith Pression d mographique d s quilibr e accroissement du sous-d veloppement des pays pauvres probl me de contr le des flux migratoires vers les pays riches coinc s entre population vieillissante et besoin de protection de leurs identit s ex accords de Schengen en et Bouleversement des cosyst mes ex urbanisation incontr lable et difficult s de mise en lien des pays ex conf rence de Kyoto en Pression d mographique agressivit entre tats Economie et relations internationales L histoire des tats se confond avec celle du contr le des mati res res grands probl mes internationaux ont dimension conomique sous-d veloppement du Tiers-Monde d sarmement et lutte contre le terrorisme Interd pendance conomique des tats Les autres facteurs des relations internationales Le facteur conomique et scientifique Modification du syst me international par l am lioration des communications et des informations aggravation des in galit s de puissance entre nord sud nouvel ordre mondial d inspiration am ricaine poids du progr s technique dans les RI Jacques Ellul et Marcel Merle ont tudi le lien entre l innovation technologique et les csq environnementales et les modifications entrain es dans la diplomatie et la strat gie militaire ex nouvelles sources d nergie au b n fice de la population mondiale mais parfois d sordres au plan international Les facteurs id ologique culturel et spirituel Choc des civilisations de Huntington Ensemble de repr sentations collectives d id es de valeurs et de croyances pouvant tre l origine de conflits ou tre source d une v ritable opinion publique mondiale pacifiste et soucieuse des droits de l homme SECTION LES TROIS COURANTS DOCTRINAUX PRINCIPAUX RENANT INTELLIGIBLES LES RELATIONS INTERNATIONALES Diff rents courants marxisme id ologie anglo-saxonne vision islamique de l ordre international approche de l cole fran aise approches principales retenues Exposition des grilles interpr tatives des relations internationales Les conceptions r alistes Mouvement venant de la Gr ce ancienne l tat est privil gi comme acteur principal des RI surtout dans les conflits La soci t internationale est anarchique et l quilibre instable entre nations Hans Morgenthau sans autorit supranationale les tats cherchent d fendre seulement leurs int r ts d o des conflits Raymond Aron Etat symbolis par sa diplomatie et son arm e dans une soci t internationale domin e par les int r ts nationaux ce qui peut l gitimer le recours la guerre Le paradigme de l interd pendance Soci t internationale organis e avec les tats les organisations internationales les firmes internationales contraignant aux changes Cadre id ologique favorable l interp n tration des int r ts et l apaisement des conflits majeurs professeur Mitrany John Burton Le paradigme de l imp rialisme et de la d pendance Conception marxiste des RI partage du monde dans des clans oppos s g r s par des chefs incontestables URSS clans entre imp rialisme capitaliste et internationalisme prol tarien la pacification ne peut intervenir qu avec le socialisme Chine conception tripartite du monde RSS USA et Tiers-Monde Courant n o-marxiste des s Tiers-Monde ph nom ne de d pendance du Tiers-Monde par l conomie capitaliste ambiante avec le d veloppement du nouvel ordre conomique mondial Paradigme de la d pendance d fendu par les tats islamistes camps entre l islam et d autres territoires conqu rir Critique de ces th ories universalistes Le mod le r aliste Dissociation trop importante entre politique ext rieure et politiques internes Sous-estimation de l conomie et des id ologies facteurs d unification Pas de d finition de la notion de grande puissance Le sch ma de l interd pendance Paradigme issu d une vision technocratique du monde sous-estimant l importance des id ologies et des politiques antagonistes La conception imp rialiste Th orie des RI r duite principalement l conomie et ne permet pas de rendre la complexit des rapports dans la soci t internationale CHAPITRE L EVOLUTION HISTORIQUE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE M tamorphoses circonstancielles de la soci t internationale - rapides suivant les p riodes M thodes de l tude historiques Etude des grands v nements consid r s comme des tournants de l histoire Approche centr e sur l Europe la soci t internationale actuelle a t fond e au d part par les puissances europ ennes Source de la soci t internationale dans les tats-nations entre le XV et le XVI me si cle SECTION DES RELATIONS INTERNATIONALES EUROPEO-CENTRSITES DES TEMPS ARCHAIQUES A Ere gr co-romaine pas de soci t internationale mais des rapports entre groupes r gionaux plut t ferm s sur eux-m mes majoritairement constitu s de cit s Succession de civilisations unificatrices troubl es par des conflits internes et externes Empire romain base de nos tats modernes ex langue latine religion chr tienne et droit romain La formation d une soci t internationale en Europe du V me au XV me si cle lente maturation d une communaut d tats Le contexte historique Apr s la chute de Rome en affirmation de zones g ographiques Europe occidentale apparition de la f odalit organisation politique et sociale fortement hi rarchis e assurant la domination du pape et l empereur du st empire romain-germanique et celle des seigneurs Les tats sont morcel s dans des multitudes de centre de d cisions Empire byzantin bastion oriental du christianisme face aux arabes et aux slaves avec un apog e au XI me si cle Monde de l islam partir de VII me si cle me l ment de la soci t internationale embryonnaire L apparition progressive d un ordre international R gles progressives de bonne conduite renforc e par l institutionnalisation et l acceptation du droit mis en place Ex coutumes comme la tr ve de dieu l excommunication r gles de bon traitement des prisonniers Commerce r gul gr ce au droit des trangers l institution des consuls uniformisation du droit de la mer D veloppement des relations entre souverains par l institution des immunit s diplomatiques et par l arbitrage Le tournant du XV me si cle p riode des Temps Modernes Fin de la formation des tats nationaux avec des fronti res stabilis es et renforc es ex Angleterre la fin de la guerre de cent ans unit Espagnole La m diterran e n est plus la zone d change principale car cr ation de zones majeures Occident chr tien renaissant d couvrant de nouveaux continents Sud et Orient arabo-musulman difiant une civilisation expansionniste expulsion des arabes de l Europe et d couverte des Am riques par Christophe Colomb d but de la projection dominatrice de l europe sur le reste du monde La soci t internationale entre le XVI me et le XVIII me si cle Dislocation de la f odalit pour des monarchies bureaucratiques suite mouvements R forme d chirement de la chr tient partir de cr ant des guerres nationales et des guerres de religion Grande D couverte largissement du monde avec la diplomatie et les cations de puissance et de prestige Trait s de Westphalie fin de la guerre de ans et de la guerre de ans tablissement en droit par des trait s sp cifiques de l tat souverain et de la soci t inter- tatique caract ristiques entre le XVI et le XVIII me si cles Soci t d tats souverains apr s le conflit majeur qui s ach ve avec les trait s de Westphalie avec le principe de souverainet des tats et le principe de l galit des tats Soci t internationale europ enne les tats europ ens dominent la sc ne internationale ex Congr s d Utrecht Angleterre France Pays-Bas Prusse Portugal Savoie Soci t europ enne tendant son h g monie sur le monde avec les navigateurs l Europe s approprie les autres continents L Espagne et le Portugal se partagent l Am rique du Sud Pays-Bas en Extr me-Orient France et Angleterre en Canada Pilgrim fathers en Am rique du Nord puis en Inde Du XVIII me au d but du XX me si cle la soci t internationale s est largie aux dimensions du monde mais son centre est toujours europ en RI dans la majorit des tats avec un contexte international agit et le d veloppement des grandes r gles du droit international d velopp es Les grands v nements marquants D colonisations sur le continent am ricain USA en puis en Am rique latine chassant l Espagne et le Portugal l Am rique anglo-saxonne veut prendre la t te du continent face pays d Am rique du Sud divis s malgr la tentative d unification de Bolivar Doctrine de Monroe tentative de colonisation europ enne vaine sur l ensemble du continent Am rique Angleterre perte des USA puis du Canada de l Australie de la Nouvelle Z lande et de l Union Sud Africaine L Europe accroit son empire colonial sur d autres territoires Nouveaux d bouch s industriels ex le march chinois s ouvre au commerce occidental Le japon aura ensuite des vis es h g moniques sur ses pays voisins Renouveau de l expansion europ enne avec de la concurrence entre pays europ ens France Alg rie Tunisie Madagascar Indochine Cambodge Maroc Allemagne Togo Belgique Congo Angleterre Afrique de l est Conf rence de Berlin de - partage de l Afrique aux profits des pays colonisateurs sans consultation des populations concern es Mise en place de divers m canismes de concertation Trait de la sainte alliance en pour perp tuer le statu quo du trait de Vienne Russie Prusse Autriche Grande-Bretagne France Le proc d des conf rences internationales remplace l intervention militaire M canismes de bons offices ou de l arbitrage par commission Essor nouveau des institutions de coop ration commission centrale du Rhin cr ation de s res f grandes organisations internationales li es au progr s technique comme l Union Postale Universelle Commission permanente pour le contr le du sucre Int gration de e en troite des rapports internationaux et une h g monie europ enne sur le reste du monde instabilit des alliances mergence d un nouveau continent am ricain L volution du droit international XIX me si cle ge classique du droit international Principes de souverainet et d galit des tats toujours respect s G n ralisation de r gles coutumi res de en pr cises Droit mergeant de la colonisation condition des personnes domin es et des territoires Confirmation de la libert de navigation en haute mer Naissance de la notion de d fense de la mer territoriale de la clause de la nation la plus favoris e avantages accord s au co-contractant si ce m me avantage est accord ult rieurement des tiers G n ralisation des trait s multilat raux apparus dans le Congr s de Vienne ex conventions de la Haye de et SECTION LES RELATIONS INTERNATIONALES AU XXEME SIECLE Institutions contemporaines fa onn es par les guerres mondiales effacement de l Europe d colonisation multiplication des sujets de droit remise en cause des grandes r gles du droit international Les nouveaux quilibres n s du choc des guerres mondiales Les cons quences de la grande guerre La guerre n pargne que la Suisse la Hollande et les pays scandinaves Transformation de la soci t internationale par les trait s de Versailles et de St Germain redistribution des r les entre l Europe et le reste du Monde D clin de l influence europ enne d membrement des empires austro-hongrois et ottoman naissance de l URSS en rejet e par la soci t des nations branlement des empires coloniaux ex plus d autonomie dans le Commonwealth Emergence des USA et du Japon comme puissances majeures Etats de en interd pendants avec le d veloppement des moyens de communication et l imbrication des conomies Cr ation de la SDN pacte de la soci t des nations cr ation de la soci t des nations forum de n gociations pour d samorcer les crises cr ation de la cour permanente de justice internationale Pacte de la soci t des nations articles pour r gir les principaux organes assembl e conseil secr tariat cour permanente de justice internationale Cr ation d institutions organisation internationale du travail commission internationale de la navigation a rienne Signature de trait importants Protocole de Gen ve r glement pacifique des diff rends Pacte de Locarno proc dures d apaisement entre l Allemagne et ses voisins Pacte Briand-Kellog interdiction de la guerre comme instrument de politique nationale entre la France et l Allemagne Acte G n ral sur le r glement pacifique des diff rends internationaux ou Acte G n ral d Arbitrage Le monde n du conflit - Ph nom nes avant-guerre fragilisant l quilibre international Crise de d gradation de la situation conomique et politique avec une SDN impuissante Conqu te de l Ethiopie par l Italie fasciste en guerre civile espagnole en annexion de l Autriche conf rence de Munich en o l Angleterre et la France ne stoppent pas le nazisme Monde nouveau apr s-guerre D clin europ en malgr veto Fce et RU l ONU Mont e en puissance des supers grands USA et URSS luttant pour une domination plan taire D colonisations entre et l ind pendance alg rienne ach ve la derni re grande vague de d colonisations D colonisation appuy e par l AG de l ONU du r solution d claration sur l octroi de l ind pendance aux pays et aux peuples coloniaux Multiples fractures culturelles religieuses ethniques politiques conomiques et militaires axe Est Ouest jusqu en puis axe Nord Sud Prise de conscience cr ant des structures permanentes de coop ration pour des n cessit s imm diates ex organisation europ enne de coop ration conomique OECE pour la mise en place du plan Marshall puis CEE Ouest et Conseil d aide conomique mutuelle est OTAN Conseil de l Europe Ligue arabe Union africaine et des structures universelles comme l ONU et l laboration du syst me des nations unies banque commerce alimentation Perte de lisibilit depuis la chute du bloc communiste crises ex Yougoslavie Rwanda Somalie Oss tie du sud Opposition end mique des civilisations et marginalisation de l ONU mont e en puissance des mafias internationales et du terrorisme Les r gles de vie commune actuelles Evolution du droit international vers u instrument d int gration des tats et en m me temps est r guli rement remis en cause Un droit international en progression Complexit de la soci t internationale d veloppement des normes et proc dures Ex commission du droit international de l ONU pour la codification de r gles coutumi res contenus dans les trait s Cr ation de normes in dites ex accords SALT et START de et pour limiter l armement nucl aire ex code international de l environnement avec diff rentes conf rences dont celle de Koto de Un droit international contest et en mutation constante Fond essentiellement au XIX me si cle remis en cause par les jeunes tats comme les tats d colonis s Le droit international n est pas fig Le droit international est le fruit d une longue n gociation entre pays riches et nations en d veloppement ex cr ation d un droit de la mer international ex droit international du d veloppement ex principe d ing rence humanitaire cr pendant la guerre du Golfe dans la r solution du conseil de s curit du puis utilis avec la Somalie Le Rwanda et l ex-Yougoslavie TITRE LES ACTEURS DES RAPPORTS MONDIAUX CHAPITRE L IRREDUCTIBLE ETAT SOUVERAIN Etat organisation dot e de la capacit d exercer et de contr ler l usage de la force sur un peuple d termin et un territoire donn Acteur principal des RI A un statut international partir du trait de Westphalie de aujourd hui diff rentes typologie d tats SECTION LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ETAT Les conditions de fait n cessaires l existence d un tat D termin es par un tribunal mixte germano-polonais de un tat n existe que s il a un territoire une population habitant ce territoire et une puissance publique qui s exerce sur la population et sur le territoire Le territoire tatique Etendue g ographique o s exerce l autorit souveraine et exclusive de l tat zone avec un droit interne sp cifique Composants Territoire terrestre d limit par des fronti res tablies historiquement par des actes juridiques bilat raux ou multilat raux ex principe de l intangibilit des fronti res de la colonisation Les fronti res suivent souvent les limites naturelles ex ligne m diane virtuelle des voies d eau Le territoire est variable dans l histoire Territoire maritime zone adjacente aux cotes avec les eaux int rieures et la mer territoriale soit une bande de milles marins o l tat a la pl nitude et l exclusivit de ses comp tences sauf libre passage inoffensif Sur les milles suivants l tat peut emp cher toute intrusion pouvant nuire sa l gislation fiscale douani re sanitaire ou d immigration Comprend aussi la plateau continental pour un usage exclusif L tat limitrophe a milles pour un ZEE pour l exploitation conomique exclusive Espace a rien pleine souverainet sur l espace contenant dans l atmosph re contr le rigoureux de tout survol du territoire Espace extra-atmosph rique ne pouvant tre appropri par aucune personne Recensement des principales caract ristiques du statut du territoire L tat continue exister m me si son territoire varie sauf annexion qui entraine une succession d tats cad la suppression juridique de l tat La suppression d tats pose la question du maintien des droits et obligations entre les tats Un territoire est une condition n cessaire la reconnaissance juridique de l tat ex kurdes diss min s entre Turquie Iran Syrie Irak ex palestiniens vivant sur un territoire contr l par l tat h breu L tat assure sa pleine souverainet sur le territoire d fini sauf circonstances exceptionnelles Le territoire national d termine la puissance conomique et militaire de l tat Concept d espace vital anglais MacKinder La population Population communaut humaine li e au territoire d un tat soumise au droit interne de cet tat Statut juridique des diff rents groupes composant la population d un tat Nationaux groupe humain s identifiant l tat par la nationalit csq r duction des situations d apatridie reconnaissance du statut de r fugi s selon la convention de Gen ve avec cr ation d HCR conflits juridiques potentiels autour la nationalit affaire Nottbohm le lien juridique ayant sa base un fait social de rattachement une solidarit effective d existence d int r ts de sentiments jointe une r ciprocit de droits et de devoirs Etrangers fraction de la population r sidant sur le territoire mais n ne poss dant pas la nationalit Ont des droits sauf politique mais aussi des obligations L tat dispose d un pouvoir discr tionnaire l gard des trangers ex reconduite extradition Remarques La nation est identitaire mais la r alit a construit l tat-nation Principe dit des nationalit s en droit pour toute nation de se constituer en tat repris dans l art de la charte des nations unies droit des peuples disposer d eux-m mes puis dans diff rentes r solutions Probl me persistant pour les minorit s englob es dans des tats de traditions diff rentes Le facteur d mographique influe sur les RI d o plusieurs conf rences de l ONU sur la population Ex conf rence du Caire de planifiant sur ans la d mographie et la famille l chelle mondiale remise en cause de la notion de surpopulation face aux progr s de l agriculture priorit l am lioration de la situation conomique des pays les f conds et l ducation des femmes Le gouvernement Gouvernement appareil politico-juridique dont les structures et les fonctions sont d termin es par le droit interne principalement le droit constitutionnel Perspective juridique Gouvernement valable si effectif avec une autorit exclusive le gvt doit assurer l ordre public l administration et l ex cution des engagements ext rieurs de mani re exclusive excluant les situations de mandat de tutelle ou de protectorat Peu importe la forme d exercice du pouvoir monarchie tyrannie d mocratie choisie librement par l tat Perspective politique n cessit de la proc dure de la reconnaissance de gouvernement par les autres tats pour exister en tant qu tat acte juridique d claratif irr vocable tablissant ou r tablissant des RI interrompues ou inexistantes et relevant de la comp tence discr tionnaire de chaque tat Tendance internationale de ne reconnaitre que les gouvernements tablis l gitimement sans la force L existence juridique de l tat sur la sc ne internationale Acte par lequel un tat constate l existence d un autre tat r unissant pour la re fois un territoire une population et un gouvernement Acceptation d une situation opposable auquel l tat n a pas particip Peut concerner une partie d un ancien tat ou l agr gation de plusieurs tats en tat f d ral Les formes de la reconnaissance Pas de conditions relatives la reconnaissance d un nouvel tat acte discr tionnaire avec une port e politique Acte unilat ral Peut tre individuelle ou collective ex l Europe des a reconnu unanimement les nouveaux tats issus du d membrement de l URSS ex reconnaissance collective peut tre port e par l admission dans une organisation internationale les tats ne sont pas oblig s de reconnaitre l tat titre individuel Expresse ou tacite ex change de missions diplomatiques sans reconnaissance formelle possibilit de se d dire officiellement De jure d finitive pleine et enti re de facto r vocable comme position d attente Caract res et port e de la reconnaissance d tat Reconnaissance d tat d pourvue d effet constitutif pour l tat en question peut quand m me participer aux RI ex Isra l avec certain pays arabes ex r publique turque de Chypre du Nord reconnue par la seule Turquie Doctrine Stimson refus de reconnaitre un tat n en contradiction avec les lois internationales tomb e en d su tude dans la pratique Un tat non reconnu exerce des RI et reste souverain chez lui SECTION LES SITUATIONS ETATIQUES INCOMPLETES Le Saint-Si ge St-Si ge sur le territoire du Vatican Grande puissance spirituelle et temporelle jusqu au XIX me si cle apr s l unification de l Italie Accords du Latran en reconnaissance par l tat italien de la souverainet du Saint-Si ge Concordat de fixe le statut du St-Si ge En apparence a un territoire une population et un gouvernement m me r duits Peut conclure des trait appel s concordats et est membre de plusieurs organisations internationales mais statut d observateur l ONU Doute sur l effectivit de la souverainet au regard des limites physiques et de la position de neutralit internationale ne peut exercer toutes les pr rogatives d un tat Les quasi- tats transitoires Les mandats et les tutelles Termes imagin s dans le cadre des colonisations avec un organe de contr le cr par la SDN pour que les pays colonisateurs am nent le mandat vers l ind pendance L ONU prendra le terme de tutelle Tutelle accord tripartite entre le territoire sous tutelle l tat charg de la tutelles et l ONU N existe plus aujourd hui du fait des ind pendances Retour d une forme de tutelle avec l intervention d tats influents au nom du droit humanitaire ou d accords d assistance valid s par lONU Ex Balkans Ha ti ex cote d Ivoire sous tutelle de six mois r solution de Les mouvements de lib ration Le droit des peuples disposer d eux-m mes permet l ONU de contrer le principe de souverainet des tats ex mouvements de lib ration contre la colonisation r solution de l AG pour permettre ces mouvements de participer aux travaux de l ONU accueil de l organisation de lib ration de la Palestine progressivement tendue d autres mouvements de lib ration Attribution du statut d observateur l ONU se positionne politiquement Aucun mouvement de la d colonisation africaine n a t accueilli l ONU CHAPITRE LA SOUVERAINETE ET LES PREROGATIVES DE L ETAT DEPUIS SON AVENEMENT SUR LA SCENE INTERNATIONALE JUSQU A SON EVENTUELLE DISPARITION SECTION L INSCRIPTION DES ETATS DNS L ESPACE types de statut territorial zones internationalis es et territoires tatiques Espace lieu de confrontation et d exercice pour acc der la fois une autorit souveraine tat et une autorit partag e Les r gimes internationaux des espaces non soumis l emprise tatique R gime corpus des r gles juridiques s attachant l utilisation des espaces et int ressant tous les sujets de droit international Statut non stabilis pour la plateau continental zones conomiques exclusives voies et canaux internationaux Diversit des r gimes juridiques des espaces internationaux Professeur Sur types de r gime en fonction de la densit de la r glementation existante R gimes coutumiers la coutume est la principale source de droit haute et espace extra-atmosph rique R gimes conventionnels trait s l origine des normes de port e g n rale ex Antarctique lune et corps c lestes Les diff rents statuts sont la fois des conventions et des coutumes Haute mer libert de la haute mer selon la convention de Montego Bay en dehors des zones conomiques exclusives libert de navigation de survol de p che les tats peuvent contr ler leurs navires et toute embarcation soup onn e d infraction ex piratage trafic de stup fiants th ses en opposition entre le bien appropriable et le bien commun qui sera finalement retenue Fonds marins bien commun sous le contr le d une autorit ind pendante autorit internationale des fonds marins Espace extra-atmosph rique r gime conventionnel consolid par des coutumes Ppe de base interdiction de toute appropriation avec un trait en diverses r solutions de l ONU autres corps c lestes Ex trait sur la Lune ratifi seulement par tats dont aucune puissance nationale Espace sur-jacent la haute avec interdiction d appropriation Antarctique territoire pour la recherche scientifique et d militaris R gime de gestion actuel r guli rement critiqu Les principes d un droit des espaces internationaux Internalisation des espaces tr s r duite par rapport la souverainet territoriale de l tat Le droit tente de limiter la souverainet des tats avec un certain nombre d interdictions ex antarctique moins de limites conventionnelles que des tats qui limitent leur souverainet territoriale Naissance transformation et mort des tats Naissance de l tat depuis les trait s de Westphalie avec une population anim e d un sentiment national d institutions propres et de territoire sp cifique Formalisation progressive du droit international pour faire co ncider le d sir identitaire des peuples avec l obsession territoriale Evolutions pr voir vers un contrat social plan taire construit sur les anciens tats souverains avec le f d ralisme le r gionalisme international la d nationalisation des doits internes mont e en puissance des forces transnationales Les th ories sur l dification de l tat R gles d dification du territoire tatique noyaux territoriaux historiques - expansionnistes aujourd hui expansion codifi e convention ou guerre Appropriation d un tat par un autre conqu te ou convention La conqu te tait le moyen principal avec une guerre termin e et le vainqueur doit d cider de rattacher son territoire le territoire du vaincu exercice par le vainqueur des fonctions de souverainet et une d cision juridique d annexion Annexion militaire interdite depuis r affirm e dans une r solution de ex condamnation de l annexion isra lienne de guerre des jours Achat conventionnel d une ou plusieurs parcelles ex achat de la Louisiane la France et de l Alaska la Russie par les USA Un fait de guerre peut vicier la transaction ex Alsace-Lorraine en Situations complexes lors des transferts de territoire r sultant de recours juridictionnels ou d un acte unilat ral d une organisation internationale ex rattachement de l Erythr e l Ethiopie Baux dur e ind termin e ex Guantanamo ou emphyt otique ex pouvoir britannique sur Hong Kong de Acquisition d un territoire non tatique suivant des coutumes formalis es dans l acte de Berlin de sous conditions occupation effective zone contigu au territoire de l tat notification ou publicit pour les tats tiers Droit des peuples disposer d eux-m mes Base de la d colonisation mais pas tay e juridiquement et donc progressivement remis en cause malgr des r solutions successives dans ce sens et contrecarr par le principe de non-intervention Pas de pb sur les situations de continuit g ographique et pour les dissolutions pacifiques comme l URSS mais contentieux sur les situations d clatement ou de menace de s paration ex Biafra au Nig ria en Les tapes significatives de la vie d un tat Conditions g n rales de l apparition d un nouvel tat S cession D membrement d un tat multinational ou f d ral s cession r ussie l int rieur et accept e l ext rieur ex Bangladesh ex Communaut des Etats Ind pendants CEI form en avec Arm nie Azerba djan Bi lorussie Kazakhstan Kirghizistan Moldavie Ouzb kistan Russie Ukraine Turkm nistan Tadjikistan Regroupement de plusieurs entit s en un tat unitaire et f d ral Ex Italie f d ration am ricaine voie aujourd hui de l Europe Changements affectant l l ment territorial ou l l ment politique de l tat ph nom nes d augmentation ou de diminution des comp tences tatiques sans remise en question de la souverainet Occupation de l Allemagne par les vainqueurs interrogation sur l occupation de l Irak De mani re conventionnelle entre la Syrie et le Liban avec les accords du Taef de stationnement de soldats syriens accept s au Liban pour garantir la paix civile accord biais par des vis es expansionnistes de la Syrie les soldats rentreront en Servitude internationale un tat confie un tiers par trait une ou plusieurs comp tences int rieurs ex Monaco avec la France Protectorat partage des comp tences internes et internationales entre un tat prot g disposant de sa propre personnalit l internationale et un tat protecteur l administrant et assurant sa repr sentation l international ex protectorat du Maroc assur par la France jusqu en Condominium gestion d un territoire par des tats tiers n existant plus aujourd hui ex Nouvelles H brides g r es par la France et la Grande-Bretagne jusqu l ind pendance sous le nom de Vanuatu Disparition d un tat succession d tats rupture temporelle entre tats r glement e par les conventions de Vienne de sort des trait s et de biens publics archives dettes Droits acquis des personnes conflits entre l indemnisation li e l expropriation des anciens colons demand e par les pays colonisateurs et les colonisateurs demandant r paration L ONU va actuellement plut t dans le sens de l indemnisation des colonisateurs Droits patrimoniaux des personnes priv es la CPJI consacre le droit la protection des droits patrimoniaux en cas de successions d tats Succession de la propri t du domaine public la gratuit est la norme g n rale pour les biens meubles et immeubles L tat est exempt des dettes sauf accord contraire si cela n atteint pas la souverainet des peuples sur leurs richesses et leurs ressources naturelles Intransmissibilit des trait s selon la convention de Vienne de sauf accord contraire et sauf pour les d limitations de fronti res de lignes de cessez-le-feu les r gles coutumi res ou les principes g n raux du droit Intransmissibilit de la qualit de membre d une organisation internationale ex Russie repr sentant la CEI l Allemagne prenant le relais de la RFA Intransmissibilit de la responsabilit internationale pour faits illicites SECTION LA THEORIE DE LA SOUVERAINETE DE L ETAT Souverainet pl nitude de comp tences reconnues par le droit international public un tat r unissant un territoire une population et un gouvernement condition que la reconnaissance internationale soit solide La notion de souverainet Condition n cessaire de coexistence des tats par leur autonomie respective et une relative harmonie d ensemble Les caract res de la souverainet Souverainet pouvoir exclusif limit uniquement par le droit international que poss de chaque tat en tant que sujet du droit international chappant ainsi toute autre forme d autorit Absence de toute subordination Exercice d un certain nombre de comp tences et pouvoirs d action pouvant tre r glement s par le droit international Th oricien de la souverainet Jean Bodin d finissant la souverainet comme le droit de gouvernement de plusieurs m nages et de ce qui leur est commun avec la puissance souveraine La souverainet n est pas immuable les tats peuvent limiter d eux-m mes leur autonomie via les accords internationaux Les tats doivent respecter les autres tats en l absence de tout gouvernement mondial Principe d galit juridique entre tats fiction juridique commode laquelle la plupart des tats se conforme ex art de la charte des nations unies Principe impliquant la r ciprocit des droits et des obligations dans les relations inter tatiques Contestation du le Tiers Monde avec la cr ation du CNUCED et la cr ation du groupe des pour dessiner un Nouvel Ordre Economique International L galit n existe qu en mati re juridique m me d autres manifestations avec d l gu s au l ONU et que chaque tat dispose d une seule voix Principe biais pour justifie de la non-ing rence m me si reconnaissance d une sph re relevant du seul droit interne nature d un gouvernement la charte constitutionnelle d un tat ordre social et juridique interne ainsi que immunit s de juridiction et d ex cution pour les organes de gouvernement les autorit s d positaires ou d l gataires en dehors des fronti res nationales L volution contemporaine de la souverainet tatique Double courant contradictoire un revalorisant la souverainet l autre la relativisant Souverainet toff e par l id ologie d mocratique et les droits de l homme la proscription des armes alimentaire et conomique pour le droit une vie d cente et expansion de la souverainet sur les ressources et les richesses naturelles Essais de limitation de la souverainet dans son exercice Les limitations de la souverainet Les limites juridiques de la souverainet Encadrement par le droit international de la souverainet des tats pour permettre aux tats d assumer leurs engagements internationaux contraintes impos es aux tats empi tant sur le libre-arbitre mais conf rant des droits et obligations et leur garantissant la non-ing rence dans les domaines r serv s ex d cision de la CIJ pour le Nicaragua en avec le mouvement contre-r volutionnaire des contras Limites la souverainet des tats Ph nom ne d intervention d humanit au prix du viol des fronti res de plus en plus fr quents pour assurer la protection de personnes en danger grave dans un autre tat Jurisprudence pas compl tement fix e sur les r clamations britanniques dans la zone espagnole au Maroc o le droit d intervention n a pas de place dans le droit international Droit d ing rence accord en aux tats puis en pour les victimes de catastrophes naturelles pour l acc s aux OIG et ONG Les OIG aujourd hui exercent des interventions d humanit proches d op rations de maintien de la paix quand l tat est inapte prot ger sa population et ou refuse de le faire Intervention sollicit e par un tat en difficult appelant l aide des pays tiers limitation la souverainet revendiqu e et assum e si apparent e de la l gitime d fense ex secours port par la France Mobutu au Za re R glementation pour la protection de l environnement international limitant la souverainet des tats car ne doivent pas causer de dommages l environnement en exploitant des ressources naturelles Les limites politiques la souverainet Imp rialisme d influence historique entre les tats h g monie europ enne ensuite bipolarit URSS USA Aujourd hui Europe domin e par le duo franco allemand Situations dite de souverainet limit e d internationalisme prol tarien ex pays sous domination de l ex-URSS adoptant syst matiquement la position du Kremlin SECTION LES MANIFESTATIONS DE LA SOUVERAINETE ETATIQUE Les comp tences territoriales de l tat Etat fixant librement l organisation et le fonctionnement de son syst me l gislatif administratif et judiciaire et donc les conditions juridiques entre les personnes physiques et morales et l tat Lien de nationalit lien juridique unissant des individus des soci t s des navires des a ronefs un tat donn relevant de la comp tence exclusive des tats Nationalit originaire en fonction du droit d sang ou du droit du sol Nationalit conf r e au cours de l existence l tat fixe les r gles de l obtention de la nationalit Comp tences de l tat sur la nationalit des personnes morales notamment multinationales Crit re de l enregistrement pour les pays anglo-saxons Lieu du si ge social France Nationalit en fonction de celle de ses dirigeants ou actionnaires Comp tences de l tat pour les navires a ronefs et engins spatiaux une seule nationalit attribu e par les tats mais encadr e par des conventions Les comp tences internationales de l tat Les pouvoirs de l tat exerc s en concertation bi ou multilat rale Droit de l gation pouvoir d entretenir des relations diplomatiques dans les tats tiers ou les OIG des diplomates et consuls droits de l gation actif r ception dans les m mes conditions des repr sentants trangers droit de l gation passif Les consuls sont charg s du d veloppement des relations amicales entre nations Pouvoir de traiter contraction des obligations internationales et l obtention de droits d autres sujets internationaux par le biais de la n gociation L tat peut adh rer une OIG Les comp tences de l tat exerc es unilat ralement ou avec le simple accord d autres puissances Emission d actes unilat raux produisant des effets en droit international reconnaissance protestation promesse ou comportement r p t valant coutume Facult d ester en justice devant une juridiction internationale si les parties sont d accord pour saisir la juridiction internationale Nul ne peut contraindre un tat comparaitre devant une juridiction internationale CHAPITRE THEORIE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES GOUVERNEMENTALES Processus n de l acte final du congr s de Vienne de cr ant une commission internationale charg e de r gler les probl mes pos s par la navigation sur le Rhin puis en avec le m me syst me pour le Danube Extension aux communications t l graphe train avec la cr ation des unions administratives SDN re version de l ONU pendant l entre-deux-guerres Le processus va ensuite se g n raliser tous les secteurs des RI Les organisations intergouvernementales uniquement compos es d tats sont deux fois plus nombreuses que les organisations mondiales r gionales et locales Ces organisations sont une cat gorie autonome de sujet de droit international SECTION ASPECTS STATUTAIRES DES ORGANISATIONS INTER-ETATIQUE Groupements d tats cr es par accords entre les membres fondateurs - ouverts aux tats tiers dot s d un appareil administratif permanent et d une personnalit internationale pour atteindre les objectifs d finis par les conventions de base sujets secondaires de l ordre international car d rivant des tats tr s h t roclites Ne sont pas assimilables avec les forces transnationales cad les ONG les organes de concertation internationale p riodiques comme le G Dynamique et diversit des organisations internationales La multiplication des organisations internationales montre l insuffisance des tats pour remplir certaines missions L ampleur du ph nom ne Cat gorie tr s h t roclite flexibilit et adaptabilit pour se substituer progressivement aux tats Th orie du professeur Godinec les OIG n ont pas diminu le pouvoir des tats parce qu elles cr es partir des tats de leur origine leurs moyens elles sont d pendantes des tats Les OIG demeurent des lieux de concertation y compris l ONU Pour Godinec marxiste la cr ation des OIG vient de l accroissement des forces productives des tats rendu possible gr ce aux progr s techniques Th orie du professeur Virally l organisation internationale est une nouvelle forme d organisation politique des soci t s humaines autonome des tats et visant la r alisation de ses propres objectifs Les OIG sont id ologiquement inscrite dans le f d ralisme tendant l unification Th orie du paradigme de l interd pendance ch titre Th ories compl mentaires face la diversit des OIG Classification des organisations internationales Diff rentes approches pour classifier les OIG Organisations universelles ou non Organisations vocation g n rale ou particuli re Organisations de simple coop ration ou supranationales Classification Colliard et Dubouis Buts assign s l organisation promotion des relations pacifiques entre les membres ex Conseil de l Europe organisations militaires trait de l Atlantique organisations conomiques OCDE organismes techniques organisation de l aviation civile internationale Cat gorie peu pertinente car souvent les OIG d bordent de leurs champs de missions initiales ex l UE sort de l alliance conomique Aire territoriale couverte organisations vocation universelles ONU et structures r gionales UE Organisations ouvertes ayant vocation l universalit avec des conditions d entr e souples et organisations ferm es comme les alliances europ ennes Organismes de coop ration concernant la majorit des OIG pour institutionnaliser un service commun entre les parties d pourvues de pouvoirs de d cisions et uniquement envers les membres Ex ONU donnant avis ou v ux sauf pouvoir du conseil de s curit pour le maintien de la paix mai Organisations supranationales comme la communaut europ enne ayant pour but l int gration progressive des membres avec l imposition des normes juridiques de l ordre supranational l autonomie de certains organes de d cision supranationaux Statut constitutionnel et personnalit juridique des organisations Le droit constitutionnel de l organisation Statut de l organisation inscrit dans un trait une convention de base Ce statut donne personnalit juridique l organisation pour agir dans l ordre international mais aussi national sous conditions Charte fondamentale acte de cr ation multilat ral ne pouvant comporter de clauses particuli res singularit des proc dures de r vision soit l unanimit soit l aide d un autre trait ou retrait le acte constitutif l emporte n cessairement sur toute convention contraire ant rieure ou post rieure Interpr tation de l acte constitutif n cessit d une interpr tation homog ne souvent assur e par un organe sp cifique de l organisation comp tent pour interpr ter le trait comme un tribunal La personnalit des organisations internationales Les OIG sont des sujets de droit international partir du moment o les tats lui reconnaissent une autonomie Reconnaissance tablie par la CIJ en dans l affaire Bernadotte assassinat d un missaire de l ONU la fronti re isra lienne tats cr ent une personnalit objective et non pas reconnue par eux seuls L Onu est reconnue comme un sujet de droit international tendue aux autres OIG Personnalit juridique des OIG exercice de leurs fonctions pour atteindre leurs objectifs autonomie financi re responsables des dommages qu elles occasionnent aux tats ou d autres organisations Ont des privil ges et des immunit s garantes de leur ind pendance entretiennent des relations diplomatiques peuvent conclure des trait s peuvent pr senter des r clamations internationales SECTION LA PARTICIPATION AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES La participation aux organisations internationales Les tats adh rent de fa on volontaire aux OIG Le retrait de l adh sion peut venir de l tat mais aussi de l organisation Les tats membres des organisations Acquisition de la qualit d tat membre Participation la conf rence diplomatique r digeant le trait constitutif de l organisation membres fondateurs Certains tats fondateurs ne ratifient pas le trait ex USA avec SDN France avec la communaut europ enne de d fense Int gration au cours de l activit de l organisation l tat doit remplir les conditions de forme et de proc dure d finies par les membres fondateurs pour viter la d naturation de l organisation et une perte de contr le Organisations sans contr le rares OIT UNESCO si tat d j membre de l ONU Les crit res larges de l ONU tat pacifique et acceptation de la charte ont t d tourn s pendant la guerre froide L acc s aux organisations r gionales et tr s restreint le pr texte g ographique sert filtrer les adh sions ex adh sion l UE de la Turquie Les conditions peuvent varier ex l organisation europ enne de coop ration conomique est devenue OCDE Dans les cas de disparition comme la RDA l Allemagne a h rit de l ancien si ge de la RDA Retrait d un tat membre Cas de disparition de mani re circonstancielle pacte de Varsovie ou dur e de vie limit e de l organisation CECA Retrait volontaire d finitif retrait unilat ral avec pr avis Peut tre soumis l acceptation des parties Possibilit peu encourag e par les OIG Retrait volontaire temporaire utilis comme moyen de pression sur l OIG Pratique de la chaise vide ne pas si ger dans certains organes ex France en contre l inscription l ordre du jour de l AG de l Alg rie Exclusion sanction la radicale jamais appliqu e l ONU Suspension provisoire du droit de si ger ex Egypte suspendue de la Ligue Arabe en La participation d autres entit s aux organisations internationales La participation d tats tiers modalit s pour une participation des tats tiers sans une adh sion pleine et enti re qualit d tat associ Turquie avec l UE depuis avec l institutionnalisation des liens fonctionnels entre tats accords d association en entre l UE et les tats d Afrique notamment attribution de la qualit d observateur statut attribu l ONU en attente d adh sion permettant de participer certains organes de l OIG La participation d autres organisations internationales gouvernementales statut d observateur g n ralement accord ex UE et union africaine CICR Ordre de Malte observatrices l ONU La participation organique aux organisations internationales Singularit de l UE dans sa structure Dans leur majorit ont des organes d lib rants pour exprimer la participation des tats membres et des l ments administratifs juridictionnels et consultatifs o les nationaux travaillent en tant que fonctionnaires internationaux dichotomie entre organes pl niers et organes techniques Charte constitutive cr ant les organes peuvent tre cr es par trait s mais sont appel s organes subsidiaires Les organes d lib rant Organe pl nier d finit les orientations g n rales un seul par OIG sauf UE compos de repr sentants diplomatiques des tats exceptionnellement des chefs d tat ou de gouvernement Principe g n ralement retenu tat voix Organes restreints peuvent tre de nature politique ou technique suivant le trait de bas Les pouvoirs y sont sp cifiques et fonctionnels Ne sont en aucun d pendants des organes pl niers sauf pour le conseil conomique et social de l ONU plac sous la responsabilit de l AG Les organes propres des organisations Assurent le fonctionnement r gulier des OIG cat gories Organes administratifs organes administratifs commission UE ou SG de l ONU Un par OIG avec sa t te le plus haut fonctionnaire de l OIG charg de son administration plac sous l autorit des organes d lib rants Pour l UE c est la Commission avec un pr sident ex Delors qui doit composer avec le pr sident de l Union L ONU a des tablissements d concentr s en dehors de New-York Organes consultatifs occasionnels ou permanents avec des repr sentants des gouvernements ou des experts ind pendants ex comit consultatif pour les questions administratives et budg taires de l Onu et la commission de droit international Organes juridictionnels compos s de juges pr sent s par les tats lus par les organes d lib rants ind pendants des tats et si geant dans des formations coll giales Les comp tences des juridictions sont d finies par le trait constitutif CJCE ou par un organe principal de l organisation TANU tribunal de la mer tribunaux p naux internationaux pour l ex-Yougoslavie et le Rwanda cour p nal internationale pour les crimes contre l humanit et les crimes de guerre tribunaux mixtes de cr ation internationale mais appliquant le droit des pays nationaux chambres sp ciales pour le Timor SECTION LES COMPETENCES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Comp tences des OI d termin es par leur trait constitutif ob issant au principe de sp cialit une organisation internationale n exerce que les pouvoirs assign s par les fondateurs La th orie des comp tences implicites Pas d ing rence dans les affaires internes des tats membres et comp tences limit es aux comp tences d volues par les trait s Certaines interdiction sont explicites ex les statuts du conseil de l Europe le d clarent incomp tents pour la d fense nationale Tendance g n rale l extension des comp tences des OI par la jurisprudence internationale la CIJ en puis la CJCE en ont d clar que les OI ont tous les pouvoirs et toutes les comp tences m me si non contenus dans le trait originaire pour exercer leurs fonctions et atteindre leurs buts Interpr tation extensive partir de l esprit du trait interpr tation restrictive partir du principe incontestable Les principales comp tences des organisations internationales Les OIG ont le droit de traiter le droit de l gation et le droit de demander r paration devant un juge international Droits cadr s par types de comp tences Les comp tences d lib ratives et de coordination Diplomatie multilat rale apparent e un syst me parlementaire o se sont constitu es des rassemblements socio-politiques ex AG de l ONU Les comp tences normatives Cr ation de normes unilat rales dans le droit international r solution d cision directive jugement recommandation avis r glement port e plus politique que juridique sauf directives r glements et d cisions communautaires de l art du trait fondant les communaut s europ ennes d cisions du conseil de s curit de l ONU v ritable pouvoir r glementaire de l organisation de l aviation civile internationale ou de l OMS Les comp tences op rationnelles Actions mat rielles ex casques bleus construction de camps de r fugi s assistance d experts Les comp tences de contr le et de sanction Comp tences de contr le et de sanction pour manifester leur autonomie aupr s des tats contr le continu rapports pr sent s au comit des droits de l homme ou sanctions cibl es comme dans les r solutions de l ONU ou condamnations des cours internationales Les moyens des organisations internationales Les moyens en personnels cat gories D l gu des tats soumis l autorit de leur tat Salari s des OI soumis un statut garantissant l ind pendance des personnels et leur loyaut l OI-employeur Assimil s aux personnels diplomatiques ex ONU et pour l UE Les moyens financiers Financement assur par le budget fonctionnement et par des appels aux contributions volontaires ou rarement fruit de leurs activit s ex UNICEF Budget ex cut par les organes administratifs contr l par l organe pl nier annuel biennal quinquennal Destin payer majoritairement les salaires et la marge pour les activit s op rationnelles Recettes fix es par les statuts avec des quotas nationaux sous peine de sanction ex interdiction du droit de vote ensemble des tats r ticents CHAPITRE L ORGANISATION DES NATIONS UNIES Echec de la SDN avec WWII cr ation de l ONU en rapide Aout RU et USA signataire des art de la Charte de l Atlantique pays signataires de la d claration URSS RU USA Chine signataire de la d claration de Moscou pour cr er une OI avec le principe de l galit souveraine de tous les tats pour maintenir la paix et la s curit internationale Fondation d une commission juridique en pour construire les bases de cette organisation F v conf rence de Yalta en vue de la cr ation de l association avec Roosevelt Staline et Churchill Avril juin conf rence des Nations Unies adoptant le juin l charte des Nations unies tats signataires avec un si ge NY ex-SDN Gen ve Vienne Nairobi L ONU rompt et la fois succ de la SDN la paix ne peut tre garantie que par la coop ration entre tats galitaires en respectant leur ind pendance L ONU est ambitieuse que la SDN r solution des pbs conomiques sociaux culturels humanitaires d veloppement des droits de l homme et des libert s fondamentales pour tous SECTION LE SYSTEME DE L ONU Notion de syst me onusien ensemble compos par l organisation elle-m me et de types d organismes distingu s organes subsidiaires et institutions sp cialis es par leur processus juridique de cr ation et la nature de leur lien avec l organisation centrale L ONU cl de vo te politique du syst me Fond e et regroupant aujourd hui tats l universalit permet l efficacit de la structure La qualit de membre de l ONU en droit Devenir membre de l ONU Faire partie des tats fondateurs Etre admis tre un tat pacifique accepter les obligations de la charte et le jugement de l organisation sur les aptitudes les remplir Recommandation du conseil de s curit vot e ensuite par l AG L tat admis a des droits et des obligations droit de vote l AG et au conseil droit de participer sans voter aux organes dont il n est pas membre obligation de verser sa quote-part ne pas faire l objet d une mesure coercitive du conseil de s curit participer toute action coercitive contre un tat mena ant la paix la demande du conseil Perte de la qualit de membre de l ONU Retrait volontaire pas de mention du retrait dans la charte contrairement la SDN Seul retrait l Indon sie qui a r int gr l ONU ans tard Art de la charte exclusion d finitive de l AG sur recommandation du conseil de s curit Jamais utilis e Le caract re politique de l admission des tats l ONU Le conseil de s curit est le filtre des admissions blocage des admissions dans les s en raison de la guerre froide lutte d influence URSS USA malgr avis de la cour de justice entre et seulement admissions Package deal partir de entre les grands abandon du veto syst matique par l URSS et admission de nouveaux tats Aujourd hui admission l ONU automatique pour tout nouvel tat m me les micro- tats qui dispose du m me nombre de voix en ayant de tr s faibles populations Cas complexe de la Chine jusqu en admission de la chine Nationaliste repli e Taiwan sous la pression des USA jusqu un vote expulsant les dirigeants de la Chine nationaliste pour accueillir les repr sentants de la Chine Populaire Les organes subsidiaires Diversit des domaines d action de l ONU cr ation rapide d outils technique sp cialis s les organes subsidiaires par un acte unilat ral mis par un organe statutaire idem pour suppression Commission du droit international codification de la coutume internationale Institut de formation et de recherche des nations Unies UNITAR Tribunal administratif de l organisation Haut-commissariat pour les r fugi s Formation des casques bleus Les institutions sp cialis es Organisations intergouvernementales cr es par les tats pour coordonner d velopper et g rer domaines techniques des RI li es l ONU par des conventions bilat rales approuv es par l AG de l ONU et coordonn es par le conseil conomique et social de l ONU l aide de recommandations OMS UNESCO OIT autres organisations autonomes sans le statut d institutions sp cialis es agence internationale pour l nergie atomique OMC Organisation charg e de surveiller l interdiction des armes chimiques SECTION LA STRUCTURE DE L ONU L Assembl e G n rale Composition et fonctionnement Compos e des repr sentants des tats membres de en fonction des moyens de l tat et des observateurs sans droit de vote Vote son RI session de mois an sauf demande du conseil de s curit ou majorit des membres et sessions extraordinaires ou d urgence ex crises moyen-orientales Election chaque session d un bureau pr sident vice-pr sidents pr sidents des commissions permanentes Nomination de comit s comit pour les questions administratives et budg taires et comit des contributions Ordre du jour tabli par le SG pouvant tre compl t la demande des tats commissions permanentes politique conomie social et culture tutelle affaires administratives et budg taires question juridique v rification des pouvoirs des d l gations Votes de l AG essentiellement la majorit des membres pr sents et votants pour les questions importantes D veloppement du proc d dit de consensus est adopt e toute r solution ne suscitant aucune objection prestige illusoire de l unanimit Les comp tences Organe en retrait du conseil de s curit car aucun de ces textes n a de force juridique obligatoire types de comp tences Comp tences exclusives lection des membres des autres organes principaux ou subsidiaires coordination des activit s des institutions sp cialis es administration de l organisation autorisation des institutions sp cialis es de la CIJ discussion et vote Comp tences partag es lection du SG et des juges de la CIJ admission suspension ou exclusion d un membre Le Conseil de S curit organe restreint d tenant les pouvoirs les importants pour permettre le maintien de la paix dans le monde Composition et fonctionnement Compos de membres avec membres permanents d sign s dans la charte USA France RU Chine et Russie et membres lus pour ans non renouvelables imm diatement si ges africains asiatiques pour l Europe orientale pour l Europe occidentale et pour l Am rique latine Si ge permanent NY mais r union possible partout dans le monde Pr sidence mensuelle tournante Saisine par une demande adress e au Pr sident pa un tat membre ou non membre impliqu au diff rend mais acceptant par avance la solution de l ONU par l AG ou par le SG cas le plus fr quent Possibilit de d bat sans vote d autres tats sils sont particuli rement affect s Textes ayant pour vocation de solutionner le conflit vot s la majorit pour les proc dures et autrement voix sur dont les membres fondateurs droit de veto Vetos utilis s principalement par la Russie les USA Assouplissement du veto l absence ou l abstention des grands n est pas un veto pratique du consensus r solution Acheson de quand l AG en cas de blocage du conseil de s curit recommande une mesure collective pour ramener la paix utilis e une dizaine de fois Les comp tences D finies dans le chap VI favoriser le rapprochement par des recommandations sans force obligatoire D finies dans le chap VII r solutions obligatoires mesures propres pour r tablir la paix m me coercitifs menace la paix rupture de la pax actes d agression Le Secr tariat G n ral Fonctionnement quotidien de l organisation SG lu par le conseil de s curit et l AG pour ans renouvelables une fois personnifie l ONU Actuellement Ban Ki-Moon Dirige les fonctionnaires du SG qu il nomme Assure le secr tariat des organes principaux sauf CIJ et en assure l ex cution des d cisions Pr sentation annuelle d un sur l activit de l organisation Forces de maintien de la paix plac es sous son autorit Peut attirer l attention du conseil sur une menace pour la paix et de l AG puisque peut modifier son ordre du jour Statut privil gi sur la sc ne internationale diplomatie tranquille du SG Election du SG soumise des tractations entre les grandes puissances du conseil de s curit La Cour Internationale de Justice Organe judiciaire principal de l organisation succ dant la cour permanente de justice internationale permanente la Haye sou le statut de la CPIJ repris int gralement Pilier d syst me juridictionnel international seule cour universelle comp tence g n rale Composition Magistrats ind pendants lus pour leur haute consid ration morale remplissant les conditions requises pour leur exercice des plus hautes fonctions judiciaires ou poss dant une comp tence notoire en droit international juges lus pour ans renouvelables la majorit par le conseil de s curit et par l AG renouvellement par tous les ans D pendance vis- -vis de l AG participation l lection des juges vote son budget et re oit un annuel sur l activit de la CIJ Proposition des candidatures par les tats s lection par la cour permanente d arbitrage pour noms maximum doivent repr senter les grandes formes de civilisation et les principaux syst mes juridiques du monde Magistrats b n ficiant des privil ges et immunit s diplomatiques et ne pouvant tre relev s de leur fonction qu avec l accord unanime de tous leurs coll gues Possibilit de nomination d un si ge ad hoc s une des parties est de la m me nationalit que l un des juges Fonctionnement Election d un bureau chaque renouvellement triennal pr sident vice-pr sident et tous les ans greffier et greffier-adjoint Langues de travail officiel fran ais et anglais Formation pl ni re ou restreinte la demande des parties La cour est maitresse de sa comp tence apr s la saisine la cour appr cie souverainement l tendue de sa comp tence Saisine exceptionnelle partir de d clarations pr alables des parties indiquant les domaines d intervention de la cour qui se prononce partir de ces domaines Si la CIJ se reconnait comp tente elle tranche conform ment au droit international et peut prendre des mesures conservatoires La cour est maitresse de sa proc dure conditions de d roulement de chaque instance des d lais et du r le des parties Statut intangible de la CIJ li l annexe de la charte de l ONU et au RI Comp tences Contentieux Justiciables tats membres en signant la clause facultative de juridiction obligatoire et saisissant par requ te ou par voie de trait tat non membre ayant accept la comp tence de la cour sur une affaire Cour qualifi e uniquement pour les questions de droit Comp tence consultative Avis rendus la demande des tats des autres organes de l ONU d autres organisations internationales ou de mani re autonome Avis d pourvu de force obligatoire sauf exceptions Jurisprudence consid rable les juges peuvent publier leurs avis la suite des arr ts m me si leur opinion est dissidente L Afrique et l Asie recourent plus la CIJ avec fonds sp cial cr en pour aider financi rement les tats saisir la cour Probl me de financement aigu de la CIJ Le Conseil Economique et Social ou ECOSOC Id e de r guler le d veloppement conomique international pour favoriser le maintien de la paix d j sous la SDN membres lus pour ans par l AG r ligibles imm diatement pays d Afrique Asie Am rique latine Etats d Europe orientale Moyen-Orient et pour l Europe occidentale observateurs ventuels Plusieurs sessions annuelles NY ou Gen ve Commissions techniques notamment un comit des droits conomiques sociaux et culturels cr en Recommandations ou r solutions sans force obligatoire Comp tences infinies car ni politiques ni administratives ni juridiques en conomie en environnement ressources assistance aux tats protection des r fugi s Subordination l AG annuel ex cution des d cisions de l AG accord de l AG n cessaire pour certaines activit s Contr le sur certains organes subsidiaires les institutions sp cialis es et les ONG dans un domaine de sa comp tence Le Conseil de tutelle chapitre XII de la charte Organe compos au d part pour moiti de puissances tut laires et pour moiti d tats membres lus pour ans par l AG aujourd hui curiosit historique R unit aujourd hui les membres du conseil sans la Chine depuis que les territoires sous tutelle ont acquis leur ind pendance mission compl tement remplie R gime des mandats puis des tutelles a concern des territoires importants comme la Syrie le Liban transition particuli rement difficile pour la Namibie pass e de la tutelle de l Allemagne celle de l Afrique du Sud et donc de l apartheid ind pendance officielle de la Namibie en SECTION PLUS D UN DEMI-SIECLE D ONU UN ESSAI DE BILAN Emploie les des fonctionnaires internationaux plus importante OIG d un point de vue budg taire Instrument irrempla able de pacification et de coop ration aucune guerre mondiale depuis WWII r glements de nombreuses crises Interventions principalement dans des conflits ne concernant ni les USA ni l URSS et dans de conflits circonscrits Processus de d colonisation men son terme Avancement de la codification D veloppement de l id ologie des D D sarmement D tente Droits de l Homme D fense de l environnement D veloppement Difficult s videntes pendant la guerre froide o les grands cartent l Onu dans la n gociation des accords ex accords d Helsinki en P riodes faciles pour l ONU de puis partir de L ge d or des Nations Unies Fin de l antagonisme est-ouest fonctionnement du syst me de s curit collective via l ONU fin de la guerre Iran-Irak Kowe t-Irak ind pendance de la Namibie pacification de l Angola L ONU porte de nouveaux th mes environnement la protection de l enfant la lutte contre le terrorisme la pauvret le sida Croyance en un nouvel ordre mondial avec les grands du conseil de s curit pour chasser l Irak du Kowe t Th orie de l ge d or consensus universel sur la d mocratie auquel adh re le monde entier depuis la fin du communisme permettant la cessation de tout confit id ologique Environnement international redevenu instable surtout apr s le th se de Samuel Huntington sur le choc des civilisations La nouvelle marginalisation de l ONU Foss se creusant entre Nord et Sud dans les s OMC de en contest e clatement de conflit ethniques et religieux Somalie ex-Yougoslavie Rwanda Tch tch nie G orgie Oss tie impuissance de l ONU accomplir sa mission Les tats reconqui rent leurs influences respectives surtout la Russie et les USA Intervention de l OTAN au Kosovo suite la menace du veto de la Russie R action am ricaine en Afghanistan suite aux attentats du World Trade Center puis cr ation d une force internationale d assistance la s curit et de la mission d assistance des Nation Unies d ploy e en Afghanistan Afghanistan en ins curit totale et intervention occidentale per ue comme une faute internationale L OTAN contr le le FIAS En lections pr sidentielles avec des fraudes pour Hamid Karza Irak montre galement la marginalisation de l ONU La guerre dite temp te du d sert en avait impos la destruction de toutes les armes de destruction massives Hussein refuse le contr le par l ONU et Bush menace d une intervention militaire en Malgr l avis de la France de l Allemagne et de la Russie le les USA bombardent l Irak Depuis le pays a sombr dans l chaos Les USA ne peuvent se pr valoir du droit de l gitime d fense pas d attaques sur le sol am ricain et ni du droit de l gitime d fense pr ventive inconnu du droit international Les motivations am ricaines sont essentiellement conomiques et strat giques pour le contr le de cette r gion du monde et de la production de p trole N cessit de repenser l action de l ONU confin e dans un r le accessoire par les tats Les projets de r forme de l ONU Bilan provisoire de l action de l organisation D bats l AG houleux et st riles attitude n gative des sovi tiques pendant la guerre froide budget insuffisant inefficacit en mati re de d sarmement inefficacit sur un certain nombre de conflits Vietnam conflit isra lo-palestinien Monde actuel sous h g monie am ricaine avec l apparition des forces transnationales Pas de sens la modification du conseil de s curit pi tinement du droit international par les tats lib ralisation contrecarrant els sommets du d veloppement Points positifs r le majeur dans la d colonisation autorit morale reconnue avec la d claration universelle des droits de l homme et de la jurisprudence de la CIJ r ussite dans la pr vention des conflits en Palestine en Egypte participation la cr ation du Nouvel Ordre Economique Monial voulu par le Tiers-Monde L amorce en gestation d un remaniement du conseil de s curit Modification possible de l INU suivant l art de la charte suivant un vote de l AG aux ratifi par au moins des tats membres dont tous les membres permanents du conseil de s curit Programme de modification pr sent par Koffi Annan en pour renforcer la lutte contre la pauvret l largissement du conseil de s curit une contre-offensive plus pertinente contre le terrorisme cr ation d un organisme plus int gre pour la commission des droits de l homme soumis pour le me anniversaire avec par la suite diff rentes avanc es Commission de consolidation de la paix aid e du fonds de consolidation de la paix Cr ation du Conseil des Droits de l homme pour remplacer la commission Cr ation du d partement d appui aux missions Bureau des affaires de d sarmement Principe d ing rence de la communaut internationale en cas de g nocide de crimes de guerre ou autres crimes contre l humanit pour la r affirmation de la protection absolue des civils Avis des experts pour une r forme globale R union d experts sur diff rents th mes gouvernance groupe de refonte de l administration de la justice internationale R forme du conseil de s curit repouss e surtout en raison de l opposition am ricaine avec des n gociations relanc es en CHAPITRE LES PRINCIPALES ORGANISATIONS REGIONALES R gionalisme fond sur la n cessit prouv e par des tats avec un ensemble d affinit s ethniques religieuses conomiques et cultuelles pour s associer plus troitement qu au niveau mondial Protection des droits de l homme illusoire avec les Nations Unies d o la convention europ enne de sauvegarde des droits de l homme en Cadre le appropri pour encourager les changes et r sorber les conflits Hi rarchie install e avec le droit de l gitime d fense institu par la charte en cas d agression arm e et les organisations de d fense collective s ils sont port s la connaissance du conseil de s curit Il peut utiliser le relais r gionaux pour appliquer les mesures coercitives d cid es Multiplication des organisations r gionales au XX me si cle er l union panam ricaine dans tous les domaines principalement au niveau politique de la s curit collective et dans le domaine conomique EUROPE L Europe s est longtemps identifi e l ensemble de la soci t internationale Rassemblement europ en avec le Conseil de l Europe et l OESE les ers rassemblements europ ens ont d abord reproduit la division est-ouest Europe de l ouest Conseil de l Europe cr en avec le Trait d Londres avec le conseil des ministres MAE comme organe pl nier Assembl e parlementaires appartenant aux parlements nationaux et un Secr tariat G n ral avec un SG d sign par l Assembl e sur recommandation du conseil des ministres pour ans Impact consid rable sur les droits de l homme avec une action multiforme pouvant d border du champ politique Ouverture en aux pays de l Est et la Turquie pour rassembler l ensemble du continent Organisation Europ enne de Coop ration Economique OECE cr e en pour l utilisation des fonds Marshall pour relancer l conomie europ enne et la soustraire au communisme Remplac e en par l OCDE avec membres et regroupant les principaux pays industrialis s du monde avec de la population de l conomie et du commerce Association europ enne de libre change AELE cr e en par la convention de Stockholm qui avait pour but de faire contrepoids l Europe des AELE aujourd hui fondue dans l Union Europ enne communaut s europ ennes CECA CEE CEEA rassembl es en dans l UE et cr es pour loigner la guerre en solidarisant les conomies OTAN cr en Bruxelles largie des anciens pays sovi tiques Union de l Europe Occidentale UEO fond e avec le trait d Amsterdam en dissoute le et con ue comme le bras arm de la PESC Europe de l est Pacte de Varsovie cr en et dissous en COMECON Conseil d Assistance Economique Mutuelle cr en La d tente aboutir aux accords d Helsinki en pour tenter de d mocratiser l Europe de l est Transformation en Organisation sur la S curit et la Coop ration en Europe OSCE avec un secr tariat g n ral lu pour ans un conseil des MAE une assembl e parlementaire un centre de pr vention des conflits et un bureau des lections libres avec membres partenaires m diterran ens et asiatiques forum incontournable organes suppl mentaires bureau des institutions d mocratiques commissariat aux minorit s nationales et un repr sentant pour la libert des m dias Seule organisation internationale r unissant Russie et Etats-Unis pour la s curit europ enne AU DELA DE L EUROPE Ligue arabe cr e en l initiative de l Egypte Organisation des tats am ricains en Organisation de l unit africaine rebaptis e union Africaine en Organisation de la conf rence islamique en membres de la p ninsule arabe l Afrique la Turquie et l Asie avec la cr ation d une cour islamique internationale de justice sur le mod le de la CIJ Seule organisation internationale de caract re religieux avec une d l gation permanente l ONU Asie tr s soumise aux puissances occidentales et peu dot e d organisations r gionales Alliance d fensive interr gionale Australie Nouvelle-Z lande USA en sommeil ex-ANZUS M me sort pour l Organisation du Trait de l Asie du Sud-Est n e en et dissoute en Coop ration Economique de l Asie-Pacifique n e en avec membres tr s h t roclites USA P rou Brunei avec un objectif de zone libre- change en pour les pays industrialis s et pour les PED Seul groupe international fonctionnant sur des engagements non contraignants avec des bases volontaires et consensuelles Commission du Pacifique Sud n e en et devenue en le Secr tariat g n ral de la commission du pacifique si geant Noum a avec membres Objectif de d veloppement des tats de la r gion pacifique Banque asiatique de d veloppement tats avec ext rieurs South East Asia New Zealand Australia rassemblement des banques centrales d une quinzaine de pays Forum du pacifique ou d les du Pacifique regroupant tat du pacifique Association des Nations du Sud-Est Asiatique ASEAN fond e en avec tats pour un d veloppement politique conomique et culturel contre le communisme pour un march commun en avec une structure juridique tr s l che SECTION LES PRINCIPALES ORGANISATIONS REGIONALES HORS D EUROPE Les organisations am ricaines L OEA Panam ricanisme incarn e par Bolivar pour le regroupement des tats sud-am ricains L union panam ricaine est la pr misse d une organisation internationale convention de l union panam ricaine institutionnalisation de l OEA avec la charte et le pacte de Bogota trait de Rio concr tisation de la solidarit internationale par une forme de d fense mutuelle et asseyant l influence des USA sur le continent am ricain OEA bas e Washington avec des observateurs permanents France Allemagne Italie Canada Suisse Saint-Si ge Autriche Japon Engagements principaux du syst me de l OEA Charte au d part organes modifi s an et avec une AG le conseil permanent pour les relations politiques le conseil interam ricain conomique et social conseil interam ricain pour l ducation et la culture r union de consultation des MAE un SG comme l ONU un comit interjuridique interam ricain et une cour interam ricaine des droits de l homme Trait interam ricain de r glement pacifique trait d assistance mutuelle tablissant un dispositif complet de r glement des diff rends mais devant tre r vis car n a eu que peu d effets La moiti des membres seulement l ont ratifi et ses comp tences sont accapar es par le conseil permanent Pacte de Rio base l intervention am ricaine pendant la guerre froide mais incompr hensions entre les pays latins et le nord exclusion de Cuba critiqu e envahissement des iles malouines en par le RU contre les argentins Amendements apport s en avec un protocole adopt au Costa Rica Action de l OEA particularit d une alliance d une super-puissance des PED ou mergents Pacte de d fense l oEA a permis aux USA de conserver son contr le sur le continent au nom de la lutte contre l ennemi communiste malgr de tr s nombreuses crises Les pays Sud-Am ricains ont accept l interventionnisme des USA Am lioration des relations interam ricaines partir de avec le protocole de Carthag ne r affirmant les engagements pour la d mocratie repr sentative avec une autorisation d intervention dans un pays membre en cas d interruption de la d mocratie Cr ation en de la charte d mocratique interam ricaine pour achever l instauration d un tat de droit durable Interrogations autour du coup d tat am ricain avort contre Chavez en D veloppement conomique du continent Impulsion de Kennedy avec l Alliance pour le Progr s plan d cennal discut au cours d une conf rence partir de textes D claration aux Peuples d Am rique et Charte de Punta del Este en Conf rence de Rio en avec l acte final intitul Acte conomique et social de Rio de Janeiro avec un principe de solidarit socio- conomique associ la s curit politique r affirm s Punta del este en L OEA est associ e d autres organismes r gionaux banque interam ricaine de d veloppement association latino-am ricaine de libre change association latino-am ricaine d int gration syst me conomique latino-am ricain pour aider les pays du Sud ex Ha ti Zone de libre change des Am riques ZLEA souhait e en elle n a pas t cr e en en raison de l opposition du mouvement syndical des USA point de confrontation entre nord sud Les autres organisations interam ricaines Cr ation d organisations par les pays du sud pour lutter contre la puissance des USA but conomiques essentiellement locales sauf ALENA Organisations d Am rique Latine Organisation des tats centre-am ricains Organisation des tats centre-am ricains ODECA cr e par trait s de San Salvador en et avec e Salvador le Costa-Rica le Guatemala le Honduras et le Nicaragua avec une conf rence de chefs d tat une conf rence des MAE un conseil ex cutif un conseil de d fense et une cour de justice centram ricaine Objectif de constitution d un march commun mieux int gr qu une simple zone de libre- change Concr tisation difficile Organisations de la zone cara be volont de libre- change un march commun entre des pays h t roclites Carribean Free Trade Association CARIFTA zone de libre- change institu e en modifi e en pour un march commun March commun des cara bes CARICOM succession la CARIFTA en avec membres membres associ s et observateurs Restructuration en avec une conf rence annuelle des chefs de gouvernement bureau de coordination conseil des ministres de la communaut conseils comit s une cour de justice et un secr tariat Fixation d un tarif douanier p riph rique commun institution d un passeport commun Organisation des cara bes orientales regroupant depuis petits tats et avec des liens tr s troits avec la CARICOM Organisations d Am rique Latine Dispositif permanent et informel entre tats dit Groupe de Rio Sommets depuis les s r unissant pays d Am rique latine et l Espagne et le Portugal Association Latino-Am ricaine d Int gration ALADI ex association latino-am ricaine de libre commerce depuis le trait de l ALAC en avec pays mais dirig e vers l ensemble de l Am rique latine Aujourd hui membres dans un comit des repr sentants Depuis groupe de travail sur une dimension sociale de l organisation Groupe Andin cr suite la d sillusion de l ALALC Accord subr gional pour acc l rer le processus d int gration conomique dite charte de Carthag ne de l origine du groupe andin membres avec une commission intergouvernementale junte de membres un parlement une cour de justice Depuis zone de libre- change et d union douani re Mauvais fonctionnement d alliances bilat rales avec les USA ou d adh sions d autres regroupements Syst me conomique latino-am ricain SELA trait sign par tats en pour un centre de consultation de coop ration et de promotion conomique et sociale dans le respect des engagements des membres dans les processus d int gration r gionaux ou sub-r gionaux Compos d un conseil d un secr tariat permanent et de comit s d action Organisation latino-am ricaine de l nergie accord de Lima de entre tats pour assurer leur ind pendance nerg tique Trait pour la coop ration amazonienne entre tats du bassin du fleuve Amazonie avec un conseil amazonienne de coop ration et un secr tariat Modification en pour la cr ation de l organisation du trait amazonien OCTA dot e de la personnalit juridique internationale R solution en de prot ger la for t primaire d Amazonie March commun du C ne Sud MERCOSUR cr en avec membres Organisation plus int gr e que l ALENA Depuis perspective d une union politique et conomique de toute l Am rique du Sud cr ation en de Fonds pour la Convergence Structurelle et Parlement Am rique latine marqu e par de forts nationalismes rendant difficile la viabilit de v ritables organisations r gionales D claration du sommet de l unit de l Am rique Latine et des Cara bes lanc e par le groupe de Rio incluant tous les tats du continent sauf USA et Canada Alliance bilat rale projet e entre le Br sil et le Mexique repr sentant du PIB et de la population Accord de libre change nord-am ricain ALENA ou NAFTA Accord depuis entre le nord et le sud du continent USA Canada Mexique ayant pour vocation de s tendre Commision du commerce mensuelle assist e d un secr tariat administratif et technique et de divers comit s D lai de ans pour atteindre la libre circulation des biens des services et des capitaux en vitant les d localisations au Mexique Accord de libre change sign en CAFTA entre les USA et certains pays d Am rique centrale Les organisations africaines morcellement entre diff rentes organisations Organisations inter ou sub r gionales africaines panarabes et panislamiques Regroupements locaux par zones g ographiques les ensembles sou-r gionaux sont but conomiques En Afrique de l ouest Conseil de l entente cr en r unissant la cote d Ivoire B nin Burkina Faso Niger Togo et le Mali en tant qu observateur A secr tariat permanent au Niger et r unit les pr sidents les pr sidents des assembl es et les ministres int ress s Union mon taire ouest africaine cr e en pour pr server le franc CFA avec membres Union douani re et conomique des tats d Afrique de l ouest cr e en revue en pour cr er la communaut conomique d Afrique de l ouest CEAO Cr ation en de l union mon taire et conomique ouest-africaine UEMOA r unissant les pr c dentes avec membres B nin Burkina Cote d Ivoire Guin e mali Niger S n gal et Togo int gration conomique avec harmonisation des l gislations fiscales et douani res mise en uvre de politiques sectorielles et cr ation de finances r gionales Commission comit interparlementaire cour de justice Alliance entre le Mali le S n gal et la Mauritanie int ressant la mise en valeur du fleuve S n gal Communaut conomique des tats de l Afrique de l ouest cr e en transform e en en organisation politique et militaire pour r gler les conflits entre ses membres avec la constitution progressive d une force de s curit Regroupe des pays francophones anglophones et lusophones Dot e d une banque d investissement puissante et d une organisation d di e la sant En Afrique centrale Cr ation d une union douani re en Gabon Tchad Centrafrique Congo-Brazza Cameroun Guin e Equatoriale Nouveau trait en pour la cr ation de la communaut conomique et mon taire de l Afrique centrale CEMAC effectif partir de Regroupe l union mon taire d Afrique centrale et l union conomique de l Afrique centrale cr e en A pour but un d veloppement conomique et social un march ouvert et un environnement juridique appropri Compos e de la conf rence des chefs d tat un comit minist riel un secr tariat ex cutif une cour communautaire une commission interparlementaire une commission bancaire et une bourse r gionale des valeurs mobili res Communaut conomique des tats d Afrique centrale n e en lib ration des changes libre circulation des personnes pour aboutir un march commun Communaut des tats sahelo-sahariens n e en l initiative de Kadhafi et r unissant pays pour mettre en valeur le Sahara Organisation peu structur e A l est et au sud du continent Communaut d Afrique de l est cr en avec la Tanzanie l Ouganda et le Kenya puis le Burundi et le Rwanda En l thargie puis union douani re depuis et march commun pr vu Communaut de d veloppement d Afrique centrale objectif de zone conomique int gr e avec pays sur le mod le de l UE Si ge au Botswana March commun d Afrique Orientale et Australe n e en pour remplacer la zone d changes pr f rentiels Communaut conomique autour d une union douani re constitu e de membres Communaut conomique des pays des grands lacs cr en avec le Za re le Burundi et le Rwanda Institution en crise avec le g nocide rwandais et l agression en du Congo par les forces patriotiques rwandaises Autorit intergouvernementale pour le d veloppement cr e en remplace l agence contre la s cheresse et le d veloppement Graves famines d gradation cologique et difficult s conomiques entre et Appui de la communaut internationale efforts nationaux mais n cessit d une approche plus r gionale Dans l oc an indien Commission de l oc an indien Comores Madagascar Maurice Seychelles et France travers la R union et Mayotte Institutions l g res conseil minist riel comit des officiers permanents secr tariat Coop ration conomique r gionale avec des projets financ s par l UE Association pour la coop ration r gionale des pays riverains de l oc an indien r unissant tats sous l impulsion de l le Maurice en Les autres solidarit s entre tats africains et tats voisins Organisations politico-religieuses Ligue des tats arabes initiative gyptienne adopt en par tats fondateurs membres actuels dont africains Institutions simples banque de d veloppement compagnie de navigation arab air carriers organisation compagnie de pipe-lines commission conomique et financi re Union conomique depuis tentative de march commun en Relance des initiatives conomiques en avec une volont de libre- change compter de union douani re en Echec des pactes de d fense successifs en et mais poids politique non n gligeable au niveau international positions contre le colonialisme et contre Isra l conclusion d un pacte arabe des droits de l homme Perspective de l extension d une zone de libre- change Conseil de coop ration des tats du Golfe cr en pour une union douani re en projet un march commun en Tensions entre les membres Conseil de coop ration arabe chute avec la fin du ra s iraquien Cr en avec Sadam Hussein Union du Maghreb arabe trait d union entre l Afrique noire et l Europe cr e en consolidation des liens avec un conseil pr sidentiel si geant tous les mois un conseil des ministres un conseil des MAE une commission du suivi et commissions sp cialis es un secr tariat une assembl e consultative et une cour de justice Tensions importantes entre Alg rie et Maroc Organisations religieuses Organisation de la conf rence islamique affirmation en puis de la solidarit islamique Compos e d une conf rence des rois chefs d tat et de gouvernement d une conf rence des MAE et d un secr tariat membres sur plusieurs continents Organisations de caract re conomique et financier incarnation d une solidarit partir d int r ts p troliers Organisation des pays arabes exportateurs de p trole cr e en pour la d fense des int r ts arabes au sein des pays exportateurs de p trole regroup s au sein de l OPEP Dirig e par un conseil des ministres des affaires p troli res un bureau ex cutif un secr tariat et un tribunal sp cialis dans les litiges p troliers Organismes arabo-islamiques et africains financiers fonds arabe de d veloppement conomique et social fonds arabe de pour l octroi de pr ts aux pays d Afrique fonds mon taire soci t arabe d investissement Banque africaine de d veloppement institu e en comptant pays africains et des autres continents int grant le fonds africain pour le d veloppement et un fonds sp cial du Nig ria Institutions pour le d veloppement des grands fleuves organisation de mise en valeur du fleuve S n gal autorit du bassin du Niger Nouveau Partenariat pour le d veloppement de l Afrique NEPAD n e du plan Omega lors du sommet France-Afrique de et du Millenium African Plan mise par l Afrique du Sud l Alg rie et le Nig ria en Organisme n en sous tutelle de l unit africaine Organisation de l unit africaine ou Union Africaine Les pr mices de l OUA Formation de groupes suite la conf rence des non-align s de avec un effacement progressif avec la naissance de l OUA Groupe de Brazzaville n en lors d une conf rence de chefs d tat francophones Organisation Africaine et malgache de Coop ration Economique fondant l institution union africaine te malgache avec un conseil et un secr tariat Cr ation ensuite de l organisation commune africaine dissoute en Groupe de Casablanca n en rassemblant les pays anticolonialistes Groupe de Monrovia n en avec la quasi-totalit de l Afrique d colonis e sur les principes de la souverainet des membres et la non-immixtion dans les affaires int rieures L OUA organisation continentale cr e en avec membres brisant tout lan solidaire Union africaine depuis Anciens Organes conf rences des chefs d tat et de gouvernement conseil des MAE secr tariat et commissions sp cialis es dont une de m diation conciliation et arbitrage Objectif d imposition de l Afrique d colonisation obtenue lutte contre l apartheid d veloppement d ONG humanitaires projet de march commun en Echec des tentatives f d ralistes Droit d ing rence reconnu en cas de situations dramatiques Cr ation d un conseil de paix et de s curit de membres d une commission de membre secr tariat de l union conseil des MAE conseil conomique et social cour de justice banque centrale africaine fonds mon taire africain et banque africaine d investissement Vaste projet de d veloppement et de d fense de la d mocratie et des droits de l homme Pacte de non-agression en avec demande de si ges permanents avec pouvoir de veto au conseil de s curit de l ONU Suspensions de pays en cas de coup d tat ex Niger Mauritanie Guin e et Madagascar SECTION LA COMMUNAUTE EUROPEENNE La construction des Communaut s europ ennes Initiative fran aise allemande italienne apr s-guerre pour la mise en commun des ressources primordiales avec la CECA en Technique r volutionnaire combinant f d ralisme et r gime parlementaire avec une haute autorit et un conseil sp cial des ministres un comit consultatif une assembl e et une cour de justice Echec de la CED en avec l opposition du parlement fran ais Trait s CEE union douani re et march commun et EURATOM incorporant la CECA cr ation des communaut s europ ennes avec chacune des organes propres sauf assembl e parlementaire et cour de justice commune Trait de fusion en instituant un conseil et une commission des communaut s Drapeau en bleu toil du conseil de l Europe Acte Unique coop ration politique libre circulation des marchandises des services et des capitaux entre les tats fondateurs largis progressivement aux nouveaux membres objectifs Acc l ration de la construction d un march int rieur avec l extension des comp tences des communaut s et la mise en place de la majorit qualifi e au conseil Plus de coop ration en politique trang re Institutionnalisation du conseil europ en auparavant coutumier Trait instituant l union europ enne TUE- Maastricht avec piliers PESC politique de d fense commun par la coordination des actions dans les institutions internationales Reconnaissance d une citoyennet europ enne Coop ration au-del de l conomie fin de la CEE au profit de la communaut europ enne Renforcement de la politique mon taire pour une monnaie unique en avec une BCE Int gration conomique progressive sur des crit res de convergence conomique Accords de Schengen de et pr cisions sur la convention Dublin et modalit s de la coop ration judiciaire en Europe cr ation de l espace Schengen trait d Amsterdam dit Maastricht II pr paration des institutions l augmentation future du nombre de membres majorit qualifi e favoris e renforcement op rationnel de la PESC d mission de la commission europ enne la suite de scandales D cembre conf rence intergouvernementale pour la r vision des institutions pour un nouvel largissement Trait de Nice commissaire par tat membre avec le pr sident de la commission d sign la majorit qualifi e par les membres du conseil approuv s par le Parlement Nouvelle pond ration des voix au conseil des ministres favorisant les petits pays Extension des comp tences du Conseil et de la majorit qualifi e sauf pour le PESC Pas d augmentation de cod cision pour le Parlement Cr ation d une commission en appel e convention pour l avenir de l Europe Proposition d un trait constitutionnel pr voyant notamment un pr sident et un MAE europ ens Signature en tablissant une constitution sous r serve de la ratification par chaque tat membre ms en place de la monnaie unique mat rielle dans tats fin de la CECA pr vue pour durer ans dont les organes avaient t progressivement incorpor s l UE Entre et admission de tats membres Europe des rejets fran ais n erlandais par r f rendum de la constitution europ enne Trait de Lisbonne Egalit du parlement avec le conseil pouvoirs de subsidiarit donn s aux parlements nationaux droit d initiative populaire citoyen extension du vote la majorit qualifi e lection d un pr sident et d un MAE droit de retrait de l union Appliqu depuis Pas de nouveau remaniement des institutions mais possibilit de nouveaux largissements La structure de l Union Europ enne Le conseil des ministres et le conseil europ en Conseil de l UE l gislateur europ en si geant Bruxelles sur convocation de son pr sident ministre par tat membre en fonction du th me abord Pr sidence tournante pour mois avec vote pond r du syst me du trait de Noce jusqu en Unanimit conserv e pour les affaires trang res la d fense la fiscalit et la s curit sociale Conseil europ en r union biannuelle des chefs d tat ou de gouvernement pour d finir les orientations g n rales de l UE Organe majeur de l UE n de la coutume La commission commissaires europ ens fonctionnaires choisis pour leurs comp tences et leur ind pendance d sign s pour ans comme leur pr sident Droit de censure du parlement Si ge permanent avec une r union hebdomadaire forme de contr le politique administratif ex cutif et l gislatif principalement avec un pouvoir d initiative propositions pour le conseil pouvoir de contr le des tats des particuliers et d autres institutions pouvoir de repr sentation de l UE au niveau international Le parlement europ en d put s lus pour ans au SU direct Regroupement des d put s par affinit s politiques dans l h micycle strasbourgeois Arr te le budget de l UE sur propo de la commission et amendement du conseil exerce le pouvoir l gislatif consultation simple sur propo de la commission avant adoption du texte par le conseil avis conforme pour les accords internationaux et les nouvelles adh sions cod cision pour la march int rieur l ducation l environnement la sant et la libre circulation des travailleurs r le de contr le sur les autres organes investit les membres de la commission La cour de justice des communaut s europ ennes Organe de contr le juridictionnel si geant Luxembourg avec un juge par tat nomm pour ans et r ligible Comp tence contentieuse recours directs et renvois pr judiciels Centralisation du droit jurisprudentiel europ en Comp tence consultative tude de la compatibilit entre un accord projet et les dispositions des trait s europ ens Cour saisie par le conseil la commission ou tout tat membre Arr ts avec force obligatoire et force ex cutoire sur le territoire de l union Avis liant l UE et ses membres Les autres organes de la communaut Organes comp tence financi re BCE cr e en g rant la monnaie commune Banque europ enne d investissement contr le du d veloppement du march commun aidant les tats moins d velopp s et les entreprises Fonds europ en d investissement cr en pour le capital-risque des petites et moyennes entreprises fonds structurels caisses de ressources financi res pour quilibrer les niveaux conomiques des membres d velopper la comp titivit stimuler la coop ration internationale ex EQUAL pour la lutte contre les in galit s et les discriminations au travail Fonds europ en de d veloppement aides et pr ts aux COM et pays Afrique-Caribes-Pacifique avec comit de gestion sp cifique sur la base d accords pour ans COREPER organe subsidiaire du conseil avec des repr sentants permanents pour pr parer les travaux du conseil Cour des comptes organe de contr le des recettes et d penses de l UE Organismes consultatifs Comit consultatif de la CECA disparue en R le de conseil conomique Comit conomique et social devenu conseil conomique et social europ en doit tre consulta par le conseil et la commission dans certaines mati res obligatoires Avis facultatif Le fonctionnement de l Union Europ enne Les moyens que l on pourrait qualifier d int grationnistes fonctionnaires Moyens financiers Budget constitu de ressources propres base de pr l vements sur certains produits ou transactions Droit de regard sur les finances m mes des membres crit res de convergence Pouvoir d cisionnel de l UE montre la supranationalit effets juridiques dans les tats et r gles de fonctionnement contr l es par la CJCE Le droit communautaire Affaire Costa c Enel de sp cificit du droit communautaire donc limitation des droits souverains des membres Arr t Van Gend en Loos de applicabilit directe du trait constitutif de la CEE bases de l unit d application du droit communautaire Droit complexe entre droit primaire trait s et droit d riv d cisions directives recommandations avis jurisprudence de la cour s appliquant dans les tats membres La place de l Union Europ enne et les perspectives d avenir Approche f d raliste ne faisant pas l unanimit car l Europe est puissance tous les niveaux sauf politiquement me population mondiale malgr long vit des r europ ens et une baisse du taux de natalit L Union dans l Europe UE entre f d ration f d ration d tats-nations f d ralisme intergouvernemental UE fragile l interne largissements entrainant une h t rog n it contradictions entre le couple fondateur franco-allemand et les nouveaux adh rents distinction entre Europe du nord et Europe m diterran enne incompr hensions entre centre et p riph rie l est UE et voisins imm diats Partenariat avec association europ enne de libre change pour constituer en l espace conomique europ en associant membres S rie d accords pr f rentiels de coop ration avec les autres voisins directs ex Accord de paiement et de coop ration avec la Russie A pour but de s curiser les fronti res ext rieures Les relations de l Union avec d autres ensembles r gionaux Alliance euro-m diterran enne initi e en avec le processus de Barcelone entre l UE et pays du sud pour un espace de paix de s curit et de prosp rit par l action politique Marche de libre- change en et renforcement de la lutte contre l immigration clandestine et le terrorisme I de mds d euros Renforcement avec la cr ation de l Union pour la M diterran e avec membres cr en Alliance avec d autres groupes r gionaux collaboration plus ancienne avec le MERCOSUR l ASEAN Partenariats avec d autres colonies Ancienne Afrique coloniale et d autres PED renouvel e par accord de Cotonou de pour aider els anciennes colonies et stabilisation des mati res premi res Essoufflement de cette solidarit internationale au profit de la solidarit pour la p riph rie orientale de l union CHAPITRE L INDIVIDU ET LES GROUPEMENTS D INDIVIDUS SUR LA SCENE INTERNATIONALE Apparition de la notion d individus apr s WWII par les condamnations p nales ou pour tre prot g par un organisme international Position encore marginale car l t se pr sente comma la structure la appropri e pour le d fendre Regroupement d individus via les ONG ou associations de solidarit internationale ou soci t s multinationales ONG organisation dont la constitution ne r sulte pas d un accord intergouvernemental y compris les organisations acceptant des membres d sign s par les organisations gouvernementales s ils ne nuisent pas la libre expression des organisations Repr sentation de la soci t civile ou de groupes sp cifiques critique ventuelle des gouvernements participation aux travaux de ceux-ci d pourvue de vote d cisionnel Sujet de droit tre ayant la capacit d tre titulaire de droit et d obligations sur le plan international SECTION LA PLACE DE L INDIVIDU DANS LORDRE INTERNATIONAL L individu participe toujours au syst me international travers les diff rentes structures Ex personnalit des dirigeants joue sur les RI agitateurs administrateurs th oriciens Autre acteur majeur les banquiers les experts les personnalit s charismatiques groupes d anonymes engendrant des mouvements collectifs L individu sujet de droit international Droit international d pourvu de la notion d individu car traite en majorit des rapports avec les tats Th orie nouvelle d un droit universel unique applicable tous les hommes La doctrine dualiste du droit et ses cons quences Th orie dualiste s paration radicale entre ordre interne et ordre international une r gle internationale n apparait en droit interne qu la condition d y tre introduite Le droit international pour s appliquer aux individus doit d abord s appliquer en droit national pas d imm diatet internationale de l individu sauf volont expresse de son t national suivant la d cision de Application du droit international en droit fran ais bas sur l article de la C avec une r serve de conformit la C art de la C Arr t Jacques Vabre du du Conseil d tat refus de l applicabilit du droit international en droit administratif Arr t Nicolo de le juge administratif peut admettre l applicabilit du trait dans le droit interne Conseil constitutionnel assez r ticent pour contr ler la conformit de la loi aux trait s en vigueur d cision du IVG revue en L individu acc de aux instances internationales par son tat proc dure de la protection diplomatique Epuisement es voies de recours nationales permettant alors son tat pour le d fendre aupr s d un autre tat ou devant une juridiction internationale L tat a comp tence discr tionnaire pour d cider de mettre en uvre ou non cette proc dure La mont e en puissance de la doctrine moniste et l acc s des personnes priv es Th orie moniste primaut du droit international sur le droit interne Th orie r aliste minimisation ou n gation de l existence d un droit international Equilibre entre les tats au niveau international du fait de leur recherche de puissance dans l ordre international Ex violation de la souverainet irakienne en par les USA Georges Scelle indiff renciation des soci t s nationales et de la soci t internationale Toutes les r gles internationales sont sup rieures aux r gles nationales L tat est un tre fictif dont les actes sont accomplis par des individus l individu est le v ritable sujet de droit international Chute du mur passage d un monde westphalien un monde post-westphalien avec de th ories red finissant la place des individus sur la sc ne internationale John Burton World Human Society Norbert Elias Soci t des individus Ouverture de plus en plus grande de l acc s aux particuliers des organes inter tatiques et des cours de justice aux individus OIT particuliers membres de la conf rence g n rale et du CA Statut d observateur aupr s d ONG droit de p tition ouvert par l ONU aux territoires sous tutelle Centre International pour la reconstruction et le d veloppement traitement des diff rends entre personne physique ou moral face un tat UE sanctions prises contre les entreprises violant les r gles de la concurrence Droit international organisant l autonomie des droits juridiques nationaux et du droit international et leur interd pendance Les cas o l individu est sanctionn ou prot g directement par le droit international La responsabilit p nale des individus en droit international public Personnes agissant titre priv et hommes intervenant sur la sc ne internationale en tant que personnes publiques Personnes priv es Infractions internationales anciennes faisant l objet de multiples conventions piraterie en haute mer infractions concernant les a ronefs la s curit civile internationale les diplomates les prise d otages r pression du financement du terrorisme trait s les r cents sur la th matique principale de la lutte contre le terrorisme S rie de r solutions du conseil de s curit de l ONU pour faire condamner la Lybie en l Irak avec la pratique des boucliers humains d claration en du terrorisme comme une menace contre la paix traite des esclaves Trafics de stup fiants depuis et organes sp cifiques de l ONU pour la lutte contre les stup fiants division des stup fiants fonds des Nations Unies pour la lutte contre l abus des drogues Organisation de contr le des stup fiants et d une commission des stup fiants Comp tence p nale revenant aux tats par le biais d une comp tence li e par les trait s Agents publics Crimes extr mement graves droit international avec la CPI install e La Haye depuis Evolution du droit de la guerre en droit humanitaire car les conflits sont aujourd hui des guerres totales agressions galement des civils Perfectionnement d un arsenal conventionnel et coutumier pour viter la d shumanisation des batailles conventions de Gen ve de am lioration du sort des bless s traitement des prisonniers de guerre protection des civils compl t es par protocoles additionnels en Convention de La Haye de pr servation des biens culturels et de interdiction des armes biologiques rection de crimes en crimes de guerre crimes contre l humanit engageant la responsabilit p nale de leurs auteurs Constitution d un appareil r pressif longtemps virtuelle apr s les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo Application avec les g nocides r cents Ex-Yougoslavie Rwanda Cambodge Cr ation en d un tribunal international par l ONU pour l ex-Yougoslavie et le Rwanda avec un bilan d risoire Attentes importantes autour la CPI donnant une d finition exhaustive du g nocide des crimes de guerre des crimes contre l humanit de l agression La punition de ces infractions est plus efficace avec des tribunaux nationaux sp ciaux aid s par l ONU ex tribunal du Liban Maurice Papon en France Am nagement de l aide aux victimes La protection internationale des r fugi s Assistance aux victimes assur e par la CRF en des ONG et organes de l ONU le HCR et l UNWRA pour les r fugi s de Palestine Textes fondateurs convention de Gen ve de d finissant le statut de r fugi protocole de et r solutions de l ONU cr ant le HCR et l asile territorial Estimation de millions de migrants avec millions dont le d part n est pas volontaire millions d apatrides millions de r fugi s et de demandeurs d asile de ces personnes dans le Tiers Monde avec des d placements l int rieur m me des tats avec une pr sence massive du HCR de l UNICEF et des ONG caritatives D plac s interne sous la protection de leur propre gouvernement France un des tats les ouverts pour l accueil des r fugi s et apatrides avec l OPRA et la CNDA Les cas o l individu a une possibilit d action directe dans le cadre d une proc dure engag e devant un organisme internationale Chartes internationales ou r gionales depuis laborant des m canismes pour prot ger l ensemble des droits Dans l ordre universel re reconnaissance des droits de l homme en d claration universelle des droits de l homme de seulement port e d clarative Multiplication des conventions par la suite Pactes internationaux de relatifs aux droits conomiques sociaux et culturels aux droits civils et politiques avec un protocole additionnel PIDESC droit de gr ve libert syndicale droit l ducation la protection de la famille s curit sociale participation la vie culturelle PDCP droit la vie droit des peuples disposer d eux-m mes droit de vote et de se pr senter des lections libert de conscience de pens e et de religion droit des minorit s exister condamnation de l esclavage et de la torture Cr ation d un comit des droits de l homme de membres difficult s d acc s pour les individus et comit d pourvu de pouvoir de sanction Idem pour le comit pour l limination de la discrimination raciale institutions sp cialis es de l ONU sujettes caution commission du conseil conomique et social pour la condition de la femme sous-commission pour les minorit s nationales et le haut-commissariat des nations unies aux droits de l homme La protection dans le cadre r gional Convention europ enne des droits de l homme texte de droit positif avec une commission europ enne des droits de l homme et une cour europ enne des droits de l homme Couvre les libert s fondamentales et notamment le respect de la non-discrimination Ancienne proc dure n cessit de terminer la proc dure devant la commission avant de saisir la cour europ enne des droits de l homme Cour europ enne des droits de l homme compos e de membres un pour chaque tat du conseil de l Europe lus pour ans par l assembl e Organisation remani e cause d un engorgement notamment avec l arriv e de la Russie abolition de la commission nouvelle appellation en cour unique le conseil des ministres aujourd hui suit l ex cution des d cisions de la cour Am rique D claration am ricaine des droits de l homme avec l OEA en et commission interam ricaine en pour surveiller le respect de la d claration Convention am ricaine des droits de l homme en ratifi e par tats sur les membres ni USA ni Br sil Commission et cour comp tences contentieuses et consultatives avec m me proc dure qu en Europe Droit de recours individuel quand tous les recours internes sont puis s Afrique Charte africaine des droits de l homme en avec une commission de personnalit s et une cour africaine des droits de l homme cr e en dot e d un pouvoir contentieux de r glement l amiable et consultative R le majeur de l OIT protection des conditions d centes de travail et de la libert syndicale avec une commission tripartite et un comit de la libert syndicale Partenariat avec l UNICEF Charte des droits de l enfant de avec protocoles additionnels de enfants dans les conflits arm s et la pornographie impliquant des enfants L opinion publique Opinion publique r actions collectives et instantan es d ensembles d individus face une situation ou un v nement donn Ph nom ne r cent d abord national dans les d mocraties pluralistes mondialis par les nouveaux moyens de communication et la mondialisation des changes Marcel Merle opinion publique internationale n e de la convergence d opinions publiques nationales par moyens isol s ou cumulatifs Canaux officiels d expression des gouvernants Masses se mobilisant sur un probl me particulier Actions de minorit s agissantes ex intellectuels ex prix nobel de la paix Nation reste le cadre de r f rence principal des opinions publiques sorte de conscience collective se diffusant au niveau international Opinion publique internationale facteur autonome montant des RI SECTION LES ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES ONG Nouveaux acteurs investissant le d bat public sur des espaces laiss s vacants par les tats sou les organisations internationales D finition et statut des ONG ONG institution cr e par des personnes publique sou priv es physiques ou morales de diff rentes nationalit s pour exprimer une solidarit transnationale et sans but lucratif Ph nom ne en expansion entre et ONG Certaines ONG sont financ es par les gouvernements et donc peuvent tre instrumentalis es par eux Principalement dans les domaines humanitaire et de l aide au d veloppement res ONG London Peace Society et Association pour la Paix au me si cle donnant naissance au CICR d Henri Dunant en s courant caritatif en branches apr s la d colonisation inspiration missionnaire secours catholique courant anti-imp rialiste peuples solidaires et un courant la c Nouvelle g n ration professionnalisation des domaines d interventions ex MSF travaillant dans l urgence sur le long terme Statut juridique des ONG personnes morales de droit interne Soci t civile internationale non existante juridiquement Acteurs de droit international certaines commencent avoir un embryon de personnalit juridique internationale ONG accr dit es l ONU processus strict de s lection aujourd hui pour en limiter le nombre Statut d observateur accord au CICR l ordre de Malte et la f d ration des soci t s de la CR Convention europ enne sur la reconnaissance de la personnalit juridique des ONG pour leur donner un statut juridique au sein de l UE mais pas encore entr e en vigueur Le r le des ONG dimensions capacit d action op rationnelle sur le territoire des tats l acceptant exercice de pression pour l am lioration des r glementations nationales et internationales contr le du respect par les tats de