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Droit du travail LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES    INTRODUCTION   Le conseil de prud'hommes est une juridiction d'exception située au premier degré de l'ordre judiciaire. Il est compétent pour trancher les litiges individuels entre employeurs et salariés. Son organisation, sa compétence et sa procédure présentent une très grande originalité.   I.ORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES   1.COMPOSITION   Le conseil de prud'hommes se compose de 5 sections spécialisées et autonomes : EncadrementCommerce et services commerciauxIndustrieAgricultureActivités diverses  2.LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES   2.1.UNE JURIDICTION PARITAIRE   2.1.1.DEFINITION   Les conseillers prud'hommes sont élus par leurs pairs : Les conseillers prud'hommes salariés sont élus par des salariésLes conseillers prud'hommes employeurs sont élus par des employeursLes conseillers prud'hommes salariés et employeurs siègent en nombre pair ou égal (50% de conseillers salariés et 50% de conseillers employeurs). Remarque : en principe, il y a 3 conseillers salariés et 3 conseillers employeurs par section.   2.1.2.LE PARTAGE DES VOIX   Le partage des voix indique que la moitié des conseillers prud'hommes a statué en faveur du salarié et l'autre moitié en faveur de l'employeur. Il est alors fait appel à un magistrat professionnel (juge d'instance) appelé juge départiteur pour trancher définitivement.   2.1.3.PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT   Une année, le président du conseil de prud'hommes est un conseiller salarié et le vice-président un conseiller employeur. L'année suivant, c'est l'inverse. Remarque : la présidence ne donne pas de voix prépondérante.   2.2.L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES   Les conseillers prud'hommes sont élus par leurs pairs : les salariés votent pour les conseillers salariés et les employeurs pour les conseillers employeurs. Les élections ont lieu tous les 5 ans et les conseillers sont rééligibles. Pour être éligible ou électeur, le code électoral prévoit certaines conditions    2.3.LE STATUT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES   2.3.1.FORMATION   Chaque conseiller prud'homme a droit à une formation juridique de 6 semaines. Il est alors rémunéré par l'employeur au titre de la formation professionnelle.   2.3.2.ABSENCES   L'entreprise doit autoriser les conseillers prud'hommes à s'absenter pour assurer leurs fonctions. Le temps passé hors de l'entreprise est considéré comme temps de travail et donc le salaire est maintenu (versé par l'employeur qui sera remboursé par l'Etat).   2.3.3.PROTECTION   Les conseillers prud'hommes bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement : l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. La protection s'achève 6 mois après la fin des fonctions.   II.COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES   1.COMPETENCE D'ATTRIBUTION   Le conseil de prud'hommes est compétent pour trancher tout litige individuel né à l'occasion d'un contrat de travail entre un employeur et un salarié (licenciement abusif, non paiement des heures supplémentaires...). Un contrat de travail est défini par l'exécution d'une prestation de travail moyennant une rémunération sous le contrôle, la direction et les ordres de l'employeur (= lien de subordination juridique).   2.COMPETENCE TERRITORIALE   Le conseil de prud'hommes compétent est en principe celui du lieu de l'établissement où est effectué le travail. Le salarié peut toutefois opter pour celui du siège social de l'entreprise, du lieu d'embauche ou de son domicile. Si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié. Tout clause contractuelle aménageant cette compétence est nulle (ex : obligation de saisir le conseil de prud'hommes du siège social de l'entreprise).   III.PROCEDURE PRUD'HOMALE   1.ORIGINALITE DE LA PROCEDURE   1.1.TROIS FORMATIONS, DEUX PHASES   1.1.1.BUREAU DE CONCILIATION : PHASE DE CONCILIATION   Les parties doivent obligatoirement dans un premier temps tenter de trouver un accord amiable. Cette première étape se déroule devant le bureau de conciliation. Il s'agit d'une formation réduite composée d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur et il a pour mission d'aider les parties à trouver un accord amiable. A l'issue de l'audience, deux cas de figure peuvent se présenter : Soit les parties s'entendent et il est alors dressé un procès verbal de conciliation qui a force obligatoire et qui ne peut faire l'objet d'aucun recours : l'affaire est terminéeSoit les parties ne parviennent pas à s'entendre et il est dressé un procès verbal de non conciliation : l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement  1.1.2.BUREAU DE JUGEMENT : PHASE DE JUGEMENT   En cas d'échec de la conciliation, l'affaire entre dans la seconde phase : c'est la véritable phase contentieuse similaire à celle qui débute directement devant les autres juridictions (ex : TGI). Le bureau de jugement se compose au moins de 2 conseillers salariés et de 2 conseillers employeurs. Il écoute les parties et, après délibération, rend un jugement à la majorité des voix. En cas d'égalité, un juge départiteur tranche.   1.1.3.LE REFERE   Lorsque l'affaire comporte un caractère urgent et ne présente pas de difficulté particulière, elle peut faire l'objet d'un référé. Il s'agit d'une formation réduite (1 conseiller salarié et 1 conseiller employeur). Si la solution est acceptée par les parties, l'affaire est terminée. A défaut, elle est portée devant le bureau de jugement.   1.2.AUTRES PARTICULARITES   1.2.1.ORALITE   La procédure prud'homale est orale. Elle repose sur de simples échanges verbaux et notamment les débats lors de l'audience.   1.2.2.GRATUITE   Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire : les parties peuvent se défendre seules.   1.2.3.CHARGE DE LA PREUVE   La charge de la preuve ne pèse pas toujours sur le demandeur. Dans la plupart des cas, les 2 parties apportent tous les éléments en leur possession. Le doute profite au salarié.   2.VOIES DE RECOURS   2.1.OPPOSITION   Elle permet au défendeur, contre lequel une décision a été rendue par défaut (en son absence), de faire juger de nouveau l'affaire.   2.2.APPEL   Tout justiciable mécontent du jugement rendu par le conseil de prud'hommes (premier degré) peut faire appel (second degré). La cour d'appel reprend entièrement le fond de l'affaire et statue de nouveau. Sa décision se substitue à celle du conseil de prud'hommes. /!\ l'appel n'est pas possible pour les litiges dont le montant est inférieur à 4000 euros : le conseil de prud'hommes juge alors en premier et dernier ressort.   1.3.POURVOI EN CASSATION   Après appel, ou directement après le jugement de premier degré du conseil de prud'hommes, si le litige est inférieur à 4000 euros, les parties peuvent soumettre la décision à la chambre sociale de la cour de cassation afin qu'elle vérifie le respect du droit.   CONCLUSION : le conseil de prud'hommes est une juridiction très originale qui constitue une exception française. Ses nombreuses particularités servent principalement les intérêts des salariés et confirment le caractère protecteur du droit du travail.   ORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE     Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les litiges nés de l'application des règles de droit.   I.LES DEUX ORDRES DE JURIDICTIONS   On distingue 2 types de tribunaux : Administratifs, auxquels sont confiés les jugements des litiges avec l'administrationJudiciaires, qui se prononcent lorsqu'il y a des litiges entre particuliers et entreprises. Au sein des tribunaux judiciaires, on peut séparer les juridictions pénales des juridictions civiles  1.LES JURIDICTIONS DU 1ER ET 2ND DEGRE   En France, un plaideur mécontent d'un jugement peut faire juger une affaire une seconde fois. Les décisions prises au 1er degré sont qualifiées de jugement. Au 2nd degré, on parle d'arrêt et plus de jugement. Les juridictions du 1er et 2nd degré jugent l'ensemble du procès, c'est-à-dire les faits et le droit. On appelle ces juges les « juges de fond ». La cour de cassation n'est pas un 3ème degré de juridiction car son rôle n'est pas de rejuger une troisième fois les faits, mais plutôt de vérifier que les juges ont bien appliqué le droit.   2.LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ET LES JURIDICTIONS D'EXCEPTION   La compétence des juridictions de droit commun est générale, c'est-à-dire que toutes les juridictions connaissent tous les litiges que la loi n'attribue pas expressément à une juridiction précise. Les juridictions d'exception ont une compétence spéciale : par exemple, le conseil des prud'hommes ne juge que les litiges nés de l'exécution du droit du travail (litiges individuels entre un salarié et un employeur à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail).   II.LES JURIDICTIONS D'ORDRE JUDICIAIRE   1.LES JURIDICTIONS CIVILES   Les juridictions civiles sont composées de juridictions de droit commun et d'exception.   1.1.LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN   1.1.1.LE TRIBUNAL D'INSTANCE   Il statue à juge unique. Il en existe 1 par arrondissement. Le tribunal d'instance est compétent pour toutes les actions civiles (personnelles et mobilières qui ne dépassent pas 10000€). Aucun appel n'est possible lorsque la demande n'excède pas 4000€ : dans ce cas, on dit que le tribunal d'instance juge en 1er et dernier ressort. Si ces décisions ne sont pas susceptibles d'appel, on peut quand même se pouvoir en cassation, sauf exception. Le tribunal compétent est toujours celui du défendeur (sauf pour le conseil des prud'hommes où ce sera celui du demandeur).   1.1.2.LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE   C'est une juridiction collégiale (au moins 3 juges) avec le ministère public (procureur de la République ou son substitut). On trouve au moins un TGI par département. Il est compétent pour toutes les affaires supérieures à 10000€ et toutes les affaires qui relèvent des immeubles ou du droit des personnes (peu importe le montant dans ces-derniers cas). En règle générale, le tribunal compétent est celui du défendeur sauf s'il s'agit d'une demande de pension alimentaire (tribunal à proximité du domicile du créancier) ou d'affaires immobilières (tribunal à proximité de l'immeuble).   1.2.LES JURIDICTIONS D'EXCEPTION   Il en existe plusieurs :   1.2.1.LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES   Il sert à concilier ou à juger les litiges privés nés de l'exécution du droit du travail. C'est une juridiction paritaire : les jugements ne sont pas rendus par des magistrats professionnels mais par des juges élus par leurs pairs. Les membres du conseil sont élus pour 5 ans. Il y a conseil des prud'hommes par ressort du TGI. Ce conseil est divisé en 5 sections (encadrement, commerce, industrie, agriculture, activités diverses) qui sont totalement autonomes. Il statue en 1er et dernier ressort lorsque les litiges n'excèdent pas 4000€. Pour être électeur, il faut au moins avoir travaillé ou avoir été inscrit comme demandeur d'emploi pendant 16 ans et ne pas être frappé d'incapacité électorale. Pour être éligible, il faut avoir 21 ans, être français, remplir les conditions pour être électeur et savoir lire et écrire.   1.2.2.LE TRIBUNAL DE COMMERCE   C'est une juridiction collégiale composée exclusivement de commerçants élus par leurs pairs. Il n'intervient qu'en cas de litige entre commerçants. Quand il n'y a pas de tribunal de commerce, c'est le TGI qui est compétent.   1.2.3.AUTRES TRIBUNAUX   Le tribunal paritaire des baux rurauxLe tribunal de sécurité sociale  2.LES JURIDICTIONS PENALES   On distingue en France 3 catégories d'infractions : Contravention, qui est jugée par le tribunal de police et peut être punie d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement de 2 moisDélit, qui est jugé par le tribunal correctionnel et peut être puni par une amende, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans et la perte de certains droitsCrime, jugé par la cour d'assise et pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuitéLorsqu'un préjudice a été causé à une personne à l'occasion d'une infraction pénale, celle-ci peut se porter partie civile de manière à obtenir une réparation (dommages et intérêts) de la part de l'auteur de l'infraction.   3.LES JURIDICTIONS DE PROXIMITE   Les juridictions ont été créées pour rendre la justice plus accessible en désengorgeant les tribunaux d'instance et de police. Ses magistrats sont des professionnels du droit (avocat, professeur...). Ces tribunaux sont compétents en matière civile pour les litiges inférieurs à 4000€ et en matière pénale pour les petites infractions jusqu'aux contraventions de 4ème classe (violence légère, tags, tapage nocturne...). Il n'y a pas de possibilité d'appel.   III.LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES   Elles sont compétentes lorsque l'administration est en cause. Tribunal administratifCour administrative d'appelConseil d'état (idem que la cour de cassation)  IV.L'ACTION EN JUSTICE   Trois conditions sont nécessaires pour agir en justice : L'intérêt : pour pouvoir aller (ester) en justice, il faut un intérêt pécuniaire, juridique ou moral, sérieux et personnelLa qualité : elle s'assimile au titre avec lequel on intente une action. On peut intenter une action quand on est une victime ou quand on est le représentant légal d'un mineur ou d'un incapable lui-même victimeLa capacité : seuls les individus capables peuvent agir en justice LES SOURCES DU DROIT     I.LES SOURCES INTERNATIONALES   1.L'O.I.T (ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL)   Elle fut créée en 1919 pour contribuer à l'établissement d'une justice sociale afin d'améliorer les conditions de travail dans le monde. Institution de l'O.N.U. depuis 1946, elle élabore des conventions internationales qui s'imposent aux pays signataires.   2.LES TRAITES INTERNATIONAUX   Ils sont signés entre Etats de façon à harmoniser les différentes législations en vigueur. Lorsqu'un traité est ratifié, il prime sur la Constitution.   II.LES SOURCES EUROPEENNES   Un espace social européen se développe. La France, Etat membre, doit suivre les accords et traités signés dans ce cadre.   1.LES DIFFERENTES MESURES PRISES PAR L'U.E.   Elles font l'objet de : Règlement : il s'applique directement et obligatoirement à chaque Etat membre et il relève de la compétence du conseil européen et de la commission européenneDirective : elle impose une obligation de résultat à chaque Etat membre qui choisit les formes et les moyens à mettre en œuvre pour intégrer cette mesure dans un délai de 2 ansDécision : elle exige certains actes de la part d'une catégorie de personnesRecommandations, avis : ce sont des décisions dont l'application est facultative    2.LES PRINCIPAUX ACCORDS ET TRAITES   Traité de Rome signé le 25 mars 1957A partir de 1974, de nombreuses directives européennes améliorent la protection socialeAccords de Schengen signés le 14 juin 1985 instaurent la libre circulation (ouverture des frontières)Acte unique européen signé les 17 et 28 février 1986Charte sociale européenne adoptée en 1961 et révisée et 1996Traité de Maastricht signé le 7 février 1992 = traité constitutif de l'U.E.Intégration de la charte sociale européenne de 1961 révisée en 1996 au traité de l'union en 1997  III.LES SOURCES NATIONALES   La Constitution du 4 octobre 1958Le code du travail : il regroupe les lois et les règlements concernant le droit du travailLa jurisprudence : les tribunaux doivent, pour certaines affaires, interpréter les règles de droit. Les arrêts rendus servent de référence pour les affaires jugées ultérieurement.La coutume et les usages : ils procurent des avantages supplémentaires à certaines catégories de personnel. Il s'agit d'une pratique et il n'existe aucune règle écrite. Si ces usages existent depuis un certain temps dans l'entreprise, l'employeur est tenu de les suivre comme s'il existait un accord. Pour mettre fin à l'application d'un usage, l'employeur doit soit négocier un accord, soit le dénoncer en suivant une procédureLes sources conventionnelles : elles découlent d'accords entre employeurs et salariés. On a :Les conventions collectives et accords interprofessionnels : ils résultent de négociations entre syndicats d'employeurs et syndicats de salariésLes accords d'entreprise : ils définissent des règles entre un employeur et ses salariésLes contrats de travail : ils précisent les relations entre un salarié et son employeurLe règlement intérieur : il précise les règles à suivre dans l'entrepriseIV.HIERARCHIE DES DIFFERENTES SOURCES DE DROIT   Les sources de droit sont hiérarchisées. Par exemple, une convention collective peut apporter des avantages supplémentaires aux salariés par rapport au code du travail mais ne peut pas leur imposer des règles plus dé favorables.   Traités et accords internationaux Constitution Code du travail (lois, décrets, arrêtés, jurisprudence) Conventions collectives et accords interprofessionnels Accords d'entreprise Usages Règlement intérieur Contrat de travail